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29 octobre 2011 6 29 /10 /octobre /2011 05:32

Conférence de presse des parlementaires communistes, républicains, citoyens et l’Anecr

 

vendredi 28 octobre 2011



Les parlementaires communistes, républicains, citoyens et les élus de l’Anecr ont présenté le 27 octobre au Sénat, lors d’une conférence de presse, des propositions concrètes pour assurer le financement des infrastructures ferroviaires et pour permettre aux Régions d’assumer leurs compétences en matière de transports collectifs.

 

 

Décryptage par William Le Bellec :

 

Elles consistent tout d’abord, par la mise en œuvre dès 2012, d’un Versement Transport Régional (VTR), permettant aux Régions de province de disposer d’une ressource propre, pérenne et dynamique comme c’est le cas aujourd’hui pour les Autorités organisatrices de Transports Urbains et le STIF en Ile-de-France.

 

Porteur de cette proposition, Pierre Mathieu Vice-Président (région Champagne-Ardenne) explique qu’il est urgent de sortir de l’impasse financière dans laquelle les décisions gouvernementales ont placées le financement du TER par les conseils régionaux. Cette proposition se décline de la manière suivante : un taux régional sur les zones hors Périmètre de Transport Urbain (PTU), plafonné à 0,3% et un taux additionnel au versement transport existant dans les PTU, plafonné à 0,2%.

 

Le produit de ce VTR serait affecté au financement des dépenses d’investissements et de fonctionnement des transports de voyageurs régionaux. Il abonderait également les opérations visant à améliorer l’intermodalité avec les transports publics mis en œuvre par d’autres collectivités locales et EPCI ainsi qu’à l’intermodalité entre les transports régionaux et le vélo.

 

« Les estimations dont nous disposons montrent, pour les 20 régions (hors Ile de France) que sur la base d’une taxation basse (0,1% PTU + 0,2% hors PTU) le VTR apporterait une ressource d’un peu plus de 500 millions d’euros, et que sur la basse d’une taxation haute (0,2% PTU + 0,3% hors PTU) la ressource potentielle serait d’un peu plus de 850 millions d’euros.

 

Nous allons déposer des amendements dans ce sens dès la 1ère semaine de novembre à l’Assemblée Nationale et nous allons proposer aux élus de gauche majoritaire au Sénat de porter ensemble cette proposition lors de l’examen du Projet de Loi de Finances 2012 ».

 

 

Rétablissement d’une maîtrise publique des sociétés d’autoroutes


Annoncé également lors de cette conférence de presse, une proposition de loi des sénateurs CRC relative à « la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports (AFITF) ».

 

Pour rappel, le réseau autoroutier en France est depuis 2005 largement concédé. Marie-France Beaufils (sénatrice, maire de Saint-Pierre-des-Corps) tient à préciser que la vente des parts de l’Etat n’a que peu servi au financement de l’AFITF puisque l’essentiel du produit de la vente a été utilisé en vue du désendettement de l’Etat et non au financement des infrastructures de transports.

 

« Seuls 4 milliards sur les 14, 8 milliards de recette ont été affecté à celle-ci. Elément aggravant de cette décision, selon diverses projections, dont celle retenue par l’Etat, d’ici à 2032, les sociétés d’autoroute auraient rapporté environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’Etat ! »

 

Ainsi, selon l’association « 40 millions d’automobilistes » entre 2005 et 2010 le tarifs des péages ont augmenté de 7,79% (cofiroute) à 11,07 % (Autoroute du sud de la France). En 2032, date de fin de la concession des autoroutes, on estime ainsi que ces sociétés auront engrangé le chiffre pharaonique de 40 milliards d’euros de bénéfices !

 

« Les usagers des autoroutes ne doivent pas être considérée comme une rente captive, dont la contribution est uniquement guidée par le besoin de rentabilité des actionnaires. Par ailleurs, les dividendes issues des péages doivent servir le principe posé par le grenelle de réorientation de la route vers le ferroviaire, réorientation dont l’AFITF est un rouage important ».

 

 

Création d’un nouveau livret d’épargne populaire


Enfin, dernière proposition de loi porté par les députés communistes : la création d’un nouveau livret d’épargne défiscalisé, sur le modèle du Livret A.

Daniel Paul (député de Seine-Maritime) indique qu’il s’agit d’un produit d’épargne sécurisé, dont les fonds seraient partiellement centralisés par la Caisse des Dépôt et Consignations et disponibles pour des prêts à très long terme, afin de financer des projets retenus au Schéma National des Infrastructures (SNIT), mais aussi des investissements réalisés par les collectivités territoriales pour améliorer les performances des réseaux de transports.

 

« Ces fonds seraient accessibles pour des investissements nouveaux, pour des travaux de maintenance et de régénération. Ils n’excluent évidemment pas les subventions publiques ».

 

 

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Published by bruno fornaciari - dans LUTTES
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