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24 février 2015 2 24 /02 /février /2015 17:50

Les nouvelles routes de l'évasion fiscale

STÉPHANE SAHUC

VENDREDI, 20 FÉVRIER, 2015

HUMANITÉ DIMANCHE

AFP

Le scandale HSBC n’est que la partie émergée de l’iceberg de la fraude fiscale. Les systèmes d’évasion et d’optimisation se complexifient pour sans cesse offrir des nouveaux moyens de ne pas payer d’impôts.

Avec les sommes volées aux États et aux citoyens tant par des particuliers que par des entreprises, les déficits publics pourraient être comblés sans que les peuples n’aient à subir des plans d’économies drastiques. Les auteurs et complices de ce hold-up de plusieurs milliers de milliards d’euros à l’échelle planétaire bénéficient d’une étonnante mansuétude de la part des dirigeants des États.

Au moins 180 milliards de dollars volés aux caisses des États, donc aux citoyens ... Voilà le montant du casse réalisé par les clients de la banque HSBC. Fraude fiscale d’un côté, blanchiment d’argent sale de l’autre, la filiale suisse de la banque britannique proposait à peu près tous les services illicites possibles dans le domaine financier.
Stuart Gulliver, le patron de la maison mère, jure, à coups de pages de pub dans les journaux britanniques, que ce temps-là est terminé et que sa banque n’a « aucune envie de faire des affaires avec des clients qui pratiquent l’évasion fiscale». On appelle cela « la stratégie du gros mensonge». C’est tellement gros qu’une partie de l’opinion publique peut se dire que personne ne pourrait mentir à ce point.
Reste que le G20 et l’OCDE ont bien pris pour argent comptant les promesses des financiers de changer leurs pratiques après la crise de 2008, lorsque l’heure était à « la moralisation du capitalisme » et « la correction de ses excès». La chasse aux paradis fiscaux était ouverte ... avec des pistolets à eau.

Car on sait que les 180 milliards d’HSBC ne sont que la partie émergée de l’iceberg de la fraude fiscale et de sa siamoise, l’évasion fiscale. En 2013, Gabriel Zucman, économiste et enseignant à Berkeley, aux États-Unis, publiait « la Richesse cachée des nations». Dans cet ouvrage, le chercheur montrait que 8 % de la richesse financière des ménages au niveau mondial est dissimulée dans les paradis fiscaux, pour trois quarts sous forme d’investissements dits « de portefeuille », c’est-à-dire d’investissements en titres – deux tiers en actions, un tiers en obligations – pour un quart sous forme de dépôts bancaires. Soit en 2013 un magot de quelque 5 800 milliards de dollars, dont 350 milliards appartenant à des Français. C’est 25 % de plus qu’en avril 2009, quand le G20 de Londres avait annoncé la « fin du secret bancaire». La Tax Justice Network, ONG internationale qui concentre toutes les études des autres ONG, situe le montant des avoi rs dissi mulés entre 12 000 milliards et 13 000 milliards de dollars. Les estimations d’autres ONG font grimper ce chiffre à plus de 30 000 milliards de dollars.

En France, 80 milliards de fraude par an

Lors des auditions de la commission d’enquête sénatoriale sur la fraude et l’évasion fiscale en 2013, dont le rapporteur était le communiste Éric Bocquet, Antoine Peillon, grand reporter à « la Croix » et auteur de « 600 milliards qui manquent à la France », estimait à 590 milliards d’euros les avoirs français dissimulés dans les paradis fiscaux, dont 220 milliards d’euros par les particuliers les plus riches, le reste l’étant par les entreprises. Selon son enquête, la moitié environ de ces 220 milliards serait dissimulée en Suisse. Ronen Palan, universitaire britannique, et Christian Chavagneux, journaliste à « Alternatives économiques », auteurs d’une enquête sur les paradis fiscaux, auditionnés par la même commission, estiment que 30 % environ du stock des investissements directs à l’étranger (IDE) des multinationales se situent dans les paradis fiscaux. Ils précisaient: « En ce qui concerne les entreprises françaises, on constate que 62 % des flux d’investissements à l’étranger se sont dirigés en 2010 vers des territoires que l’on peut qualifier de paradis fiscaux». Et d’ajouter: « Si l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse sont parmi les pays qui reçoivent le plus d’investissements français, ce n’est pas uniquement du fait de leur grande puissance industrielle internationale. » Aujourd’hui, les estimations sont convergentes. La fraude fiscale représente de 60 milliards à 80 milliards d’euros par an en France. Dans le scandale HSBC, le montant de la fraude des ressortissants français est de 6 milliards d’euros. Donc, il reste au moins 90 % de l’argent volé aux Français qui se baladent quelque part. De quoi largement combler une partie du déficit du budget de l’État, qui a atteint 85,6 milliards d’euros en 2014, sans devoir se serrer la ceinture. À condition d’être déterminé à s’attaquer aux banques. Une démonstration aussi que la politique des cadeaux fiscaux aux plus riches ne sert qu’à leur permettre de planquer toujours plus d’argent pour échapper au fisc.

Repères
21 000 à 32 000 MILLIARDS DE DOLLARS (18 500 À 27 800 MILLIARDS D’EUROS)
Soit 1,5 fois à 2 fois le PIB des États-Unis. C’est le montant estimé des avoirs détenus par des particuliers fortunés dans des paradis fiscaux.
12 000 MILLIARDS DE DOLLARS (10 400 MILLIARDS D’EUROS)
C’est le montant géré en 2010 par les 50 premières banques de clients fortunés dans des investissements transfrontaliers via des trusts.
8 % Pourcentage du patrimoine des ménages caché dans des paradis fiscaux.
+ 20 % Progression des fortunes cachées dans des places offshore depuis 2009.

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20 février 2015 5 20 /02 /février /2015 20:35
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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 18:47

