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9 octobre 2014 4 09 /10 /octobre /2014 04:17

Bobigny : la gestion folle du nouveau maire

Jeudi 9 Octobre 2014 à 12:30 | Lu 8367 fois I 9 commentaire(s)

PERRINE CHERCHÈVE ET MATHIAS DESTAL

Dans cet ancien bastion communiste, le clientélisme est roi depuis l'arrivée aux affaires de l'UDI Stéphane De Paoli. Nominations discutables, promotions injustifiées, renvois d'ascenseur éhontés : la vieille tambouille politique n'a pas changé de recette, et les gourmands ne manquent pas. A commencer par le maire qui, en plus de son indemnité d'élu, perçoit une allocation chômage de 1 851 € net par mois. Extraits.

Il s’en passe de belles à Bobigny. Depuis six mois, les murs de la mairie sont le théâtre de petits arrangements entre amis et de méthodes pour le moins expéditives. Après s’être illustrée dans une sombre affaire de pressions et de menaces auprès d’une adjointe à la petite enfance – que Marianne révélait en juillet dernier –, la nouvelle équipe UDI continue de pratiquer une gestion pour le moins folklorique des ressources humaines, comme le prouvent les documents que Marianne a épluchés. L’idée fixe du nouveau maire : optimiser les rémunérations de la valeureuse équipe qui l’entoure. En quelques semaines seulement, certains des jeunes et fidèles lieutenants de l’édile ont ainsi bénéficié du même traitement qu’un agent titulaire d’un bac + 5 en fin de carrière. Revue de détail.

A tout seigneur, tout honneur, commençons par le principal intéressé. Tout juste ceint de l’écharpe tricolore en avril dernier, Stéphane de Paoli s’est accordé une confortable indemnité de 4 500 € net, le maximum légal pour une ville préfecture de moins de 50 000 habitants. Une première décision, hautement symbolique, qui a beaucoup fait jaser dans les couloirs de l’hôtel de ville. Ce natif de « Boboche » – le surnom de Bobigny – qui travaillait jusqu’ici dans le secteur du bâtiment est passé du statut d’illustre inconnu en politique à celui de premier magistrat le mieux payé du département. « Le maire a abandonné son activité de conducteur de travaux », justifiait son entourage, en juin, dans les colonnes du Parisien, pour expliquer ces 4 500 €. Soit.

Mais « l’entourage » cité par notre confrère a omis de préciser une chose : selon nos informations, Stéphane de Paoli pointe aussi à l’agence Pôle emploi de Bobigny depuis le 10 novembre 2013, soit pile quatre mois avant le début officiel de la campagne municipale. En vertu de quoi, il touche, outre son indemnité d’élu, une allocation chômage de 1 851 € net par mois, avec des droits qui courent encore pendant plus d’un an. Rien d’illégal à cela : la fonction de maire n’étant pas une activité professionnelle, il est possible de cumuler les deux. A une condition toutefois : accomplir des « actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Ce que le chômeur de l’hôtel de ville assure faire puisque, début septembre, il s’est connecté sur le site de Pôle emploi pour « s’actualiser », comme on dit dans le jargon de l’agence. Les 20 % de demandeurs d’emploi balbyniens seront heureux d’apprendre que leur maire partage leur triste sort…

Après de Paoli, la médaille du mieux loti revient au turbulent Kianoush Moghadam. Artisan de la victoire de l’UDI grâce à ses réseaux dans les cités de la ville, ce fan de Scarface et de la série « Braquo » a été bombardé directeur du développement territorial de Bobigny, en charge de l’habitat, du logement, de l’urbanisme et du développement économique. Diplômé d’un master 1 en urbanisme de l’université Paris-X Nanterre, le trentenaire était celui qui avait le plus élevé la voix lors de la séance d’intimidation de juillet dernier, où le premier adjoint, Christian Bartholomé, entouré de deux de ses sbires avait voulu faire craquer une employée qu’ils suspectaient de trahison. « Ferme ta gueule ! Tu crois que tu parles à qui, ici ? Tu parles à Kianoush, là ! Réveille-toi, y a personne qui me parle comme ça dans cette ville ! Ferme la ta bouche de merde. » Un sens de l’abnégation et de la formule qui valait bien d’être élevé par arrêté du maire au grade d’« ingénieur en chef de classe normale » échelon 10. Rien de moins. Son salaire ? 3 625 € brut par mois. Auxquels s’ajoute une mystérieuse et généreuse « indemnité spécifique de service » de 2 025 € brut, soit un total mensuel de 5 650 €. Aux petits soins, la municipalité lui verse également une « prime de rendement » de 245 € brut mensuels. La maman de ce brillant sujet n’est pas oubliée : embauchée comme secrétaire personnelle de Stéphane de Paoli, elle émarge à 1 724 € par mois. Chez les Moghadam, le militantisme paie ! Mais ce n’est pas tout…

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20 mars 2014 4 20 /03 /mars /2014 03:41

C'EST DANS L'ACTU

 

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SARKOZY: LA FICHE D'IDENTITÉ DE TOUTES LES AFFAIRES EN COURS

Bettencourt, Karachi, Libye, sondages de l'Elysée, écoutes de Nicolas Sarkozy, affaire Tapie: le point sur l'épais dossier judiciaire concernant l'ancien président de la République.

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Nicolas Sarkozy au Memorial des Glières le 18 mars 2008, POOL New / Reuters

OUTILS
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Depuis que L'Express a révélé que Nicolas Sarkozy avait été mis sur écoute dans le cadre de soupçons de trafic d'influence, pour lesquels une information judiciaire contre X a été ouverte le 26 février 2014, Mediapart a publié des extraits de ces conversations entre l’ancien président et son avocat, Thierry Herzog.

Des éléments qui indiquent que les juges suivaient une bonne piste: ces extraits montrent que le magistrat à la Cour de cassation Gilbert Azibert renseignait bien l’avocat de Sarkozy et oeuvrait pour influencer une décision de justice que devait rendre la Cour sur le statut des agendas de l’ancien président, des pièces qui concernent plusieurs affaires qui s’entremêlent.

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Car cette nouvelle «affaire Sarkozy» est un ricochet d'une précédente, concernant le soupçon de financement de la campagne de Sarkozy en 2007 par la Libye de Kadhafi. S'y rejoint aussi l'affaire Bettencourt, car le trafic d'influence pour lequel les juges enquêtent sur Sakorzy, et l'ont mis sur écoute, concerne une décision de la Cour de cassation sur les agendas de l'ancien président, qui avaient servi à la justice quand elle se penchait sur les dons de Liliane Bettencourt à l'UMP en 2007.

Sans oublier, bien sûr, le psychodrame ouvert à droite par la révélation par Le Canard enchaîné d'enregistrements clandestins réalisés par l'ancien conseiller officieux de Nicolas Sarkozy, Patrick Buisson. Le tout alors que l'ancien président espère dégager le terrain judiciaire en vue de son retour en politique.

Dans toutes ces affaires, difficile de s'y retrouver. Nous avons décidé de reprendre les dossiers un par un et de dresser la fiche d'identité de chacune des affaires.

1. Affaire Karachi

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La pastille orange: mis en examen

 

Le pitch

Soupçons de financement occulte de la campagne présidentielle d'Edouard Balladur en 1995. Celui-ci se serait opéré via le détournement de commissions, les fameuses rétro-commissions, sur deux contrats d’armement passés avec l'Arabie saoudite (vente de frégates) et le Pakistan (vente de sous-marins). 

