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6 septembre 2016 2 06 /09 /septembre /2016 08:30

« Sans domicile fisc » : le livre choc sur les paradis fiscaux (1/2)

François Vignal

Le 05.09.2016 à 18:57

Panama city.

© AFP

Millionnaires et multinationales y fuient le fisc. La criminalité et le terrorisme les utilisent… Les paradis fiscaux sont la face obscure de la finance. Les frères Eric et Alain Bocquet, sénateur et député PCF, mettent en lumière ce scandale dans « Sans domicile fisc ». Publicsenat.fr en publie les bonnes feuilles.

Plongée au cœur de la finance et des paradis fiscaux. Plongée en eaux troubles. Dans « Sans domicile fisc » (Cherche Midi, parution le 8 septembre), les frères Bocquet, Eric et Alain, sénateur et député communistes du Nord, dressent un réquisitoire précis et implacable des affres de la mondialisation financière. A lire d’urgence, tant le poids de l’opinion publique est indispensable pour accélérer le changement.

A l’heure du procès Cahuzac, ils décryptent les mécanismes qui permettent aux plus riches et aux multinationales d’échapper à l’impôt. Un scandale qui se chiffre à coup de centaines de milliards d’euros par an ! Rien que pour la France, le manque à gagner est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année. A l’échelle de l’Europe, on passe à une estimation « d’environ 1.000 milliards d’euro par an ». Les chiffres donnent le tournis.

« C’est la crise ! Quelle crise ? Elle n’est pas pour tout le monde. Jamais pour ces « sans domicile fisc » que leur addiction à l’évitement de l’impôt classe en véritables parasites de nos sociétés, en délinquants » écrivent les deux frères. Forts de leur travail de parlementaires – deux commissions d’enquête du Sénat (voir nos articles) et une mission d’information à l’Assemblée – ils ont pu toucher de près cette réalité complexe. Pour leur ouvrage, ils se sont appuyés sur de nombreux entretiens (Nicolas Hulot, Eva Joly, Alain Bauer, ONG, lanceurs d’alerte, journalistes, etc).

Le rappel des scandales successifs, HSBC, UBS, Luxleaks, le cas Mc Donald’s et bien sûr les « Panama papers », donnent froid dans le dos. Le rôle des Etats est tout aussi troublant : les parlementaires pointent l’hypocrisie, voire le double jeu qui règne en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou même en France.

« Fraudeurs, optimisateurs, blanchisseurs, évadés ou exilés nous volent. (…) Il est temps de passer de la parole aux actes »

Le pantouflage des fonctionnaires vers le secteur privé et l’embauche de conseiller issus du monde bancaire et de la finance – Emmanuel Macron en est l’exemple – illustre cette proximité, voire cette connivence entre politiques et banquiers. Dès lors, comment changer le système de l’intérieur si le système est vérolé ? C’est le constat que font Eric et Alain Bocquet. Cette situation pose de nombreuses questions sur le plan démocratique.

La crise de 2008 a cependant poussé les Etats du G20, confrontés à la chute des rentrées fiscales, a amorcé un changement salutaire, sous l’égide de l’OCDE. L’échange automatique de données fiscales entre Etats, qui se généralise petit à petit, y compris avec certains paradis fiscaux, est encourageant. Il sera appliqué en 2017. Trop mou, trop lent, selon les frères Bocquet : « Aujourd’hui, on tire avec un pistolet à eau sur une cible qui nécessite… le recours à plusieurs escadres lourdement équipées ».

Pour eux, rien n’est inéluctable. « Fraudeurs, optimisateurs, blanchisseurs, évadés ou exilés nous volent. (…) Il est temps de passer de la parole aux actes. Ramenons les « sans domicile fisc » sur la voie de la justice » lance les Bocquet.

Ils font leurs propositions et en appellent à l’opinion publique. A l’image de la COP sur le climat, ils proposent une COP de la finance sous l’égide des Nations-Unis, la création d’un « observatoire parlementaire de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales » qui disposerait d’un pouvoir de convocation et de contrôle, la suppression du verrou de Bercy ou carrément la mise sous embargo des paradis fiscaux. Pour Eric et Alain Bocquet, face à « des Etats sous tutelle » de la finance, le sujet de la lutte contre les paradis fiscaux devrait être au cœur de la présidentielle.

Publicsénat.fr vous a sélectionné les bonnes feuilles de « Sans domicile fisc ». D’autres sont à venir demain.

