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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 10:19

André Chassaigne

1 min ·

Communiqué de presse des députés du Front de Gauche

Traité transatlantique : le renoncement socialiste

Aujourd’hui, la commission des affaires européennes a examiné notre proposition de résolution européenne sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les Etats-Unis.
A cette occasion, les députés socialistes présents ont supprimé la disposition qui prévoyait la suspension des négociations de l’accord bilatéral qui se mènent dans la plus totale opacité. Ils ont ainsi vidé notre proposition de résolution de sa substance et validé la poursuite des négociations sur un grand marché transatlantique au service du pouvoir financier des multinationales. La démarche des socialistes atteste de leur soutien, de fait, à ces négociations menées contre les peuples.
Demain, le texte sera examiné en commission des affaires étrangères. Le 22 mai, dans l’hémicycle, trois jours avant les élections européennes, chaque député devra faire face à ses responsabilités et décider s’il souhaite, ou non, faire barrage à ce Traité.

Les député-e-s du Front de gauche

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14 mai 2014 3 14 /05 /mai /2014 10:17

Pour Chassaigne, Mélenchon la joue trop «personnalisé»

LILIAN ALEMAGNA 13 MAI 2014 À 20:06

HISTOIRE

Entre André Chassaigne (PCF) et son camarade du Parti de gauche Jean-Luc Mélenchon, les relations étaient déjà très fraîches. Les déclarations du chef de file des députés Front de gauche, hier sur RFI, ne vont pas les réchauffer. A propos des difficultés auxquelles le Front de gauche est confronté, Chassaigne a évoqué «la personnalité de Jean-Luc Mélenchon, l’hyperpersonnalisation de la politique qu’il porte» et le «manque de lisibilité» du mouvement. Critique depuis longtemps, il interroge à nouveau la stratégie choisie par Mélenchon : «Est-ce que c’est front contre front contre le PS, en considérant que nous, on est la gauche vertueuse, la bonne gauche, et que le PS est perdu pour toujours ? Ou est-ce qu’on considère qu’on fait bouger l’ensemble de la gauche ?» Entre Mélenchon et les communistes critiques, l’après-européennes promet (déjà) d’être agité.

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13 mai 2014 2 13 /05 /mai /2014 12:35

Elections européennes : votons contre le «grand marché transatlantique»!

ANDRÉ CHASSAIGNE DÉPUTÉ, PRÉSIDENT DU GROUPE FRONT DE GAUCHE À L'ASSEMBLÉE 13 MAI 2014 À 09:51

Les élections européennes du 25 mai prochain représentent une opportunité historique pour les peuples français et européens de dire un «non» franc et massif au «grand marché transatlantique» entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dont l’architecture et la substance sont actuellement en cours de négociation, dans la plus grande opacité, loin du regard des peuples. Plutôt que de s’incliner devant la politique du fait accompli, le Front de gauche a placé la question des négociations de ce Traité de libre-échange transatlantique — le fameux «Tafta» — au cœur de la campagne européenne. Pourquoi ? Ces négociations portent en elles la matrice de la guerre économique qui a plongé nos sociétés dans une profonde crise. Mue par l’idéologie du libre-échange et de la doctrine de la concurrence «libre et non faussée», la négociation de cet accord est dictée par les seuls intérêts des firmes internationales et des grands opérateurs économiques. Conquête des marchés et mise en concurrence des salariés en sont les seules motivations. La «Loi de la jungle» comme paradigme, en somme…

Les enjeux du Tafta impliquent l’organisation d’un véritable débat public, ouvert et contradictoire. Or, la délégation de pouvoir dont a bénéficié la Commission comme les négociations qu’elle mène en notre nom – un comble ! – s’inscrivent dans une logique foncièrement antidémocratique, méprisant le principe même de la souveraineté nationale. L’exclusion de toute participation des peuples, des Parlements et de la société civile pose la question de la légitimité même de ces négociations tenues à huis clos et entourées d’un silence assourdissant pour le moins suspect. En ce sens, le gouvernement a une part de responsabilité non négligeable dans cette volonté de faire passer en force, ou du moins en catimini, un traité dont la gestation est ignorée des principaux intéressés : les peuples.

Antidémocratiques, ces négociations sont également synonymes de régression sociale et environnementale. Officiellement, ce grand marché transatlantique de 820 millions de consommateurs, qui représenterait la moitié du PIB mondial et le tiers des échanges commerciaux, ouvrirait de nouvelles perspectives pour la croissance et l’emploi. Un discours lénifiant distillé par les tenants du néo-libéralisme et de la dérégulation de l’économie, qui ont produit une globalisation sauvage et un monde où les inégalités se creusent inexorablement. L’accord transatlantique s’inscrit dans cette même impasse. Au-delà de la création d’une vaste zone de libre-échange, l’accord vise à supprimer les normes permettant de réguler des secteurs fondamentaux de notre vie économique et sociale et à soumettre les différends à un tribunal arbitral privé. Autrement dit, la conclusion d’un tel accord ouvrirait la perspective d’un nivellement vers le bas des systèmes de protection sociale, sanitaire, environnementale et de sécurité alimentaire, au profit des opérateurs économiques privés qui considèrent les réglementations protectrices de nos producteurs, consommateurs et citoyens comme autant d’obstacles à leurs intérêts propres. En cela, l’objet comme l’objectif du Tafta sont manifestement contraires à notre modèle de développement.

C’est pourquoi, après le rejet populaire du «traité constitutionnel européen», c’est un nouveau combat politique qu’il convient de mener au nom des peuples et pour les peuples. Tel est l’objet de la résolution que les députés Front de Gauche ont déposé à l’Assemblée nationale (1). Elle exige la suspension immédiate de négociations transatlantiques, inacceptables sur la forme comme sur le fond, car antidémocratiques et synonymes de régression pour les peuples.

