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15 janvier 2015 4 15 /01 /janvier /2015 12:07

15 JANVIER 2015

Hommage aux victimes des attentats : intervention au nom des députés Front de Gauche à l'Assemblée nationale

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. André Chassaigne. Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, dix-sept vies volées, celles de l’équipe et d’amis de Charlie Hebdo, celles de policiers, celles de concitoyens dont certains parce qu’ils étaient juifs – oui, parce qu’ils étaient juifs –, dix-sept visages, connus ou anonymes…

À travers le visage des victimes, c’est le visage de la France dans toute sa richesse et sa diversité, c’est la France qui a été agressée, c’est une partie d’elle-même qui a été assassinée par les barbares. C’est la République, ses valeurs, son histoire, sa lumière, sa laïcité qui viennent d’être frappées au cœur.

Dans un élan de fraternité d’une formidable puissance et d’une grande dignité, des millions de Français ont rendu hommage aux victimes et dit leur attachement à la liberté d’expression et de la presse.

Que notre pays est grand quand des millions de citoyens se retrouvent ainsi autour de valeurs partagées, quelles que soient leur situation sociale, leur couleur de peau, leur origine, leur religion !

C’est à cet élan d’espoir qu’il faut désormais donner force et durée contre tous les détournements prévisibles, alors que l’odeur de la guerre et du choc des civilisations, comme le poison de la division, se répandent déjà dangereusement.

Six jours après l’attaque contre l’équipe de Charlie Hebdo, nous continuons de penser, sans doute avec plus de force aujourd’hui encore, que le pays a besoin de refonder son avenir sur des choix politiques transformateurs et partagés, affrontant courageusement toutes les dominations, toutes les discriminations, toutes les inégalités.

Car, derrière ces crimes, c’est la communauté nationale dans son entier qui a été visée. Voilà pourquoi est monté ce cri : « Je suis Charlie ».

C’est pourquoi nous refusons tout amalgame, tout discours islamophobe qui tente de récupérer le drame national. Ce serait à la fois profondément injuste et dangereux. Les musulmans ne forment qu’une communauté, celle qu’ils forment avec nous, la communauté nationale (Applaudissements sur tous les bancs). Eux aussi sont assassinés par les terroristes, eux aussi font vivre notre pays, sa police, son armée, ses écoles ou encore ses hôpitaux.

Notre peuple n’appelle pas à plus de stigmatisation, il appelle à plus d’union. Notre peuple souhaite légitimement voir sa sécurité garantie. Pour autant, il n’appelle pas à une réponse purement sécuritaire qui, in fine, mettrait en péril nos libertés, auxquelles il est tant attaché.

Un Patriot Act à la française n’est pas la solution. La solution réside, notamment, dans la détection et le suivi des individus dangereux, en particulier dans les prisons qui, on le sait, sont de véritables centres d’endoctrinement et de recrutement.

Aujourd’hui, mes chers collègues, la question fondamentale est sans doute celle-ci : vers quelle société, vers quel monde désormais avancer pour vivre demain, tous ensemble, ici, en France et partout ailleurs ? Quelle France voulons-nous ?

Les violences de la semaine dernière sont aussi le symptôme d’un système économique toujours plus inégalitaire, le symptôme d’un système social discriminant, le symptôme d’un système démocratique en ruine.

Un système qui livre aux idéologues fanatiques et criminels des relégués sociaux qui ont la faiblesse de croire qu’ils vont donner un sens à leur existence.

Pour garantir l’unité et la cohésion nationales, tous les leviers doivent être actionnés, de l’école au monde du travail, en passant par la culture et l’éducation populaire, pour que personne – je dis bien personne ! – ne soit abandonné sur le bord de la route.

Ces grands sujets de fond, beaucoup de ceux qui ont été lâchement assassinés n’hésitaient pas à les mettre sur la table : par un dessin, par quelques mots, par leur impertinence provocatrice, par leur intelligence, par leur soif de commun et d’humanité.

Nous ne pensons donc pas les trahir en exprimant ici, ce jour, devant la représentation nationale, notre souhait de voir changer la politique de notre pays et de l’Europe. N’est-il pas temps, comme le disait si bien Jean Ferrat, « que le malheur succombe » ?

Je voudrais finir en évoquant ma dernière rencontre, en décembre dernier, avec mon ami Charb. Il m’avait fait part des difficultés financières de Charlie Hebdo. Il m’avait demandé notre aide, et les députés du Front de gauche, de cette tribune, avaient relayé son inquiétude. Nous continuerons ce combat, pour sauver la presse libre et indépendante.

Pour conclure, je dirai à Charb, à Georges et à tous les autres, à toutes les victimes de ces jours de tragédie : ils ont voulu vous enterrer, ils ne savaient pas que vous étiez des graines. (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)

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29 décembre 2014 1 29 /12 /décembre /2014 16:18
Compte-rendu de la session du Parlement européen du 15 au 18 décembre 2014

Posté le 29 décembre 2014

Parmi les enjeux discutés : La liberté de la presse en Turquie, le fonds d’ajustement à la mondialisation pour Air France, la reconnaissance de l’Etat Palestinien.

Le Parlement européen s’est réuni en session du 15 au 18 décembre à Strasbourg.

Je vous fais ici un résumé des éléments qui ont été discutés et votés lors de cette session.

Lundi 15 décembre. J’ai demandé une modification de l’ordre du jour pour y inscrire les attaques du pouvoir turc contre les journalistes.

A la nouvelle des opérations de la justice turque dimanche 14 décembre contre des journalistes, j’ai aussitôt demandé une modification de l’ordre du jour de la session pour que le sujet soit débattu et que nous envoyons un signal fort aux autorités turques.

Les pressions contre les journalistes en Turquie ne cessent de se renforcer par des modifications du code de procédure pénal. La révision législative du vendredi 12 décembre, promulguée par le Président Erdogan n’a eu pour seul but que d’intimider et de pourchasser 24 journalistes, présentateurs ou directeurs de médias dans 13 villes différentes.

Je suis donc intervenu en ouverture de séance pour l’ajout de ce débat. Voici mon intervention:

« Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord vous remercier pour les propos que vous avez tenus en ouverture de séance à propos de la liberté de la presse en Turquie: c’est un acte extrêmement important de la part du représentant de notre institution que vous êtes.

Secondement, ce qui s’est passé hier en Turquie est proprement inadmissible puisque, dans treize villes, des journalistes ont été arrêtés. Désormais, des menaces pèsent – d’ici Noël, selon les informations dont je dispose – sur 150 journalistes en Turquie, dont les principaux journalistes de télévision et de radio ainsi que du plus grand quotidien national.

Par conséquent, il convient que nous adoptions soit une résolution, soit une déclaration de la haute représentante pour arrêter cela le plus rapidement possible. »

Ayant obtenu ce débat je suis alors intervenu lors de celui-ci le mercredi 17 décembre. Voici mon intervention:

« Ce qui s’est passé en Turquie dimanche dernier s’apparente à ce qu’il faut bien appeler une rafle méticuleusement préparée contre des journalistes indépendants et écoutés du grand public. Dans treize villes du pays des journalistes, des directeurs de publications, un président de télévision ont été arrêtés. Leur seul tort est d’enquêter sur la politique du régime, de dire la vérité sur les systèmes de corruption.

Et voici que selon certaines informations cent cinquante journalistes sont menacés d’être arrêtés d’ici la fin de l’année.

Les autorités Européennes doivent être très fermes contre ces atteintes grave à la liberté de l’information et la liberté d’être informé.

Il n’y a pas de démocratie sans elle ! Et Monsieur le ministre, représentant le conseil, vous n’avez pas à accepter les rodomontades de Mr Erdogan. Il est disqualifié pour nous parler sur ce ton !

Maintenant, il faut renforcer les pressions pour obtenir la libération de tous les journalistes inquiétés , gardés à vue ou emprisonnés. Maintenant, il faut faire cesser ces atteintes au droit à la presse. Mettons nos institutions au service des journalistes menacés, rendons leur visite, défendons la liberté d’écrire et de diffuser des informations et dénonçons ces ingérences permanentes des autorités Turques sur la justice.

L’union Européenne doit cesser de placer sa politique commerciale, celle des affaires au-dessus du principe fondamental de la liberté et du droit d’informer, de l’indépendance de la justice et devrait au contraire utiliser le levier des échanges commerciaux comme un outil d’influence pour que les Etats considérés comme nos partenaires respectent avant tout les droits humains et les libertés. Les droits de la personne doivent passer largement au dessus des « lois du marché ».

Mardi 16 décembre :

La Commission ne veut rien changer aux politiques d’austérité.

Le Parlement européen a débattu de la suite à donner aux instruments de gouvernance économique européenne.

Ces instruments regroupés dans plusieurs directives et règlements appelés le 6-pack et le 2-pack, permettent à la Commission de scruter les budgets nationaux avant même leur adoption et d’orienter les dépenses et surtout les coupes dans le sens voulu.

Ce que le jargon européen appelle aussi le « Pacte de stabilité » s’est avéré une suite d’instruments redoutables d’oppression sociale. Car ces outils, dont j’ai dénoncé les logiques dès leur présentation, ont été mis en place avec l’objectif de réduire systématiquement la dépense publique et de défaire les protections sociales. Lorsque la France s’est fait épingler par la Commission il y a un mois avec l’Italie pour son projet de budget, c’était via ces instruments. Et si la Commission, sera encore plus attentive lors de sa prochaine évaluation en mars prochain, c’est toujours via ces instruments adoptés avec le soutien de la droite, des socialistes, mais aussi des verts.

Je tiens à rappeler ici qu’en échange du soutien du Parlement pour ces instruments déjà fort critiqué, il avait été promis une plus grande solidarité, avec une mutualisation de la dette des États via les Eurobonds et une attention renforcée pour les questions sociales. Ce rappel montre à quel point il s’agissait d’un marché de dupes : rien n’a été fait pour renforcer les mécanismes de solidarité ou la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, alors que le contrôle sur les budgets et les politiques des États est devenu de plus en plus total.

Par la suite les politiques d’austérité ont tué toute reprise et nous impose le marasme actuel du fait de règles budgétaires qui ne voient l’investissement et la protection sociale que comme des pertes comptables.

Par conséquent, il est grand temps d’inverser cette logique et de donner à l’Union européenne l’impulsion sociale qui lui manque. Cela doit se faire par une relance ambitieuse qui passe par l’investissement financé par la lutte contre la fraude fiscale et le développement de vrais instruments de crédits productifs européens ; ainsi que l’acquisition de nouveaux droits en termes de protection et de formation.

Le débat n’a cependant guère pris ce sens puisqu’il a consacré l’approche dure du Parlement vis-à-vis de la dépense publique. Aux socialistes qui se sont contentés de demander une révision des règles actuelles pour introduire plus de souplesses, les élus de droite et principalement des pays du Nord ont répliqué, demandant au contraire une plus grande rigueur. Pour ces derniers le fait que la France soit passée in extremis à travers les mailles du filet lors de la dernière surveillance de la Commission, et ait ainsi échappé à des sanctions, montre que les règles actuelles doivent être encore plus renforcées.

La position de la Commission fut comme à son habitude plus diplomatique. Mais en se justifiant d’une « expérience limitée » de ces règles budgétaires (les Grecs, Espagnols et Portugais apprécieront), elle sous-entend que celles-ci lui conviennent parfaitement et qu’elle ne compte guère les changer.

Mardi 16 décembre :

Le Parlement débloque 25 millions d’euros pour les anciens salariés d’Air France.

Le Parlement a voté l’une des plus grosses mobilisations du Fonds d’Ajustement à la Mondialisation, le FEM, pour les anciens salariés d’Air France.

