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8 juillet 2016 5 08 /07 /juillet /2016 08:20

19 h ·

Je suis intervenu à l'Assemblée nationale ce matin lors du débat d'orientation sur les finances publiques pour 2017 :

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Madame la Rapporteure,
Mes chers collègues,

Après avoir clôturés les comptes de l’année 2015 lundi dernier pendant que le budget de l’année 2016 est en cours d’exécution, nous abordons aujourd’hui un débat important puisqu’il concerne l’orientation des finances publiques pour 2017. Un débat, qui doit nous permettre de préparer sereinement l’examen, à la rentrée, du projet de loi de finances pour 2017.
Au préalable, je tiens à remercier la Rapporteure qui, c’est très vrai aujourd’hui, travaille dans des conditions tout à fait délicates. Car une nouvelle fois, nous déplorons les conditions dans lesquelles ce débat se tient. Je n’évoquerais pas ici l’usage – brutal - de l’article 49 alinéa 3 qui prive, pour la deuxième fois, la représentation nationale de toute discussion sur le projet de loi Travail.
Non. Il s’agit ici de rappeler, comme cela a été fait en Commission, que ce débat doit normalement se tenir sur la base d’un rapport sur les orientations des finances publiques remis au préalable par le Gouvernement. Or, ce rapport a été remis très – trop - tardivement. Nous avons eu moins de 48 heures pour l’étudier. Dès lors, nous sommes aujourd’hui amenés à prendre part à un débat qui semble tronqué et qui ne permet pas de discuter de manière constructive.
Nous le déplorons et je tenais à le souligner.
En tout état de cause, mes chers collègues, l’actualité a mis en lumière les grandes options retenues par l’exécutif pour l’année 2017.
Force est de constater qu’il entend maintenir le cap de la politique de l’offre, cette politique qui vise à réduire inconditionnellement la fiscalité des entreprises, dont on a bien du mal à voir les résultats tant sur l’activité que sur l’emploi, l’investissement, les inégalités et la prise en compte – pourtant essentielle – des enjeux environnementaux.
En annonçant coup sur coup une diminution de la fiscalité des artisans, la diminution de l‘impôt sur les sociétés des PME et, surtout, une nouvelle augmentation du CICE (qui passerait ainsi de 6 à 7% de la masse salariale correspondant aux salaires inférieurs à 2 fois et demi le SMIC), l’exécutif persiste et signe au mépris d’une gestion saine et responsable de nos finances publiques que la situation appelle pourtant. Au mépris des véritables urgences auxquelles nous devons faire face et que j’évoquais au préalable.
On chiffre ainsi cette hausse du CICE à 4 milliards d’euros par an. 4 milliards qui viendront s’ajouter aux 21 milliards d’euros que coûte d’ores et déjà le dispositif.
Ainsi, en rythme de croisière, le CICE « coûtera » donc à nos finances publiques la bagatelle de 25 milliards d’euros par an.
Ainsi, en cinq ans, la majorité sera parvenue, de fait, à diviser par deux l’impôt sur les sociétés. Rappelons que l’impôt sur les sociétés rapportait, il y a encore quelques années, environ 50 milliards par an et qu’il en rapportera donc très rapidement deux fois moins.
Ainsi, notre pays prend donc pleinement sa part à cette course mortifère au moins-disant social et fiscal qui se mène au sein de l’Union européenne. Le Royaume-Uni ne vient-il pas d’annoncer une baisse probable de son taux d’impôt sur les sociétés, qui pourrait passer de 20 à 15% ? Les effets de l’absence d’harmonisation fiscale et de la concurrence effrénée entre Etats au sein d’une zone économique intégrée sont là, devant nous.
De fait, nous assistons à l’érosion progressive des bases fiscales car, en plus de cette concurrence entre Etats, les cancers que sont la fraude et l’évasion fiscales nous plombent. Mais qui paie le prix fort de ces pratiques ? Ce sont ceux qui ont peu de moyens. Ce sont ceux qui ont les services publics pour seule richesse. Ce sont les TPE et les PME, qui payent plein pot, victimes de la capacité des grands groupes à transférer leurs bénéfices vers les boites aux lettres des paradis fiscaux ou d’utiliser toutes les ficelles de l’optimisation fiscale que notre système permet grandement.
Dès lors, mes chers collègues, soyons très clairs : l’Europe ne se fera que si elle parvient à dépasser ces fléaux. Ou alors elle ne se fera pas.
Telle doit être la priorité politique du moment.
***
En réalité, avec la réduction progressive de la contribution des entreprises au financement du pays et du bien commun, c’est toute l’architecture fiscale qui est aujourd’hui bouleversée.
Les effets du CICE sur l’économie et l’emploi laissent pour le moins songeur, c’est un euphémisme. En revanche, ils sont tout à fait sensibles sur les finances publiques : l’impôt sur les sociétés constitue désormais moins de 10% des recettes fiscales de l’Etat. Et c’est la fiscalité des ménages, que ce soit la TVA ou l’impôt sur le revenu, qui compense cette diminution, ce qui pose des questions essentielles en termes de justice fiscale et sociale car on assiste à un transfert progressif de la contribution des entreprises au financement de l’Etat vers les ménages. A ce titre, la TVA, fiscalité la plus injuste car touchant les riches et les précaires de la même manière, représente quasiment 50% des produits fiscaux de l’Etat.