« Sans évasion fiscale, pas de déficit, plus de dette »

« Les évaluations des ONG sont édifiantes : cette situation génère chaque année un manque de recettes de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de la République française, dont le montant total des recettes est de 300 milliards pour 2016. Une perte à comparer avec la trentaine de milliards d’euros de recettes de l’impôt sur les sociétés, ou encore les 73 milliards du déficit budgétaire annoncé pour 2016. Le sujet devrait s’imposer comme la priorité des priorités. La chasse aux économies cible tous les domaines, des crédits de la recherche aux aides destinées aux handicapés, alors que des ressources existent mais échappent à la nation. Le calcul est simple ! Ne soyons pas naïfs, cela ne peut se régler d’un coup de baguette magique, mais le rapprochement est spectaculaire. Il désigne un but ; voilà le mobile de la lutte. Sans évasion fiscale, pas de déficit, plus de dette. Le logiciel budgétaire peut être reconfiguré, ainsi que toute la logique des politiques menées en France, en Europe, dans le monde. On change les cartes : tout devient possible ».

Alain Bauer (criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes) : « La bienveillance de l’État devient de la complicité »

« La présence active des banques dans les paradis, l’organisation par d’avides banquiers eux-mêmes de véritables filières d’évasion, de fraude, structurent un système mondialisé, organisé. Alain Bauer jette un regard cru sur cette évolution : « Le tuyau de l’optimisation permet de nombreux branchements complémentaires. Ceux qui le font campent toujours sur de bonnes raisons. Il s’agit de faciliter la vente de produits essentiels à nos industries, le règlement des commissions… puis des rétrocommissions. Alors la bienveillance de l’État devient de la complicité.

Le crime organisé aussi s’est branché sur le tuyau. C’est une simple nécessité : le crime est présent dans le jeu des commissions et des rétrocommissions. Le blanchisseur de même. Toutes ces masses d’argent se retrouvent dans les places offshore connues, Bahamas, Caïmans, Chypre mais aussi à la City, à Vienne ou au Delaware…

Le même Alain Bauer, appelle même à utiliser la manière forte : « À un moment, l’État aurait pu reprendre sa place. L’offshore n’aurait résisté que quelques secondes face à l’intervention d’une frégate, qu’elle soit américaine, française, chinoise ou russe. Or, nous sommes restés dans cette logique d’hypocrisie ».

Hillary Clinton et Donald Trump apprécient le Delaware, Etat américain et… paradis fiscal

« Voilà peu, un cabinet conseil, un intermédiaire comme il en sévit partout, affichait sur son site « Le Delaware, mieux que le Panama… ». « Il est plus facile de créer une société écran aux États-Unis que dans n’importe quel autre pays du monde, à l’exception du Kenya », ont conclu trois chercheurs américains après avoir testé toutes les formules à travers le monde, et celle de l’offshore en particulier. Parmi les clients du Delaware ont figuré des profils peu recommandables, comme l’ancien officier soviétique russe et trafiquant d’armes Viktor Bout, ou El Chapo, le baron de la drogue mexicain. Hillary Clinton et Donald Trump y ont pignon sur rue ! L’ancienne secrétaire d’État de Barack Obama s’y fait payer ses conférences dans le monde, et le milliardaire et magnat de l’immobilier y gère son patrimoine.

Quand le Quai d’Orsay demandait à BNP Paribas de rester au Panama

Publicsenat.fr l’avait révélé en avril dernier (voir notre article), l’ancien patron de BNP Paribas, Baudouin Prot, avait raconté devant la commission d’enquête du Sénat que l’Etat lui avait demandé de ne pas quitter le Panama, paradis fiscal… Il avait pris cette décision en 2009. Eric et Alain Bocquet relatent ses propos : « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le président de la République du Panama est intervenu très fortement, à l’époque, auprès du Quai d’Orsay. Un peu paradoxalement, celui-ci nous a alors écrit pour nous demander de rester au Panama ! Nous avons néanmoins décidé de vendre nos activités dans ce pays ».

Sarkozy a fait de la France un paradis fiscal pour… le Qatar

« Autre particularité de notre cher Hexagone, les conditions fiscales tout à fait particulières dont y jouit le Qatar. À l’initiative de Nicolas Sarkozy a été voté en 2008 un avenant à la convention fiscale liant les deux pays. Résultat : un bouquet de faveurs tout à fait exceptionnelles dont l’exonération totale des plus-values immobilières réalisées par l’émirat, la suppression de la retenue à la source sur les dividendes perçus par des sociétés qataries, l’exonération d’impôt sur la fortune pendant cinq ans. Le coup a porté : la France est désormais la deuxième destination des dollars venus de l’émirat après le Royaume-Uni. Parmi ces investissements, le rachat du Paris Saint-Germain pour en faire un club de football et une marque de renommée mondiale.

(…) Le traitement fiscal hors normes du Qatar est toujours en vigueur et représente un coût chiffré entre 150 et 200 millions d’euros à la charge des contribuables français. Merci, monsieur le Président ! Ce type d’accord à géométrie variable se retrouve dans l’exonération attribuée à l’UEFA (Union des associations européennes de football), à la tête du dernier Championnat d’Europe de football. L’Union dont le siège est à Nyon, en Suisse, a engagé, via la société en charge de l’organisation basée à Paris, environ 600 millions d’euros de dépenses pour mettre sur pied cet Euro 2016 et elle en attendait 1,9 milliard de recettes. Résultat attendu, et sans tir au but, de 1,3 milliard de bénéfices. Rien ne reviendra au budget national puisque la société a été exonérée de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires ! Amateur de foot spectacle ou non, le contribuable paiera la note, comme il aura payé les équipements publics nécessaires pour cette compétition ».