Créée dans le but d’atténuer les effets des délocalisations le Fonds d’Ajustement à la Mondialisation, vient aussi aider des salariés de secteurs touchés par la crise en finançant des formations et aides à la reconversion. Ce fonds a cependant vu ses moyens grandement réduits avec le nouveau budget européen puisqu’il est passé de 500 à 150 millions par an.

La demande de mobilisation accordée par le Parlement concernait les anciens salariés d’Air France qui ont perdu leur emploi suite au plan de restructuration « Transform 2015″. Pour les 3886 anciens salariés venant pour l’essentiel du site de Roissy ce sont 25 millions d’euros, soit la plus grosse mobilisation de ce fonds, qui sont débloqués sur un programme mis en place par l’entreprise représentant plus de 50 millions d’euros. Ces fonds sont utilisés pour financer des formations, des aides à la création d’entreprises et des allocations de congés de reclassement qui vont au-delà des obligations légales.

En tant que membre de la Commission affaires sociales, j’avais déjà eu à me prononcer en amont en commission sur chaque demande du FEM, y compris celle-ci. Dans cet examen j’ai contacté des syndicalistes d’Air France pour m’assurer que les fonds avancés par Air France ont bien été touchés par les salariés et qu’ils n’ont pas permis à Air France de se soustraire à ses responsabilités sociales : l’aide européenne doit servir à financer des aides en plus des obligations légales, et à aucun moment l’Union européenne ne doit faciliter les plans sociaux. J’ai également demandé à des responsables de l’entreprise des informations précises sur la portée des programmes mis en œuvre, leurs premiers résultats, le nombre de personnes concernées et leur qualité, avant de me prononcer.

Cette analyse ayant présentée les garanties nécessaires, j’ai voté en faveur de cette aide.

Mardi 16 décembre :

Le Parlement défini une approche trop timorée vis-à-vis des migrations.

Le Parlement a défini ses priorités sur la politique de migration, entre respect des droits des migrants et lutte contre l’immigration illégale.

La politique migratoire européenne a toujours été tiraillée entre les États jaloux de leurs prérogatives et les compétences européennes se développant du fait de l’espace Schengen : comment harmoniser les différents systèmes de gestion des flux migratoires une fois que nous sommes dans un même espace de circulation ? À cette question technique qui porte sur les durées des permis de séjour, les conditions d’accès ou de renvois, s’est ajoutée une urgence humaine : les milliers de migrants morts chaque année aux portes de l’Europe dont plus de 3 000 pour cette seule année 2014.

Il était donc important de rappeler l’importance des missions de sauvetage qui sauvent des milliers de vies chaque année. Celle-ci devant faire l’objet d’une vraie solidarité européenne sans quoi les États en première ligne des flux migratoires peuvent être tentés de réduire ses missions. Ce point est souligné dans cette résolution, ce dont je me félicite, tout comme la mention du respect des droits des migrants et notamment ceux ayant besoin d’une protection.

La résolution propose également des solutions pour lutter contre l’immigration illégale autre que le renforcement des contrôles. Par exemple en développant un régime d’asile européen ou en créant d’autres voies de migrations légales par le travail, la formation.

Cette coopération a trop longtemps porté uniquement sur la gestion des flux migratoires. D’une certaine manière nous sous-traitons à des pays de « transit » comme la Lybie, le Maroc, la Turquie, la gestion des flux humains à destination de l’Europe, alors que ces pays ne sont pas toujours les meilleurs garants, loin de là, des droits des migrants. Cet aspect est malheureusement toujours présent et repris par la droite qui a également ancré dans cette résolution sa foi dans le système de surveillance aux frontières Frontex.

Du fait de ces ajouts et une vision toujours aussi utilitariste des migrations nous avons préféré, avec mon groupe nous abstenir sur ce texte.

Mercredi 17 décembre :

Pour son programme pour 2015 la Commission retire ses textes les plus progressifs.

Le Parlement a eu un échange sur le programme de travail 2015 de la Commission. Ce programme de travail est pour l’instant un programme de désengagement puisque sur les 452 initiatives législatives de la Commission, 83 de ces nouveaux textes ont abandonnées.

Certains textes pouvaient effectivement être des projets superflus qui auraient rajoutés plus de charges bureaucratiques que nécessaire, mais peut-on considérer des textes limitant la production de déchets, régulant la qualité de l’air, ou étendant le congé maternité comme superflus ?

C’est pourtant la décision du Premier vice-Président de la Commission, le néerlandais Franz Timmermans qui montre que Juncker a aussi à cœur de donner des gages à toute la nouvelle tendance libérale réclamant un désengagement de l’Union européenne sur certains dossiers. Pour autant, afin d’éviter un regain de pression sur les affaires des fraudes fiscales favorisées par le Luxembourg, le Président de la Commission Jean-Claude Juncker a annoncé de nouvelles initiatives sur l’harmonisation fiscale.

Lors du débat, ce désengagement a été vu comme une bonne chose par les plus libéraux et populistes alors que la droite et les socialistes ont maintenu leur confiance à la nouvelle Commission. C’est au contraire de plus de textes dont nous avons besoin pour encadrer la finance, redonner aux États les moyens perdus du fait de la concurrence fiscale, renforcer la protection sociale et la formation, et ne pas faire mentir nos belles annonces sur l’environnement.

Cette Commission s’est définie comme celle « de la dernière chance ». Son programme 2015, laisse de gros doute sur sa compréhension de ce qu’une telle ambition représente.

Mercredi 17 décembre :

Une résolution sur l’acier qui critique ouvertement les effets de la politique de concurrence.

Le Parlement a adopté une résolution commune sur le secteur sidérurgique dans l’Union européenne.

Le secteur a été à de nombreuses reprises touché par de multiples restructurations souvent violentes, et pour la plupart pour garder les marges des actionnaires dans un environnement instable.

Dans un rapport en Commission de l’emploi et des affaires sociales j’avais dénoncé le manque d’investissement dans ce secteur d’avenir et la concurrence acharnée que l’on impose à cette industrie pourtant stratégique. Ce rapport que j’ai rédigé demandait en conséquence une révision complète de l’approche de la commission pour cette industrie.

D’abord dans le domaine de la concurrence en cessant d’interdire les aides d’États. Ensuite en permettant de réinvestir dans le secteur avec une approche d’ensemble mêlant recherche, énergie, environnement et politique commerciale. Et enfin en renforçant le dialogue social avec les travailleurs et leurs représentants.

La résolution commune sur l’acier va dans le même sens puisqu’elle appelle à une véritable relance de la politique industrielle européenne. Cette relance est particulièrement importante dans le domaine de l’acier, volontairement oublié depuis la du fin traité CECA. En terme de proposition, cette résolution demande des soutiens et aides à l’investissement dans le secteur, et plus important encore que les règles de la concurrence ne viennent pas « hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques » comme elle a pu le faire par le passé. Cette mention est importante dans la mesure où c’est cette politique de concurrence qui nous interdit toute aide directe au secteur.

La résolution commune ne reprend pas nos suggestions de mentionner le site de Florange, ou sur le besoin de conserver nos capacités de production. Mais sa remise en cause de la politique de concurrence, son avertissement sur les dangers de dumping via les futurs accords commerciaux, et son appel en faveur d’une plus grande association des travailleurs et de leurs représentants dans les programmes de formation et le cas échéants de restructuration, ne pouvaient qu’être soutenus.

Mercredi 17 décembre :

Le Parlement européen se prononce pour un État palestinien.

À la suite de plusieurs parlements nationaux dans l’Union européenne, le Parlement européen vient de voter (498 votes pour et 88 votes contre), ce mercredi 17 décembre 2014, une résolution dite de « compromis » c’est-à-dire qu’elle est le résultat de discussions entre les différents groupes du Parlement européen.

Dans ces débats, nous n’avons ménagé aucun effort pour obtenir la meilleure résolution possible. L’objectif est d’aider au mieux le peuple palestinien et l’autorité palestinienne dans leur combat pour qu’enfin soient reconnus leur souveraineté et leurs droits.

La résolution adoptée est donc un pas de plus appuyant la reconnaissance de l’Etat palestinien dans les frontières de 1967. Même si nous aurions souhaité un texte plus clair et plus précis, nous l’avons soutenu, dès lors qu’il peut constituer un point d’appui.

Ainsi, à l’article 1, il est écrit : « Le Parlement européen soutient le principe de la reconnaissance d’un Etat palestinien et la solution à deux états et estime que ceci doit aller de pair avec le développement des pourparlers de paix ».

Article 2 : « Soutient les efforts du Président Abbas et du gouvernement de consensus national palestinien, souligne à nouveau l’importance de consolider l’autorité du gouvernement de consensus palestinien et son administration dans le bande de Gaza, demande un soutien constant de l’Union européenne pour le renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes ».

Article 5 : « Réaffirme son soutien ferme à la solution à deux Etats sur la base des frontières de 1967 avec Jérusalem comme capitale des deux Etats. Un Etat d’Israël dont la sécurité doit être assurée aux côtés d’un Etat palestinien, indépendant, démocratique, contigu et viable, coexistant dans la paix et la sécurité sur la base du droit à l’autodétermination et le plein respect du droit international ».

Article 6 : « Invite la haute représentante, vice-présidente de la Commission à faciliter une position commune de l’Union européenne sur ce sujet ».

Article 7 : « Décide de lancer une initiative parlementaire pour la Paix, visant à rassembler les différents partis de l’Union européenne, israéliens et le Parlement palestinien pour faire avancer un agenda pour la paix et pour compléter les efforts diplomatiques de l’Union européenne ».

Mercredi 17 et jeudi 18 décembre :

Les accords commerciaux avec l’Équateur, la Moldavie, la Géorgie, les Philippines.

Le Parlement a adopté plusieurs rapports accordant des préférences commerciales pour des pays connaissant des difficultés politiques ou économiques.

Le Premier rapport concerne l’Équateur. Adopté le mercredi 17 décembre il portait sur le système de préférence commerciale appelé GSP+. Ce système dessiné pour les pays en développement permet aux États d’obtenir des accès privilégiés au marché européen sans qu’eux n’aient à changer leurs droits tarifaires. Une asymétrie positive reprise par le rapport de mon ami Helmut Scholz, de Die Linke en Allemagne, qui permet aux productions d’Équateur de rentrer plus facilement sur le territoire européen sans mettre en danger les productions locales d’Équateur et notamment leur agriculture.

Dans le même registre le Parlement a adopté jeudi 18 décembre des préférences tarifaires pour les produits agricoles issus de Moldavie. Ce pays traditionnellement agricole et dont les produits allaient essentiellement vers les pays d’ex-URSS et notamment ses vins en Russie, a été lourdement frappé par un embargo russe. Comme l’Ukraine, la Moldavie est elle aussi victime des luttes d’influences entre Union européenne et Russie, et se voit forcée de choisir son camp.

Je refuse ces logiques de puissance, mais je n’en ai pas moins soutenu cette préférence commerciale. Celle-ci offrira aux produits agricoles moldaves les débouchés qui lui sont fermés depuis l’embargo russe, et offrira ainsi un répit à son économie mal en point. Pour autant je refuse que cette préférence commerciale soit utilisée comme moyen d’influence. C’est aux Moldaves de choisir leur avenir.

Ce refus des logiques d’influence, m’a incité à la prudence avec l’accord de partenariat qui nous a été présenté avec la Géorgie. Là aussi nous sommes malheureusement encore une fois dans un pays qui fait l’objet de sérieuses luttes d’influences ayant débouchées sur le conflit de 2008 entre la Russie et la Géorgie, privant cette dernière des régions d’Abkhazie et d’Ossétie.