Cette démarche volontariste ne se résume pas à une dénonciation de ce Traité en gestation et dont la suspension de la négociation s’impose. Nous croyons dans une autre Europe que celle qui nous est imposée par les «techno-libéraux» et qui confond allègrement le bonheur des peuples avec celui des banques et autres firmes internationales. La sortie de crise suppose une impulsion politique en faveur d’une Europe sociale incarnée par un véritable «Traité social européen» porteur de valeurs et de normes protectrices de nos travailleurs, socle d’une Europe solidaire libérée de la tutelle des marchés financiers, des dogmes du libéralisme et de l’austérité budgétaire.

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12 mai 2014 1 12 /05 /mai /2014 15:55
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12 mai 2014 1 12 /05 /mai /2014 14:41

Qui vote quoi au Parlement européen ?

Gaël De Santis

Lundi, 12 Mai, 2014

L’Humanité a sélectionné une dizaine de votes au Parlement européen, qui montrent quels sont les députés français qui plient face aux mesures d’austérité, ceux qui luttent contre les privatisations ou encore ceux qui promeuvent les droits des femmes.

C’est peu dire que l’Union européenne souffre d’un déficit démocratique, qui approfondit au fil des années le divorce entre les dirigeants européens et les peuples contraints de subir des politiques d’austérité, entraînés dans une spirale de dégradation des systèmes sociaux au nom de la concurrence libre et non faussée, pierre angulaire du libéralisme. Dans cette construction déprimante, seul le Parlement européen est une institution élue. Si ses pouvoirs sont insuffisants face à la Commission et au Conseil, il peut être un levier de résistance pour les salariés, les syndicats, les associations progressistes. L’examen des arguments et des votes des députés européens montre qu’au-delà des variations de majorité sur tel ou tel texte, entre les socialistes, les Verts, le Front de gauche, en dépit des manœuvres démagogiques du FN, des clivages de fond s’expriment et des reculs peuvent être imposés aux logiques libérales, dans ce Parlement dominé jusqu’à présent par la droite.

Le Parlement européen est une institution incontournable. Avec le Conseil (les États), il vote les lois (directives, règlements, etc.) proposées par la Commission. Il approuve aussi le budget. Ces cinq dernières années ont été marquées par des politiques d’austérité. L’analyse des votes des élus français montre que seuls les élus Front de gauche ont systématiquement refusé les mesures, parfois unis avec des socialistes français et Verts hésitants.

1. Le semestre européen : les États sous tutelle

Six-pack (Rapport Ferreira) (28/9/2011)

  • Pour : PS, Verts, Modem, UMP
  • Contre : FG, FN

Two-pack (12/3/2013)

  • Pour : PS, Verts, Modem, UMP
  • Contre : FG, FN

Sur le dernier mandat, la Commission et le Conseil se sont arrogé un pouvoir d’intrusion dans l’élaboration des budgets des États membres. Pour que ces derniers respectent un objectif de réduction des déficits, mais aussi pour qu’ils mènent les sacro-saintes réformes structurelles (report de l’âge de départ en retraite, compression du coût du travail). Quels sont leurs outils ? Le semestre européen. Comment fonctionne-t-il ? En mars, inspirés par la Commission, les États adoptent des objectifs économiques. Sur cette base, chaque pays doit remettre sa copie : rédiger un « programme national de réforme ». Celui-ci sera ensuite assorti de « recommandations » de la Commission. Munies de celles-ci, les États doivent rédiger leurs budgets, qui pourront être amendés par la Commission en fin d’année. Cette évolution a été rendue possible par le vote de deux paquets de règlements et directives, dits 6-pack et 2-pack, approuvés par le Parlement. À gauche, seul le Front de gauche s’y est fermement opposé. Lors du vote du 6-pack, les socialistes ont voté pour l’un des rapports, contre quatre autres, et s’est abstenu sur le dernier. Ils estimaient « déséquilibré » le rapport entre prévention et sanction à l’encontre des États. Cela n’a pas embarrassé les Verts, qui ont voté trois des six rapports. La droite a, elle, approuvé tous les textes. L’édifice du 6-pack n’a été achevé qu’en mars 2013, avec l’adoption du 2-pack. Entre-temps, François Hollande était devenu locataire de l’Élysée. La délégation socialiste française a voté l’ensemble des deux textes.

2. Grand marché transatlantique

Résolution sur les relations commerciales avec les États-Unis (23/10/2012)

  • Pour : PS, Modem, UMP
  • Contre : FG, Verts, FN

Ouverture de négociations pour un accord de libre-échange (23/5/2013)

  • Pour : UMP
  • Contre : FG, Verts, FN
  • Abstention : PS, Modem

Le prochain Parlement aura à approuver ou non le TTIP, l’accord de libre-échange entre les États-Unis et l’UE, aujourd’hui en négociation. Celui-ci mettra à mal les droits de douane, harmonisera les règles sanitaires et environnementales. Il laissera la main libre aux multinationales pour traîner devant des tribunaux privés les États qui font obstacle à leurs investissements. Le 23 mai, le Parlement a autorisé la Commission à ouvrir ces négociations. Seule l’UMP a voté pour. Le PS et le Modem se sont abstenus – avec quelques votes contre dans leurs rangs –, influencés par la mobilisation citoyenne. Six mois plus tôt (octobre 2013), il votaient encore pour une résolution souhaitant plus de libre-échange entre les deux puissances.

Le lien UE-USA irrigue plusieurs autres rapports. Ainsi, un texte sur l’avenir de l’industrie sidérurgique – qui prône le salut par la concurrence – souligne « l’importance et l’opportunité d’un partenariat transatlantique ». Il a été voté par les socialistes, l’UMP et le FN.

Les libertés publiques sont en jeu. Le Parlement a autorisé – sous conditions – le transfert généralisé de données bancaires des Européens aux États-Unis (Swift) « dans le cadre de la coopération antiterroriste » grâce aux voix des socialistes, du Modem et de l’UMP.

