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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 21:59
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Published by bruno fornaciari - dans ACTUALITES LUTTES
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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 16:16

Énergie : contribution à un grand débat Nucléaire : quelques éléments et propositions pour le débat

 

Le nucléaire civil est au centre de beaucoup de controverses et déchaîne les passions. Pourtant nous sommes face à des choix urgents en matière énergétique compte tenu des besoins actuels et futurs dans le monde et de l’urgence à réduire les gaz à effet de serre, et ce, afin de limiter le réchauffement climatique, péril immense pour l’humanité. Cependant, l’accident de Fukushima vient de dramatiquement rappeler que sans de drastiques conditions d’utilisation (transparence, formation, vigilance, conditions de travail, autonomie et qualité des contrôles…)  très contradictoires avec la rentabilité financière, le recours à l’énergie nucléaire peut conduire à des situations catastrophiques.

C’est pourquoi nous avons besoin d’un examen sérieux sur la nature de cette énergie, sur les aspects environnementaux, sanitaires réels, mais aussi économiques de son impact. Et ceci, en comparaison  avec les autres sources d’énergie et les autres modes de production d’électricité par le charbon et le gaz, seules sources énergétiques aujourd’hui capables de produire suffisamment d’électricité  pour répondre aux énormes besoins.

En ce qui concerne les énergies renouvelables émergentes (solaire, éolien, géothermie),  elles sont encore aujourd’hui, malgré les progrès réalisés, inadaptées pour une production en « base ». C’est ce que montre, en grandeur nature, l’exemple allemand, où elles y dépassent difficilement 10 % de la production électrique. Et ce, au prix d’un rééquilibrage du réseau (du fait de l’intermittence) assuré par des centrales fossiles ou par des importations des pays voisins. Cette situation pourrait changer radicalement si, par exemple, le stockage d’électricité et le rendement photovoltaïque progressaient de manière significative : ce qui supposerait une politique soutenue en direction de la recherche fondamentale et appliquée. Néanmoins si ces possibilités restent ouvertes,  elles ne peuvent pas être le point de départ pour la définition, aujourd’hui, d’une politique énergétique du fait de l’incertitude liée aux résultats de la recherche.

Charbon, gaz, nucléaire : décomposition du coût

Dans un système de production d’électricité, on distingue 3 postes de dépenses : le coût d’investissement (construction, conception, coût du financement, provision pour le démantèlement futur, recherche appliquée….), le coût d’exploitation (salaire du personnel, maintenance, mise à niveau « sûreté »…) et le coût du combustible (importation de matières premières, transformation et conditionnement, retraitement et stockage des déchets ultimes induits).

 

Si nous examinons la composition du coût de production en sortie de centrale du kWh (*) électrique pour chacune de ces énergies, nous remarquons que le kWh nucléaire se distingue par une part élevée du poste d’investissement, alors que la part des matières premières, c’est-à-dire l’uranium brut importé, y compte pour 5 % seulement. Ainsi, près de 95 % du coût de l’électricité résulte d’un process industriel à haute valeur ajoutée lié aux qualifications, au niveau de la technologie elle- même, à l’exigence de sûreté et au traitement de l’uranium qui doit être enrichi et conditionné avant d’être utilisé dans les centrales. Aussi, le choix de retraiter le combustible  usé, son recyclage et le processus de confinement des déchets ultimes mobilisent à eux seuls des ressources en recherche et en emplois importantes (1).

En résumé, cette énergie repose essentiellement sur la connaissance et le niveau de qualification d’une part, et sur l’investissement initial, d’autre part, mais très peu sur le cours des matières premières : dit autrement, le coût d’extraction des minerais pourrait doubler, le prix de revient de l’électricité n’augmenterait  que de 5 %.

Dans le cas de centrales thermiques classiques, c’est différent : le combustible charbon ou gaz, qui ne subit pratiquement aucun traitement avant sa combustion, intervient respectivement pour plus de 30 % et 60 % dans le coût de l’électricité. Cette électricité, très sensible donc aux cours mondiaux, pèse forcément dans la balance commerciale d’un pays ne disposant pas de telles ressources et constitue une rente appréciable pour les producteurs de gaz et de charbon. D’autre part, en plu du CO2, ces centrales thermiques produisent des déchets ultimes, contenant de l’arsenic, du soufre et essentiellement des métaux lourds tels que le plomb, le cadmium, le mercure, tout aussi dangereux que les déchets nucléaires.

Ces métaux lourds, rappelons-le, ont une durée de vie infinie et sont tout simplement rejetés dans l’environnement (2). Ce qui donne  à ces types d’énergie un avantage certain par rapport au nucléaire en les « dispensant » de tout processus de traitement des déchets, du fait d’une meilleure acceptabilité sociale (ou méconnaissance ?) de ce type de pollution par rapport aux déchets radioactifs(3). Concernant le CO2, le paiement d’une taxe carbone, véritable droit à polluer ne réglant en rien le problème des rejets toxiques dans l’environnement (4), les dispense de coûteux dispositifs de captage et de stockage du carbone.

Si cette « acceptabilité sociale » venait à disparaître et qu’obligation était faite au charbon et au gaz de devenir « propres », l’écart avec le nucléaire se creuserait encore plus, et le coût du kWh fossile augmenterait de 50 à 100 % (5).

L’électricité nucléaire reste la moins chère des trois. Y compris dans la période récente de gaz à très bas prix et en excluant l’application d’une taxe carbone. Pourtant certains arguments pointent le coût du nucléaire. En réalité, on confond le coût d’investissement par unité de puissance installée en €/kW et le coût unitaire de l’électricité €/kWh en sortie de centrale après amortissement, coût du démantèlement et traitement des déchets compris. Et il est vrai qu’à puissance égale, l’investissement est beaucoup  plus élevé pour une centrale nucléaire que pour une centrale au charbon ou au gaz (6). Mais en intégrant  la durée de vie des centrales et le faible coût du combustible uranium, le kWh nucléaire est bien meilleur marché et stable.

