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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 06:33
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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 06:01

Les affaires des entreprises seront encore plus secrètes

JEAN-JACQUES RÉGIBIER

JEUDI, 14 AVRIL, 2016

HUMANITE.FR

secretsaffaires.jpg

Malgré une levée de boucliers, le Parlement européen a voté la directive européenne sur la protection des informations des entreprises.

Photo : AFP

Après le vote du Parlement européen sur les « secrets des affaires », il sera désormais beaucoup plus facile aux entreprises d’empêcher la publication d’informations internes qui concerneraient l’ensemble des citoyens. Journalistes, syndicats et ONG dénoncent une régression sans précédent du droit d’informer et de la liberté d’expression.

« Pour vivre heureux, vivons cachés. » Le vieux dicton est appelé à reprendre du service, encadré et bien en vue, dans les bureaux des patrons d’entreprises. La mobilisation de dizaines d’associations qui défendent la liberté d’informer, d’ONG, de syndicats, de journalistes, de citoyens, d’élus, les pétitions massivement signées, les appels aux responsables politiques, au président de la République, n’y auront finalement rien fait. Les lobbies industriels, puissamment relayés au sein du Parlement européen, auront fini par réussir à imposer le vote d’une directive qui leur donne les coudées franches : il va être désormais beaucoup plus difficile de dévoiler des informations sur des entreprises sans s’exposer à de graves poursuites. Le prix de la vérité en Europe vient de monter d’un cran. On ne peut s’empêcher de repenser à ce que nous disait il y a quelques jours Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, bien placé pour savoir ce que coûte la vérité, quand on lui demandait si le jeu en valait la chandelle : « si vous êtes convaincu que la qualité du journalisme est le baromètre d’une démocratie, alors oui, ça vaut la peine, » répondait-il, après avoir expliqué que c’était « un abus scandaleux de protéger les secrets des entreprises en obligeant les journalistes à renoncer à la publication de certaines informations.» Il demandait à l’Europe, à l’inverse de ce qui se profilait avec la directive sur les « secrets des affaires » d’être au contraire cette instance qui s’érige en protectrice des lanceurs d’alerte au niveau mondial, et leur accorde l’asile quand ils seraient pourchassés. C’est raté.

Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait

Avec le vote au Parlement européen, chaque journaliste d’investigation, chaque lanceur d’alerte, chaque citoyen sait désormais à quoi s’en tenir. Simple hypothèse ? Certainement pas. Rappelons que la loi Macron prévoyait déjà, avant le tollé qui avait fait retirer cette mesure, 350 000 euros d’amende et jusqu’à 3 mois de prison pour celui qui oserait divulguer des informations qui ne plairaient pas à une entreprise. A ce compte là, le scandale des « Panama Papers » pourrait rapporter gros… aux entreprises mises en cause. N’oublions pas que certaines d’entre elles ont effectivement menacé de poursuites les journalistes et les lanceurs d’alerte par qui le scandale est arrivé, à commencer par la première concernée, Mossack Fronseca qui organisait l’évasion fiscale pour des centaines d’entreprises, de banques et de particuliers : « nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles, » a prévenu dans une prose digne d’un mauvais polar, le cabinet panaméen .En bonne logique, on appelle ça le monde à l’envers. Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait.

« Le Parlement européen se déshonore »

« C’est un coup dur pour les lanceurs d’alerte », a immédiatement réagi la députée écologiste Karima Delli ( Verts/ALE ). Jean-Luc Mélenchon ( Gauche unitaire européenne / GVN ) a pointé du doigt de son côté la responsabilité des députés socialistes qui ont fait passer un texte dont il pense, lui aussi, qu’il va durcir les possibilités d’action des lanceurs d’alerte. « Le Parlement européen se déshonore », a ajouté la députée Marie-Christine Vergiat ( GUE/GVN ) à la sortie de l’hémicycle, rejetant les arguments avancés par la droite et la Commission européenne pour justifier leur projet de directive. « On sait très bien que le problème, ce n’est pas la protection des PME comme on l’a entendu dire pendant les débats, » rappelle-t-elle, « et les quelques concessions qu’on semble faire dans cette directive pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte ne sont rien de plus que ce qui figure déjà dans la Charte des Droits fondamentaux. » La députée du Front de Gauche approuve la démarche qu’avait tentée les Verts, qui demandaient qu’on adopte un texte sur la protection des lanceurs d’alerte, avant de passer à la question de la protection des secrets des affaires des entreprises. « Qu’on ne nous fasse pas croire que ça viendra après, parce qu’on n’est jamais sûr de ce que fera le Parlement européen, et jamais sûr non plus de ce que décidera la Commission, » constate-t-elle.