3. Ouverture du rail à la concurrence

Quatrième paquet ferroviaire – Rapport Khadraoui

  • Pour : PS, Modem
  • Contre : FG, Verts, FN
  • Abstention : UMP

Le rapport Khadraoui fait partie des deux textes phares du quatrième paquet ferroviaire, soit de la libéralisation totale d’ici à décembre 2022 du trafic passager. Ce rapport renforce la séparation des entreprises entre celles qui sont gestionnaires de réseau et celles qui sont chargées du transport. D’autres textes de ce paquet, plus libéraux encore, ont vu les députés socialistes voter contre. Quant au FN, il a voté contre l’ensemble des six textes du quatrième paquet ferroviaire mais n’a soutenu aucune initiative syndicale à ce sujet. Rappelons que le FN a voté pour le deuxième paquet ferroviaire en 2004. Et que le troisième, en 2007, avait eu l’aval de Jean-Marie Le Pen. Marine Le Pen s’était abstenue.

4. Détachement des travailleurs

Directive d’exécution de la directive détachement des travailleurs de 2006 (16/4/2014)

  • Pour : PS, Verts, Modem, UMP
  • Contre : FG
  • Abstention : FN

L’ambition de ce texte était, pour la Commission et les gouvernements de lutter contre le dumping social, en obligeant les donneurs d’ordres à être responsables du respect du droit du travail dans la sous-traitance, quand celle-ci emploie des travailleurs détachés (sous contrat étranger). Ce texte ne le prévoit finalement que pour le bâtiment. Quelques contrôles supplémentaires sont autorisés. Cette directive est une occasion manquée de lutter contre le dumping. Seul le Front de gauche a voté contre. Marine Le Pen, qui clame haut et fort que, « renforcée ou non, la directive sur le détachement des travailleurs est une bombe à fragmentation sociale terrifiante », s’est abstenue, à l’image du reste des élus FN.

5. Revenu minimum européen

Amendement pour un revenu minimum dans tous les pays (20/12/2010)

  • Pour : FG, PS, Verts, Modem
  • Contre : UMP
  • Abstention : FN

Il y a quatre ans, la communiste portugaise Ilda Figueiredo présentait un rapport – adopté – qui montrait combien un revenu minimum participe de la lutte contre la pauvreté. Elle a tenté de déposer un amendement réclamant une directive-cadre enjoignant « sur la base de critères communs » chaque pays à instaurer un tel revenu. L’amendement est rejeté, grâce à l’UMP et au FN.

6. Droits des femmes

Amendement portant à vingt semaines le congé maternité (20/10/2010)

  • Pour : FG, PS, Verts
  • Contre : Modem, UMP, FN

Rapport sur la santé et les droits sexuels et génésiques (10/12/2013)

  • Pour : FG, PS, Verts, Modem
  • Contre : UMP, FN


Rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE en 2012 (11/3/2014)

  • Pour : FG, PS, Modem
  • Contre : UMP, FN
  • Abstention : Verts

Les droits des femmes, et, particulièrement, celui à disposer de leur corps, sont un des points les plus clivants à Strasbourg. Sur ces questions, on observe un clivage gauche-droite absent en matière économique. Ainsi, en 2010, l’amendement visant à porter de 14 à 20 semaines le congé maternité a été adopté grâce à une alliance entre gauche et libéraux. Le texte – qui invite aussi à instaurer un congé paternité – attend toujours sur la table du Conseil (des États), d’être approuvé. D’autres rapports ont fait débat. Le rapport Estrela (2013), qui prévoyait la reconnaissance du droit à l’avortement, a été repoussé au moyen d’une « motion alternative », la droite estimant que ces questions sont du ressort des États. Enfin, le rapport Zuber sur l’égalité hommes-femmes, qui pointait la responsabilité de l’austérité dans l’accroissement des inégalités, a été repoussé de justesse, du fait du vote contre de l’extrême droite et de la droite, et de l’abstention d’une bonne partie des Verts européens et français. Motif du refus de voter en faveur du rapport ? Celui-ci « invite les États à reconnaître la prostitution comme une forme de violence à l’encontre des femmes et à ne pas la considérer comme un travail, même lorsqu’elle est “volontaire” ». Précisons que les Verts, qu’ils aient voté pour ou se soient abstenus sur le rapport, partagent le contenu du reste de celui-ci.

7. Poussée fédéraliste

Paragraphe sur la ratification des futurs traités (12/12/2013)

  • Pour : PS, Verts, Modem
  • Contre : FG, UMP, FN.

Un rapport sur les problèmes constitutionnels au sein de l’UE, adopté en 2013, montre qui prêche une fuite en avant fédéraliste et qui est réticent. Le vote concernant le paragraphe 83 de ce texte est parlant. Ce passage – qui a été rejeté – invitait à une modification institutionnelle de grande ampleur, afin d’arriver à ce qui suit. Les « révisions futures des traités de l’Union » entreraient en vigueur non plus quand tous les pays les auront ratifiées, mais quand elles l’auront été par « quatre cinquièmes des États membres représentant une majorité de la population de l’UE ». Autrement dit, le traité constitutionnel européen de 2005 aurait pu entrer en vigueur, malgré les votes non des Français et Néerlandais.

8. Véto sur le budget européen 2014-2020

Résolution rejetant le projet de cadre financier pluriannuel 2014-2020 (13/3/2013)

  • Pour : FG, PS, Verts, Modem, UMP
  • Contre : FN

Début 2013, les États européens présentaient un projet de budget pour les années 2014-2020 en baisse, marqué par les politiques d’austérité. Une résolution, présentée par tous les groupes, hormis ceux souverainistes ou d’extrême droite, est adoptée à 506 voix pour et 161 contre, contraignant le Conseil à revoir sa copie. La deuxième version, toujours à la baisse, est moins grave que la précédente. Elle a été adoptée.

