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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 07:01

Les affaires des entreprises seront encore plus secrètes

JEAN-JACQUES RÉGIBIER

JEUDI, 14 AVRIL, 2016

HUMANITE.FR

secretsaffaires.jpg

Malgré une levée de boucliers, le Parlement européen a voté la directive européenne sur la protection des informations des entreprises.

Photo : AFP

Après le vote du Parlement européen sur les « secrets des affaires », il sera désormais beaucoup plus facile aux entreprises d’empêcher la publication d’informations internes qui concerneraient l’ensemble des citoyens. Journalistes, syndicats et ONG dénoncent une régression sans précédent du droit d’informer et de la liberté d’expression.

« Pour vivre heureux, vivons cachés. » Le vieux dicton est appelé à reprendre du service, encadré et bien en vue, dans les bureaux des patrons d’entreprises. La mobilisation de dizaines d’associations qui défendent la liberté d’informer, d’ONG, de syndicats, de journalistes, de citoyens, d’élus, les pétitions massivement signées, les appels aux responsables politiques, au président de la République, n’y auront finalement rien fait. Les lobbies industriels, puissamment relayés au sein du Parlement européen, auront fini par réussir à imposer le vote d’une directive qui leur donne les coudées franches : il va être désormais beaucoup plus difficile de dévoiler des informations sur des entreprises sans s’exposer à de graves poursuites. Le prix de la vérité en Europe vient de monter d’un cran. On ne peut s’empêcher de repenser à ce que nous disait il y a quelques jours Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, bien placé pour savoir ce que coûte la vérité, quand on lui demandait si le jeu en valait la chandelle : « si vous êtes convaincu que la qualité du journalisme est le baromètre d’une démocratie, alors oui, ça vaut la peine, » répondait-il, après avoir expliqué que c’était « un abus scandaleux de protéger les secrets des entreprises en obligeant les journalistes à renoncer à la publication de certaines informations.» Il demandait à l’Europe, à l’inverse de ce qui se profilait avec la directive sur les « secrets des affaires » d’être au contraire cette instance qui s’érige en protectrice des lanceurs d’alerte au niveau mondial, et leur accorde l’asile quand ils seraient pourchassés. C’est raté.

Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait

Avec le vote au Parlement européen, chaque journaliste d’investigation, chaque lanceur d’alerte, chaque citoyen sait désormais à quoi s’en tenir. Simple hypothèse ? Certainement pas. Rappelons que la loi Macron prévoyait déjà, avant le tollé qui avait fait retirer cette mesure, 350 000 euros d’amende et jusqu’à 3 mois de prison pour celui qui oserait divulguer des informations qui ne plairaient pas à une entreprise. A ce compte là, le scandale des « Panama Papers » pourrait rapporter gros… aux entreprises mises en cause. N’oublions pas que certaines d’entre elles ont effectivement menacé de poursuites les journalistes et les lanceurs d’alerte par qui le scandale est arrivé, à commencer par la première concernée, Mossack Fronseca qui organisait l’évasion fiscale pour des centaines d’entreprises, de banques et de particuliers : « nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles, » a prévenu dans une prose digne d’un mauvais polar, le cabinet panaméen .En bonne logique, on appelle ça le monde à l’envers. Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait.

« Le Parlement européen se déshonore »

« C’est un coup dur pour les lanceurs d’alerte », a immédiatement réagi la députée écologiste Karima Delli ( Verts/ALE ). Jean-Luc Mélenchon ( Gauche unitaire européenne / GVN ) a pointé du doigt de son côté la responsabilité des députés socialistes qui ont fait passer un texte dont il pense, lui aussi, qu’il va durcir les possibilités d’action des lanceurs d’alerte. « Le Parlement européen se déshonore », a ajouté la députée Marie-Christine Vergiat ( GUE/GVN ) à la sortie de l’hémicycle, rejetant les arguments avancés par la droite et la Commission européenne pour justifier leur projet de directive. « On sait très bien que le problème, ce n’est pas la protection des PME comme on l’a entendu dire pendant les débats, » rappelle-t-elle, « et les quelques concessions qu’on semble faire dans cette directive pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte ne sont rien de plus que ce qui figure déjà dans la Charte des Droits fondamentaux. » La députée du Front de Gauche approuve la démarche qu’avait tentée les Verts, qui demandaient qu’on adopte un texte sur la protection des lanceurs d’alerte, avant de passer à la question de la protection des secrets des affaires des entreprises. « Qu’on ne nous fasse pas croire que ça viendra après, parce qu’on n’est jamais sûr de ce que fera le Parlement européen, et jamais sûr non plus de ce que décidera la Commission, » constate-t-elle.

« Ce vote est une catastrophe pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les syndicalistes », confirme Patrick Kamenka, SNJ-CGT.« Quelques jours après la publication des Panama Papers, le Parlement européen enterre le droit à l’information sur les abus des grands groupes industriels. Il ne sortira pas grandi de ce vote. »

La décision est d’autant plus grave que si la directive prévoit un socle commun en Europe pour protéger les entreprises des révélations qui les dérangeraient, elle n’empêche en rien chaque état de prendre des mesures encore plus coercitives contre les lanceurs d’alerte et les journalistes s’ils le souhaitent. Elle n’offre donc en rien, contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, comme la rapporteur Constance Le Grip, du PPE, une garantie aux lanceurs d’alerte, puisque ce « socle juridique commun » à tous les états ne marche que dans un sens : les états pourront prévoir des restrictions au droit d’informer plus fortes encore.

« Le message envoyé à l’opinion publique, explique Patrick Kamenka, c’est qu’on ne peut rien faire contre les grands groupes industriels internationaux. Les entreprises sont les seules à pouvoir décider ce qu’il est bon ou non de divulguer sur leurs activités, leurs finances, leurs impôts etc. » De nombreux syndicats et des journalistes ont déjà fait remarquer qu’avec les contraintes imposées par la directive sur les secrets des affaires, les scandales du Luxleaks ou des Panama Papers n’auraient pas pu être divulguées. L’argument de « l’harmonisation » des règlements entre les différents pays européens, laissant entendre que des états ne disposeraient pas de suffisamment de moyens pour s’opposer à la divulgation d’informations, a bon dos. Rappelons que dans le scandale du Luxleaks, le Luxembourg, directement mis en cause en tant qu’état, n’a pas attendu le vote de la directive sur les « secrets des affaires » pour poursuivre le principal lanceur d’alerte Antoine Deltour qui avait copié des centaines de « tax rulings », ces accords fiscaux conclus entre le fisc luxembourgeois pour le compte de multinationales afin qu’elles paient moins d’impôts que dans les pays où elles leurs activités réelles. Les états et les entreprises ont donc déjà parfaitement les moyens juridiques d’attaquer les lanceurs d’alerte - et ils le font - s’ils le souhaitent.

"Le droit à l’information est menacé dans tous nos pays"

« Avec ce vote du Parlement européen, le droit à l’information est menacé dans tous nos pays, analyse Patrick Kamenka. Le Sénat américain a voté un texte similaire. Tout ça mis bout à bout va peser lourd dans les négociations sur le Tafta ( le grand Traité transatlantique en cours de négociation et qui suscite partout une opposition grandissante .) Les entreprises ne veulent plus qu’on mette le nez dans leurs affaires. L’intérêt des grands groupes passe avant l’intérêt général, la santé, la liberté ou les droits des syndicats. » Et il conclut : « On touche là au fondements mêmes de la société qu’on promet aux nouvelles générations. »

  • Réactions :

Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Patrick Le Hyaric, du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique :

Directive "Secrets d'affaires" : pour nous, c'est non. Le Parlement européen vient d'approuver le texte instituant une Directive sur les secrets d'affaires. N'écoutant ni les oppositions des journalistes, ni des syndicalistes de tout le continent, restant sourd aux appels de la société civile et de nombreux lanceurs d'alerte, il a décidé de passer en force.

Les défenseurs de ce texte arguent qu'il permettrait aux petites entreprises de défendre leurs processus de production et leurs inventions face aux grandes multinationales. Dire cela, c'est être en dehors des réalités du système financier mondialisé. Ce texte ne bénéficiera justement qu'aux grands groupes désirant utiliser les secrets d'affaires pour contourner les législations et garde-fous sanitaires et sociaux mis en place par les Etats membres. Les artisans, les PME n'ont en réalité rien à y gagner.

De lourds précédents existent. Aux États-Unis, les produits chimiques toxiques utilisés pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne peuvent être rendus publics car ils sont justement classés "secrets d'affaires". Le cabinet d'avocat panaméen Mossack Fonseca responsable du scandale des "Panama papers" a ainsi menacé de poursuites les journalistes qui voulaient relayer l'information, justement au nom du secret d'affaire.