« Ce vote est une catastrophe pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les syndicalistes », confirme Patrick Kamenka, SNJ-CGT.« Quelques jours après la publication des Panama Papers, le Parlement européen enterre le droit à l’information sur les abus des grands groupes industriels. Il ne sortira pas grandi de ce vote. »

La décision est d’autant plus grave que si la directive prévoit un socle commun en Europe pour protéger les entreprises des révélations qui les dérangeraient, elle n’empêche en rien chaque état de prendre des mesures encore plus coercitives contre les lanceurs d’alerte et les journalistes s’ils le souhaitent. Elle n’offre donc en rien, contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, comme la rapporteur Constance Le Grip, du PPE, une garantie aux lanceurs d’alerte, puisque ce « socle juridique commun » à tous les états ne marche que dans un sens : les états pourront prévoir des restrictions au droit d’informer plus fortes encore.

« Le message envoyé à l’opinion publique, explique Patrick Kamenka, c’est qu’on ne peut rien faire contre les grands groupes industriels internationaux. Les entreprises sont les seules à pouvoir décider ce qu’il est bon ou non de divulguer sur leurs activités, leurs finances, leurs impôts etc. » De nombreux syndicats et des journalistes ont déjà fait remarquer qu’avec les contraintes imposées par la directive sur les secrets des affaires, les scandales du Luxleaks ou des Panama Papers n’auraient pas pu être divulguées. L’argument de « l’harmonisation » des règlements entre les différents pays européens, laissant entendre que des états ne disposeraient pas de suffisamment de moyens pour s’opposer à la divulgation d’informations, a bon dos. Rappelons que dans le scandale du Luxleaks, le Luxembourg, directement mis en cause en tant qu’état, n’a pas attendu le vote de la directive sur les « secrets des affaires » pour poursuivre le principal lanceur d’alerte Antoine Deltour qui avait copié des centaines de « tax rulings », ces accords fiscaux conclus entre le fisc luxembourgeois pour le compte de multinationales afin qu’elles paient moins d’impôts que dans les pays où elles leurs activités réelles. Les états et les entreprises ont donc déjà parfaitement les moyens juridiques d’attaquer les lanceurs d’alerte - et ils le font - s’ils le souhaitent.

"Le droit à l’information est menacé dans tous nos pays"

« Avec ce vote du Parlement européen, le droit à l’information est menacé dans tous nos pays, analyse Patrick Kamenka. Le Sénat américain a voté un texte similaire. Tout ça mis bout à bout va peser lourd dans les négociations sur le Tafta ( le grand Traité transatlantique en cours de négociation et qui suscite partout une opposition grandissante .) Les entreprises ne veulent plus qu’on mette le nez dans leurs affaires. L’intérêt des grands groupes passe avant l’intérêt général, la santé, la liberté ou les droits des syndicats. » Et il conclut : « On touche là au fondements mêmes de la société qu’on promet aux nouvelles générations. »

  • Réactions :

Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Patrick Le Hyaric, du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique :

Directive "Secrets d'affaires" : pour nous, c'est non. Le Parlement européen vient d'approuver le texte instituant une Directive sur les secrets d'affaires. N'écoutant ni les oppositions des journalistes, ni des syndicalistes de tout le continent, restant sourd aux appels de la société civile et de nombreux lanceurs d'alerte, il a décidé de passer en force.