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7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 17:46

N° 1876

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2014.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique,

(Renvoyée à la commission des affaires européennes.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André CHASSAIGNE, François ASENSI, Alain BOCQUET, Bruno Nestor AZEROT, Huguette BELLO, Marie-George BUFFET, Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.

–2– EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Lors du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2012, les dirigeants européens se sont engagés « à contribuer à la réalisation de l’objectif consistant à lancer, en 2013, des négociations relatives à un accord transatlantique global sur le commerce et les investissements». Le 13 février 2013, une déclaration conjointe annonçant le lancement de négociations en vue d’intensifier les relations commerciales et les investissements entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique a été signée entre d’un côté, les représentants non démocratiquement élus de l’Union européenne – le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le président du Conseil européen, M.Herman VanRompuy– et de l’autre, le président des États-Unis d’Amérique, M. Barack Obama. L’enjeu est réel pour un marché transatlantique qui représente, au niveau mondial, près de la moitié du produit intérieur brut et un tiers des échanges commerciaux.

La politique commerciale étant une compétence exclusive de l’Union européenne, les États membres ne peuvent pas négocier directement et souverainement avec les États-Unis d’Amérique et sont donc contraints de déléguer leur pouvoir de négociation à la Commission européenne qui l’exerce au travers d’un mandat de négociation. Ce mandat a été donné par les ministres européens du commerce lors du Conseil européen du 14 juin 2013. Les conditions de l’adoption de ce mandat ont été d’emblée insatisfaisantes sur le plan des exigences démocratiques. Conclu dans la plus grande discrétion, ce mandat n’a pas été soumis aux peuples européens en principe souverains et sa diffusion restreinte annonçait le manque de transparence qui caractérise les premiers cycles de négociation.

Depuis le mois de juillet 2013, l’Union européenne et les États-Unis ont entamé ces négociations sur de mauvaises bases, dans une perspective dictée par les seuls dogmes néolibéraux à l’origine même de la crise économique et sociale qui frappe les peuples d’Europe. Au prétexte d’harmoniser les législations en vue d’établir un «Grand Marché Transatlantique » de libre-échange, il s’agit en fait de les aligner vers le bas, voire d’en supprimer certaines qualifiées « d’inutiles ».

Les intérêts sont-ils réciproques ? L’idée de partenariat est avant tout défendue par les États-Unis d’Amérique qui y voient une façon de réduire l’excédent commercial de l’Union européenne à leur égard et de rapatrier ainsi des emplois sur leur sol. Du côté européen, l’impact d’un tel accord serait forcément inégal selon les pays et les secteurs économiques. Comme à l’époque du traité de Maastricht et de l’adoption de l’Euro, les tenants de cet accord assurent qu’il apportera « croissance et prospérité » ... On sait ce qu’il en est advenu de ces promesses !

La philosophie qui sous-tend ces négociations est simple. Il s’agit de créer un grand marché transatlantique déréglementé en substituant aux lois votées par les Parlements, seules garantes de la démocratie, la volonté et les intérêts des opérateurs économiques, en particulier ceux des grandes firmes transnationales qui ont le plus ouvertement œuvré pour l’ouverture des négociations.

Ces négociations sont menées dans une totale opacité, selon un principe du secret foncièrement antidémocratique. Plus encore, des technocrates, non élus par les peuples souverains, parlent en leur nom. Ce contournement des procédures démocratiques ne sert que les intérêts privés de quelques-uns en vue d’éviter un débat qui risquerait de mettre à jour les risques d’un tel accord. La société civile, représentée par de nombreuses organisations, estime qu’il est temps de mettre un terme à ces pratiques anti-démocratiques et d’ouvrir un débat public et transparent sur la légitimité de ce processus.

Le déficit démocratique de ces négociations est renforcé par leur propre objet. Loin de se borner à des questions purement économiques et commerciales, le mandat de négociation permet d’ores et déjà à la Commission européenne de négocier un accord « global », touchant des domaines stratégiques et vitaux pour l’indépendance des nations et l’autonomie des peuples. Ainsi, une partie des négociations porte sur des secteurs précis : agriculture, chimie, cosmétiques, dispositifs médicaux, énergie et matières premières, investissements, électronique, marchés publics, services médicaux, services publics, pharmacie, services et investissements, textiles... Seront aussi couverts par les négociations des domaines transversaux : cohérence des législations, coordination globale, développement durable, droit d’accès aux marchés des biens, facilitation douanière et commerciale, obstacles techniques au commerce, petites et moyennes entreprises, propriété intellectuelle, règles d’origine, normes sanitaires et phytosanitaires... Ce mandat de négociation pourra en outre être modifié pour intégrer de nouveaux domaines si la Commission européenne le juge nécessaire.

Particulièrement emblématique du déficit démocratique, de la tentative de neutralisation des instances de décisions légitimes et de remise en cause de la souveraineté des États, le mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs tel qu’envisagé par les négociateurs permettrait à toute société multinationale de faire appel à un tribunal arbitral privé pour poursuivre un État dès lors qu’un système de protection environnemental ou social porterait préjudice à ses intérêts et entraverait son action. Ces tribunaux privés au sein desquels les sociétés internationales seraient à la fois juge et partie contourneraient les tribunaux de droit commun, respectueux de la souveraineté des États, de leurs traditions culturelles et de leur histoire et seuls garants du respect de la règle de droit.

L’objectif est de créer une vaste zone de libre-échange en démantelant l’ensemble des règles tarifaires, réglementaires et environnementales qui protègent les salariés et consommateurs européens. La perspective de cet accord ferait peser une grave menace sur les règles de santé publique, écologiques, sociales et culturelles en France et en Europe. Face à la crise des débouchés provoquée par les politiques d’austérité, cet accord attisera la guerre économique afin d’offrir des marchés d’exportation aux grandes firmes, en éliminant toutes les barrières douanières mais bien plus en harmonisant vers le bas toutes les normes commerciales, sociales, sanitaires, alimentaires et environ-nementales. L’ensemble des réglementations relatives à la protection sociale comme le salaire minimum garanti, aux contrôles sanitaires, à la culture et la commercialisation des organismes génétiquement modifiés, au contrôle sur la qualité de l’alimentation et à la protection des consommateurs, au rôle et à l’organisation des services publics, à la création culturelle et au régime juridique des droits d’auteurs seraient alignées afin d’augmenter encore les marges et les profits des grandes firmes transnationales.

