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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 07:32

1946 : le statut général des fonctionnaires, un « socle progressiste »

Maurice Thorez, également secrétaire général du Parti communiste français,vice-président du Conseil, chargé de la fonction publique. Le statut fut modernisé et élargi lar le Ministre communiste de la fonction publique Anicet Le Pors en 1983.

Histoire
ANICET LE PORS ANCIEN MINISTRE, CONSEILLER D’ÉTAT HONORAIRE
VENDREDI, 21 OCTOBRE, 2016
L'HUMANITÉ
À partir de 1946, plus d’un million d’agents publics de l’État, comme ici, aux PTT, ont acquis le statut de fonctionnaires protégés par la loi.
À partir de 1946, plus d’un million d’agents publics de l’État, comme ici, aux PTT, ont acquis le statut de fonctionnaires protégés par la loi.
Photo : M. Zalewski/Adoc-Photos

Issue du mouvement de progrès social impulsé par la Résistance, une loi sera promulguée le 19 octobre 1946. Contrairement au système hiérarchique en vigueur, les agents publics de l’État sont considérés comme fonctionnaires, protégés par un statut.

Le 5 octobre 1946, la deuxième Assemblée ­nationale constituante examine son dernier projet de loi avant le référendum sur la Constitution de la IVe République. Il s’en est fallu de peu que ce texte relatif au statut général des fonctionnaires ne puisse venir en discussion avant la fin de la session ; un ultime accord entre le président du gouvernement provisoire, Georges Bidault, et le vice-président du Conseil, chargé de la fonction publique, Maurice Thorez, également secrétaire général du Parti communiste français, a tranché d’âpres débats qui n’en finissaient pas. En quatre heures, sans discussion générale, les 145 articles du texte sont votés à l’unanimité. Plus d’un million d’agents publics de l’État sont considérés comme fonctionnaires, protégés par la loi, même si seulement 47 % d’entre eux sont effectivement titularisés dans le cadre de ce statut. La loi sera promulguée le 19 octobre 1946.

C’était l’aboutissement d’une longue histoire de la fonction publique. L’Ancien Régime avait connu la vénalité et la patrimonialité des charges administratives. La Révolution française supprima ces privilèges et posa des principes d’égalité d’accès aux emplois publics et de probité des agents publics. Mais c’est une fonction publique dominée par le pouvoir hiérarchique qui prévalut au XIXe siècle et pendant la première moitié du XXe. Au point que le premier statut des fonctionnaires vit le jour sous Vichy, un texte du 14 septembre 1941 inspiré par l’antidémocratique « charte du travail ». Les associations, puis les syndicats de fonctionnaires n’avaient cessé de dénoncer jusque-là les tentatives de « statut carcan » que tentaient de leur imposer les gouvernements conservateurs. Ils réclamaient un « contrat collectif ».

Un premier projet de statut démocratique

Une telle situation met en valeur la lucidité et l’intelligence dont firent preuve les responsables progressistes de l’époque, issus pour la plupart de la Résistance. À l’exemple de Jacques Pruja, un dirigeant de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-CGT), révoqué, arrêté, puis réintégré, qui prit l’initiative d’élaborer un premier projet de statut démocratique avec lequel il finit par vaincre les réserves qui s’exprimaient au sein même de son organisation syndicale. La FGF adopta finalement un projet de statut lors de son congrès de mars 1945. Les forces syndicales de la CGT, majoritaire, et de la CFTC prirent alors une part active dans la promotion des nouvelles dispositions. Le projet retenu par le ministre de la Fonction publique suscita de très vives oppositions. Venant de hauts fonctionnaires qui admettaient difficilement le recul de l’ordre hiérarchique antérieur, les oppositions s’accentuèrent au fil du temps de la part de la CFTC et du MRP, parti démocrate-chrétien, qui finirent par élaborer leur propre projet ; ou encore de ministres socialistes de la SFIO. Le rejet du premier projet de Constitution par ­référendum du 5 mai 1946 menaça de tout faire capoter. Mais, combinant esprit de compromis (abandon de la création d’une fonction de secrétaire général de l’administration, par exemple) et fermeté sur les principes, Maurice Thorez parvint à ses fins.

Une grande référence sociale pour tous les salariés, du public comme du privé

Le statut mit dans la loi de très nombreuses garanties pour les fonctionnaires en matière de rémunération (voir dans l’encadré ci-contre la définition du « minimum vital », l’ancêtre du Smic), d’emploi, de carrière, de droit syndical, de protection sociale et de retraite. Il a été abrogé par l’ordonnance du 4 février 1959 lors de l’avènement de la ­Ve République. Statut fondateur, il a ainsi ouvert la voie au statut fédérateur de 1983 d’une fonction publique « à trois versants » : de l’État, territoriale et hospitalière, regroupant aujourd’hui 5,5 millions de salariés du service public, soit 20 % de la population active de la France, exemple sans équivalent dans le monde. Protégés par la loi plutôt que par le contrat, le statut général indique une voie inverse de celle de la loi El Khomri ; c’est une grande référence sociale pour tous les salariés, du public comme du privé. En 2011, la CGT déclarait à ce sujet : « Dans la fonction ­publique, même s’il subit des attaques sans précédent, le statut général des fonctionnaires demeure un socle progressiste pour des millions d’agents et autant de garanties pour les citoyens. Le caractère unifié doit en être renforcé. » Offensives frontales ou dénaturations sournoises, les attaques contre le statut des fonctionnaires n’ont jamais cessé, ce qui lui a permis de faire la preuve de sa solidité et de son adaptabilité. Nul doute que l’on en reparlera au cours de la campagne présidentielle.