L'action de nos parlementaires n'aura pas été vaine sur ce dossier puisque nous avons obtenu quelques concessions protégeant le droit à l'information. Cependant, ce texte refuse de clairement protéger les lanceurs d'alerte si utiles à nos sociétés, fait peser une menace sur le droit à l'information, à l'action des syndicalistes et la mobilité des travailleurs.

Ce texte est le reflet d'une société qui préfère l'opacité des affaires à l'information libre.

Nous continuerons d'avancer ensemble avec les mobilisations citoyennes et syndicales pour gagner une nécessaire et réelle protection de tous ceux qui, courageusement, informent les sociétés du comportement dangereux de certaines grandes entreprises.


Le groupe Verts-ALE s'est opposé à cette législation qui renforce les droits déjà existants protégeant les secrets d'affaires au détriment du droit à l'information.

Les intérêts privés prévalent sur le droit à l'information

Pascal Durand, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie :


""En plein scandale des Panama Papers, l'urgence n'était pas de protéger les secrets d'affaires, mais bien les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi les écologistes exigeaient le report du vote sur le secret des affaires tant que rien n'était fait pour protéger celles et ceux ont le courage de parler, malgré les poursuites et les pressions, au nom de l'intérêt public. En votant un texte qui fait de l'opacité la règle et de la transparence l'exception, une majorité de députés a donc choisi défendre les intérêts privés plutôt que le droit à l'information. Désormais, les grands groupes pourront décider seuls de ce qu'ils souhaitent rendre publics ou garder secret. L'information des consommateurs, la capacité d'enquête des journalistes, la mobilité des travailleurs sont donc reléguées au second plan des préoccupations politiques. C'est pour rétablir l'équilibre entre la protection de l'intérêt général et des intérêts privés que les écologistes ont donc entrepris la rédaction d'un projet de directive instaurant une protection européenne des lanceurs d'alerte (2)."

Michèle Rivasi, vice-Présidente Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:


"Cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d'affaires risque d'avoir un impact négatif sur l'accès à l'information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l'environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par l'amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant. Le cas du glyphosate, dont certaines études sont classées secrets d'affaires, est un autre exemple parlant. Manifestement, l'humeur politique actuelle privilégie l'opacité et la prétendue simplification réglementaire (REFIT) au risque d'affaiblir les législations protégeant la santé et l'environnement."

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21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 09:21

Les dossiers d’économie et Politique 13 économie et politique 706-707 mai - juin 2013

Réorienter l’Europe pour la refonder I

l est vrai que, en écho aux difficultés sociales et politiques engendrées par la mise en œuvre d’orientations visant des enjeux financiers nationaux et européens, monte une critique de la construction actuelle, mais sur un mode essentiellement négatif, protestataire et, donc, sans avancer aucune vision positive alternative.

Une telle critique ne permet pas de faire bouger les rapports de force et d’avancer vers un nouveau rassem- blement transformateur en France. La mondialisation est vécue aujourd’hui – à bon droit – comme très hostile. La France est ressentie comme vulnérable dans l’espace mondial et le besoin d’une construction européenne, permettant d’avoir prise sur le devenir du monde, de compter dans cet espace « dérégulé », demeure très puissant. C’est en ce sens que, s’il y a crise de l’idée européenne, il n’y a pas abandon, comme l’a confirmé, à sa façon, Syriza qui s’est prononcé contre la sortie de la Grèce de l’euro et pour que celui-ci devienne solidaire pour les peuples. Dans ces conditions, de même qu’il s’agit de montrer, ici en France, qu’il y a une autre politique possible à gauche et une majorité de gauche possible pour la mettre en œuvre, il s’agit de montrer, inséparablement, qu’il y a une autre construction européenne possible qui soit conforme aux idéaux sociaux, économiques, démocratiques et éthiques de la gauche. Dans cette optique, il est juste de mettre en avant désormais l’objectif de refondation de l’Europe qui souligne l’exigence de transformations très radicales.

Mais, pour autant, gardons-nous de donner à penser que cet objectif pourrait être atteint au terme d’un « grand soir » qui permettrait de faire en quelque sorte « table rase ». Ne réactivons pas, à propos de l’Europe, Notre projet pour une refondation Yves Dimicoli I

l faut partir des questions de la crise de la construction européenne et les traiter en liaison avec les préoccupations relatives aux échéances électorales à venir et, donc, avec le type de rassemblement que nous voulons construire en France et en Europe.

La construction actuelle de l'euro débouche sur un formidable fiasco. En écho aux terribles difficultés sociales, economiques et politiques engendrées par la mise en œuvre des politiques d'austérité monte une critique forte de la construction actuelle, mais souvent sur un mode essentiellement négatif, protestataire et, donc, sans avancer aucune vision positive alternative. Nous devons articuler à l'exigence nécessaire de refondation le réalisme d'un combat quotidien efficace pour réorienter cette construction en visant sa refondation.

D'où l'importance décisive de propositions concrètes, cohérentes et mobilisatrices donnant à voir, à l'appui des luttes et du débat politique, la possibilité d'une alternative crédible. l’opposition que nous avons décidé de dépasser entre réformes et révolution. Nous devons articuler à l’exi- gence nécessaire de refondation le réalisme d’un combat quotidien efficace pour réorienter cette construction en visant sa refondation. . Cohérence des combats pour changer en France, Europe et monde Il est absolument indispensable de changer le monde, ce que ressentent confusément, sans trop y croire, tous ceux qui critiquent ou craignent la mondialisation actuelle.

L’idée selon laquelle la France, à elle toute seule, pourrait y arriver a perdu totalement de sa crédibilité, ce qui ne veut pas dire qu’elle ne peut rien faire. En réalité, il y a besoin d’une construction européenne pour pouvoir changer le monde. Simultanément, donc, il faut changer l’Europe. Pourquoi ? Mais parce que les efforts de construction de celle-ci depuis la dernière guerre ont développé une très grande interdépendance entre les pays qui la composent et, plus encore, depuis le début des années 1990 avec la marche à l’euro et, à partir de 2000, avec l’euro lui-même. C’est le contenu et les moyens institutionnels, matériels et financiers de maîtrise de cette interdépendance qui posent problème et pas l’interdépendance en soi. Celle-ci est construite, aujourd’hui, surtout sur la base de solidarités pour la domination des marchés financiers et des capitaux allemands. Il faut prendre l’étendard de la construction d’une solidarité nouvelle pour les salariés et les peuples, contre la tutelle des marchés financiers et toute forme d’hégémonie économique et politique en Europe. de l’Union européenne économie et politique 706-707 mai - juin 2013 Les dossiers d’économie et Politique 14 Un besoin et une opportunité de clarification sur les buts et les moyens de l’Union

La construction actuelle de l’euro débouche sur un formidable fiasco. Et cela, parce qu’il n’a pas été conçu pour répondre aux besoins de développement des peuples européens mais pour tenter d’attirer massivement les multinationales et les capitaux financiers mondiaux et, ainsi, par la promotion d’un grand marché financier européen unique très attractif, d’arriver à rivaliser avec le leadership de Wall-Street. D’où, la promotion d’un « euro fort », c’est-à-dire capable, en, toutes circonstances, d’offrir aux détenteurs de capitaux le rapport rentabilité/risque le plus attrayant.

Dans ce but, la BCE ne doit se préoccuper que de maintenir l’inflation des prix en zone euro sous la barre des 2 % et veiller à ce que les taux d’intérêt offerts par les placements en euro soient en permanence supérieurs à ceux offerts par les placements en dollars. C’est pour cela qu’elle a été fondée « indépendante » de toute autorité politique et que l’article 125 du traité de Maastricht lui a interdit formellement de créer de la monnaie pour soutenir la dépense publique et sociale où que ce soit dans la zone euro. L’objectif stratégique des promoteurs de cette Europe-là était et demeure d’arriver à obtenir des États-Unis qu’ils finissent par accepter de partager leur domination financière sur le monde, du fait de l’affaiblissement du dollar et d’un endettement extérieur devenu insoutenable (pour les créanciers chinois notamment). Pour rassembler les Européens, cette tentative de construction a cherché à mobiliser des idéaux et des buts généreux (paix, « plein-emploi », modèle social européen porté au niveau allemand, prospérité partagée, rééquilibrage des rapports de force dans le monde…). Mais le cœur de cette tentative est bien cette ambition dominatrice pour la finance, pour les multinationales à base européenne, pour les grands capitaux allemands. D’où une ambiguïté fondatrice essentielle qui a accompagné la construction européenne dès ses origines.

