Projet de loi Macron : pourquoi la CGT dénonce la réforme des prud’hommes
Le projet de loi Macron, examiné en commission depuis le début du mois dernier, s’en prend à la justice prud’homale. Une justice déjà attaquée par la loi du 18 décembre 2014 qui autorise le gouvernement à décider par ordonnance de nouvelles modalités de choix des conseillers prud’homaux. Faute d’une participation suffisante aux scrutins, ces derniers pourraient bientôt ne plus être élus, mais désignés sur la base des audiences récoltées par les organisations syndicales lors des élections professionnelles. Alors que la CGT dénonce ce premier coup porté aux conseils des prud’hommes, c’est désormais la réforme prud’homale inscrite dans le projet de loi Macron qui fait réagir la justice prud’homale. Les mesures envisagées ne sont pas de nature à la rendre plus performante, s’insurge-t-on à la CGT. Stéphane Weinberg, défenseur syndical au Conseil des Prud’hommes de Niort nous explique pourquoi ça grince.
C.R. : Depuis plusieurs mois, le discours du patronat a évolué. D’une rigidité trop élevée du droit du travail, le patronat insiste désormais sur la nécessité de déjudiciariser les relations du travail. Peux-tu nous en dire plus ?
S.W. : Les employeurs auraient peur d’embaucher car ils auraient la crainte d’être poursuivi plus tard par leurs salariés. Plutôt que leur expliquer que respecter la loi suffit à éviter ces poursuites, le gouvernement préfère faciliter les infractions en évitant aux patrons de se retrouver devant un tribunal. Aujourd’hui, à côté des mesures d’exceptions au repos dominical et en soirée, un projet de loi veut réformer le contrôle du droit du travail en s’attaquant à la justice prud’homale et à l’inspection du travail. Il semble donc que, pour ce gouvernement, le développement de l’emploi, et donc la lutte contre le chômage, passe par le démantèlement de tous ce qui protège les travailleurs, notamment la justice spécifique qui est la leur, la prud’homie. Le mépris de ce gouvernement à l’encontre du monde du travail prend toute son ampleur quand c’est un ministre de l’économie qui reforme la justice du travail là où les ministres concernés n’ont pas droit de cité. Ces attaques contre la justice du travail sont dénoncées par toutes les organisations syndicales représentées au conseil supérieur de la prud’homie à l’exception de la CFDT qui était déjà favorable à la suppression des élections.
> La justice des prud’hommes est une justice particulière qui permet aux salariés et aux employeurs d’être jugés par leurs pairs : des salariés et des employeurs. C’est une justice gratuite, où chacun peut faire valoir ses droits ou se défendre soi même. C’est une justice simple, qui permet à n’importe qui de se présenter devant les juges sans procédures compliquées et lourdes. Elle permet à chaque salarié qui verrait son employeur contrevenir au droit du travail de demander réparation devant la justice. Elle rétablit le déséquilibre créé par le lien de subordination du contrat de travail. La juridiction prud’homale a toujours été dans le viseur du patronat.
C.R. : Pour le ministre de l’Economie, l’idée serait de faire plus simple et plus vite, en professionnalisant les conseils de prud’hommes. En quoi cela consiste-t-il ?