 

Le nucléaire : pas très rentable pour le capitalisme ?

Cependant cette énergie souffre de plusieurs défauts dans le contexte de libéralisation du marché de l’énergie où les investissements  sont guidés par le critère de rentabilité. D’abord, la forte capitalisation du nucléaire est renforcée par l’obligation d’investir dans des unités de grande puissance (1000-1600 MW à 5-6 milliards d’€ l’unité). Contrairement aux turbines à gaz ou aux centrales à charbon (400-700 MW à 600-900 millions d’€ l’unité). L’ampleur des sommes à mobiliser augmente d’autant le coût global du crédit à l’investissement.

Par ailleurs, la déconnexion historiquement  volontaire entre le coût de production de l’électricité et le prix servi aux consommateurs réduit d’autant la maximisation immédiate du retour sur investissement (8). Une déconnexion illustrée entre autres, par le peu de corrélation entre le prix de l’électricité et le coût de sa principale composante. Une volonté politique de maintenir un faible niveau de prix pour les usagers de l’électricité, qui se traduit dans les faits par de faibles perspectives de rentabilité pour les investisseurs. De sorte qu’en cas de chute des cours du gaz, l’électricité nucléaire pourrait ne plus être rentable. Et cela d’autant moins que l’arrêt  d’une  centrale nucléaire n’atténue pas son coût qui est essentiellement contenu dans le capital matériel, comparativement aux centrales à gaz pour lesquelles la mise en veille permet de limiter le manque à gagner.

 

Les investisseurs financiers l’ont naturellement compris : il est beaucoup plus rentable et sûr, pour satisfaire les exigences à court terme des actionnaires, d’investir dans des centrales à gaz, très vite amorties et sources de profits faciles via la rente gazière, que d’investir dans des centrales nucléaires, dont la construction est longue, complexe et risquée (6-8 ans pour le nucléaire contre 3 ans pour une centrale à gaz), qui pèsent sur le remboursement des intérêts du crédit, et pour les- quelles la part importante des salaires, des dépenses de formations et des qualifications de haut niveau du personnel laisse moins de place aux profits. Et cela sans compter avec les problèmes  classiques de surcoûts liés aux retards dans la construction des têtes de série de nouveaux réacteurs comme l’EPR, il est vrai aggravés par la perte de savoir-faire de toute une génération de techniciens, ingénieurs et ouvriers spécialisés en France, après 20 ans d’absence de chantier nucléaire. Ce risque n’existe pas pour le gaz et le charbon compte tenu de la maturité de ces technologies  livrées clé en main par les constructeurs, pour lesquelles il n’y a pas eu de moratoire, et qui bénéficient d’un marché international étendu, y compris dans les pays émergents.

L’exemple de la France et de l’Allemagne

 Illustration de cette tendance au retour de cette production électrique par hydrocarbures, pas moins de 23 projets de centrales à gaz de 500 MW (soit au total 11GW, l’équivalent de 7 EPR !) sont en attente d’approbation rien que sur le réseau français RTE. De 2010 à 2014, l’électricité au gaz passera de 1,5 à 6 GW en puissance installée, tandis que pour l’éolien on passera  de 4,6 à 8,5 GW. En terme de gestion de réseau, il y a une cohérence : la progression de l’éolien nécessite des capacités supplémentaires  en installation au gaz pour pallier l’intermittence : l’éolien ne fonctionnant que lorsqu’il y a du vent, soit environ 25 % du temps, 2000h par an, les 75 % manquants, 6000h, étant comblés par les centrales à gaz. Ce qui donne une autre appréciation du soutien apparemment contradictoire des géants du pétrole et du gaz aux énergies renouvelables. Tout se tient, on investit dans l’éolien avec des aides publiques et on construit les centrales à gaz très rentables qui vont avec…

C’est à l’aune de ces éléments qu’il faut aussi lire les grands choix qui se prennent en Europe. Le cas de l’Allemagne sur ce point est intéressant. Ce pays dispose encore de réserves de charbon importantes en Europe et affiche clairement une volonté de renforcer la part du gaz importé essentiellement de Russie dans son mix énergétique. La décision de Schröder de sortir du Nucléaire à partir de 2020, reprise par Merkel après l’accident de Fukushima, présentée comme ne répondant qu’à des préoccupations  écologiques vise aussi et surtout à laisser le champ libre aux investisseurs pour combler les 60 TWh d’électricité produits chaque année par les 7 réacteurs désormais à l’arrêt. En effet de l’aveu même des Verts Allemands, l’arrêt de ces centrales nucléaires, à quelques mois de l’hiver, et l’annonce d’une hausse de la part du renouvelable (à compenser à cause de l’intermittence), obligeront l’Allemagne à importer de l’électricité et à se doter de capacités supplémentaires de production, notamment au gaz et au charbon, sur le sol allemand. D’ailleurs, cela va tellement de soi que le débat en Allemagne se situe au niveau des modalités  de financement et pas vraiment sur le problème de fond que suppose le remplacement de fait du nucléaire par le charbon et le gaz, fortement émetteurs de gaz à effet de serre. Autant dire que la question climatique, après Fukushima, n’est plus vraiment une priorité outre-Rhin (9).

On le comprend, dans ce débat, il n’y a pas que les enjeux écologiques et la sûreté industrielle, qu’il faut bien sûr prendre en compte rationnellement, sans démagogie et sans attiser les peurs (10). Il y a aussi une affaire de gros capitaux. Derrière les pressions pour un abandon général du Nucléaire en Europe se profile une valorisation à la hausse des actifs des matières premières énergétiques ; d’ailleurs le « lobby du nucléaire » tellement décrié et systématiquement invoqué dans la presse et les débats publics pour disqualifier tout argument rationnel en faveur de cette énergie, si nous retenons cette logique, ne représente que peu de chose face aux lobbies du gaz et du charbon bien plus puissants par leurs chiffres d’affaire, leur réseaux (11) et par les états qui les soutiennent (Russie). La part importante du Nucléaire en France et en Allemagne est perçue avant tout comme un manque à gagner par ces multinationales de l’énergie.