Pour aller plus loin : lire la Fonction publique du XXIe siècle, d’Anicet Le Pors et de Gérard Aschieri. Éditions de l’Atelier, 2015.
Une loi et un statut

Extrait de la loi n° 46-2 294 du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires. « Chapitre Ier. Dispositions statutaires : Art. 1er. – Le présent statut s’applique aux personnels qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie des cadres d’une administration centrale de l’État, des services extérieurs en dépendant ou des établissements publics de l’État. Art. 32. – Le traitement fixé pour un fonctionnaire nommé à un emploi de début doit être calculé de telle façon que le traitement net perçu ne soit pas inférieur à 120 p. 100 du minimum vital. (…) Par minimum vital, il faut entendre la somme au-dessous de laquelle les besoins individuels et sociaux de la personne humaine considérés comme élémentaires et incompressibles ne peuvent plus être satisfaits. »

Repères

  • 22 avril 1905 La loi prescrit la communication du dossier aux fonctionnaires faisant l’objet d’une sanction disciplinaire.
  • 1911-1913 Une première loi fixe des règles relatives à l’avancement, une seconde les règles du détachement.
  • 19 octobre 1946 Promulgation par la loi du premier statut général des fonctionnaires (de l’État).
  • 1983 Réforme sous la houlette du ministre Anicet Le Pors comprenant un nouveau statut des fonctionnaires.
 
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Published by bruno fornaciari - dans ACTUALITES services publics pcf
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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 19:28

Pour la France, un projet politique de gauche porté par un Front populaire et citoyen

À un an des prochaines élections présidentielle et législatives, la situation politique est en pleine évolution. Marquée par de très fortes contradictions et des incertitudes que nourrit, chaque jour un peu plus, l'enfoncement du pouvoir Hollande-Valls dans des choix rejetés par le pays, la période est aussi celle d'un espoir qui renaît. Après les élections régionales, et alors que le pouvoir n'avait pas encore été mis en échec sur la révision constitutionnelle inscrivant la déchéance de nationalité, la situation paraissait verrouillée et dominée par les dangers et les peurs. Aujourd'hui, des idées essentielles sont au premier plan :

  • La mobilisation pour le retrait de la Loi El Khomri marque aussi bien le refus massif d'une insécurité sociale et de précarité généralisée, qu'une exigence de sécurisation de tous les moments de la vie de chacune et chacun ;

  • Du scandale de Panama Papers aux salaires des grands patrons, l'actualité des dernières semaines a rappelé l'ampleur de la prédation financière sur les richesses créées organisée par les multinationales, le système bancaire mondialisé, les gouvernements et les institutions internationales qui soutiennent les puissances d'argent ;

  • Sous différentes manières, dans les manifestations ou sur les places publiques, avec des pétitions ou des appels, des débats et des initiatives diverses, l'intervention citoyenne dit « cela ne peut plus durer », « c'est maintenant qu'il faut se faire entendre et agir », « maintenant qu'il faut montrer que l'on vaut mieux que ça », « qu'un autre avenir est possible ».

    Tous ces mouvements montrent que des forces peuvent être disponibles pour reconstruire l'espoir au-delà des batailles engagées. Ces débats, ces mobilisations, ces mouvements peuvent- ils, dans la durée, ouvrir la voie à un nouvel espoir politique, à de nouveaux rassemblements jusqu'au vote et au changement de politique ?

    Face au rejet de sa politique, aux dégâts et aux gâchis considérables provoqués par tant de renoncements et de trahisons depuis 2012, François Hollande et le gouvernement ont décidé de ne rien changer. Malgré l'échec de leur politique, ils s’entêtent et s’obstinent en voulant laisser croire qu'il ne peut pas y avoir d'autre chemin et que « la France va mieux ». Dans le désarroi social et la confusion politique générée par la politique Hollande-Valls, le discrédit de la gauche grandit, les idées de droite et d’extrême droite demeurent omniprésentes, un Medef militant multiplie les provocations, de nouvelles initiatives pro-libérales comme le mouvement d'Emmanuel Macron tentent de surfer sur le besoin de renouvellement politique.

    Nous sommes devant une forte contradiction. D'un côté, la rupture populaire à gauche avec le pouvoir Hollande-Valls paraît irréversible. De l'autre, ce désaveu massif et justifié débouchera inévitablement, si une nouvelle réponse progressiste largement rassembleuse n'est pas construite, sur une victoire de la droite et de l'extrême droite, toutes deux porteuses de programmes radicalisés extrêmement dangereux pour notre peuple. Avec les modes de scrutin présidentiel et législatifs, majoritaires à deux tours, et un système politique ultra-présidentialisé, cette victoire peut même conduire à la marginalisation durable, voire à l'effacement de la représentation politique, des idées progressistes, de la gauche sociale et politique. Et cela alors

même qu'une part croissante du peuple, notamment à gauche, cherche des réponses nouvelles pour la démocratie et le progrès humain.

Nous ne ferons pas à Manuel Valls, François Hollande et Emmanuel Macron le cadeau de laisser raconter cette fable selon laquelle il y aurait « deux gauches irréconciliables » ou selon laquelle « le clivage gauche-droite serait dépassé ». On ne peut pas être de gauche et libéral. Car le libéralisme, fondement des politiques de droite et d'extrême droite, est incompatible avec les valeurs historiques de la gauche, les intérêts du peuple et du monde du travail. Nous sommes déterminés à agir pour une gauche combative au service des intérêts populaires. Nous sommes conscients que cette gauche doit réinventer ses projets et ses pratiques, se réinventer elle-même pour rassembler toutes celles et tous ceux qui veulent une autre voie pour la France.

