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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 17:27

Tract du collectif : la retraite une affaire de jeune !

 

 

Tract du collectif : la retraite une affaire de jeune !

 

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 17:00

À l'intention d'Aurélie Filippetti

Le Point - Publié le 13/06/2013

Par PATRICK BESSON


Un jardin où quelqu'un est enterré s'appelle un cimetière. Au moulin de Saint-Arnoult, où ils ont passé tant de week-ends laborieux, Aragon et Elsa Triolet reposent. C'est une espèce de panthéon pour deux à ciel ouvert. Rostropovitch, mort lui aussi mais enterré ailleurs, leur joue du Bach toute la journée, comme s'il n'avait jamais quitté le mur de Berlin. Ça ne semble avoir frappé aucun de tous ces matérialistes dialectiques que les squelettes n'ont pas d'oreilles.

Aragon a légué la propriété à l'État français, car, d'une part, Elsa et lui n'avaient pas d'enfant et, d'autre part, c'est difficile de vendre, comme d'acheter, un domaine où est inhumé un grand poète français. En contrepartie, Louis demandait que la France fît du moulin un lieu de culture. Cette tâche, une association - le Centre de recherche Elsa Triolet-Aragon - l'assume entièrement : accueil des visiteurs, concerts, lectures, représentations théâtrales, expositions, librairie. Les chercheurs ont accès à la bibliothèque du couple, où j'ai trouvé mon deuxième roman - Je sais des histoires (1974) -, orné de la dédicace la plus bête du monde : "À Louis Aragon, en hommage de l'auteur". Ma seule excuse : je ne l'avais pas lu. Dans les années 70, les jeunes ne lisaient pas Aragon parce qu'il était vieux et communiste.

La subvention accordée à l'association n'a pas changé depuis 1998, alors que le nombre de visiteurs accueillis sur le site a quadruplé : 5 000 personnes en 1998, 20 000 en 2012 (dont 7 000 scolaires). La dotation de l'État a même, en 2012, diminué de 6 % (10 000 euros). Depuis 2002, l'association paie un loyer au ministère de l'Économie et des Finances. De 18 000 euros en 2011 il est passé à 28 000 euros en 2012, soit une hausse de 48,6 %, et devrait s'élever à 30 000 euros en 2013. Se doutaient-ils, Louis et Elsa, dans leur chambre d'hôtel de la rue Campagne-Première, qu'un jour ils logeraient dans le cimetière le plus cher d'Europe et peut-être du monde ? L'existence du moulin de Saint-Arnoult, qui a pourtant reçu en 2011 le label "Maison des illustres" attribué par le ministère de la Culture, est menacée. Ce sera bientôt maison à vendre des illustres.

Inquiète de cette situation dramatique, Edmonde Charles-Roux, présidente de l'association, a écrit une lettre à Aurélie Filippetti. La ministre ne lui a pas répondu et son cabinet n'a même pas accusé réception du courrier de la jurée Goncourt. Ce n'est pas malin, Aurélie. On est ministre quelques mois, mais on reste écrivain toute sa vie. Les mails de détresse envoyés par le moulin n'ont pas davantage attiré l'attention de Mme Filippetti. Le ministère de l'Économie et des Finances reste lui aussi muet. Un gouvernement de gauche aurait-il choisi d'abandonner à son sort funeste ce qui est désormais un des hauts lieux de l'histoire littéraire française ? Mitterrand avait décoré Aragon de la Légion d'honneur. Hollande se contentera-t-il d'un arrêté d'expulsion ?

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 16:54

 

Le rideau de fumée nommé Barroso, l'éditorial de Jean-Paul Piérot

 

 

Les critiques, pour justifiées qu’elles soient, qui ont été exprimées au cours de ces derniers jours par plusieurs responsables français à l’encontre de José Manuel Barroso ne seront-elles qu’un rideau de fumée destiné à dissimuler un accord sur l’orientation austéritaire de l’Union européenne ?

Alors que se réunissent à Bruxelles 
les chefs d’État et de gouvernement des Vingt-Sept, c’est malheureusement l’hypothèse la plus probable. Jamais auparavant l’austère président de la Commission européenne n’avait occupé une telle place dans la communication gouvernementale après qu’Arnaud Montebourg, réagissant à la défaite de Villeneuve-sur-Lot, l’eut qualifié de « carburant du Front national ». Sans doute Barroso l’avait-il bien cherché, en taxant 
de réactionnaire l’exception culturelle, c’est-à-dire 
la protection des activités culturelles de la marchandisation généralisée, prônée par l’accord transatlantique de libre-échange. Mais enfin, ses positions ultralibérales n’étaient pas une découverte, il est plus grave en revanche qu’il ait été nommé pendant deux mandats à la tête de la Commission avec l’assentiment des dirigeants des pays membres.

Ces controverses montées en mayonnaise ont fait passer au second plan l’objectif premier de ce Conseil européen, qui doit avaliser les injonctions de la Commission européenne à l’adresse de chacun des États membres en matière de réformes structurelles, en d’autres termes, de nouveaux reculs sociaux. Paris s’est vu accorder un délai de deux ans supplémentaires pour atteindre des objectifs fixés de réduction des dépenses publiques, mais le report de l’âge de départ à la retraite au-delà de 62 ans est posé. L’attitude de François Hollande sera observée avec vigilance par les syndicats et l’ensemble du monde du travail. Au-delà des mots, allait-il faire entendre une voix ferme, ou s’apprêtait-il une nouvelle fois à s’incliner ? L’expérience de sa promesse non tenue d’obtenir après son élection une renégociation du traité européen n’incline guère à l’optimisme. « Tout le monde aura à veiller à ce qu’on trouve l’apaisement », précisait-on hier dans l’entourage du chef de l’État. À quel prix ?

Les dirigeants européens ne peuvent pas ignorer les ravages des politiques d’austérité qui conduisent à la récession plusieurs pays européens et auxquelles se confrontent des mouvements de résistance sociale à répétition. En particulier, l’ancien premier ministre portugais que fut José Manuel Barroso a pu constater qu’à l’heure où se réunissait le sommet de Bruxelles, son propre pays était paralysé par une grève générale contre la suppression de 30 000 postes dans les services publics, l’allongement du temps de travail, le gel des pensions, la baisse des remboursements de la Sécurité sociale… Une politique d’austérité mise en place sous l’impulsion de la Commission et du FMI, lequel aujourd’hui reconnaît la nocivité de ses propres recettes, en Grèce et ailleurs.

