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9 février 2017 4 09 /02 /février /2017 16:05

DES DEPUTE-E-S AU SERVICE DE L’INTERET GENERAL ET DU PROGRES SOCIAL !

 

Alors que les débats politiques s’enlisent dans les affaires politico-financières et judiciaires des candidats « Fillon » et « Le Pen », les députés communistes et Front de gauche font voter quatre propositions législatives au service du progrès social. 

 

► Organisation sous l’égide de l’ONU d’une « COP de la finance mondiale », pour l’harmonisation et la justice fiscale

► Revalorisation des retraites agricoles

► Allongement de la durée des congés maternité et paternité

► Proposition de résolution européenne demandant que le Parlement français soit consulté avant la mise en œuvre du traité de libre-échange  commercial entre l’Europe et le Canada (traité CETA)

 

En déposant de telles propositions législatives, et  en les faisant adopter , ils ont une nouvelle fois fait la démonstration de l’importance d’avoir à l’Assemblée Nationale un groupe de  députés communistes et Front de gauche qui agissent en permanence au service du plus grand nombre, loin des lobbies et des pression de toutes sortes.

 

♦ Proposition de « COP de la finance mondiale » 

Cette proposition vise à lutter contre la fraude, l’évasion, et l’optimisation fiscale, qui représentent à l’échelle planétaire des milliards de dollars qui sont soustrait des politiques publiques au service du développement, en particulier dans les pays les plus pauvres. Cette « évaporation » fiscale est devenue un frein au développement. Une telle conférence internationale, à l’image de la COP environnementale, permettrait de réunir dans l’action les représentants des Etats, mais aussi les Banques, les syndicats, les ONG et les lanceurs d’alerte.

♦ Proposition de revalorisation des retraites agricoles 

Cette proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole, à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer. La première mesure pose le principe d’une retraite à 85 % du SMIC net au 1er janvier 2018. Cette revalorisation sera rendu possible par un prélèvement de 0.1% sur les transactions financières.

 

♦ Allongement de la durée des congés maternité et paternité

Cette mesure était initialement contenue dans une proposition de loi relative à l’égalité femmes-hommes prévoyant notamment des pénalités renforcées pour les employeurs qui ne négocient pas d’accord de réduction des inégalités salariales et qui recourent abusivement au temps partiel. Malheureusement des amendements adoptés ont supprimé ces mesures, l’allongement du congés maternité à 18 semaines et paternité à 14 jours (initialement proposé à 4 semaines).

 

♦ Proposition demandant la consultation du Parlement avant toute mise en œuvre de l’accord CETA 

La catastrophe économique, sociale et environnementale que nous promet ce traité de libre-échange entre l’Europe et le Canada est rendue possible par le mépris avec lequel les Parlements nationaux et l’opinion publique ont été traités. Une telle situation exige plus que jamais que cet accord soit débattu. Cette proposition de résolution invitait le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre.

 

 
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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 07:13

 A l’aube de 2017, on ne peut raisonnablement aborder les grands enjeux électoraux en France, sans mettre d’abord en avant le constat cynique d’une accumulation sans limite des richesses dans les mains d’une poignée d’hommes et de femmes. Les chiffres affolants de ce partage toujours plus inégal et arbitraire de la richesse issue du travail humain est d’une violence inouïe. Comme chaque année, le rapport de l’ONG Oxfam permet d’entrebâiller la porte sur le silence médiatique et politique coupable qui entoure de telles inégalités. Si nous savons que « depuis 2015, les 1 % les plus riches détiennent autant de richesses que les 99 % du reste de la planète », « 8 hommes détiennent aujourd’hui autant de richesses que la moitié la plus pauvre de la population mondiale» soit 3,7 milliards d’êtres humains. Dans son travail de salut public, Oxfam déroule aussi l’évolution de cette dérive : « les revenus des 10 % les plus pauvres ont augmenté de moins de 3 dollars par an entre 1988 et 2011, tandis que l'augmentation des revenus des 1% les plus riches était 182 fois supérieure ».