Ces hommes, ces femmes sont des millions aujourd’hui. Ils et elles sont le cœur des mouvements sociaux, citoyens, de la jeunesse. Ce sont les électrices et les électeurs du Parti communiste et du Front de gauche, une majorité des électrices et électeurs écologistes et socialistes et avec eux, toutes celles et ceux qui, déçus, boudent les urnes. Ils sont très nombreux dans les syndicats, les associations qui agissent dans l’urgence sociale, les droits humains, la laïcité, l’éducation populaire, l’économie sociale et solidaire. Et combien de travailleurs, d’ouvriers, d’employés, d’enseignants, de chercheurs, humiliés par le manque de considération, sont disponibles pour redonner un vrai sens, une vraie valeur à leur travail ? Combien sont-ils, parmi les intellectuels, les artistes, les créateurs, écœurés de voir que le gouvernement qu’ils avaient soutenu offre le visage honteux de l’austérité et de la lâcheté devant le pouvoir de l’argent ? Et combien sont-ils parmi les jeunes qui refusent d’être précarisés à vie ? Ces hommes, ces femmes, qui sont le peuple et qui sont la gauche, ne veulent plus voir le clan au pouvoir piétiner leurs valeurs, parler en leur nom et gouverner en les divisant.

Par millions, ces hommes, ces femmes peuvent s’emparer dès maintenant des échéances politiques de 2017 en étant associés à tous les choix de cette gauche transformatrice en laquelle ils veulent pouvoir de nouveau se reconnaître.

Dans ces circonstances exceptionnelles et inédites, le Parti communiste, en fidélité aux grandes initiatives qu’il a su prendre dans l’histoire de notre pays, appelle à soutenir, participer aux mobilisations sociales, citoyennes et de la jeunesse, à pousser partout les convergences, à poser le débat des perspectives non comme un ralliement à telle ou telle stratégie politique, telle ou telle candidature, mais pour que le mouvement populaire définisse et garantisse ses propres solutions. Nous appelons donc, dans la durée, à un nouveau Front populaire et citoyen de lutte et de construction.

S'appuyer sur l'expérience du Front de gauche, vers un nouveau Front populaire et citoyen

Contribuons à un débat où ces forces diverses se retrouvent pour dire ce qu'elles souhaitent, jusqu'où elles veulent aller ensemble et dans quelles conditions, participons à la mise en mouvement d'un nombre immense de femmes et d'hommes. Cette orientation n'est pas nouvelle. Nous avons de longue date tiré enseignement des échecs des combats de la gauche et de nos propres combats en disant que la mise en mouvement du peuple dans une démarche collective, populaire et citoyenne est la clé d'un succès de la transformation sociale. Et nos efforts, depuis, ont consisté à créer les conditions de ce mouvement. Nous y sommes parfois parvenus, par exemple dans le combat de 2005 contre la constitution libérale européenne. C'est aussi ce que

nous avons décidé de faire en lançant le Front de gauche, avec l'ambition de disputer le leadership idéologique, politique et culturel à gauche. Il nous a permis de progresser dans l’unité des forces antilibérales, de renforcer le combat contre l’austérité. Avec « L'humain d'abord », nous avons réussi à construire du commun, nous avons véritablement su créer une espérance collective. Des débats ont aussi traversé ce rassemblement, notamment son rapport à la gauche et aux alliances à gauche, sa vocation majoritaire pour laquelle le PCF n'a cessé d'agir, sa volonté de changer la gauche en profondeur, ou encore son caractère collectif et démocratique qui n'a malheureusement pas été respecté. Même si nous ne sous-estimons pas les difficultés qu'il rencontre, nous restons attachés au Front de gauche, à la démarche qui lui a donné naissance, et nous militons pour la redéployer dans un mouvement plus large, plus populaire et plus citoyen. Nous devons réactiver les assemblées citoyennes aujourd'hui en sommeil, développer les expériences de participations citoyennes en cherchant à mieux répondre à leurs exigences d'efficacité dans la durée. Nous le disions lors de notre précédent congrès en 2013, « à chaque fois que nous le pouvons, nous voulons œuvrer à rassembler toutes les forces disponibles afin d'ouvrir des brèches au changement. » Et, à propos du Front de gauche, nous ajoutions : « En poursuivant sur le chemin où nous sommes engagés, nous voulons en faire le lieu où la politique devient, de façon de plus en plus irrésistible, l'affaire de toutes et de tous, l'affaire du peuple, contribuant à l'émergence d'un nouveau Front populaire. » Nous ne nous résignons pas à la situation de division d'un mouvement qui a suscité tant d'espoirs et reste un marqueur politique et culturel pour engager le Front populaire et citoyen.

Cette démarche, celle qui a présidé à la création du Front de gauche, il s'agit de la poursuivre et d'en écrire une nouvelle étape dans les conditions inédites d'aujourd'hui, car nous sommes dans une situation grave, à un tournant sans doute de l'histoire politique du pays. Nous avons la responsabilité de proposer une initiative de rassemblement telle que le Parti communiste français a su les prendre aux grands moments de son histoire. C'est un nouveau Front populaire et citoyen, un nouveau front social et politique, que nous voulons contribuer à faire émerger en rassemblant les forces de la gauche et de l'écologie politique, les forces syndicales, le mouvement social, le monde du travail et de la création pour ouvrir un chemin neuf d’espoir pour la France, pour écarter le danger de la droite et de l’extrême droite, pour construire une nouvelle majorité.

Le nouveau Front populaire et citoyen auquel nous appelons est à la fois fait de mobilisations sociales, de constructions citoyennes et d'alliances avec des courants transformateurs et réformistes prêts à agir avec nous pour un projet de transformation sociale.

Parce que le Parti socialiste a poursuivi la politique néolibérale de la droite, les politiques menées sont de plus en plus opposées aux intérêts populaires et le risque de prise du pouvoir du Front national, avec les conséquences politiques gravissimes que cela implique, ne peut être écarté durablement sans une nouvelle dynamique politique de transformation sociale en prise avec les luttes.