C’est cette tentative qui échoue gravement aujourd’hui. Aussi, cette période de crise aggravée de l’Europe peutelle être propice à une clarification sur les exigences de cohérence entre les buts sociaux et sociétaux, les valeurs mises en avant pour justifier la construction européenne et les moyens financiers et les pouvoirs nécessaires pour les atteindre. Le fédéralisme vise l’éloignement des structures de décision des salariés et des citoyens, des élus de terrain, pour pouvoir mieux concilier les exigences de gouver- nance de l’ensemble européen avec la domination des marchés financiers et de ceux qui sont hégémoniques dans les rapports de force intra-européens, à commen- cer par l’Allemagne. Pour les dirigeants français, il s’agirait d’effectuer un « bond en avant » dans le fédéralisme dont ils pensent qu’il leur permettrait de partager tout de suite, avec les dirigeants allemands, les pouvoirs d’orientation des marchés, au profit des multinationales à base française.

Pour les dirigeants allemands, qui ont besoin eux aussi d’une construction européenne pour leur domination dans le monde, il s’agit d’abord de « faire converger » les structures nationales sous la pression des marchés et de « couronner » ce processus d’adaptation structurelle aux normes allemandes par l’adoption d’institutions fédérales.

En alternative, il faudrait mettre en avant l’ambition d’ un con-fédéralisme européen d’un nouveau type. Il ne renverrait pas seulement aux pouvoirs d’États natio- naux, largement amputés aujourd’hui par la pression des marchés. Mais il serait construit aussi sur des institutions de partage des informations, des pouvoirs et des moyens financiers, de l’entreprise aux collectivités territoriales, des régions aux nations, des nations à l’Europe.

Ceci serait susceptible de maîtriser les marchés à tous les niveaux pour faire prévaloir des progrès sociaux, envi- ronnementaux et démocratiques de partout. Précisément, de partout, grandissent des luttes de pro- testation contre des politiques tendant, en pratique, à avancer d’une façon ou d’une autre vers une construc- tion européenne de type fédéral, avec de très graves atteintes à la souveraineté populaire et à la démocratie parlementaire. Ces luttes devraient pouvoir converger, en visant à progresser vers une cohérence nouvelle réclamant des changements institutionnels et de pratiques politiques profonds, à partir des aspirations à la sécurisation de l’emploi et de la formation, à un progrès des revenus salariaux et de remplacement, des protections sociales, à l’expansion de tous les services publics. Il s’agirait, alors, de contrer l’hyper-fédéralisme de la BCE et les tentatives d’y formater les pratiques institutionnelles nationales – notamment en matière de politique budgétaire avec le TSCG et les two et six packs. Il s’agirait de faire avancer, en pratique, un nouveau type de confédéralisme de maîtrise sociale décentralisée et démocratique des marchés pour une double sécurisation- promotion commune de l’emploi et de la formation et des services publics.

L’enjeu fondamental des rapports France-Allemagne/Europe du Sud L’Allemagne est devenue le grand créancier des pays d’Europe du Sud, France comprise. Elle réalise sur eux une part considérable de ses énormes excédents commerciaux et leur consent un certain recyclage de ces surplus en contrepartie de sacrifices sociaux et salariaux, d’adaptations structurelles qui, en réalité, conduisent à approfondir la crise européenne. L’Allemagne cherche à imposer à la zone euro des spé- cialisations qui puissent conforter la domination de son propre système productif national afin de rivaliser dans la recherche d’une hégémonie mondiale avec les autres grandes puissances économiques, financières et commerciales.

Alors même que l’ordre du monde est en train de bouger (tendance à l’affaiblissement du leadership américain, montée irréversible des grands pays émergents, Chine en tête... C’est ainsi qu’elle entend faire accepter par ses « parte- naires » d’Europe du Sud une nouvelle spécialisation de leur système productif à bas « coût du travail ». Comme elle a réussi, après la « chute du mur », à imposer aux PECO une spécialisation conforme aux exigences de ses grands groupes. Celle-ci a permis aux multinationales à base allemande de relever des défis de la mondialisation (segmentation du processus de production) sans, pour autant, mettre radicalement en cause le « site allemand Les dossiers d’économie et Politique 15 économie et politique 706-707 mai - juin 2013 de production », à la différence de ce qu’ont fait les grands groupes à base française. Et les bas « coûts salariaux » des mains d’œuvres qualifiées des PECO ont joué ici un rôle déterminant.

Cette tentative renvoie aussi à l’absolu besoin pour l’Allemagne – ou plus précisément ses capitalistes – que le reste de l’Europe qualifiée travaille pour elle ou chez elle, y compris pour faire reculer les revendications salariales outre-Rhin. On sait, en effet, que la démographie y est crépusculaire avec un faible taux de fécondité et un ratio de dépendance (nombre d’individus sans emploi/nombre d’individus avec emploi) de plus en plus dégradé du fait de l’érosion de la population active, du chômage et du vieillissement.

Il est possible de voir comment, face à ces défis, les dirigeants allemands cherchent à utiliser l’euro, ses contra- dictions, sa crise et, simultanément, les besoins exacerbés de solidarité des pays en difficulté, pour leur imposer un chantage permanent à l’ajustement structurel. Celui-ci se traduit, alors, au final, soit par des prises de contrôle par des capitaux allemands de débouchés et/ou d’entreprises d’Europe du Sud en difficulté, y compris des entreprises publiques privatisables, soit par la migration grandissante de populations juvéniles et formées d’Europe du Sud vers le marché du travail allemand.

Dans un contexte où les pays d’Europe du Sud sont contraints, avec les politiques d’austérité, d’accepter une très faible croissance de leur marché intérieur, cela se traduit, inséparablement, chez eux par la baisse du coût du travail. Car ils sont mis en concurrence pour accéder au marché intérieur allemand seul à présenter une perspective de relance. Au final, c’est le coût des importations par l’Allemagne des produits que lui vendent ces pays qui tend à diminuer, ce qui accroît ses propres excédents commerciaux.

C’est dire l’importance des rapports France-Allemagne dans cette partie de bras de fer historique si contradictoire. Ils sont fondateurs de la communauté européenne et, plus encore, de la zone euro. Chacun de ces deux pays a, pour l’heure, l’autre pour principal partenaire commercial. Si la France avançait sur une autre option de construction, mettant en avant la nécessité fondamentale de solidarités nouvelles pour un co-développement des peuples de la zone et de mise en cause de la domination des marchés financiers, en s’appuyant sur les aspirations et les luttes montant en Europe du Sud, le cours de l’Europe pourrait commencer à bifurquer. La France, pilier fondateur de l’euro, a un statut particulier dans cette zone. Elle y est, à la fois, dominante sur l’Europe du Sud, comme l’Allemagne, et dominée par l’Allemagne, comme les autres pays d’Europe du Sud. Elle occupe donc une place absolument stratégique. D’autant plus que l’Allemagne elle-même, malgré les oppositions qui se font jour en son sein et que les dirigeants allemands utilisent volontiers comme argument de chantage sur leurs partenaires, a absolument besoin de l’euro pour développer sa propre domination au plan mondial. Si F. Hollande, au lieu de trahir sa promesse de renégo- cier le TSCG et de combattre son ennemi « la finance », était allé jusqu’à imposer une renégociation en écho aux attentes sociales et démocratiques des peuples français et d’Europe du Sud, l’histoire aurait sans doute bougé.

Mais le jeu français ne visant qu’à défendre les intérêts européens des multinationales à base française, à essayer de partager avec l’Allemagne la domination sur l’Europe, le bras de fer a, vite, tourné court. Le défi d’un marché transatlantique Il faut, à ce propos, mesurer le défi que constitue le projet d’un grand marché transatlantique unissant l’Europe et les pays d’Amérique du Nord. Cela pourrait conduire à rendre encore plus difficiles et contradictoires, pour les Français et l’Europe du Sud, les rapports avec l’Allemagne.

En effet, la France et les États-Unis, certes avec des échelles différentes, présentent des spécialisations productives analogues et, donc, concurrentes, alors que l’Allemagne présente un type de spécialisation plutôt complémentaire de celui des États-Unis.

L’ouverture d’un grand marché transatlantique pourrait alors accentuer la concurrence avec les productions américaines sur des atouts productifs essentiels de la France comme l’aéronautique, l’automobile, l’énergie, les télé- communications, les transports, la chimie-pharmacie, l’agriculture, la culture et l’audio-visuel… une concurrence qui serait d’autant plus difficile à soutenir pour la France avec « l’euro fort » face au dollar. Cela pourrait alors conduire à de nouveaux affaiblissements relatifs de la France face à l’Allemagne en Europe dont pâtiraient aussi tous les autres pays d’Europe du Sud.