Monsieur le Président, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs les ministres, Chers collègues,
Le moment est grave,
Grave pour le gouvernement, d’abord et avant tout,
Puisque ce débat porte sur un aveu d’échec, son échec.
Au terme de semaines de débats au sein et en dehors de notre hémicycle sur le désormais célèbre «projet de loi Macron », le gouvernement s’est retrouvé dans une impasse politique. C’est le constat de cet échec qui vous a amené, Monsieur le Premier Ministre, à engager la responsabilité du gouvernement sur la version du projet de loi issue des débats.
Pourtant, le sens des responsabilités et la voix de la raison auraient dû conduire le gouvernement à retirer un texte indigeste sur la forme comme sur le fond. Un texte, qui indubitablement, ne pouvait pas obtenir l’adhésion d’une majorité de députés de gauche et ne pouvait être adopté qu’avec les voix de la droite.
Plutôt que de le reconnaître et d’exprimer ainsi sa responsabilité, l’Exécutif a décidé de passer en force, envers et contre tous, y compris contre une partie des élus de sa propre majorité.
Vous avez voulu ainsi faire une démonstration de force. Elle est au contraire la manifestation d’une profonde faiblesse.
Le choix que vous avez fait est d’abord un déni de démocratie.
Le recours à l’article 49-3 a pour seul but d’empêcher la représentation nationale de se prononcer sur un texte qui a été discuté durant près de 200 heures en commission et en séance publique.
Le recours à cet artifice constitutionnel est l’aveu d’un échec.
Echec car au-delà de ce texte, c’est la politique gouvernementale dans son ensemble qui est contestée. Il est vrai que ce projet de loi symbolise à lui-seul la dérive libérale d’une majorité qui était pourtant censée incarner une alternative à la politique de Sarkozy et mener la guerre à la finance.
Car la voie que vous avez choisie est celle du « reniement permanent ».
Le projet de loi Macron n’en est que la consécration.
Auparavant, vous avez imposé une série de réformes régressives qui ont été autant de coups de butoir contre notre modèle social. Qu’il s’agisse de la ratification du « Traité budgétaire » - véritable pêché originel – de l’ « Accord national interprofessionnel » (ANI), du « Crédit d’impôt compétitivité emploi » (CICE), ou du si mal nommé « Pacte de responsabilité », la ligne a toujours été dictée par les dogmes de l’archéo-libéralisme et de l’austérité budgétaire.
Avec ce nouveau projet de loi, vous avez confirmé votre incapacité à entendre la voix du peuple et de sa représentation pour succomber aux sirènes du MEDEF et aux injonctions de Bruxelles.
Car la réalité est bien là. Contrairement à son intitulé le « projet de loi Macron », ne créera ni activité ni emploi. Il est simplement calibré pour répondre aux exigences de Bruxelles. Son objectif est d’envoyer à nos partenaires européens le signal que notre pays se réforme, c’est-à-dire – selon votre définition : ouvre un peu plus ses portes aux marchés financiers et aux investisseurs avides de profits et de rentes confortables. Cela explique très certainement votre intransigeance et pourquoi vous êtes prêt à tout faire pour que cette loi passe. Sans hésiter à user d’une pirouette constitutionnelle aussi archaïque que les mesures du projet de loi.
L’archaïsme est d’abord dans les mesures de régression qu’accumule ce projet de loi aux apparences de fourre-tout, mais dont l’ultra-libéralisme est le fil conducteur : abandon du ferroviaire au profit de sociétés d’autocars, abandon du service public de la justice au profit de banques, de cabinets anglo-saxons ou tous autres investisseurs qui voudront s’offrir le sceau de la République, abandon des commerces de proximité au profit des grands groupes, risque de marchandisation du corps humain, privatisation de la gestion de nos aéroports pourtant rentables, allègement fiscal des actions gratuites au profit des dirigeant du CAC 40, recul des obligations patronales en matière de licenciements économiques, et j’en passe…
Vous le savez, Monsieur le Premier Ministre, Mesdames et Messieurs les Ministres, depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir, les députés du Front de gauche n’ont jamais fait le choix d’une posture interdisant l’examen objectif des textes qui ont été soumis.
Mais nous avons beau scruter ce texte à la recherche d’une mesure de progrès social, pas une ligne n’est porteuse d’une quelconque avancée. Il ne porte que des reculs pour les droits des salariés, des reculs pour les services publics et les services de proximité. Les dispositions portant sur l’extension et la banalisation du « travail le dimanche » incarnent à elles seules le détricotage de notre modèle social.
A l’opposé, et vous ne vous le cachez pas, le gouvernement assume, quant à lui, pleinement une posture, celle du tournant libéral que la droite appelle de ses vœux. Certaines propositions de ce projet de loi s’inspirent d’ailleurs directement du rapport commandé par le Président Nicolas Sarkozy à la Commission pour la libération de la croissance française, au sein de laquelle Emmanuel Macron siégeait comme rapporteur.
D’autres propositions sont issues des recommandations faites explicitement par la Commission européenne, ce qui est de nature à rendre les Français toujours plus perplexes sur l’identification et la localisation du pouvoir politique en France : qui décide et au nom de quels intérêts ? La question est d’ordre démocratique et idéologique.
A Bruxelles comme à Paris, réformer c’est libéraliser. Un crédo et une équation simple dont les éléments constitutifs s’accompagnent d’une régression sociale indigne d’un Gouvernement de gauche. Un crédo porté par la droite de cet hémicycle qui aujourd’hui, sans craindre le ridicule, vient critiquer la politique qu’elle rêve de mener, puissance 4, à la place du Gouvernement.
Certains socialistes ont dénoncé le projet de loi dès le départ : Martine Aubry a qualifié le texte de « régression » et Pierre Joxe s’est dit « éberlué » et « stupéfait » par un texte « ahurissant ».
Ils savent, comme nous, les résultats auxquels ont abouti les politiques de Thatcher, Blair ou Schröder. Vous n’échapperez pas à la règle : dérèglementation tous azimuts, concurrence sauvage et régression sociale, sont synonymes de hausse inexorable du chômage et de la précarité dans notre pays.
Une tragédie économique et sociale qui a un coût politique non moins dramatique. La hausse continue du chômage s’accompagne, aux diverses élections, d’un renforcement de l’abstention et de l’extrême droite.
Vous portez ici une responsabilité forte, historique de ce double fléau pour la démocratie.
Malgré la force des désaveux infligés par le suffrage universel à l’occasion des élections municipales et européennes, l’obstination et le dogmatisme continuent de prévaloir à l’Elysée comme à Matignon. Dans le même temps, et de façon grandissante, les interrogations et le doute s’emparent des députés de la majorité.
Nombreux sont ceux, bien au-delà des rangs du Front de gauche, qui attendent du Gouvernement un changement de cap en faveur de la relance et de l’emploi. Si nombre de nos concitoyens expriment aujourd’hui leur déception et parfois leur colère, c’est qu’ils attendent du Gouvernement qu’il se donne enfin les moyens du changement, qu’il se dote enfin d’une vraie ambition économique et sociale. Or, de fait, le Gouvernement est loin du compte ! Où sont, depuis des mois, les mesures attendues de revalorisation des salaires et de soutien au pouvoir d’achat des ménages ? Où sont les mesures de lutte contre les licenciements boursiers et l’avidité des actionnaires ? Où sont les mesures sociales ambitieuses en matière de santé, de retraite et d’emploi ? Où est passée la grande réforme fiscale.
Pour les députés du Front de gauche, et je dirai plus largement de la gauche progressiste, il n’y a pas de fatalité en Europe, au triomphe de la logique libérale de mise en concurrence des territoires et des peuples. Il n’y pas de résignation face à la Troïka, celle-là même qui a mis le peuple grec à terre.
Le Président de la République et votre Gouvernement, Monsieur le Premier ministre, ne pourront plus longtemps tourner le dos aux valeurs de la gauche. Du reste, une partie de la majorité parlementaire ne supporte plus ce reniement permanent.
Elle ne supporte plus, non plus, votre mépris pour la représentation nationale.
Non contents d’utiliser la procédure du temps législatif programmé qui – je le rappelle – a limité drastiquement le temps de parole des députés.
Non contents d’abuser du recours aux ordonnances qui confine, lui aussi, au déni de démocratie ;
Vous imposez aujourd’hui le 49-3 qui bâillonne les députés qui voulaient voter contre ce texte.
Vous avez voulu tendre un piège institutionnel pour faire entrer tout le monde dans le rang. Nous refusons ce chantage politique tant notre parole est libre.
Votre calcul politicien est court termiste.
Vous ne pourrez, en permanence, empêcher les convergences de s’exprimer et de se renforcer en faveur d’une alternative à gauche.
Vous ne pourrez, non plus, ad vitam, masquer votre rapprochement avec la droite par des envolées verbales aussi artificielles que trompeuses.
Mais ce qui est plus grave aujourd’hui dans la comédie politique à laquelle vous vous livrez, c’est qu’elle aggrave le fossé qui se creuse entre nos concitoyens et les élus.
La crise à laquelle vous êtes confrontés aujourd’hui est aussi morale.
La dimension parfois technique des débats ne saurait masquer l’enjeu de l’offre politique alternative et du choix de société. En cela, « la crise » n’est pas technique. Elle est foncièrement existentielle. Elle interroge notre rapport à nous-mêmes, au monde et à l’Autre, au capital et au travail.
Résignés et tétanisés face à la puissante vague néolibérale et réactionnaire, certains de ceux qui se disent « progressistes » ont déserté le combat des idées et des valeurs pour se laisser guider par un « gestionnisme réaliste ». Comme si un destin commun s’appréciait à l’aune des seuls taux directeurs de la BCE, de la croissance, de la dette publique, des sondages… à défaut de tout socle moral, prenant en compte, avant tout, l’humain. L’humain d’abord. La fracture entre les élites (politique, financière, médiatique, bureaucratique, intellectuelle) et le peuple se nourrit d’un profond sentiment d’injustice, qui cultive lui-même les divisions et les antagonismes dans une société sclérosée en son sommet, profondément inégalitaire, sous tension identitaire, et incertaine de ses valeurs communes.
Soyons clairs.
Pour des députés de la gauche progressiste, une censure du Gouvernement et de la loi Macron n’a donc rien à voir avec la motion présentée par la droite. Chacun sait bien ici que la droite manœuvre, sans craindre de mettre à jour ses incohérences et contradictions, puisqu’elle vote contre la politique qu’elle préconise elle-même.
Chacun sait bien ici que votre censure est l’expression d’une simple hypocrisie politicienne pour occulter le bilan désastreux de vos années de pouvoir.
Personne n’est dupe du programme destructeur qui est le vôtre et qui enfoncerait encore un peu plus notre pays dans la crise. Le seul reproche que vous avez à faire au Gouvernement c’est d’avoir adhéré à votre propre programme économique, et de l’appliquer sans vous reconnaître les droits d’auteur. Vous souhaitez censurer le gouvernement pour exercer directement le pouvoir. Votre démarche ne s’explique donc que par des considérations de pouvoir personnel, et nullement d’intérêt général, c’est-à-dire l’intérêt du peuple.
Pour notre part, c’est précisément au nom du respect du peuple et par souci de cohérence entre nos idées et nos actes, que nous assumons le fait de condamner la politique menée par le Gouvernement.
Nous avons tenté de déposer, avec des collègues d’autres bancs, notre propre motion de censure, avec notre propre argumentaire. D’une part, parce que nous combattons le texte sur lequel vous avez engagé votre responsabilité. Mais aussi parce que nous sommes convaincus de l’urgence et de la nécessité de la nomination d’un nouveau Gouvernement qui puisse réunir l’ensemble des forces de gauche pour conduire une politique de progrès social et de refondation démocratique.
Monsieur le Premier ministre,
Nous n’avons cessé de vous mettre en garde contre la dérive de votre politique économique toujours plus pro-libérale,
Aujourd’hui, il est temps d’en tirer les conséquences,
A travers notre censure, nous adressons un message clair pour que la majorité élue par la gauche cesse de se fourvoyer dans les méandres du libéralisme économique prônée par la droite.
Parfois, le retour à la raison doit être provoqué par un geste fort.
Nous assumons ce geste, au nom du peuple de gauche et dans l’intérêt de la gauche.
C’est dans cet esprit, celui de la conviction et de la détermination, qu’en son âme et conscience, une majorité de députés du Front de gauche se positionne sur la censure de ce Gouvernement.