L'évolution de la social-démocratie n'est pas conjoncturelle et elle provoque une fracturation inédite au sein du PS. Face à la profondeur de la crise, face à la financiarisation et à la mondialisation du capital, le compromis social-démocrate traditionnel est de plus en plus impuissant. Les dirigeants socialistes français se sont ralliés au capital. C'est la raison de l'abandon par le gouvernement et la direction du PS des promesses de campagne de François Hollande.

Cette évolution liée à la perspective d’une défaite électorale historique a ouvert une crise au sein du Parti socialiste. Le mouvement de conversion de la social-démocratie au libéralisme peut entraîner sa base sociale dans une recomposition politique qui ouvrirait la voie à de nouvelles

coalitions politiques porteuses de projets de régressions sociales et démocratiques de grande ampleur.

Cependant des potentialités existent pour créer une dynamique politique nouvelle qui s'oppose à ce mouvement historique. Force est de constater que désormais la moindre avancée en faveur des intérêts populaires nécessite la mise en œuvre de transformations radicales.

Dans ces conditions, un nouveau dialogue peut se nouer à gauche pour qu'un rassemblement majoritaire porte un projet répondant aux exigences populaires. Les initiatives de notre parti ont permis des accélérations en la matière ces derniers mois, de la participation de nombreux élus socialistes aux « Lundis de gauche » au ralliement inédit de parlementaires socialistes au dépôt d'une motion de censure de gauche.

La grande consultation citoyenne pour un mandat populaire en 2017

La majorité que nous voulons construire, c'est d'abord une majorité populaire unie pour un nouveau projet.

Le niveau des luttes sociales et des mouvements populaires et citoyens est absolument décisif pour construire le rassemblement que nous voulons. Les communistes contribuent à ces mobilisations avec d'autres. Elles sont indispensables pour résister aux politiques mises en œuvre aujourd'hui par le pouvoir et le patronat et pour gagner de nouvelles avancées sociales et démocratiques. Tout ce qui sera arraché et obtenu dans les prochaines semaines comptera pour la suite.

Les luttes, nécessaires pour résister et gagner, sont aussi des moments de prise de conscience des enjeux dans lesquels les débats politiques et d'alternative peuvent s'accélérer. Ces débats porteront sur la conquête des pouvoirs. Pour ce qui concerne le PCF, nous voulons conquérir les pouvoirs à tous les niveaux, comme points d'appui aux luttes et nous n'avons une posture du « tout ou rien » en aucun domaine. Ces débats favorisent les rassemblements. Nous nous prononçons pour la participation au pouvoir pour agir dans l'intérêt du plus grand nombre.

Constituer un nouveau Front populaire et citoyen nécessite des initiatives politiques de très grande ampleur et envergure. Encore très éparses, des propositions politiques commencent à s'esquisser dans le paysage, en réponse aux souffrances sociales et démocratiques et dans la perspective des échéances électorales de 2017. Le Parti communiste en a lui-même initié à l'image des « Lundis de gauche » en février et mars 2016. Les communistes veulent contribuer à la convergence de ces initiatives diverses. Sur l'emploi, le PCF engage une campagne politique et citoyenne dans la perspective d'une société sans chômage sur le thème : « Zéro chômage, pour une société de partage ».

Le PCF entend ouvrir une discussion politique avec notre peuple.

Cette discussion politique va prendre des formes multiples. La rencontre avec les citoyennes et citoyens est déjà au cœur de notre pratique. Nous savons combien la défiance est profonde à l’égard de la politique, nous savons combien le mot

« gauche » peut être perverti aux yeux de nombreux citoyens par les orientations mises en œuvre par le gouvernement et ceux qui le soutiennent. À l’heure où un nombre croissant a le sentiment

nous avons réalisé de nombreuses conventions thématiques sur le travail, l’Europe, l'industrie, la révolution numérique, l'école, l'aménagement du territoire. Nous mettons en débat un texte de

référence

La France en commun

», nous débattons de notre projet, de notre parti. Nous

Depuis notre dernier congrès,

voulons faire plus, mieux et en plus grand.

de ne jamais avoir réellement la parole, nous voulons produire un événement politique majeur pour que notre peuple reprenne la main, pour refaire de la politique un champ ouvert, une affaire populaire. Cette campagne prendra notamment la forme d’une consultation citoyenne, intitulée « Que demande le peuple ? » nous permettant d’aller à la rencontre de 500 000 personnes d'ici à la fin de l'été afin d’ouvrir le débat politique sur la base de leurs préoccupations et de nos propositions. Nous voulons ainsi nouer le dialogue, faire reculer les idées reçues qui nourrissent les divisions populaires, recréer de l’espoir. Avec cette grande consultation citoyenne, nous proposons d'écrire à des milliers de mains un mandat populaire pour 2017. Nous voulons, dans cette discussion, trouver les moyens d'agir ensemble, de mobiliser les énergies disponibles, d'ouvrir des voies nouvelles. Cette initiative nationale fera l'objet d'une restitution publique pour rendre incontournables la parole et les exigences populaires.

Les élections législatives : un objectif central pour une véritable démocratie et une issue à la crise

Avec le double objectif de mobilisation sociale et d’unité politique, notre ambition est d'initier, construire et rendre dynamique un nouveau socle politique pour une nouvelle majorité à gauche dans notre pays.

Pour avancer dans cette voie dans les échéances électorales de 2017, nous préparons, sans attendre l’après-élection présidentielle, les élections législatives.

En effet, force est de constater notre très grande difficulté à exister mécaniquement dans la législative dans le sillage d’un score à la présidentielle. C'est pourquoi nous devons mettre en place les conditions pour que nos candidates et candidats puissent entrer en campagne dès maintenant.