La Géorgie essaie désormais de s’arrimer à l’influence occidentale par l’accord d’association qu’il nous a été proposé de voter, en faisant des déclarations sur son intention de rentrer dans l’OTAN. La volonté de la Géorgie de signer cet accord d’association est réelle, aussi je ne suis pas allé à l’encontre de ce texte, mais je reste très sceptique sur ces accords qui de fait arriment un pays à un bloc. C’est pourquoi j’ai préféré m’abstenir plutôt que de rentrer dans ces logiques d’influences dangereuses là où nous devrions au contraire travailler à la coopération avec la Russie et aux rapprochements possibles entre notre zone commerciale et celles en construction entre la Russie et ses voisins.

J’ai également eu à me prononcer sur le prolongement de l’octroi du système préférentiel GSP+ aux Philippines. Contrairement à l’Équateur les Philippines posent des questions sérieuses quant à leur respect des droits de l’Homme qui est une condition de la signature de cet accord. De plus un système préférentiel tarifaire posait problème dans le domaine de la pêche. Les Philippines ne respectant pas les conventions actuelles pour limiter la pêche illégale, il y avait de grande chance pour que du poisson pêché illégalement rentre sur le marché européen. Cela posait un risque pour la conservation de la ressource, mais aussi vis-à-vis des pêcheurs européens soumis à une concurrence encore plus forte et illégale. Pour ces raisons j’ai refusé d’accorder mon soutien au prolongement de la préférence tarifaire pour les Philippines.

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Published by bruno fornaciari - dans EUROPE democratie groupe GDR-CRC
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1 décembre 2014 1 01 /12 /décembre /2014 18:57

Légalisation de l’avortement. 26 novembre 1974 : intervention, au nom des députés du PCF, de Gisèle Moreau

Rappel, vivelepcf, 30 novembre 2014

On commémore largement l’adoption, il y a 40 ans, de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse.

Les positions défendues alors de longue date par le PCF sont largement ignorées quand elles ne sont pas scandaleusement déformées. La gentille actrice Emmanuelle Devos, qui vient d’incarner Simone Veil dans un téléfilm sur cet épisode, a malheureusement repris, sur France Inter, la diffamation anticommuniste selon laquelle « des communistes » se seraient opposés au projet de loi avec une « bonne partie de la droite réactionnaire ». Non ! Le groupe des députés PCF est le seul qui a voté pour à l’unanimité de ses membres. Les orateurs communistes ont développé des propositions beaucoup plus avancées sur le plan social que le contenu du projet de Mme Veil. Nous reproduisons ci-dessous et diffusons le texte de l’intervention à la séance de l’Assemblée du 26 novembre 1974 de Gisèle Moreau, alors députée PCF de Paris.

Les positions du PCF sur l’avortement n’avaient pas été rédigées de la veille mais elles résultaient d’une longue formulation faite avec les intéressé-e-s, depuis des décennies, mettant les intérêts et les libertés des femmes, notamment des femmes des classes laborieuses, au centre.

En juillet 1920, les députés Marcel Cachin et Paul Vaillant-Couturier, qui allaient être fondateurs du PCF quelques mois plus tard, votaient contre la loi interdisant et punissant l’avortement.

Dans les années 50, sous l’impulsion notamment de Jeannette Vermeersch, les congrès du PCF actent un changement de position sur le contrôle des naissances auquel le Parti est désormais hostile. Celui-ci est considéré comme une diversion bourgeoise aux luttes des travailleuses et des travailleurs pour des conditions sociales permettant d’élever convenablement leurs enfants. Cette position n’a cependant jamais détourné le PCF de sa revendication de l’abrogation de la loi de 1920, de levée de toutes les dispositions répressives contre les femmes ayant eu recours à l’avortement. Elle est rapidement abandonnée.

Les parlementaires communistes ont déposé plusieurs propositions de loi légalisant l’avortement bien avant le projet de 1974. Gisèle Moreau le rappelle.

Son intervention dans la discussion parlementaire permet de resituer le contexte politique. Les progrès électoraux de la gauche, l’évolution de l’état de l’opinion publique poussent le pouvoir à reculer, à lâcher du lest sur une question de société comme l’avortement, même à mécontenter une partie de sa base. Mme Veil est envoyée au feu par le pouvoir. Elle essuie courageusement les attaques provenant de son propre camp. Mais l’essentiel de l’action politique qui a abouti à la libéralisation de l’avortement a été accompli ailleurs et avant, singulièrement par les militantes et militants communistes.

Pour les communistes, le droit de ne pas avoir d’enfant est indissociable du droit de la femme et du couple à en avoir et à pouvoir les élever dignement. Les revendications sociales ne se limitent pas au souci humanitaire. L’approche des communistes, partant de la situation des travailleuses, est aussi différente de celle du féminisme bourgeois et ne hiérarchise pas de la même façon les préoccupations. « La loi du profit, la domination des sociétés industrielles et financières tirent avantage de la situation d’inégalité faites aux femmes » : Gisèle Moreau rappelle notre grille d’analyse.

L’accès effectif à l’IVG (comme à la contraception) est une revendication également essentielle du PCF en 1974. La réaction recule sur le droit mais tend à faire de l’avortement une nouvelle source de profit – légal – pour des cliniques privées. « Le non-remboursement est, selon vous, madame le ministre, une mesure dissuasive. Qui dissuadera-t-elle ? » demande Gisèle Moreau à Simone Veil. Il faudra attendre pratiquement 10 ans avant d’obtenir le remboursement de l’IVG par la Sécurité sociale.

Sur bien des points, la position défendue par le PCF en 1974 reste tristement d’actualité tant les intérêts capitalistes et les mouvements réactionnaires se confondent pour faire pression, aujourd’hui toujours, sur le droit à l’avortement.

Mesdames, Messieurs,

La façon dont se trouve posé dans notre pays le problème de l’avortement clandestin est intolérable pour les femmes et pour l’opinion publique qui, dans sa majorité, demande des changements dans ce domaine.

C’est d’ailleurs bien ce qui a conduit le gouvernement à soumettre au Parlement le projet dont nous discutons.

Ce que veulent les femmes, c’est, à la fois, maîtriser leur fécondité et pouvoir élever les enfants qu’elles ont ou qu’elles souhaitent avoir. Il n’y a aucune contradiction dans cette double volonté, car celle-ci résulte de la prise en compte des possibilités nouvelles qu’offrent notre époque : les progrès des sciences et de la médecine permettent aujourd’hui de réaliser pleinement le premier élément de cette volonté ; l’essor de la productivité rend possible le second.

De nos jours, l’angoisse que peut faire naître une maternité non désirée comme l’angoisse d’une mère peut éprouver au sujet de l’avenir de ses enfants ne devraient plus exister. Nous en sommes loin, hélas ! Ce n’est pas le fait du progrès ou de la civilisation en eux-mêmes : c’est le fruit d’un système en crise, incapable d’assumer le développement de l’économie et de satisfaire les besoins matériels et intellectuels des individus, et singulièrement des femmes.

Le drame de l’avortement clandestin est sans doute l’un des degrés ultimes de la misère et du désespoir auxquels se trouvent réduites des centaines de milliers de femmes. Son ampleur est reconnue par tous, même si l’on peut difficilement l’évaluer ; il est permis de penser que, chaque année, le nombre des avortements clandestin est de 300 000 à 400 000 – ce sont les chiffres les plus couramment avancés ; autrement dit, chaque jour, de 1000 à 1500 femmes ont recours à cette pratique.

L’inadaptation et la nocivité des lois réprimant l’avortement ne sont plus à démontrer. L’injustice sociale est patente, car ce sont des femmes de milieux modestes qui ont recours à l’avortement clandestin, et de la dans les pires conditions. En effet, dans les milieux privilégiés, le problème ne se pose pas ainsi car il est possible d’interrompre une grossesse non désirée, et dans de bonnes conditions.

Qui a recours à l’avortement clandestin ? Principalement des jeunes femmes âgées de vingt à trente ans, déjà mères de famille ; 90 p 100 d’entre elles justifient leur acte en invoquant de graves difficultés sociales.

En examinant le projet de loi qui nous est soumis, nous devons avoir présent à l’esprit le drame que représente, chaque année, l’avortement clandestin pour des centaines de milliers de femmes.

Nous avons-nous-mêmes recueilli des témoignages ; des associations nous ont fait part de ceux qu’elles ont pu connaître : ils montrent que, lorsqu’une femme a décidé d’interrompre sa grossesse, rien ne peut l’arrêter. Le refus d’une grossesse non souhaitée se révèle aussi irrépressible que le désir de maternité. Je n’en prendrai pour preuve que l’acceptation délibérée, par la femme, des moyens atroces employés pour la faire avorter, des risques graves qu’elle encourt, qui menacent sa santé, voire sa vie.

Comment s’expriment-elles, ces femmes ?

L’une d’elles écrit : « Je suis enceinte de six semaine ; cette grossesse est, pour moi, terrible ; je suis maman de trois enfants ; mon mari a quitté le domicile conjugal et je suis seule pour les élever… ».

Une autre explique que des raisons sérieuses la conduisent à désirer interrompre sa grossesse : une santé défectueuse, un logement étroit, un mari dont la situation est incertaine. « Nous avons bien du mal à élever nos deux enfants, précise-t-elle, et la venue d’un troisième serait catastrophique ».

Une autre, âgée de cinquante ans, explique qu’elle a déjà élevé trois grands fils et que c’est un malheur pour elle de se retrouver enceinte à cet âge, car elle n’a plus la force d’avoir un bébé et de s’en occuper.

Une autre encore rappelle qu’à vingt-huit ans elle a déjà cinq enfants dont le dernier a quelques mois. « Je ne peux assumer, dit-elle, cette sixième grossesse qui s’annonce, d’autant plus que notre famille a du mal à vivre normalement avec le faible salaire de mon mari : 1450 francs par mois ».

Je pourrais poursuivre encore longtemps l’exposé de ces cas douloureux : difficultés financières ou de logement, santé défectueuse, grossesses à répétition, désespoir de jeunes filles. C’est toujours la détresse qui conduit à l’avortement, une détresse dont la cause est essentiellement sociale.

Se résoudre à un avortement clandestin c’est, pour une femme, faire un choix grave : c’est entreprendre une quête humiliante et désespérée, mendier une adresse, frapper à toutes sortes de portes ; c’est ensuite supporter la mise en œuvre de moyens dangereux et mutilants ; c’est accepter des risques terribles ; une mort pour 1000 cas, un cas de stérilité sur dix, sans compter les séquelles, notamment rénales. Dans ce domaine, à notre siècle, les femmes se retrouvent confrontées à la barbarie.

Face à ces drames cachés, nous voyons l’hypocrisie de ceux qui contribué à créer ces situations dramatiques par la politique qu’ils ont menée ou soutenue ; nous les voyons se découvrir une vertu sociale, irréfragable, qu’ils ne manifestent jamais au moment de passer aux actes, et notamment à l’occasion du vote du budget. Nous entendons des arguments plus que discutables, tel l’encouragement à l’abandon, et les promoteurs d’une certaine organisation, que je ne nommerai pas, parlent même, dans un hebdomadaire, d’un « service après vente » concernant l’adoption.

De tels propos n’ont rien à voir avec le respect de la vie. Il n’y a pas de respect de la vie sans respect de l’être humain, sans reconnaissance de la dignité de la femme et de son sens de la responsabilité.

Il ne peut s’agir, pour le Parlement, de mettre la femme en garde contre elle-même, de lui épargner une décision qui la dépasse, de lui imposer, comme seule finalité, la maternité, son opinion, dans cet esprit, n’ayant aucune espèce d’importance.