Si, après avoir été négocié en dehors de tout cadre démocratique, cet accord devait entrer en vigueur, ses dispositions s’appliqueraient pour des décennies et auraient des conséquences néfastes pour des centaines de millions de citoyens. Bien qu’il soit évident que les enjeux de ces négociations dépassent largement le cadre d’un simple accord commercial, une fois les négociations terminées, les représentants des citoyens, par l’intermédiaire de leurs Parlements nationaux, n’auront pas d’autre choix que d’approuver ou de rejeter l’accord dans son ensemble, sans aucune possibilité de modifier son contenu.

Dans une perspective historique et stratégique, ce « marché unique transatlantique » est en fait de la part des pays occidentaux, une tentative pour reprendre leur domination sur le monde face aux pays émergents comme le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Afrique du sud ou l’Indonésie. Ce projet de création d’un « marché intérieur transatlantique » s’oppose à l’alternative d’une autre construction européenne.

Ces négociations ne sont motivées ni par les besoins, ni par l’intérêt des peuples américain et européen. Il convient donc de demander leur suspension immédiate et donner la parole aux peuples afin qu’ils puissent s’exprimer et décider souverainement de la poursuite ou non de cette marche funeste vers l’établissement de cette « jungle transatlantique », sans foi ni loi, si ce n’est celle du marché, c’est-à-dire celle du plus fort.

–6– PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu les articles 1er et 88-4 de la Constitution,

Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement,

Vu les articles 8, 22, 31, 35, 36, 37 et 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

Vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne,

Vu les articles 16, 31, 32, 39, 146, 147, 151, 167, 168, 169, 173, 179, 191 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et son protocole n° 26 sur les services d’intérêt général,

Vu les conventions reconnues comme fondamentales en application de la déclaration de l’Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail du 18 juin 1998,

Vu la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 et le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997,

Vu la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), du 20 octobre 2005,

Vu la Charte des Nations Unies et notamment son article 57 relatif aux institutions spécialisées comme le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO),

Vu le rapport de l’OMC et de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) « Tirer parti des chaînes de valeur mondiales pour le commerce, les investissements, le développement et l’emploi » du 6 août 2013,

Vu les principes directeurs du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies sur les entreprises et droits de l’homme et les principes directeurs de l’OCDE à l’attention des entreprises multinationales du 25 mai 2011,

Vu les lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale – norme iso 26000 – de l’organisation internationale de normalisation.

Considérant que les négociations transatlantiques en cours en vue de la signature d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique se déroulent dans des conditions ne répondant pas aux exigences démocratiques en matière de transparence des négociations et de légitimité des négociateurs ;

Considérant que le système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité américaine – National Security Agency (NSA) – porte une atteinte grave et sérieuse aux droits et libertés individuels et collectifs, ainsi qu’aux nationaux français ;

Considérant que sur le volet agricole de la négociation, un rapport de la Commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen met en garde l’Union européenne sur le risque de dilution des protections qu’elle offre à ses citoyens dans le domaine de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les deux rives de l’Atlantique qui sont nettement moins protectrices aux États-Unis d’Amérique, notamment en matière d’organismes génétiquement modifiés, de réglementation des substances chimiques, de traitement des volailles au chlore, de consommation de bœuf aux hormones, d’utilisation de pesticides et d’émissions gazeuses liées aux transports aériens... ; que la suppression des droits de douane constitue une menace pour le modèle agricole européen et obère la perspective de transition vers des modes de production durables et écologiques ;

Considérant les implications environnementales d’un possible accord en raison de la libéralisation accrue du marché de l’énergie, de l’augmentation des flux commerciaux et de la toute-puissance conférée aux firmes multinationales pour contester les politiques publiques en vigueur comme l’interdiction de la fracturation hydraulique ou la réglementation sur les quotas d’émission de CO2 qui entraveront toute perspective de transition énergétique dont l’urgence est reconnue par l’ensemble de la communauté internationale ;

Considérant que l’introduction d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre investisseurs et États constituerait un puissant outil pour contester et décourager toute décision politique qui pourrait aller à l’encontre des stratégies et profits des entreprises multinationales ;

Considérant qu’il revient au gouvernement français d’assumer ses responsabilités et de défendre les intérêts nationaux en demandant à la Commission européenne, mandatée pour mener ces négociations au nom de l’Union européenne, de suspendre immédiatement les négociations ;

Considérant qu’il est impératif de consulter les instances démocratiquement élues dans les États membres afin qu’elles se prononcent sur toutes les protections et sauvegardes qui devront être introduites dans le mandat en vue de garantir qu’aucun des règlements ou normes en vigueur dans l’Union européenne ne pourra être négocié à la baisse pour satisfaire les exigences des entreprises ;

1. Rappelle qu’en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;

2.Invite le gouvernement français à intervenir auprès de la Commission européenne afin de suspendre les négociations sur le projet d’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique, afin que puisse être organisée une consultation publique et démocratique permettant aux peuples souverains et à leurs représentants de se prononcer sur la poursuite ou non des négociations ;

3. Demande que le Parlement français qui, en fonction du résultat des négociations sera amené à se prononcer par son vote sur la ratification de cet accord, soit dûment associé au suivi des négociations à travers une information régulière et détaillée donnée au gouvernement sur les questions examinées dans le cadre du comité de politique commerciale (CPC) du Conseil de l’Union européenne ;

4. Demande que les documents de travail et de négociation soient en accès direct et soient rendus publics afin que les citoyens européens puissent exercer leur droit à être informés ;

5. Appelle à une étroite coopération entre les parlements nationaux des États membres de l’Union européenne et souhaite que les parlements nationaux soient associés à l’ensemble du processus de négociation ;

6. Demande que les négociateurs et leurs éventuels conflits d’intérêts soient identifiés ;

7.Estime que les États-Unis doivent mettre fin au système d’espionnage mis en place par l’Agence nationale de sécurité (NSA), afin de permettre la poursuite des négociations ;

8. Souhaite que la Commission européenne retire des négociations la clause relative au mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États ;

9. Souligne le risque de disparition des protections dont bénéficient les citoyens européens dans les domaines social, de la santé, de l’environnement et de la sécurité alimentaire, en raison des différences de législation entre les systèmes européen et américain.