Les défenseurs de ce texte arguent qu'il permettrait aux petites entreprises de défendre leurs processus de production et leurs inventions face aux grandes multinationales. Dire cela, c'est être en dehors des réalités du système financier mondialisé. Ce texte ne bénéficiera justement qu'aux grands groupes désirant utiliser les secrets d'affaires pour contourner les législations et garde-fous sanitaires et sociaux mis en place par les Etats membres. Les artisans, les PME n'ont en réalité rien à y gagner.

De lourds précédents existent. Aux États-Unis, les produits chimiques toxiques utilisés pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne peuvent être rendus publics car ils sont justement classés "secrets d'affaires". Le cabinet d'avocat panaméen Mossack Fonseca responsable du scandale des "Panama papers" a ainsi menacé de poursuites les journalistes qui voulaient relayer l'information, justement au nom du secret d'affaire.

L'action de nos parlementaires n'aura pas été vaine sur ce dossier puisque nous avons obtenu quelques concessions protégeant le droit à l'information. Cependant, ce texte refuse de clairement protéger les lanceurs d'alerte si utiles à nos sociétés, fait peser une menace sur le droit à l'information, à l'action des syndicalistes et la mobilité des travailleurs.

Ce texte est le reflet d'une société qui préfère l'opacité des affaires à l'information libre.

Nous continuerons d'avancer ensemble avec les mobilisations citoyennes et syndicales pour gagner une nécessaire et réelle protection de tous ceux qui, courageusement, informent les sociétés du comportement dangereux de certaines grandes entreprises.


Le groupe Verts-ALE s'est opposé à cette législation qui renforce les droits déjà existants protégeant les secrets d'affaires au détriment du droit à l'information.

Les intérêts privés prévalent sur le droit à l'information

Pascal Durand, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie :


""En plein scandale des Panama Papers, l'urgence n'était pas de protéger les secrets d'affaires, mais bien les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi les écologistes exigeaient le report du vote sur le secret des affaires tant que rien n'était fait pour protéger celles et ceux ont le courage de parler, malgré les poursuites et les pressions, au nom de l'intérêt public. En votant un texte qui fait de l'opacité la règle et de la transparence l'exception, une majorité de députés a donc choisi défendre les intérêts privés plutôt que le droit à l'information. Désormais, les grands groupes pourront décider seuls de ce qu'ils souhaitent rendre publics ou garder secret. L'information des consommateurs, la capacité d'enquête des journalistes, la mobilité des travailleurs sont donc reléguées au second plan des préoccupations politiques. C'est pour rétablir l'équilibre entre la protection de l'intérêt général et des intérêts privés que les écologistes ont donc entrepris la rédaction d'un projet de directive instaurant une protection européenne des lanceurs d'alerte (2)."

Michèle Rivasi, vice-Présidente Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:


"Cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d'affaires risque d'avoir un impact négatif sur l'accès à l'information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l'environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par l'amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant. Le cas du glyphosate, dont certaines études sont classées secrets d'affaires, est un autre exemple parlant. Manifestement, l'humeur politique actuelle privilégie l'opacité et la prétendue simplification réglementaire (REFIT) au risque d'affaiblir les législations protégeant la santé et l'environnement."

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14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 07:36

Évasion fiscale : Éric Bocquet dénonce "l'horreur économique"

MARDI, 24 JUILLET, 2012

HUMANITE.FR

Évasion fiscale : Éric Bocquet dénonce "l'horreur économique"

Le sénateur communiste Eric Bocquet, rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un Haut-commissariat pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale évaluée annuellement en France à plus de 50 milliards d'euros.

Les sénateurs avouent avoir eu le plus grand mal à chiffrer l'évasion fiscale. Si le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de la commission a évoqué la fourchette de 50 à 60 milliards d'euros, Eric Bocquet a, devant la presse, parlé d'"un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d'euros", précisant que "cette évaluation ne compren(ait) pas une série de risques". "Si bien, ajoute-t-il, que la limite supérieure n'est pas définissable: est-ce 50 milliards, 80 milliards ?"