EDF, dont l’Etat est actionnaire à 85%, réduit aussi ses impôts

« Exemple avec la présence en Belgique d’EDF, de Sanofi, de Total et de Danone, qui placent leur trésorerie dans des filiales faisant office de banques au service des autres entités. Les intérêts des prêts sont déduits des bases imposables des sociétés emprunteuses, tandis qu’en Belgique les intérêts perçus sont très faiblement taxés. Les groupes bénéficient de ce concept financier et fiscal purement belge dit « des intérêts notionnels ». Ils réduisent de près de 60 % les taxations qu’ils auraient acquittées en France sur ces produits financiers. Les 14 principaux bénéficiaires français ont économisé près de 450 millions d’euros. Au total, ces ruses feraient perdre au fisc national de l’ordre de 15 à 20 milliards d’euros selon les estimations du Syndicat national unifié des impôts ».

Des Français qui aiment la Suisse

Dans le récent classement annuel des 300 plus grosses fortunes de Suisse publié en novembre 2014 par le magazine économique helvétique Bilan, la première est la famille du fondateur d’Ikea, Ingvar Kamprad, avec 35 milliards d’euros. Figurent aussi sur la liste 49 Français soucieux de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Le total de leurs patrimoines cumulés serait de l’ordre de 46 milliards d’euros. Dans la catégorie des fortunes les plus élevées, supérieures à 5 milliards de francs suisses, soit environ 4,6 milliards d’euros, figurent ainsi la famille Wertheimer (Chanel), les Castel (boissons et eaux minérales) et Patrick Drahi (Numéricable-SFR) ».

Panama, l’argent de la drogue et d’Al-Qaïda

« Le Panama, petit territoire niché entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud, est l’un des plus obscurs de la planète finance, une terre de scandales. Le financement du premier canal avait déjà provoqué un séisme mondial. Grande blanchisserie de l’argent sale qui offre services de lavage, de séchage et de repassage, l’État est connu comme un repaire historique de l’argent criminel ou mafieux, celui des cartels colombiens et mexicains de la drogue, de l’argent du terrorisme, celui d’al-Qaida. Toutes les pratiques nébuleuses permettant de recycler l’argent des combines et détournements fiscaux, du crime et de la fraude y ont cours ».

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19 juillet 2016 2 19 /07 /juillet /2016 20:46

Un rapport accablant du Sénat sur le CICE

L'HUMANITÉ.FR AVEC L'AFP

MARDI, 19 JUILLET, 2016

beaufils.jpg

Pour la sénatrice PCF d'Indre-et-Loire, Marie-France Beaufils, auteure du rapport "il faut revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

Photo : Patrick Nussbaum

La commission des Finances du Sénat français dresse un bilan plus que mitigé du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et appelle à revoir profondément ce dispositif, dans un rapport rendu public ce mardi par Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport.

En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d'impôt, conçu comme un moyen d'abaisser le coût du travail, correspond à 6% de la masse salariale des entreprises, pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic. Cette mesure phare du quinquennat de François Hollande, qui visait à améliorer la compétitivité de l'industrie française et à favoriser les embauches, a été fondue dans le pacte de responsabilité. Intitulé "CICE: le rendez-vous manqué de la compétitivité ?", ce rapport décrit cette mesure comme un "véritable saupoudrage", dont la forme laisse à désirer et qui, sur le fond, n'a pas encore démontré son efficacité. Il s'agit d'"un dispositif complexe et dispersé, à l'efficacité incertaine", a souligné Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport, lors d'une conférence de presse mardi. Complexe à la fois pour l'Etat en termes de pilotage budgétaire, pour les entreprises, en particulier les TPE et PME mais aussi pour les services fiscaux en raison de la masse de déclarations à gérer, cet outil semble en effet ne pas avoir atteint ses objectifs.

"Des résultats en terme d'emplois pas au rendez-vous"

En drainant 19,4% de la créance, l'industrie est "péniblement le premier secteur concerné" par les retombées du CICE alors qu'elle représentait la cible initiale de ce dispositif. Sur le plan de la compétitivité, le résultat n'apparaît pas plus concluant, avec une nette concentration des retombées du CICE sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale. Les entreprises réalisant moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'exportation reçoivent près de 80% de la créance. Outre ces bénéfices incertains en matière de compétitivité, les conséquences du CICE en termes de créations d'emplois s'annoncent bien moindres qu'espéré et "il est à craindre que les résultats ne soient pas au rendez-vous", a dit Marie-France Beaufils. Faute de données précises disponibles pour l'heure sur ce point, elle a repris dans son rapport une estimation publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre dernier, qui indique que le CICE avait permis de maintenir 125.000 emplois. Ce constat soulève d'autant plus d'interrogations que les sommes engagées sont loin d'être négligeables: 20 milliards d'euros chaque année, soit environ 35% des recettes brutes de l'impôt sur les sociétés ou encore 1% du PIB.