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7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 17:19


‪#‎électionseuropéennes‬ du 25 mai 2014 - Cette Europe-là, pour nous, c'est non !

Un beau meeting hier soir à Torcy

Le meeting du 6 mai à Torcy a fait salle comble, et même au-delà, car une quinzaine de personnes ont dû rester debout, faute de place. Un succès pour la liste du Front de Gauche aux européennes en Île-de-France, qui a surpris jusqu'aux camarades du PCF qui organisaient l'événement, qui est ainsi le plus important événement de campagne des européennes dans le département.

Sont intervenus Maud Tallet, maire de Champs-sur-Marne et conseillère générale de Seine-et-Marne, Michel Billout, maire de Nangis et sénateur de Seine-et-Marne, Michel Jallamion, candidat de République et Socialisme sur la liste du Front de Gauche, et Patrick Le Hyaric, notre tête de liste du Front de Gauche. Quatre interventions pertinentes et intéressantes, qui ont recueilli un vif succès.

Tous ont fait le constat malheureux du manque de volonté manifeste des principaux responsables politiques à donner à cette campagne des élections européennes une attention et un traitement à la hauteur de ses enjeux. Ils sont pourtant nombreux et de toute première importance, alors que les négociations du grand marché transatlantique sont en cours, qu'un nouveau traité européen pourrait être avancé prochainement, que le quatrième paquet ferroviaire vient d'être adopté et arrive bientôt en lecture au Parlement français, que la situation de guerre civile en Ukraine remet en cause pour la deuxième fois en vingt ans la prétention de la construction européenne à être vecteur de paix en Europe, que le budget pour l'aide alimentaire aux démunis est menacé, etc.
Autant de sujets abordés en profondeur et en détail par les intervenants, salués à la fin par de vifs applaudissements... avant qu'une série de questions auxquelles Patrick Le Hyaric a répondu ne vienne conclure l'événement.

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7 mai 2014 3 07 /05 /mai /2014 08:39

Élections européennes : pour une bataille efficace du PCF dans le cadre du Front de gauche

L’enjeu des élections européennes est celui d’une autre Europe contre l’austérité et ses ravages sociaux, avec une autre BCE et un autre Euro appuyant l’expansion des services publics et l’emploi contre la domination des marchés financiers.

Ceci, depuis le PCF, le Front de gauche et d’autres forces en France, en conjonction avec des forces politiques de la gauche radicale de toute l’Union européenne, notamment en Grèce (Syriza), en Allemagne (Die Linke), en Espagne (Izquierda Unida). Il s’agit de donner une perspective aux luttes politiques, sociales et syndicales déjà engagées par les peuples d’Europe en montrant ce qui peut et doit être changé dès l’immédiat pour une autre Europe.

Il s’agit ainsi de briser le consensus dominant entre sociaux-libéraux, droite et extrême droite sur la fausse alternative entre fuite en avant fédéraliste et nationalisme : rester dans l’euro sans changer sa logique austéritaire profonde ou sortir de l’euro - dans les deux cas pour des concurrences à la baisse du « coût du travail », sans s’attaquer aux marchés financiers.

Il s’agit de dénoncer les phrases sur l’Europe sociale, en contradiction totale avec ce qui n’est pas fait pour changer le rôle de la BCE.

L’apport communiste et des partis de la gauche radicale européenne du PGE est décisif en ce sens. Un Fonds européen de développement social et écologique solidaire, financé par la BCE à taux proche de zéro, pour les dépenses de services publics des États peut être créé dès à présent. Nous exigeons aussi que l’argent de la BCE soit accordé aux banques pour un autre crédit selon des critères précis en faveur de l’emploi. Formellement, les traités européens n’empêchent pas ces deux transformations radicales.

De ce point de vue, on peut déplorer une certaine dérive de Jean-Luc Mélenchon, et du Parti de gauche en France, déséquilibrant le Front de gauche, en s’enfermant dans le « contre » systématique, flirtant avec les idées de « sortie de l’euro », et tournant le dos au programme « l’Humain d’abord » du Front de gauche.

Cette dérive a d’ailleurs connu un clair désaveu aux élections municipales. L’apport du PCF dans le Front de gauche, malgré des pertes, a connu des résistances fortes aux élections municipales et repris voire conquis certaines villes (Montreuil, Aubervilliers, Thiers). Il s’agit de renforcer et élargir le « contre » par du « pour » tout autrement, en développant des propositions radicales, précises : s’attaquer au coût du capital pour d’autres dépenses, d’emploi et d’efficacité (recherche, investissements, etc.) aussi bien pour les services publics que pour l’emploi. Pourquoi la BCE ne le fait-elle pas ?

