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7 juillet 2017 5 07 /07 /juillet /2017 07:23

Le collectif des Economistes atterrés a dénoncé lundi les « visions catastrophistes » et les « hypothèses très contestables » selon lui du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui n'envisage pas de retour à l'équilibre avant les années 2040 au mieux, l'accusant de plaider « de facto pour plus d'austérité ».

Depuis la dernière réforme des retraites de 2014, le COR, qui se définit comme une « instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation », est chargé de publier chaque année un rapport sur la situation du système de retraites et ses évolutions. Ses dernières projections, rendues publiques en juin, sont plus pessimistes qu'en 2016 : à législation constante, l'équilibre financier ne devrait finalement être atteint, au mieux, qu'au début des années 2040. En cause, notamment, la récente révision des prévisions démographiques de l'Insee, avec l'abaissement du solde migratoire annuel ou encore l'allongement de l'espérance de vie des hommes.

Mais quid des « flux observés depuis la crise syrienne » ou des « signes de ralentissement » de la progression de l'espérance de vie observés « dans beaucoup de pays », s'interrogent Christophe Ramaux et Henri Sterdyniak, membres du collectif les Economistes atterrés, dans une note publiée lundi.

« L'exercice de prévision à très long terme », jusqu'en 2070, est « extrêmement fragile par construction », estiment-ils. En outre, « à ces incertitudes naturelles, s'ajoutent des choix retenus par le COR qui sont eux particulièrement contestables », comme les hypothèses d'une baisse du nombre de fonctionnaires, « de maintien d'un chômage à haut niveau, de la pression sur les salaires ».

« C'est un prétexte pour plus d'austérité encore »

« Ce sont les hypothèses d'austérité de dépenses publiques et d'austérité salariale qui provoquent le déficit (...) et c'est un prétexte pour plus d'austérité encore », s'alarment-ils, pointant « le refus d'envisager toute hausse de cotisation à l'avenir. Un choix proprement irresponsable ». Reconnaissant, « à sa décharge », que le COR doit « établir des prévisions à législations constantes », les Economistes atterrés déplorent les « conséquences de ces législations libérales » et du paradoxe qui en découle : « plus la société sera riche, moins elle consacrera aux retraités ».

Le niveau de vie moyen des retraités comparé à celui du reste de la population pourrait de fait baisser pour la première fois aux alentours de 2020, selon les prévisions du COR. « Plutot que de viser la baisse du poids des retraites dans le PIB, nous pouvons collectivement choisir de garantir le niveau de vie relatif des retraités », plaide le collectif, « si nécessaire par la hausse des cotisations sociales ».


En savoir plus sur http://www.cbanque.com/actu/63397/retraites-les-visions-catastrophistes-du-cor-contestees#4edh4Sge0XikdjRa.99

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19 mai 2017 5 19 /05 /mai /2017 04:35