Revoir tout le dispositif

Pour Marie-France Beaufils, cela conduit donc à se poser la question suivante: "Si ces 20 milliards avaient été injectés directement dans de l'investissement décidé par le budget de l'Etat, n'aurait-on pas été plus efficace?" D'autant plus, souligne-t-elle, que lorsqu'on cumule les 20 milliards dégagés chaque année, "on obtient une masse totale qui est énorme." L'une des recommandations de son rapport, qui pointe également les lacunes du suivi et du contrôle du recours à ce crédit d'impôt, est donc de "revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE". Elle préconise par ailleurs un redéploiement des fonds correspondants "dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique."

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4 mai 2016 3 04 /05 /mai /2016 14:05

"Panama papers": Chassaigne (FG) réclame "la plus grande sévérité"

Le chef de file du Front de gauche à l'Assemblée nationale, André Chassaigne, le 19 novembre 2015 à Paris

afp.com/FRANCOIS GUILLOT

Paris - Le chef de file des députés Front de Gauche, André Chassaigne, a réclamé mardi la "plus grande sévérité" des autorités, au-delà des paroles, pour "s'attaquer aux braqueurs" d'argent public et au "cancer des paradis fiscaux".

S'il a trouvé "réjouissant" les apports de lanceurs d'alerte, "dont le rôle essentiel doit être renforcé", mais aussi des journalistes en l'occurrence, ce député communiste a déploré, lors d'une conférence de presse, "une forme de carence des autorités à agir concrètement sur le cancer des paradis fiscaux".

"On le fait insuffisamment, par manque de courage politique mais aussi, sans doute, en raison de la proximité entre les milieux politiques et financiers", selon lui.

Face à "une spoliation d'argent public et un coup de poignard quotidien contre le pacte républicain", le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a appelé à "la plus grande sévérité et fermeté" pour "s'attaquer très fort aux braqueurs d'argent public avec la fraude et l'évasion fiscale".

Pour la seule France, les montants estimés de la fraude et l'évasion fiscale vont de 60 à 80 milliards d'euros par an, "quasiment le déficit annuel" du pays.

Il faut notamment, a plaidé M. Chassaigne, "faire sauter ce fameux +verrou de Bercy+", en vertu duquel des poursuites pénales pour fraude fiscale ne peuvent être engagées que par la commission des infractions fiscales.

Actuellement, le gouvernement préfère se contenter de négocier avec certains contribuables pour récupérer une partie de l'argent, a-t-il déploré. "C'est comme si, à l'auteur du plus grand braquage de banque des dernières années, à Cannes en 2013, on disait +sur les 103 millions, tu nous en rends 80 millions et on te laisse tranquille+", a considéré le chef de file des députés Front de Gauche.

A ceux qui, sur ces sujets, "parlent beaucoup aujourd'hui, montrent leurs muscles, je rappellerai ce vieux proverbe auvergnat +ce n'est pas la vache qui meugle le plus fort qui donne le plus de lait", a conclu cet élu du Puy-de-Dôme.

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27 avril 2016 3 27 /04 /avril /2016 07:33
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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 07:01

Les affaires des entreprises seront encore plus secrètes

JEAN-JACQUES RÉGIBIER

JEUDI, 14 AVRIL, 2016

HUMANITE.FR

secretsaffaires.jpg

Malgré une levée de boucliers, le Parlement européen a voté la directive européenne sur la protection des informations des entreprises.

Photo : AFP

Après le vote du Parlement européen sur les « secrets des affaires », il sera désormais beaucoup plus facile aux entreprises d’empêcher la publication d’informations internes qui concerneraient l’ensemble des citoyens. Journalistes, syndicats et ONG dénoncent une régression sans précédent du droit d’informer et de la liberté d’expression.

« Pour vivre heureux, vivons cachés. » Le vieux dicton est appelé à reprendre du service, encadré et bien en vue, dans les bureaux des patrons d’entreprises. La mobilisation de dizaines d’associations qui défendent la liberté d’informer, d’ONG, de syndicats, de journalistes, de citoyens, d’élus, les pétitions massivement signées, les appels aux responsables politiques, au président de la République, n’y auront finalement rien fait. Les lobbies industriels, puissamment relayés au sein du Parlement européen, auront fini par réussir à imposer le vote d’une directive qui leur donne les coudées franches : il va être désormais beaucoup plus difficile de dévoiler des informations sur des entreprises sans s’exposer à de graves poursuites. Le prix de la vérité en Europe vient de monter d’un cran. On ne peut s’empêcher de repenser à ce que nous disait il y a quelques jours Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, bien placé pour savoir ce que coûte la vérité, quand on lui demandait si le jeu en valait la chandelle : « si vous êtes convaincu que la qualité du journalisme est le baromètre d’une démocratie, alors oui, ça vaut la peine, » répondait-il, après avoir expliqué que c’était « un abus scandaleux de protéger les secrets des entreprises en obligeant les journalistes à renoncer à la publication de certaines informations.» Il demandait à l’Europe, à l’inverse de ce qui se profilait avec la directive sur les « secrets des affaires » d’être au contraire cette instance qui s’érige en protectrice des lanceurs d’alerte au niveau mondial, et leur accorde l’asile quand ils seraient pourchassés. C’est raté.

Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait

Avec le vote au Parlement européen, chaque journaliste d’investigation, chaque lanceur d’alerte, chaque citoyen sait désormais à quoi s’en tenir. Simple hypothèse ? Certainement pas. Rappelons que la loi Macron prévoyait déjà, avant le tollé qui avait fait retirer cette mesure, 350 000 euros d’amende et jusqu’à 3 mois de prison pour celui qui oserait divulguer des informations qui ne plairaient pas à une entreprise. A ce compte là, le scandale des « Panama Papers » pourrait rapporter gros… aux entreprises mises en cause. N’oublions pas que certaines d’entre elles ont effectivement menacé de poursuites les journalistes et les lanceurs d’alerte par qui le scandale est arrivé, à commencer par la première concernée, Mossack Fronseca qui organisait l’évasion fiscale pour des centaines d’entreprises, de banques et de particuliers : « nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles, » a prévenu dans une prose digne d’un mauvais polar, le cabinet panaméen .En bonne logique, on appelle ça le monde à l’envers. Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait.

« Le Parlement européen se déshonore »

« C’est un coup dur pour les lanceurs d’alerte », a immédiatement réagi la députée écologiste Karima Delli ( Verts/ALE ). Jean-Luc Mélenchon ( Gauche unitaire européenne / GVN ) a pointé du doigt de son côté la responsabilité des députés socialistes qui ont fait passer un texte dont il pense, lui aussi, qu’il va durcir les possibilités d’action des lanceurs d’alerte. « Le Parlement européen se déshonore », a ajouté la députée Marie-Christine Vergiat ( GUE/GVN ) à la sortie de l’hémicycle, rejetant les arguments avancés par la droite et la Commission européenne pour justifier leur projet de directive. « On sait très bien que le problème, ce n’est pas la protection des PME comme on l’a entendu dire pendant les débats, » rappelle-t-elle, « et les quelques concessions qu’on semble faire dans cette directive pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte ne sont rien de plus que ce qui figure déjà dans la Charte des Droits fondamentaux. » La députée du Front de Gauche approuve la démarche qu’avait tentée les Verts, qui demandaient qu’on adopte un texte sur la protection des lanceurs d’alerte, avant de passer à la question de la protection des secrets des affaires des entreprises. « Qu’on ne nous fasse pas croire que ça viendra après, parce qu’on n’est jamais sûr de ce que fera le Parlement européen, et jamais sûr non plus de ce que décidera la Commission, » constate-t-elle.

« Ce vote est une catastrophe pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les syndicalistes », confirme Patrick Kamenka, SNJ-CGT.« Quelques jours après la publication des Panama Papers, le Parlement européen enterre le droit à l’information sur les abus des grands groupes industriels. Il ne sortira pas grandi de ce vote. »

La décision est d’autant plus grave que si la directive prévoit un socle commun en Europe pour protéger les entreprises des révélations qui les dérangeraient, elle n’empêche en rien chaque état de prendre des mesures encore plus coercitives contre les lanceurs d’alerte et les journalistes s’ils le souhaitent. Elle n’offre donc en rien, contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, comme la rapporteur Constance Le Grip, du PPE, une garantie aux lanceurs d’alerte, puisque ce « socle juridique commun » à tous les états ne marche que dans un sens : les états pourront prévoir des restrictions au droit d’informer plus fortes encore.

« Le message envoyé à l’opinion publique, explique Patrick Kamenka, c’est qu’on ne peut rien faire contre les grands groupes industriels internationaux. Les entreprises sont les seules à pouvoir décider ce qu’il est bon ou non de divulguer sur leurs activités, leurs finances, leurs impôts etc. » De nombreux syndicats et des journalistes ont déjà fait remarquer qu’avec les contraintes imposées par la directive sur les secrets des affaires, les scandales du Luxleaks ou des Panama Papers n’auraient pas pu être divulguées. L’argument de « l’harmonisation » des règlements entre les différents pays européens, laissant entendre que des états ne disposeraient pas de suffisamment de moyens pour s’opposer à la divulgation d’informations, a bon dos. Rappelons que dans le scandale du Luxleaks, le Luxembourg, directement mis en cause en tant qu’état, n’a pas attendu le vote de la directive sur les « secrets des affaires » pour poursuivre le principal lanceur d’alerte Antoine Deltour qui avait copié des centaines de « tax rulings », ces accords fiscaux conclus entre le fisc luxembourgeois pour le compte de multinationales afin qu’elles paient moins d’impôts que dans les pays où elles leurs activités réelles. Les états et les entreprises ont donc déjà parfaitement les moyens juridiques d’attaquer les lanceurs d’alerte - et ils le font - s’ils le souhaitent.