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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 18:05

Déclaration du Groupe communiste, républicain et citoyen au Sénat.

Loi Macron : la bataille continue au Sénat

Le Gouvernement a franchi aux forceps la première étape de l’examen par l’Assemblée Nationale de la loi Macron.

L’utilisation du 49-3 par le gouvernement sur ce texte est un aveu de faiblesse et d’échec. Il n’y a pas eu de majorité et de surcroît de majorité de gauche pour voter un projet de loi profondément libéral inspiré, chapitre après chapitre, par les recommandations de Bruxelles. Ce texte a perdu toute sa légitimité. Il doit être retiré !

Extension du travail du dimanche, restriction des droits des salariés en particulier en matière de licenciement, développement anti-écologique des transports par autocar au détriment d’un transport ferroviaire étendu et plus accessible, privatisation d’aéroports de premier plan et de l’industrie d’armement, mesures fiscales et financières en faveur des plus riches, mesures de libéralisation du secteur du logement, ces quelques exemples puisés parmi les 310 articles du projet de loi soulignent son objet unique : déréguler, libéraliser, privatiser, en un mot accélérer la casse des derniers restes du modèle social français.

Ce texte, véritable monstre juridique, va loin très loin, il va trop loin. Il est à contresens des engagements de campagne de François Hollande. C’est la raison de son échec à l’Assemblée Nationale.

Le passage en force de MM. Valls et Macron a au moins un mérite : il met en lumière les dangers de leur ambition, dangers que les députés Front de Gauche ont démontrés point par point.

Le texte est maintenant transmis au Sénat. Il doit être inscrit dans les premiers jours d’avril en séance publique.

Plusieurs semaines de débats seront nécessaires de toute évidence pour examiner sérieusement, de manière approfondie, cette profusion de dispositions plus libérales les unes que les autres sans efficacité aucune en matière de création d’emplois.

