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28 avril 2016 4 28 /04 /avril /2016 02:21

Manifestation, en cas de problème avec les forces de l'ordre appelez Defcol

Projet de loi Travail

DANIEL ROUCOUS

MERCREDI, 27 AVRIL, 2016

AFP/Loic Venance

Vous êtes témoin de violences policières, interpelé(e) lors d’une manif, mis en garde à vue, vous avez des droits que rappellent les juristes et avocats de Defcol (Défense collective)

Des juristes et des avocats ont mis en place une Defcol (Défense collective) de soutien juridique aux manifestants victimes de violence policière et/ou mis en garde à vue.

A l’occasion de chaque manifestation, de rassemblements, ils distribuent un tract intitulé « Groupe de défense soutien juridique ».

Un numéro de téléphone portable 07 53 82 19 10 et un e-maildefcol@riseup.net sont mis à disposition des manifestants témoins ou victimes de violences policières.

Ces coordonnées sont également utiles aux proches d’une personne en garde à vue. Le tract indique en effet que les personnes en garde à vue ne peuvent pas utiliser leur téléphone portable mais ont le droit de prévenir ou de faire prévenir une personne de leur choix.

Le groupe de Défense collective conseille dans leur tract de désigner un(e) avocat(e) et de garder le silence. Il précise « qu’il n’est pas besoin de connaître le numéro de téléphone de l’avocat(e), il suffit de donner son nom aux policiers et contrairement à leur dire, ça ne prolonge pas la garde à vue. Des noms circulent dans les manif, notez-les.A défaut d’en connaître un(e), on peut demander un avocat(e) commis d’office. »

Un livret « Info juridique » rappelle :

- les règles à connaître dans les manifestations (avoir sur soi le numéro d’un(e) avocat(e) ou celui indiqué ci-dessus, ne jamais avoir sur soi un couteau même un canif, un cutter, une bouteille en verre, des cailloux etc., ne pas dissimuler son visage, se disperser si l’attroupement n’est pas autorisé etc.),

- les règles en matière de contrôle d’identité, de fouilles, de garde à vue.

Ce livret peut être consulté ici https://paris-luttes.info

Ces groupes de défenses collectives sont également présents sous d’autres noms sur les ZAD. Par exemple le « Legal Team » sur les lieux du projet d’aéroport de Notre Dame des Landes. On peut le contacter au 06 75 30 95 45. Leur but et fonctionnement est le même.

Profitons-en ici pour rappeler les droits des citoyennes et citoyennes face aux fouilles et gardes à vue.

Fouilles et palpations

En théorie les policiers comme les vigiles etc. doivent observer des règles. En pratique c’est une autre histoire. Toujours est-il que les fouilles et palpations dans les manifestations, les rassemblements, les arrestations comme à l’entrée des lieux accueillant du public sont réglementées, état d’urgence ou pas. Pour connaître ces règles cliquez surhttp://www.humanite.fr/etat-durgence-fouilles-et-palpations-il-y-des-regles

Dans le cadre d’une garde à vue, la fouille est plus prononcée mais réglementée par les articles 63-5 à 63-7 du code de procédure pénale. Les policiers doivent s’assurer que la personne n’a aucun objet dangereux sur elle et lui retirent tout objet qui pourrait la blesser (lacets de chaussures, cordons de vêtement, ceintures, cravates, certains vêtements comme les soutiens-gorges, briquets, allumettes, sacs, bijoux, chaines, médailles etc.). Il est alors établi un procès-verbal que le gardé à vue doit signer après s’être assuré que tous ses objets ont été inventoriés.

Les fouilles corporelles sous les vêtements et internes doivent être faites par un officier de police judiciaire du même sexe, dans une pièce isolée. Quant aux fouilles en profondeur (anus, vagin), elles doivent se faire en présence d’un médecin.

La personne fouillée à droit au respect et à la dignité.

En garde à vue

Une notification des droits doit être immédiatement remise à la personne en garde à vue par un officier de police judiciaire. Cette notification ou déclaration des droits est téléchargeable ici http://www.justice.gouv.fr

Dans le même temps la police ou la gendarmerie doit obligatoirement en aviser le Procureur de la République qui est le seul à même de décider l’abandon des poursuites ou la remise d’une convocation à une audience ultérieure pour répondre des faits pour lesquels le gardé à vue a été arrêté.

Dans ce dernier cas un avocat est indispensable. Ceux qui n’ont pas les moyens peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle comme indiqué icihttp://www.humanite.fr/aide-juridictionnelle

Y penser : le gardé à vue a droit à appeler ou faire prévenir un proche et surtout son employeur. C’est important car ne pas justifier son absence du travail est une faute grave qui peut mettre en route une procédure de licenciement.

Attention la garde à vue n’est pas en soi un motif de licenciement ou de sanction par l’employeur.

La garde à vue est de 24 heures au plus. Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 heures au plus seulement si le Procureur de la République ou le juge d’instruction le décide. Ce n’est pas aux policiers ni aux gendarmes de décider.

Précisions que la garde à vue (GAV) démarre à partir du contrôle et de la vérification d’identité au poste de police ou de gendarmerie.

Les questions qu'on peut se poser

- Peut-on refuser de donner ses empreintes digitales ?

Lors de la garde à vue, un policier ou un gendarme est chargé de contrôler l’identité et de relever les empreintes digitales. Ces empreintes sont enregistrées sur un fichier dans lequel elles sont conservées de 25 à 40 ans selon les cas… même si aucune condamnation n’est prononcée.

Le gardé à vue et donc fiché.

Normalement le policier doit avoir l’accord de la personne mais le fait de refuser la prise d’empreinte est une infraction passible d’une contravention plus ou moins sévère.- article 55-1 du code de procédure pénale ci-jointhttp://www.legifrance.gouv.fr/affichCode

Les policiers peuvent également faire un prélèvement d’ADN (article 706-54 du code de procédure pénale).

- La garde à vue figure-t-elle sur le casier judiciaire ?

Non ! La garde à vue ne figure pas sur le casier judiciaire. Pour que ce soit le cas, il faut un jugement et encore, le juge doit décider si cette mention est portée sur le casier judiciaire.

INFOS +

- les règles de la garde à vue : articles 62-2 à 77 du code de procédure pénale téléchargeable sur http://www.legifrance.gouv.fr

- le CIDJ (Centre d’information de la jeunesse) à propos de la garde à vuehttp://www.cidj.com/controle-ou-convoque-par-la-police-vos-droits

- les consultations juridiques des avocats « Debout » entretien avec son initiateur sur notre site http://www.humanite.fr

- historique, but et conseils du groupe de Défense collective https://paris-luttes.info/communique-du-groupe-de-defense

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Published by bruno fornaciari - dans ACTUALITES
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