"Le droit à l’information est menacé dans tous nos pays"

« Avec ce vote du Parlement européen, le droit à l’information est menacé dans tous nos pays, analyse Patrick Kamenka. Le Sénat américain a voté un texte similaire. Tout ça mis bout à bout va peser lourd dans les négociations sur le Tafta ( le grand Traité transatlantique en cours de négociation et qui suscite partout une opposition grandissante .) Les entreprises ne veulent plus qu’on mette le nez dans leurs affaires. L’intérêt des grands groupes passe avant l’intérêt général, la santé, la liberté ou les droits des syndicats. » Et il conclut : « On touche là au fondements mêmes de la société qu’on promet aux nouvelles générations. »

  • Réactions :

Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Patrick Le Hyaric, du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique :

Directive "Secrets d'affaires" : pour nous, c'est non. Le Parlement européen vient d'approuver le texte instituant une Directive sur les secrets d'affaires. N'écoutant ni les oppositions des journalistes, ni des syndicalistes de tout le continent, restant sourd aux appels de la société civile et de nombreux lanceurs d'alerte, il a décidé de passer en force.

Les défenseurs de ce texte arguent qu'il permettrait aux petites entreprises de défendre leurs processus de production et leurs inventions face aux grandes multinationales. Dire cela, c'est être en dehors des réalités du système financier mondialisé. Ce texte ne bénéficiera justement qu'aux grands groupes désirant utiliser les secrets d'affaires pour contourner les législations et garde-fous sanitaires et sociaux mis en place par les Etats membres. Les artisans, les PME n'ont en réalité rien à y gagner.

De lourds précédents existent. Aux États-Unis, les produits chimiques toxiques utilisés pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne peuvent être rendus publics car ils sont justement classés "secrets d'affaires". Le cabinet d'avocat panaméen Mossack Fonseca responsable du scandale des "Panama papers" a ainsi menacé de poursuites les journalistes qui voulaient relayer l'information, justement au nom du secret d'affaire.

L'action de nos parlementaires n'aura pas été vaine sur ce dossier puisque nous avons obtenu quelques concessions protégeant le droit à l'information. Cependant, ce texte refuse de clairement protéger les lanceurs d'alerte si utiles à nos sociétés, fait peser une menace sur le droit à l'information, à l'action des syndicalistes et la mobilité des travailleurs.

Ce texte est le reflet d'une société qui préfère l'opacité des affaires à l'information libre.

Nous continuerons d'avancer ensemble avec les mobilisations citoyennes et syndicales pour gagner une nécessaire et réelle protection de tous ceux qui, courageusement, informent les sociétés du comportement dangereux de certaines grandes entreprises.


Le groupe Verts-ALE s'est opposé à cette législation qui renforce les droits déjà existants protégeant les secrets d'affaires au détriment du droit à l'information.

Les intérêts privés prévalent sur le droit à l'information

Pascal Durand, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie :


""En plein scandale des Panama Papers, l'urgence n'était pas de protéger les secrets d'affaires, mais bien les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi les écologistes exigeaient le report du vote sur le secret des affaires tant que rien n'était fait pour protéger celles et ceux ont le courage de parler, malgré les poursuites et les pressions, au nom de l'intérêt public. En votant un texte qui fait de l'opacité la règle et de la transparence l'exception, une majorité de députés a donc choisi défendre les intérêts privés plutôt que le droit à l'information. Désormais, les grands groupes pourront décider seuls de ce qu'ils souhaitent rendre publics ou garder secret. L'information des consommateurs, la capacité d'enquête des journalistes, la mobilité des travailleurs sont donc reléguées au second plan des préoccupations politiques. C'est pour rétablir l'équilibre entre la protection de l'intérêt général et des intérêts privés que les écologistes ont donc entrepris la rédaction d'un projet de directive instaurant une protection européenne des lanceurs d'alerte (2)."

Michèle Rivasi, vice-Présidente Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:


"Cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d'affaires risque d'avoir un impact négatif sur l'accès à l'information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l'environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par l'amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant. Le cas du glyphosate, dont certaines études sont classées secrets d'affaires, est un autre exemple parlant. Manifestement, l'humeur politique actuelle privilégie l'opacité et la prétendue simplification réglementaire (REFIT) au risque d'affaiblir les législations protégeant la santé et l'environnement."