Depuis 2002, la formation d’un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale a été un véritable combat pour notre parti. Son renforcement est un enjeu prioritaire. Depuis 2012, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine composé de 10 député-e-s du Front de gauche et de 5 élu-e-s ultramarins a montré toute son utilité par un travail considérable sur des questions essentielles comme la réforme territoriale, l’accord national interprofessionnel (ANI), la loi Macron ou tout récemment contre la loi travail.

Plus que jamais aujourd’hui, nos idées et notre pratique doivent s’inscrire dans une inversion de la logique actuelle. Notre pays a besoin d’un Parlement fort de sa légitimité populaire et d’une Assemblée nationale élue au scrutin proportionnel avant l’élection présidentielle, afin d’être davantage représentative de ce que pense et veut le peuple. Nos conceptions institutionnelles sont pour un septennat non renouvelable, pour l’élection du Président de la République par le Congrès, avec un gouvernement responsable devant le Parlement et non, de fait, devant le seul Président. Avec son projet « La France en commun », le PCF porte sur ces questions des réflexions, des propositions qui sont formulées pour être débattues, enrichies, remaniées, dans la perspective d’une VIe République.

Les élections législatives sont plus perméables que l’élection présidentielle à l’intervention citoyenne qui privilégie le peuple acteur et non les démarches de sommet. La majorité parlementaire doit rendre des comptes au peuple et non au Président !

Dans le contexte actuel de crise de la politique et du système politique, accepter que les élections législatives soient déconnectées des enjeux réels de la fonction législative par le résultat de

l’élection présidentielle, hyper personnalisante dans une dérive oligarchique, ne peut que contribuer à occulter toujours plus la représentation nationale chargée d’élaborer et de voter les lois qui concernent la vie quotidienne et l’avenir de nos concitoyens. Cela, dans le droit fil des théories libérales promues par les forces du capital pour empêcher les aspirations populaires de peser dans le débat et les décisions politiques.

À l’inverse et sans attendre, la mobilisation pour des rassemblements à vocation majoritaire doit être notre priorité. Nous y voyons le moyen et une ardente obligation pour construire les meilleurs rapports de forces possibles dans toutes les circonscriptions et pour faire élire le maximum de députés présentés ou soutenus par le PCF.

Ce sera aussi un levier politique, citoyen et de proximité, pour la candidature que nous présenterons ou soutiendrons à la présidentielle.

Ces élections législatives peuvent être une étape importante de rassemblement de toutes celles et ceux qui ne veulent pas se résigner aux renoncements de ceux qui gouvernement, qui ne veulent pas de la droite et de l’extrême droite, qui espèrent contribuer à une société plus égalitaire, plus juste et fraternelle, qui veulent faire émerger une alternative à l'austérité libérale. Et plus tôt les communistes s’engageront dans les législatives, plus nous réduirons le risque d’être les victimes d'une présidentielle possiblement ravageuse pour notre peuple et la démocratie.

Les élections législatives sont donc un temps électoral déterminant pour l’existence nationale, pour le développement du PCF et de sa stratégie de rassemblement. L’enjeu est également très important pour sa représentation au Sénat.

Dans un Parlement bicaméral, le Sénat participe au vote des lois. Émanation des élus locaux, il a le pouvoir de promouvoir des lois progressistes en faveur de la citoyenneté, des services publics, de la liberté d’action des collectivités territoriales, des coopérations pour des projets d’intérêts général, d’un État solidaire des territoires et garant de leur égalité, de l’autonomie des collectivités, d’un véritable statut de l’élu-e.

Les élections sénatoriales de septembre 2017, au scrutin indirect par de « grands électeurs », seront également, après les législatives, un rendez-vous politique très important, mais difficile pour notre parti du fait des progressions de la droite et de l’extrême droite dans les élections locales.

Pour ce Front populaire et citoyen, l'élection présidentielle est un moment décisif

Nous devons agir pour déjouer avec notre peuple le piège qui lui est tendu. Les institutions et le mode de scrutin sont faits pour empêcher le changement, et ces mécanismes se sont encore aggravés du fait de la crise politique et démocratique profonde traversée par notre République. Face à cela, nous voulons faire grandir une démarche collective, populaire, citoyenne. Il s'agit de relancer une dynamique d'intervention populaire, pour qu'un-e candidat-e de gauche puisse représenter les intérêts et les aspirations populaires dans cette échéance et qu'il puisse les faire triompher du néolibéralisme et du néo-nationalisme, qu'il puissent rassembler cette majorité de la gauche et du peuple en attente d'une perspective de changement profond et durable. C'est un objectif politique de haut niveau, qui est la meilleure voie, selon nous, pour éviter de subir cinq années supplémentaires la violence de la domination des forces de la finance.

L'idée se répand selon laquelle il n'y aurait rien à attendre de la prochaine élection présidentielle. Nous refusons résolument cette fatalité.

Le Parti communiste français appelle au rassemblement dans un pacte d'engagements communs de toutes les forces populaires, sociales et politiques, qui veulent remettre la France sur la voie du progrès social et de la démocratie, et reconstruire pour cela une gauche porteuse d'espoir.

Ce pacte d'engagements communs, travaillé en lien avec les mobilisations sociales dans leur diversité, unira les citoyens qui s'engageront dans sa construction, dans la bataille, pour qu'il soit respecté, et sur lequel pourra se construire une candidature commune à l'élection présidentielle avec toutes les forces qui auront permis son émergence.

Nous proposons que ce pacte d'engagements communs soit rédigé d'ici le mois d'octobre. Nous prendrons toutes les initiatives nécessaires à tous les échelons territoriaux, jusqu'au niveau national, pour aboutir à la rédaction de ce pacte national d'engagements communs avec toutes les forces engagées dans sa construction.

Il sera alors soumis à une votation citoyenne nationale, devenant le mandat populaire pour 2017, propriété de tous les participants à cette votation citoyenne nationale.