Alors ministre du Budget, Nicolas Sarkozy aurait avalisé la création d’une société écran au Luxembourg, Heine SA, utilisée pour verser ces commissions.

A noter qu’à l’époque, le versement de commissions pour faciliter la conclusion de contrats était courant, et légal.

Noms donnés à l'affaire

Karachi, affaire Karachi, volet financier de l’affaire Karachi, affaires des sous-marins, affaire Balladur

Les personnages

  • Nicolas Sarkozy, alors ministre du Budget, puis porte-parole de la campagne d’Edouard Balladur.
  • Ziad Takieddine, intermédiaire en armements franco-libanais. Il a ici aidé à la vente des frégates à l’Arabie saoudite et de sous-marins au Pakistan. Une médiation rémunérée au moyen de commissions. Egalement impliqué dans l’affaire Sarkozy-Libye.
  • Abdul Rahman El-Assir, second intermédiaire engagé dans la vente des frégates et des sous-marins.
  • Nicolas Bazire, directeur du cabinet d’Edouard Balladur à Matignon (1993-95) et directeur de sa campagne présidentielle en 1995.
  • Thierry Gaubert, collaborateur de Nicolas Sarkozy à la mairie de Neuilly puis au ministère du Budget (1994-1995).
  • François Léotard, ministre de la Défense au moment de la conclusion des contrats d’armement en 1995. Avec Renaud Donnedieu de Vabres, il a imposé l’entrée dans le dossier de Ziad Takieddine et Abdulrahman el-Assir.
  • Renaud Donnedieu de Vabres, conseiller spécial de François Léotard au moment de la conclusion des contrats d’armement. Egalement ancien ministre de la Culture.
  • Jacques Chirac, après son arrivée à l’Elysée en 1995, il demande la fin du versement des commissions.
  • Dominique de Villepin, secrétaire général de l’Elysée en mai 1995. C’est à lui que Jacques Chirac demande de faire cesser les commissions.
  • Roger Le Loire, juge
  • Renaud van Ruymbeke, juge

Les dates clés

  • Novembre 1994: un contrat prévoit la vente de trois frégates à l’Arabie saoudite
  • Septembre 1994: un contrat prévoit la vente de trois sous-marins au Pakistan
  • 1996: Jacques Chirac, élu président de la République, ordonne la fin du versement des commissions
  • 8 mai 2002: attentat à Karachi qui fait 14 morts, dont 11 Français, liés à la vente des sous-marins au Pakistan
  • 2008: un rapport de 2002, jusque-là tenu secret, se retrouve entre les mains de la justice. Il lie l’attentat de Karachi à l'arrêt du versement des commissions.
  • 2009: les juges en charge du volet terroriste de l’affaire Karachi expliquent aux familles des vicitimes de l’attentat de 2002 que la nouvelle piste politico-financière est «cruellement logique» et qu'elle est «la seule piste crédible». C'est le moment où «l'affaire» commence.
  • 2010: ouverture d'une enquête

  • 17 mai 2013: la presse révèle que le juge Van Ruymbeke aurait la preuve du financement occulte de la campagne d'Edouard Balladur, via les activités du second intermédiaire de l’affaire, Abdul Rahman El-Assir.
  • 26 juin 2013Ziad Takieddine, le premier intermédiaire, avoue sa participation à un financement occulte de la campagne de 1995 d’Edouard Balladur aux juges Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire. 

Procédure en cours

Ouverture de l'enquête

Le 7 octobre 2010 par le juge Renaud Van Ruymbeke. Contre l’avis du procureur qui jugeait les faits prescrits, il a estimé recevable une plainte pour «corruption et abus de biens sociaux» dans le cas d’éventuelles rétro-commissions.

Mises en examen et chefs d'accusation

2. Affaire Libye/Sarkozy

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Le pitch

Soupçon de financement occulte de la campagne électorale de 2007 de Nicolas Sarkozy par Mouammar Kadhafi, l’ancien dictateur libyen tué en 2011.

Noms donnés à l'affaire

Financement libyen, financement occulte, Sarkozy-Libye

Les personnages

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  • Nicolas Sarkozy
  • Ziad Takieddine, intermédiaire en armements franco-libanais. Aurait organisé les voyages en Libye de Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux. Egalement impliqué dans l’affaire Karachi.
  • Brice Hortefeux, ministre sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui a reconnu l’avoir accompagné en Libye en octobre 2005
  • Claude Guéant, directeur de cabinet de Nicolas Sarkozy (2002-2004), puis secrétaire général de l'Elysée (2007-2011) et ministre de l'Intérieur (2011-2012)

Dates clés

Procédures en cours

Ouverture de l'enquête

Le 19 avril 2013, une information judiciaire contre X est ouverte par le parquet de Paris. L'instruction est confiée aux juges Serge Tournaire et René Grouman.

Mises en examen

Aucune

Chefs d'accusation

Les peines encourues pour les faits soupçonnés sont les suivantes:

  • Corruption: la corruption active est passible de dix ans d'emprisonnement et 150.000 euros d’amende, la corruptionpassive, de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende
  • Trafic d’influence: dix ans d'emprisonnement et 1.000.000 d’euros d’amende
  • Faux et usage de faux: trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende, portés à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende pour une personne dépositaire de l’autorité publique
  • Blanchiment de fonds: cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende
  • Abus de biens sociaux: cinq ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende
  • Complicité et recel de ces délits: cinq ans d'emprisonnement et de 375.000 euros d'amende.

A lire sur Slate en lien avec l’affaire
Le coup de bluff de Nicolas Sarkozy sur la Libye
Sarkozy-Kadhafi: de la trahison aux soupçons de corruption

A lire ailleurs
La vidéo de mars 2011, où le fils de l’ancien dirigeant libyen évoque pour la première fois le financement et avance avoir des preuves
Le Parisien: Takieddine vise Sarkozy

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3. Affaire Bettencourt

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Le pitch

Affaire tentaculaire qui comprend plusieurs volets. Celui dans lequel Nicolas Sarkozy était impliqué, et pour lequel il a bénéficié d'un non-lieu en octobre 2013, concerne des versements d'argent à Eric Woerth, trésorier de l'UMP, par Patrice de Maistre, gestionnaire de la fortune de Bettencourt, pour financer la campagne du candidat Sarkozy en 2007.

L'analyse de la concordance des dates des retraits de la comptable de Liliane Bettencourt Claire Thibout et des rendez-vous entre les deux hommes ainsi que le témoignage de la comptable aboutiront à la mise en examen d'Eric Woerth et de Nicolas Sarkozy, seul le premier étant renvoyé en correctionnelle.