 Ces chiffres ne sont pas seulement des éléments statistiques à commenter, et sur lesquels tout le monde peut faire part de son indignation. Ils doivent servir de révélateur à la terrible violence économique, sociale et écologique qui les accompagne, et qu’exercent les plus riches à l’encontre de l’intérêt du plus grand nombre. Cette « violence des riches », que l’on cherche à rendre invisible, s’appuie sur une lutte idéologique et culturelle, visant à démontrer qu’il n’existerait pas d’alternative possible à la dictature de l’argent-roi et des puissants. Pourtant, la concentration sans précédent des richesses construit un monde de guerres, de conflits et de souffrance dont nous vivons chaque jour les conséquences. Elle préempte surtout chaque jour un peu plus sur les conditions de construction d’un avenir d’humanité, de paix, et de coopération entre les peuples, tout comme sur notre capacité de répondre collectivement aux grands enjeux écologiques et sociaux de notre siècle.

 Alors que la campagne présidentielle de 2017 occupe depuis quelques mois déjà tous les écrans, il serait sans doute nécessaire de revenir sur ce cœur du commun combat politique à mener, pour une France en commun, pour une Europe en commun, pour un monde en commun, pour un avenir en commun. Ce cœur du combat c’est celui de la bataille contre une finance, des multinationales et des multimilliardaires qui dictent aujourd’hui les conditions d’avenir de toute l’humanité. Seuls l’engagement collectif et l’action en faveur de la création de larges rapports de force, sans exclusive, contestant cette domination, doivent permettre de produire des réponses concrètes et des actes pratiques depuis la rue jusque dans les institutions. Je suis pour ma part convaincu que des forces considérables, individuelles, associatives, syndicales, politiques y sont prêtes. Elles peuvent converger, et elles doivent converger. Il faut pour cela une très ferme volonté commune, et des actes d’engagement qui placent la recherche de la convergence des intérêts de tous les dominés, bien au-dessus des enjeux boutiquiers et électoralistes de courte-vue. Sans cette démarche de commun, nous sommes condamnés à voir les forces réactionnaires et du marché poursuivre leur combat de classe, et leurs stratégies de domination culturelle et idéologique l’emporter.

 Les 10 député-e-s du Front de Gauche ont depuis 2012 toujours été de ces combats, et nous nous attachons, pas seulement dans les paroles, mais dans les actes, à les mener avec les moyens et la représentation que nous a confiés le mandat populaire. Nous les poursuivrons jusqu’à la fin de cette législature, notamment ce jeudi 2 février, à l’occasion de notre dernière « niche » annuelle réservée aux groupes parlementaires. Nous avons mis en débat 4 textes :

 - Une « proposition de résolution européenne pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales » reprenant une partie des propositions d’Alain et Eric Bocquet, député et sénateur, auteurs de « Sans domicile fisc » et anciens rapporteurs de commissions d’enquête parlementaires sur l’évasion fiscale.

 - Une « proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA) entre le Canada et l’Union européenne », dont le rapporteur est Marc Dolez, demandant notamment au Gouvernement d’organiser un referendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA.

 - Une « proposition de loi en faveur de l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes », dont la rapporteure est Marie-George Buffet, et proposant de prendre au plus vite sept mesures urgentes, faciles à mettre en œuvre, pour lutter contre le sexisme qui s’exprime directement ou indirectement dans les relations de travail et pour renforcer le pouvoir des salarié-e-s face aux logiques du marché qui s’en nourrissent.

 - Enfin, une « proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et les Outre-mer», dont je serai le rapporteur, et prévoyant notamment de garantir un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC, avec de nouvelles ressources en mettant à contribution les revenus financiers, et une revalorisation des pensions de retraites agricoles dans les départements et régions d’Outre-mer dont les agriculteurs et salariés agricoles sont aujourd’hui victimes de très graves inégalités.

 Ce 2 février, nous disposons de la journée pour poursuivre notre travail de fourmis sur ces enjeux majeurs, et mettre en débat devant la représentation nationale ces sujets de fond. Une journée seulement. Mais une journée qui n’existerait pas si nous n’avions pas pu réunir 15 députés pour constituer en 2012 un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale !

 
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Published by bruno fornaciari - dans groupe GDR-CRC ACTUALITES PCF
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31 janvier 2017 2 31 /01 /janvier /2017 06:25
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Frédéric Boccara avec André Chassaigne et 54 autres personnes.
Un projet de loi présenté mercredi 1er février : un revenu pour tous et l'éradication progressive du chômage - la #SEF (sécurité d'emploi et de de formation)
Ce n'est ni un minima social, ni un travail obligatoire, ni le maintien à vie soviétique dans le même emploi, ni des formations bidon
Un système cohérent, mais progressif : 
(i) Des nouveaux pouvoirs face aux patrons (ii) Des moyens nouveaux face au capital et à la finance (iii) un objectif nouveau face à l'exploitation
On prend au sérieux les enjeux des nouvelles technologies ; la pression du capital et du patronat ; l'exigence de produire autrement de travailler autrement, avec un revenu meilleur et sécurisé, mais aussi de produire un revenu pour le distribuer
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27 janvier 2017 5 27 /01 /janvier /2017 08:42

En finir avec le chômage et l'insécurité sociale !

 

Les député-e-s du groupe Front de gauche déposent une proposition de loi de sécurisation de l’emploi et de la formation

 

► 5,8 millions de chômeurs inscrits à Pôle emploi fin 2016, un million de plus qu’en 2012. Des millions de « travailleurs pauvres ». Nous ne nous résignons pas !

► Notre jeunesse vaut mieux que la précarité à vie. Libérons nos vies quotidiennes de la flexibilité des horaires et des conditions de travail. Il y a urgence économique et sociale à mettre fin au fléau du chômage. Sécuriser un revenu pour chacun ? C’est possible mais seulement en sécurisant l’emploi et la formation !

► C'est l'emploi et la production des richesses dans l'entreprise qui permettent de distribuer des revenus. Pour sécuriser les revenus il faut éradiquer le chômage.

► Comment  fait-on ?
Au lieu de rejeter les travailleurs sur le « marché du travail », c'est-à-dire au chômage, créons les conditions pour que chacun puisse évoluer dans sa vie professionnelle, selon ses aspirations, sans perte de revenu et sans jamais passer par la case « chômage ».
C'est cela la sécurité d'emploi ou de formation que le PCF propose de construire progressivement. Dans le cadre d'un nouveau service public de l'emploi et de la formation, auquel chaque personne ayant fini sa scolarité serait affiliée de droit (comme pour la sécurité sociale), chacun pourrait alterner périodes de travail salarié et périodes de formation bien rémunérées, à la faveur d'une réduction générale du temps de travail.

 Et ça se finance comment ?
Ce n’est pas le coût du travail qui écrase les entreprises, c’est le coût du capital (dividendes versés aux actionnaires, intérêts payés aux banques et aux marchés financiers) !
Utilisons autrement l’argent public pour prendre le pouvoir sur le crédit bancaire et pour que l’argent des entreprises serve à financer des programmes de créations d'emplois et de formations qualifiantes, de recherche et d'innovation.

 

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17 janvier 2017 2 17 /01 /janvier /2017 16:10

« Proposition de loi relative à la création de France Énergie » qui vise la création d'un pôle public de l'énergie

 

De tous temps l’énergie a revêtu un caractère essentiel pour le développement d’un pays, de ses territoires, pour le bien-être de ses citoyens et la promotion de son industrie. La maîtrise du secteur énergétique a, de ce fait, toujours représenté un défi stratégique. 

L’énergie est au cœur du développement des sociétés. Son usage efficace permet de multiplier les capacités d’action et de travail humains, et ainsi de mettre en place l’outil de production à même de satisfaire les besoins des populations. Cela signifie qu’un État, une Nation doivent se donner les leviers permettant d’agir sur ce secteur. L’action publique en la matière relève de l’intérêt général. Ces enjeux de maîtrise et d’indépendance ont justifié des affrontements, parfois des guerres. En 1945, à la libération, dans une économie dévastée, la France a fait le choix d’une maîtrise nationale et pacifique de ses sources d’énergie. Les choix énergétiques structurants de cette époque ont façonné le bouquet énergétique de notre pays. 