S.W. : Le ministre de l’Economie veut mêler conseillers prud’hommes et juges professionnels pour raccourcir le processus. Actuellement, la procédure débute par une phase devant un bureau de conciliation. Si aucun accord n’est trouvé, les parties passent alors devant un bureau de jugement (BJ) : la fameuse audience publique. Si aucune décision ne ressort du BJ car il y a partage des voix, l’affaire est envoyée devant une formation de départage, avec un juge professionnel départiteur. Le projet de loi Macron prévoit la possibilité – si toutes les parties sont d’accord – de passer directement de la conciliation à cette formation mêlant conseillers prud’hommes et juge professionnel (voir même de s’exonérer de la première étape). Pour un salarié, éviter des longs mois avant un jugement est alléchant. Le problème c’est qu’il est souvent très délicat de juger une affaire rapidement, sans avoir toutes les phases d’un jugement, pour juger en toute connaissance de cause. Ce n’est pas forcément un choix éclairé. Pour cette procédure accélérée, le gouvernement prévoit une formation restreinte de deux juges, un salarié et un employeur, qui statuerait dans les 3 mois. C’est un effet d’annonce qui sert à introduire des informations différentes de ce qui se pratique actuellement. Pour se diriger doucement vers l’échevinage, c’est-à-dire vers des formations de jugement où les conseillers prud’hommes n’auraient plus que le rôle d’assesseurs, la présidence, et in fine la décision finale, reviendrait à un juge professionnel. Ces délais, et tous ceux qui connaissent les prud’hommes le savent, ne pourront être tenus… Avec la réforme Dati et la fermeture de 62 conseils de prud’hommes, ces derniers se sont déjà vus confier plus d’affaires sans voir leurs moyens augmentés. Sur le Conseil de Prud’hommes de Niort par exemple, c’est le départ de 50% du personnel de greffe auquel on a assisté cette année avec la mutation de la greffière en chef à la Cour d’appel de Poitiers et la retraite d’une greffière.
> Signer la pétition en ligne, pour exiger des moyens pour la justice prud’homale et le rétablissement de l’élection des conseillers prud’hommes.
C.R. : Au-delà de l’aspect difficilement réalisable, c’est une entorse au principe de jugement par les pairs, non ?
S.W. : Tout à fait, c’est pourtant un fondement des conseils de prud’hommes. Pour le ministre de l’Economie, les juges prud’homaux ne sont pas des professionnels du droit. Tout dépend ce qu’on attend du conseil de prud’hommes… Les plus à même pour juger une problématique de relation de travail, ce sont les employeurs et les salariés, non ? Dans la forme actuelle, c’est la société civile qui juge les litiges qui peuvent naître de la relation de travail. Une juge professionnel n’a jamais mis les pieds dans une entreprise. A ce titre, il n’aura pas forcément un regard plus pertinent qu’un employeur ou un salarié. L’interprétation de chaque motif de licenciement est différent (80% des litiges sont liés à un licenciement). On ne peut appliquer brutalement la loi, tout cela relève de l’appréciation. Comment professionnaliser ce genre de chose ? Un juge professionnel a tendance à appliquer la loi de manière plus stricte qu’un conseiller et à se référer à la jurisprudence de la cour de cassation. Le fait que les conseillers connaissent la réalité de la vie en entreprise leur permet d’avoir un regard différent dans l’appréciation des faits. Ils peuvent savoir si une faute est véritablement grave ou non, si la sanction est vraiment proportionnelle à la faute. Les conseillers prud’hommes ont une façon plus humaine de traiter les affaires. De ce point de vue, le jugement par les pairs est une chance pour les salariés, non une anomalie.
C.R. : Les prétextes à cette réforme ne sont pas uniquement la supposée partialité des juges, leur non professionnalisme ou les délais trop longs, c’est aussi selon le ministre, un taux de conciliation trop bas. Qu’en penses-tu ?
S.W. : C’est tout et n’importe quoi, mais surtout une nouvelle fois des contre-vérités comme celles qui ont servi de prétextes à la suppression des élections (ndlr : loi du 18 décembre 2014). Les taux de conciliations qui seraient trop bas est un argument d’une mauvaise foi caractérisée pour sous-entendre une certaine incompétence des conseillers prud’hommes. Ce n’est pas un hasard si le ministre parle de « professionnalisation » des conseils… Si le nombre des affaires réglées des l’audience de conciliation ne représentent que 9,5% des affaires introduites, c’est oublier toutes les affaires qui voient une issue entre cette audience et celle de jugement qui font monter le taux de règlements amiables à 20% des affaires, soit pratiquement 1 sur 4. En effet, la justice prud’homale a cette autre particularité de permettre aux parties de trouver un accord jusqu’au passage devant les juges. Et je ne parle pas ici des conciliations partielles qui découlent de l’unicité d’instance.
C.R. : Il est aussi fait état d’un taux d’appel trop important.