Noms donnés à l'affaire

Affaire Bettencourt, Affaire Woerth

Les personnages

  • Nicolas Sarkozy
  • Eric Woerth, ministe du Budget (2007-2010) des gouvernements Fillon I et II
  • Liliane Bettencourt, héritière du groupe L'Oréal
  • Françoise Bettencourt, fille de Liliane Bettencourt
  • Patrice de Maistre, gestionnaire de fortune de Liliane Bettencourt
  • Claire Thibout, ancienne comptable de Liliane Bettencourt
  • Jean-Michel Gentil, juge d'instruction

Les dates clés

  • 19 décembre 2007: plainte de Françoise Bettencourt-Meyers, fille de Liliane Bettencourt, contre François-Marie Banier pour abus de faiblesse de sa mère. Le photographe et ami de Liliane Bettencourt est soupçonné de l'avoir dépossédée d'un milliard d'euros en moins de dix ans.
  • 16 juin 2010: publication par Mediapart et Le Pointd'enregistrements réalisés clandestinement en 2009 et 2010 par le majordome de Liliane Bettencourt, Pascal Bonnefoy. Outre les soupçons de fraude fiscale visant la milliardiaire, troisième fortune de France, les enregistrements lancent les soupçons de conflit d'intérêt d'Eric Woerth, ministre du Budget de 2007 à 2010, alors que son épouse travaillait pour la société Clymène, qui gérait la fortune de Bettencourt.
  • 6 juillet 2010: Woerth est accusé par l'ancienne comptable de Liliane Bettencourt d'avoir récupéré de l'argent en liquide au profit de la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy.
  • 7 juillet 2010: ouverture de l'enquête

  • 14 novembre 2010: Woerth quitte le gouvernement
  • 8-9 février 2012: mise en examen d'Eric Woerth pour trafic d'influence passif et le lendemain, pour recel de financement illicite de parti politique
  • 22 novembre 2012: audition de Nicolas Sarkozy par le juge Gentil sous statut de témoin assisté.
  • 21 mars 2013: mise en examen de Nicolas Sarkozy pour abus de faiblesse
  • 4 juillet 2013: Patrice de Maistre et Eric Woerth sont renvoyés devant le tribunal correctionnel dans le volet trafic d'influence
  • 7 octobre 2013: non-lieu en faveur de Nicolas Sarkozy et renvoi devant le tribunal correctionnel d'Eric Woerth dans le volet financement

Procédures en cours

Ouverture de l'enquête

Le 7 juillet 2010

Mises en examen et chefs d'accusation

A lire sur Slate en lien avec l’affaire
Affaire Bettencourt: le cauchemar judiciaire de Nicolas Sarkozy (Flowchart)
Retour sur l'affaire Woerth-Bettencourt avec le fil d'actualité Facebook d'Eric Woerth

A lire ailleurs
Le Huffington Post: Affaire Bettencourt: la chronologie depuis le début

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4. Affaire Tapie-Lyonnais

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Le pitch

Cette affaire remonte à 1992, quand Bernard Tapie, alors tout juste nommé ministre, souhaite vendre Adidas. La vente, opérée par une filiale du Crédit Lyonnais en 1993, sera contestée par l'homme d'affaires, qui estime avoir été floué par le montage réalisé par la banque.

L'implication possible de Nicolas Sarkozy concerne le règlement de l'affaire par un tribunal arbitral, une procédure qui permet aux deux parties de s'accorder sur les conditions et le choix des juges. La décision du tribunal condamne en 2008 le CDR (Consortium de réalisation, ancienne structure de défaisance du Crédit Lyonnais), c'est-à-dire l'Etat, à lui verser 403 millions d'euros, dont 45 au titre du préjudice moral. La ministre de l'Economie Christine Lagarde accepte cette décision. 

Les soupçons d'un arbitrage truqué se précisent lors de la révélation de liens unissant l'un des trois arbitres, le magistrat Pierre Estoup, avec l'avocat de Bernard Tapie. 

De nombreux rendez-vous de Bernard Tapie avec Claude Guéant, secrétaire général de l'Elysée, et le président lui-même font peser des soupçons d'influence de ce dernier en faveur de l'homme d'affaires, en échange de son soutien à sa candidature en 2007.

Nicolas Sarkozy ne peut être mis en cause en tant qu'ancien président, étant protégé par son immunité. En revanche, il pourrait l'être comme ancien ministre de l'Economie puis de l'Intérieur de 2004 à 2007.

Noms donnés à l'affaire

Affaire Tapie, Affaire Adidas, Affaire Tapie-Lyonnais

Les personnages

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Pastille orange: mis en examen
  • Nicolas Sarkozy
  • Claude Guéant, ancien secrétaire général de l'Elysée (2007-2011)
  • Bernard Tapie
  • Christine Lagarde, ancienne ministre de l'Economie (2007-2011), actuelle directrice générale du FMI
  • Stéphane Richard, ancien directeur de cabinet de Christine Lagarde (2007-2009), actuel PDG d'Orange
  • Maurice Lantourne, avocat de Bernard Tapie
  • Pierre Estoup, magistrat, un des trois juges dans la procédure arbitrale 
  • Jean-François Rocchi, ancien président du CDR.

Les dates clés

  • 2007-2008: 22 rendez-vous de Bernard Tapie à l'Elysée, dont quatre en tête-à-tête avec Nicolas Sarkozy
  • 7 juillet 2008: décision du tribunal arbitral en faveur de Bernard Tapie
  • 4 août 2011: enquête de la CJR contre Christine Lagarde pour complicité de faux et complicité de détournement de bien public

  • 18 septembre 2012: Information judiciaire pour usage abusif de pouvoirs sociaux et recel de ce délit.

  • Janvier 2013: Perquisition chez Christine Lagarde, Stéphane Richard et les trois juges arbitres. 
  • 24 janvier 2013: perquisition chez Bernard Tapie: mention de rendez-vous avec Nicolas Sarkozy
  • 27 février 2013: perquisition chez Claude Guéant et à son bureau
  • 23-24 mai 2013: Christine Lagarde est entendue par la Cour de justice de la République. Statut de témoin assisté
  • 29 mai 2013: Pierre Estoup mis en examen pour escroquerie en bande organisée
  • 24 juin 2013: Bernard Tapie est placé en garde à vue
  • 28 juin 2013: Bernard Tapie est mis en examen pour escroquerie en bande organisée
  • 5 novembre 2013: Pierre Estoup est mis en examen pour faux et usage de faux
  • 19 mars 2014: troisième confrontation entre Christine Lagarde et Stéphane Richard

Procédures en cours

Ouverture de l'enquête

Le 4 août 2011 pour l'enquête de la Cour de justice de la République dans le volet ministériel.

Le 18 septembre 2012 pour l'ouverture d'une information judiciaire contre X pour usage abusif des pouvoirs sociaux et recel de ce délit.

Mises en examen et chefs d'accusation

A lire sur Slate en lien avec l’affaire
Tapie, vingt ans de faveurs de la gauche et de la droite
Adidas-Tapie, le mythe d'un préjudice

A lire ailleurs
Le Monde: Affaire Tapie: l’implication de Nicolas Sarkozy est désormais au cœur de l’enquête
France TV Info: Affaire Tapie: Nicolas Sarkozy peut-il être inquiété?

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5. Affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy

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Le pitch

Des écoutes téléphoniques, menées après le départ de Nicolas Sarkozy de l'Elysée par les juges, révèlent que l'ancien chef de l'Etat et Thierry Herzog, son avocat, auraient tenté d’influencer une décision de la Cour de cassation sur la saisie des agendas de Nicolas Sarkozy, pièces cruciales dans plusieurs dossiers (Bettencourt, Tapie-Lyonnais, Kadhafi).

Le magistrat Gilbert Azibert, premier avocat général près la Cour de cassation, en échange d'un coup de pouce diplomatique pour obtenir un poste de conseiller d'Etat à Monaco, aurait pu renseigner le camp Sarkozy.

Les juges ont appris que Nicolas Sarkozy et son avocat communiquaient avec une deuxième ligne ouverte par l'ancien président de la République sous le faux nom de Paul Bismuth.