La lutte contre l’austérité dans chaque pays et au niveau de l’Unionest-elle en passe de devenir un élément fédérateur d’un véritable mouvement social européen contre ceux qui s’acharnent à provoquer désespérance, colère et repliement ? Face à Barroso 
et à ses pairs, c’est à coup sûr le seul moyen de défendre l’idée européenne, un autre modèle européen.

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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 11:12

 

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes

SOCIAL-ECO -  le 28 Juin 2013

Budget

La Cour des comptes veut plus d’austérité

 

 

L’institution plaide pour 28 milliards d’euros d’économies supplémentaires, notamment par le gel du point des fonctionnaires et la sous-indexation temporaire des prestations sociales.

Si la France veut respecter son programme de stabilité transmis, en avril, à Bruxelles, elle devra encore réaliser 28 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. C’est le message de la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public jeudi. Pourtant, François Hollande avait mis le paquet cette année, avec 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 10 milliards d’économies budgétaires. Insuffisant, expliquent les sages de la Cour: avec la récession, les recettes de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ne seront vraisemblablement pas à la hauteur. L’institution prévoit un manque à gagner pour l’État de près de 6 milliards d’euros en 2013. Résultat, le déficit public pourrait atteindre 4% du PIB, contre 3,7% prévus, et modifier la trajectoire budgétaire établie par le programme de stabilité, dont l’objectif est d’atteindre les 3% de déficit en 2015.

Niches sociales

Comme bien d’autres avant celui-ci, ce rapport explique que les politiques d’austérité ne font qu’aggraver les déficits. Mais rien n’y fait, la course doit se poursuivre, pour le premier président de la Cour, Didier Migaud. La France, déclare-t-il, est «à mi-chemin» et l’effort doit désormais porter «pour l’essentiel sur la dépense»: 13 milliards d’euros en 2014 puis 15 autres milliards en 2015. La Cour insiste sur la poursuite de la réduction des niches fiscales et sociales. Mais en citant uniquement celles dont bénéficient les salariés, comme les indemnités journalières de maladie ou la majoration de 10 % des retraites versées aux personnes ayant élevé au moins trois enfants.

Fonction publique

Côté dépenses, l’institution s’en prend à la masse salariale des administrations. Et souhaite la poursuite du gel du point d’indice dans la fonction publique en 2014 et 2015, « seul instrument techniquement et rapidement utilisable pour freiner » la masse salariale. Puis, pour éviter de prolonger le gel du point, la Cour propose le non-remplacement d’un départ en retraite sur six (soit la suppression de 10 000 emplois).

Dans la même veine, les auteurs du rapport ciblent les prestations sociales. Et préconisent une revalorisation de 1 %, soit au-dessous de l’inflation, des retraites, des aides au logement, du salaire de référence de l’assurance-chômage, pour une économie de 4,1 milliards d’euros. Une réduction du rythme de croissance de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance-maladie) est également souhaitée. En annonçant, mardi, une réduction de la dépense de 1,5 milliard d’euros l’an prochain, le premier ministre a commencé à répondre aux attentes de la Cour.

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    Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 08:32

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAP

    PORT DE LA COMMISSION DENQUÊTE SUR LÉVASION DES CAPITAUX ET DES

    ACTIFS HORS DE FRANCE ET SES INCIDENCES FISCALES1ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE, ET SI ON ARRÊTAIT ?


    Commission d’enquête


    Synthèse de M. Eric Bocquet, rapporteur


    La commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par M. Philippe Dominati (UMP-Paris) a disposé de cinq mois pour mettre un visage sur l’évasion fiscale internationale. Elle a auditionné cent trente personnalités exerçant les fonctions les plus diverses (chefs d’entreprises, anciens sportifs professionnels, avocats, fonctionnaires en charge du contrôle fiscal...). M. Eric Bocquet (CRC-Nord), rapporteur de la commission, présente ici sa synthèse des travaux par lesquels la commission d’enquête a souhaité donner son identité à l’évasion fiscale internationale, mesurer ses enjeux, apprécier les moyens mis en œuvre pour la combattre et définir les orientations d’une politique destinée à lutte contre cette dimension importante mais trop négligée de la crise globale que subit le monde contemporain. Le rapport conclut sur 61 propositions principales auxquelles s’ajoutent un grand nombre de recommandations exposées tout au long de ses développements.

     

    I. Donner son identité à l’évasion fiscale internationale


    Il est apparu, au cours des auditions, que devait être précisé de quoi l’évasion fiscale était le nom, le phénomène se révélant assez mal déterminé. Ce préalable est indispensable à la définition d’une politique adaptée. La commission souhaite que ses travaux soient utiles lorsque sera entreprise l’écriture de la nécessaire règle générale anti-évasion fiscale qu’elle appelle de ses vœux.

     

    La construction du droit en ce domaine a jusqu’ici suivi un processus dialectique partant d’élaborations jurisprudentielles destinées à combler les lacunes de la loi et aboutissant à une diversité de dispositifs particuliers s’inspirant de l’abus de droit ou de l’acte anormal de gestion.

    Il est temps de sublimer ce processus en synthétisant ses différents stades et en intégrant pleinement à la définition de l’évasion fiscale la dimension économique des déséquilibres par lesquels elle se manifeste afin d’aboutir à un droit fiscal plus pleinement réaliste.

     

    La liberté de choix de la voie la moins imposée ne doit plus être ouverte quand l’optimisation fiscale conduit à dissocier une « juste dette fiscale » et l’impôt, résiduel, qu’elle laisse au fisc. C’est bien à cette rupture qu’aboutissent les différents vecteurs de l’évasion fiscale internationale dont la commission a pu constater l’extrême diversité, qu’elle expose dans le rapport.

     

    Toutes les techniques qui peuvent contribuer à minorer les dettes fiscales, par rapport à une « dette justifiée » sont employées, qu’elles soient frauduleuses ou seulement astucieuses, qu’elles relèvent des « techniques du droit » ou des « techniques du chiffre », qu’elles soient commerciales ou financières, qu’elles concernant plutôt les entreprises ou les particuliers.

     

    1 La commission d’enquête est composée de :

     

    M. Philippe Dominati, président ; M. Eric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne Bouchoux, M. Jacques Chiron, Yvon Collin, Joël Guerriau, vice-présidents ; Mme Marie-France Beaufils, Mme Nicole Bricq, remplacée par M. Jean- Pierre Caffet, MM. Michel Bécot, Luc Carnouvas, Pierre Charon, Francis Delattre, Louis Duvernois, Yann Gaillard, Mmes Colette Giudicelli, Nathalie Goulet, M. Philippe Kaltenbach, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Pillet, Yannick Vaugrenard, Richard Yung.