"Il y a donc une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale", ont souligné les sénateurs au cours d'une conférence de presse rendant compte de cinq mois de travaux de leur commission dont le rapport a été adopté à l'unanimité. "C'est un axe politique majeur sur lequel le gouvernement va devoir travailler à la rentrée", ont estimé les membres de la commission qui proposent une cinquantaine de propositions pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale. Pour le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, un "Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics" doit être "la pierre angulaire" d'une politique efficace contre l'évasion fiscale. Placée sous l'autorité directe du Premier ministre, cette autorité devrait bien sûr être dotée d'un "outil statistique" solide, dispositif qui fait "cruellement défaut actuellement", a insisté le sénateur.

Eric Bocquet a dénoncé en particulier "la misère des évaluations" ainsi que l'existence d'une "véritable ingénierie de la fiscalité" qui rencontre "une culture de la faille secrétée par un système économique de la performance financière". Le sénateur communiste a fait part de son "effarement" devant "l'horreur économique" recelée par la fraude fiscale, de son "malaise" aussi: "quel sentiment voulez-vous que l'on éprouve à constater que des jeunes gens intelligents consacrent toute leur activité à inventer des moyens de jouer avec les lois?"

Eric Bocquet a accusé une "Europe trop absente" des voies de lutte engagées contre la fraude fiscale par l'OCDE et le GAFI (Groupe d'action financière) , car elle est "paralysée par les concurrences fiscales qu'elle abrite en son sein" et que c'est sur son territoire que résident "les paradis fiscaux les plus puissants du monde". "La politique franco-française de lutte contre l'évasion fiscale porte la marque de ces enlisements", a-t-il aussi remarqué. Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, "intégrer la fraude et l'évasion fiscales au débat parlementaire" et procéder à une "évaluation régulière" des différents dispositifs qui seront mis en place.

Ils proposent aussi tout une série de mesures pour "valoriser la citoyenneté fiscale" comme le renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude fiscale ou pour amplifier la "force de frappe" de l'administration notamment en créant un corps interministériel d'"informaticiens-enquêteurs".

La Commission d'enquête, mise en place sur demande du groupe CRC (communiste) en janvier dernier, a auditionné d'avril à juillet 130 personnes, dont 90 au Sénat, et 40 lors de déplacements en Suisse, en Belgique, à Londres et à Jersey. Parmi les personnes entendues : les services de Bercy, la Société générale et BNP Paribas, les groupes LVMH, Total, Saint-Gobain…, des ONG, des syndicalistes, des journalistes d'investigation, des avocats fiscalistes, mais également Laurence Parisot et les tennismen Yannick Noah et Guy Forget. Durant les travaux de la commission, le rapporteur, Eric Bocquet, sénateur communiste du Nord, a tenu un blog.

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23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 12:55
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20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 17:42
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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 18:59

Évasion fiscale. Eckert couvre les fraudeurs

ADRIEN ROUCHALEOU

JEUDI, 17 DÉCEMBRE, 2015

L'HUMANITÉ

AFP

Le 14 décembre, le gouvernement a fait retirer dans la plus grande discrétion une mesure adoptée par les députés pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises.

Il est déjà bien tard ce mardi soir, et dans l’Hémicycle l’étude du texte que les députés connaissent déjà bien pour l’avoir voté en première lecture le 8 décembre touche à sa fin. La petite cinquantaine de députés présents sur les bancs en arrive à l’article 35 undecies, selon le pompeux jargon parlementaire (tout simplement le 11e article rangé sous le numéro 35 dans le texte). Il s’agit d’un article que les députés avaient ajouté au projet gouvernemental en première lecture, qui prévoyait l’obligation pour les grandes entreprises de rendre publics les impôts payés dans chacun des pays hors de France où elles ont une activité. Le but de cet article, explique Éric Alauzet (EELV), auteur de l’un des amendements examinés mardi : s’attaquer « à un trou noir fiscal de 50 à 80 milliards d’euros, pas moins, lesquels s’évanouissent dans la nature – mais pas pour tout le monde – via la technique dite du transfert de bénéfices consistant, pour des entreprises, à faire du bénéfice dans un pays comme la France, par exemple, et à les transférer dans des pays où les impôts sont très faibles, voire nuls ».