Donner la vie est un acte responsable. Il doit être librement consenti. Ce n’est jamais de gaieté de cœur qu’une femme se résout à l’avortement. Le refus de l’enfant est, non pas le refus de la maternité, mais la constatation douloureuse qu’il ne sera pas possible d’apporter à cet enfant tout ce qu’il est en droit d’obtenir de la vie.

Le problème de l’avortement clandestin, du fait de l’ampleur qu’il revêt, ne peut se poser seulement au niveau individuel ; c’est un problème de société.

Il convient, à ce titre, d’en examiner les causes. Elles tiennent en trois mots : « répression, ignorance, insécurité.

La responsabilité du Gouvernement est écrasante dans ces trois domaines qui touchent à la loi, à l’éducation, à la politique sociale.

Alors que l’avortement est réprimé, la maternité est pénalisée. C’est un des aspects les plus révoltants de la situation actuelle.

Répression d’abord : la loi de 1920 et l’article 317 du code pénal, s’ils ne sont pas appliqués pour le moment, s’ils sont difficilement applicables, continuent néanmoins d’imposer le recours à l’avortement clandestin dans les pires conditions.

Nous pensons profondément qu’aucune loi répressive ne peut régler ce grave problème. Nous refusons la conception selon laquelle toute loi doit être forcément répressive. Quelle idée se fait-on alors du législateur ! Dans le domaine social et familial, ne peuvent être que répressives les lois qui vont à l’encontre de l’intérêt des gens concernés. Maintenir la répression, c’est contribuer à culpabiliser les femmes, c’est conserver un terrain favorable à l’avortement clandestin. Nous nous opposons résolument au maintien de la répression.

Ignorance : alors que la connaissance du processus de la reproduction progresse à pas de géant et permet un contrôle de celui-ci, une infime minorité de femmes et de couples ont accès à cette connaissance, et encore de façon limitée : ce qui subsiste dans les esprits du fait des tabous ancestraux qui entourent encore la sexualité et qui sont entretenus par les forces réactionnaires du pays, fait de la fécondité quelque chose de mystérieux.

L’insuffisance d’une réelle information crée un terrain propice aux erreurs, aux malentendus, voire aux superstitions. Dans certains milieux, où le retard culturel s’ajoute au dénuement matériel, la contraception reste une pratique obscure, dangereuse même.

La responsabilité de l’Etat dans cette ignorance est écrasante. Il a fallu attendre 1967 pour que soit adoptée une loi élargissant la contraception, puis encore cinq ans pour que cette loi connaisse le moindre début d’application, puis deux ans encore pour obtenir le remboursement par la sécurité sociale des moyens contraceptifs.

Or une véritable éducation sexuelle est encore à créer. Les centres de planning familial ont été honorés dans bien des discours ; mais moins de cent centres sont agréés et quelques-uns seulement fonctionnent.

Les mêmes qui protestent aujourd’hui contre toute libéralisation de l’avortement se sont opposés hier au développement de l’éducation sexuelle et de la contraception, avec les mêmes arguments qui traduisent la résistance que suscite parmi les conservateurs tout nouveau droit permettant à l’individu de mieux maîtriser son destin.

Mais l’essentiel n’est pas dans ces combats d’arrière-garde. Il se situe au niveau des moyens à mettre en œuvre et qui sont refusés par le pouvoir. Pour que l’avortement ne soit pas un moyen de régulation des naissances, nous avons multiplié les propositions : développement, sous des formes appropriées, de l’éducation sexuelle dans les écoles ; ouverture de mille centres de planning familial dans l’immédiat ; large information entreprise avec le concours des grands moyens audiovisuels afin de promouvoir rapidement dans notre pays la contraception que, ne l’oublions pas, 15 p cent seulement des femmes utilisent. C’est uniquement en mettant en œuvre ces moyens qu’on pourra faire de l’avortement l’ultime recours.

Or le budget de 1975 voté par la majorité ne peut laisser aucune illusion sur ce point : rien ou très peu sera fait. Nous ‘en pensons pas moins qu’il convient de tout tenter pour en finir avec la législation actuelle. Mais nous ferons tout également pour porter haut, d’une part, les exigences des femmes concernant les moyens en faveur de la contraception et de l’éducation sexuelle, d’autre part, leurs revendications de mères de famille et de citoyennes. Nous les appelons, en effet, à refuser l’austérité et les sacrifices qu’on veut leur imposer alors qu’elles n’ont aucunement profité de l’expansion tant vantée. Ce n’est ni aux femmes, ni aux familles de travailleurs de faire les frais d’une politique d’austérité décidée par le Gouvernement, alors que les gaspillages et les profits se multiplient. Je ne citerai à cet égard que l’exemple des sociétés pétrolières.

Dans le domaine de la contraception, de la maternité, que de gaspillages ! et cela par la faute d’un gouvernement qui sacrifie délibérément les intérêts des femmes et des familles à ceux de quelques groupes financiers. L’avortement clandestin, avec son cortège de malheurs et de mutilations, est de ceux-là.

J’affirmais tout à l’heure que l’insécurité était la troisième cause de l’avortement clandestin. Ce terme recouvre tout ce qui empêche matériellement ou moralement les femmes et les couples d’avoir les enfants qu’ils désirent. Peuvent-ils, en effet, envisager avec confiance et sérénité de fonder la famille qu’ils souhaitent ? Offre-t-on à tous ceux qui créent les richesses du pays, par leur travail, les moyens d’élever dignement tous les enfants qu’ils veulent et d’assurer leur avenir ?

L’ampleur de l’avortement clandestin et les raisons qui le motivent montrent qu’il n’en est rien. Comment pourrait-il en être autrement alors que les conditions de vie du plus grand nombre se dégradent, que le chômage se développe ?

Avoir des enfants, cela suppose avoir les moyens de les élever. Or qu’en est-il des possibilités financières et matérielles des familles ?

En 1973, trois millions de salariés gagnaient moins de 1200 francs par mois, parmi lesquels on comptait 48 p. 100 de femmes et 6 700 000 gagnaient moins de 1700 francs.

Le pouvoir d’acahat que représentent les allocations familiales a baissé de plus de 40 p. 100 ; il en résulte que le niveau de consommation d’une famille de un ou deux enfants où, seul, le père travaille est inférieur de moitié de celui d’un célibataire.

Le nombre de foyers soumis à l’impôt a doublé en treize ans. Chaque famille verse 11 p. 100 de ses revenus au titre de la T.V.A.

Le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à plus de 600 000, et moins d’un tiers touche des allocations de chômage.

Parmi les moyens nécessaires pour élever un enfant figure la place pour l’accueillir. Or la situation du logement en France est critique. La moitié des logements d’ouvriers sont surpeuplés. Rien que pour la ville de Paris, on compte 70 000 mal-logés, 28 000 familles prioritaires, c’est-à-dire disposant de moins de quatre mètres carrés par personne. Il est impossible d’accueillir un enfant dans de telles conditions. Parfois, c’est l’achat en copropriété d’un logement ou d’une maison, seule solution possible dans certains cas, qui conduit des jeunes ménages à refuser une naissance parce qu’une part trop importante de leurs revenus est consacrée au remboursement des emprunts. Je connais nombre d’exemples dans le XIIIe arrondissement.

Pour la majorité des Français, la vie est donc plus dure : la hausse des prix, l’insécurité de l’emploi, la dégradation des conditions de travail, de la qualité de la vie rendent l’avenir sombre.

Les conditions de vie des femmes rentrent pour beaucoup dans leur décision d’être mère. Or que constate-t-on ? Un accroissement du nombre des mères de famille parmi les femmes qui ont une activité professionnelle. Rien n’est fait pour leur permettre de concilier cette activité et leur vie familiale, notamment en ce qui concerne la garde des enfants : une seule place en crèche pour huit petits enfants dont la mère travaille ! Les frais de garde sont élevés et le Gouvernement n’accepte même pas que les intéressés les déduisent de leur revenu imposable, comme le font les présidents directeurs généraux pour leurs frais de repas, de séjour ou de voiture.

Bien peu d’équipements extra-scolaires existent. En dehors des heures de classe, le plus souvent, les enfants sont livrés à eux-mêmes ou sont placés en simple garderie. Les soucis occasionnés par les enfants pèsent beaucoup sur les travailleurs ; mais il y a aussi la fatigue, l’usure de la femme due aux conditions de travail, de transport et aux charges du ménage.

Comment les conditions de vie réelles des femmes n’entreraient-elles pas en ligne de compte dans leur décision d’avoir ou non un enfant, ou d’en avoir un de plus ?

Je pense à ces ouvrières soumises à de hauts rendements et qui rentrent chez elles harassées ; je pense à ces vendeuses qui restent debout toute la journée et à ces employées des services téléphoniques et des chèques postaux – qui sont en grève actuellement – et qui sont nerveusement épuisées. A Paris-Bourseul, elles sont 14 000, ce qui représente la plus grande concentration féminine d’Europe. On leur refuse une crèche qu’elles demandent depuis des années.

Je pense aux infirmières éprouvées par les conditions de travail qui, compte tenu du manque criant de personnel, leur sont imposées et dont les horaires rendent difficile toute vie familiale. C’est parmi elles, paraît-il, qu’il y a le plus de divorces.

Et l’on pourrait en citer tant d’autres parmi les millions de travailleuses qui doivent effectuer une véritable course contre la montre.

La crise de la société française se manifeste aux niveaux individuel et collectif, matériel et moral ; elle ne crée pas un climat favorable à la natalité.

C’est ainsi que le nombre total des naissances est passé, en 1973, de 855 000 à 770 000, malgré l’interdiction de l’avortement et la faible propagation de la contraception. C’est cette politique, dont souffrent les Français et les Françaises, que le gouvernement veut encore aggraver. Ce faisant, il accentuera davantage encore la baisse du taux de natalité.

Nous pensons, quant à nous, que la liberté de choix pour la femme, pour le couple, n’entre nullement en contradiction avec l’intérêt du pays. C’est la situation actuelle, avec, d’un côté, les difficultés accrues que rencontrent les familles et, de l’autre, les gaspillages constatés et les profits réalisés, qui dessert les intérêts présents et à venir du pays. Un nombre croissant de Français et de Françaises en sont conscients. Ils ont manifesté leur volonté de changement lors des dernières élections présidentielles.

C’est bien, pensons-nous, ce qui a conduit le Gouvernement à nous proposer le texte dont nous discutons.

Nous estimons qu’il vient d’opérer un recul, après avoir ignoré pendant des années ce grave problème.

Le texte qui nous est présenté, amendé par la commission, nous paraît marquer un certain progrès.

Cependant, le refus du remboursement par la sécurité sociale est très préoccupant. Aussi voudrais-je poser quelques questions à ce sujet.

Le non-remboursement est, selon vous, madame le ministre, une mesure dissuasive. Qui dissuadera-t-elle ?

Ensuite, l’aide médicale, que vous invoquez, est servie dans des conditions si strictes que ce sont essentiellement les personnes âgées qui en bénéficient. En outre comment concilier l’anonymat souhaité à juste titre par les femmes avec l’en quête effectuée par le service d’aide sociale ? Ne sera-ce pas là un moyen efficace pour rejeter les femmes modestes vers l’avortement ?

Enfin, la prescription d’une hospitalisation en cas de risque d’accident sera-t-elle remboursée comme elle l’est actuellement quand un accident survient ?

Un médecin conseil de la C.N.A.M. révèle aujourd’hui que la sécurité sociale rembourse déjà les frais occasionnés par cent mille avortements par an. Ne risquons-nous pas, dans ce domaine, d’être en retrait par rapport à ce qui existe ?

Le montant actuel des actes médicaux, même tarifés, les frais d’analyse et d’hospitalisation, même de courte durée, dépassent largement les moyens des budgets modestes. Encore une fois, ce sont les mêmes femmes qui seront obligées de recourir à l’avortement clandestin, s’il est moins coûteux.