L’euro et la BCE Ils sont au cœur de la construction actuelle et leur mise en place, comme leur fonctionnement, ont développé de très importantes interdépendances non solidaires entre pays membres de la zone euro. Prétendre que l’issue à la crise actuelle passerait par une sortie de l’euro et, en fait, par la disparition de celui-ci, est illusoire, voire purement démagogique. L’enjeu est, au contraire, de rassembler, à l’appui des luttes, sur des propositions permettant de changer l’utilisation de l’euro. Et, donc, de changer le rôle, la politique monétaire, les missions et le contrôle de la BCE (1). Il s’agirait de les articuler à des proposi- tions pour changer l’utilisation du crédit et le rôle des banques en France (pôle financier public, nouveau crédit sélectif).

Tout en mettant en avant les possibilités de s’arracher à la domination du dollar et des États-Unis avec une réforme profonde du FMI et de la Banque mondiale pour une véritable monnaie commune mondiale alternative au Billet vert. Celle-ci, comme le réclament désormais les Chinois, les Russes et des Latino-Américains, pourrait être construite à partir des droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI.  (1) Financement par création monétaire d'une grande expansion des services publics via un Fonds social, solidaire et écologique de développement européen ; monétisation d'une partie des dettes publiques ; sélectivité nouvelle de la politique monétaire pour encourager d'autant plus le crédit bancaire qu'il sert à financer des investissements programmant plus d'emplois et de formations et pour pénaliser les crédits à la spéculation.

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 17:30

Source : http://vivelepcf.over-blog.fr/

Jean-Luc Mélenchon : « Maastricht est un compromis de gauche » blog de Vive le PCF.

Sénat, séance du 9 juin 1992

samedi 20 juin 2015, par Comité Valmy

Intoduction de Vive le PCF :

Nous reproduisons ci-dessous l’intervention de Jean-Luc Mélenchon, sénateur PS de l’Essonne, le 9 juin 1992, dans la discussion au Sénat sur le projet de loi constitutionnelle préalable à l’adoption du traité de Maastricht. Le texte est copié du Journal officiel. Les passages soulignés le sont par nous.

Rappelons le contexte dans lequel le débat a lieu. Quelques jours auparavant, le NON à Maastricht vient de l’emporter au référendum au Danemark. En France, Mitterrand annonce juste la tenue d’un référendum. Les sondages prédisent une victoire massive du oui.

L’intervention de Mélenchon a suscité l’indignation des sénateurs communistes. On les comprend. Loin de toute critique de l’Europe capitaliste ou « libérale », il défend en « homme de gauche », le « compromis de gauche » que représente selon lui Maastricht.

Son adhésion à l’intégration européenne est totale. Il célèbre la monnaie unique. Dans la foulée, il se livre à un véritable hymne à l’Europe, au « patriotisme européen », aux « éléments de puissance » que l’UE donne avec Maastricht. C’est du pur nationalisme européen, sinon une invitation au développement d’un impérialisme européen.

Mélenchon a-t-il changé ?

En 1992, il manifeste un mépris outrancier pour le choix démocratique du peuple danois qu’il caricature. En 2008, il prétend qu’il faut respecter le Non irlandais à Lisbonne.

En 2005, il se prononce pour le Non au projet de constitution européenne, comme d’autres chantres de Maastricht tels Fabius. Il faut dire que depuis 1992, l’opinion publique rejette de plus en plus massivement la « construction » européenne.

Mais au-delà des postures politiciennes, ne doit-on pas constater une permanence dans l’engagement ultra pro-européen de Mélenchon, teinté maintenant de la couleur de « l’Europe sociale » ?

En tout cas, le choix du « Front de gauche » et la place accordée dans celui-ci par la direction du PCF à Jean-Luc Mélenchon n’en finit pas de poser question. Sur la forme comme sur le fond ; sur la campagne d’ici le 7 juin comme sur les projets de recomposition politique qui pourraient suivre.

La rédaction de vivelepcf

NOTE du COMITE VALMY :

Mélenchon n’a pas modifié ses analyses supranationales rejetant à court terme la France en tant qu’Etat- nation républicain, pas plus qu’il ne s’est réveillé de son rève dogmatique et illusoire, qui l’amène à attendre de voir surgir du néant, une nation européenne fantasmée autour du mythe d’un peuple européen inexistant.

A noter que les dirigeants du PCF, dans les faits, se sont ralliés à ce type de démarche social-démocrate. Françis Wurtz ayant quant à lui, réalisé un virage à 180° par rapport aux idées hostiles à l’Europe supranationale, qu’il défendait, il n’y a pas si longtemps.

Jean Pierre Chevènement qui appelle au vote blanc ou nul pour ces élections européennes déclare dans un communiqué du 14 mai :" Le Front de Gauche méconnaît le ressort que peux constituer l’exercice de la souveraineté nationale, c’est-à-dire, la démocratie, dans une Europe qui est faite d’une trentaine de nations".

Voir en ligne : Mélenchon : l’Euro et l’outrance

Sénat, séance du 9 juin 1992

Examen du projet de loi constitutionnelle préalable à l’adoption du Traité de Maastricht.

Extrait du Journal officiel.

M. le Président. La parole est à M. Mélenchon. (applaudissements sur les travées socialistes).

M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, monsieur le ministre d’Etat, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le vote du Danemark a pesé assez lourd sur le déroulement de nos débats pour que certains de nos collègues aient, à un moment, jugé opportun de faire un tableau justifié et apprécié des vertus de ce « grand petit peuple ».

Tableau justifié et apprécié, certes, mais incomplet : que de leçons seraient encore à tirées des vertus des Danois, clamées ici et portées si haut ? Pourquoi s’arrêter en si bon chemin ?

J’ai pensé, mes chers collègues, que vous apprécierez que l’on complétât ce tableau en rappelant qu’il y aurait peut-être quelque chose à apprendre des Danois en examinant le régime qu’ils appliquent aux étrangers aux élections locales ! (applaudissements sur les travées socialistes.)

M. Guy Allouche. Très bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. Sans cette précision, que vaut ce portrait ? Rien, comme bien des prétextes qui ont été avancés dans la discussion.

Le vote des étrangers aux élections locales, qui a occupé tant de place dans la presse, a pris parfois un tour dur, injuste, blessant, lorsque, le prétexte se révélant trop inconsistant, il a fallu ajouter derrière le Belge ou l’Italien, qui ne faisaient peur à personne, l’ombre de l’Africain et du Maghrébin, qui paraît-il, sont ce qu’il y a de pire. Or, pour la majorité d’entre nous, Africains et Maghrébins sont des amis et nous espérons bien voir un jour le suffrage universel étendu à tous.

Certains ont prétendu que nous serions incapables de répliquer à l’argument selon lequel toute la procédure engagée devant notre assemblée résulterait d’un contresens, le traité étant devenu inapplicable et caduc.

L’essentiel a déjà été dit à ce sujet. Mais quoi ? après tant de gargarismes sur la grandeur de la France, sur son rôle dans le monde, on trouverait bon, un des partenaires venant à faire défaut, de renoncer à tout, en particulier à la volonté que nous portons en nous de faire l’Europe ?

N’ayons pas honte de ce traité. Déjà, il va au-delà de la situation actuelle, il constitue une avancée.

En tant qu’homme de gauche, je souhaiterais me tourner un instant vers certains de nos amis (l’orateur se tourne vers les travées communistes) pour leur faire entendre que Maastricht est un compromis de gauche : pour la première fois, dans un traité de cette nature, des mesures d’encadrement du marché sont prévues ; pour la première fois, citoyenneté et nationalité sont dissociées ; pour la première fois, les syndicats vont être associés aux processus décisionnels. (protestations sur les travées communistes. – Applaudissements sur les travées socialistes.)

Mme Marie-Claude Beaudeau. Les chômeurs vont disparaître ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Si l’on veut dresser un tableau complet, tout cela doit être dit.

Politique politicienne, paraît-il. Nous gouvernerions ce pays l’œil rivé sur le rétroviseur, nous demandant ce que les uns ou les autres vont penser de ce que nous avons conclu. Vous plaisantez ! Aucune cause franco-française, à plus forte raison aucune cause de lutte politicienne ne parvient au niveau auquel se situent les enjeux de Maastricht. S’il en résulte un peu de désordre parmi vous, nous ferons avec !

Mme Hélène Luc. Pour le désordre, vous pouvez parler, parce que chez vous…

M. Jean-Luc Mélenchon. Le fil noir de l’intégration serait, a-t-on dit, un projet sans flamme ; on vérifie une fois de plus que la flamme ne s’allume pas aux mêmes objets pour tous !

Mais l’intégration représente un plus pour nous ; la construction de la nation européenne est un idéal qui nourrit notre passion. Nous sommes fiers, nous sommes heureux de participer à cette construction.

Nous sommes fiers de savoir qu’il va en résulter des éléments de puissance, qu’un magistère nouveau va être proposé à la France, à ma génération, dans le monde futur, qui est monde en sursis, injuste, violent, dominé pour l’instant pas une seul puissance.