Qui pourrait croire qu’un gouvernement dit de gauche, même sur son aile la plus à droite, puisse s’opposer à une telle mesure ? A fortiori, un secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, qui s’était retrouvé en première ligne lors de l’affaire SwissLeaks alors qu’il était rapporteur général de la commission des Finances. Et pourtant l’avis tombe : défavorable.

« J’ai un peu de mal à comprendre la frilosité du gouvernement français, regrette la députée socialiste Chantal Guittet. Alors qu’il fait de la lutte contre l’évasion fiscale son cheval de bataille et qu’il a obtenu 1,91 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2014 en allant les chercher chez les particuliers, je ne comprends pas pourquoi il ne mène pas la même action en direction des entreprises. »

Le texte est adopté contre l’avis du gouvernement... qui fait revoter

Les entreprises, justement : par la voix de Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef, elles avaient mené la charge dès le vote de l’amendement en première lecture : « Exiger unilatéralement la divulgation d’informations importantes – voire stratégiques – sur leurs activités sans que leurs concurrents étrangers aient ces mêmes obligations de transparence serait mettre nos entreprises en situation de véritable distorsion de concurrence et créerait pour elles de réelles difficultés. » Drôle d’argument, où un montage fiscal devient une information protégée par le secret économique.

Argument pourtant abondé dans l’Hémicycle par le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (LR), mais aussi par le secrétaire d’État lui-même : « Nous ne mesurons pas tous les effets que pourraient avoir ces échanges d’informations. » « Il ne s’agit pas de publier des brevets, des process industriels, ni des stratégies d’organisation », s’étrangle le socialiste Pascal Cherki. Si vous pensez que rendre ces informations publiques dans une démocratie au XXIe siècle, c’est nuire à la compétitivité des entreprises, alors c’est que nous n’avons pas la même conception de l’équilibre à respecter entre la compétitivité des entreprises et le minimum d’informations dont on doit disposer dans une démocratie. »

Il ne le sait pas encore, mais la question de la démocratie va se poser d’une manière particulière dans les minutes qui vont suivre. Mis aux voix, l’amendement est adopté, contre l’avis du gouvernement, par 28 voix contre 24. Immédiatement, le secrétaire d’État annonce qu’il y aura une seconde délibération, arguant que « c’est un droit du gouvernement » et qu’« a priori, c’est (lui) qui décide ». Il demande une interruption de séance « de cinq à dix minutes, Madame la présidente ». « Cinq minutes suffisent ? » demande dubitative la présidente de séance. « Il faudra quand même une dizaine de minutes, le temps d’imprimer », reconnaît Eckert. La séance est donc suspendue… pour une bonne quarantaine de minutes, le temps pour le gouvernement de réveiller quelques députés et les faire venir en renfort.

Le reporting public était pourtant une promesse de François Hollande

L’amendement est une deuxième fois mis aux voix. « Le gouvernement ne souhaite pas appliquer immédiatement en avance par rapport aux autres pays de l’Union les dispositions que l’Assemblée a adoptées, rappelle Eckert. En conséquence, nous proposons par un amendement de supprimer l’article 35 undecies afin d’être cohérents avec les engagements que nous avons pris… euh… au niveau européen et dans la loi de finances. » En parlant d’engagement, le reporting public était une promesse de François Hollande. « Je voudrais vous rappeler ce qu’a dit le président de la République, au moment du vote de la loi bancaire », déclare Éric Alauzet. Il a indiqué que les banques françaises devraient rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays ; qu’elles devraient indiquer la nature de leur activité et que l’ensemble de ces informations seraient publiques et à la disposition de tous. « Je veux, a-t-il ajouté, que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises. »

