Manifestation en faveur de l'amnistie des syndicalistes aux abords du Sénat, ce mercredi 27 février
POLITIQUE - 
le 27 Février 2013
À l’occasion de leur niche parlementaire, les sénateurs communistes soutiennent une proposition de loi d’amnistie sociale. Mais les obstacles à son adoption s’avèrent plus nombreux qu’on aurait pu s’y attendre de la part d’une majorité et d’un gouvernement de gauche.
Pour ou contre, personne ne pourra nier que c’est une proposition d’actualité que défendront, cet après-midi, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). Ils profiteront en effet de la « niche parlementaire » qui leur est accordée ce jour pour proposer une « loi d’amnistie sociale », déposée par les sénatrices Annie David et Éliane Assassi, qui prévoit l’annulation des condamnations pénales pour des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux ou d’activités syndicales ou revendicatives. Mais aussi l’amnistie des sanctions disciplinaires dans l’entreprise, la réintégration des salariés licenciés et la suppression des empreintes génétiques et autres informations nominatives recueillies lors des procédures judiciaires.
Le contexte est connu : dix années de droite n’ont pas été favorables aux droits sociaux. Les cinq dernières, celles de la présidence Sarkozy, auront été particulièrement brutales pour l’emploi, le droit du travail et ceux qui les défendent. Tout le monde garde à l’esprit les images des « Conti » qui avaient mené, en 2009, une âpre lutte contre la fermeture de leur usine de Clairoix (Oise), et de leur leader, Xavier Mathieu, en pleurs et condamné par deux fois pour des dégradations qu’il n’a jamais reconnues et pour avoir refusé de se soumettre à un fichage ADN. Ou encore les « Cinq de Roanne », condamnés à 2 000 euros d’amende et inscription au casier judiciaire pour « dégradation légère d’un bien par inscription, signe ou dessin », condamnations finalement annulées en appel. Ce sont ces cas, et des centaines d’autres, que les sénateurs communistes souhaitent voir amnistiés, comme cela se faisait après chaque élection présidentielle, avant que Sarkozy ne passe la tradition par pertes et profits.
Déclaration gouvernementale dans l’entre-deux
L’amnistie proposée ne présente donc en soit aucun caractère inédit. En toute logique, rien ne devrait freiner une majorité de gauche. Sauf que l’actualité sociale voit s’amasser les fermetures d’usines (ArcelorMittal à Florange, PSA à Aulnay, Petroplus à Petit-Couronne…), et que face à la colère montante des salariés et tout à sa ligne « sociale-démocrate » renvoyant au même niveau de responsabilité syndicats et patronat, le gouvernement se trouve pris dans une situation contradictoire entre volonté de dissuader toute velléité d’action forte, et tentative de ressouder une majorité de gauche divisée, particulièrement à la Haute Assemblée. « Il n’y a pas de place pour la violence, et je lance un avertissement, (…), on ne peut pas admettre qu’on cherche à casser l’outil de travail, à briser des mobiliers urbains, qu’on s’attaque à des édifices publics, qu’on lance des boulons sur les policiers », avait déclaré Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, alors que, dans le même temps, le ministre des Relations avec le Parlement, Alain Vidalies, se montrait plus ouvert et citait le soutien à cette proposition de loi parmi les « gestes » qui pourraient être faits par la majorité gouvernementale pour détendre les liens avec le groupe CRC.
La dernière déclaration gouvernementale en date n’aide pas à y voir plus clair tant elle est dans l’entre-deux. Interrogée par Marie-George Buffet à l’Assemblée nationale, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, répondait hier : « Le gouvernement participera activement à cette discussion en essayant de trouver un équilibre nécessaire entre, d’une part, le droit syndical et, d’autre part, le respect de la légalité républicaine. »
En commission des Lois, le texte n’a bénéficié que d’un soutien mitigé du PS qui s’est engagé à le voter sous condition d’acceptation de ses amendements. Faute du soutien des radicaux de gauche, que certains imaginent « pilotés », le texte n’y a pas trouvé de majorité, faisant planer un doute sur la possibilité qu’il la trouve en séance publique, où tout se jouera à quelques voix près. Mais le texte est aussi menacé par la limite de temps de quatre heures imparties à la niche parlementaire. Pour faire traîner les débats, le groupe UMP a déposé une question préalable, fait inédit puisqu’il est de coutume au Sénat de laisser chaque groupe disposer pleinement de son temps. Si le texte n’est pas voté dans les quatre heures, il devra être renvoyé à une prochaine niche.