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14 avril 2016 4 14 /04 /avril /2016 08:36

Évasion fiscale : Éric Bocquet dénonce "l'horreur économique"

MARDI, 24 JUILLET, 2012

HUMANITE.FR

Évasion fiscale : Éric Bocquet dénonce "l'horreur économique"

Le sénateur communiste Eric Bocquet, rapporteur d'une commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion des capitaux, a suggéré mardi au gouvernement la création d'un Haut-commissariat pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale évaluée annuellement en France à plus de 50 milliards d'euros.

Les sénateurs avouent avoir eu le plus grand mal à chiffrer l'évasion fiscale. Si le sénateur PS Yannick Vaugrenard, membre de la commission a évoqué la fourchette de 50 à 60 milliards d'euros, Eric Bocquet a, devant la presse, parlé d'"un risque fiscal compris entre 30 et 36 milliards d'euros", précisant que "cette évaluation ne compren(ait) pas une série de risques". "Si bien, ajoute-t-il, que la limite supérieure n'est pas définissable: est-ce 50 milliards, 80 milliards ?"

"Il y a donc une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale", ont souligné les sénateurs au cours d'une conférence de presse rendant compte de cinq mois de travaux de leur commission dont le rapport a été adopté à l'unanimité. "C'est un axe politique majeur sur lequel le gouvernement va devoir travailler à la rentrée", ont estimé les membres de la commission qui proposent une cinquantaine de propositions pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale. Pour le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, un "Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics" doit être "la pierre angulaire" d'une politique efficace contre l'évasion fiscale. Placée sous l'autorité directe du Premier ministre, cette autorité devrait bien sûr être dotée d'un "outil statistique" solide, dispositif qui fait "cruellement défaut actuellement", a insisté le sénateur.

Eric Bocquet a dénoncé en particulier "la misère des évaluations" ainsi que l'existence d'une "véritable ingénierie de la fiscalité" qui rencontre "une culture de la faille secrétée par un système économique de la performance financière". Le sénateur communiste a fait part de son "effarement" devant "l'horreur économique" recelée par la fraude fiscale, de son "malaise" aussi: "quel sentiment voulez-vous que l'on éprouve à constater que des jeunes gens intelligents consacrent toute leur activité à inventer des moyens de jouer avec les lois?"

Eric Bocquet a accusé une "Europe trop absente" des voies de lutte engagées contre la fraude fiscale par l'OCDE et le GAFI (Groupe d'action financière) , car elle est "paralysée par les concurrences fiscales qu'elle abrite en son sein" et que c'est sur son territoire que résident "les paradis fiscaux les plus puissants du monde". "La politique franco-française de lutte contre l'évasion fiscale porte la marque de ces enlisements", a-t-il aussi remarqué. Aussi, les sénateurs veulent-ils, parmi leurs propositions, "intégrer la fraude et l'évasion fiscales au débat parlementaire" et procéder à une "évaluation régulière" des différents dispositifs qui seront mis en place.

Ils proposent aussi tout une série de mesures pour "valoriser la citoyenneté fiscale" comme le renforcement des prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude fiscale ou pour amplifier la "force de frappe" de l'administration notamment en créant un corps interministériel d'"informaticiens-enquêteurs".

La Commission d'enquête, mise en place sur demande du groupe CRC (communiste) en janvier dernier, a auditionné d'avril à juillet 130 personnes, dont 90 au Sénat, et 40 lors de déplacements en Suisse, en Belgique, à Londres et à Jersey. Parmi les personnes entendues : les services de Bercy, la Société générale et BNP Paribas, les groupes LVMH, Total, Saint-Gobain…, des ONG, des syndicalistes, des journalistes d'investigation, des avocats fiscalistes, mais également Laurence Parisot et les tennismen Yannick Noah et Guy Forget. Durant les travaux de la commission, le rapporteur, Eric Bocquet, sénateur communiste du Nord, a tenu un blog.

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23 février 2016 2 23 /02 /février /2016 13:55
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20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 18:42
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18 décembre 2015 5 18 /12 /décembre /2015 19:59

Évasion fiscale. Eckert couvre les fraudeurs

ADRIEN ROUCHALEOU

JEUDI, 17 DÉCEMBRE, 2015

L'HUMANITÉ

AFP

Le 14 décembre, le gouvernement a fait retirer dans la plus grande discrétion une mesure adoptée par les députés pour lutter contre l’évasion fiscale des grandes entreprises.