Ironiquement, c’est sans doute une députée LR qui aura le mieux défini l’état d’esprit du gouvernement lors de cette séance : « Dans un pays aussi fracturé, entendre parler de contrôle citoyen me fait très peur. »

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13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 08:34
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2 octobre 2015 5 02 /10 /octobre /2015 13:17


N° 2983

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner la dette publique et les choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Jacques CANDELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec le Pacte de stabilité 2014-2017, le Gouvernement mène une politique d’austérité jamais vue en France. Les efforts demandés à la Nation, de l’ordre de 50 milliards d’euros, sont inédits. Les efforts d’économies seront supportés entre les différentes administrations publiques : l’État et ses opérateurs pour 18 milliards d’euros en trois ans, les collectivités territoriales pour 11 milliards d’euros, l’assurance-maladie à hauteur de 10 milliards d’euros et 11 milliards d’euros seront apportés par la protection sociale.

À ces coupes budgétaires s’ajoutent les contraintes découlant du semestre européen, à savoir, la planification pluriannuelle de la baisse du pouvoir d’achat des ménages par la précarisation du monde du travail, via l’adoption de réformes structurelles comme l’assouplissement des procédures de licenciement.

Les institutions de démocratie de proximité, les collectivités territoriales, pourtant faiblement responsables de la dette publique, sont visées. C’est la démocratie qui est remise en cause par l’austérité, alors que la politique doit commander l’économie et non l’inverse.

Les effets de cette saignée sont explosifs et lourds de conséquences sur les conditions de vie de nos concitoyens. Par son choix d’alléger les prélèvements obligatoires des entreprises sans aucune contrepartie pour l’emploi, tout en sacrifiant la qualité des interventions de l’État, des services publics et en rognant sur les droits sociaux, le Gouvernement nourrit la crise économique et sociale.

Les marchés financiers, les actionnaires, les grandes fortunes, eux, ne connaissent pas la crise. Alors que le pays n’a jamais été aussi riche, le chômage est au plus haut, les salaires, dans le public comme dans le privé, sont en berne, le recours aux emplois précaires devient la norme partout. La France est mise à genoux au nom de la compétitivité et de la dette.

Mais d’où vient la dette ? Quelle est sa source ?

Les pays de la zone euro sont empêtrés dans une crise budgétaire sans précédent et dont l’issue apparaît plus qu’incertaine. Depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, la dette publique et privée des économies occidentales a connu une progression exponentielle.

Les origines de la crise de l’endettement des États européens sont multiples. Il est d’abord le fruit des risques irresponsables et inconsidérés pris, pendant des années, par des institutions financières, dont la rentabilité des activités, alimentée par la spéculation, s’est finalement effondrée, allant jusqu’à menacer la survie même des marchés financiers. L’intervention massive des États, en vue de garantir la stabilité financière de l’Europe, s’est faite au prix de la socialisation d’une crise financière privée et, in fine, d’un accroissement significatif de l’endettement public.

Les experts et responsables politiques libéraux qui refusent de s’attaquer aux vraies causes des 2 000 milliards d’euros de dette publique (93,6 % du PIB) s’accordent sur le même discours culpabilisateur : « le poids de la dette est insupportable pour les générations futures, il faut rassurer les marchés, les administrations publiques sont trop coûteuses, les élus gaspillent l’argent public, il faut supprimer les départements, regrouper les régions, réunir les communes au sein de grandes intercommunalités, généraliser les métropoles. »

Les pouvoirs publics auraient-ils gaspillé l’argent public en soignant les malades ? En éduquant et en formant la population ? En assurant la tranquillité publique ? En construisant des infrastructures sportives ou culturelles ? En assurant les contrôles sanitaires, douaniers et réglementaires indispensables ? Nous ne le pensons pas. Nous n’acceptons pas qu’au nom de l’alibi de la dette, soit remis en cause tout ce qui rendait encore vivables et civilisées nos sociétés, en France et en Europe.

Une étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. La dette a-t-elle été contractée dans un but d’intérêt général, ou bien au bénéfice d’une minorité de privilégiés ? Qui détient la dette publique ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ?