Pour le construire, nous appelons à un vaste débat populaire, comme nous le proposons avec la grande consultation citoyenne. Nous encourageons toutes les initiatives visant à favoriser l'implication citoyenne, c'est pourquoi nous soutenons notamment la démarche de « l'Appel des 100 ».

Nous nous adresserons dès demain à toutes les forces sociales et politiques, tous les candidats déjà déclarés susceptibles de converger pour un tel mandat, à mettre les idées sur la table, à les confronter dans les débats publics ou sur des plateformes collaboratives, à faire converger leur processus de consultation et d'élaboration citoyenne de chacun.

Les forces engagées dans la rédaction de ce pacte et dans l'organisation de la votation citoyenne auraient alors la responsabilité de désigner un candidat commun à l'élection présidentielle pour porter ces engagements. Si plusieurs candidats issus de ces forces sont disponibles, une primaire citoyenne ou toute autre forme de processus citoyen de désignation pourrait les départager. Les communistes travaillent pleinement à un tel processus et à y engager un-e candidat-e pour y mettre en débat nos idées et y porter notre conception du rassemblement.

Pour ce qui concerne les adhérents du PCF, une conférence nationale est convoquée le 5 novembre, avec, à son ordre du jour, l'évaluation du processus engagé et l'évolution de la situation politique et sociale du pays, la décision concernant de soutenir ou de présenter une candidature dans le cadre d 'un processus collectif. Si tel n'est pas le cas, les communistes auront à choisir quel-le candidat-e ils soutiendront ou ils présenteront. Cette conférence nationale sera aussi un temps fort de notre mobilisation pour les élections législatives.

Les objectifs du processus auquel nous voulons travailler sont clairs et ils seront aussi un point d'appui pour les législatives.

La candidature de gauche pour l'élection présidentielle ne peut évidemment en aucun cas être celle de François Hollande qui s'acharne, malgré le rejet populaire, à vouloir repartir, ni celle d'un

autre représentant de la même politique, soutenue, depuis 2012, par la direction du Parti socialiste.

Le rassemblement de toutes les composantes de la gauche – politique, syndicale et associative – qui veulent une alternative à la politique gouvernementale est indispensable pour créer les conditions de la mobilisation populaire. C'est pourquoi nous regrettons les trop nombreuses candidatures annoncées à gauche et nous les appelons à s'inscrire dans la construction collective nécessaire. Si nous regrettons les conditions dans lesquelles la candidature de Jean-Luc Mélenchon, qui a été notre candidat en 2012, a été annoncée, nous continuons à l'inviter à s'inscrire dans cette conception collective.

Nous appelons les Français-e-s et toutes ces forces à participer à un processus collectif qui donne la priorité à la construction d'un projet politique issu de débats citoyens et porteur des exigences populaires autour de cette question : « quelle France voulons-nous ? ».

Le PCF identifie cinq questions essentielles dans ce débat, sur lesquelles le pays, les forces qui veulent le changement devraient tout faire pour converger. Car ces questions, qui mobilisent le pays, sont des leviers indispensables pour rendre le changement possible.

Nous voulons une France qui s'engage dans la refondation démocratique de la République, avec notamment : primauté du Parlement et des élections législatives dans le respect des engagements pris devant les citoyen-ne-s ; suppression du 49-3 et scrutin proportionnel à parité dans toutes les élections ; déprésidentialisation du régime avec un septennat présidentiel non renouvelable et l'élection du Président par le Congrès ; refonte de la loi NOTRe, avec la commune et les collectivités locales et de nouveaux pouvoirs citoyens comme poumons démocratiques de la République ; nouveaux droits pour les salariés, les usagers et les consommateurs dans la vie économique ; droit de vote des résidents étrangers et luttes contre les toutes les discriminations.

Nous voulons une France qui s'engage dans la lutte pour éradiquer le chômage et sécuriser la vie quotidienne de nos concitoyens, avec notamment : un système de véritable sécurisation de l'emploi et la formation ; une conférence nationale pour l'emploi et la formation, l'augmentation des salaires et la reconnaissance des qualifications, la revalorisation des retraites et des minimas sociaux ; la réduction du temps de travail à 32 heures ; un plan national pour le logement ; un plan d'urgence de lutte contre l'exclusion et la grande pauvreté ; la relance des services des publics (éducation et culture, santé, justice, police...) et de la protection sociale.

Nous voulons une France qui s'engage dans la lutte contre la finance et pour une autre utilisation des richesses, avec notamment : la création d'un grand pôle public bancaire pour financer un autre développement créateur d'emplois et écologique, l'investissement des PME, les services publics, la relance industrielle et la transition écologique ; la lutte contre l'évasion fiscale et une grande réforme de justice pour la fiscalité ; le plafonnement des salaires et des dividendes des grands patrons et l'encadrement des salaires dans une échelle de 1 à 20.

Nous voulons une France qui s'engage dans un nouveau modèle de développement, avec notamment: une relance industrielle tournée vers la maîtrise nationale des grands choix économiques, la satisfaction des besoins sociaux, avec de nouveaux processus de production plus écologiques ; un plan national de transition écologique conforme aux objectifs de lutte contre le réchauffement climatique ; un plan de soutien à l'agriculture tournée vers la rémunération du travail paysan et le respect d'une alimentation de qualité, un plan d'action pour le développement de l'économie sociale et solidaire et du commerce équitable.

Nous voulons une France qui s'engage dans la refondation démocratique et sociale de l'Europe, contre les modèles d'austérité actuels, avec notamment la reconquête de la politique monétaire par le changement des missions, du rôle et des critères de la BCE ; avec la remise en cause du pacte budgétaire ; la réorientation de l'argent des banques et de la BCE en faveur des services publics, de l'emploi et de l'écologie ; le contrôle du Parlement sur tous les choix européens qui engagent la France ; la suspension immédiate des négociations sur le TTIP ; le lancement par la France d’États généraux de la refondation européenne avec les forces et gouvernements progressistes disponibles.