Des propositions pour une révolution énergétique

Face à cette situation, il faudrait une tout autre poli- tique. Des investissements publics massifs s’imposent pour assurer en France le renouvellement du parc nucléaire, atout majeur pour lutter contre l’effet de serre tout en assurant les besoins en électricité qui iront grandissants. Tous ces investissements ne seront pas réalisés par les marchés financiers car peu rentables. Ce qui souligne la nécessité de sortir l’énergie du marché et de créer un grand service public de l’énergie. D’autre part, les dépenses liées à la sûreté ne peuvent être guidées par des critères de rentabilité. De ce point de vue, les leçons de l’accident de Fukushima, relevant autant des dispositifs techniques que du fonctionnement des entreprises, en particulier les pratiques de sous-traitance, doivent être tirées et conduire à des normes plus sévères au niveau international. Investissements également dans les réacteurs de 4e génération,  les surgénérateurs, qui repoussent l’épuisement des ressources en Uranium à une échéance de plusieurs siècles (12).

Parallèlement, le développement des énergies  renouvelables ne peut se faire sur la base d’investissements spéculatifs financés par les factures des usagers, comme c’est le cas aujourd’hui. Il doit être accompagné par la mise en place de filières industrielles et encourager l’autoconsommation, à l’opposé des incitations faites aux particuliers à produire pour vendre. Des investissements seront également nécessaires pour réaliser un grand plan d’économie d’énergie, notamment par la rénovation du parc existant de logements et la construction neuve basse consommation (cf. Économie et Politique de février 2010), une révolution dans les pratiques agricoles, un développement du transport collectif ainsi qu’un soutien aux projets de véhicules électriques (voiture et camion), dont il sera difficile de se passer compte tenu de l’étalement urbain, qu’il faut bien sûr contrôler et limiter.

La nécessité d’autres critères pour de nouveaux financements : en France, en Europe et dans le monde

La conversion de l’économie capitaliste, qui réussit l’exploit à la fois de gaspiller beaucoup d’énergie, de matières premières, de travail humain, tout en maintenant une situation de pénurie dans la population (chômage, pouvoir d’achat, salaire en baisse…), va nécessiter, non pas une « décroissance », mais  une croissance du PIB d’un tout autre type. Pour les seuls secteurs du logement et de l’énergie, il faudrait 20-25 milliards d’€ par an. D’autre part, aspect méconnu,

De l’énergie pour en économiser !

Un contresens est à signaler, que l’on rencontre partout dans les débats avec les écologistes, celui qui consiste à opposer économies d’énergie et développement de capacités nouvelles de production électrique. Certes, les économies d’énergie vont contribuer à diminuer la consommation électrique dans un premier temps. Mais il faudra aussi compter avec les dépenses énergétiques nouvelles liées à la révolution écologique : développement du transport ferroviaire fonctionnant à l’électricité, consommation des voitures électriques, dépenses d’énergie liées à la ré-industrialisation  par une relocalisation de la production, notamment avec la production de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes, de matériaux isolants, de systèmes de chauffage performants (chauffe-eau solaire, chaudière à condensation, pompe à chaleur, système de ventilation…),  la construction de 200 000 logements par an basse consomma- tion, etc. Ainsi, le vecteur électricité  aura une plus grande place dans l’énergie, au détriment  du gaz et du pétrole, ce qui est une bonne chose pour le climat, à condition que ce soit une électricité dé-carbonnée et produite sans rejets toxiques massifs dans l’environnement : nucléaire, hydraulique, renouvelables émergents, charbon et gaz « propres » si les techniques le permettent, tout cela s’inscrivant dans un cadre national d’une baisse générale de la consommation  énergétique :

les dépenses en formation sont un enjeu crucial : en effet, même si nous disposions des financements et de la volonté politique, nous serions dans l’état actuel techniquement incapables de démarrer ces projets faute de compétences suffisantes. Le retard du chantier de Flamanville est révélateur de cette situation. Mais cela est vrai aussi pour tous les autres secteurs et en particulier pour le programme d’économie d’énergie. La suppression des filières techniques dans les lycées et l’absence d’une vraie ambition dans l’enseignement des sciences et de la recherche commencent à poser de sérieux et graves problèmes.

Face à l’ampleur de la tâche, un nouveau type de croissance et de partage des richesses ainsi qu’une réforme de la fiscalité sont nécessaires. Mais cela ne suffira pas. Il est capital d’engager une révolution au cœur même du système financier pour se réapproprier  l’outil de la création monétaire et du crédit, véritable anticipation des types de richesse que nous voulons créer. C’est un enjeu politique majeur : ce n’est pas au marché financier de choisir les investissements dont va dépendre notre avenir. Au contraire, cela doit relever d’un choix démocratique s’inscrivant dans une planification écologique, et qui répond aux besoins sociaux et environnementaux, et non aux critères de rentabilité capitaliste. Il s’agit d’un véritable renversement  des valeurs de ce qui doit être, ou non, financé. Cela pose la question, ô combien actuelle, du changement du rôle de la BCE et de l’euro, qui, aujourd’hui, ont pour seule mission de garantir une politique de rigueur et d’assurer de bons revenus financiers dans l’espace européen au détriment du développement économique et social. Plus largement, les énormes besoins mondiaux, avec notamment l’explosion démographique du continent africain et les révolutions arabes, qui aspireront légitimement au développement, vont poser la question du financement au niveau mondial de coûteux systèmes énergétiques sans émission de CO2. Cette dimension internationale doit aussi être intégrée à la révolution énergétique à engager. 