En France, comme le dit un texte signé de 26 secrétaires fédéraux du PCF, « les négociations difficiles entre les directions nationales des partis politiques du Front de Gauche ont conduit à un accord qui risque de compromettre la construction de telles alternatives. En sous-estimant l’apport des communistes par une sous-représentation de nos têtes de liste aux élections européennes au seul profit du PG, en ne laissant pas de place à des candidatures d’ouvertures, la coordination nationale du Front de Gauche met en danger l’avenir de notre rassemblement et risque de compromettre d’éventuelles conquêtes aux Européennes ainsi que la réélection des députés sortants . 》

Nous voulons continuer de construire un Front de Gauche ambitieux, ouvert, élargi, rassembleur dont le pays a besoin. C’est pourquoi nous ne pouvons approuver un « accord », qui a pu être qualifié par Pierre Laurent lui-même de « mauvais accord », avec 3 têtes de liste pour le PG, 2 têtes seulement pour le PCF, rejetant la tête de liste communiste dans le Centre- Auvergne, 1 tête de liste pour Ensemble et une tête de liste en PACA pour une candidature citoyenne issue de la société civile.

Les communistes et leurs apports doivent être respectés, en paroles et en actes.

C'est pourquoi dès à présent, le Parti communiste doit développer son autonomie de propositions et d'initiatives dans la bataille des élections européennes, en mettant en avant les enjeux de fond concernant les objectifs sociaux, les moyens financiers et les pouvoirs. C'est une condition indispensable pour que le Front de gauche mène une campagne efficace et rassembleuse à gauche, avec sa nécessaire réorientation.

Paul Boccara, Frédéric Boccara, Yves Dimicoli, Denis Durand, Jean-Marc Durand, Nicolas Marchand, Catherine Mills

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6 mai 2014 2 06 /05 /mai /2014 23:15
La taxe « Robin des bois » complètement détournée de son objectif par les ministres européens des finances

Posté le 6 mai 2014

Déclaration de Patrick Le Hyaric

Député européen
Directeur de l’Humanité

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Le premier ministre autrichien vient d’annoncer aujourd’hui au nom des 11 ministres des finances européens la mise en place d’une taxe sur les transactions financières « au plus tard le 1er janvier 2016 ».

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L‘empressement soudain pour boucler, avant les élections européennes, un dossier qui traîne depuis la première proposition de la Commission en 2011, mérite qu’on regarde de plus près cette grande annonce. Car que reste-t-il de la fameuse taxe « Robin des bois » qui devait arrêter net la spéculation et donner aux Etats les moyens budgétaires qu’ils avaient perdus à cause de l’évasion et de la concurrence fiscale ? Rien.

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Véritable serpent de mer du débat européen, une Taxe sur les transactions financières, même réduite, semblait cette fois-ci proche : la crise actuelle et le développement des plateformes de trading à haute-fréquence appelaient à une régulation ; la faiblesse du budget européen à de nouvelles ressources pour compenser les coupes effectuées dans les fonds de solidarité.

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Après un premier rejet en septembre 2011, la Commission, soutenue par le Parlement, propose aux 11 Etats volontaires une ponction ridicule de 0,1% sur les actions et 0,01% sur les dérivés d’actions (des produits financiers complexes qui se basent sur la cotation des actions). Cette aumône devait tout de même permettre la levée de 35 milliards d’euros, tant les flux financiers sont importants. Une somme bienvenue lorsque l’on songe qu’il a fallu batailler 3 années pour obtenir 500 millions d’euros pour l’aide alimentaire.

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Mais au gré des négociations, l’ampleur de cette taxe a progressivement été réduite, d’abord en s’attaquant à son taux, ensuite aux produits qu’elle couvre. Pour preuve : les 11 ministres des finances européens, dont M. Sapin, nous annoncent fièrement une taxe sur les transactions financières, mais sans en préciser le taux. Ils nous expliquent juste que l’affaire est tellement compliquée qu’elle sera mise en place en deux temps. Le premier étant donc le 1er janvier 2016.

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Leurs soutiens à l’UMP comme chez les socialistes applaudissent et rejettent le manque d’ambition sur les risques de blocage du Royaume-Uni.

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C’est méconnaitre deux aspects : le premier c’est que le Royaume-Uni dispose déjà d’un droit de timbre sur les ventes de titres financiers de 0,5%. Pour les banquiers anglais s’aligner sur le taux européen de 0,1% aurait donc été une aubaine. Le second c’est que la France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, et tous les pays candidats à une Taxe sur les transactions financières ont tous des plateformes financières qu’ils veulent ménager. Preuve en est le fait que c’est d’abord les actions, pourtant un moyen de financer l’investissement que l’on compte taxer alors que les dérivés d’actions qui restent l’arme préférée des spéculateurs restent intouchés.

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Le projet de cette taxe telle qu’il est n’est donc rien de plus qu’un peu de poudre aux yeux lancée par les prestidigitateurs de la finance. Une raison de plus pour porter un vrai projet de régulation de la finance et de taxation des flux financiers, et de soutenir une taxe à hauteur de 0,5% comme les amendements des députés du Front de Gauche de notre groupe de la Gauche unitaire européenne l’exigeaient au Parlement, en votant Front de Gauche lors des élections du 25 mai.

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6 mai 2014 2 06 /05 /mai /2014 23:11

ECONOMIE

EURO-PEN

ÉLECTIONS EUROPÉENNES

Des économistes européens appellent les électeurs à voter pour dire "non à l'austérité"

Réunissant plus de 50 économistes européens, Euro-pen propose cinq axes d’alternatives économiques

SARAH SUDRE

MARDI, 6 MAI, 2014

À trois semaines des élections européennes, le réseau européen d’économistes progressistes (Euro-pen) lance un appel aux électeurs pour dire « non à l’austérité, à la dépression et aux inégalités sociales et économiques ».

Réunissant plus de 50 économistes européens, Euro-pen propose cinq axes d’alternatives économiques pour « rejeter l’impasse néolibérale de l’Europe » et affirmer qu’une « autre route pour l’Europe est possible ».