Nous proposons aux citoyen-ne-s et à toutes les forces disponibles de travailler avec nous à redéfinir la gauche, son projet, ses valeurs ; d'ancrer dans la durée un rassemblement qui respecte la souveraineté des organisations qui le composent et expérimente de nouvelles pratiques permettant à la grande majorité de notre peuple de réinvestir le champ politique ; de construire une complémentarité d'action entre les composantes du mouvement populaire et progressiste, politiques, syndicales, associatives, intellectuelles et initier des fronts d'idées et d'actions à partir des luttes dans tous les domaines avec des millions de nos concitoyen-ne-s pour contrer l'idéologie dominante et obtenir des avancées concrètes à tous les niveaux.

Nous voulons participer à écrire une nouvelle page du combat de notre peuple qui renoue avec le récit émancipateur de la France : le récit de la gauche, le récit de la liberté, de la démocratie, de la République et des droits humains, le récit de l'égalité femmes/hommes, le récit de la sécurité et de la justice sociales, le récit de la fraternité, de la solidarité, le récit de l'ouverture au monde et de la paix. 

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29 décembre 2016 4 29 /12 /décembre /2016 14:39

Contre l'austérité : pour un service public du XXIème siècle !

 

► LA DROITE VEUT DETRUIRE LES SERVICES PUBLICS PAR UN COUP DE FORCE!

François Fillon a remporté la primaire de la droite avec un programme destructeur pour les services publics : moins 500 000 fonctionnaires, prise en charge des seules maladies longue durée pour la Sécurité sociale....

La droite nous refait le coup des fonctionnaires inutiles et coûteux! Pour donner des services utiles à la population en pâture au privé et aux frais des citoyens! La fonction publique, au 70ème anniversaire de sa création, c'est un statut pour les besoins fondamentaux de la population, assurés de manière démocratique et efficace! Mais il faut mettre les moyens! Non aux classes à 35 élèves, non à la suppression des zones d'éducation prioritaire, non au surmenage des personnels hospitaliers toujours plus surchargés! Le passage aux 39 heures ne réglerait pas le problème et causerait du chômage supplémentaire. 

 

► NON A LA SUPPRESSION DE POSTES DANS LA FONCTION PUBLIQUE !

Les services publics, nos biens communs, méritent mieux que le traitement qui leur est infligé. Dans un moment de crise sociale et économique profonde, la question des services publics resurgit au cœur des débats comme une réponse incontournable structurante d’une nouvelle société plus humaine et solidaire. Partout dans nos territoires les luttes se multiplient contre les politiques d’austérité pour empêcher la fermeture du bureau de poste du quartier, la fermeture des services de l’hôpital voisin, de la classe de l’école communale ou la suppression d’une ligne ferroviaire. Mettons un coup d’arrêt à la diabolisation de « la dépense publique » pour obtenir des avancées concrètes pour le service public du XXIème siècle !

 

► POUR UN MONDE SOLIDAIRE ET FRATERNEL, PLUS DE SERVICES PUBLICS!

Un appel citoyen de CONVERGENCE NATIONALE SERVICES PUBLICS «pour les services publics et la protection sociale du XXIème siècle », lancé par les Assises du service public du 21ème siècle, le 19 novembre dernier, s’adresse à l’ensemble des citoyens qui devront se prononcer à travers leurs votes au printemps prochain, sur l’avenir des services publics, pour conjuguer toutes les initiatives et les actions nécessaires pour faire des services publics un enjeu sociétal et environnemental majeur, pour que renaisse l’espoir d’une société solidaire.

Rejoignons cet appel et rassemblons nous pour un égal accès au service public sur tout le territoire, que l'on habite à la ville ou à la campagne! C'est une question démocratique de la plus haute importance: répondre aux besoins de la population grâce à une fiscalité plus juste, au lieu de la suppression de l'impôt sur la fortune, en s'attaquant aux profits financiers des grands groupes et à l'évasion fiscale (60 à 80 milliards d'euros par an), grâce à une sécurité sociale reconquise par le peuple. C'est ce que porte le Parti communiste français dans son programme La France en commun. 

 

 

 

 
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28 décembre 2016 3 28 /12 /décembre /2016 00:10
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23 décembre 2016 5 23 /12 /décembre /2016 17:13
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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 14:29
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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 05:46
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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 05:43
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Published by bruno fornaciari - dans economie finance pluralisme pcf
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21 décembre 2016 3 21 /12 /décembre /2016 00:16

POUR UNE SIXIEME REPUBLIQUE / PROGRAMME DU PCF

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Le 06 avril 2006, il y plus de 10 ans,  le Parti Communiste Français proposait dans son programme une sixième République montrant le caractère néfaste du système présidentiel actuel et la nécessité d'un élargissement de la démocratie politique et sociale et l'indépendance de la justice.

PROPOSITIONS DU PCF

Les institutions de la 5ème République que nous avons dès l'origine combattues, ont, particulièrement ces dernières années, fait la preuve de leur nature foncièrement antidémocratique.

Le renforcement du présidentialisme avive la crise de la politique. La citoyenneté est étouffée. Dans la mondialisation capitaliste, le pouvoir est confisqué par le capital et les actionnaires. C'est la dictature des marchés financiers. La démocratie sociale reste à inventer pour rendre effectif le droit constitutionnel à l'emploi pour tous, qui doit primer sur l'exigence de rentabilité et le pouvoir des actionnaires.