Mardi 18 mars 2014, Mediapart a diffusé des extraits de ces conversations, qui confirment ces soupçons: Azibert était bien en contact avec l'avocat de Sarkozy, le renseignait sur l'état du dossier à la Cour de cassation et intervenait auprès des magistrats en charge de ce dernier. En vain, puisque la décision de la Cour de cassation n'a finalement pas été favorable à l'ancien président.

Noms donnés à l'affaire

Affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy, Affaire Sarkozy

Les personnages

  • Nicolas Sarkozy
  • Thierry Herzog, avocat de Nicolas Sarkozy
  • Gilbert Azibert, premier avocat général près la Cour de cassation

Les dates clés

Procédures en cours

Ouverture de l'enquête

Le 26 février 2014

Mises en examen

Aucune. 

Chefs d'accusation

Les peines encourues pour les faits soupçonnés sont les suivantes:

A lire sur Slate en lien avec l’affaire
Il y a une nouvelle «affaire Sarkozy». Voici les trois questions qu'elle pose

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6. Affaire des sondages de l’Elysée

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Le pitch

Cette affaire s'intéresse à la pratique de commandes d’études d’opinion par l’Elysée du temps de Nicolas Sarkozy. Elle met en doutes la régularité des marchés conclus entre la Présidence et neuf instituts de sondage, dont un cabinet d’études de Patrick Buisson.

Noms donnés à l'affaire

Affaire des sondages, affaire des sondages de l’Elysée, opiniongate

Les personnages

  • Nicolas Sarkozy
  • Patrick Buisson, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy et directeur de la société de conseil Publifact
  • Georges Buisson, fils de Patrick Buisson, actionnaire et gérant de Publifact
  • Emmanuelle Mignon, ancienne directrice de cabinet de Nicolas Sarkozy
  • Pierre Giacometti, ancien conseiller de Nicolas Sarkozy et directeur d’un autre cabinet d'études mis en cause

Les dates clés

  • 2009: publication du rapport de la Cour des comptes
  • 7 novembre 2011: la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris s’oppose à l’ouverture d’une enquête
  • 11 octobre 2012: une enquête préliminaire est ouverte par le parquet de Paris sur les conditions dans lesquelles ont été commandés des sondages par Matignon et d’autres ministères, quand François Fillon était Premier ministre
  • 19 décembre 2012: la Cour de Cassation annule et casse l’arrêt de 2011. Ouverture de l’enquête du juge Tournaire sur le contrat conclu en 2007 entre l’Elysée et Publifact, la société de Patrick Buisson.

  • Janvier 2013: le juge Tournaire étend son enquête à l’ensemble des sondages commandés pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
  • 4 avril 2013perquisition aux bureau et domicile de Patrick Buisson

Procédure en cours

Ouverture de l'enquête19 décembre 2012 par le juge Tournaire

Mises en examen

Aucune.

Chefs d'accusation

Les peines encourues pour les faits soupçonnés sont les suivantes:

A lire ailleurs
Rapport de la Cour des comptes
Marianne: Patrick Buisson, un gourou près de ses sous
Le Parisien: Sondages: Fillon visé par une enquête

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A.F. et J.-L.C.

Légendes et crédits photos

  • Patrick Buisson et Emmanuelle Mignon pendant un meeting de Nicolas Sarkozy, le 4 mai 2012 aux Sables d'Olonne. REUTERS/Philippe Wojazer
  • Nicolas Sarkozy à Nice, le 10 mars 2014. REUTERS/Eric Gaillard
  • Nicolas Sarkozy, le 11 décembre 2009. REUTERS/Yves Herman.
  • Bernard Tapie en octobre 2005. REUTERS
  • Liliane Bettencourt interviewée par Claire Chazal diffusée le 2 juillet 2010 sur TF1 / Nicolas Sarkozy, novembre 2012. REUTERS/Benoit Tessier
  • Mouammar Kadhafi et Nicolas Sarkozy, le 10 décembre 2007 à l'Elysée. REUTERS/Jacky Naegelen.
  • Patrick Buisson lors d'une cérémonie pour le 600e anniversaire de Jeanne d'Arc, à Vaucouleurs, 6 janvier 2012. REUTERS/Philippe Wojazer // Nicolas Sarkozy à Orléans, le 3 février 2011. REUTERS/Dylan Martinez

 

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Published by bruno fornaciari - dans JUSTICE
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16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 06:49


Sarkozy sur écoute : des avocats ne s'estiment "pas intouchables"

Plusieurs ténors du barreau de Paris dénoncent des "manipulations d'origine politicienne ou corporatiste", après la montée au front de leurs confrères.

Image d'illustration. (M.LIBERT/20 MINUTES/SIPA)Image d'illustration. (M.LIBERT/20 MINUTES/SIPA)

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À LIRE AUSSI

Les avocats "peuvent être mis sur écoute" et "ne sont pas intouchables", écrivent vendredi 14 mars plusieurs d'entre eux, dont des pénalistes de renom, dans une tribune répondant à des confrères qui considèrent l'affaire Herzog/Sarkozy comme une atteinte à leur secret professionnel.

Parmi les premiers signataires de cette tribune rendue publique sur le site du "Monde", figurent plusieurs avocats du barreau de Paris, comme William Bourdon, Léa Forestier, Léon-Lef Forster, Jean-Pierre Mignard, Eric Moutet, Emmanuel Tordjman ou Dominique Tricaud, et des représentants de barreaux de province.

"Les écoutes sont légales"

S'indignant de "manipulations d'origine politicienne ou corporatiste [...] qui n'ont pas d'autres effets que d'empoisonner l'opinion", ces avocats expliquent que "les écoutes sont légales lorsque des juges indépendants et impartiaux l'ordonnent dans le respect des procédures".

Les avocats sont indispensables mais ne sont pas intouchables. Ils peuvent être mis sur écoute comme toute autre personne", poursuivent-ils.

"Oui le secret professionnel entre un avocat et son client est au coeur de l'exercice des droits de la défense. Non il n'y a plus de secret professionnel lorsque cette relation se dévoie pour être mise au service de la commission d'une infraction ou de sa préparation", mettent en garde les signataires.

En conséquence, "il faut que l'on sache et vite ce que ces écoutes téléphoniques disent ou révèlent". "Il appartient au procureur de la République de mettre un terme à ce véritable trouble à l'ordre public en rendant public les éléments objectifs de cette affaire", réclament ces professionnels.

Une réponse à leurs confrères

Les avocats signataires jugent "invraisemblable que, pêle-mêle, les organisations professionnelles ordinales du barreau, des syndicats de magistrats et maintenant les formations politiques s'expriment sur des écoutes dont tous ou presque ignorent le contenu sauf d'aucuns qui ne peuvent ou ne veulent le révéler".

Cette tribune apparaît comme une réponse à la lettre initiée il y a une semaine par d'autres ténors du barreau de Paris, s'offusquant des écoutes des conversations entre Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog.

Elles avaient été ordonnées par des juges enquêtant sur les accusations de financement de la campagne présidentielle de 2007 de Nicolas Sarkozy par la Libye de Mouammar Kadhafi. Le contenu de ces écoutes a conduit le parquet national financier à confier une autre enquête pour trafic d'influence et violation du secret de l'instruction, potentiellement embarrassante pour l'ex-chef de l'Etat et son avocat.