Publié par El Diablo

Si MACRON à la majorité le 18 juin … neuf millions de retraités, à partir de 1200 euros de pension mensuelle, vont voir leur CSG augmenter !
A partir de 1200€ de revenu mensuel, des millions de retraités vont voir leur CSG augmenter. Avec 1200€ de retraite, vous allez payer 245€ de CSG en plus par an, avec 1500€ ce sera 306€, pour 1700€ 346€ supplémentaires et pour 2000€ le montant à payer en plus sera de 408€. Cette mesure servira à financer la baisse des cotisations chômage et maladie destinées aux actifs. Les employés vont payer plus de CSG et voir leurs cotisations diminuer c’est bien mais qu’en est-il des retraités ? Les seniors vont payer plein pot la CSG mais ne vont pas voir leur pension augmenter. Finalement, les retraités seront les seuls perdants … Et il faut arrêter de dire que seuls les retraités privilégiés seront concernés car avec 1199€ de retraite on n’est pas milliardaire, non ? Cette mesure est destinée à renforcer la solidarité entre les seniors “aisés” et les actifs… Drôle d’argument, non ?
http://blog.seniorenforme.com/categorie/retraite-2/Quand nous lisons ces quelques lignes tirés d’un journal économique “Les seuls perdants seront les 60 % de retraités qui paient une CSG à taux plein, c’est-à-dire ceux dont le revenu annuel est supérieur à 14.375 euros” “Je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent” défend Emmanuel Macron.http://blog.seniorenforme.com/Pour info 14375€ de revenu annuel c’est…1197€ par mois. C’est pas le Pérou Les seuls perdants seront encore et toujours les retraités… C’est incroyable comme les dirigeants aiment taxer les retraités. C’est vrai que nous ne manifestons pas, nous ne faisons pas de grandes manifestations, bref nous sommes incapables de nous faire entendre.On veut bien que l’on demande des efforts à des retraités avec 2000€ de pension mensuelle, mais avec 1200€ de retraite, il faudra un jour faire comprendre à nos dirigeants que l’on est pas un retraité “riche”.Ensuite, il est prévu que la suppression que la taxe d’habitation compense la hausse de la CSG. Mais comme la fin de la taxe d’habitation est prévue dans 3 ans, les retraités vont d’abord payer la CSG pour être éventuellement exonéré de taxe d’habitation dans 36 mois…Et si la hausse de la CSG pour les retraités n’intervenait qu’en même temps que la fin de la taxe d’habitation soit dans trois ans ? Cela voudrait dire que le nouveau président entend les justes revendications des retraités.
Alors mobilisons-nous !
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22 avril 2015 3 22 /04 /avril /2015 08:16

Non au gel des pensions de retraite

Après le 3 juin et le 30 septembre 2014, le 17 mars puis ce 9 avril 2015, les retraité-e-s, à l’appel unitaire des organisations syndicales, ont manifesté leur colère de voir leurs pensions bloquées depuis des mois, leur pouvoir d’achat en baisse depuis des années du fait aussi de l’augmentation constante des dépenses contraintes et des multiples mesures fiscales qui les touchent.
Après la période électorale marquée par une forte abstention, un sentiment d’abandon des plus précaires et un rejet de la politique libérale menée par François Hollande, à l’évidence, le gouvernement reste sourd à l’expression de la colère, au dégoût face aux promesses non tenues, aux reniements, aux capitulations.

En effet, nous apprenons que le gouvernement pour réaliser quelques économies supplémentaires, suivant le programme de stabilité 2015-2018 présenté le mercredi 15 avril ne revaloriserait pas les pensions de retraite de base, le 1er octobre prochain. Les pensions resteraient donc figées jusqu'en octobre 2016, alors qu'elles n'ont plus été revalorisées depuis avril 2013. C’est insupportable !

La politique du gouvernement Hollande/Valls ne sert que le grand patronat et la finance. Pour les patrons des dizaines de milliards d’euros via le pacte de responsabilité et autre Crédit d’Impôts Compétitivité Emploi. Pour les retraité-e-s, baisse continue du pouvoir d’achat des pensions, réduction de la couverture maladie, augmentation des impôts, de la TVA, de la CSG, création de la CASA. Alors que 220 milliards d’euros d’aides publiques sont versés sans contrôle aux entreprises, il est légitime d’exiger la revalorisation des pensions et qu’aucune pension ne soit inférieure au SMIC, porté à 1700€ brut.

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7 mars 2015 6 07 /03 /mars /2015 10:29