Pour mettre fin à la concentration et à la privatisation des pouvoirs dans toute la société, pour organiser la diffusion et le partage de ces pouvoirs dans tout le corps social, nous nous plaçons dans la perspective d'une 6ème République fondée sur une démocratie pleinement participative. La 6ème République s'inscrit dans la continuité d'une tradition démocratique née en 1789, mais elle devra être en même temps la première République d'un nouvel âge démocratique, développant en tous domaines une logique d'intervention citoyenne directe et permanente, une véritable démocratie participative.

Sans ce nouvel essor du pouvoir citoyen, qu'il faudra impulser à toutes les échelles de territoire, du local au national, de l'Europe au monde, toute politique de changement sera gravement handicapée, voire vaine.

1. Pour fonder la nouvelle Constitution, des États généraux pour une nouvelle République seront réunis ; une Assemblée constituante sera élue, son projet soumis à ratification par référendum.

2. Une Constitution fondés sur les droits
Le socle de la nouvelle Constitution sera celui des droits. Ils ne seront pas renvoyés au seul préambule. Une Déclaration des droits fondamentaux et des libertés de la personne en constituera le titre premier. Elle énoncera des droits indivisibles : civils, politiques, économiques, sociaux ou culturels, s'appliquant à l'ensemble des résidents. Ces droits imprescriptibles seront contraignants, opposables devant les tribunaux. Le respect des droits fondamentaux relève d'une responsabilité publique et nationale et suppose des services publics hors concurrence et obéissant aux principes d'égalité, de responsabilité et d'efficacité.

3. Une implication citoyenne active
Le moteur de la nouvelle Constitution se trouvera dans une implication citoyenne active. Sous toutes ses formes, l'initiative citoyenne sera élargie, y compris à des propositions législatives, le référendum d'initiative populaire également. Toutes les assemblées élues devront mettre à leur ordre du jour toute proposition émanant d'une partie des citoyens, dont le seuil sera déterminée par la loi. La citoyenneté de résidence sera établie. Le statut de l'élu(e) rendra effective pour tous la possibilité d'exercer un mandat.

4. Un renforcement de la souveraineté populaire
La souveraineté populaire sera renforcée par un rapprochement significatif des élu-(e)s et de la population qu'ils représentent. La proportionnelle sera généralisée à toutes les élections. La parité sera généralisée et rendue obligatoire dans tous les scrutins. La durée des mandats sera réduite et leur cumul et leur renouvellement strictement limité. Des comités ou des conseils territoriaux veilleront à l'information, à l'exercice de la participation citoyenne et au contrôle de l'activité des élus.

5. La logique des institutions sera celle de la prépondérance du législatif sur l'exécutif.
Les dispositions qui rabaissent la représentation nationale telles que l'article 16, le vote bloqué, le recours à l'article 49-3...seront abandonnés. Le rôle de l'Assemblée nationale sera revalorisé et assorti de moyens effectifs de contrôle sur l'exécutif. Elle donne mandat de négociation au gouvernement sur chaque projet d'acte communautaire. Le Sénat, dans sa forme actuelle, sera supprimé. La seconde chambre, élue au suffrage universel direct, assurera le lien entre les initiatives des citoyens et collectivités territoriales et l'Assemblée nationale. Le rôle du Président de la République sera réduit : Il est le garant du fonctionnement démocratique des institutions. Il faudra créer les conditions de son élection pour cinq ans au suffrage indirect La responsabilité de l'exécutif incombera au Premier ministre et au gouvernement.

6. Une décentralisation solidaire
La décentralisation, dont l'état actuel fera l'objet d'un bilan critique, se conduira dans le double esprit de la souveraineté populaire et de la solidarité. Une collectivité pourra prendre en charge toute activité demandée par sa population ; une collectivité plus étendue ne prend en charge les activités d'une moins étendue que si celle-ci ne peut la satisfaire ou le souhaite par accord de partenariat.
L'État est le garant de la solidarité nationale, de la volonté collective nationale et de la cohérence des politiques suivies, il maintient l'égalité de traitement entre les habitant-e et entre les territoires. Les collectivités auront les financements et les moyens pour assumer leurs missions.
Les logiques de rentabilité aujourd'hui en œuvre dans l'exercice des fonctions de l'Etat doivent être abandonnées. Les instances de contrôle du fonctionnement transparent et démocratique des services de l'administration seront développées.
L'accès à la Haute fonction publique sera démocratisé.

7. La démocratie dans toute la société
La démocratie sociale sera tenue pour une part essentielle de la vie démocratique, un moteur du développement économique. Il faut en finir avec la dictature des marchés financiers, avec les pleins pouvoirs du chef d'entreprise. La citoyenneté à l'entreprise sera constitutionnelle, avec des droits d'intervention et de décisions des salariés et de leurs organisations et institutions représentatives, dans la gestion des entreprises. Le principe des négociations collectives sera revalorisé et démocratisé par la loi, avec en particulier le principe généralisé des accords majoritaires en voix. La protection sociale sera confortée et démocratisée.
La loi organisera la reconnaissance formelle et le développement résolu de toutes les formes de participation des syndicats, association et partis au fonctionnement des institutions. Leurs représentants seront dotés de statuts adaptés.

8. Une justice indépendante
L'indépendance de la Justice sera garantie. Le Conseil supérieur de la Justice sera garant de l'indépendance des magistrats. La tutelle du pouvoir exécutif sera supprimée. Le Président de la République et le Garde des Sceaux n'en seront plus membres. Le Conseil nomme et décide de l'avancement des magistrats du siège et du Parquet. L'unité et l'indépendance du corps des magistrats sont garanties par un statut établi par une loi organique. Les juges du siège sont inamovibles. Le ministère public est placé sous l'autorité du Garde des Sceaux pour l'exercice de l'action publique.
Le programme des communistes

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19 octobre 2016 3 19 /10 /octobre /2016 11:21
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BRUNO FORNACIARI

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