Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Première séance du jeudi 19 juillet 2012
Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012.(nos 71, 79, 77, 78)
Mme la présidente. Hier soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles de la première partie du projet, s’arrêtant à l’article 3.
Article 3
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Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne. Cet article institue au titre de l’année 2012 une contribution exceptionnelle sur la fortune. Elle est d’un montant équivalent à ce qu’aurait dû être la contribution des ménages les plus aisés, si n’était intervenu l’an passé le tour de passe-passe particulièrement scandaleux orchestré par l’actuelle opposition. Cet article n’institue donc rien mais il restitue.
En quoi avait constitué ce tour de passe-passe ? En la suppression du bouclier fiscal, devenu, tel l’albatros échoué sur le pont du navire en perdition, un symbole d’injustice trop encombrant. Il fallait protéger « les plus pauvres » en substituant au bouclier fiscal un allégement de l’impôt de solidarité de 2 milliards d’euros. Ce tour d’escamoteur avait permis aux principaux bénéficiaires du bouclier fiscal, ceux dont le patrimoine excède 17 millions d’euros, de continuer dans les faits à bénéficier des mêmes réductions d’impôt voire de cumuler les avantages de la réduction de l’ISF avec ceux du bouclier fiscal, dont l’extinction était programmée sur deux ans.
Ce scandale était d’autant plus grand que, quelques mois après avoir amputé l’ISF de moitié, la majorité d’alors, qui pleure aujourd’hui sur le sort des travailleurs, décidait de nouvelles attaques contre le pouvoir d’achat des ménages modestes, avec le doublement de la taxe sur les contrats de santé des mutuelles et l’annonce d’une hausse de la TVA de 1,6 point ! Quelle indécence de l’entendre aujourd’hui !
Nous soutenons avec force la mesure que le Gouvernement nous propose aujourd’hui d’adopter. Nous espérons cependant qu’elle trouvera un prolongement dans le prochain projet de loi de finances, car l’ISF doit être profondément réformé, afin de mieux tenir compte du rendement moyen du capital, compris entre 3 et 4 %, et de remettre à plat l’ensemble des niches qui mitent littéralement cet impôt : l’abattement sur la résidence principale, qui est plafonné en pourcentage et non en valeur, le régime d’exonération des biens professionnels, qui mérite lui aussi un sérieux toilettage, les dispositifs d’exonération tel que le pacte Dutreil…
Nous aurons l’occasion d’évoquer, je l’espère, l’ensemble de ces questions à l’automne. Elles sont cruciales dans la perspective de la mise en place d’un ISF juste et rentable.
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Compte-rendu intégral des débats sur le site de l’AN.