 

(*) k : kilo (mille)

T : téra (mille milliards),

G : giga (milliard)

M : méga (million)

kWh : kilo watt  heure, quantité  d’électricité  produite  pendant une heure par une puissance de 1 kW

W : Watt, unité de puissance électrique

1 TWh : mille milliards de Wh, un réacteur de 1000 MW de puissance produit chaque année environ 8 TWh ;

Ordre  de  grandeur : un  réacteur de  type  EPR  fournit l’équivalent de la consommation électrique des  2 millions d’habitants de Paris intra-muros (pendant 60 ans)

 

 
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Published by bruno fornaciari - dans ÉNERGIE ELECTIONS PCF THOUARSAIS
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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 16:10

« Proposition de loi relative à la création de France Énergie » qui vise la création d'un pôle public de l'énergie

 

De tous temps l’énergie a revêtu un caractère essentiel pour le développement d’un pays, de ses territoires, pour le bien-être de ses citoyens et la promotion de son industrie. La maîtrise du secteur énergétique a, de ce fait, toujours représenté un défi stratégique. 

L’énergie est au cœur du développement des sociétés. Son usage efficace permet de multiplier les capacités d’action et de travail humains, et ainsi de mettre en place l’outil de production à même de satisfaire les besoins des populations. Cela signifie qu’un État, une Nation doivent se donner les leviers permettant d’agir sur ce secteur. L’action publique en la matière relève de l’intérêt général. Ces enjeux de maîtrise et d’indépendance ont justifié des affrontements, parfois des guerres. En 1945, à la libération, dans une économie dévastée, la France a fait le choix d’une maîtrise nationale et pacifique de ses sources d’énergie. Les choix énergétiques structurants de cette époque ont façonné le bouquet énergétique de notre pays. 

L’analyse d’alors a conduit à promulguer une loi de nationalisation afin de rationaliser une production anarchique et peu efficace. Ont été notamment créées des entreprises intégrées exerçant un monopole public dans l’ensemble du secteur électrique et du gaz. Maillons essentiels de la réponse aux besoins de reconstruction du pays, ces entreprises nationales ont permis de produire une énergie fiable et peu coûteuse. Depuis, le secteur a été profondément transformé par les directives de déréglementation européennes. L’instauration d’un marché de l’énergie fort complexe est loin d’avoir prouvé son efficacité. La précarité énergétique augmente en Europe et en France. 

D’autre part, des questions nouvelles sont apparues, comme celle du réchauffement climatique dû en partie à l’émission des gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et l’aspiration citoyenne à obtenir des moyens d’intervention sur les choix d’intérêt général 

Afin d’apporter une réponse à la crise du secteur énergétique en France liée aux déséquilibres engendrés par la déréglementation et permettre d’affronter plus efficacement les défis posés par le changement climatique, il est nécessaire de renforcer la maîtrise publique et sociale du secteur énergétique et de son évolution. La moindre utilisation des énergies fossiles, le recours aux énergies renouvelables, la sécurité du secteur nucléaire justifient une politique de développement coordonnée s’appuyant sur une bonne maîtrise de chacun de ses éléments. Il est proposé pour cela de créer un établissement public dénommé France Énergie qui rassemblera toutes les participations de l’État dans les entreprises du secteur.

Au travers de ce pôle public permettant un contrôle public accru, c’est la Nation qui commencera à reprendre le contrôle d’un secteur essentiel à son devenir. Pour autant, il ne s’agit pas d’un enferment qui ignorerait les liens d’interdépendance au plan européen et international. Nous proposons que la France au lieu de jouer seulement une politique de retardement face à la dérèglementation européenne se positionne en faveur d’une révision des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur l’énergie et propose la création d’une agence européenne de l’énergie.

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3917.pdf

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Published by bruno fornaciari - dans groupe GDR-CRC ECOLOGIE
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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 16:05

VOTE SCANDALEUX DU PARLEMENT RUSSE POUR BRISER LES FEMMES 

Après avoir dépénalisé les violences conjugales en 2016, le parlement russe (la douma) continue sur sa lancée en dépénalisant toutes les violences familiales, y compris celles qui touchent les enfants. Leurs auteurs risquent désormais une simple amende au lieu d'une peine de prison : ils ne commettent plus un crime, mais une simple infraction. Yelena Muzulina, l'initiatrice ultra-conservatrice de ce projet de loi, qui s'était déjà illustrée en durcissant l'arsenal législatif contre la « propagande homosexuelle », argue en effet que la loi doit protéger les traditions familiales et l'autorité du chef de famille.

 

À l'heure où toutes les femmes du monde aspirent à briser les liens dans lesquels on les a enfermées pendant des siècles, à l'heure où elles prennent leur destinée en main, choisissent leur avenir professionnel et familial et secouent le joug insupportable que certains aimeraient voir durer, des forces ecclésiastiques et réactionnaires sont prises de panique. Elles contre-attaquent brutalement partout où elles le peuvent : en Espagne, en Pologne, en Irlande, aux États-Unis… En France même, elles ont trouvé dans les candidatures de Marine Le Pen et de François Fillon les porte-paroles adéquats pour renvoyer les femmes au foyer.

 

Un siècle après la Révolution d'Octobre qui, la première, avait conquis le droit à l'avortement, l'accès des femmes à toutes les responsabilités et toutes les carrières professionnelles, ou encore la sanction des abus familiaux, toute notre solidarité va aux femmes et aux féministes russes.

 

Sachons nous mobiliser à leurs côtés pour faire échec à ces mesures rétrogrades qui déshonorent celles et ceux qui les votent.

 

Commission nationale du PCF, Droits des femmes et Féminisme

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16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 15:10
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Published by bruno fornaciari - dans ACTUALITES élections
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16 janvier 2017 1 16 /01 /janvier /2017 13:04

Nous intervenons dans les élections d’autres pays depuis plus d’un siècle (Boston Globe)

Le Président du Chili Salvador Allende salue ses partisans à Santiago quelques jours après son élection en 1970. Sa voiture est escortée par le Général Augusto Pinochet.