Le deuxième point sur lequel j’insisterai est l’aspect répressif qui, dans le projet gouvernemental, est suspendu ou maintenu en cas d’avortement au-delà de la dixième semaine.

La commission demande l’abrogation de l’article 317 du code pénal. On ne peut en effet régler ce grave problème par une loi répressive. L’expérience des pays qui interdisent ou répriment l’avortement, tout comme celle des pays qui l’autorisent, démontre l’absence de répercussions directes et durables sur la démographie.

Notre troisième souci est d’éviter la complication des démarches, non pas dans un but d’incitation – demain comme aujourd’hui, l’avortement restera un acte grave, un recours ultime – mais pour éviter au maximum l’avortement clandestin.

Or, certaines formalités ou démarches, aisées pour les femmes d’une certaine catégorie constituent un obstacle insurmontable pour d’autres, les très jeunes filles, les femmes immigrées, les femmes des milieux les plus pauvres.

Enfin, le projet ne souffle mot des moyens mis à la disposition des hôpitaux. Etant donné l’infrastructure hospitalière actuelle, comment sera rendu possible l’accueil des femmes qui demanderont une interruption de grossesse ?

Comment éviter, si des moyens ne sont pas donnés à l’hospitalisation publique, qui en manque déjà tant, que ne se crée un réseau fructueux d’établissements privés n’effectuant que des avortements ?

Ce problème important n’est pas sans inquiéter les femmes et tous ceux qui s’intéressent à la santé, notamment les personnels hospitaliers.

Voilà dans quel sens nous agirons pour amender le projet gouvernemental dont il convient de reculer les limites, notre objectif – je le répète – étant de tout faire pour en terminer avec une situation douloureuse pour des milliers de femmes dans notre pays et inadmissible aux yeux de l’opinion publique.

Le choix pour les femmes et les couples n’en sera pas pour autant règlé.

Le groupe communiste fonde son attitude sur la reconnaissance de la liberté de décision de la femme et du couple, en correspondance avec leurs convictions philosophiques ou religieuses – le droit ne veut pas dire obligation – sur l’esprit de responsabilité et l’intérêt national. Nous sommes pour le droit des femmes et des couples de choisir librement le nombre et le moment des naissances.

Cette position implique, outre la libéralisation nécessaire du texte de loi sur l’interruption volontaire de grossesse, la propagation de l’éducation sexuelle, le développement de la contraception – afin que l’avortement soit effectivement l’ultime recours – et, surtout, la promotion effective de mesures sociales en faveur des femmes et des familles, à commencer par l’augmentation de 30 p. 100 des allocations familiales.

Dans ce domaine, l’imagination et la bonne volonté ne sauraient suffire. Elles ne donneront aucun résultat si des moyens adéquats ne les accompagnent pas. En dépit du bruit qui l’a entourée, la création du secrétariat à la condition féminine n’a fait entrer dans la vie aucune mesure favorable aux femmes. Pas un sou dans le budget de 1975 n’est destiné à financer les promesses faites !

Nous avons, nous communistes, déposé 84 propositions de loi en faveur des femmes et de la famille ; le rapport de la commission des affaires culturelles en mentionne d’ailleurs quelques-unes. Nous les avons regroupées dans une proposition de loi-cadre dont nous souhaiterions que le Parlement débatte. L’application de ce texte apporterait immédiatement des avantages aux femmes et engagerait, avec leur participation, une transformation de la condition féminine.

Cette transformation implique un changement profond de politique. Elle exige que la société soit libérée de la loi du profit, de la domination qu’exercent sur toute la vie du pays les sociétés industrielles et financières qui tirent avantage de la situation d’inégalité faite aux femmes, détournent à leur profit les ressources de la collectivité nationale au lieu de construire les équipements sociaux nécessaires à la promotion d’une véritable politique sociale et empêchent, pour des raisons financières et de principe, la large diffusion des moyens permettant aux couples de maîtriser leur fécondité.

Ce ne sont donc pas les hommes en général, comme voudrait le faire croire le Gouvernement, qui sont responsables des inégalités dont sont victimes les femmes ; ces inégalités trouvent leurs racines dans les rapports sociaux. De même, l’avortement, qui concerne directement les femmes, n’est pas exclusivement une affaire de femmes contre les hommes, à l’Assemblée comme dans le pays.

L’action que, depuis de longues années, les députés communistes – hommes et femmes – ont menée en faveur des droits des familles et de la libéralisation de l’avortement a incontestablement contribué à la discussion d’aujourd’hui.

Les femmes veulent conquérir leur égalité dans le travail, la famille, la société, avoir le temps et les moyens de vivre et d’élever décemment leurs enfants, participer aux choix qui les concernent. Tout cela suppose un changement profond de politique, faisant cesser la domination de l’argent sur la société par le moyen de la nationalisation des secteurs-clés de l’économie. C’est en mettant au service du peuple les richesses produites par le travail et le progrès des sciences qu’on pourra en finir avec la misère, la gêne, l’insécurité du lendemain et l’ignorance. Cette politique correspond à l’intérêt national.

Le programme commun de gouvernement se fixe d’entreprendre cette grande tâche. Sa mise en œuvre transformera la condition féminine. Le programme commun créera pour les femmes les conditions nécessaires à l’un des choix les plus fondamentaux, celui de donner la vie.

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26 novembre 2014 3 26 /11 /novembre /2014 08:42
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20 novembre 2014 4 20 /11 /novembre /2014 11:54

Prud'hommes : l'OPA de Macron et Rebsamen sur la justice sociale

Eugénie Barbezat

Lundi, 10 Novembre, 2014

Bien qu'il soit question de justice, c'est bien le ministère du Travail qui, conjointement avec celui de l'Économie, annonce une reforme du fonctionnement de la justice prud'homale, disqualifiant les représentants des salariés à l'unique bénéfice de ceux qui bafouent le droit du travail.

La suppression des élections prudhommales par ordonnance et le projet de loi "Macron" visant, entre autres, à reformer le fonctionnement des prud'hommes en réduisant à peau de chagrin le rôle des représentants des salariés, constituent une double attaque contre le droit du travail, directement inspirée par des préconisations patronales.

1 Suppression des élections

« Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage », s'exclame Jean-Pierre Gabriel, responsable du pôle droits, libertés et actions juridiques de la CGT, déplorant le récent vote par le Sénat du projet de loi Rebsamen portant sur la désignation des conseillers prud’hommes et le report des mandats jusqu’à fin 2017.

Ce projet premier de loi, présenté en procédure accélérée, et que les députés sont invités à voter (ou pas !) le 20 novembre, prévoit notamment que le gouvernement puisse supprimer par ordonnance l’élection au suffrage universel des conseillers prud’hommes au profit d'une simple "désignation".

Une véritable « usine à gaz », complètement inapplicable, dénonce Jean-Pierre Gabriel qui explique qu’il sera « impossible de désigner concomitamment des représentant des salariés et des employeurs en ce basant sur une représentativité qui n’est pas la même, ni en terme de calendrier, ni en terme de géographie des circonscriptions ! Du même coup, les chômeurs ne seraient plus comptabilisés donc plus représentés ! »

Pour Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, il s’agit bel et bien d’un « déni de démocratie »

2 Le projet de loi Macron : désarmer les prudhommes pour « sécuriser » les patrons !

Le 15 décembre le conseil des ministres devrait valider le projet de loi Macron dont la partie concernant les prud’hommes est inspiré d’un rapport "à charge" rendu en juillet par Alain Lacabarats, président de chambre à la Cour de cassation. (L'avenir des juridictions du travail : Vers un tribunal prud’homal du XXIème siècle, document à télécharger)

Christiane Taubira, la garde des sceaux, et François Rebsamen, le ministre du travail, ont évoqué cette « réorganisation des Prud’hommes »présenté le 6 novembre lors d’un déplacement à Orléans. Le même jour, Le président du Medef avait appelé à « sécuriser juridiquement le CDI », jugeant que la crainte des patrons de « se trouver devant les prud'hommes s'ils rompent le contrat » était « un des principaux freins à l'embauche ».

Car derrière l’ambition affichée d’une « meilleure formation » des représentants des salariés aux conseils des prud’hommes, se cache une « mise au pas » de la justice du travail marqué par « l’obsession du rendement et de l’évacuation des dossiers au prix d’une justice au rabais, rendue par un juge qui abdique le cœur même de sa mission » dénonce Patrick Henriot, du syndicat de la magistrature.

Si cette loi, dont l’Humanité s’est procuré un pré-projet (projet_de_loi.doc) était mise en application, alors c’est tout un pan de la justice sociale qui serait aboli, notamment avec un des article qui propose ni plus ni moins la mise en place d’un « barème de dommages et intérêts pour rupture abusive» , déniant de fait au juges l’appréciation au cas par cas le préjudice des salariés qui perdent brutalement et sans justification leur travail. Toute évaluation contextuelle est ainsi évacuée et les employeurs savent d’avance ce qu’il leur en coutera d’enfreindre la loi. Les voici donc parfaitement sécurisés, n’ayant plus qu’à provisionner les sommes à payer pour avoir licencié abusivement des salariés !

En conséquence, les salariés n’auraient donc plus d’intérêt à aller devant les Prud’hommes et seraient incités à accepter des accords transactionnels… « L’objectif est que de moins en moins de salariés aillent en justice pour demander réparation des préjudices qu’ils ont subi », déplore Gérard Filoche qui se fend d’un véritable plaidoyer pour le droit du travail :

Les Prudhommes, parent pauvre de la justice

Certes, cette justice des travailleurs fonctionne trop lentement et des délais interminables (jusqu'à 24 mois dans certaines circonscriptions) rendent trop souvent ses décisions caduques ou inapplicables. Mais si tous s'accorde sur ce constat qui a valu à l'Etat d'être condamné à de multiples reprise pour déni de justice, et sur le manque patent de moyens, les "remèdes" proposés par le gouvernement font bondir les syndicats. « Si tout le monde s’accorde sur le fait que le taux de participation des salariés aux dernières élections 2008 n’est pas satisfaisant et que la simplification de son organisation est nécessaire, le gouvernement ne peut pas y remédier en supprimant purement et simplement les élections ! », s’indigne le Jean-Pierre Gabriel

« Rendre les prudhommes plus efficaces passe en premier lieu par un accroissement des moyens qui leur sont alloués, précise Marc Dolez, député Front de Gauche, qui souligne que depuis 20 ans 50% des personnels de greffe ont été supprimés… »

De son coté, la CGT propose de rapprocher le vote aux élections prud’homales dans l’entreprise en lien avec les IRP, de simplifier les listes, de faciliter le vote des chômeurs, etc.

Mobilisation

Même si on peut regretter le peu de « publicité » qui est faite sur un sujet qui pourtant concerne très directement des millions de salariés, l’opposition à ce projet est forte et unanime. Plus de 75 000 personnes ont signé la pétition lancée par la CGT pour exiger la tenue des élections. Au Conseil Supérieur de la Prud’homie (CSP) CGT, CFE-CGC et FO se sont prononcés contre le projet de loi. Solidaires et de la FSU qui ne siègent pas au CSP, ainsi que du Syndicat de la Magistrature et du Syndicat des Avocats de France se joignent à la Cgt pour appeler à un rassemblement devant l’assemblée nationale le 20 novembre, jour du vote.

Un appel entendu par les élus Communiste et du Front de gauche qui à l’image du député Marc Dolez, qui a interpellé le premier ministre au sujet des Prudhommes mercredi dernier lors des questions au gouvernement. Rappelons que lors du vote au Sénat, 32 sénateurs ont voté contre (Les Communistes, les Verts et 4 socialistes).