Demain, avec la monnaie unique, cette monnaie unique de premier vendeur, premier acheteur, premier producteur, représentant la première masse monétaire du monde, l’Europe sera aussi porteuse d civilisation, de culture, de réseaux de solidarité, come aujourd’hui le dollar porte la violence dans les rapports simples et brutaux qu’entretiennent les Etats-Unis d’Amérique avec le reste du monde.

M. Emmanuel Hamel. Et la violence du 6 juin 1944 !

M. Jean-Luc Mélenchon. Il ya ici assez d’Européens de longue main pour regretter la décision des Danois sans se laisser pour autant détourner des objectifs qu’ils poursuivent et poursuivront sans relâche.

Il y va, je le répète, d’un enjeu de civilisation. L’alternative au monde violent et injuste, où la chute du mur de Berlin reçoit en écho les émeutes de Los Angeles, c’est l’avènement de la nation européenne porteuse de paix, de civilisation et de solidarité.

M. Félix Leyzour. Cela commence bien !

M. Jean-Luc Mélenchon. Et nous ne serons jamais autant Français qu’en y jetant toutes nos forces.

On a invoqué ici, de nombreuses fois, la tradition républicaine de la France pour argumenter contre le progrès de la citoyenneté européenne que constitue le droit de vote accordé aux étrangers communautaires. C’est à mes yeux commettre un contresens et faire preuve d’un archaïsme totalement contraire à la philosophie politique qui a présidé à la fondation de la République dans notre pays et qui garantit la continuité du principe républicain et sa formidable prégnance.

On a dessiné devant nous une identité de la France quasi métaphysique, dans laquelle la souveraineté nationale est confondue avec ses instruments, dont la pérennité tracerait la frontière entre la vie et la mort de la nation. Contresens !

La nation est un mot nouveau qui est né pendant la Révolution française, par opposition au morcellement féodal des peuples de France sous la monarchie.

La nation est le lieu de la citoyenneté ; elle n’est ni éthique, ni religieuse, ni linguistique. La citoyenneté est dans l’exercice collectif du pouvoir. Là où est le pouvoir réel, là doit s’exercer la citoyenneté. Là où est la citoyenneté, là est la nation.

Tout se tient dans la tradition française entre la démocratie et la nation. Si le pouvoir réel de maîtriser notre destin ne peut prendre toute sa réalité économique et sociale qu’à l’échelle de l’Europe, alors, les vrais démocrates ne peuvent que vouloir l’avènement de la nation européenne et, avec elle, de la citoyenneté européenne.

Mes chers collègues, quand on aime la France – et on peut l’aimer de bien des façons – on sait qu’on ne peut la faire dans un seul pays.

La véritable polarisation du débat politique est là, elle traverse l’histoire de nos deux siècles de République. D’un côté, le conservatisme – ce n’est pas honteux – qui s’oppose à chaque étape au processus qui voit la citoyenneté étendre son rôle. De l’autre, le camp du progrès, qui saisit toutes les occasions de confier le pouvoir réel au plus grand nombre et qui, pour cela, parie toujours sur la dimension universelle de la personne, renvoie les différences les plus essentielles – la fois, la langue, l’attachement aux identités locales dans le domaine privé – pour ne reconnaître comme sujet de l’histoire que le citoyen défini par les droits mutuels universels.

Ces principes, nous les portons avec fierté. A l’heur où nous travaillons à une cause aussi fondamentalement française, il ne peut être question de délibérer sous la pression des mots, des fantasmes et même des leçons de patriotisme.

Si j’adhère aux avancées du Traité de Maastricht en matière de citoyenneté européenne, bien qu’elles soient insuffisantes à nos yeux, vous devez le savoir, c’est parce que le plus grand nombre d’entre nous y voient un pas vers ce qui compte, vers ce que nous voulons et portons sans nous cacher : la volonté de voir naître la nation européenne et, avec elle, le patriotisme nouveau qu’elle appelle. (applaudissements sur les travées socialistes).

Mise en ligne : mai 2009

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19 août 2015 3 19 /08 /août /2015 09:44

Pierre Laurent interpelle Laurent Joffrin à propos de son analyse de la crise grecque.

Révisez vos leçons !

En annonçant à la une de Libération du 11 août un grand dossier sur «les leçons de la crise grecque», votre journal a fait une promesse à ses lecteurs qu’il n’a absolument pas tenue. Votre dossier et l’analyse introductive que vous signez ne tirent aucune leçon de l’expérience grecque de ces huit derniers mois. En tout cas aucune de celles que devrait logiquement tirer quiconque se réclame de la gauche. Une fois de plus, vous faites totalement fi de la position réelle et maintes fois exprimée d’Aléxis Tsípras. Cherchant en fait à justifier la politique d’austérité menée en France par François Hollande, vous présentez sa décision de signer l’accord qui lui a été imposé comme un reniement à ses promesses démagogiques, la reconnaissance par lui-même que rester dans l’euro vaut bien «une certaine dose d’austérité» et qu’il aurait mieux valu l’admettre tout de suite plutôt que de «jouer au poker avec l’avenir de la Grèce». Ainsi, selon vous, Aléxis Tsípras pourrait maintenant être soutenu parce qu’il s’est converti au réalisme d’une austérité qu’il combattait hier. Cette position est l’exact contraire de celle qu’a exprimée le Premier ministre grec, le 29 juillet dans une longue interview à la radio hellénique Sto Kokkino, dont seule l’Humanité a publié la traduction intégrale. Je cite : «Nous avons tenté, dans des conditions défavorables, avec un rapport de forces difficile en Europe et dans le monde, de faire valoir la raison d’un peuple et la possibilité d’une voie alternative. Au bout du compte, même si les puissants ont imposé leur volonté, ce qui reste c’est l’absolue confirmation, au niveau international, de l’impasse qu’est l’austérité.»Si réalisme il y a, on le voit, c’est celui de la lucidité face au rapport de forces et aux conditions draconiennes de l’accord qui a été imposé à la Grèce. La transparence avec laquelle Aléxis Tsípras conduit son combat est d’ailleurs une belle leçon de démocratie.

Alors, pourquoi avoir signé, quand vous nous dites, monsieur Joffrin, qu’il ne tenait qu’à Aléxis Tsípras d’écarter ce chantage «en négociant un Grexit temporaire et ordonné que lui proposaient ses interlocuteurs allemands» ? Précisément, parce que le Grexit, souhaité de bout en bout par le gouvernement allemand, aurait signifié une faillite catastrophique pour les couches populaires en Grèce. La décision revancharde de contraindre à la fermeture des banques, prise par l’Eurogroupe à la veille du référendum, préparait le terrain au Grexit et à la liquidation politique du gouvernement Tsípras. Sait-on suffisamment que les Allemands ont été les plus zélés à proposer un Grexit dit «ordonné» de la Grèce, en gros un accompagnement musclé vers la sortie ? Ceci dit, Aléxis Tsípras reconnaît lui-même que la Grèce a dès lors été enfermée dans un «dilemme coercitif». En acceptant, contraint, les conditions draconiennes de l’accord, c’est donc en quelque sorte maintenu dans la prison de l’austérité que Tsípras a décidé de continuer à mener le combat, parce que le choix alternatif du Grexit n’était pas celui de la liberté mais celui du condamné à mort. Reconnaissant le caractère douloureux de ce compromis, il a souligné combien il s’agissait «d’une victoire à la Pyrrhus de nos partenaires européens et de nos créanciers». Nous sommes donc loin, convenez-en, d’un ralliement à l’austérité.

Dans ce combat inégal, la Grèce a également marqué des points. Au plan politique, en élevant le niveau du débat sur la viabilité des politiques d’austérité et la soutenabilité de la dette dans toute l’Europe. Le gouvernement grec a ouvert une voie vers laquelle nous devrions désormais tous pousser. Au plan économique, en obtenant 83 milliards de financement sur trois ans là où le compromis d’avant-référendum avec les mêmes mesures d’austérité n’assurait que 10 milliards sur cinq mois. Il y a quelques jours encore, les Allemands plaidaient plutôt pour un «prêt relais» qu’un accord de financement durable en échange du plan d’austérité.

Dans ces conditions, le devoir d’une gauche digne de ce nom n’est pas de prétendre soutenir Tsípras en vantant son imaginaire ralliement à l’austérité, ce qui reviendrait à le soutenir comme la corde soutient le pendu, mais de le soutenir vraiment en élargissant le front de lutte européen contre l’austérité, pour des financements allant à la création d’emplois et de richesses, aux services publics et non plus à l’enrichissement des créanciers, pour la restructuration européenne de la dette. L’engagement de la France dans ce combat s’avérerait immédiatement décisif, quand on voit ce que celui de la Grèce, seule et isolée, a déjà fait bouger dans les consciences.

