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25 juillet 2017 2 25 /07 /juillet /2017 07:46

Un passage en force au service des vieilles lunes patronales

Habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : question préalable -

 Par / 24 juillet 2017

VERSION PROVISOIRE

Nous contestons le choix des ordonnances, madame la ministre. Leur champ est très large, et nous ignorons ce qui s’est dit avec les organisations représentatives des salariés... Tout cela s’apparente à un blanc-seing. Et même non ratifiées, ces ordonnances s’appliqueraient tels des décrets.

Ce passage en force ne nous surprend pas. Vous reprenez les vieilles lunes patronales : primauté de l’accord d’entreprise, remise en cause du principe de faveur, contournement des syndicats, facilitation des licenciements, extension du travail de nuit et du dimanche... Bref, un recul des droits.

Vous présentez ce projet de loi comme une réponse aux bouleversements du travail et à la diversité des entreprises, comme un levier pour renforcer l’entreprenariat, mais cela ne trompe pas. En décentralisant la négociation collective au niveau des entreprises, vous inversez la hiérarchie des normes. Hors des domaines spécifiés par la loi, nombre de droits garantis par les conventions collectives de branche pourront ainsi être remis en cause.

Dans le même temps, vous recentralisez tout le pouvoir entre vos mains, en supprimant la commission d’experts créée par l’article premier de la loi El Khomri et censée réfléchir à l’évolution du droit du travail.

Le président de la République a lui-même présenté ce texte comme un préalable à la modernisation de l’économie. Est-ce donc que le droit actuel interdit toute flexibilité ? À Boulogne-sur-Mer, dans la zone de Capécure, 50 % des postes sont occupés en permanence par des intérimaires. Dans la Manche, une ancienne voisine me disait tout ce que l’on faisait subir à un jeune pour 230 euros par mois gagnés à distribuer l’annuaire... Les CDD de moins d’un mois, au nombre de 1,5 million en 2010, étaient 4 millions en 2016. Mais ce serait encore mieux, aux yeux des patrons, si le CDI lui-même était précaire, et c’est ce que vous proposez.

Les études montrent pourtant qu’il n’y a pas de lien entre la protection de l’emploi et le chômage. Mini-jobs allemands, contrats zéro heure anglais, jobs act à l’italienne, reçus verts portugais ont peut-être eu un effet statistique ponctuel, mais ont plongé des millions de gens dans la misère et n’ont aucunement réglé le problème du chômage.

Même les employeurs français, selon l’Insee, ne rangent la complexité du code du travail qu’au quatrième rang de leurs préoccupations, après l’incertitude économique et la difficulté à recruter des personnes qualifiées.

En réalité, c’est un projet de loi politique, déconnecté des réalités et dangereux. Il va même au-delà des recommandations de la très libérale Commission européenne.

Ce que nous voulons, c’est construire un code du travail plus protecteur, faisant primer l’outil de travail sur la rapacité des fonds de pension, un code qui anticipe les mutations économiques et technologiques et qui prenne en compte les aspirations des jeunes, en créant par exemple un statut de « salarié autonome » auprès des plateformes numériques.

C’est ce que propose le groupe de recherche pour un nouveau code du travail, dirigé par Emmanuel Dockès. Le projet de code qu’il a élaboré en concertation avec les confédérations syndicales est quatre fois plus court que l’actuel, et constitue une base de travail pour une réelle remise à plat. (L’orateur en brandit un exemplaire.)

Parce que ce travail ne peut être ignoré, parce que le texte du Gouvernement se fonde sur un postulat erroné, parce que nous avons à coeur le dynamisme de notre économie et la protection des salariés, nous vous invitons à voter cette motion

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Published by bruno fornaciari - dans groupe GDR-CRC
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BRUNO FORNACIARI

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