- See more at: http://www.humanite.fr/prudhommes-lopa-de-macron-et-rebsamen-sur-la-justice-sociale-557170?IdTis=XTC-FT08-ALL0UQ-DD-DUP1L-DK0K#sthash.qWH357RN.dpuf

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16 novembre 2014 7 16 /11 /novembre /2014 18:29

Les députés du Front de Gauche

14 novembre, 10:44 ·

 

Reconnaissance de l'Etat palestinien : Courrier adressé au Président de l'Assemblée nationale par les députés Front de gauche


Monsieur Claude BARTOLONE
Président de l’Assemblée nationale
Hôtel de Lassay


Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Dans un courrier daté du 27 octobre, cosigné par les députés François Asensi et Alain Bocquet, je vous avais proposé d’organiser un vote sur la reconnaissance de l’Etat palestinien sur la base de la résolution déposée dès septembre 2012 par notre groupe GDR. Cette initiative des parlementaires nous semblait essentielle et urgente, à la fois en ouvrant un espoir de paix face à l’échec des négociations israélo-palestiniennes, et en assurant le droit du peuple palestinien à disposer d’un Etat, comme l’exige le droit international.

C’est par conséquent avec une grande satisfaction que nous accueillons la décision prise hier par la conférence des Présidents d’inscrire la reconnaissance de l’Etat Palestinien à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale le 28 novembre.
Outre la proposition de résolution n°201 déposée par les députés Front de gauche en 2012, plusieurs initiatives parlementaires à gauche ont renforcé le mouvement en faveur de la reconnaissance de l’Etat palestinien ces dernières semaines : le groupe écologiste a rédigé une résolution en ce sens le 7 novembre dernier, le groupe socialiste s’apprête également à déposer un texte dans les jours prochains.

Je vous propose par conséquent d’organiser le 28 novembre prochain une discussion commune de ces trois résolutions parlementaires portant reconnaissance de l’Etat palestinien.

Lorsque plusieurs textes parlementaires ont un même objet, il est de coutume au sein de notre assemblée de procéder à une telle discussion commune. Le 31 octobre dernier, à propos des communes nouvelles, deux propositions de loi convergentes de l’UMP et du PS avaient ainsi été examinées.

J’ajoute que sur un sujet de cette nature, sur lequel les hommes de paix et de justice qui siègent sur tous les bancs peuvent se retrouver, une telle discussion commune me semble plus qu’appropriée : elle donnera plus de force encore au vote de l’Assemblée nationale le 28 novembre ; elle offrira à notre diplomatie une assise forte pour porter le message universel de la France en faveur de l’émancipation des peuples et de la coexistence pacifique des Etats palestiniens et israéliens.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.

André CHASSAIGNE

 

 

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29 octobre 2014 3 29 /10 /octobre /2014 00:54

Le chef du gouvernement a feint de regagner une légitimité en obtenant la confiance de

seulement 269 députés (contre 244), soit vingt voix de moins que la majorité absolue d

Les députés du Front de gauche, consternés par le maintien d’un cap économique déjà totalement en échec, n’ont pas accordé leur confiance au gouvernement.

Le 16 septembre

La première responsabilité d’un gouvernement est de conduire la politique choisie démocratiquement et en conscience par le peuple.

Pourtant, monsieur le Premier ministre, en écoutant votre déclaration de politique gé- nérale, je n’ai pas trouvé les orientations po- litiques qui ont conduit en 2012 à la victoire, victoire obtenue grâce au soutien populaire à la gauche dans sa diversité.

Du reste, vous fermez la porte à tout dia- logue et à toute discussion sur le contenu de la politique que vous entendez mener. Vous refusez par avance tout débat sur les choix qui sont les vôtres en matière écono- mique et sociale, comme vous refusez de consulter le peuple sur le bouleversement de notre architecture territoriale.

Il en va de même pour les choix faits sur la scène diplomatique, qui engagent pourtant la crédibilité internationale de la France.

Je ne reviendrai pas sur l’épisode désastreux de Gaza et l’abandon du peuple palesti- nien, mais notez combien il est absurde que notre représentation nationale soit obligée de quémander un débat alors que la France s’apprête à rejoindre une coalition, sous l’égide de l’OTAN, pour intervenir contre l’État islamique dans une région dévastée par les interventions à répétition. Je le dis

avec force, nous n’avons aucune complai- sance pour les fanatiques, qui commettent tant de crimes contre l’humanité, mais,

unefoisencore,leParlementneseraconsul- té qu’après coup alors que le choix d’inter- venir sans mandat de l’ONU est un signal funeste pour notre diplomatie, qui ne sait plus faire entendre la voix originale de la France,...une diplomatie qui, désormais, tourne le dos à la voie diplomatique.

Nous mesurons combien il est urgent que notre pays se dote d’une nouvelle Consti- tution pour que voie enfin le jour une VIe République parlementaire, sociale et parti- cipative.

À l’heure même où le peuple attend, plus que jamais, que nous le représentions pour résoudre les graves difficultés du pays, vous nous dites qu’il n’y a pas d’alternative, que la voie sans issue dans laquelle vous êtes en- gagés est la seule voie possible.

Pourtant, nos concitoyens font le constat que les majorités qui se succèdent appliquent aveuglément les mêmes recettes depuis des années sans que la situation ne s’améliore, sans que les inégalités reculent.

Aussi, le vote que nous allons émettre tout à l’heure engage non pas seulement votre responsabilité, mais aussi la nôtre. Il engage notre responsabilité d’élus du peuple, déter- minés à défendre les intérêts de nos conci- toyens.

Vous avez fait le choix de rompre unilatérale- ment et sans appel le contrat qu’avait signé FrançoisHollandeaveclesFrançaisen2012.

André Chassaigne Puy-de-DômeEn gouvernant à contresens des engage- ments pris, monsieur le Premier ministre, vous précipitez la crise morale et politique que nous traversons et, en affirmant qu’il n’y a pas d’alternative, en justifiant vos choix libéraux par des impératifs techniques, en masquant l’enjeu d’une offre politique de gauche, vous faites obstacle au débat de fond sur les choix de société.

La vérité, c’est que vous êtes résigné et téta- nisé face à la puissante vague néolibérale et réactionnaire.

La vérité, c’est que vous vous proclamez pro- gressiste et moderne alors que vous avez dé- serté le combat des idées et des valeurs pour vous laisser guider par une maladie certes an- cienne, le réalisme gestionnaire, un prétendu réalisme, devrais-je dire, puisqu’il se traduit en réalité par une aggravation permanente des difficultés qu’il prétend combattre.

Pour notre part, nous refusons que l’obsession des équilibres financiers tienne lieu de cap et de vision politique, comme si notre destin com- mun, le destin de notre peuple, son bonheur, ne s’appréciaient qu’à l’aune de la seule ren- tabilité financière des entreprises du CAC 40 et des milliards d’euros de baisse des dépenses publiques.

Vous l’avez d’ailleurs dit, la fracture est de plus en plus nette entre le peuple et les élites, politique, financière, médiatique, bureau- cratique, intellectuelle. Elle se nourrit de l’ac- croissement sans précédent des injustices et des inégalités économiques et sociales. Ce terreau de l’inégalité et de l’injustice crée lui- même les divisions et les antagonismes dans une société sous tension identitaire et incer- taine de ses valeurs communes.

Non seulement votre politique est injuste mais elle masque aussi la vérité.

À l’heure où l’on rappelle à juste titre le de- voir d’exemplarité des élus, faut-il souligner que le premier de nos devoirs d’exemplarité est le devoir de vérité ? Pourquoi cacher qu’il existe une alternative à gauche à la politique d’accélération des réformes libérales que vous nous proposez de soutenir et d’accom- pagner, à la servilité volontaire à l’égard de la Commission européenne et du gouverne- ment allemand, au suivisme de notre diplo- matie sur les positions de l’OTAN et des États- Unis ?

C’est en le reconnaissant que la France se grandira. Pourquoi cacher qu’il existe une al- ternative à la complaisance dont vous faites preuve à l’égard du MEDEF, au discours qui prétend faire des chômeurs des coupables, à la politique d’austérité, au pacte de respon- sabilité, au CICE ?

Oui, monsieur le Premier ministre, il existe bien une alternative aux recettes qui donnent de- puis des années les mêmes résul- tats économiques, sociaux et poli- tiques. Une partie grandissante de la majorité dans cette assemblée est d’ailleurs dispo- nible pour accom- pagner une telle

politique.

Nous croyons à la

possibilité de bâtir une autre Europe que celle imposée par les techno-libéraux, qui confond allègrement le bonheur des peuples avec celui des banques

et autres firmes internationales.

Nous portons l’exigence que soit enfin don- née une impulsion politique en faveur d’une Europe sociale et l’élaboration d’un véritable traité social européen, porteur de valeurs et de normes protectrices de nos travailleurs, socle d’une Europe solidaire libérée de la tu- telle des marchés financiers, des dogmes du libéralisme et de l’austérité budgétaire.

«Pourquoi cacher qu’il existe une alternative à la complaisance dont vous faites preuve à l’égard du MEDEF, au discours qui prétend faire des chômeurs des coupables, à la politique d’austérité, au pacte de responsabilité, au CICE ?»

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Comment accepter que le projet européen soit d’aller plus loin encore dans l’idéolo- gie du libre-échange et la doctrine de la concurrence libre et non faussée en soute- nant le processus de négociation du Traité transatlantique, hors de tout contrôle démo- cratique et au mépris de la souveraineté des peuples ?

Ce traité, dicté, rappelons-le, par les seuls intérêts des firmes internationales et des grands opérateurs économiques, ne vise qu’à la conquête des marchés, la mise en concurrence des salariés et le nivellement par le bas des normes sociales, sanitaires et environnementales. L’objectif est, là encore, contraire

Il faut faire le choix de l’investissement pu- blic, du relèvement des salaires, de l’innova- tion et de la promotion de l’emploi qualifié. Malheureusement, la feuille de route que vous venez de tracer n’offre aucune pers- pective en ce sens.

Pourtant, depuis 2012, un bilan objectif de la politique conduite aurait dû vous servir de lanterne. Vous prétendiez réduire les déficits, ils se sont aggravés. Vous prétendiez inver- ser la courbe du chômage, des milliers de nos concitoyens perdent chaque jour leur emploi. Vous prétendiez faire reculer la pau- vreté, les pauvres sont aujourd’hui de plus en plus pauvres et les travailleurs pauvres

ne font plus figure d’exception dans le monde du tra- vail.

Vous prétendiez vous poser en pro- tecteur des plus fragiles, vous an-

noncez un simple petit coup de pouce pour les petites retraites, une simple prime en lieu et place d’une revalorisation pourtant pro- mise.

Vous proclamez souvent, monsieur le Premier ministre, votre amour pour l’entre- prise, mais, si l’on aime vraiment les entre- prises, la première des preuves d’amour n’est-elle pas de les empêcher de fermer ?

Je ne suis pas de ceux qui vous blâment d’avoir répondu à l’invitation du MEDEF. Le premier responsable de l’action du Gouver- nement se doit de répondre à l’invitation de tous ceux qui ont une responsabilité dans la marche du pays, mais l’on ne peut y al- ler, comme vous l’avez fait, pour caresser la main de ceux qui portent une si lourde res- ponsabilité dans l’échec du redressement économique.

Ce qu’il fallait dire aux représentants des grandes entreprises, c’est que la gauche n’accepte plus de voir les richesses produites par les salariés être dilapidées dans les divi- dendes stériles versés aux actionnaires.

Ce qu’il fallait leur dire, c’est que la hausse de 30 % des dividendes en un trimestre, 40,7 milliards de dollars, est un hold-up insoute- nable pour le pays, auquel il faut mettre un terme.