C’est là que votre responsabilité, cher Laurent Joffrin, et celle du gouvernement français sont gravement engagées. Jusqu’à quand allez-vous plaider des vieilles lunes qui condamnent chaque jour un peu plus l’idée européenne dans la tête de millions d’Européens plutôt que de regarder vers l’avenir d’une nécessaire refondation démocratique et sociale en Europe ? Le débat sur la fédéralisation accrue de la zone euro est une fausse fenêtre car elle esquive encore une fois le fond du problème : la nature des politiques mises en œuvre. La voie ouverte par les Grecs place la barre plus haut : reconquérir le pouvoir confisqué en Europe par les marchés financiers avec la complicité des gouvernements de la zone euro pour le rendre aux peuples et à leurs choix souverains. Nations et Europe ne s’opposent pas si la règle démocratique d’une Europe à géométrie choisie remplace celle d’une Europe régie par la loi du plus fort. Tout votre dossier est traversé une nouvelle fois par cette fausse opposition qui expliquerait tout : les pro-Européens d’un côté, les souverainistes de l’autre. Votre analyse date, cher Laurent Joffrin. Aujourd’hui, les tenants de l’ordre libéral en Europe et les partisans du retour au choc des nationalismes sont les deux protagonistes d’une même impasse mortifère. L’avenir appartient à ceux qui feront le choix d’une refondation sociale et démocratique de l’Europe. Aléxis Tsípras et les siens, avec les forces de la Gauche européenne que je préside, mènent ce combat. C’est le seul combat d’avenir pour les forces de gauche en Europe.

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2 juillet 2015 4 02 /07 /juillet /2015 12:07

DÉCLARATIONS DE LA PRÉSIDENTE DU PARLEMENT GREC ,ZOE KOSTANTOPOULOU

Publié le juillet 2, 2015 par VangelisGoulas

Déclarations de la Présidente du Parlement au sujet des ingérences grossières dans le processus du référendum et la tentative d’en changer la question.

« Ces derniers jours et ces dernières heures on a enregistré un déluge d’ingérences grossières dans le processus démocratique du référendum, proclamé pour la première fois en 41 ans depuis la fin de la dictature des colonels, à l’instigation du Premier ministre, puis sur proposition du gouvernement et décision du Parlement.

Les représentants d’hier, les co-responsables de la destruction du pays et du peuple, et leurs partenaires nationaux et étrangers, ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour empêcher l’expression de la volonté populaire.

Pour empêcher ou annuler le référendum.

Et maintenant, puisqu’ils ont échoué dans cette tentative,

ils font tout ce qu’ils peuvent pour en modifier le résultat, rendre floue et dénaturer la question très claire, en adressant au peuple un nouveau chantage:

Que soi-disant, si les citoyens disent « non », nous devrons quitter l’Union Européenne ou la zone euro

Que si’ls disent « non », il n’y aura aucune nouvelle négociation

Que si ils disent « non », cela signifiera qu’ils « ne veulent pas d’aide ».

Certains, chefs d’État mais aussi représentants de la Commission et d’autres institutions et organismes, n’hésitent pas à interférer grossièrement dans les affaires internes du pays et à suggérer au peuple ce qu’il doit voter au référendum, en modifiant la vraie question.

Ce qui est important c’est non seulement ce qu’ils disent, mais qui le dit.

Le disent les représentants des gouvernements qui se sont alliés aux gouvernements qui ont détruit le pays et ont fait des échanges avec eux.

Le disent les représentants d’organisations internationales qui ont participé à des programmes catastrophiques qui ont décomposé la société et causé d’ indicibles malheurs.

Le disent des dignitaires, qui ont admis s’être trompés dans le cas de la Grèce, encore et encore.

Mais le disent aussi les représentants du système politique corrompu des anciens partis, de la corruption et des combines, ceux qui ont créé une dette illégale, honteuse et insoutenable et qui veulent la mettre sur le dos du peuple, de la jeunesse et des générations futures, sans rendre de comptes.

Le oui ne signifie pas oui à l’Europe.

Il signifie oui à l’ultimatum adressé par la Troïka au gouvernement grec.

Le oui signifie oui aux mémorandums, à la soumission et à la servitude.

Oui à des diminitutions suplémentaires des salaires et des retraites,

Oui au chômage et à la précarité de l’emploi,

Il signifie oui à l’abandon de la souveraineté et de la démocratie,

au bradage des biens publics,

à de lourds impôts sans fin.

Il signifie aussi oui à la dégradation de la Grèce de pays membre à part égale de l’UE en pays paria et en colonie de la dette.

Le non signifie non aux tactiques et pratiques antidémocratiques

Non aux chantages anti-européens et aux ultimatums

Non aux blocages artificiels

Non à l’asphyxie du peuple, avec les banques fermées

Non à l’asservissement d’États-membres par d’autres États-membres

Non à la soumission économique et politique.

Le Gouvernement s’est redressé.

Il n’a pas cédé, il n’a pas capitulé en trahissant la confiance des citoyens.

Le Parlement en 2015 a été à sa hauteur.

Il n’a pas fait loi d’État les mesures qui ont condamné de nombreuses générations à un esclavage mémorandaire.

Pour la première fois le peuple peut réellement décider de son avenir.

Pour la première fois il peut repousser lui-même, par son vote, le dernier chantage.

Pour la première fois, le peuple peut lever la tête et avec son vote, avec le non, secouer le joug des mémorandums.

Qu’il vote et se batte pour sa dignité et son avenir.

Et qu’il défende le seul gouvernement qui lui a fait confiance et lui a rendu le pouvoir qui lui appartient et qu’il défende le Parlement qu’il a lui-même élu et qui lui a rendu le pouvoir qu’il en tire et exerce en sa faveur.


Qu’il ne permette pas le renversement du gouvernement par ceux qui, depuis des mois élaborent des scénarios de déstabilisation et de détournement, pour remettre le pays et le peuple aux forces de la corruption, des combines et de la tromperie, qui ont tirer profit des mémorandums sur le dos de la société.


Et qu’il envoie le message retentissant et optimiste aussi aux autres peuples d’Europe, que la démocratie est l’affaire des hommes et des peuples, non des banques, des banquiers et des marchés.


Les « non » du peuple grec ont, dans l’Histoire, rendus fiers non seulement les Grecs, mais l’humanité toute entière.

Un tel « non » rendra fières les générations futures et défendra la véritable âme de l’Europe, qui ne se base pas sur des ultimatums et des chantages, mais sur une coexistence égalitaire, la démocratie et la solidarité. «

traduction Frédérique Bouvier

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 14:09

LA PROPOSITION DE LA TROÏKA ET LA RÉPONSE DU GOUVERNEMENT GREC

Publié le juin 29, 2015 par VangelisGoulas

La Commission européenne a rendue publique la proposition des institutions, dans l’optique du référendum du dimanche 5 juillet.

En effet, son président Jean-Claude Juncker, renvoie,via Twitter, au communiqué de la Commission, afin que le peuple grec soit informé avec « une plus grande transparence ».

Détail du communiqué de la Commission européenne au sujet de la Grèce:

« Information de la Commission européenne relative aux dernières propositions dans le cadre des négociations avec la Grèce

Bruxelles, le 28 Juin 2015
Pour l’information du peuple grec et dans un esprit de transparence, la Commission européenne publie ses dernières propositions en accord avec les institutions (Commission européenne, Banque centrale européenne, Fonds monétaire international), lesquelles prennent en compte les propositions des autorités grecques des 8, 14, 22 et 25 Juin 2015 ,mais aussi les négociations au niveau politique et technique tout au long de la semaine.

Les discussions sur ces propositions ont continué avec les autorités grecques dans la soirée de vendredi soir en vue de l’Eurogroupe du 27 Juin 2015. Il y a eu une compréhension commune, de la part de toutes les parties concernées, que cette réunion de l’Eurogroupe pouvait permettre d’atteindre un accord global pour la Grèce, qui aurait contenu non seulement des mesures en vue d’un commun accord, mais aurait couvert les besoins futurs de financement ainsi que la viabilité de la dette grecque. Elle comprenait également le soutien d’un paquet pour un nouveau départ pour la croissance et l’emploi à l’initiative de la Commission soutenant la reconstruction et l’investissement dans l’économie réelle, comme cela a été discuté et adopté lors de la réunion du Collège des commissaires le mercredi 24 Juin 2015.
Malgré cela, il n’a pas été possible de finaliser formellement et de présenter à l’Eurogroupe la version finale de ce document, ni le résumé d’un accord global, en raison de la décision unilatérale des autorités grecques d’abandonner la procédure le soir du 26 Juin, 2015″.