    Sénat – 15, rue de Vaugirard – 75291 Paris Cedex 06 – www.senat.fr


    MERCREDI 25 JUILLET 2012


    NOTE DE SYNTHÈSE

     

    Au surplus, deux observations particulières s’imposent :

     

    Ce « trou noir » de l’évaluation qui a des répercussions pratiques notamment sur la définition et la conduite du contrôle fiscal, est d’autant plus insatisfaisant que d’assez nombreuses études, réalisées à l’étranger, témoignent de l’importance des enjeux de l’évasion fiscale.

    Les estimations quantitatives de sources publiques, académiques, ou venant d’organisations non-gouvernementales, qu’elles proposent viennent confirmer l’ampleur d’un phénomène dont la commission d’enquête a pu montrer qu’il fait écho à des pratiques, usuelles en France, d’évitement de l’impôt.

     

    A cet égard, il apparaît, en particulier, que les indices d’une anomalie du taux d’imposition des grandes entreprises françaises se sont multipliés ces dernières années. Le rapport propose son propre diagnostic en s’appuyant tout particulièrement sur les informations sur le partage de la valeur ajoutée fournies par l’étude de M. Jean-Philippe Cotis pour établir la réalité d’un décrochage entre la rentabilité économique des grandes entreprises et le poids de l’imposition qu’elles acquittent.

     

    Le rapport de la commission d’enquête précise alors les contours des risques d’évasion fiscale pour les entreprises et pour les particuliers à partir d’une analyse de la « valeur ajoutée à risque » et de « la masse financière à risque ». Il attribue une valeur à ceux qui peuvent être quantifiés, au moyen d’hypothèses indépendantes des résultats du contrôle fiscal. Les seuls risques évalués sont compris entre 30 et 36 milliards d’euros, chiffres qui peuvent être considérés comme la borne inférieure d’un risque qui, s’il intégrait l’ensemble des impôts et des opérations aussi importantes que le commerce des services, la gestion des « incorporels » et la gestion financière interne aux groupes, ressortirait comme nettement plus élevé.

     

    Des évaluations complémentaires (ou alternatives) s’imposent qui devraient également porter sur l’évasion fiscale attribuable à certains phénomènes d’expatriation des particuliers. Mais, d’ores et déjà, les risques identifiés dans le rapport justifient qu’une politique résolue soit entreprise pour maîtriser les procédés en cause.la législationfis cale « incorpore » certaines opportunités d’évasion fiscale internationale, généralement au nom d’une contrainte alléguée de concurrence fiscale internationale ; la plupart des voies extra-légales suivies par l’évasion fiscale internationale sont caractérisées par l’opacité résultant, soit du secret (secret bancaire, formes juridico- financières garantissant l’anonymat...), soit de la complexité des procédés qu’elle emploie (montages complexes, superpositions de structures, circulation excessive des valeurs...)

     

    Ces recommandations pratiques. Une évaluation systématique du potentiel d’évasion fiscale de nos institutions (législations commerciale, financière, fiscale...) s’impose tandis qu’il faut réduire l’asymétrie d’information entre les Etats et les contribuables qui fait le lit de l’évasion fiscale internationale.

     

    II. Evaluer les enjeux


    Le défaut d’une identification précise du phénomène joue un rôle dans le déficit des évaluations auxquelles il donne lieu en France, déficit qui procède également d’une indifférence diffuse. Les seules évaluations quantitatives récentes de source publique sont celles du conseil des prélèvements obligatoires qui couvrent l’ensemble des fraudes (mais pas nécessairement toute l’évasion fiscale internationale). Si le conseil des prélèvements obligatoires a estimé la fraude aux prélèvements obligatoires entre 28,9 et 40,2 milliards d’euros (avec une fourchette entre 20,5 et 25,6 milliards pour les seuls prélèvements fiscaux), ces évaluations reposent pour l’essentiel sur une méthode d’extrapolation des « redressements de droits » qui est insusceptible de servir de base à l’évaluation d’un phénomène mal maîtrisé par le système actuel de contrôle.

     

    En outre, l’analyse qualitative des impacts de l’évasion fiscale internationale est quasiment inexistante, alors même qu’elle recèle des enjeux essentiels, politiques mais aussi techniques. Si l’évasion fiscale rompt l’équité verticale et horizontale des prélèvements obligatoires, elle déstabilise aussi le fonctionnement des marchés et devrait, à ce titre au moins, mobiliser l’attention des régulateurs.

    constatations conduisent à des

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    III. Des dispositifs internationaux de lutte contre l’évasion fiscale (trop) ambigus


    C’est sous l’aiguillon de crises successives que l’évasion fiscale internationale a progressivement fait l’objet d’initiatives multilatérales tendant à une mobilisation coordonnée des Etats, que ce soit au GAFI, à l’OCDE ou dans le cadre de l’Union européenne. Des « standards internationaux » ont été adoptés qui donnent lieu à des processus d’examen aboutissant pour l’essentiel à des listes de pays ou de pratiques, ainsi « stigmatisés » pour leur « défaut de conformité ».

    Ce cadre international se décline en deux approches distinctes de la lutte contre l’évasion fiscale, dualité qui peut s’analyser comme un retour au principe de réalité après les excès de la dérégulation : l’approche proprement fiscale et celle de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. T outes deux reposent sur un principe de transparence et d’échange de l’information entre les EtatsToutefois, les normes ainsi promues manquent de vigueur étant, dans leur définition, incomplètes et incohérentes, tandis que leur application est défaillante ou hasardeuse.

     

    A titre d’exemple, la liste des paradis fiscaux s’est vidée à la faveur de la conclusion essentiellement formelle de conventions bilatérales par les pays concernés. Dans ces conditions, l’évaluation consécutive par les pairs, conduite dans le cadre de l’OCDE, devrait jouer un rôle décisif. Mais le processus du GAFI où des pays peuvent être considérés comme sérieusement défaillants sans véritable conséquence n’invite pas à anticiper que les prolongements effectifs de cette évaluation soient à la hauteur des attentes.