L’expérience historique récente montre que de nombreux pays, largement endettés, ont emprunté la voie de la restructuration, voire de l’annulation de tout ou partie de leurs dettes. C’est le cas, entre autres, de l’Allemagne (1953), la Pologne (1991), l’Équateur (2008) et l’Islande (2011). La renégociation de la dette de ces États leur a permis de prendre un nouveau départ, avec un rebond marqué de l’économie et la création de richesses.

Le discours dominant libéral ne résiste pas à l’examen des faits. L’augmentation de la dette de l’État – qui représente l’essentiel, soit 79 %, de la dette publique – ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses dans la mesure où leur part dans le PIB a chuté de 2 points en 30 ans.

Si la dette a augmenté, c’est d’abord parce que tout au long de ces années, l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises. Du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 3 décennies.

Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards d’euros). De même, si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards d’euros) à son niveau actuel. C’est parce que les taux d’intérêt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment dans les années 1990 avec les politiques de « franc fort » préparant la mise en place de l’euro. L’effet « boule de neige » pèse encore lourdement sur la dette actuelle.

L’impact combiné de l’effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique est majeur : 59 % du PIB, soit 1 077 milliards d’euros. Nous pouvons donc, en première approximation, dire que 59 % de l’actuelle dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts excessifs. Cette dette est illégitime. Si l’État n’avait pas réduit ses recettes et choyé les marchés financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait été en 2012 de 43 %, et non de 90 % !

Le rapport d’audit citoyen propose aussi une évaluation des impacts des paradis fiscaux ainsi que de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique. Il apparaît clairement que la dette publique a été provoquée par des politiques économiques largement favorables aux intérêts des créanciers et des riches, alors que les sacrifices demandés aujourd’hui pour chercher à la réduire pèsent sur les agents, les retraités et les usagers des services publics.

Il serait utile d’évaluer les conséquences de l’austérité imposée par les marchés financiers sur les recettes publiques, à travers leur effet récessif. Les coupes dans les dépenses publiques détriment la croissance et donc, les rentrées fiscales. Des travaux intéressants du FMI à ce sujet sont à prendre en compte.

Le rapport d’audit citoyen se conclut par une série de propositions destinées à alléger le fardeau de la dette (près de 50 milliards d’euros d’intérêts par an et plus de 100 milliards de remboursements) pour rompre avec le cercle vicieux des politiques d’austérité et financer les investissements publics dont l’urgence sociale et écologique n’est pas à démontrer.

Il nous apparaît très important de prendre le temps de définir les contours de la dette publique en évaluant de façon objective sa provenance, en réfléchissant aux préconisations pour la résorber.

On sait par exemple que les non-résidents détiennent 52 % de l’ensemble des titres émis en France (obligations d’entreprises, dette souveraine et actions), d’après une publication de la Banque de France au 31 mars 2014. Quels fonds étrangers détiennent la dette publique française ?

Pourquoi les États européens sont-ils obligés de s’endetter auprès des marchés financiers et des banques, alors que ces dernières peuvent emprunter à bas coût auprès de la Banque centrale européenne ? Quelle annulation partielle de la dette ? Quelle stratégie engager pour se libérer de la pression des marchés financiers ?

À titre d’exemple, la France bénéficie d’un taux élevé d’épargne des ménages, l’un des plus hauts d’Europe. Les voies de recours à l’épargne populaire interne existent donc. L’État pourrait définir les droits et les obligations des établissements bancaires acceptés comme intermédiaires entre les épargnants et lui-même, et financer son action en dehors des marchés financiers privés traditionnels.

Les citoyens méritent de savoir comment les richesses qu’ils produisent sont réparties et utilisées, et d’où provient la dégradation de nos finances publiques. Des solutions sont attendues par les citoyens pour sortir de la spirale infernale de la dette, créée volontairement et de manière idéologique pour affaiblir le rôle de l’État au profit d’une petite oligarchie financière.