Il est déjà bien tard ce mardi soir, et dans l’Hémicycle l’étude du texte que les députés connaissent déjà bien pour l’avoir voté en première lecture le 8 décembre touche à sa fin. La petite cinquantaine de députés présents sur les bancs en arrive à l’article 35 undecies, selon le pompeux jargon parlementaire (tout simplement le 11e article rangé sous le numéro 35 dans le texte). Il s’agit d’un article que les députés avaient ajouté au projet gouvernemental en première lecture, qui prévoyait l’obligation pour les grandes entreprises de rendre publics les impôts payés dans chacun des pays hors de France où elles ont une activité. Le but de cet article, explique Éric Alauzet (EELV), auteur de l’un des amendements examinés mardi : s’attaquer « à un trou noir fiscal de 50 à 80 milliards d’euros, pas moins, lesquels s’évanouissent dans la nature – mais pas pour tout le monde – via la technique dite du transfert de bénéfices consistant, pour des entreprises, à faire du bénéfice dans un pays comme la France, par exemple, et à les transférer dans des pays où les impôts sont très faibles, voire nuls ».

Qui pourrait croire qu’un gouvernement dit de gauche, même sur son aile la plus à droite, puisse s’opposer à une telle mesure ? A fortiori, un secrétaire d’État au Budget, Christian Eckert, qui s’était retrouvé en première ligne lors de l’affaire SwissLeaks alors qu’il était rapporteur général de la commission des Finances. Et pourtant l’avis tombe : défavorable.

« J’ai un peu de mal à comprendre la frilosité du gouvernement français, regrette la députée socialiste Chantal Guittet. Alors qu’il fait de la lutte contre l’évasion fiscale son cheval de bataille et qu’il a obtenu 1,91 milliard d’euros de recettes supplémentaires en 2014 en allant les chercher chez les particuliers, je ne comprends pas pourquoi il ne mène pas la même action en direction des entreprises. »

Le texte est adopté contre l’avis du gouvernement... qui fait revoter

Les entreprises, justement : par la voix de Geoffroy Roux de Bézieux, vice-président délégué du Medef, elles avaient mené la charge dès le vote de l’amendement en première lecture : « Exiger unilatéralement la divulgation d’informations importantes – voire stratégiques – sur leurs activités sans que leurs concurrents étrangers aient ces mêmes obligations de transparence serait mettre nos entreprises en situation de véritable distorsion de concurrence et créerait pour elles de réelles difficultés. » Drôle d’argument, où un montage fiscal devient une information protégée par le secret économique.

Argument pourtant abondé dans l’Hémicycle par le président de la commission des Finances, Gilles Carrez (LR), mais aussi par le secrétaire d’État lui-même : « Nous ne mesurons pas tous les effets que pourraient avoir ces échanges d’informations. » « Il ne s’agit pas de publier des brevets, des process industriels, ni des stratégies d’organisation », s’étrangle le socialiste Pascal Cherki. Si vous pensez que rendre ces informations publiques dans une démocratie au XXIe siècle, c’est nuire à la compétitivité des entreprises, alors c’est que nous n’avons pas la même conception de l’équilibre à respecter entre la compétitivité des entreprises et le minimum d’informations dont on doit disposer dans une démocratie. »

Il ne le sait pas encore, mais la question de la démocratie va se poser d’une manière particulière dans les minutes qui vont suivre. Mis aux voix, l’amendement est adopté, contre l’avis du gouvernement, par 28 voix contre 24. Immédiatement, le secrétaire d’État annonce qu’il y aura une seconde délibération, arguant que « c’est un droit du gouvernement » et qu’« a priori, c’est (lui) qui décide ». Il demande une interruption de séance « de cinq à dix minutes, Madame la présidente ». « Cinq minutes suffisent ? » demande dubitative la présidente de séance. « Il faudra quand même une dizaine de minutes, le temps d’imprimer », reconnaît Eckert. La séance est donc suspendue… pour une bonne quarantaine de minutes, le temps pour le gouvernement de réveiller quelques députés et les faire venir en renfort.

Le reporting public était pourtant une promesse de François Hollande

L’amendement est une deuxième fois mis aux voix. « Le gouvernement ne souhaite pas appliquer immédiatement en avance par rapport aux autres pays de l’Union les dispositions que l’Assemblée a adoptées, rappelle Eckert. En conséquence, nous proposons par un amendement de supprimer l’article 35 undecies afin d’être cohérents avec les engagements que nous avons pris… euh… au niveau européen et dans la loi de finances. » En parlant d’engagement, le reporting public était une promesse de François Hollande. « Je voudrais vous rappeler ce qu’a dit le président de la République, au moment du vote de la loi bancaire », déclare Éric Alauzet. Il a indiqué que les banques françaises devraient rendre publiques, chaque année, la liste de toutes leurs filiales partout dans le monde, pays par pays ; qu’elles devraient indiquer la nature de leur activité et que l’ensemble de ces informations seraient publiques et à la disposition de tous. « Je veux, a-t-il ajouté, que cette obligation soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et demain étendue aux grandes entreprises. »

Ironiquement, c’est sans doute une députée LR qui aura le mieux défini l’état d’esprit du gouvernement lors de cette séance : « Dans un pays aussi fracturé, entendre parler de contrôle citoyen me fait très peur. »

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13 décembre 2015 7 13 /12 /décembre /2015 09:34
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BRUNO FORNACIARI

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