Dès lors, nous ne pouvons que déplorer l’enterrement de l’une des promesses de campagne de 2012 : celle de la grande réforme fiscale, tombée aux oubliettes, mais pourtant essentielle et que nous revendiquons toujours :
Progressivité de l’impôt sur le revenu, fiscalité tournée vers l’avenir et l’emploi durable, revue intégrale des niches fiscales et autres crédits d’impôts inutiles et inefficaces, démontage progressif des barrières contreproductives en matière de lutte contre la fraude fiscale comme le « verrou de Bercy » et la « Commission des infractions fiscales », telles devraient être les autres priorités de cette fin de quinquennat.
***
Les inégalités sociales sont devenues insupportables.
Quand on connait l’écart – minime – entre le niveau du SMIC et le seuil de pauvreté (à peine 100 euros), les rémunérations perçues par certains prétendus « super patrons » ne sont plus tolérables.
Or, notre fiscalité, et cela a été prouvé, ne garantit pas la juste contribution des plus hauts revenus à la vie collective. Les fameux 0,1% !
C’est d’ailleurs là l’une des raisons qui m’ont poussé à déposer une proposition de loi visant à encadrer – « à la source » en quelque sorte – les rémunérations dans les entreprises. Une proposition de loi qui visait bien sûr les grandes entreprises du CAC 40. Adoptée dans le cadre de notre niche parlementaire ses dispositions ont été retoquées, une par une, dans le cadre de la discussion sur le projet de loi Sapin II.
Ainsi, l’exécutif et sa majorité sont plus prompts à déréguler le marché du travail, quitte à utiliser la violence du 49-3 et envisager l’interdiction d’une manifestation, plutôt qu’à encadrer les rémunérations inacceptables de certains dirigeants d’entreprises.
Notons néanmoins la lucidité qui devrait conduire à la moindre diminution des moyens alloués par l’Etat aux collectivités. Après la fronde légitime des maires et des élus locaux, le Président de la République a en effet annoncé début juin que la réduction de la dotation globale de fonctionnement, fixée initialement à 3,6 milliards d’euros pour 2017, sera finalement deux fois moins importante, témoignant ainsi d’une prise de conscience de la part de l’exécutif des effets néfastes des coupes opérées dans le budget des collectivités territoriales depuis trois ans pour financer les cadeaux fiscaux accordés aux entreprises sans contrepartie.
A cet égard, le constat dressé par la Cour des Comptes dans son dernier rapport est très clair : la réduction drastique des moyens alloués aux collectivités a conduit à mettre en berne l’investissement public local. Il est en retrait de 9% en 2014 et de 10% en 2015, se traduisant par le fléchissement de l’emploi et de l’activité et participant, plus globalement, de cette politique déflationniste dont les méfaits sont très clairement sous-estimés.
***
Pour conclure, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur ce que certains d’entre nous appellent des « artifices » comptables conduisant à reporter l’impact budgétaire de certaines mesures sur un exercice ultérieur, telle la hausse du CICE, qui se traduira dans les comptes de l’année 2018, ou encore l’émission, par l’Agence France Trésor, de titres de dette sur des souches anciennes ayant généré des primes d’émission, ce qui a eu pour effet de réduire « facialement » notre taux d’endettement.
Parlant de dette, mes chers collègues, voilà bien la mère des batailles ! Comment faire pour affranchir notre pays et sa souveraineté de cette épée de Damoclès ? Comment faire pour regagner en liberté dans nos choix budgétaires ? Il est temps de prendre les mesures qui s’imposent. Nous interviendrons dans le débat budgétaire de l’automne en faisant des propositions fortes, basées sur la qualité des travaux menés par la mission d’évaluation et de contrôle sur la transparence de la dette qui a rendu ses travaux hier matin.
Plus globalement et comme à l’accoutumée, c’est dans un état d’esprit constructif que nous abordons les discussions budgétaires. Mais une nouvelle fois avec la conviction profonde qu’il nous faut du courage politique pour opérer ce changement de cap qu’appelle l’urgence sociale, économique et environnementale.
Nous proposerons donc de remettre la justice et la progressivité au cœur de notre système fiscal, afin que chacun contribue selon ses moyens.
Nous proposerons des mesures fortes pour qu’enfin soient mis derrière les barreaux ceux qui fraudent aujourd’hui impunément le fisc.
Enfin, nous proposerons de mettre un terme à cette politique de l’offre qui paupérise les peuples.

Je vous remercie.

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Published by bruno fornaciari - dans groupe GDR-CRC
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BRUNO FORNACIARI

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