     

    Dans ces conditions, le défaut de coordination internationale de la lutte contre l’évasion fiscale subsiste et dégénère en une aggravation du désordre fiscal international qui prend des visages diversifiés :

    les paradis fiscaux prospèrent à l’ombre des listes qui les « blanchissent » d’autant mieux que les Etats, individuellement, sont confrontés aux incertitudes quant à la politique réellement suivie par leurs partenaires, ce qui les incline à adopter des positions finalement conciliantes ;

    les Etats rivalisent pour attirer des assiettes mobiles au moyen de

    régimes fiscaux de faveur qui rompent l’équité fiscale ou bien, inversement, quand ils pensent ces assiettes suffisamment « captives », entrent en conflit pour élargir leurs droits à imposer, parfois au-delà de leurs accords bilatéraux pourtant modèles « normalisés » multilatéraux.

    par des

    Ces constats prolongent une caractéristique bien connue du pilotage de la mondialisation qui n’engendre qu’une «soft law» dont le projet européen est supposé dépasser les limites.

    Or, force est de constater que celles-ci se retrouvent, quasiment institutionnalisées, dans l’espace européen :

    par principe (sous la pression de la CJUE notamment), l’Europe consacre des pratiques qu’elle condamne par ailleurs.

    les Etats européens pris individuellement « dérogent » aux accords conclus collectivement comme le montrent les négociations engagées avec des pays notoirement connus pour ne pas respecter les normes promues par ces accords (ainsi, des accords Rubik).

     

    La politique européenne de maîtrise de l’évasion fiscale internationale reste à définir en approfondissant les progrès trop limités du « code de conduite », en réduisant les frottements fiscaux entre Etats (notamment par l’adoption de règles communes d’imposition des sociétés), et en harmonisant la lutte contre les opportunités d’évasion fiscale offertes par les pays non coopératifs ou par les excès de la dérégulation.

     

    IV. Améliorer les dispositifs internes de lutte contre l’évasion fiscale internationale


    La politique interne conduite contre l’évasion fiscale internationale souffre de ce contexte international peu favorable à des politiques résolues et d’avoir été constituée par à-coups, sans les lignes directrices suffisamment cohérentes qui pourraient l’unifier autour de principes d’efficacité et de responsabilité.

     

    Une diplomatie active qui intègre pleinement les objectifs économiques et fiscaux du pays est évidemment la réponse à la première de ces faiblesses, la seconde devant être

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    surmontée, en tenant compte du bilan des dispositifs existants, par la création d’un cadre propice à une politique plus fiable de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

     

    En l’état, les dispositions adoptées, et leur application, sont insusceptibles d’assurer une véritable maîtrise du phénomène.

    A cet égard, on doit notamment déplorer que l’arsenal législatif progressivement mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale internationale ait été désamorcé. Essentiellement destiné à pénaliser les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC), alors que d’autres situations auraient dû être concernées (par exemple, les Etats à fiscalité privilégiée), le durcissement de la législation fiscale n’a pas résisté au rétrécissement de la liste des ETNC décidé trop hâtivement.

     

    Quant aux moyens juridiques, humains et techniques mis à disposition du contrôle fiscal n’ont pas fait l’objet d’une mise à niveau suffisante tandis que l’intégration de la politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale est perfectible.

    A cet égard, la coordination des différents intervenants, en particulier entre la DGFIP et les autres directions du ministère des finances, entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire et entre les deux branches de la lutte contre l’évasion fiscale déjà mentionnées (la branche proprement fiscale et la branche anti- blanchiment) doit être améliorée.

     

    Sur ce point, la surveillance du blanchiment de la fraude fiscale internationale, qui devrait être assez large pour couvrir l’ensemble des pratiques d’évasion fiscale, est insuffisamment active alors même que, par son ancrage dans la vie économique et financière au quotidien, elle devrait jouer un rôle essentiel.

     

    Enfin, la transparence du contrôle fiscal et de ses suites est une exigence à visages multiples qui n’est pas satisfaite dans les conditions actuelles, comme la commission a pu l’éprouver en analysant la chaîne du contrôle et par sa rencontre avec quelques situations particulières pour le moins troublantes, qui doivent être clarifiées. L’exécutif se voit confier un pouvoir discrétionnaire excessif, sans contrôle suffisant, de plus en plus contesté par l’opinion et par l’autorité judiciaire au prix d’un manque de confiance dans l’action publique auquel il faut remédier.

    La commission d’enquête tire les conséquences de ces constats et formule des propositions pour fonder une politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale efficace et lisible.

     

    La gouvernance fiscale des entreprises doit être améliorée, ce qui suppose notamment un engagement formel de responsabilité fiscale des dirigeants, une meilleure information des salariés et une plus grande transparence sur les « schémas fiscaux » employés.

     

    Les prérogatives de l’administration fiscale doivent être élargies pour lui permettre de suspendre rapidement les montages fiscaux susceptibles d’enfreindre la règle générale anti-évasion qu’il faut introduire dans notre droit. Elle doit être dotée des moyens d’information adaptés à la vie économique et financière contemporaine, par une modernisation du droit de communication qui doit, en particulier, lui permettre d’accéder aux données nécessaires pour appréhender les opérations internes des groupes transnationaux. Une surveillance renforcée des prix de transfert, l’accès à une comptabilité détaillée « pays par pays », en dépit du choix français de territorialité restreinte de l’impôt sur les sociétés (qu’il convient d’évaluer), un contrôle en amont des « réorganisations fiscales » d’entreprises figurent parmi les orientations à suivre en priorité.

     

    L’animation de la politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale devrait être confiée à un Haut-commissariat chargé de la protection des intérêts financiers publics afin de coordonner l’action des différents intervenants et d’assurer une lisibilité politique de l’action entreprise. Il devra, en particulier, veiller à ce que la lutte anti-blanchiment seconde plus efficacement les efforts de l’administration fiscale, qui doit bénéficier d’un concours plus systématique des ressources d’intelligence économique des autres administrations, et résoudre les problèmes de coordination entre l’action administrative et une action pénale contre l’évasion fiscale plus résolue et dont les principes doivent être mieux déterminés.

     

    Le Haut-commissariat devra pleinement participer à l’évaluation de la législation fiscale pour apprécier les risques d’évasion fiscale qu’elle comporte.

    Il portera la responsabilité politique d’une action publique que le Parlement doit pouvoir contrôler en permanence, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et à donner tous ses prolongements à ses pouvoirs fiscaux qu’elle met à mal.