Le parquet a précisé cette semaine que c'est Nicolas Sarkozy, lui-même avocat, et non son conseil Me Herzog, qui avait été placé sur écoute.

 

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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 01:38

Denis Gautier-Sauvagnac, lors du procès de la caisse noire de l'UIMM

SOCIAL-ECO -  le 10 Février 2014

 

Procès de l'UIMM: lourde peine à l'encontre de Denis Gautier-Sauvagnac

 

 

Le Tribunal correctionnel de Paris est allé au-delà des réquisitions du procureur en condamnant ce lundi l'ancien leader patronal de trois ans de prison, dont un ferme, et 375000 euros d'amende, dans l'affaire de la "caisse noire" de l'UIMM.

En plus de la peine, les attendus du jugement sont sévères à l'égard de l'ancien patron de la puissante fédération patronale de la métallurgie. Le tribunal a notamment estimé que Denis Gautier-Sauvagnac avait eu "une participation centrale, en connaissance de cause et pendant des années", au "fonctionnement d'un système occulte de distribution d'importants fonds en espèces alors même qu'il disposait de tous les pouvoirs pour mettre un terme à ces pratiques frauduleuses".

Soupçons de financement occulte

Pour les juges, ces pratiques, contrairement à ce qu'a soutenu à l'audience le principal prévenu, "ne concourraient pas à une meilleure régulation de la vie sociale mais concourraient à alimenter des soupçons de financement occulte de partis politiques, d'achats de parlementaires, d'achat de la paix sociale, d'enrichissement personnel, à jeter le discrédit sur tous les décideurs publics ou privés de la vie politique et économique du pays, de telle sorte qu'elles sont extrêmement négatives pour l'intérêt général".

En travers de la gorge

Pour l'avocat de Denis Gautier-Sauvagnac, Me Jean-Yves Le Borgne, cette condamnation est une douche froide. Après le jugement, il a dénoncé "une peine démesurée, un jugement d'une sévérité sans pareil" et annoncé son intention de faire appel du jugement.On comprend d'autant mieux sa déception que l'avocat a multiplié les insinuations contre les syndicats lors de sa plaidoirie: «La réalité, c’est que si les damnés de la terre apprenaient que leurs dirigeants touchaient de l’argent du patronat, l’Internationale leur resterait en travers de la gorge», a-t-il voulu ironiser. Là, c'est le jugement à l'encontre de son client qui lui reste en travers de la gorge.

Ce d'autant plus que durant tout le procès, la défense de Denis Gautier-Sauvagnac a consisté à instillé dans les esprits que les 16,5 millions d'euros, retirés en liquide entre 2000 et 2007 de la caisse d'Entraide professionnelle de l'UIMM, avaient avant tout servi à corrompre les syndicats, toute tendance confondue, sans jamais livré un nom. En revanche, lui comme les autres prévenus de l'organisation patronale ont toujours nié un quelconque financement politique. Visiblement, le tribunal ne l'a pas cru.

Les autres condamnations: Dominique de la Lande de Calan, un an d'emprisonnement avec sursis et une peine d'amende de 150 000 euros. Dominique Renaud, 8 mois de prison avec sursis. Bernard Adam, 2 mois de prison avec sursis. Jacques Gagliardi, 6 mois de prison avec sursis. UIMM : 150.000 euros d'amende

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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:50

Affaire des caisses noires : trois questions sur la condamnation du patron de l'UIMM

Denis Gautier-Sauvagnac, ancien leader de la puissante fédération patronale de la métallurgie, a été condamné à un an de prison ferme pour avoir mis en place un système de distribution occulte de fonds au sein de son organisation.

Denis Gautier-Sauvagnac, l'ex-patron de l'UIMM, le 22 octobre 2013 à Paris.Denis Gautier-Sauvagnac, l'ex-patron de l'UIMM, le 22 octobre 2013 à Paris. (MARTIN BUREAU / AFP)Par Francetv info avec Reuters

Mis à jour le 10/02/2014 | 16:24 , publié le 10/02/2014 | 14:37

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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné, lundi 10 février, l'ex-patron Denis Gautier-Sauvagnac à trois ans de prison, dont deux avec sursis, pour abus de confiance et travail dissimulé, dans l'affaire de la "caisse noire" de l'Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM). Francetv info revient sur les détails de ce verdict visant une des plus puissantes fédérations du patronat français.

Qui sont les condamnés ?

Denis Gautier-Sauvagnac, ancien grand nom du patronat français, était le principal mis en cause dans ce procès qui s'est ouvert début octobre 2013. Car l'ancien vice-président et délégué général de l'UIMM était le véritable patron de la structure lorsque l'affaire de la caisse noire a été découverte en 2007. Pour son rôle, les juges l'ont condamné à un an de prison ferme, mais aussi à payer une amende de 375 000 euros.

Le tribunal s'est donc montré plus sévère que le procureur, qui avait requis, en octobre, une peine de 2 ans de prison avec sursis et 250 000 euros d'amende. Jean-Yves Le Borgne, l'avocat de Denis Gautier-Sauvagnac, a indiqué que son client allait faire appel de la décision.

Trois autres anciens dirigeants de l'organisation patronale ont été condamnés à des peines allant de deux mois à un an de prison avec sursis. L'UIMM, poursuivie en tant que personne morale, a écopé d'une amende de 150 000 euros.

Que leur reproche-t-on ?

C'est Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, qui a ouvert une procédure après la découverte d'une caisse noire mis en place par la principale organisation patronale de la métallurgie en septembre 2007. Lors des sept années précédentes, plus de 16,5 millions d'euros en liquide ont ainsi été retirés de la caisse d'Entraide professionnelle des industries et des métaux de l'UIMM.

Ces fonds étaient au départ destinés à apporter "un appui moral et matériel" à ses adhérents subissant un conflit du travail. Mais la direction de l'UIMM s'en servait en réalité pour arroser généreusement certaines organisations syndicales, comme l'a reconnu Denis Gautier-Sauvagnac à la barre. La présidente de la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, Agnès Quantin, a estimé que ce système de distribution occulte de fonds avait pu nuire à l'intérêt général, en nourrissant notamment des suspicions d'achat de paix sociale.

Durant le procès, la direction de l'UIMM avait réfuté l'illégalité de la pratique. A l'issue du verdict, l'avocat Jean-Yves Le Borgne, a regretté une décision basée sur "une forme de désapprobation morale" : "Il n'y a pas de détournement (...), il y a tout simplement des distributions qui, certes, participent d'activités et d'habitudes anciennes, mais qui ne sauraient être qualifiées, à nos yeux, d'une manière pénale".

A qui a profité la caisse noire ?

Le procès n'a pas permis d'identifier précisément les destinataires. Défendant une gestion "discrète", mais en aucun cas illégale, des comptes de la fédération patronale, Denis Gautier-Sauvagnac avait déclaré, à l'audience, que les enveloppes étaient remises "aux cinq syndicats représentatifs".

Ces transactions prenaient deux formes : des chèques qui "concernaient des achats d'espaces publicitaires à prix d'or ou des locations de stands, également à prix d'or, ou encore l'achat de journaux syndicaux" ; mais aussi des sommes en liquide versées directement à des personnes physiques, que le patron de l'UIMM a refusé de désigner lors des audiences. "Je ne peux trahir la confiance que m'ont fait ces personnes", a-t-il expliqué.