Tout Washington est scandalisé, tandis que les membres du Congrès rivalisent entre eux pour diaboliser la Russie à cause de sa supposée ingérence dans les récentes élections présidentielles américaines. « Toute intervention étrangère dans nos élections est absolument inacceptable », a déclaré Paul Ryan, le Président de la Chambre des représentants. Le comportement des russes, selon d’autres députés, représente une « attaque contre nos principes fondamentaux démocratiques » qui « devrait alarmer tous les Américains », parce qu’ils « frappent au cœur de notre société libre. » Cet éclat de vertueuse indignation serait plus facile à gober si les Etats-Unis n’avaient pas eux-mêmes pris l’habitude chronique d’intervenir dans les élections à l’étranger.

Sur une période d’un peu plus d’un siècle, les leaders américains ont utilisé toute une variété d’outils pour influencer les électeurs dans des pays étrangers. Nous avons choisi des candidats, les avons conseillés, financé leurs partis, conçu leurs campagnes, corrompu les médias pour les soutenir et menacé ou calomnié leurs rivaux.

L’une de nos premières opérations pour façonner le résultat d’une élection étrangère s’est déroulée à Cuba. Après que les notre pays ait aidé les rebelles à renverser les Espagnols en 1898, nous avons organisé une élection présidentielle, recruté un candidat pro-américain et empêché d’autres candidats de se lancer contre lui. Deux ans après, après que les Etats-Unis aient annexé Hawaï, nous avons mis en place un système électoral qui niait le droit de suffrage à la plupart des indigènes Hawaïens, assurant ainsi que seuls des candidats pro-américains pourraient être élus.

Durant la Guerre Froide, influencer les élections étrangères était une des priorités absolues pour la CIA. Une de ces premières opérations majeures a consisté à assurer qu’un parti proche de nous gagne les élections de 1948 en Italie. Il s’agit s’une opération incluant divers stratagèmes comme encourager les italo-américains à envoyer des lettres à leurs familles [en Italie] pour les prévenir qu’il n’y aurait plus d’aide des Etats-Unis si le mauvais parti gagnait les élections. Encouragée par son succès en Italie, la CIA a rapidement commencé à s’occuper d’autres pays.

En 1953, les Etats-Unis ont dégoté un ex-fonctionnaire vietnamien qui avait vécu dans des séminaires catholiques dans notre pays, et se sont arrangé pour le faire arriver à la présidence du Vietnam du Sud, nouvellement créé. Il était supposé rester deux ans à ce poste, le temps que des élections aient lieu, mais quand il devint claire qu’il les perdrait, les élections furent annulées. « Je pense que nous devrions le soutenir sur ce point », dit le Secrétaire d’Etat américain. La CIA mis en place ensuite un plébiscite favorisant notre homme. Il était interdit de faire campagne contre lui, 98.2% des électeurs approuvèrent son gouvernement, l’ambassadeur américain dit du plébiscite que c’était un « succès retentissant ».

En 1955, la CIA a donné 1 million de dollars a un parti pro-américain en Indonésie. Deux ans plus tard, les Etats-Unis ont aidé un homme politique ami de notre pays à devenir président du Liban en finançant les campagnes de ses soutiens pour le Parlement. « Pendant la période électorale, je me suis rendu régulièrement au palais présidentiel avec un attaché-case rempli de livres libanaises », écrirait plus tard un agent de la CIA. « Le président insistait pour s’occuper de chaque transaction personnellement ».

Notre intervention dans les élections libanaises a provoqué des protestations de la part de ceux qui croyaient que seuls les citoyens Libanais devaient s’occuper du futur de leur pays. Les Etats-Unis ont envoyé des troupes au Liban pour supprimer ce sursaut de nationalisme. C’est plus ou moins ce qui se passa en République Dominicaine, qui fut envahie en 1965 après que les électeurs aient choisi un président que nous considérions inacceptable. Notre intervention dans les élections chiliennes de 1964 fut plus discrète ; elle consista à financer clandestinement nos candidats préférés et à payer des journaux et des radios pour déformer les informations de façon à las favoriser.

L’élection chilienne suivante, en 1970, dona lieu à une des interventions américaines les plus poussées. La CIA et d’autres agences gouvernementales ont utilisé une variété de moyens de pressions pour éviter que le Congrès du Chili confirme la victoire d’un candidat présidentiel socialiste. Cette opération inclut l’envoi d’armes à des conspirateurs qui, quelques heures après les avoir reçues, assassinèrent le Commandant de l’armée chilienne, qui avait refusé de mener une révolte contre la démocratie. Son assassinat n’empêcha pas l’accession au pouvoir du candidat auquel nous nous opposions, mais les Etats-Unis punirent continuellement le Chili pendant les trois années suivantes jusqu’à ce les militaires mènent un coup d’Etat mettant ainsi fin à un gouvernement démocratique. Un officier américain affirma que l’intervention au Chili était devenue nécessaire à cause de « la stupidité de son propre peuple », qui avait voté pour un candidat auquel nous nous opposions.

Parmi plusieurs opérations de la CIA orchestrées pour influencer des élections dans le Proche-Orient, une menée en 1975 aida à élire un premier ministre en Israël, dont la politique plaisait aux Etats-Unis. En Amérique centrale, intervenir dans les élections est une habitude encore plus ancienne. En 1984, la CIA a recruté un économiste pro-américain pour l’élection présidentielle du Nicaragua, et quand il devint claire qu’il allait perdre, elle le retira de la campagne tout en se lamentant du manque de liberté démocratique au Nicaragua. En 2009, les Etats-Unis ont encouragé un coup d’Etat des militaires qui éjecta du pouvoir le président du Honduras, et approuva ensuite une nouvelle élection dans laquelle celui-ci n’avait pas le droit de participer.

L’intervention américaine la plus récente dans les affaires politiques d’un pays étranger est certainement celle d’Ukraine. En 2014, alors que les manifestants se rassemblaient pour renverser leur gouvernement, une haute fonctionnaire du Département d’Etat est apparue dans la foule pour encourager la révolte. Elle a été surprise alors qu’elle disait à un assistant quel politicien ukrainien était l’homme que les américains avaient choisi pour être le prochain leader, affirmant que les Etats-Unis se chargeraient de provoquer cette situation. Quelques semaines plus tard, « notre homme » devint le premier ministre, déclenchant une crise qui se termina avec l’intervention militaire russe.