L’analyse d’alors a conduit à promulguer une loi de nationalisation afin de rationaliser une production anarchique et peu efficace. Ont été notamment créées des entreprises intégrées exerçant un monopole public dans l’ensemble du secteur électrique et du gaz. Maillons essentiels de la réponse aux besoins de reconstruction du pays, ces entreprises nationales ont permis de produire une énergie fiable et peu coûteuse. Depuis, le secteur a été profondément transformé par les directives de déréglementation européennes. L’instauration d’un marché de l’énergie fort complexe est loin d’avoir prouvé son efficacité. La précarité énergétique augmente en Europe et en France. 

D’autre part, des questions nouvelles sont apparues, comme celle du réchauffement climatique dû en partie à l’émission des gaz à effet de serre produits par l’activité humaine et l’aspiration citoyenne à obtenir des moyens d’intervention sur les choix d’intérêt général 

Afin d’apporter une réponse à la crise du secteur énergétique en France liée aux déséquilibres engendrés par la déréglementation et permettre d’affronter plus efficacement les défis posés par le changement climatique, il est nécessaire de renforcer la maîtrise publique et sociale du secteur énergétique et de son évolution. La moindre utilisation des énergies fossiles, le recours aux énergies renouvelables, la sécurité du secteur nucléaire justifient une politique de développement coordonnée s’appuyant sur une bonne maîtrise de chacun de ses éléments. Il est proposé pour cela de créer un établissement public dénommé France Énergie qui rassemblera toutes les participations de l’État dans les entreprises du secteur.

Au travers de ce pôle public permettant un contrôle public accru, c’est la Nation qui commencera à reprendre le contrôle d’un secteur essentiel à son devenir. Pour autant, il ne s’agit pas d’un enferment qui ignorerait les liens d’interdépendance au plan européen et international. Nous proposons que la France au lieu de jouer seulement une politique de retardement face à la dérèglementation européenne se positionne en faveur d’une révision des articles du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur l’énergie et propose la création d’une agence européenne de l’énergie.

Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/propositions/pion3917.pdf

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6 janvier 2017 5 06 /01 /janvier /2017 08:23

LES COMMUNIQUÉS DE PRESSE

La rentrée offensive des sénatrices et sénateurs du groupe CRC

Loi travail, hôpital, enseignement supérieur -

 Par / 5 janvier 2017

Le groupe CRC prend trois initiatives durant la semaine du 9 janvier.
Le 11 janvier, il propose dans son espace réservé, deux textes importants : la proposition de loi d’abrogation de la loi travail et ensuite, une proposition de résolution sur la reconnaissance de l’enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l’avenir.

La proposition d’abrogation de la loi travail suscite un écho favorable. Une pétition circule sur Internet et un rassemblement a lieu devant le Sénat de 13h00 à 16h00.
La proposition de résolution pour le développement de l’enseignement supérieur tombe à pic au moment où de grandes incertitudes planent sur des universités confrontées à l’austérité et à des mesures qui créent beaucoup d’interrogations comme le regroupement des universités. L’objectif de ce texte est en particulier d’inciter les Etats de l’Union européenne à fixer un minima de 2% du PIB pour les budgets de l’enseignement supérieur.

Enfin, le jeudi 12 janvier, le groupe CRC est à l’origine d’un débat sur la situation de l’hôpital dans notre pays.

Derrière les satisfecit sur un sauvetage comptable de la Sécurité sociale, la réalité de l’hôpital est symptomatique des dégâts de l’austérité dans ce domaine.
Fermetures d’établissements, réductions du nombre de lits et de l’offre de soins, comme par exemple le rallongement considérable des attentes de rendez-vous sont le vécu de nos concitoyennes et concitoyens, bien loin de l’optimisme affiché.

La population et les élus locaux engagent de nombreuses actions pour combattre cette évolution dramatique et cette initiative du 12 janvier est un élément de cette mobilisation que nous appelons à amplifier dans les semaines à venir.

L’hôpital est en danger. Des zones entières de notre pays sont maintenant démunies ou en passe de l’être et là où la densité urbaine est forte, l’offre est souvent très éloignée des besoins.