S.W. : En effet, il serait de 53%, contre 12,5% pour les tribunaux de grande instance et 5,3% pour les tribunaux d’instance. Cela justifierait de confier cette justice particulière à des juges professionnels. C’est encore oublier une des particularités de la justice prud’homale qu’est l’unicité d’instance. Pour être clair, l’unicité d’instance est l’obligation qui est faite à celui qui saisit les prud’hommes de réunir en une seule instance TOUTES les demandes liées au contrat de travail. Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il peut donc se greffer sur cette demande un problème d’heures supplémentaires qui n’ont pas été payées, une demande relative à des congés payés, à un harcèlement… Un salarié peut évidemment obtenir gain de cause sur certaines demandes et être débouté des autres et faire appel pour ces dernières.
De la même façon, un employeur peut se voir condamner sur une partie des demandes et pas sur le surplus, peut être fera-t-il appel des demandes pour lesquelles il a été condamné. Ce qui amène évidemment a un taux d’appel plus élevé que dans des juridictions ou n’est examiné qu’une seule demande à chaque fois. Sans parler des recours formés par les employeurs de manière tout a fait abusive dans l’espoir que le salarié renoncera ou acceptera un accord.
C.R. : Sur quel point ce projet de loi semble-t-il être le plus dangereux ?
S.W. : C’est la question de la prétendue partialité des juges qui pose le plus gros problème. Ce projet de loi refond tout un arsenal de mesures disciplinaires pour mettre les conseillers prud’hommes au pas. Alors que la formation n’est abordée que dans 2 articles, les mesures de rétorsion à l’encontre des juges représentent presque deux pages de ce texte. Il est demandé aux conseillers prud’hommes d’exercer leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité, de se comporter de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. C’est joli et plein de bonnes intentions mais ça veut dire quoi ? Que les juges prud’homaux seraient partiaux et inféodés à leurs organisations syndicales ? C’est oublier que les conseillers prud’homaux, salariés ou employeurs, sont d’abord des syndicalistes, élus pour faire respecter le droit. Et lorsqu’on voit l’attitude de certains conseillers employeurs, on peut s’interroger sur la partialité qui est la leur… Ce qui fait l’impartialité de ces jugements, c’est justement ce paritarisme qui oblige des salariés et des employeurs à appliquer le droit de manière impartiale. Après débats, dialogues, et moult haussements de ton s’il le faut. S’il y a bien un lieu ou existe le dialogue social dont on nous rabâche les oreilles, c’est bien dans ces délibérés.
C.R. : Ce projet de loi prévoit qu’un conseiller prud’homme ne peut pas exercer plusieurs mandats. Quelque chose cloche, non ?
S.W. : L’article L.1442-11 nous explique que l’acceptation par un conseiller prud’homme d’un mandat impératif, avant ou après son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un manquement grave à ses devoirs. Et que cela entraîne l’annulation de l’élection de ce juge, son inéligibilité ou sa déchéance. Clairement, ça veut dire qu’un conseiller prud’homme qui serait également délégué syndical dans son entreprise serait inéligible ou déchu de son mandat. Ca doit être une blague. Si on voulait empêcher les organisations syndicales de présenter des militants à ce mandat, on ne s’y prendrait pas autrement. C’est une atteinte grave au droit de chacun d’avoir des activités syndicales, au droit de chacun de prendre position. Un autre volet de cette loi, très dangereux à notre sens, est la possibilité d’évitement du juge qui est offerte aux employeurs par l’ouverture de la médiation civile aux litiges liés au droit du travail et la possibilité de conclure avec le salarié une convention de procédure participative qui n’est rien d’autre qu’un accord engageant les parties à trouver un accord « amiable » en cas de litige. Ce qui nierait dès lors le caractère inégal de la relation de travail caractérisé par le lien de subordination.
Pour manifester leur opposition à ce projet de loi, de nombreux Conseils de Prud’hommes ont décidés lors des assemblées générales de rentrée, d’actions menées lors des débats parlementaires. Dans les Conseils de Niort et Thouars, sous l’impulsion de la CGT, le collège salarié, à l’exception de la CFDT, a décidé de faire la grève des audiences entre le 26 janvier et le 6 février 2015.
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