Condamner l’ingérence dans les élections étrangères est parfaitement raisonnable. Cependant, tous ceux qui hurlent hypocritement contre les Russes à Washington préfèrent fermer les yeux sur certains chapitres de l’histoire.

Stephen Kinzer

Stephen Kinzer est un journaliste américain, correspondant en Amérique centrale dans les années 80, responsable du bureau du New York Times à Berlin (1990-1996) puis à Istanbul (1996-2000). Il est membre du Watson Institute for International and Public Affairs de la Brown University (Etats-Unis), et auteur du livre « Le vrai drapeau, Roosevelt, Mark Twain, et la naissance de l’Empire Américain » (publication prochaine). Sur Twitter @stephenkinzer.

Traduit par Luis Alberto Reygada pour Le Grand Soir
la.reygada@gmail.com
Twitter : @la_reygada

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Published by bruno fornaciari - dans ACTUALITES INTERNATIONAL
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15 janvier 2017 7 15 /01 /janvier /2017 08:51

1946 : le statut général des fonctionnaires, un « socle progressiste »

Histoire
ANICET LE PORS ANCIEN MINISTRE, CONSEILLER D’ÉTAT HONORAIRE
VENDREDI, 21 OCTOBRE, 2016
L'HUMANITÉ
À partir de 1946, plus d’un million d’agents publics de l’État, comme ici, aux PTT, ont acquis le statut de fonctionnaires protégés par la loi.
À partir de 1946, plus d’un million d’agents publics de l’État, comme ici, aux PTT, ont acquis le statut de fonctionnaires protégés par la loi.
Photo : M. Zalewski/Adoc-Photos

Issue du mouvement de progrès social impulsé par la Résistance, une loi sera promulguée le 19 octobre 1946. Contrairement au système hiérarchique en vigueur, les agents publics de l’État sont considérés comme fonctionnaires, protégés par un statut.

Le 5 octobre 1946, la deuxième Assemblée ­nationale constituante examine son dernier projet de loi avant le référendum sur la Constitution de la IVe République. Il s’en est fallu de peu que ce texte relatif au statut général des fonctionnaires ne puisse venir en discussion avant la fin de la session ; un ultime accord entre le président du gouvernement provisoire, Georges Bidault, et le vice-président du Conseil, chargé de la fonction publique, Maurice Thorez, également secrétaire général du Parti communiste français, a tranché d’âpres débats qui n’en finissaient pas. En quatre heures, sans discussion générale, les 145 articles du texte sont votés à l’unanimité. Plus d’un million d’agents publics de l’État sont considérés comme fonctionnaires, protégés par la loi, même si seulement 47 % d’entre eux sont effectivement titularisés dans le cadre de ce statut. La loi sera promulguée le 19 octobre 1946.

C’était l’aboutissement d’une longue histoire de la fonction publique. L’Ancien Régime avait connu la vénalité et la patrimonialité des charges administratives. La Révolution française supprima ces privilèges et posa des principes d’égalité d’accès aux emplois publics et de probité des agents publics. Mais c’est une fonction publique dominée par le pouvoir hiérarchique qui prévalut au XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe. Au point que le premier statut des fonctionnaires vit le jour sous Vichy, un texte du 14 septembre 1941 inspiré par l’antidémocratique « charte du travail ». Les associations, puis les syndicats de fonctionnaires n’avaient cessé de dénoncer jusque-là les tentatives de « statut carcan » que tentaient de leur imposer les gouvernements conservateurs. Ils réclamaient un « contrat collectif ».

Un premier projet de statut démocratique

Une telle situation met en valeur la lucidité et l’intelligence dont firent preuve les responsables progressistes de l’époque, issus pour la plupart de la Résistance. À l’exemple de Jacques Pruja, un dirigeant de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-CGT), révoqué, arrêté, puis réintégré, qui prit l’initiative d’élaborer un premier projet de statut démocratique avec lequel il finit par vaincre les réserves qui s’exprimaient au sein même de son organisation syndicale. La FGF adopta finalement un projet de statut lors de son congrès de mars 1945. Les forces syndicales de la CGT, majoritaire, et de la CFTC prirent alors une part active dans la promotion des nouvelles dispositions. Le projet retenu par le ministre de la Fonction publique suscita de très vives oppositions. Venant de hauts fonctionnaires qui admettaient difficilement le recul de l’ordre hiérarchique antérieur, les oppositions s’accentuèrent au fil du temps de la part de la CFTC et du MRP, parti démocrate-chrétien, qui finirent par élaborer leur propre projet ; ou encore de ministres socialistes de la SFIO. Le rejet du premier projet de Constitution par ­référendum du 5 mai 1946 menaça de tout faire capoter. Mais, combinant esprit de compromis (abandon de la création d’une fonction de secrétaire général de l’administration, par exemple) et fermeté sur les principes, Maurice Thorez parvint à ses fins.

Une grande référence sociale pour tous les salariés, du public comme du privé

Le statut mit dans la loi de très nombreuses garanties pour les fonctionnaires en matière de rémunération (voir dans l’encadré ci-contre la définition du « minimum vital », l’ancêtre du Smic), d’emploi, de carrière, de droit syndical, de protection sociale et de retraite. Il a été abrogé par l’ordonnance du 4 février 1959 lors de l’avènement de la ­Ve République. Statut fondateur, il a ainsi ouvert la voie au statut fédérateur de 1983 d’une fonction publique « à trois versants » : de l’État, territoriale et hospitalière, regroupant aujourd’hui 5,5 millions de salariés du service public, soit 20 % de la population active de la France, exemple sans équivalent dans le monde. Protégés par la loi plutôt que par le contrat, le statut général indique une voie inverse de celle de la loi El Khomri ; c’est une grande référence sociale pour tous les salariés, du public comme du privé. En 2011, la CGT déclarait à ce sujet : « Dans la fonction ­publique, même s’il subit des attaques sans précédent, le statut général des fonctionnaires demeure un socle progressiste pour des millions d’agents et autant de garanties pour les citoyens. Le caractère unifié doit en être renforcé. » Offensives frontales ou dénaturations sournoises, les attaques contre le statut des fonctionnaires n’ont jamais cessé, ce qui lui a permis de faire la preuve de sa solidité et de son adaptabilité. Nul doute que l’on en reparlera au cours de la campagne présidentielle.