Ces semaines vont permettre à la population, aux salariés de se saisir d’un débat que le pouvoir voulait leur confisquer.

Les sénatrices et sénateurs du Groupe Communiste Républicain et Citoyen seront fortement présents dans ce débat parlementaire.

Ils tenteront de porter au sein de l’hémicycle la voix de tous ceux qui ne veulent pas subir le joug de l’austérité imposée par les marchés financiers que la Loi Macron symbolise si parfaitement.
Paris le 19 février 2015

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19 février 2015 4 19 /02 /février /2015 15:52

FN et UMP : cette fois, toutes les digues sont rompues

Les enquêtes montrent que l’électorat de la droite classique a de moins en moins de réserves à l’encontre du Front national et des alliances électorales avec lui. Confirmation de cette transformation de l’espace politique lors des scrutins du printemps ?

TNS Sofres réalise chaque mois un baromètre de l’image du Front national au sein de la société française pour France Info, Le Monde et Canal+ (disponible ici). L’étude de janvier 2015 marque tout à la fois l’enracinement du parti d’extrême droite et de ses idées dans la société française, et la très forte porosité de l’électorat UMP à l’égard du FN. De quoi s’inquiéter de la situation politique de ce pays.

Lors de la législative partielle dans le Doubs, le Front national a obtenu 48,53% des voix, gagnant plus de 6.000 voix entre les deux tours. Cette très forte augmentation, alors même que la participation était en nette progression de près de 10%, ne peut s’expliquer sans un fort report des voix de l’électorat de droite au bénéfice de la candidate frontiste.

Bon nombre de commentateurs ont alors constaté l’échec du Ni-Ni de la direction de l’UMP ainsi que la mort du front républicain. Il restait à apprécier ce qui relève de coordonnées locales propres à la quatrième circonscription du Doubs et ce qui correspond à un mouvement de fond de l’électorat du parti de Nicolas Sarkozy. C’est ce que permet l’étude TNS Sofres et on n’est pas déçu.

UMP, à droite toute !

À la question « Quelle doit-être, selon vous, l’attitude de l’UMP à l’égard du Front national ? », 45% des sympathisants de l’UMP souhaitent des alliances électorales selon les circonstances et il s’en trouve même 8% pour vouloir le « traiter comme un allié en passant avec lui une alliance électorale globale ». Au total, plus d’un sympathisant sur deux (53%) de l’UMP souhaite donc un accord avec le Front national. La base du Ni-Ni, celle qui entend « refuser tout accord avec lui sans le combattre », représente un petit tiers avec 30% et il n’y a que 8% des sympathisants de l’UMP pour déclarer qu’il faut « combattre » le Front national.

Cette banalisation et cette proximité idéologique trouvent immédiatement leur traduction électorale. À la question sur leur souhait, à titre personnel, pour les élections départementales et régionales de 2015, 50% des sympathisants UMP aspirent à des alliances au plan local et ils sont 43% à désirer un accord national entre l’UMP et le FN.

L’étude ne fournit pas de ventilation régionale de ses travaux, mais il est probable qu’il existe une différentiation géographique de l’électorat UMP entre, par exemple, celui sans doute plus modéré à l’Ouest et celui plus radicalisé à droite sur le pourtour méditerranéen. Si tel est bien le cas, l’hypothèse de départements ou de régions basculant dans l’escarcelle de l’extrême droite devient tristement réelle.

FN, de la protestation à l’adhésion

L’électorat FN est souvent appréhendé comme essentiellement protestataire et dans sa dualité géographique : une composante populaire issue des bassins industriels en crise dans le quart Nord-Est, un électorat plus poujadiste et orphelin de la guerre d’Algérie dans le Sud-Est. Cette réalité initiale garde une partie de sa pertinence, mais d’autres mouvements très profonds sont à l’œuvre depuis l’élection présidentielle de 2012.

Le premier est une nationalisation du score du Front national. Des régions qui maintenaient autrefois le parti d’extrême droite sous la barre des 10% comme le Limousin ou la Bretagne, lui accordent désormais autour de 20%. Cela fait maintenant plus de trente ans que le Front national est au cœur de la vie politique française. Petit à petit, il a su étendre son emprise sur l’ensemble du territoire national au fur et à mesure que les différents partis tentaient de surfer sur ses thématiques.

Quelle que soit l’origine de l’actuel électorat FN, la cristallisation de celui-ci sur les positions racistes, réactionnaires de la droite extrême est désormais très avancée. Le sondage de la Sofres montre ainsi que 81% de l’électorat frontiste souhaite désormais une alliance sous une forme ou une autre (conjoncturelle ou permanente) avec l’UMP. Pour les échéances de 2015, ce sont 77% des sympathisants FN qui envisagent un accord national avec l’UMP. On n’est très loin du ni gauche, ni droite.

Vers une multiplication des alliances UMP-FN ?

Les prochaines échéances vont être décisives pour une réorganisation d’ensemble du champ politique français. L’aspiration d’une fraction majoritaire de l’électorat UMP en faveur de solutions xénophobes et autoritaires est désormais un fait. Nombre de ses élus envisagent d’autant moins de perdre leur poste qu’ils sont idéologiquement très proches de l’extrême droite.

Il faudra donc observer attentivement les futures départementales et régionales pour apprécier si le nombre d’alliances entre droite et extrême droite est contenu ou au contraire généralisé. L’UMP est dans une position extrêmement délicate. Électoralement devancée par le Front national, d’éventuels accords se feraient sous l’égide du parti de Marine Le Pen. Celle-ci est, désormais, en capacité d’absorber une partie de la droite traditionnelle et d’être le seul adversaire du Parti socialiste.

Au vu de l’entêtement de celui-ci dans sa politique d’ajustements structurels, il est temps de construire une autre perspective.

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 09:50

Pierre Laurent : « Après ce coup de force, la mobilisation doit s’amplifier »

ENTRETIEN RÉALISÉ PAR JULIA HAMLAOUI

MERCREDI, 18 FÉVRIER, 2015

L'HUMANITÉ

Pour le secrétaire national du PCF, Pierre Laurent, l’utilisation du 49-3 atteste que « le gouvernement est minoritaire à gauche ». Il invite les forces progressistes à « se réunir en urgence ».

Le gouvernement a engagé hier sa responsabilité sur la loi Macron faute de majorité, privant l’Assemblée nationale de vote. Est-ce un tournant du quinquennat ?

Pierre Laurent. Oui, parce que le gouvernement a choisi le coup de force de manière totalement inédite contre la majorité de gauche et même contre une partie des députés socialistes avec lesquels il a refusé tout compromis. Manifestement Manuel Valls a définitivement choisi son camp, celui du patronat et du libéralisme. Ce n’est définitivement plus celui de la gauche. L’utilisation du 49-3, c’est l’aveu que sa politique y est définitivement minoritaire. C’est donc une période nouvelle qui s’ouvre.