Par ces initiatives, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC souhaitent participer, modestement, au lancement d’une année 2017 porteuse d’espoir et de luttes pour le progrès et la justice sociale.

 
 
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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 09:51
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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 17:48

30/12/2016

Le bilan combatif des députés Front de gauche

députésFG.jpgAurélien Soucheyre, L'Humanité

Dans un rapport sur leur action au Palais Bourbon, les parlementaires du groupe GDR reviennent sur la longue série de lois régressives proposées par l’exécutif, qu’ils ont combattues dans l’Hémicycle, et sur les propositions de loi qu’ils ont défendues, qui auraient dessiné un tout autre quinquennat.

L’heure est au bilan. Loin de toute autosatisfaction, les députés élus sous l’étiquette Front de gauche en 2012 ont présenté leur rapport d’activité. « Avoir l’honneur de représenter le peuple souverain, c’est aussi l’obligation de rendre compte de son action », estime leur chef de file, André Chassaigne.

La XIVe législature et la position des élus du groupe GDR, hors députés ultramarins, a ainsi été décortiquée et étayée jusqu’à octobre 2016. Sidération, combativité et sentiment de grand gâchis se lisent au long des 37 pages du document. La fin est déjà connue : « le peuple de gauche a assisté avec consternation à l’adoption d’une série de lois régressives sur le plan des libertés comme sur le plan économique et social (…). Face à (ces) dévoiements et à (la) dérive idéologique, nous sommes restés fidèles à nos engagements, ceux d’une gauche mue par des valeurs de justice sociale, le développement durable et la solidarité internationale », écrivent les parlementaires.

Le groupe vote contre la deuxième loi de finances rectificative

Tout n’avait pourtant pas si mal commencé. En juillet 2012, les députés Front de gauche votent pour la première loi de finances rectificative. Sitôt élu, François Hollande s’attaque alors à une partie de l’héritage des années Sarkozy (TVA « sociale », heures supplémentaires défiscalisées, affaiblissement de l’ISF…). Ce positionnement sera de très courte durée. « Il s’agira du seul budget du quinquennat en faveur duquel nous nous prononcerons », précisent les députés.

Dès l’automne, ils s’abstiennent au sujet du projet de loi de finances pour 2013, à la suite de leur vote contre la ratification du TSCG européen qui lançait la France sur le chemin de l’austérité et de la réduction de la dette publique. En décembre de la même année, enfin, ils votent contre la deuxième loi de finances rectificative, qui porte déjà en elle le Cice à venir. D’un coût de 20 milliards d’euros par an, financé en partie par une hausse de 10 milliards d’euros de la TVA dès 2014 (« impôt le plus injuste qui occupe une place de plus en plus importante dans le budget d’un ménage »), ce dispositif sera « inefficace, en plus d’être injuste », tout en étant gracieusement accordé sans ciblage ni contrepartie, pour le plus grand bonheur du Medef. En 2013, les collectivités locales seront mises à contribution, avec une perte de 10 milliards sur trois ans.

chassaigneassemblee.jpgEn cinq ans, il y a eu des votes pour. « Quand cela allait dans le sens de l’intérêt général, de l’égalité et du progrès, nous avons tout naturellement soutenu, amendé, tenté d’améliorer au maximum et voté les lois », développe André Chassaigne.

Des exemples : loi Alur, loi relative à l’économie sociale et solidaire, loi pour une République numérique, pour la COP21, pour les emplois d’avenir, pour le statut des stagiaires, contre le harcèlement sexuel, pour le mariage pour tous, pour la transparence de la vie publique, contre le cumul des mandats, pour la refondation de l’école, pour l’égalité et la citoyenneté, contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, ou encore la loi de modernisation de la justice, celle de reconnaissance par le Parlement de l’État palestinien, et même la première loi sur l’état d’urgence. « Dans des circonstances exceptionnelles pour la sécurité de chacun, argumente André Chassaigne. Nous nous sommes fermement opposés à toutes les prorogations suivantes, inefficaces, contraires à l’État de droit et aux libertés fondamentales. » Même son de cloche pour la liberticide loi sur le renseignement, qui place « un dispositif de surveillance massive dans les mains de l’exécutif », rompant, en outre, avec la nécessaire séparation des pouvoirs.