Pour aller plus loin : lire la Fonction publique du XXIe siècle, d’Anicet Le Pors et de Gérard Aschieri. Éditions de l’Atelier, 2015.
Une loi et un statut

Extrait de la loi n° 46-2 294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. « Chapitre Ier. Dispositions statutaires : Art. 1er. – Le présent statut s’applique aux personnels qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie des cadres d’une administration centrale de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État. Art. 32. – Le traitement fixé pour un fonctionnaire nommé à un emploi de début doit être calculé de telle façon que le traitement net perçu ne soit pas inférieur à 120 p. 100 du minimum vital. (…) Par minimum vital, il faut entendre la somme au-dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux de la personne humaine considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits. »

Repères

  • 22 avril 1905 La loi prescrit la communication du dossier aux fonctionnaires faisant l’objet d’une sanction disciplinaire.
  • 1911-1913 Une première loi fixe des règles relatives à l’avancement, une seconde les règles du détachement.
  • 19 octobre 1946 Promulgation par la loi du premier statut général des fonctionnaires (de l’État).
  • 1983 Réforme sous la houlette du ministre Anicet Le Pors comprenant un nouveau statut des fonctionnaires.
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Published by bruno fornaciari - dans SANTE PCF
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15 janvier 2017 7 15 /01 /janvier /2017 06:52
SÉCURITÉ SOCIALE : VIVE LE PARTI COMMUNISTE FRANÇAIS, VIE LA CGT, VIVE LE CNR
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Published by bruno fornaciari - dans SANTE PCF LUTTES ET SOLIDARITÉ
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15 janvier 2017 7 15 /01 /janvier /2017 05:48

Les communistes du nord deux sèvres encartés ou pas s’inquiètent de la tournure des évènements politiques. Les présidentielles s’annoncent marquées par la personnalisation des candidatures et des projets, par la droitisation des esprits et des politiques proposés. A gauche c’est la dispersion. JLM 17 et les « insoumis » veulent recomposer la gauche et siphonner les forces du PCF, militants et élus, à leur bénéfice.,JL Mélenchon se présente « comme le seul capable ». Il refuse d’entamer quelque discussion, et à plus forte raison, quelque négociation que ce soit avec les communistes  pour unir la gauche au mépris du danger de droite et d’extrême-droite.

Le PS s’engage dans une primaire ou les frondeurs sont dispersés (Montebourg, Hamon, Filoche, Marie Noelle Linemann) tandis que les écologistes affirment présenter une candidature de témoignage et de propagande écologiste. Pourtant dans la configuration actuelle, tous les sondages, prédisent l’élimination de la gauche et une chambre des députés beau-horizon et bleu-foncé, avec quelques réminiscences socialistes et quelques unités communistes. Tout indique aujourd'hui que sans rassemblement et (ou) unité de la gauche une catastrophe démocratique où la moitié de l’électorat ne serait quasiment plus représentée à l’assemblée nationale se profile.

Le députés PS sortant dans la 3r circonscription, Jean Grellier, n’a pas tenu sa promesse de soutenir la politique définie au Bourget. Son soutien aveugle au Président de la République François Hollande et à sa politique qui a tourné le dos à ses engagements et à aux électeurs socialistes et ceux du Front de gauche qui avaient voté pour lui afin d’écarter Nicolas Sarkozy, qui prétend d’ailleurs revenir pour appliquer une politique plus à droite encore, a déçu. Ni Jean Grellier, ni son éventuel remplacement venant du PS ne peuvent prétendre rassembler la gauche derrière eux. Le soutien et le vote du député PS des loi l’ANI, du CICE qui finance les profits et les actionnaires sans aucun effet sur l’emploi les disqualifient. Les reculs des services publics et la de santé, la restrictions des moyens donnés aux collectivités locales, une fiscalité accrue qui pèse sur les population les plus modestes aggravent leurs conditions de vie. A cela s'ajoute l’augmentation de la TVA et de la fiscalité locale, départementale et régionale en raison des transferts de compétence non accompagnés des moyens financiers fait porter tous les efforts sur ceux qui vivent de leur travail. L’absence d’une vraie politique de soutien à la jeunesse,  du sport de masse, de l’éducation et la formation, la financiarisation de l’économie avec un poids excessif des actionnaires dans la conduite des politiques publiques, du prolongement de "l’état d’urgence » ne peut plus durer. Sans compter le rôle agressif de notre diplomatie et la tension à laquelle elle participe dans les affaires internationales où l’on voit refleurir sous nos yeux des relents de guerre froide, lorsqu’elle n’est pas chaude comme au Moyen Orient, Palestine, Irak, Syrie… d’où résultent des déplacements de populations et de réfugiés de la guerre, 

Devant ce danger, les communistes du Nord-Deux sèvres entendent ne pas rester les bras croisés. Pour relever la tête et redonner l’espoir et conserver la circonscription à gauche, les communistes  entendent agir pour éviter es dangers de régressions sociales et démocratiques qui nous menacent tous.

Ils ont décidé de reprendre leur activité politique interrompue quelques temps et de proposer aux instances du parti, de présenter aux législatives dans la 3e circonscription, des candidatures de rassemblement de la gauche authentique,  pour le progrès social et la démocratie. 

Saint-Varent le 15 octobre 2016

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Published by bruno fornaciari - dans PCF THOUARSAIS
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14 janvier 2017 6 14 /01 /janvier /2017 18:08

D'Ambroise Croizat à Alain Duhamel...