Le rassemblement à gauche pour une politique alternative peut-il en sortir renforcé ?

Pierre Laurent. Incontestablement. Le débat a été marqué par une forte convergence de critiques et de propositions réunissant tous les députés du Front de gauche, des socialistes en grand nombre, des écologistes, des députés du MRC et de Nouvelle Donne. Ce rassemblement s’est fait contre l’acharnement du gouvernement à imposer le travail du dimanche sans compensation salariale, la libéralisation anti-écologique du transport, la privatisation d’aéroports, les facilités nouvelles données aux licenciements… Cela confirme que, sur de nombreux sujets, des forces de toute la gauche convergent pour demander l’arrêt des politiques d’austérité et un tournant dans la politique nationale. Après le coup de force gouvernemental, il nous faut d’abord construire une riposte commune forte. Car l’utilisation du 49-3 à l’Assemblée nationale ne met pas un terme au débat parlementaire sur la loi Macron qui doit revenir devant le Sénat. La mobilisation sociale et le travail de convergence parlementaire doivent donc s’amplifier pour exiger son abandon. Au-delà, ces forces favorables à une autre politique doivent travailler ensemble sur des objectifs qui redonnent à la gauche son vrai visage. Je les invite tous et toutes à se réunir en urgence.

Emmanuel Macron a reproché aux parlementaires qui refusaient de voter sa loi de « ne plus rien faire » contre le chômage. Souscrire à la logique de ce texte est-il le seul moyen d’agir ?

Pierre Laurent. Macron se moque du monde. Sa loi ne créera aucun emploi mais va uniquement faciliter le travail subi, déréglementé et précarisé. Ces recettes libérales sont celles qui ont lamentablement échoué. La lutte contre le chômage a besoin d’un cap radicalement différent qui soutienne l’investissement public pour des grands programmes de créations d’emplois et qui mette l’argent des banques au service de ce développement social.

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18 février 2015 3 18 /02 /février /2015 09:49

Valls sacrifie sa majorité pour sauver son cap libéral

SÉBASTIEN CRÉPEL ET ADRIEN ROUCHALEOU

MERCREDI, 18 FÉVRIER, 2015

L'HUMANITÉ

Le baptême du feu du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a tourné au fiasco, avec le coup de force du gouvernement pour faire adopter sa loi, faute de députés de gauche en nombre suffisant pour la voter. Une première et un tournant dans le quinquennat.

C’est officiel : depuis ce mardi 17 février, 16 h 30, François Hollande et Manuel Valls n’ont plus de majorité à l’Assemblée nationale. « Je ne prendrai pas le risque du rejet » par les députés, a déclaré hier le premier ministre en engageant sa responsabilité sur le projet de loi Macron. Le pouvoir acte ainsi sa défaite face à la légitimité démocratique du Parlement par un coup de force constitutionnel. Ce faisant, s’opère une clarifi cation attendue depuis longtemps par tous ceux qui, à gauche, exhortaient les frondeurs du PS à sortir des rangs plutôt qu’à renier les engagements pris devant les électeurs en 2012.

C’est aussi un terrible camoufl et pour François Hollande et Manuel Valls, convaincus jusqu’alors que la logique implacable du présidentialisme de la Ve République obligerait le Parlement à les suivre dans leur jusqu’au-boutisme libéral, dont le projet de loi Macron a constitué le point de trop. Le point de non-retour aussi, car nul doute que s’ouvre désormais une nouvelle phase de ce qui reste du quinquennat. En imposant son projet par le 49-3, le gouvernement a signifi é son intention de poursuivre coûte que coûte sur le cap qui est le sien jusqu’en 2017. De leur côté, les députés frondeurs ont hier acté leur divorce avec cette orientation, élargissant les possibilités d’un rassemblement pour une alternative majoritaire à gauche.

Trois cent quinze jours. C’est la durée de vie de la majorité obtenue lors du vote de confiance des députés, le 8 avril 2014, par Manuel Valls, après sa nomination à Matignon au sortir des dernières élections municipales et confirmée le 16 septembre. Hier, cette majorité a explosé, déchirée par le projet de loi Macron auquel une part des députés PS étaient résolus à s’opposer, aux côtés de leurs collègues du Front de gauche, d’une majorité des écologistes et de plusieurs élus radicaux de gauche. L’épilogue d’une bataille parlementaire longue de plus d’une centaine d’heures, mais qui remonte en fait à bien plus loin, au moment des élections municipales et du lancement de l’Appel des cent, un collectif de députés PS bientôt appelés « frondeurs » et rebaptisés Vive la gauche, cet été.

Montée en pression sur le PS

« Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques adopté par l’Assemblée nationale ! » se réjouissait pourtant, hier, le ministère de l’Économie dans un communiqué envoyé aux rédactions. Seul problème : on était encore le matin et le vote des députés ne devait avoir lieu qu’à 17 heures, après la séance de questions au gouvernement. Cette faute de Bercy a donné le ton de la journée, marquée par une fébrilité de plus en plus forte du côté gouvernemental, jusqu’à lâcher cette « bombe atomique » constitutionnelle du recours à l’article 49.3 (lire page 5), qui permet l’adoption d’un texte sans débat ni vote, sauf si une motion de censure déposée dans les vingt-quatre heures est votée qui destitue le gouvernement. Un coup de force qui est avant tout un aveu de faiblesse de la part de l’exécutif, impuissant à contraindre sa majorité. Selon le communiste Nicolas Sansu, c’est dans l’ordre des choses : « Le 49.3, c’est le dernier étage de l’échec de ce projet de loi. Ça a commencé avec le temps programmé, continué avec une seule lecture et on finit comme ça. Les droits des parlementaires auront été bafoués pendant tout le débat, ce qui est tout de même invraisemblable pour un projet de loi que l’on disait emblématique. » Pour le socialiste Christian Paul, opposé à la ligne Macron, Valls a ressorti « les vieux outils pourris de la Ve République qui permettent de passer des textes au forceps. Aujourd’hui, il est clair qu’il n’y a pas de majorité de gauche pour voter un texte comme celui-là, qui est d’inspiration libérale ».