Tel est l’objet de la présente demande de commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En vertu des articles 137 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner la dette publique et les choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers.

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1 octobre 2015 4 01 /10 /octobre /2015 07:08

INDÉCENT ! Les chômeurs ont besoin de travail pas d'être traqués

Le gouvernement a trouvé une idée géniale pour inverser la courbe du chômage : à défaut de créer des emplois, il va supprimer les chômeurs.

Plutôt que de traquer les chômeurs, poursuivons les entreprises qui touchent des fonds publics sans créer d'emplois. Baissons le coût du capital au nom de l'efficacité sociale, pas le « coût du travail ».

Le 8 octobre les salarié-e-s, manifesteront pour pour exprimer leurs attentes, leur exaspération grandissante face à une situation qui ne cesse de se dégrader et pour exiger une autre répartition des richesses qu’ils produisent.

FLIQUER NE CREE PAS D'EMPLOI

A dater du 28 septembre, Pôle Emploi met en place un nouveau dispositif de contrôle des chômeurs. Une brigade de contrôleurs vérifiera les démarches du demandeur d'emploi. Première sanction: 15 jours de radiation pour le premier manquement et, s'il se répète, six mois de radiation. Ce dispositif testé en Poitou-Charentes, a conduit à la radiation de 13 % de chômeurs. Le gouvernement a trouvé une idée géniale pour inverser la courbe du chômage : à défaut de créer des emplois, il va supprimer les chômeurs.

LES DIVIDENDES COMME OBJECTIF

Si les gens ne trouvent pas d’emploi, c’est simplement parce qu’il n’y a pas d’emploi, 5,5 millions de chômeurs sont inscrits pour seulement 320 000 offres disponibles sur le site de Pôle Emploi ! La majeure partie : des emplois précaires et sous payés. Avec des chiffres aussi misérables, comment peut-on demander de se justifier ? Les seuls emplois que créeront ces nouvelles mesures de contrôle seront les emplois de contrôleurs. Ces contrôleurs seraient plus utiles pour contrôler les milliards d'aides données aux entreprises soi-disant pour développer l'emploi et qui, en fait, ne servent qu'à améliorer leurs marges. 34 % d'augmentation des profits des entreprises du CAC 40 au premier semestre 2015. Quel-le salarié-e peut en dire autant ?

COUT DU TRAVAIL OU DU CAPITAL ?

Depuis des années, avec Sarkozy comme avec Hollande/Valls, nous n'avons droit qu'à un seul discours : il faut augmenter les marges des entreprises et réduire le « coût du travail ». C'est à dire bloquer les salaires, augmenter le temps de travail comme chez Smart, réduire les allocations et les retraites, chasser les demandeurs d'emploi.

Pour le PCF, il faut baisser le coût du capital au nom de l'efficacité sociale, plus aucun soutien public aux entreprises sans contrepartie chiffrée et contrôlable à l'opposé de la précarité. Il faut sécuriser l'emploi, la formation et les revenus des salariés et développer les services publics pour répondre aux besoins humains et de la planète.

LE 8 DANS LA RUE

Les organisations syndicales CGT, FSU et Solidaires appellent les salarié-e-s à une journée de mobilisation interprofessionnelle le 8 octobre prochain. Leurs revendications :

Augmenter les salaires, les retraites, les pensions, les minimas sociaux et le point d’indice des fonctionnaires

Promouvoir l’égalité salariale femmes/hommes

Améliorer les conditions de travail et réduire le temps de travail pour créer des emplois, combattre et réduire le chômage

Pérenniser et améliorer les garanties collectives

Pérenniser et améliorer la protection sociale, les retraites complémentaires, pour garantir les droits à la santé et à la retraite

Développer les investissements pour relancer l’activité économique en tenant compte des impératifs écologiques

Conforter et promouvoir les services publics

Les communistes et le Front de gauche seront mobilisés en soutien aux salariés en lutte.

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Published by bruno fornaciari - dans PCF economie finance
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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 10:44
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BRUNO FORNACIARI

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