PATRICK LE HYARIC
SAMEDI, 14 JANVIER, 2017
HUMANITÉ DIMANCHE

Éditorial. "Il faut penser dans les cadres actuels, intime-t-on sur France 2. Si Croizat et de Gaulle avaient raisonné ainsi, il n'y aurait pas eu de Sécurité sociale."

Décidément, le pluralisme des idées, l'authentique confrontation politique quittent l'esprit des chaînes de radio et de télévision. Les pôles publics de France Télévisions et de Radio France, que je défends par ailleurs, donnent le mauvais exemple. « L'Humanité » comme nos confrères de « la Croix » ou de « Politis » ou encore du « Monde diplomatique » et bien d'autres qui font entendre un autre son de cloche sont quasiment interdits de micro. Certes, on ne trouvera nulle part un décret d'interdiction. Non, c'est devenu presque une banalité, une normalité.
Voici que France 2 lance, en prévision de l'élection présidentielle, une nouvelle émission baptisée « le Club de la presse ». La première a eu lieu dimanche 8 janvier, après le journal télévisé. Elle ressemblait, une fois de plus, à une discussion de café du commerce avec des journalistes aussi neutres que M. Duhamel, M. Brunet et deux autres confrères de « Challenges » et du « Journal du dimanche ».
Je ne leur reproche pas d'avoir des opinions et de les exprimer. Précisément parce que je suis pour la confrontation d'opinions. Ce que je conteste, ce sont les visages différents pour des opinions quasi similaires ! On y a sondé, avec l'air savant, le cerveau caché des candidats, les tactiques obliques, les phrases devenues petites au fur et à mesure qu'on les découpe, les jugements sentencieux toujours aussi éloignés de la vie de la multitude qui travaille et qui souffre.
 
Dans leur bouche, chaque électeur devient un sujet au service de tactiques biscornues. On explique, par exemple, que si on ne choisit pas M. Valls à la primaire, on aura M. Macron, car les élus socialistes ne voteront pas pour un autre candidat de leur parti. Bref, vous avez le choix entre un libéral et un... libéral. Tous sont hantés par la crainte que les candidats socialistes n'assument pas chacun un virage à droite. Tous reprochent même à M. Valls de ne pas tenir la ligne libérale qu'il mettait en oeuvre lorsqu'il était premier ministre. Certes, la mue de l'ancien premier ministre pose légitimement question, mais pas en ces termes ! S'il parle aujourd'hui à gauche après avoir dit qu'elle n'existait plus, c'est que le peuple de gauche existe et compte en France. Au-delà, une immense majorité de citoyens n'a supporté ni le 49-3, ni le projet de déchéance de nationalité, ni la loi sur la précarisation du travail, ni les cadeaux permanents aux grandes entreprises sans contreparties pour l'emploi, tandis que continuaient à progresser le chômage, la précarité, la pauvreté, l'affaiblissement des services publics et l'alignement permanent sur la doxa bruxelloise. Voici un élément de débat qu'il serait intéressant de décrypter. Ces porte-voix ne le souhaitent pas, trop occupés à démontrer que l'avenir passe par la mise en oeuvre de toutes ces solutions du passé vers encore plus de libéralisme, alors qu'elles ont toutes échoué partout. Peu leur importe si les conséquences des choix qu'ils défendent enferment beaucoup trop d'électeurs en colère vers le vote d'extrême droite.
Tous, sur le plateau, ont défendu comme « intelligente » cette incroyable profession de foi de M. Fillon déclarant qu'il ne serait pas dur avec la Sécurité sociale puisque « chrétien ». Autre manière de prolonger les épisodes affligeants autour du burkini, des menus à la cantine, du voile et autres propos stigmatisant précisément une « autre » religion. Sa foi si « chrétienne » le conduira-t-il à soutenir Cédric Herrou, poursuivi pour avoir « aidé son prochain », la salariée d'Auchan qui a perdu son enfant parce qu'on l'a obligée à rester « attachée » à sa caisse, ou encore la défense des services publics alors qu'il veut purger cinq cent mille emplois.
En vérité, cette déclaration ­ qui n'aurait jamais dû quitter la sphère privée ­ sert à illustrer le débat lancé par M. Sarkozy sur « l'identité » de la France. Oui, la droite veut, un jour ou l'autre, aller jusqu'à défigurer ou abolir la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État.
Transpirait de cette émission la hargne contre toutes les conquêtes du Conseil national de la Résistance. La première question de l'émission invitait Alain Duhamel à émettre son voeu pour l'année nouvelle. Du tac au tac, il réclama de chaque candidat qu'il ne fasse aucune promesse qui ne serait pas financée. Tout est ici ! Vous ne devez penser que dans les cadres actuels ! Si, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, dans un pays dévasté et ruiné, Ambroise Croizat et le général de Gaulle avaient ainsi raisonné, il n'y aurait jamais eu de Sécurité sociale, et le pays aurait eu plus de mal à se relever. Il est heureux qu'une pensée inverse les animait, comme celle de M. Thorez qui érigea le statut de la fonction publique. Tout droit social, tout bien commun au service de tous est aussi la condition du redressement et du développement économiques.
Dans les conditions de notre époque, c'est d'une nouvelle Sécurité sociale dont il faudrait débattre ; celle, par exemple, ouvrant une cinquième branche pour financer le crucial enjeu de l'autonomie, ou celle permettant une « sécurité » de l'emploi. De même, un nouveau partage des richesses et une nouvelle manière de produire et de consommer, combinés à un nouvel âge de la démocratie participative d'intervention conditionnent un développement durable, respectueux de la planète. Quand et où en débattra-t-on enfin sérieusement ? Tout le monde, à commencer par les journalistes, a tout à gagner au fait que le pluralisme irrigue enfin les débats publics. Nous sommes disponibles pour cela !
 
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Published by bruno fornaciari - dans ACTUALITES PCF MEDIAS et PLURALISME
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BRUNO FORNACIARI

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