Le 25 mai prochain, les citoyens devront choisir l’Europe de demain. Le moment venu donc pour Euro-pen (European Progressive Economists Network) de mettre en garde les électeurs sur la politique d’austérité actuelle, alimentée par le parlement européen où le Parti Populaire Européen (conservateurs, centre-droite, démocrates-chrétiens) est majoritaire. « Stagnation économique, montée des inégalités, progression des mouvements nationalistes », la cinquentaine d'économistes signataires de l’appel pour « une autre route pour l’Europe », tirent un bilan économique désastreux, à la veille des élections européennes, bien loin de ce qu’ils avaient pu imaginer de l’Europe en 2009, celle « qui promettait des progrès économiques et sociaux, l’extension de la démocratie et des droits sociaux ». Une Europe austéritaire, qu’ils n’espèrent donc pas retrouver après l’élection du 25 mai. Pour cela, ils prennent la plume pour démontrer aux électeurs « qu’un changement radical des politiques européennes est possible », en cinq axes.

En finir avec l’austérité. Les politiques budgétaires restrictives de l'UE doivent être changées, en particulier le Pacte de stabilité et de croissance comme le Traité budgétaire doivent être abandonnés. Les règles budgétaires doivent être remises en cause et l’objectif d’équilibre structurel pour les soldes publics devrait être remplacé par une stratégie économique coordonnée qui permette aux États membres de suivre la politique budgétaire nécessaire pour sortir de la crise. Sans une forte stimulation de la demande, il n'y a aucune issue à la stagnation actuelle. Des investissements publics pour une transition écologique devraient jouer un rôle majeur, financés au niveau européen par un grand programme de prêts de la Banque européenne d’investissement. Un plan européen d'investissements publics est nécessaire pour reconstruire des activités économiques de développement durable et qui fournissent des emplois de qualité. Ces actions devraient être au coeur d'une nouvelle politique industrielle pour l'Europe, orientée vers un objectif de long terme : une transformation sociale et écologique de notre modèle économique, avec une réduction déterminante de la consommation d’énergies non renouvelables.

Contrôler la finance. Face à la déflation et au cercle vicieux des politiques restrictives, de la dépression et de la concurrence par la baisse des salaires, la politique monétaire de la zone euro doit changer radicalement, pour permettre à l'inflation de revenir à au moins 2 %. La Banque centrale européenne doit fournir des liquidités pour des politiques expansionnistes et agir comme prêteur en dernier ressort pour les dettes publiques. Le problème des dettes publiques doit être résolu par une responsabilité commune de la zone euro et par la restructuration des dettes. Des « euro-obligations » devraient être introduites non seulement pour financer la dette publique, mais aussi pour financer la conversion écologique de l'économie européenne. Une réduction radicale de la taille du secteur financier est nécessaire, via une taxe sur les transactions financières, l'élimination de la finance spéculative et le contrôle des mouvements de capitaux. Les règles émergentes de la nouvelle Union bancaire ne s’attaquent pas aux défauts fondamentaux ni à l’instabilité du système financier ; des règles plus strictes devraient interdire les activités financières les plus spéculatives et les plus risquées, et il faudrait introduire une séparation stricte entre banques commerciales et d'investissement. Les centres financiers « offshore » et les paradis fiscaux de l'Union européenne doivent être éliminés grâce à une harmonisation fiscale et une régulation financière plus stricte.

Développer l’emploi, réduire les divergences économiques. Le taux de chômage dans l'Union européenne a atteint un niveau record. C'est une source de faiblesse économique et de désintégration sociale ; la création d'emplois nouveaux dans des activités économiques socialement et écologiquement durables devrait devenir une priorité politique majeure. Au sein de la zone euro, les grands déséquilibres des comptes courants devraient être réduits en obligeant aussi les pays excédentaires à s’ajuster. On devrait mettre fin à la pression pour réduire les salaires et les droits des travailleurs; la compétitivité ne devrait pas reposer sur des salaires plus bas, mais sur lune productivité et des investissements plus élevés . Un salaire minimum au niveau européen – ajusté pour chaque pays selon son PIB par habitant – devrait être mis en place.

Réduire les inégalités. Les inégalités ont atteint des niveaux record, ce qui empêche un retour à une croissance équitable. Le modèle social européen devrait être défendu et développé par des politiques de redistribution, de protection sociale et d’assistance fondées sur la solidarité à l'échelle européenne. Afin de réduire les inégalités et de défendre l'État-providence, des changements profonds des systèmes fiscaux sont nécessaires, avec une harmonisation fiscale en Europe qui empêche les grandes entreprises d'échapper à l'imposition des bénéfices, et un transfert de la taxation assise sur le travail à celle assise sur la richesse et des ressources non renouvelables.

Développer la démocratie. Les décisions de politique économique devraient être soumises à un contrôle démocratique. Nous devons empêcher les banquiers, les technocrates et les lobbies financiers ou industriels de peser sur des décisions qui nous concernent tous. La démocratie devrait être étendue, avec un plus grand contrôle des parlements et la participation des citoyens au niveau national et européen. En réponse à la crise, la place de l'action publique devrait être élargie dans le domaine des activités économiques, y compris le secteur financier et bancaire, le renouveau productif et les services publics. Les négociations en cours sur le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement (TTIP ou TAFTA) envisagent une réduction majeure des processus démocratiques, des marges d'action et des réglementations publiques ; stopper ces négociations devrait être une priorité politique majeure du nouveau parlement.

Rejetant la coalition « entre le centre droit et le centre gauche » qui gouverne l’Europe d’aujourd’hui, Euro-pen prône une alliance « progressiste », où justice sociale, responsabilité environnementale et démocratie, seraient les piliers phare d’une Europe « forte » "sans revendiquer tel ou tel parti car nous souhaitons rester une organisation sans étiquette politique," précise Dany Lang, maître de conférences en économie à l'Université Paris 13 et membre de l'association les "Economistes Atterés". De fait, les organisations membres de ce réseau européen, telles que les Economistes Atterrés, EuroMemo, Beigewum, Econonuestra, The Transnational Institute, invitent les citoyens à voter pour « les forces politiques européennes qui s’engageraient à défendre leur alternative politique et économique ».

"l'Humanité"

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BRUNO FORNACIARI

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