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    V. Liste des principales propositions



    Proposition n° 1 : Instituer un Haut- commissariat à la protection des intérêts financiers publics

    Proposition n° 2 : Créer et développer un outil statistique relatif à la fraude et à l’évasion fiscales

    Proposition n° 3 : Intégrer aux études d’impact accompagnant les projets de dispositions législatives en matière fiscale une évaluation des pratiques frauduleuses ou d’évasion qui peuvent en résulter

    Proposition n° 4 : Procéder à une évaluation régulière des différents dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

    Proposition n° 5 : Engager la réflexion sur l’organisation du Parlement pour suivre en permanence les enjeux envisagés dans le présent rapport

    Proposition N°6 : Mettre rapidement à l’étude la mise en œuvre en France du droit de suite.

    Proposition n° 7 : Inclure le civisme fiscal des entreprises dans le champ de leur responsabilité sociale

    Proposition n° 8 : Renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales

    Proposition n° 9 : Responsabiliser les organes dirigeants et délibérants des entreprises

    Proposition n° 10 : Développer l’enseignement de la fiscalité

    Proposition n° 11 : Demander à l’Agence des participations de l’État (APE) la réalisation d’un audit portant sur la situation fiscale des entreprises où l’État est actionnaire dont les conclusions sont transmises au Parlement

    Proposition n° 12 : Soumettre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à l’obligation de déclarer au service TRACFIN les sommes dont elle soupçonne qu’elles proviennent d’une fraude fiscale

    Proposition n° 13 : Conforter la « circulaire Baroin »

    Proposition n° 14 : Clarifier la politique pénale en matière fiscale

    Proposition n° 15 : Prévoir la communication préalable à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » à forts enjeux

    Proposition n° 16 : Mieux coordonner les échanges d’informations entre services de contrôle et de gestion de l’impôt

    humains et matériels de l’administration fiscale

    Proposition n° 17 : Conforter les moyens

    Proposition n° 18 : Mieux former les contrôleurs fiscaux

    s

    Proposition n° 19 : interministériel d’« informaticiens-enquêteurs »

    Proposition n° 20 : Renforcer la présence des « assistants spécialisés » compétents en matière fiscale auprès des tribunaux

    Proposition n° 21 : Saisir la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de l’ensemble des plaintes déposées par l’administration pour fraude fiscale

    Proposition n° 22 : Favoriser le recours à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et lui ouvrir la possibilité de prendre des initiatives sans autorisation préalable de la DGFIP

    Proposition n°23: Résoudre les conflits de jurisprudence relatifs à la « loyauté des preuves »

    Proposition n°24: Réfléchir à l’amélioration du régime de l’article 40 du code de procédure pénale

    Proposition n° 25 : Préparer l’adoption d’une règle générale anti-évasion

    Proposition n° 26 : Réintégrer à la base taxable les pertes de bénéfices occasionnées aux entreprises implantées en France dans le cadre de restructurations

    Proposition n° 27 : Instituer une présomption d’anormalité des prix de transfert pratiqués lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu’elle représente une part substantielle du chiffre d’affaires, de la clientèle ou encore des actifs physiques du groupe auquel elle appartient

    Proposition n° 28 : Créer une obligation pour les entreprises de transmission du détail des comptes consolidés à la demande de l’administration fiscale

    Proposition n° 29 : Sécuriser, sur le plan juridique, la taxation des plus-values latentes lors du transfert d’un siège ou d’un établissement à l’étranger

    Proposition n° 30 : Etudier la faisabilité et l’opportunité de procédures visant à favoriser la réactivité de la lutte contre l’évasion fiscale

    Proposition n° 31: Eliminer les « pourriciels »

    Proposition n° 32 : Adopter des mesures fiscales spécifiques pour les dispositifs hybrides, afin d’empêcher toute déduction ou exonération en France de sommes bénéficiant Créer un corps de déduction ou d’exonération dans un autre pays

    Proposition n° 33 : Assouplir la procédure de flagrance fiscale pour la rendre efficace et faciliter le contrôle fiscal

    Proposition n° 34 : Mieux surveiller les numéros de TVA intracommunautaire, afin de prévenir leur attribution à des sociétés inactives et d'accélérer leur suspension quand la société est défaillante ou sans activité réelle

    Proposition n° 35 : Envisager la mise en extinction progressive de l’émission des billets de 500 euros

    Proposition n° 36 : Sanctionner les délais excessifs de déclaration de soupçon à TRACFIN et, plus globalement, développer le rôle de cet organisme

    Proposition n° 37 : Mobiliser les superviseurs

    Proposition n° 38 : Rénover le cadre des relations entre l’administration fiscale et les entreprises

    Proposition n° 39 : Porter le délai prescription de fraude fiscale à 15 ans.

    de

    Proposition n° 40 : Développer une politique pénale permettant une sanction effective et dissuasive du délit de fraude fiscale

    Proposition n°41 : Renforcer les applicables à l’abus de droit sanctions

    Proposition n° 42 : Conditionner le retrait d'un État de la liste française des ETNC à la mise en œuvre effective d'une coopération fiscale de cet État avec la France au titre de cette convention

    Proposition n° 43 : Promouvoir la fixation de sanctions pénales minimales communes dans l’Union européenne

    Proposition n° 44 : Débloquer le processus de révision de la directive « Epargne » et consacrer dans l’UE le modèle d’échange automatique d’informations

    Proposition n° 45 : Établir un registre européen des trusts et autres entités opaques

    Proposition n° 46 : Créer un fichier européen des comptes bancaires du type du FICOBA français

    Proposition n° 47 : Obtenir la création d’une obligation de transparence comptable pays par pays pour les multinationales, à l’échelon communautaire mais aussi international

    Proposition n° 48 : Elargir EUROFISC, mécanisme d’alerte précoce en matière de TV A, à d’autres impôts pour structurer la coopération entre les administrations fiscales européennes et avec les autorités chargées de la lutte anti-blanchiment

    Proposition n° 49 : Attribuer un numéro d’identification fiscale commun aux contribuables européens effectuant des opérations transfrontières

    Proposition n° 50 : Favoriser les contrôles fiscaux multilatéraux pour mieux appréhender la fraude et l’évasion fiscales transfrontières dans l’UE

    Proposition n° 51 : Envisager la création, à plus long terme, d’une brigade européenne de contrôle fiscal rattachée à EUROFISC

    Proposition n° 52 : Engager une coopération renforcée au plan européen pour créer une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés

    Proposition n° 53 : Harmoniser les exigences des États membres en matière de documentation des prix de transfert et travailler à la conclusion d’accords internationaux de prix de transfert.