Une motion de censure de gauche après le 49-3 sur la loi El Khomri

Au-delà du projet de déchéance de nationalité, finalement abandonné, les votes contre l’emportent ainsi très largement, à travers des oppositions frontales sur des textes fondamentaux, comme la réforme ferroviaire ou territoriale par exemple, qui rompent avec l’exigence d’égalité entre les citoyens et les territoires, notamment assurée par les services publics. La loi Macron, évidemment, qui a banalisé via 49-3 le travail du dimanche et de nuit sans compensation salariale, amené à une « libéralisation antiécologique du transport » en plus d’une privatisation des aéroports. Idem pour la loi sur l’ANI, celle sur le dialogue social et l’emploi, et bien sûr la loi El Khomri, qui ont entériné une « précarisation des salariés pour sécuriser le patronat ».

Sur la loi travail, passée en force à coup de 49-3, les députés Front de gauche iront jusqu’à signer les deux tentatives de dépôt d’une motion de censure de gauche contre le gouvernement, après avoir proposé de nombreux amendements de suppression des mesures les plus iniques, et de réorientation du texte : réduction du temps de travail, sécurité sociale et professionnelle, encadrement des rémunérations des dirigeants, protection contre l’ubérisation.

Quelques propositions de loi ont finalement été adoptées

Les députés du Front de gauche ont également voté contre tous les projets de loi de financement de la Sécurité sociale, dénonçant la conservation des « mesures instaurées par la droite », « l’allongement de la durée de cotisation pour une retraite à taux plein », et la prolongation durable de « la casse de notre système de santé », dont « les hôpitaux publics sont les premières victimes », jusqu’à se voir imposer un plan d’économie de 10 milliards d’euros sur trois ans.

La plupart des amendements du groupe GDR ont été repoussés, tout comme leurs propositions de loi, de l’amnistie syndicale à l’interdiction des licenciements boursiers, en passant par la tenue d’une conférence européenne pour la restructuration de la dette, la garantie du revenu des agriculteurs, la réhabilitation des fusillés pour l’exemple et le projet de droit de préemption des salariés. Quelques-unes ont été adoptées, comme la loi portant sur l’autonomie des femmes étrangères, celle de la suppression du mot « race » dans la législation, ou encore l’encadrement des rémunérations en entreprise, bien que vidé d’une grande partie de sa substance par un exécutif qui portera « une lourde responsabilité historique devant le peuple de gauche ».

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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 16:09
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19 décembre 2016 1 19 /12 /décembre /2016 10:10

Nous demandons la réunion du Bureau du Sénat, car un tel délit ne peut rester impuni

Panama Papers -

 Par / 6 avril 2016
Monsieur Gérard Larcher
Président du Sénat

J’ai l’honneur par la présente de vous demander de réunir le Bureau du Sénat afin d’examiner la situation de M. Frédéric Oudéa, alors Président Directeur Général de la Société Générale, manifestement responsable d’un faux témoignage lors de son audition du mois d’avril 2Ol2 par la Commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux hors de France, devant laquelle il avait prêté préalablement serment.

Les faits révélés dans I’affaire dite des "Panama Papers" contredisent totalement les propos de M. Oudéa qui indiquait en 2012 : « La Société Générale a fermé ses implantations dans les pays qui figuraient sur cette liste grise, mais aussi dans ceux que désignait la liste des Etats non coopératifs, c’est-à-dire en pratique, pour nous, à Panama. »

Les révélations de ces derniers jours soulignent la création de 975 sociétés offshore par la Société Générale entre 1977 et 2015. Ces poursuites ouvrent donc de toute évidence droit à poursuite pour faux témoignage de M. Oudéa.

Un tel délit, passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ne peut rester impuni.

Je sais, Monsieur le Président, que particulièrement soucieux du respect de l’institution sénatoriale, vous étudierez avec intérêt notre démarche et la prendrez en compte.
En l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, I’expression de ma considération distinguée.

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BRUNO FORNACIARI

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