Durant le procès, Dominique de Calan, ex-délégué général de l'organisation, avait justifié la discrétion de ces transactions : "Dire que l'UIMM finançait des stands à la fête de l'Huma n'était pas pensable." 

Les syndicats se sont quant à eux défendus d'avoir bénéficié de ces sommes. En octobre, le secrétaire général de la CGT métallurgie, Philippe Martinez, et l'ancien secrétaire général de Force ouvrière, Marc Blondel, avaient déjà nié l'implication de leurs organisations respectives. La CFDT a de son côté menacé de mener une action en justice.

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    6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 17:15

    Procès des faux tracts: les avocats ont plaidé, le tribunal délibère

    Le Tribunal de Grande Instance de Béthune a décidé ce jeudi de juger l’affaire des faux tracts, opposant Jean-Luc Mélenchon à Marine Le Pen, sur le fond. Les avocats ont pu plaider, mais le tribunal a choisi de différer son jugement sur cette affaire au 3 avril prochain.


    Le but avoué de Raquel Garrido, avocate de Jean-Luc Mélenchon, est d’obtenir "l'inéligibilité" de Marine Le Pen. La seule manière, selon elle, d’empêcher le FN de continuer ces pratiques. L’accusée, comme à chaque séance, n’était pas présente. Son avocat, Wallerant de Saint-Just, a à nouveau débuté le procès par une tentative de report. Notamment pour des raisons étranges:

     

    Le TGI de Béthune en a décidé autrement, que cette affaire des faux tracts serait bien jugé ce jeudi, sur le fond. La stratégie de défense de Marine Le Pen devenait alors assez simple. Premier argument: ce tract n’est pas attribuable directement à sa cliente: "Madame Le Pen n'est pas auteure de ces infractions. Vous n'en apportez aucunement la preuve" lance Wallerant de Saint-Just. Problème, l’avocat se heurte aux déclarations de sa propre cliente, qui les avait revendiqués par deux fois: "j'ai envoyé mes 100 militants, j'assume ce coup de communication".
    Dans un second temps, le gros du travail de Wallerant de Saint-Just a été de tenter de ramener la publication de ce faux tract au droit de la presse. L’important pour lui est de porter le débat sur la diffamation, et donc le risque pour Marine Le Pen de n'être condamnée qu'à une légère amende.

     

    Pour les avocats de Jean-Luc Mélenchon, il y a non seulement l’aspect pénal, mais aussi l'aspect électoral. Ces publications ont porté atteinte à l’homme, mais aussi à l’homme politique en campagne, et ont eu un impact sur les élections. "Deux infractions donc, l'article 226-8 du code pénal et l'article L97 du code électoral" explique Maître Lorvellec, avocat de Jean-Luc Mélenchon. Le candidat du Front de gauche a fait témoigner deux personnes, pour raconter comment a été découvert le lien entre ces faux tracts et le FN, et comment "ces faux tracts ont semé le trouble dans l'esprit des personnes qui les ont reçus."

     

    Ce que risque Marine Le Pen

    L'article L97 du code électoral stipule: "Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros." Quant à l'article 226-8 : "Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention." Et il est évident que Jean-Luc Mélenchon n'était pas consentant. Et Raquel Garrido ajoute: "en tant que partie civile, il est essentiel de souligner que la violation 226-8 du code pénal donne lieu à un autre article (226-31) qui prévoit une peine des privations des droits civiques." Et c'est pour cela qu'elle réclame l'"inéligibilité" de Marine Le Pen.

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    29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 14:18

    En 2011, Kadhafi affirmait avoir financé la campagne de Sarkozy

    Le Monde.fr | 28.01.2014 à 12h28 • Mis à jour le 28.01.2014 à 12h53


     

     

    France 3 diffusera, mercredi 29 janvier, un extrait audio d'une interview de l'ex-dictateur libyen Mouhammar Kadhafi, dans laquellle il affirmait, sans apporter de preuve, avoir financé la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007. Il s'exprimait à Tripoli, quatre jours avant les premières frappes occidentales qui aboutiront à sa chute et à sa mort, en octobre 2011.

     « Sarkozy a une déficience mentale... c'est grâce à moi qu'il est arrivé à la présidence »« C'est nous qui lui avons fourni les fonds qui lui ont permis de gagner »« Il est venu me voir alors qu'il était ministre de l'intérieur. Il m'a demandé un soutien financier », affirme alors le dictateur.

    Lire notre décryptage : Sarkozy et la Libye : si vous n'avez rien suivi

    Pourquoi aurait-il financé la campagne de Nicolas Sarkozy ? « Pour nous, en tant que Libyens, si le président de la République française gagne les élections grâce à nos fonds, c'est vraiment un gain », répond-il, sans donner ni montant ni détail sur les modalités de versement.

    Le fils de Mouhammar Kadhafi Saïf Al-Islam Kadhafi avait lancé de telles accusations le même jour devant une caméra d'Euronews. Aucune preuve n'en a jusqu'ici attesté. Le site d'information Mediapart avait publié entre les deux toursde la présidentielle de 2012 un document évoquant la décision du dirigeant libyen de verser 50 millions d'euros à la campagne de Nicolas Sarkozy, qui en transmettait l'instruction à Béchir Saleh, alors directeur du cabinet de Kadhafi. Lajustice enquête sur ces accusations, que Nicolas Sarkozy réfute.

    Lire (édition abonnés) : Libye-Sarkozy : l’histoire d’une note controversée

     « UNE VINGTAINE DE MILLIONS DE DOLLARS »

    L'interview dont France 3 diffuse un extrait sonore dans l'émission « Pièces à conviction » (23 h 15) avait été menée par Delphine Minoui, journaliste au Figaro. Les forces de Kadhafi semblaient alors reprendre l'avantage, un mois après le début de l'insurrection. Paris avait officiellement reconnu quelques jours plus tôt l'opposition au régime. La déclaration de Mouhammar Kadhafi sur Nicolas Sarkozy ne figure pas dans la version écrite de l'entretien disponible sur le site du journal. Elle avait été retranscrite par Mme Minoui dans son livre Tripoliwood (Grasset, 2011).

    L'interprète francophone officiel du leader libyen, Moftah Missouri, qui traduit cet entretien, explique également à France 3 que Mouhammar Kadhafi lui aurait précisé le montant de son aide six mois plus tard : « Une vingtaine de millions de dollars », selon lui.

    Plusieurs dignitaires du régime libyen ont également évoqué un tel financement, dont l'ancien premier ministre Baghdadi Al-Mahmoudi, lors d'une audience d'extradition à Tunis. La semaine dernière à Paris, Anoud Al-Senoussi, fille de l'ancien chef du renseignement Abdallah Al-Senoussi, affirmait à l'Agence France-presse que son père, actuellement détenu en Libye, avait disposé de preuves de ce financement. Mais d'autres ont nié, comme l'ex-secrétaire particulier du dictateur, Bachir Saleh, ou Moussa Koussa, l'ex-chef des services du renseignement extérieur.

     
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    8 janvier 2014 3 08 /01 /janvier /2014 18:35

     

    POLITIQUE -  le 8 Janvier 2014

     

    Serge Dassault garde son immunité parlementaire: "Une décision qui abaisse la République"

     

     

    Le bureau du Sénat a refusé mercredi de lever l'immunité du sénateur Serge Dassault dans le cadre d'une enquête sur des achats présumés de voix dans la ville de Corbeil-Essonnes (Essonne), malgré l'avis favorable du parquet. "Une décision lamentable qui déshonore les valeurs de la République" a déclaré, scandalisé, Pierre Laurent.