    Proposition n° 54 : Promouvoir la démarche du « code de conduite » qui encadre aujourd’hui la concurrence européenne sur l’impôt sur les sociétés, en lui donnant une plus grande force juridique et en l’étendant aux pratiques fiscales agressives des personnes physiques

    Proposition n° 55 : Miser sur la force d’une union à 27 États membres pour mettre au niveau des standards internationaux d’échange d’informations la convention fiscale qui lie la Suisse à l’UE

    Proposition n°56: Aboutir sans tarder à la création d’une taxe sur les transactions financières par la voie de la coopération renforcée en mobilisant au moins huit autres États membres de l’UE

    Proposition n° 57 : Intégrer l’objectif de bonne gouvernance fiscale dans les accords généraux conclus par l’UE avec les pays tiers

    Proposition n° 58 : Etablir un lien entre le soutien financier et l’ouverture commerciale consentis par l’UE à certains pays et leur niveau de coopération fiscale avec l’UE

    Proposition n° 59 : Organiser l’adoption, au niveau de l’UE, de mesures de rétorsion communes envers les ETNC identifiés par les travaux du Forum de l’OCDE

    Proposition n° 60 : Améliorer la coordination des positions des États européens au sein des instances internationales afin de promouvoir l’impératif de concurrence fiscale loyale à l’échelle mondiale

    Proposition n° 61: Promouvoir l’émergence d’une gouvernance fiscale mondiale, permettant de faire respecter une forme d’ordre fiscal international


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    Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 08:29

    Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

    17 juillet 2012 :Évasion des capitaux - Commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales( rapport de commission d'enquête )

    Rapport n° 673 (2011-2012) de M. Éric BOCQUET, fait au nom de la Commission d'enquête Evasion des capitaux, déposé le 17 juillet 2012

    Disponible au format PDF (6,5 Moctets)

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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 08:26

    Evasion fiscale : combien cela coûte-t-il ?

    Eric Bocquet (CRC – Nord), rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale et les actifs hors de France et ses incidences fiscales a présenté les conclusions de son rapport (tome I et tome IIlors d'une conférence de presse, mardi 24 juillet.  

     

     

     

     

    Les sénateurs ont présenté le fruit de six mois de travaux lors d'une conférence de presse. La commission d'enquête qui a réalisé 90 auditions et effectué plusieurs déplacements, a également mené un travail de consultation important en adressant aux administrations publiques, aux banques et organismes financiers un questionnaire pour interroger leurs pratiques.

    En images, Eric Bocquet revient sur les conclusions de son rapport :

     

    Le diagnostic du rapport : "une culture de la faille aux mille visages"

    Le rapport démontre en premier lieu à quel point l'ingénierie de la fiscalité est sophistiquée. "Il existe partout dans le monde, des têtes bien faites qui mettent toute leur intelligence à inventer des moyens de jouer avec les lois.", a affirmé le rapporteur.

    Les entreprises et les grandes fortunes ont recours à ces pratiques expertes qui exploitent la comptabilité nationale et internationale. Ces techniques d'optimisation, à la limite voire au-delà de la légalité, sont plurielles et pluridisciplinaires : économique, juridique, comptable, etc.

    Le rapport chiffre entre 30 et 36 milliards le coût minimum pour l’Etat français de l’évasion fiscale. Précisant que "cette évaluation ne compren(ait) pas toute une série de risques", ce chiffre pourrait, en réalité, atteindre les 50 milliards. La complexité des structures (comme les actifs incorporels), l’opacité des institutions (le secret bancaire par exemple) et le recul de la régulation prenant pour excuse l’importance de la concurrence fiscale internationale aggravent le bilan de l’évasion fiscale.

    "Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale", ont souligné les sénateurs dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

     

    L’Europe : "une situation intenable"

    Alors que quelques acteurs internationaux comme le G20 commencent à pointer du doigt le problème de l’évasion fiscale, l’Europe reste trop en retrait sur le sujet. Pourtant, c’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères : Luxembourg, Jersey ou Monaco. "Il faut un cadre transparent et équitable. Le problème c’est qu’aujourd’hui rien ne peut être fait contre les pays qui trichent en Europe. C’est intenable.", a souligné le rapporteur.

    Eric Bocquet a mis l’accent sur la nécessité d’adopter une gouvernance fiscale plus continue entre les différentes échelles supranationales et au sein même de l’organisation nationale et de Bercy. Par ailleurs, davantage de moyens devraient être donnés à la justice pour la "judiciarisation" de l’administration fiscale en approfondissant notamment, la mise en commun des informations judiciaires internationales.


    Des propositions pour encadrer l'évasion fiscale

    59 propositions ont été formulées dans le rapport. Les membres de la commission souhaitent rencontrer l'exécutif pour le convaincre d'afficher une volonté politique forte de lutter contre la fraude fiscale : "Désigner dès septembre, par exemple, un haut commissaire au sujet, ce qui est une de nos propositions, serait un signal important." a indiqué le rapporteur.

    "Ce rapport n'est  en aucun cas un aboutissement mais un point de départ pour des engagements futurs." Le rapporteur assure que ce travail utile pour la société, doit avoir des retombées et que le Sénat veillera sur la nécessité de lui donner suite. "Ce rapport ne doit pas rester sur les étagères du Sénat".

    En savoir plus :

    • Consulter le rapport d'information de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales : tome I et tome II
    • Suivre le Sénat sur FacebookGoogle +, DailymotionFlickr

     

     

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    Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 08:21
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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 08:12

    lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 

    Publié le mercredi 19 juin 2013

    La parole est à M. Nicolas Sansu.

    M. Nicolas Sansu. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, cette semaine, les dirigeants du G8 se sont mis d’accord sur une liste d’objectifs, notamment sur une plus grande transparence concernant les sociétés écrans et sur le renforcement des échanges automatiques d’informations entre les services fiscaux des différents pays.

    Même si le communiqué final ne contient aucun engagement ferme en vue, par exemple, de créer un registre des véritables propriétaires des entreprises qui serait mis à la disposition de la justice et des services fiscaux, le Président de la République, François Hollande, a indiqué qu’un grand pas a été fait, tout en reconnaissant qu’on aurait pu aller plus loin.

