Mercredi 22 décembre 2010, le conseil des ministres a adopté le projet de loi concernant le référendum d'initiative populaire.
20% des parlementaires doivent le soutenir,puis, à son tour le conseil constitutionnel doitle valider. Une période de 3 mois est ainsi pouverte pour recueillir les soutiens, qui, pour être déclarés recevables doivent atteindre 1/10e des inscrits soit 4,5 millions de signatures.
Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Car les obstacles dressés par le gouvernement pour l'adoption du référendum d'initiative populaire, pourtant inscrit dans la constitution depuis 2008, sont nombreux.
Le recueil des soutiens devra se faire exclusivement par voie électronique. C'est-à-dire de façon individuelle. C'est limiter la portée d'une exigence citoyenne collective comme l'exigence d'un référendum contre la privatisation de la Poste qui a recuelli 3 millions de signatures manuscrites auprès des différentes organisations politiques, syndicales ou citoyennes.
C'est le ministère de l'intéreur qui organisera la mise en oeuvre sous le contôle d'une commission indépendantequi suivra la régularité des opérations, avant que le conseil constitutionnel se détermine sur la recevabilité de l'initiative, ouf!
Mais ce n'est pas fini. La proposition de loi devra faire l'objet d'au moins une lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat dans un délai de 12 mois à compter de la décision du Conseil Constitutionnel. A défaut, le Président de la République soumettra la proposition de loi au référendum dans un délai de 4 mois.
Une procédure longue et compliquée, pour camoufler la remise en cause du principe du référendum d'initiative populaire.
Vous avez dit démocratie ?