La proposition publiée par la Commission européenne (PDF)

De la part du bureau du Premier ministre grec: La proposition de la Commission européenne met fin aux arguments des partisans du « oui à tout »

Le texte rendu public par la Commission européenne met fin à la para-littérature, comme il met fin aussi aux arguments des partisans du « oui à tout », lesquels affirmaient jusqu’ici qu’il n’y avait pas de texte des institutions, selon des sources gouvernementales.

Comme il est mentionné, dans le texte d’aujourd’hui et celui du 25 juin, posé comme un ultimatum, les institutions exigent, entre autres:

  • l’imposition d’une TVA à 23% sur la restauration collective
  • l’abolition de la baisse de la TVA dans les îles

  • l’application d’une avance d’impôt de 100% sur les sociétés et les travailleurs indépendants

  • l’abolition des réductions pour les agriculteurs (pétrole, impôt sur le revenu)

  • que soient baissées de 900 millions € (0,5% du PIB) les dépenses de l’aide sociale (subventions, etc.).

  • la limitation immédiate des pré-retraites

  • l’abolition progressive de la retraite complémentaire.

  • l’application complète de la loi de mémorandum 3863/2010 sur la sécurité sociale

  • l’application de la clause de déficit zéro et que le financement des caisses complémentaires soit réalisé uniquement par des fonds particuliers

  • l’abolition de toutes les participations en faveur de tiers qui financent les caisses de sécurité sociale, qui a pour conséquence une baisse de leurs recettes de plus de 700 millions €

  • l’augmentation des prélèvements pour soins de santé sur les pensions de 4% à 6%

  • le gel des retraites jusqu’en 2021

  • une législation sur les licenciements collectifs et la non-réintroduction des conventions collectives, si les institutions ne le permettent pas

-la diminution à 1500€ du montant des dépôts non saisissable

  • l’augmentation du taux en vigueur pour le règlement des dettes
  • la réduction des salaires dans le secteur public

  • la mise en oeuvre complète des boîtes à outils de l’OCDE (lait, pain, pâtisseries, dimanches, …)

  • un coup important contre les médicaments grecs

  • la poursuite de la privatisation du secteur de l’éléctricité.

-la vente des actions de l’OTE(Compagnie du téléphone) détenues par l’État

  • la non-application d’une taxe spéciale de 12% sur les bénéfices supérieurs à 500.000 pour l’exercice 2014
  • le non-retour des cotisations sociales patronales au niveau de l’année 2014

Tout ceci constitue un ensemble de propositions qui s’inscrivent dans la conception du Fonds monétaire international, qui ont été posées comme ultimatum à la Grèce, ce qui ressort aussi de l’Eurogroupe, rapporte le bureau du Premier ministre grec qui ajoute: la seule différence concerne la TVA sur les hôtels dont le taux, dans le texte actuel posté sur le site Web de la Commission européenne, est passé de 13% à 23% pour le 25 Juin.

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30 juin 2015 2 30 /06 /juin /2015 13:53

- Christine Lagarde est mise en examen dans l'affaire de l'arbitrage favorable rendu à Bernard Tapie (403 millions d'€) : elle était alors ministre de l'économie.
> http://www.liberation.fr/…/la-mise-en-examen-une-bonne-et-u…

- Jean-Claude Junker a été premier ministre du Luxembourg, favorisant l'évasion fiscale massive vers son pays au détriment de ses partenaires européens.
> http://www.lemonde.fr/…/evasion-fiscale-tout-sur-les-secret…

- Mario Draghi était vice-président Europe de Goldman Sachs lorsque la banque privé a aidé le gouvernement grec de l'époque a maquiller son déficit avec des produits dérivés.
> http://www.humanite.fr/goldman-sachs-et-la-grece-une-histoi…

Voici les visages de la Troïka qui donne des leçons à Alexis Tsipras et qui appelle à voter Oui-Oui et à accélérer l'austérité en Grèce !

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3 juin 2015 3 03 /06 /juin /2015 07:15
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2 juin 2015 2 02 /06 /juin /2015 09:41

RÉSOLUTION DU COMITÉ CENTRAL DE SYRIZA : POUR LA VICTOIRE DE L’ESPOIR EN GRÈCE ET EN EUROPE

Publié le mai 27, 2015 par VangelisGoulas

24/05/2015
Résolution du Comité Central de SYRIZA

Depuis le 25 Janvier, le gouvernement mène avec constance et ténacité un combat politique singulier. Un combat pour la sortie définitive du pays du bourbier mémorandaire ; pour réconforter ceux qui ont du mal à survivre à cause des politiques menées pendant les cinq dernières années; pour relancer l’économie sur la voie d’un développement durable et socialement équitable; pour mettre fin au cercle vicieux de la dette et l’austérité.

Une combat pour faire naître l’espoir non seulement en Grèce mais partout en Europe. Parce que la confrontation avec les forces conservatrices qui insistent sur les politiques d’austérité en faillite, est un combat pan-européen. De son aboutissement ne dépend pas seulement l’avenir de la Grèce. C’est pour cela que tout est mis en œuvre pour faire avorter l’espoir représenté par SYRIZA et le gouvernement du salut social. C’est pour cela que nous sommes la cible des attaques de l’ Alliance sacrée – internationale et nationale – de l’austérité. Voilà pourquoi le combat que nous livrons est d’une importance historique pour l’avenir de l’Europe.

Tout au long de son parcours SYRIZA soulignait que la lutte contre la Sainte-Alliance de l’austérité ne sera pas sans embûches. Nous avions prévu qu’il serait long et rude notre combat. Malheureusement, les faits ont vérifié nos prévisions. Mais la gauche est résistante et promise aux victoires difficiles.

SYRIZA a par ailleurs toujours insisté sur sa singularité par rapport aux autres partis. Nous avons dit que nous sommes le parti qui défend les intérêts populaires d’aujourd’hui et les valeurs intemporelles de la Gauche. Et depuis quatre mois, nous prouvons chaque jour notre lien indissoluble avec le désir populaire pour la justice et la dignité. Depuis quatre mois, nous refusons les ultimatums insolents. Nous résistons à la tentative d’étranglement de l’économie et de la société. Nous bravons délibérément la campagne internationale de calomnie contre nous. Nous fermons les oreilles aux sirènes du ralliement et de la subordination.

Depuis quatre mois, jour après jour, nous défendons avec insistance les lignes rouges définies par le peuple lui-même le 25 Janvier. Le gouvernement ne signera aucun accord mémorandaire.

Le fait que nous rejetons les ultimatums ne signifie pas pour autant que nous ne cherchons pas une solution mutuellement bénéfique. Pendant tout ce temps, nous avons fait tous les efforts possibles pour sortir de l’impasse. La patience et l’ouverture d’esprit que nous avons démontrées ne doivent pas être interprétées comme une expression de faiblesse ou d’assimilation des conceptions prévalentes. Il s’agit plutôt d’ un acte de responsabilité envers la société grecque et les autres peuples de l’Europe.

Nous avons cherché et continuons de chercher un accord qui permettra la sortie du cercle vicieux de : « dette -austérité – augmentation de la dette ». Nous avons cherché et nous continuons de chercher un accord qui permettra de renforcer la cohésion des peuples européens. Et nous dénonçons tous ces défenseurs zélés de l’austérité qui minent le processus de négociation qui par leurs attitudes intransigeantes et par leurs tentatives d’ étranglement de l’économie grecque détruisent aussi la cohésion des peuples européens. Ceux qui croient qu’ils pourront ainsi humilier la Grèce jouent avec le feu.

Le difficile compromis du 20 Février a enregistré une partie importante de nos positions et a permis au gouvernement d’éviter le piège mortel tendu par des cercles internationaux et nationaux. Ainsi les actions sournoises mises en place par certains pour miner cet accord sont facilement compréhensibles. Dès le lendemain du 20 Février tous les moyens ont été mis en œuvre pour annuler insidieusement les points clés de l’accord du 20 Février et réintroduire progressivement la condition de la cinquième évaluation – prévue par le deuxième mémorandum – comme point de référence pour l’avancement de la négociation. Ce glissement vers la réhabilitation de la 5ème évaluation n’a pas été et ne peut pas être accepté par la partie grecque.

Malgré les tentatives de certains cercles de créanciers de miner l’accord du 20 Février, le gouvernement grec a agi en conformité de ses règles. En outre, alors que le gouvernement a activement démontré son engagement politique pour honorer les obligations internationales et internes du pays, l’économie grecque a été mise en épreuve et le pays subit un étranglement financier sans précédent dicté par des intentions politiques manifestes. Si l’asphyxie économique imposée se poursuit et nous sommes confrontés à une situation limite, il est évident que la priorité sera mise sur le paiement des salaires et des retraites et non pas sur les remboursements des prêts. Les gens sont au dessus de la dette.