    "C'est une décision lamentable qui déshonore les valeurs de la République. La droite qui a fait bloc et les sénateurs de gauche qui ont manqué à ce vote sont indignes. Je suis scandalisé" a dénoncé le sénateur et secrétaire du PCF, Pierre Laurent dans un communiqué. "C'est une mauvaise nouvelle pour la République. C'est déplorable que ce soit le pouvoir politique, et socialiste, qui empêche la justice de faire son travail. Il a manqué deux voix socialistes", a dénoncé Bruno Piriou, candidat d'une liste citoyenne soutenue par le PCF à Corbeil-Essonnes, se disant "stupéfait" de la décision du Sénat alors que "la gauche ne cesse d'en appeler à la morale".

    Treize des 26 membres du bureau du Sénat se sont opposés mercredi à la demande de levée de l'immunité parlementaire de Serge Dassault, 12 se sont prononcés pour et un s'est abstenu. Une levée de l'immunité parlementaire du sénateur UMP, par ailleurs propriétaire du groupe aéronautique Dassault Aviation et d'un groupe de presse, devait permettre aux magistrats du pôle financier de Paris de placer l'élu en garde à vue et de procéder à des perquisitions dans ses locaux. Le vote des 26 membres du bureau du Sénat (14 à gauche, 12 à droite) est secret.

    Serge Dassault, qui est âgé de 88 ans, fut maire de Corbeil-Essonnes de juin 1995 à juin 2009. C'est un de ses proches collaborateurs, Jean-Pierre Bechter, qui est actuellement maire de cette commune de la grande banlieue parisienne. Le Sénat avait refusé en juillet la levée de l'immunité de Serge Dassault dans un autre dossier, celui d'une tentative de meurtre perpétrée en février à Corbeil-Essonnes. La demande rejetée mercredi a été lancée début décembre par des juges du pôle financier de Paris, approuvée par le parquet et transmise à la ministre de la Justice. Le groupe communiste a dénoncé dans un communiqué "une décision grave" et estimé que la "majorité de circonstance du bureau du Sénat a pris une lourde responsabilité : celle de faire entrave à la bonne marche de la justice". Dans cette instruction pour achat de votes, corruption, blanchiment et abus de biens sociaux, les magistrats s'intéressent aux élections municipales organisées en 2008, 2009 et 2010 à Corbeil-Essonnes remportées par Serge Dassault puis par son bras droit, Jean-Pierre Bechter.

    "Le bureau du Sénat se dresse contre le travail de la police et de la justice. C'est une honte", a commenté Carlos Da Silva, député socialiste de l'Essonne et conseiller général de Corbeil-Essonnes. "C'est une profonde déception et une entrave caractérisée au travail des juges", a-t-il ajouté.

    "Si le rejet de la première demande pouvait se comprendre en raison des avis contradictoires entre le parquet et les juges en charge du dossier. Là c'est incompréhensible". En juin, le bureau du Sénat avait déjà refusé de lever l'immunité de Serge Dassault dans un dossier criminel où le sénateur a été placé sous statut de témoin assisté. "Sur un sujet qui touche à la démocratie à Corbeil-Essonnes, il ne s'agissait pas de dire si Serge Dassault était coupable ou innocent mais de permettre à la justice de faire son travail", a souligné le député. "Cette décision abaisse la République".

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    11 décembre 2013 3 11 /12 /décembre /2013 06:52

    Les époux Balkany visés par une information judiciaire

    Le parquet de Paris a ouvert une information judiciaire pour blanchiment de fraude fiscale qui vise le député-maire UMP Patrick Balkany et son épouse Isabelle.

    Le député-maire UMP Patrick et son épouse Isabelle Balkany, le 2 mars 2009 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).Le député-maire UMP Patrick et son épouse Isabelle Balkany, le 2 mars 2009 à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine). (REMY DE LA MAUVINIERE / AFP)Par Francetv info avec AFP et Reuters

    Mis à jour le 10/12/2013 | 23:37 , publié le 10/12/2013 | 19:45

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    A quatre mois des élections municipales, les époux Balkany sont de nouveau dans le collimateur de la justice, selon Le Monde. Le quotidien révèle, mardi 10 décembre, que le parquet de Paris a ouvert, le 6 décembre, une information judiciaire contre X pour blanchiment de fraude fiscale dans le cadre de l'affaire Balkany. Selon le journal, la procédure "vise directement le couple Balkany".

    Quels soupçons pèsent sur les Balkany ?

    Déjà embarrassés par une affaire d'utilisation présumée d'employés municipaux à des fins personnelles, objet d'une autre enquête à Nanterre, Patrick et Isabelle Balkany sont suspectés d'avoir fraudé le fisc, en plaçant des avoirs à l'étranger. Le député-maire UMP de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), probable candidat à sa réélection, et son épouse, première adjointe de son mari et ex-conseillère générale des Hauts-de-Seine, étaient jusqu'ici visés par une enquête préliminaire. Le juge anticorruption du pôle financier Renaud Van Ruymbeke, qui menait déjà l'enquête préliminaire, et sa collègue Patricia Simon ont été chargés du dossier.

    Comment cette affaire a-t-elle éclaté ?

    Tout commence avec le témoignage d'un "repenti" : l'ex-conseiller général (RPR) des Hauts-de-Seine Didier Schuller. Cet ancien ami des Balkany dit être animé par le désir de "nettoyer le département". Il est d'ailleurs parti à la conquête de la mairie de Clichy-la-Garenne, ville voisine de Levallois-Perret, pour les municipales. Il est le témoin principal de French Corruption, un ouvrage des journalistes du Monde Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

    Il y affirme que Patrick Balkany s'est enrichi de manière illicite en marge de marchés publics conclus dans les années 1980 et 1990 par l'office HLM du département. "J'ai payé pour les autres (...), je ne leur ai jamais présenté l'addition", y lâche-t-il. "J'ai découvert il y a quelques mois que l'argent que je croyais avoir récolté pour le parti avait visiblement servi à enrichir quelques barons locaux, dont M. Balkany", racontait-il à l'AFP.

    Didier Schuller a été auditionné le 23 octobre. Il a expliqué avoir remis aux juges financiers Renaud Van Ruymbeke et Roger Le Loire quatre documents, dont l'AFP a eu connaissance. Figuraient notamment dans ces pièces des rapports de police de 1998 et 2001, et une attestation d'ouverture d'un compte en Suisse, à la banque ABN-Amro, par Patrick Balkany en 1994, a-t-il détaillé. Un document, également remis, évoque un versement en 1991 de 11 millions de francs d'une société basée au Liechtenstein, sur un compte suisse, au profit de la société suisse Supo.

    De quelles éléments disposent les enquêteurs ?

    Dans le rapport de police de 1998, une "synthèse des vérifications bancaires relatives à M. Patrick Balkany", un enquêteur relève plusieurs virements d'une société suisse,"Supo Holding", sur un compte parisien de l'élu des Hauts-de-Seine, pour un total supérieur à 31 millions de francs en trois versements, effectués entre août 1989 et février 1991.

    Ces sommes correspondent à la vente des parts de Patrick Balkany dans l'entreprise familiale "Laine et Soir Réty". Or, selon le rapport, cette société était devenue "une coquille vide", en grande difficulté économique. Pour l'enquêteur, "le fait qu'une société de droit suisse ait acheté pour 31 505 000 F des actions d'une société en difficulté financière depuis des années, actions qui ont fini par être revendues un franc symbolique, permet d'établir le caractère fictif de cette transaction".