à notre modèle social, à notre mode de dévelop- pement et aux va- leurs de la

gauche.

«Si l’on aime vraiment les entreprises, la première des preuves d’amour n’est-elle pas de les empêcher de fermer ? »

Nous continuons à exiger la suspension im- médiate des négociations transatlantiques, inacceptables sur la forme comme sur le fond. Or rien ne nous porte à croire que votre gouvernement rejettera ce traité. Pis, si l’on en croit les modifications apportées par les députés de votre majorité à notre pro- position de résolution de mai dernier, nous sommes, hélas, en mesure de penser qu’il tient pour acquis qu’il s’agira d’un bon texte.

Mes chers collègues, nous avons la convic- tion que l’avenir de la gauche dans notre pays passe par l’élaboration et la mise en œuvre d’un authentique pacte de solidarité, à la hauteur des attentes et des aspirations de nos concitoyens. Pour cela, la gauche doit s’engager dans une dynamique de ras- semblement, parce qu’il n’est pas trop tard pour remettre l’emploi, le progrès social, la reconversion écologique au cœur des ré- flexions et des propositions de la gauche.

Monsieur le Premier ministre, vous adoptez une attitude de repli et de conservatisme idéologique. Or ce n’est pas par la baisse des dépenses publiques et la poursuite fié- vreuse de la compétitivité que l’Europe et notre pays pourront sortir de la crise.

Ce qu’il fallait leur dire, c’est que la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale, qu’ils ne cessent d’entretenir et d’aggraver par leurs montages financiers, leurs filialisations et les délocalisations, allait devenir la priorité de l’action politique de la gauche, pour rapa- trier, de gré ou de force, les 80 milliards d’eu- ros volés chaque année au budget de l’État.

Ce qu’il fallait leur dire, c’est que le coût exorbitant du capital, les près de 300 mil- liards d’euros versés chaque année aux actionnaires et aux banques en intérêts, est le principal boulet de la compétitivité fran- çaise, le cancer de la raison économique, qui doit être combattu.

Ce qu’il fallait leur dire, c’est que leur bouli- mie financière est un crime contre la socié- té française, contre sa jeunesse, contre ses forces vives.

Vous n’auriez sans doute pas gagné les ap- plaudissements de l’assemblée patronale, mais vous auriez démontré, courageuse- ment, que l’économie française n’a pas vo- cation à être la variable d’ajustement des puissances financières. Disant cela, vous au- riez été un fidèle artisan de la responsabilité politique et du respect de la parole du Bour- get.

Avec les 40 milliards d’euros de nouvelles subventions publiques en direction des en- treprises, le patronat n’est pourtant pas à plaindre, mais cela n’empêche pas le ME- DEF de multiplier ses revendications, et hier encore.

Espérons qu’au-delà des mots de votre dé- claration d’aujourd’hui, vous ne le suivrez pas dans ses nouvelles provocations. Il reste que vous vous engagez à le satisfaire sur bon nombre de points : le travail du dimanche, la baisse des cotisations sociales, le relèvement des seuils sociaux, et j’en passe sans aucun doute.

Monsieur le Premier ministre, la question cen- trale n’est pas aujourd’hui une prétendue insuffisance de la capacité d’offre ou en- core le coût du travail. Le problème, c’est que les carnets de commandes de nos en- treprises, nos PME, nos petites entreprises et nos artisans sont vides. Dans ce contexte, votre politique, qui conduit à la stagnation des salaires et à la réduction des dépenses publiques, alimente la récession.

Comme nous l’avions souligné dès son éla- boration, le pacte budgétaire est le pé- ché originel de François Hollande. Ce traité s’avère, comme nous le craignions, mortifère pour les pays de la zone euro, condamnés à se livrer une guerre économique sans merci plutôt que de coopérer. Or, la France de- vrait aujourd’hui constituer un large front en Europe pour promouvoir une nouvelle straté- gie fondée sur des investissements massifs en faveur de la transition écologique, une lutte résolue contre l’évasion et l’optimisation fiscales, des mesures fortes pour réorienter l’activité bancaire et réduire la domination de la finance sur l’économie réelle, et une volonté farouche de redonner du souffle aux services publics et aux collectivités locales. Telle n’est pas la voie que vous avez choisie.

En veilleur des valeurs de la gauche, Jean Jaurès alertait sur les risques de dérive. Il le disait avec des mots forts : « Les hommes pra- tiques [...] sont ceux qui emploient quelques mots humanitaires pour amorcer les suffrages du peuple et qui, sous ces mots, ne mettent aucun sentiment ardent, aucune idée pré- cise qui puisse inquiéter les privilégiés. »

En cette année d’hommage à sa pensée et à son action, un gouvernement qui se dit de gauche se doit d’y être attentif et de s’ins- pirer de son esprit de justice et de solidarité.

Pour les députés du Front de gauche, cette déclaration de politique générale sonne comme une déclaration de défiance à l’en- droit du peuple. C’est pourquoi nous ne vous accorderons pas notre confiance.

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27 octobre 2014 1 27 /10 /octobre /2014 06:00

Reconnaissance de la Palestine : François Asensi et les députés Front de gauche demandent un vote à l'Assemblée nationale

27 octobre 2014, 04:25

Le député François ASENSI demande « dans les plus brefs délais » l’organisation d’un vote sur la reconnaissance de la Palestine par l’Assemblée nationale, dans un courrier adressé ce jour au Président Claude Bartolone, cosigné par André Chassaigne, Président du groupe Front de gauche, et Alain Bocquet, secrétaire de la commission des Affaires étrangères.

Selon les députés Front de gauche, « la France ne peut rester en retrait » après la reconnaissance de la Palestine par le Parlement britannique le 13 octobre dernier, par le Royaume de Suède le 3 octobre, et avec le vote à venir du Parlement espagnol.

Ils proposent au Président Claude Bartolone d’inscrire à l’ordre du jour la « proposition de résolution n°201 portant sur la reconnaissance par la France de l’État palestinien » déposée le 24 septembre 2012 par les députés Front de gauche.

Voici le texte de ce courrier :

Monsieur Claude BARTOLONE

Président de l’Assemblée nationale

Hôtel de LASSAY

Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,

Le moment est venu pour la France, pour notre Parlement, de reconnaître l’Etat de Palestine.

La colonisation des territoires palestiniens occupés ne cesse de progresser, le blocus de Gaza perdure, le mur de la honte fracture la Cisjordanie, avec son lot d’arbitraire, de souffrances et d’humiliations.

Le moment est venu car ces graves reculs amenuisent chaque jour l’espoir d’une paix juste que les peuples israéliens et palestiniens se désespèrent d’obtenir. Ils rendent chaque jour plus incertaine la solution de deux Etats soutenue par l’ensemble de la communauté internationale : celle d’un Etat palestinien indépendant et libre vivant pacifiquement aux côtés d’un Etat israélien garanti dans sa sécurité.

L’offensive israélienne contre Gaza l’été dernier a marqué un nouvel épisode sanglant du conflit au Proche-Orient dont le bilan - 2147 civils palestiniens décédés dont 541 enfants, 66 soldats et 6 civils israéliens tués et près de 10 000 blessés - est une nouvelle illustration de cette pratique inique que représente la punition collective.

Quelques jours avant le début de cette offensive, au nom des députés Front de gauche, le député François Asensi était intervenu dans l’enceinte de l’hémicycle pour mettre en garde contre d’éventuelles représailles suite à l’assassinat des trois adolescents israéliens :« Parce que leur mort est injuste, elle ne doit pas conduire à d’autres injustices » affirmions-nous, à destination du gouvernement israélien mais également de notre diplomatie.

Nous rappelions également que la voie de la paix passait désormais, inéluctablement, par la reconnaissance d’un Etat palestinien vivant en paix avec son voisin israélien, dans les frontières de 1967, avec, pour capitale, Jérusalem-Est. Cette position juste, fondée sur le droit international, constitue à nos yeux la plus sûre garantie pour la sécurité d’Israël, en plus d’ouvrir des perspectives diplomatiques pour l’ensemble du Moyen-Orient.

Par la voix du ministre des Affaires étrangères, la France s’est dit prête à reconnaître l’Etat palestinien "le moment venu", sans conditionner cette reconnaissance à la reprise des négociations, aujourd'hui dans l’impasse et dont le bilan amer est d’avoir renforcé les extrémistes ennemis de la paix, dans les deux camps. Il s’agit d’une avancée majeure de notre diplomatie à laquelle nous sommes sensibles.

Précisément, le moment est venu de procéder à ce geste fort, si la France ne veut perdre de son crédit au Proche-Orient et sur la scène internationale.

Le 3 octobre dernier, le gouvernement suédois, acteur diplomatique essentiel, notamment au Proche-Orient, a déclaré la reconnaissance de la Palestine ; le 13 octobre, la Chambre des com­munes a voté dans le même sens, à une majorité écrasante. Prochainement, le Parlement espagnol sera amené à se prononcer. Dans le monde, 134 pays reconnaissent déjà l’Etat palestinien, la plupart depuis 1988, car le droit d’un peuple à disposer d’un Etat est au fondement de la charte des Nations unies. En Israël, 363 personnalités ont signé un appel en sa faveur.

La France ne peut rester en retrait. Or, elle donne l’impression de ne plus assumer son rôle historique de protection des droits de l’homme, de ne plus incarner son message universel en faveur de l’émancipation des peuples. Du reste, elle doit se montrer à la hauteur de sa responsabilité de membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU et de pilier de l’Union européenne.

Conscient de votre attachement à la revalorisation du rôle du Parlement, nous vous demandons de soumettre la reconnaissance de la Palestine au vote de l’Assemblée nationale, dans le cadre de vos prérogatives sur l’ordre du jour déterminé par notre assemblée.

Dès le 24 septembre 2012, le groupe des députés Front de gauche avait déposé une résolution invitant le Gouvernement français à reconnaître l’Etat palestinien. Nous vous proposons d’inscrire à notre ordre du jour cette proposition de résolution dans les plus brefs délais. Cette initiative permettra au Parlement français de jouer pleinement son rôle en matière de politique étrangère et se mettra à la hauteur de l’initiative britannique.

Dans le cas contraire, nous vous indiquons que notre groupe parlementaire mettra à l’ordre du jour dans l’une de ses prochaines séances d’initiative parlementaire cette proposition de résolution pour la reconnaissance de l’Etat palestinien.

En 2012, suivant un fort mouvement populaire, la France a accompli un premier pas en soutenant l’entrée de la Palestine à l’ONU, à l’instar de la majorité des pays européens.

Nous ne pouvons désormais rester au milieu du gué. Conformément à son message d’humanisme, d’universalité, de liberté dans le concert des Nations, la France doit s’engager sans plus attendre dans la reconnaissance de l’Etat palestinien et jouer un rôle d’entrainement pour l’Union européenne.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

François ASENSI

Député de Seine-Saint-Denis

Vice-Président des groupes d’amitié France-Palestine et France-Israël

Membre de la commission des Affaires étrangères

André CHASSAIGNE

Député du Puy-de-Dôme

Président du groupe GDR (Gauche démocrate et républicaine)

Alain BOCQUET

Député du Nord

Secrétaire de la commission des Affaires étrangères

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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 05:26

Michelle Demessine

Sénatrice du Nord

8 octobre 2014

La déclaration politique officielle de mon groupe au Sénat

Les sénateurs du groupe Communiste Républicain et Citoyen veulent œuvrer au rassemblement de tous ceux qui souhaitent construire une politique alternative à gauche.

La France traverse une crise économique et sociale d’une rare violence. Elle génère une crise politique profonde, une crise de confiance à l’égard des élus, une crise de valeurs.