Cependant, l’adversaire ne se trouve pas seulement à l’extérieur mais il se trouve aussi entre les murs. C’est cette oligarchie qui a été favorisée et renforcée les 25 dernières années, et elle a vu sa puissance s’envoler avec les politiques mémorandaires de l’extrême austérité et de déréglementation du marché du travail. C’est sur le résultat de ce duel par ailleurs que seront jugés à la fois le nouveau gouvernement et SYRIZA. Notre combat vise à promouvoir un modèle social et économique radicalement différent, fondé sur la redistribution des richesses, sur la promotion de l’égalité, sur la solidarité, sur le respect de la propriété publique, sur le soutien des biens publics, du travail salarié, du respect de l’environnement. C’est pour cela que certains s’y opposent farouchement.

Le réseau des oligarques a depuis quelque temps quitté le masque d’ impartialité et il a opté pour une confrontation directe avec le gouvernement sans intermédiaires politiques cette fois et sans faux semblants. Ce n’est pas un hasard si nous sommes la cible des attaques quotidiennes des médias impliqués depuis toujours dans le système de la collusion d’intérêts privés et politiques.

Cependant, SYRIZA a déjà démontré dans le passé et le démontre encore aujourd’hui dans la pratique qu’il ne se laisse pas intimider par la propagande grise. Parce qu’il a confiance au jugement du peuple grec. E les oligarques doivent enfin comprendre: Il est temps de mettre la main dans la poche. Il est temps de payer des impôts, de rembourser leurs prêts aux banques, de payer les fréquences de télévision, de remplir leurs obligations financières selon la loi et comme le reste de la population. Il est temps de payer ce qui n’a pas été payé depuis bien longtemps. Malgré la propagande grise qui se déchaîne contre nous, nous imposerons la justice quoi qu’il en soit. Nous avons devant nous quatre ans moins quatre mois pour le faire.

Et alors que nous abordons la dernière ligne droite des négociations, nous soulignons nos exigences spécifiques pour un compromis acceptable par nous :

A) des excédents primaires faibles,
B) aucune nouvelle baisse des salaires et des pensions,
C) restructuration de la dette,
D) paquet soutenu pour des investissements publics, notamment dans les infrastructures et les nouvelles technologies.

En outre, la restauration des conventions collectives et l’augmentation progressive de salaire à 751 euros constituent une condition sine qua non. L’exigence que tout changement de la politique fiscale doit contribuer au progrès de la justice sociale en réduisant les charges pour les revenus faibles et en enrayant la fraude fiscale des hauts revenus et des grosses fortunes est tout aussi nécessaire.

Le Comité central estime que l’adoption des initiatives législatives telles que l’adoption immédiate des projets de loi pour le rétablissement des négociations collectives et l’abolition de la clause du déficit zéro enverra un signal politique fort dans toutes les directions et renforcera la position du gouvernement.

Le travail législatif du gouvernement accompli jusqu’ici constitue la meilleure preuve de ses objectifs pour la négociation. Et même entravé par l’asphyxie financière qui a été imposée le gouvernement avance fermement dans la mise en œuvre du Programme de Thessalonique.

Nous rappelons :

  1. Le programme adopté pour faire face à la crise humanitaire et couvre les besoins d’alimentation-du logement-de l’accès à l’électricité, de la couverture sociale, et la suppression du « ticket d’entrée » de 5 euros pour les hôpitaux

  2. La première étape de relance de l’économie par la régularisation – très réussie – des dettes envers l’État et les Caisses d’assurance en 100 versements .

  3. La réintégration de 4500 fonctionnaires (femmes de ménage, gardiens scolaires, enseignants, etc.) qui avaient été illégalement licenciés par les gouvernements mémorandaires.

  4. La suspension de la clause du déficit zéro dont l’ application se traduirait par une réduction de 15% des pensions complémentaires en 2015, et aussi la suspension des réformes mémorandaires qui prévoyaient de nouvelles réductions des retraites et la limitation des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux retraités.

  5. Le recrutement des personnels hospitaliers qui donnera un nouveau souffle au Système national de santé.
  6. Le début du rétablissement des libertés démocratiques avec la reconstitution de l’ERT [audiovisuel public], la réforme humanitaire du système pénitentiaire, l’attribution de la nationalité grecque aux enfants d’origine immigrée nés sur le sol grec, le rétablissement de l’heure du premier ministre au Parlement et de l’information régulière des journalistes par le porte-parole du gouvernement.

  7. Redressement des torts causés à l’État par l’ancien système de collusion des intérêts privés et politiques et par la cupidité de quelques oligarques avec la taxation des transactions triangulaires, la vérification de toutes les listes des fraudes fiscales, l’imposition des chaînes de télévision, la réglementation du paysage audiovisuel.

  8. La réintroduction des normes de légalité dans le football professionnel.

  9. Les premiers changements progressifs dans le système éducatif.

  10. Le choix d’une politique étrangère multidimensionnelle en faveur de la paix et de la stimulation de l’économie.

Nous devons également mentionner la mise en place par le Parlement des Commissions :pour les réparations allemandes, sur les conditions d’introduction des mémorandums, d’audit de la dette publique, des institutions et de la transparence.

En quatre mois beaucoup de choses ont été faites et nous pouvons faire encore plus si nous gagnons la bataille de la négociation. Mais malgré le travail important accompli par le gouvernement, nous ne devons pas passer sous silence que des erreurs importantes d’appréciation ont été commises concernant certains choix politiques, des personnes et des arguments rhétoriques qui ont créé des interrogations tant au niveau du parti qu’au niveau des groupes sociaux qui nous soutiennent.

Le gouvernement doit procéder à la démocratisation de l’appareil étatique en abordant avec détermination les problèmes liés aux structures et aux enclaves du système mémorandaire précédent, donnant un autre exemple de gouvernance par la gauche. Les options du gouvernement doivent inspirer la société et les mouvements. Compte tenu des grandes difficultés qui nous attendent, il est nécessaire de renforcer les liens entre le gouvernement avec le parti et le groupe parlementaire.

Le gouvernement qui mène actuellement un combat historique a trois principaux alliés:

Le premier est notre parti. SYRIZA n’est pas seulement la synthèse de l’expression politique des travailleurs, des jeunes et des mouvements. Dans ce contexte particulier, il est à la fois le dépositaire du programme et des valeurs de la gauche, le bouclier du gouvernement contre les attaques abjectes dont il fait l’objet, et le veilleur prompt qui signale rapidement les excès et les dérives pour redresser immédiatement les torts.

Le rôle du parti est en effet plus important que jamais. Il est donc nécessaire d’accélérer les procédures de réorganisation qui ont déjà commencé. Les jours suivants les organisations des membres doivent discuter de la décision du Comité Central et du cours de la négociation. En même temps, les membres du parti doivent travailler intensivement pour organiser la mobilisation populaire contre le chantage exercé au gouvernement.

Le second allié du gouvernement est la solidarité internationale. Des mouvements, des syndicats, des partis progressistes, des intellectuels et des citoyens ordinaires d’Europe et du monde entier ont exprimé leur soutien sans réserve à notre juste lutte. Ils comprennent que la bataille que nous donnons ne concerne pas seulement la défense du droit inaliénable de notre peuple à déterminer lui-même son avenir, mais aussi la perspective d’une autre Europe sans mémorandums, sans la Troïka et l’austérité. Le Comité Central de SYRIZA salue la solidarité internationale et demande à tous les amis du peuple grec de renforcer leur mobilisation. Nous avons besoin que leurs voix se fassent entendre plus fort que jamais.

La troisième et plus décisif allié du gouvernement est le peuple lui-même. Face aux intérêts organisés, à la Sainte-Alliance de l’austérité, au pouvoir de la richesse, à la corruption et aux oligarques, le gouvernement compte sur le soutien actif de la grande majorité des citoyens. De la majorité citoyenne qui reconnaît dans ce gouvernement du salut social un gouvernement par le peuple, avec le peuple et pour le peuple. De la grande majorité qui réclame la fin de l’austérité et une nouvelle voie pour le pays. De la grande majorité qui rejette les ultimatums arrogants et demande au gouvernement de ne pas reculer et de défendre ses lignes rouges. De la grande majorité qui malgré les difficultés garde un esprit combatif. De la majorité qui est prête à descendre dans la rue pour réclamer le droit inaliénable à la dignité et à la justice.

Pour la victoire de l’espoir en Grèce et en Europe !

Αthènes (24/5/2015)

Traduction:Vassiliki Papadaki

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Published by bruno fornaciari - dans INTERNATIONAL grece EUROPE
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1 juin 2015 1 01 /06 /juin /2015 17:20
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BRUNO FORNACIARI

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