    Nous portons pour notre part une appréciation quasi identique sur les textes qui nous sont présentés aujourd’hui, qui font un grand pas en aggravant le régime des peines applicables et en renforçant de manière significative les capacités de contrôle de l’administration fiscale et, plus largement, l’ensemble des moyens de lutte contre la fraude aux finances publiques. Face à l’opacité et au secret, il est clair que l’État a besoin d’utiliser des moyens accrus, y compris l’utilisation des listes, quelle que soit leur provenance.

    Toutefois, nous aurions pu aller plus loin, notamment en matière de lutte contre les paradis fiscaux et les structures de fructification du patrimoine telles que les trusts, qui prospèrent y compris à nos portes. À quelques encablures de Cherbourg - n’y voyez pas malice, monsieur le ministre ! (Sourires) - Jersey compte ainsi quarante-sept succursales de banques internationales et plusieurs centaines d’administrateurs de fonds, de cabinets comptables et de bureaux d’avocats, qui ont sous gestion 220 milliards d’euros d’actifs financiers.

    En matière de lutte contre les paradis fiscaux, le maître mot est aujourd’hui la transparence. Or, si la transparence est nécessaire, elle n’est pas suffisante. Par exemple, un échange automatique de données existe déjà entre la France et la Belgique. Cela a-t-il pour autant permis de limiter l’expatriation fiscale de groupes français ou de Français très fortunés en Belgique ? Les exemples du groupe Bernard Arnault ou d’un très célèbre acteur fournissent la réponse.

    La transparence et les échanges d’informations ne mettront pas miraculeusement fin aux paradis fiscaux. Ils ne permettront pas à eux seuls d’abattre ces immeubles de cinq étages qui abritent 12 000 entreprises, comme Ugland House aux îles Caïman. À intervalles réguliers, les gouvernants des grandes puissances annoncent la main sur le cœur, avec parfois un petit haussement d’épaules : « Les paradis fiscaux, c’est terminé ». Ce fut le cas en Grande-Bretagne en 2009, puis en 2011 à Cannes, et le 22 avril dernier. Au bout du compte, les choses n’avancent que très lentement, sans que nous enregistrions pour l’heure de résultats significatifs, mis à part le fait que la question a fait son chemin dans le débat public à la faveur de plusieurs phénomènes.

    D’abord, les scandales impliquant des empires financiers et industriels qui dégagent des milliards d’euros ou de dollars de bénéfices et échappent à l’impôt. Je pense aux géants de l’économie numérique : les filiales commerciales d’Apple, AOI et Apple Operations Europe, ont déclaré 30 milliards de dollars de bénéfices entre 2009 et 2012 et n’ont pourtant reversé aucun impôt à aucun État sur les cinq dernières années. Songeons également aux scandales Google, Starbucks ou Amazon.

    Le deuxième de ces phénomènes est le contraste saisissant entre les plans d’austérité imposés aux peuples et l’enrichissement sans frein d’une caste de privilégiés. Au risque d’être un peu brutal, c’est la confiscation du pouvoir par les dirigeants de Goldman Sachs. C’est une véritable confusion des postes, qui confine parfois à la collusion. Elle est aujourd’hui intolérable.

    Ce capitalisme financier qui prend directement en main le destin des peuples, sans égard pour leurs conditions d’existence, nous en avons constaté les conséquences dramatiques lors des événements survenus récemment au Bangladesh. C’est la réalité d’une dérive de l’oligarchie financière.

    Enfin, le dernier élément déclencheur a été, bien sûr, l’affaire Cahuzac.

    Chacun a finalement pris conscience de l’influence démesurée et de plus en plus grande des puissances d’argent. Ce phénomène s’est amplifié ces trente dernières années, quand le choc pétrolier a fait craindre aux détenteurs de capitaux de voir leurs marges diminuer. Une véritable guerre a dès lors été menée contre le travail. Elle a été théorisée dans ce qu’il est convenu d’appeler le néolibéralisme. Tout devait désormais aller au capital, aux dividendes, aux intérêts bancaires.

    Un nouveau partage de la valeur ajoutée s’est fait sur le dos des salariés, des retraités, du service public. Il a été imposé à coup de traités européens, de libre concurrence, de dérégulation financière, d’attaques répétées contre la législation du travail.

    Dans le même temps, banques et multinationales ont multiplié les outils financiers et les schémas les plus sophistiqués pour aspirer les ressources. Ils ont développé une spéculation effrénée sur les monnaies, sur les valeurs mobilières, sur les matières premières. Les cinquante plus grands groupes européens, au premier rang desquels les banques, ont créé au fil des ans pas moins de 5 848 filiales, dans les centres offshore .

    C’est dans ce cadre que les paradis fiscaux ont pris une place grandissante et que se sont développés les circuits financiers opaques. Ils ne sont pas une déviance marginale du système, ils en sont le cœur.

    Oui, les institutions bancaires, en lien avec les multinationales et les cabinets de conseil, ont imaginé des schémas géniaux pour que leurs clients, particuliers ou personnes morales, échappent à l’impôt.

    On ne peut plus accepter les distinctions scolastiques entre fraude fiscale et évasion fiscale, comme s’il y avait un bon et un mauvais évitement fiscal. Pour nous, c’est l’évitement fiscal sous toutes ses formes qu’il faut combattre. C’est la source qu’il convient de tarir.

    C’est d’abord une question de justice, de respect de la Déclaration des droits de l’homme qui fait un devoir à chacun de s’acquitter de ce qu’il doit en fonction de sa capacité contributive. Le consentement à l’impôt et, au-delà, notre pacte républicain, sont à ce prix.

    C’est ensuite une exigence budgétaire. Les études les plus sérieuses, menées dans le cadre de commissions parlementaires comme celle du sénateur Éric Bocquet, ou émanant d’universitaires reconnus comme Christian Chavagneux, voire de la plateforme associative de lutte contre la fraude fiscale, font état de 60 à 80 milliards d’euros de moins-values de recettes fiscales pour notre pays. C’est considérable ! Et des chiffres du même ordre sont estimés pour tous les pays européens, soit un total de 1 000 milliards d’euros à l’échelle du continent.

    Face à de tels enjeux et de tels chiffres, on peut légitimement s’interroger sur la prétendue nécessité de dégrader notre système de retraite solidaire pour économiser 7 milliards, de corseter les budgets des hôpitaux et des collectivités territoriales, ou même de geler le point d’indice des fonctionnaires.