    Selon le rapport, "cette vente d'actions peut avoir servi à masquer le versement de fonds à M. Patrick Balkany, alors président" de l'office HLM des Hauts-de-Seine. Didier Schuller en était le directeur général. Didier Schuller avait été condamné en 2007 à trois ans de prison pour les malversations à l'OPDHLM mais Patrick Balkany avait bénéficié d'un non-lieu.

    Le rapport de synthèse de 2001 de la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE) évoque également "un compte bancaire dans la partie hollandaise de l'île de Saint-Martin, compte qu'il utilise pour ses besoins personnels"lors de ses séjours dans une villa dont les enquêteurs pensent qu'il est le véritable propriétaire.

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      2 juin 2013 7 02 /06 /juin /2013 06:55

       

      POLITIQUE -  le 31 Mai 2013

      justice

      Affaire Tapie: les 5 clés pour comprendre ce scandale d'Etat

      Comment l’affaire Tapie est devenue un scandale d’État

       

      Les largesses de l’État sarkozyste, dispensées par l’entourage de l’Élysée, ont largement compensé la « mauvaise affaire » de Bernard Tapie dans la vente d’Adidas en 1993. Dernier épisode: la mise en examen de l’avocat de l’homme d’affaires. 

      Curieusement, l’affaire Tapie découle d’une tentative de moralisation de la vie politique. En 1992, François Mitterrand, qui veut remplacer sa première ministre, Édith Cresson, envisage de faire entrer Bernard Tapie au gouvernement… si celui-ci accepte de se retirer des affaires. Tapie accepte, et revend ses entreprises, dont la plus célèbre, Adidas, achetée en 1990. Il prend alors les rênes du ministère de la Ville dans le gouvernement Bérégovoy.

       

      1 Pourquoi Bernard Tapie se dit-il lésé ?

      Afin de vendre les sociétés de son groupe, dont « la marque aux trois bandes », Bernard Tapie se tourne vers le Crédit lyonnais, banque d’État avec laquelle il traite depuis longtemps. Mais l’expertise à laquelle se livre la banque révèle que la société pourrait rapporter bien plus que les 2,085 milliards de francs (plus de 315 millions d’euros) que réclame l’homme d’affaires, qui compte au passage réaliser une plus-value de 89 millions de francs (Adidas lui a coûté 1,96 milliards de francs en 1990). Le Crédit lyonnais décide alors de s’en porter acquéreur, au prix demandé par Bernard Tapie, avant de la revendre au prix fort via des sociétés offshore, afin de préserver son anonymat. La vente est finalisée en février 1993. Parallèlement, la banque organise la faillite du groupe Tapie, afin de pouvoir se saisir de ses actions. Propriétaire à 100 % du groupe, elle estimait que Tapie ne pourrait se retourner contre elle s’il s’apercevait du stratagème. Avec une extrême brutalité, en mars 1994, elle demande la mise en liquidation judiciaire du groupe, et l’obtient en avril. Les juges qui l’ont prononcée avouent « avoir subi de très fortes pressions de leur hiérarchie pour prononcer la faillite immédiate du groupe Tapie ». À l’époque, l’hypothèse politique est évoquée : on aurait voulu se débarrasser d’un homme politique non socialiste que François Mitterrand mettait trop en avant. En 1995, Bernard Tapie découvre le montage financier. Avec stupeur : Michel Sapin n’était-il pas ministre de tutelle de la banque ? Avec amertume aussi : Adidas, que Robert-Louis Dreyfus vient de lancer en Bourse, vaut alors cinq fois plus cher qu’en 1990.

       

      2 Quel est le rôle du Consortium de réalisation ?

      Au tournant des années 1980-1990, le Crédit lyonnais se lance dans une stratégie très agressive de « banque-industrie », acquisitions de banques (Chase Banque de commerce en Belgique, Credito Bergamasco et Banco San Marco en Italie…), de participations à risques dans le capital d’entreprises et d’avances et de prêts à risques dans l’immobilier. En 1993, le montant de ses pertes s’élève à 130 milliards de francs. Le Consortium de réalisation (CDR), structure ad hoc créée par l’État en 1995, a pour but de liquider le passif de la banque. À ce titre, c’est lui qui a traité avec Bernard Tapie dans le différend judiciaire qui l’opposait au Crédit lyonnais.

       

      3 Pourquoi la justice
n’a-t-elle
rien réglé ?

      Le 4 juillet 1995, Bernard Tapie entame un marathon judiciaire, réclamant 229 millions d’euros au Crédit lyonnais, via le CDR. En novembre 1996, le tribunal de commerce de Paris condamne ce dernier à verser à l’homme d’affaires déchu 600 millions de francs. Gourmand, ce dernier réclame devant la même instance, en octobre 1998, 6,5 milliards de francs pour « montage frauduleux » : le tribunal transfère le dossier à la cour d’appel de Paris, en annulant la provision de 600 millions de francs. Les avocats du Crédit lyonnais parviennent à faire retarder le jugement en appel… jusqu’en 2004. Le 12 novembre de cette année, la médiation entre Bernard Tapie et l’État, propriétaire unique du CDR, échoue. Mais le 30 septembre 2005, la cour d’appel condamne le CDR à verser à Tapie 135 millions d’euros. Le 9 octobre 2006, sur saisine du gouvernement, la Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, au motif qu’elle « n’avait pas caractérisé les éléments qui auraient permis d’établir, selon la jurisprudence en la matière, que le Crédit lyonnais était obligé par un contrat auquel il n’était pas partie ». Cela aurait dû être le point final.

       

      4 Qui a décidé de faire appel à un tribunal privé ?

      La décision de recourir à un tribunal arbitral, relevant habituellement du droit commercial privé, a été prise en octobre 2007, lorsque Christine Lagarde, aujourd’hui témoin assisté dans l’affaire, était ministre de l’Économie. A-t-elle suivi les premières recommandations de son éphémère prédécesseur, Jean-Louis Borloo (lire par ailleurs) ? L’empressement 
de ce dernier à se pencher sur la question dès son arrivée à Bercy cache-t-il une intervention de l’Élysée ? Dans ce cas, la composition du tribunal, où figurent des connaissances plus ou moins éloignées de l’homme d’affaires, ne peut être un hasard. D’autant 
que, de son côté, Bernard Tapie a rencontré dix-huit fois Nicolas Sarkozy, avant (six fois) et après (douze fois) son élection à la présidence de la République.

       

      5 Bernard Tapie devra-t-il un jour rembourser ?

      La décision de verser 285 millions d’euros (403 millions avec les intérêts) est « l’un des plus gros scandales de la République », selon Jean Peyrelevade, ancien président du Crédit lyonnais. D’abord parce que cette somme comprend 45 millions (net d’impôts) pour « préjudice moral », pour un homme d’affaires à qui le terme est loin d’être familier (lire par ailleurs). Ensuite parce que cette somme est prélevée sur l’argent public. Le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici, aurait évoqué récemment un possible recours en révision contre l’arbitrage, « pas exclu mais pas en cours », selon son entourage. À l’heure où l’on parle à la fois d’économies et de moralisation de la vie 
publique, le message aurait de l’impact.

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      Published by bruno fornaciari - dans JUSTICE
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