Notre peuple subit depuis maintenant plus de 40 ans, crise après crise, une précarisation croissante, une angoisse qui s’amplifie d’année en année face à l’avenir. Alors que le progrès technologique permet, en théorie, l’amélioration de la qualité de vie bien souvent c’est à une dégradation des conditions d’existence que l’on assiste, comme l’atteste la réduction drastique de l’accès aux soins. Depuis plus de 20 ans les inégalités de richesses sont en progression. Aujourd’hui, les plus riches sont toujours plus riches, les pauvres toujours plus pauvres.

Ces promesses non tenues depuis des décennies, les vives déceptions après les grands espoirs de 1981, de 1997 mais aussi après le référendum de 2005, sont de toute évidence à la source de cette grave perte de confiance. Cette dernière ouvre le chemin aux démagogues, à ceux qui pour conquérir le pouvoir, dressent ceux qui souffrent les uns contre les autres, plutôt que les unir face aux puissances financières. Le danger de la montée du Front national puise sa raison d’être dans ce terreau de déception, de colère, d’injustice.

Nos concitoyens n’ont pas supporté la présidence de Nicolas Sarkozy, cet affichage indécent des liens entre l’argent et le pouvoir politique, cette dégradation permanente de l’image de notre pays, de la fonction présidentielle et surtout, ils ont rejeté des options libérales décomplexées, symbolisées par la remise en cause de la retraite à 60 ans. Notre peuple a dit « stop » à l’hyperprésidentialisme libéral de Nicolas Sarkozy. La capitulation immédiate de François Hollande quelques semaines après son élection devant les marchés financiers, qu’il dénonçait pourtant dans son fameux discours de campagne au Bourget, et la soumission sans renégociation aux dogmes libéraux du Traité budgétaire européen négocié par Mme Merkel et M. Sarkozy a, dès le départ, suscité la colère de l’électorat du 6 mai 2012.

Le pacte de responsabilité, les cadeaux massifs au patronat, la réduction des dépenses publiques comme seul projet de société, entraînent un rejet massif de la population. Le choix de l’austérité dictée par la BCE et l’Allemagne est en contradiction totale avec l’espérance des électeurs de 2012. La politique menée par le gouvernement de M. Valls sous la houlette du Chef de l’Etat, porte atteinte à la République, à ses valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. Elle porte atteinte à des conquêtes sociales remontant à la Libération, en particulier en matière du droit du travail.

La réforme territoriale en cours, qui reprend celle enclenchée par Nicolas Sarkozy, pourtant combattue alors par le Parti socialiste, organise la déstructuration de l’architecture républicaine de nos institutions. Couplée avec la réduction drastique des moyens des collectivités territoriales, c’est une menace mortelle pour nos services publics, pour les piliers du modèle social français que sont les collectivités territoriales. La préservation des départements et des communes est une exigence politique et sociale majeure. Les sénateurs du groupe CRC estiment indispensable de consulter le peuple sur un projet de cette ampleur.

Les sénateurs du groupe CRC désapprouvent la politique menée par François Hollande. Ils ne sont pas membres de la majorité gouvernementale, ce qui ne les empêche pas d’œuvrer au rassemblement de tous ceux qui souhaitent construire une politique alternative à gauche. Ils considèrent que cette construction est la seule garantie contre la reprise en main de tous les pouvoirs par la droite. Ils n’approuvent pas non plus une politique internationale qui s’aligne systématiquement sur les choix américains. La France n’exprime plus une voix différente. Elle s’inscrit pleinement dans les stratégies de l’OTAN, participant à affaiblir l’ONU. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen s’opposent à la montée du terrorisme. Ils soutiennent les efforts pour le faire reculer mais sans ajouter la guerre à la guerre. Or, chacun sait que ce sont les destructions massives, la politique insensée des Etats-Unis et de ses alliés dans cette région qui ont créé les conditions de la montée de l’islam radical tourné vers le terrorisme. Ils considèrent que cette lutte doit en tout état de cause se faire dans le respect des libertés publiques.

L’heure est donc venue de la construction d’une politique alternative à gauche qui s’inscrive dans le monde d’aujourd’hui. La très grave crise financière qui sévit depuis le mois de septembre 2008 a mis en évidence les dangers, pour l’ensemble de la planète, de politiques qui privilégient les intérêts de quelques grandes fortunes au détriment de l’intérêt général. Alors que les responsables sont clairement identifiés, financiers et spéculateurs, ce sont les peuples qui sont placés sous le dur régime de l’austérité. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC porteront la nécessité d’un retour de la puissance publique pour contrer la dictature des marchés financiers et l’influence néfaste des agences de notation. Le rôle et la conception actuelle de la Banque centrale européenne doivent être remis en cause. En tout état de cause, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC agiront pour une refonte de la fiscalité permettant une juste redistribution des richesses.

Conscients des nouveaux enjeux écologiques, éthiques, démocratiques qui pèsent sur le devenir de notre société, les sénatrices et les sénateurs sont convaincus de la nécessité d’inventer un nouveau mode de développement susceptible de préserver la planète pour notre génération et celles qui viennent et de garantir le droit à l’accès pour tous aux biens communs vitaux (eau, énergie, alimentation…). Dans ce cadre, ils veulent une véritable politique de réindustrialisation de notre pays. Ils s’inscrivent de manière déterminée dans un grand débat national sur l’énergie. Ils considèrent donc indispensable de promouvoir la recherche scientifique et technique et l’investissement par des politiques publiques audacieuses. Leur ambition, c’est d’agir pour la justice sociale, la défense des libertés et des droits fondamentaux tels que :

  • le droit à la santé, au travail et à la retraite ;
  • le droit à l’éducation dans une école publique et laïque, ouverte au XXIème siècle ;
  • le droit au logement avec des loyers accessibles au plus grand nombre ;
  • l’essor et le développement des services publics, indispensables à la satisfaction des besoins sociaux ;
  • le respect du droit à la sécurité et à la tranquillité publique avec le développement des moyens afférents ;
  • le rétablissement des libertés publiques et des moyens pour la justice ;
  • l’indépendance du parquet ;
  • un développement culturel et artistique puisant dans la diversité et les nouvelles technologies une force nouvelle ;
  • des ressources pérennes pour un audiovisuel de qualité ;
  • le pluralisme et l’indépendance des médias ;
  • une Europe de progrès en rupture avec les dogmes libéraux, une Europe construite par et pour les peuples ;
  • l’évolution du statut d’Outre-Mer et une politique de développement permettront leur rayonnement international ;
  • une solidarité internationale, une politique de paix et de développement le respect des droits et de la dignité des étrangers qui vivent et travaillent sur notre territoire.

Ils veulent contribuer à la construction d’une alternative crédible et durable permettant de nouveaux progrès humains.

Ils agissent avec détermination en faveur du droit des femmes tout particulièrement frappées par l’austérité. Ils se prononcent pour une nouvelle étape de la parité dans la vie politique qui doit enfin devenir une réalité. Ils soutiennent et accompagnent les mouvements sociaux dont l’expression est essentielle pour résister à la politique libérale en œuvre. Considérant que rien ne se fera sans l’intervention du peuple lui-même, ils associent les organisations syndicales, les associations et les citoyens à leur travail législatif.

Opposants déterminés à la présidentialisation du pouvoir, ils sont convaincus que la clé du changement est dans la participation du peuple dans le débat public, dans la vie économique, sociale et dans la vie politique. Ils souhaitent agir rapidement et efficacement en faveur de la transparence de la vie politique et veulent mettre un terme aux rapports entre puissance d’argent et femmes et hommes politiques.

Ils proposent de développer davantage les incompatibilités entre fonctions ou professions et mandats électoraux. Il faut mettre un terme aux feuilletons des « affaires » et restaurer la morale en politique. La politique n’est pas un métier, une carrière, c’est avant tout un engagement ! C’est pourquoi ils pensent que la démocratie doit être refondée et se prononcent pour une nouvelle République citoyenne et sociale, pour une VIème République portant la justice sociale et le progrès en son cœur. Dans ce cadre, ils se prononcent pour une réforme importante d’un Sénat démocratisé, pluraliste, divers et transparent dans son organisation et sa gestion. Dans cette perspective, le groupe communiste républicain et citoyen s’honore de réaliser la parité femmes-hommes.

Ils respectent la diversité, en son sein, chaque sénatrice et sénateur compte pour un, et aucune décision, aucun vote, ou proposition de loi ne lui est imposé, l’unité d’action étant décidée par le libre débat.

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6 octobre 2014 1 06 /10 /octobre /2014 18:39

6 OCTOBRE 2014

Budget 2015 : massacre à la tronçonneuse

Lors de son discours de politique générale devant l’Assemblée nationale, début septembre, le Premier ministre avait répété à l’envie que son Gouvernement ne s’engageait pas sur la voie de l’austérité, tout en martelant qu’il fallait respecter coûte que coûte l’engagement européen de baisse de 50 milliards des dépenses publiques d’ici 2017. En quelque sorte, un budget qui aurait la couleur de l’austérité, le goût de l’austérité, mais ce ne serait pas de l’austérité ! Aussi, c’est un goût amer que révèle leprojet de budget pour 2015 avec ses 7,7 milliards de coupes dans les dépenses publiques si utiles en temps de crise. Décidemment, le pouvoir est déterminé à nous faire boire jusqu’à la lie une politique qui tue toute perspective de redressement.

Mais sans doute l’injustice et le renoncement atteignent-ils leur comble quand on fait financer par ceux qui ne sont pas responsables de la situation toujours plus de richesses au profit des coupables. Ainsi, la potion passe encore plus mal quand on entend le Ministre des Finances se réjouir que « la France n’a jamais fait un effort de cette ampleur », que l’on « finance des priorités », tout « en réduisant la dépense publique », arguant ainsi qu’ « on n’est donc pas dans ce que l’on appelle une politique d’austérité » !

Mais de quelle France parle Michel Sapin ? De quelle France finance-t-il les priorités ? Certainement pas celle qui subit de nouveaux transferts massifs de prélèvements… chaque projet de loi de finances recelant désormais sa nouvelle taxe indirecte pour abonder un budget de l’Etat rendu exsangue par les cadeaux fiscaux aux grands groupes et aux plus riches. L’exemple type pour 2015, ce sont ces 807 millions d'euros de hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), que payent plus particulièrement ceux qui sont contraints d’utiliser leur véhicule diesel pour travailler, mais dont les transporteurs routiers sont exemptés alors que cette mesure vise à compenser les recettes manquantes de l’écotaxe. Il est clair que le Ministre des Finances ne s’adresse plus à la même France qu’en 2012, en faisant désormais payer par les ménages tous les efforts.

L’analyse mission par mission de ce projet de loi de finances pour 2015 réservera à n’en pas douter d’amers surprises pour tous ceux qui se voient retirer ces millions d’euros indispensables pour répondre aux besoins du pays et pour garantir l’accès à un service public partout sur le territoire. Ainsi, pour ne prendre que quelques exemples, les acteurs de la forêt viennent de prendre un véritable coup de hache derrière la tête, avec une dotation réduite de 20 M€ pour l’ONF et la disparition totale des 16 M€ de contribution de l’Etat au budget du Centre National de la Propriété Forestière. Et que dire des 3,7 milliards d’euros de coupes dans les dotations des collectivités territoriales ! Alors que des milliers de communes rurales sont asphyxiés, contraintes de se financer par l’emprunt, voire de vendre leur patrimoine pour boucler leurs futurs budgets, ce nouveau coup démontre l’immense fossé que creuse l’Etat avec les forces vives et la démocratie locale.

Face à ce nouveau massacre annoncé des finances publiques, il faut impérativement construire un large front du refus, avec des propositions concrètes de financement pour paver un autre chemin qu’une austérité budgétaire dévastatrice.

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BRUNO FORNACIARI

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