    La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale est un combat décisif pour toute la gauche et les progressistes, un combat qui permettrait la conquête de nouveaux progrès sociaux, un nouvel équilibre des richesses source d’efficacité économique.

    Les textes qui nous sont proposés ce soir s’intéressent centralement à la poursuite et à la répression des fraudes avérées. C’est une étape indispensable, mais les quelque 2,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires que le Gouvernement attend de ces mesures souligne la nécessité d’élargir le débat à l’optimisation fiscale dans son ensemble, aux questions telles que les frais de transferts. Sur ces sujets, nous sommes nombreux à gauche à attendre des avancées, et je ne doute pas que nos débats le permettront.

    Bien sûr, pour être efficaces, nombre de décisions ne pourront se prendre qu’au niveau européen et international, mais nous considérons que la France doit continuer de jouer un rôle moteur, faire preuve de davantage d’audace. Peut-être faudrait-il aussi que nous n’ayons plus de petits cailloux ou de petits rochers dans notre soulier pour avancer.

    C’est pourquoi nous regrettons avec d’autres que le présent projet de loi n’offre pas plus de souplesse sur le plan procédural. Nous regrettons également que la mise en œuvre de ce texte ne s’accompagne pas de moyens renouvelés en personnel et en matériel. Car vous pouvez échanger toutes les informations du monde, si le personnel manque pour les traiter, cela sera dramatique. La direction générale des finances publiques a perdu plus de 15 % de ses effectifs en dix ans. Nous espérons que le projet de loi de finances pour 2014 sera à la hauteur des annonces de ce jour, avec un renforcement considérable des effectifs affectés à la lutte contre la fraude fiscale.

    Il faut enfin ouvrir un débat plus large sur les moyens dont nous nous dotons pour nous attaquer à la source de la gangrène financière qui ronge nos économies et nourrit la spéculation et les trafics.

    C’est ce qui justifie entre autres notre souhait d’une véritable séparation bancaire et notre volonté de doter notre pays d’un arsenal de dispositions contre les produits spéculatifs les plus toxiques, tous ces instruments qui font de l’ingénierie financière l’adversaire et non l’alliée de l’économie réelle.

    C’est également ce qui, à notre sens, exige que l’on redonne au pouvoir politique le pouvoir de création monétaire. Car, si la Banque centrale européenne est indépendante du pouvoir politique et donc du peuple, elle ne l’est ni des banques ni des marchés financiers, et ce n’est pas le moindre des paradoxes que de la voir aujourd’hui contribuer par l’injection massive de liquidités à la reconstitution d’une bulle spéculative qui, un jour ou l’autre, éclatera.

    Nous sommes enfin face à la nécessité de construire une coopération fiscale européenne mutuellement avantageuse. En clair, si rien ne change en matière d’harmonisation fiscale, l’optimisation fiscale qui permet de favoriser la filiale irlandaise ou luxembourgeoise perdurera, tout comme la course au moins-disant salarial.

    Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est porteur de propositions concrètes et dans une volonté constructive que notre groupe aborde ce débat. Nous en approuvons les dispositions et la philosophie, et je veux saluer le travail des deux rapporteurs, leur grande ouverture d’esprit et l’écoute attentive dont ils ont fait preuve.

    Nous porterons des amendements visant à améliorer la rédaction du texte et à formuler des propositions en matière de lutte contre les carrousels à la TVA, le blanchiment, l’opacité des schémas d’optimisation fiscale.

    Ces amendements soulignent notamment l’importance qu’il y a à tirer collectivement tous les enseignements des différents rapports parlementaires qui ont ou ont eu pour thème l’évasion et la fraude fiscales internationales.

    Les députés et sénateurs du Front de gauche ont pris et continuent de prendre une part active à la rédaction de ces rapports, qui ont débouché sur la formulation de propositions concrètes et novatrices.

    M. Yann Galut, rapporteur. C’est vrai ! M. Bocquet, par exemple !

    M. Nicolas Sansu. Je veux aussi saluer les associations qui, avec obstination, portent ce débat jour après jour depuis des dizaines d’années.

    Il n’est pas possible de répondre aux défis actuels en se bornant à réinstaller, même en bon état de marche, les outils précédents pour reproduire les mêmes schémas.

    L’histoire est émaillée de véritables ruptures face à l’ordre établi. Faisons en sorte que 2013 marque une rupture avec l’arrogance et la domination des forces de l’argent. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)

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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 07:25

    Cour des comptes : « Pas un exercice comptable mais de l'obscurantisme idéologique »

     

    La Cour des comptes annonce un risque d'augmentation du déficit public pour 2013 à 4%, supérieur aux 3,7% prévus initialement. Et cela, malgré la politique de pression fiscale opérée sur les ménages essentiellement et le ralentissement de la dépenses publique. Un risque amplifié par une croissance négative qui impacterait in fine les recettes publiques de 2013 de l'ordre de 0,3 points de PIB.

     

    Dès lors, la Cour propose-t-elle d’arrêter avec cette politique d'austérité qui donne les résultats qu'elle dénonce ?

     

    Que nenni. Au mépris de toute logique, elle ne trouve pas autre chose à prôner que le renforcement des économies budgétaires : 28 Mds supplémentaires d'ici à fin 2015 !

     

    Quel aveuglement. Ce n'est plus de l 'exercice comptable mais de l'obscurantisme idéologique. La cause des déficits s'enracine avant tout dans la chute historique du pouvoir d'achat des français (-0,9%), du ralentissement de la masse salariale (+1,7% en 2012 contre +3,2% l'an passé), de l'explosion du chômage (+11,5% en un an, que ne parviendront pas à enrayer les 20% de hausse des radiations des statistiques de juin 2011), de la fonte des effectifs salariés (98 000 emplois en moins en 2012). Causes qui pèsent autant sur la demande que sur l'offre, et qui pénalisent l'activité économique.

     

    La lutte contre les déficits publics par la baisse de la dépense publique et la hausse de la fiscalité sur les ménages, pour répondre aux diktats des marchés financiers, alourdit la pression sur la consommation et réduit les capacités de création de richesses du pays. C'était vrai pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal ...

     

    C'est dorénavant vrai aussi pour la France.

     

    Sans cherchez bien loin, il existe une alternative pour l'emploi, pour un véritable redressement productif, pour une appropriation sociale de l'argent et de son utilisation!

     

    Gracieusement, le PCF et le Front de gauche tiennent à la disposition de la cour des comptes leurs propositions.

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    BRUNO FORNACIARI

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