Lundi soir, pourtant, l’exécutif avait assuré qu’il n’aurait pas recours au 49.3. Il savait néanmoins que sa majorité pouvait lui faire défaut. D’où une grande campagne de montée en pression : les appels « à la responsabilité » du premier ministre Manuel Valls à Benoît Hamon, qui avait annoncé son vote négatif, la convocation de l’esprit du « 11 janvier » pour appeler à l’unité. Manuel Valls, toujours : « L’exigence, c’est que nous nous comportions autrement. Pas comme avant avec nos petites divisions, nos petites querelles, nos préparations de congrès. Tout cela est balayé par les événements que nous connaissons. » Ou encore Bruno Le Roux, chef de file des députés socialistes, revêtant son costume favori de garde-chiourme pour déclarer que « voter contre serait rejoindre ceux qui veulent faire chuter la gauche ». Las, les réprimandes et rappels à l’ordre ne fonctionnent plus, pas plus que le chantage à la dissolution du Parlement en cas de désaveu du gouvernement, d’autant qu’à ce stade, sur un texte qui n’est pas budgétaire, son sort n’est pas engagé.

C’est au moment du déjeuner que la rumeur a commencé à monter : un Conseil des ministres a été convoqué d’urgence à l’Élysée pour 14 heures- 30, soit une demi-heure seulement avant le début de la séance de questions au gouvernement. Seule explication possible : le gouvernement doit autoriser Manuel Valls à utiliser le 49.3. Ultime coup de pression ? « Je ne dramatise pas, au moment où je parle, le texte ne passe pas », avait annoncé Manuel Valls, hier matin, devant les députés de son parti. Les journalistes avaient refait leurs comptes. Certes, il n’y avait pas de majorité de gauche, mais les déclarations de plusieurs députés de droite affirmant leur intention de soutenir le projet de loi laissaient penser qu’il pourrait être adopté à une petite dizaine de voix près…

Travail collectif à gauche

La séance de questions au gouvernement s’est ouverte à l’horaire prévu, 15 heures, dans une ambiance électrique. Visiblement à fleur de peau, Emmanuel Macron s’emporte dans sa réponse à une question de la députée du Front de gauche Jacqueline Fraysse. « Peut-être que le débat parlementaire ne vous suffit pas ! » lance à l’élue celui qui s’apprête à museler la représentation nationale… Manuel Valls assume, lui, et lâche le morceau : « Le gouvernement fera tout pour que la loi passe. » Pendant ce temps, des élus, dans l’Hémicycle, continuent à recevoir des textos pour les inciter très fortement à soutenir le projet de loi. Après la suspension de séance, Manuel Valls monte à la tribune et annonce engager la responsabilité du gouvernement, conformément à l’article 49.3 de la Constitution. C’est la première fois du quinquennat. « Je ne prendrai pas le risque du rejet d’un tel projet », déclare le premier ministre. Combien de députés PS avaient l’intention de rejeter le projet de loi Macron ? Fort de trente à quarante députés, selon les votes, ce collectif n’avait pas réussi à adopter une position commune sur le projet de loi Macron. Mais, selon un décompte du député socialiste « frondeur » Pascal Cherki, une trentaine de députés PS s’apprêtaient à voter contre, une vingtaine à s’abstenir. Jusqu’alors réfugiés pour la plupart dans l’abstention pour exprimer leur désaccord sur les orientations du gouvernement, les frondeurs n’ont donc même pas eu l’occasion de voter contre le projet de loi Macron. L’intention de le faire manifestée par certains d’entre eux, à l’instar de Benoît Hamon au micro de France Inter hier matin, aura suffi à convaincre le président de la République, François Hollande, de sortir la grosse artillerie constitutionnelle.

Nouvelle épreuve de force

Mais ce premier camouflet d’ampleur infligé au cap libéral du gouvernement depuis 2012 est surtout une œuvre collective, celle de l’ensemble des forces à gauche déterminées à s’opposer à la régression de société contenue dans la loi Macron sur le travail du dimanche et de nuit, le droit du licenciement, etc. C’est en effet l’addition des votes contre attendus du Front de gauche, d’une majorité des écologistes, de plusieurs députés PRG et d’une part des députés PS frondeurs qui a conduit le gouvernement à renoncer à obtenir la légitimité démocratique du Parlement. Que l’une de ces composantes flanche et décide de voter pour ou de s’abstenir, et François Hollande et ses ministres auraient sauvé la mise.

Reste qu’il ne faudrait pas confondre le désaveu du gouvernement, dont témoigne son coup de force d’hier, avec une victoire emportée contre le projet Macron. La détermination du gouvernement d’imposer son cap libéral coûte que coûte est intacte, et son projet de loi est en passe d’être adopté en passant outre le Parlement. Une nouvelle épreuve de force va désormais s’ouvrir, Manuel Valls comptant sur la discussion de la motion de censure déposée par la droite hier pour mettre un marché impossible entre les mains des députés PS : soit rejeter le texte Macron en votant la motion avec la droite pour faire tomber le gouvernement, soit se taire et laisser passer la loi Macron. Les députés Front de gauche, qui ne sont pas en nombre suffisant pour en déposer une motion de leur côté, ont annoncé quant à eux qu’ils voteront la censure, mais pour des raisons diamétralement opposées à celles de la droite. Quel que soit le résultat du vote, pour André Chassaigne, chef de file des députés du Front de gauche, « un vent nouveau » souffle en tout cas dans les couloirs du Palais Bourbon. Jusqu’où portera-t-il ?

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17 février 2015 2 17 /02 /février /2015 22:48

49-3 : Valls exprime son mépris pour la souveraineté de l'Assemblée nationale et des parlementaires

Le Premier ministre vient d'annoncer qu'il engage la responsabilité du gouvernement en utilisant la procédure du 49-3 sur la loi Macron. Intimidations et menaces étaient déjà la marque de fabrique du Premier Ministre pour arracher de courtes majorités sur sa politique. Cette fois ci ses coups de bottes habituels n'auront pas suffit à faire rentrer dans le rang des députés de gauche qui ne se reconnaissent pas dans la très libérale loi Macron. Le Premier Ministre, en échec, brandit le 49-3, et exprime ainsi tout son mépris pour la souveraineté de l'Assemblée nationale et des parlementaires.

Manuel Valls n'a pas de majorité sur sa politique dont la loi Macron est un symbole et un axe majeur. Le Premier Ministre n'a pas réussi à convaincre des députés de gauche que le travail du dimanche, les attaques contre les prud'hommes, la défiscalisation des dividendes, la privatisation d'aéroports, la suppression des délits de prisons pour les employeurs ayant porté atteinte au droit syndical...étaient constitutifs d'une politique de gauche en accord avec les engagements de 2012. C'est ce renoncement et cette dérive politique qui s'exprime au travers du 49-3.

L'ensemble des forces de gauche qui se sont exprimées et mobilisés contre la loi Macron doivent maintenant se retrouver pour construire la nécessaire alternative à gauche. Je les invite tous et toutes à se réunir en urgence.

