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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 18:28

Appel du Front de Gauche pour une autre justice, pour le respect des libertés et pour de nouveaux droits

L'appel

 

Nous, citoyen-ne-s, juristes, avocat-e-s, magistrat-e-s, fonctionnaires de justice, éducateurs/trices, personnels pénitentiaires, policier-e-s, gendarmes, personnels soignants en psychiatrie, militant-e-s des droits de l’Homme, sommes consterné-e-s par le saccage de nos métiers et la remise en cause du socle des principes républicains provoqués par des années de politique néo-libérale et autoritaire. Nous décidons de constituer, pour riposter à ces attaques sans précédent et pour passer à une contre-offensive, un Front de Gauche pour une autre justice, pour le respect des libertés et pour de nouveaux droits.

- Parce que le Front de Gauche se prononce pour le Pacte pour les droits et la citoyenneté signé par plus de cinquante organisations associatives et syndicales.

 

- Parce que le Front de Gauche est la seule force politique à se prononcer pour l’élection d’une assemblée constituante, aboutissant à une 6ème République, seule condition pour en finir avec l’actuelle confiscation des pouvoirs au profit de l’exécutif et pour faire entrer la démocratie dans tous les secteurs de la vie publique.

 

Les conditions d’une justice indépendante, organe incontestable de régulation des conflits par le droit et au service du plus grand nombre, la conquête de droits nouveaux (garantie constitutionnelle des services publics, droit de vote des étrangers aux élections locales, droit de veto des salarié-e-s sur certaines décisions les concernant, droit au mariage et à l’adoption pour toutes et tous, développement d’un droit d’accès à des besoins vitaux, ou nouveaux droit à la protection de l’écosystème) et la réforme de la justice pour la rendre enfin indépendante ne sont en effet pas envisageables dans le cadre institutionnel actuel de la 5ème République.

 

- Parce que le Front de Gauche souhaite que les citoyen-ne-s, quels que soient leur origine, leur niveau social, leur lieu de résidence puissent bénéficier non seulement d’un droit légitime à la sécurité mais aussi de son corollaire indispensable, le droit à la Sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme,c’est à dire le droit de ne pas subir de violences policières ni d’atteintes illégitimes et disproportionnées à leurs libertés, de la part des institutions, droit dont l’institution judiciaire indépendante doit être la garante notamment en ayant les pouvoirs de direction et de contrôle de l’action de la police.

 

- Parce que le Front de Gauche, propose l’abrogation de toutes les lois sécuritaires votées depuis 2001, veut que la justice garantisse les libertés individuelles, et que la police reste sous son autorité, proclame sa volonté de rompre avec le tout-répressif à l’égard des enfants des quartiers populaires, des plus pauvres, avec la chasse aux étrangers sans-papiers,avec la pénalisation et le fichage d’une grande partie de la population (fichiers STIC et d’ADN). Ce populisme pénal aboutit à une augmentation sans précédent depuis 1945 du taux d’incarcération et, a contrario, à l’impunité dont jouissent ceux qui détiennent le pouvoir. La politique pénale actuelle, ayant pour objet principal d’apporter une réponse immédiate aux larcins commis par les catégories les moins favorisées, devra être entièrement refondée afin de rompre avec cette justice à 2 vitesses. Elle s’appuiera sur nos principes républicains : égalité de toutes et tous devant la justice, primauté de l’éducatif sur le répressif concernant les enfants, séparation des pouvoirs, retour à la fonction de juger, défense de l’ordre public social.

 

- Parce que le Front de gauche souhaite accentuer la lutte contre la délinquance financière et les infractions au code du travail qui sont une des causes principales des déficits sociaux et de l’insécurité au travail.

 

- Parce que le Front de Gauche soutient que la justice n’est pas la vengeance, s’oppose à la construction de toute nouvelle place de prison supplémentaire et proclame que la société doit se donner pour objectif la réinsertion de toute personne condamnée en élaborant un droit de l’application des peines ambitieux accompagné de moyens humains et matériels nécessaires, faisant des aménagements de peine une règle.

 

- Parce que le Front de Gauche fera de la dignité des personnes incarcérées ou hospitalisées contre leur gré en milieu psychiatrique une priorité, se déclinant notamment pendant leur incarcération ou leur hospitalisation, par un droit à l’expression collective, d’association et de réunion, par le maintien des liens familiaux et l’accès effectif à tous les droits compatibles avec la privation de liberté qu’ils subissent (notamment le droit de vote).

 

- Parce que le Front de Gauche se prononce pour l’abrogation de la dernière loi concernant les soins psychiatriques, notamment les soins sous contrainte ambulatoires, le fichage des personnes ayant eu à subir ces soins, la garde-à-vue psychiatrique de 72 heures, tout en permettant au juge d’exercer un contrôle effectif et respectueux des personnes sur le bien-fondé des hospitalisations non consenties.

 

- Parce que le Front de Gauche refuse que la justice, la police et l’administration pénitentiaire deviennent des secteurs marchands de l’industrie de la sécurité, la construction et le fonctionnement des prisons doivent relever exclusivement des moyens publics. De même, le Front de Gauche prône un moratoire et un débat parlementaire sur la vidéo surveillance, l’existence et l’utilisation de plus de 60 fichiers de polices et sur les polices municipales, dans la perspective de renationaliser la police.

 

- Parce que le Front de Gauche s’oppose à la confusion croissante entre les différentes missions de la police et de la gendarmerie (police urbaine, maintien de l’ordre, police judiciaire, renseignement) qui devront être réorganisées en fonction d’une priorité politique principale: l’intérêt général.

 

- Parce que le Front de gauche souhaite que la sécurité des citoyens soit garantie par un service public régalien sur lequel les citoyens pourront exercer leur contrôle, nous demandons la création d’un corps d’inspection indépendant dans la police.

 

- Parce que le Front de gauche souhaite réinstaurer la confiance entre la justice, les forces de sécurité et les citoyens qu’une politique exacerbée du chiffre éloigne chaque jour un peu plus.

 

- Parce que le Front de Gauche se donne pour priorité de permettre que la justice et la police, services publics essentiels pour permettre une résolution des conflits autrement que par le droit du plus fort ou la violence, aient les moyens de fonctionner dans l’intérêt du plus grand nombre, par une revalorisation budgétaire indispensable permettant: l’implantation de juridictions en fonction des besoins des populations et des territoires (avec la création notamment de tribunaux d’instance dans des quartiers populaires ou des zones rurales), une aide juridictionnelle réévaluée, la mise en place d’un service public de la défense (avocats gratuits et publics), l’abrogation de la nouvelle taxe judiciaire de 35 euros, la reconstitution d’une police de proximité rompant avec l’actuelle politique du chiffre.

 

Si vous pensez comme nous que seules les mesures de rupture esquissées dans le présent appel et portées par le Front de Gauche sont à la hauteur de la contre-offensive qu’il faut mener contre la destruction à l’oeuvre des principes sociaux et républicains édictés en 1945, contre cette politique qui défigure notre Etat de droit, nous vous invitons à signer à l’adresse suivante:

Appel du Front de Gauche pour une autre justice, pour le respect des libertés et pour de nouveaux droits


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252 signatures

 

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