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16 février 2015 1 16 /02 /février /2015 11:02

Loi Macron, loi des patrons - Tribune des députés Front de gauche

Les dix députés Front de gauche estiment que la loi Macron, examinée ce lundi 26 janvier à l'Assemblée nationale, « porte un message clair et global reposant sur une doctrine cohérente: la remise en cause de l’État social à travers l’application de vielles recettes néolibérales ». Tribune publiée dans Médiapart

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Chaque législature est traditionnellement marquée par quelques textes phares et emblématiques, des lois qui reflètent l’orientation économique et sociale et donc l’identité politique de la majorité au pouvoir. Pourtant, depuis le début du quinquennat de François Hollande, les textes réellement progressistes, synonymes d’avancées pour nos concitoyens, se font toujours attendre. Au contraire, le peuple de gauche assiste avec consternation à l’adoption d’une série de lois régressives. Après la triste loi de transposition de l’Accord national interprofessionnel (ANI), le projet de « loi de relance de l’économie » vient étoffer cette série noire.

Le « projet de loi Macron » porte sur des domaines aussi différents que les professions réglementées, le droit du travail et le secteur du transport par autocar. Derrière son caractère formellement désordonné et sectoriel, ce texte porte en fait un message clair et global reposant sur une doctrine cohérente: la remise en cause de l’État social à travers l’application de vielles recettes néolibérales.

Les signes de régression ne manquent pas dès lors qu’on prête attention au contenu de ce projet de loi aux apparences de fourre-tout : abandon du ferroviaire au profit de sociétés privées d’autocars, abandon du service public de la justice au profit de banques, de cabinets anglo-saxons ou tous autres investisseurs qui voudront s’offrir le sceau de la République, abandon des commerces de proximité au profit des grands groupes, risque de marchandisation du corps humain (avec le retrait de l’Etat majoritaire dans le capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, LFB), privatisation de la gestion de nos aéroports au profit de sociétés étrangères domiciliées dans des paradis fiscaux, allègement des obligations patronales en matière de licenciements économiques, etc.

Autant de preuves de ce que représente foncièrement le projet de loi Macron, à savoir un acte de foi et de soumission aux injonctions d’un patronat obsédé par une volonté d’une déréglementation généralisée, qui frapperait tant des marchés des biens et services, que le marché du travail et la protection sociale. Les dispositions portant sur l’extension et la banalisation du "travail le dimanche" symbolise ce texte de déconstruction de notre droit social.

Le gouvernement ne s’en cache pas : ce projet de loi doit incarner et assumer le tournant libéral de la majorité pouvoir. L’idée de tournant demeure néanmoins discutable, tant la démarche suivie depuis son accession au pouvoir, s’est régulièrement inscrite dans le droit fil de la pensée libérale qui règne dans les marchés financiers comme dans les institutions de l’Union européenne. Certaines propositions s’inspirent directement du rapport commandé par le président Nicolas Sarkozy à la Commission pour la libération de la croissance française, au sein de laquelle Emmanuel Macron siégeait déjà comme secrétaire général.

D’autres propositions sont issues des recommandations faites explicitement par la Commission européenne, ce qui est de nature à rendre les Français toujours plus perplexe sur l’identification et la localisation du pouvoir politique en France : qui décide et au nom de quels intérêts ? La question est d’ordre démocratique et idéologique. A Bruxelles comme à Paris, réformer c’est libéraliser. Un crédo et une équation simple dont les éléments constitutifs s’accompagnent d’une régression sociale irresponsable pour un gouvernement de gauche. Le texte renforce toujours un peu plus l’entreprise de régression historique du droit des salariés en faisant sauter les digues du droit du travail, pourtant si précieuses en période de crise. Certains socialistes ne s’y sont pas trompés: Martine Aubry qualifie le texte de « régression » et Pierre Joxe se dit« éberlué » et « stupéfait » par un texte « ahurissant ». Preuve que le choc va au-delà des rangs des élus du Front de gauche.

Pour le Front de gauche, la régression sociale est antinomique avec la relance de l’économie. Nous croyons toujours dans les vertus de la croissance par l’augmentation des salaires. A l’inverse, le projet de loi Macron porte l’empreinte d’une insécurité sociale sans garantir la croissance économique, loin s’en faut. A travers cette volonté de déconstruire un droit du travail façonné de haute lutte, c’est une véritable pierre angulaire de notre modèle social qui se trouve aujourd’hui en danger.

François Asensi, député de Seine-Saint-Denis
Alain Bocquet, député du Nord
Marie-Georges Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, ancienne ministre
Jean-Jacques Candelier, député du Nord
Patrice Carvalho, député de l’Oise
Gaby Charroux, député des Bouches-du-Rhône
André Chassaigne, président du groupe Front de gauche à l’Assemblée nationale, député du Puy-de-Dôme
Marc Dolez, député du Nord
Jacqueline Fraysse, députée des Hauts-de-Seine
Nicolas Sansu, député du Cher

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15 février 2015 7 15 /02 /février /2015 15:35

La protection des apprentis sacrifiée

FANNY DOUMAYROU

JEUDI, 12 FÉVRIER, 2015

L'HUMANITÉ

Scies circulaires à bois (notre photo), à viande ou à métaux, ces machines soumises à dérogation sont souvent les plus dangereuses.

Photo : Pierre Ciot/Divergence

Dans le cadre du «choc de simplification» inspiré par le patronat, le gouvernement veut supprimer des protections pour les salariés mineurs, concernant les machines dangereuses et le travail en hauteur.

C’est tout un symbole de la régression sociale mise en œuvre par le gouvernement. Alors que les premières lois sociales en France, à partir du milieu du XIXe siècle, concernaient le travail des enfants, qu’elles ont progressivement limité et encadré, c’est au contraire un allégement de ces protections que prépare le ministère du Travail, sous prétexte de favoriser l’embauche d’apprentis. Annoncées fin octobre dernier dans le cadre du « choc de simplification » au profit des entreprises, deux mesures ont été traduites en projets de décret, présentés la semaine dernière au Conseil d’orientation sur les conditions de travail (Coct). Ils doivent maintenant être « soumis au Conseil d’État, en vue d’une entrée en vigueur au 1er mai », a confirmé, jeudi au Sénat, le ministre du Travail, François Rebsamen. Le premier texte supprime l’obligation pour l’employeur de demander une dérogation à l’inspection du travail pour affecter un mineur à certains travaux à risques, notamment sur des machines dangereuses. Le second lève l’interdiction de faire travailler un salarié mineur en hauteur sans protection collective.

Des discours cyniques, très éloignés des risques bien réels

L’annonce a aussitôt été saluée comme une « bonne nouvelle » par la Fédération française du bâtiment (FFB) – le patronat du secteur – qui s’est réjouie lundi d’avoir « enfin été entendue sur cette mesure qui pénalisait l’apprentissage, levier important pour le recrutement dans notre secteur ». Ces annonces viennent en effet couronner, et valider, plusieurs mois d’une campagne patronale intense de dénigrement des protections, jugées absurdes, excessives, et nuisibles à l’emploi, prévues par le Code du travail pour protéger les salariés âgés de moins de dix-huit ans, population pourtant vulnérable (voir encadré). En mars dernier, la Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA) d’Ardèche avait ouvert le bal en dénonçant l’interdiction de faire « monter sur des escabeaux » des mineurs pour cueillir des fruits. « C’est stupide et cela nuit à l’apprentissage », avait tweeté l’UMP Nadine Morano, en demandant le « retrait » du texte. En septembre, le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), Jean-François Roubaud, se scandalisait sur France Inter qu’« une perceuse à batterie, la même que vous utilisez chez vous le week-end, soit considérée comme dangereuse pour un apprenti », et réclamait des « assouplissements de ces mesures ». « Miracle, les apprentis pourront à nouveau monter sur des échelles ! » s’est réjoui le Figaro la semaine dernière, saluant les décrets en préparation pour « lever ces freins » et « simplifier la vie des entreprises ».

Des discours cyniques, très éloignés des risques bien réels que recouvrent les réglementations en passe d’être allégées, dangers qui concernent, il est vrai, surtout des enfants de milieu populaire atterrissant dès l’âge de quinze ou seize ans en apprentissage comme ouvriers. Loin de la perceuse du bricoleur du dimanche, les machines soumises à dérogation « sont les plus dangereuses, ce sont vraiment des grosses machines qui font peur, précise un inspecteur du travail d’Île-de-France. Ce sont des scies circulaires à bois, des scies à viande, des scies à métaux, et toutes les machines qui ont un élément mobile dont on ne peut pas se protéger. On peut y laisser des doigts, une main, un bras. La plupart des menuisiers par exemple, ont un doigt en moins en fin de carrière. » Le travail sur ces engins fait partie des « travaux réglementés », interdits pour les salariés mineurs, sauf si l’employeur obtient une dérogation de l’inspection du travail, pour trois ans. Mais l’obstacle dénoncé par le patronat est très relatif. « Dans les faits, 90 ou 95 % des demandes sont accordées », souligne Gérald Le Corre, inspecteur du travail CGT en Seine-Maritime. D’après lui, le problème pour les employeurs se situe ailleurs : « Pour accorder la dérogation, on se déplace dans l’entreprise, où l’on peut découvrir des non-conformités de machines ou d’autres infractions au Code du travail. Pour l’employeur, la demande de dérogation expose surtout à un risque de contrôle ! C’est pourquoi d’ailleurs beaucoup de petites entreprises ne demandent pas la dérogation. » Le projet de décret prévoit de supprimer cette obligation, pour passer à un régime déclaratif. L’employeur se contenterait d’envoyer une « déclaration de dérogation » valable trois ans à l’inspection du travail, précisant les travaux dangereux auxquels il compte affecter des apprentis mineurs. Comme préalable, le texte prévoit une obligation de formation des jeunes aux risques. L’inspecteur du travail pourrait toujours effectuer un contrôle « ex post ». Mais vu la surcharge de travail des services, ce serait moins systématique, et surtout, il n’aurait pas le pouvoir de retirer la dérogation s’il constate un problème. « Les collègues sont choqués par cette mesure, parce que la dérogation n’était vraiment pas une formalité administrative, témoigne Gérald Le Corre. C’était une clé d’entrée dans les entreprises, et on a tous vu des accidents du travail touchant des gamins. »

17435 accidents et 29 décès, en 2012, pour cause de chutes de hauteur

De même, la question des travaux en hauteur ne se résume pas à cinq minutes passées sur un escabeau pour changer une ampoule. « Les chutes de hauteur, c’est notre combat de tous les jours », souligne l’inspecteur du travail d’Île-de-France. Comme la contradiction ne tue pas, le ministère du Travail avait d’ailleurs lancé en mai dernier une campagne de prévention intitulée « Travaux en hauteur, pas droit à l’erreur », avec, à la clé, quelques données implacables : dans la construction, les chutes de hauteur ont provoqué en 2012 quelque 17 435 accidents du travail avec arrêt et 29 décès. Dans ce secteur, une chute se produit toutes les cinq minutes ! Mais le risque concerne de nombreuses autres activités, comme la grande distribution avec le réassort des rayons en hauteur, la réparation automobile, l’agriculture… Une réglementation stricte, datant de 2004, impose la mise en place de protections collectives (garde-corps, nacelle, filet…), sauf en cas d’impossibilité technique – à démontrer par l’employeur – autorisant alors le recours à des protections individuelles (cordes et harnais). Elle interdit par ailleurs d’utiliser un escabeau, une échelle ou un marchepied comme poste de travail, sauf en cas, là encore, d’impossibilité technique, ou de travail à faible risque et ponctuel. Mais pour les salariés mineurs, il n’y a pas d’exception : les protections collectives sont obligatoires. Le projet de décret prévoit d’élargir aux mineurs les exceptions prévues pour les adultes. « On passerait d’une interdiction formelle à une interdiction de principe mais soumise à discussion sur le risque, sa durée, sa répétition, c’est une vraie victoire pour les employeurs », analyse Gérald Le Corre. « Dans la réalité, la loi n’était déjà pas respectée, mes élèves racontent qu’on les fait travailler en hauteur, et même sans harnais parce que ça gêne pour le travail, déplore Jean-Christophe Grellety, enseignant dans un centre de formation d’apprentis en Aquitaine, et représentant CGT. Ce décret ne vise pas à développer l’apprentissage, c’est une vaste blague, mais à faciliter les travaux dangereux, à assurer et rassurer les employeurs qui ne risquaient déjà pas grand-chose. Qui pouvait les inquiéter, l’inspection du travail ? Mais vu ses effectifs et ses possibilités réelles d’intervention… On peut mourir en tombant d’un mètre de haut. La protection des jeunes mineurs relève de la responsabilité de la famille et de la nation. On veut les protéger de l’influence de l’intégrisme, mais on ne les protégerait pas du risque mortel au travail, au contraire, on les exposerait encore plus ? Quel paradoxe. »

Deux fois plus d’accidents chez les très jeunes salariés.« Les jeunes sont vulnérables en raison de leur âge, de leur inexpérience en milieu professionnel, de leur immaturité. physique et psychologique. Il est donc nécessaire de les préserver contre les atteintes à leur santé et leur sécurité », peut-on lire sur le site du ministère du Travail. Cumulant jeune âge et précarité, les apprentis sont nettement plus exposés aux risques du travail. En 2011, selon la Dares, le taux de fréquence des accidents du travail (nombre d’accidents par million d’heures travaillées) était de 31 chez les apprentis, de 44,2 chez les 15-19 ans, contre 22,9 pour la moyenne des salariés.

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BRUNO FORNACIARI

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