Les retraités dans la rue le 17 mars

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Le symbole est suffisamment exceptionnel pour être significatif : sept organisations syndicales départementales de retraités (Solidaires, FSU, FO, FGR, CGT, CFTC et CFE CGC) seront ensemble à Tulle, le mardi 17 mars, à 15 heures, pour dénoncer la situation inquiétante de nombreux retraités.
Non, les retraités ne sont pas des nantis qui partent tous en voyages organisés et dont les revenus sont supérieurs à la moyenne... Les représentants syndicaux réunis hier, pour présenter les revendications «presque unitaires» (il manque comme «à l’accoutumé» l’Unsa et la CFDT) veulent démentir les idées reçues (qui arrange bien les gouvernements successifs pour faire passer la pilule).
Les exemples s’accumulent (chez nos proches) : untel obligé de vendre sa maison ne pouvant plus faire face à l’augmentation des dépenses contraintes, comme les augmentations du chauffage, de l’alimentation, et des prélèvements spécifiques (CASA, disparition de la demi part parent isolé, fiscalisation de la majoration pour trois enfants, augmentation de la TVA, modification de l’assiette de la CSG...). «Certains retraités qui ne payaient pas d’impôt sont aujourd’hui imposables et cela entraîne d’autres taxes, foncières, d’habitation... Ne pouvant plus faire face, certains ont recours aux crédits à la consommation. De nombreux dossiers de sur-endettement touchent les retraités».
Depuis 2013, les pensions de retraites n’ont pas été revalorisées. La part qui reste «pour vivre» diminue. «Beaucoup se privent de nouvelles lunettes, de prothèses auditives ou de mutuelle santé. Ils prennent des mutuelles à bas coût qui ne remboursent pas tout : en cas de pépin c’est dramatique».
«On voit aussi des gens qui retirent leurs parents des Epadh, car ils ne peuvent plus payer. La charge repose sur les enfants qui sont aussi parents». Certains se souviennent «il y a quinze ans, on voyait à la télé, aux états-Unis, des retraités devoir travailler pour s’en sortir, aujourd’hui, c’est arrivé en France.»
Ici, le constat est unanime, comme la décision de ce rassemblement, qui se déroulera mardi 17 mars prochain à Tulle. L’unité réjouit les syndicalistes. «Comme les gouvernements ne veulent pas s’attaquer aux riches et à la finance, ils comptent nous dépouiller de ce qui nous reste et pour lequel on s’est battu, en espérant que l’on ne bougera pas, que l’on se laissera faire. C’est là où ils se trompent, nous serons nombreux et unis le 17 mars !»
Les retraités veulent qu’en 2015, «soit porté un coup d’arrêt aux politiques rétrogrades d’austérité. «Les moyens existent de financer nos revendications comme les cotisations impayées par les employeurs (20 milliards d’euros)». Un rendez-vous a été demandé au préfet de Tulle, à 16h30, «on attend sa réponse».
Un co-voiturage au départ de Brive est lancé : rendez-vous à 14h sur le parking du Teinchurier et 14h15 aux Trois Provinces. La manifestation débutera à 15h, à la Cité administrative.

Murielle Babin Dupuy

En chiffres
10% des retraités en-dessous du seuil de pauvreté
7% des retraités de 60 à 69 ans, ont été obligés d’avoir recours à un emploi (ce chiffre à doubler de 2006 à 2012)
En 2015, l’état veut réduire 50 milliards d’e les prestations sociales.

Les revendications
Retour de la revalorisation annuelle et rattrapage des 30 mois, indexation sur l’évolution des salaires, retour à la retraite à 60 ans, rétablissement de la demi part fiscale, exonération fiscale des majorations familiales et mise en place d’une vraie réforme fiscale, amélioration des pensions de réversion, développement du service publique, prise en charge de la perte d’autonomie par la Sécurité sociale, suppression de la CASA, participation au Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie.

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22 décembre 2014 1 22 /12 /décembre /2014 19:21

Retraites chapeaux : combien touche un patron du CAC 40

LAURENCE BOISSEAU / JOURNALISTE | LE 16/12 À 06:00, MIS À JOUR À 11:05

  • La retraite chapeau moyenne des patrons du CAC 40 s’élève à 570.000 euros par an - Les Echos avec Proxinvest

    Trente groupes du CAC 40 offrent des retraites supplémentaires à leurs dirigeants. La moyenne s’élève à 570.000 euros.

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Trente patrons exécutifs du CAC 40 bénéficient d’un régime de retraites supplémentaires à prestations définies. Cette rente allouée par les entreprises leur assure une somme de 570.000 euros en moyenne par an, qui vient s’ajouter à la pension du régime obligatoire. Mais tous ne sont pas logés à la même enseigne. Cette retraite chapeau dépend du régime en vigueur dans l’entreprise, et de l’ancienneté du patron. Ce régime ne concerne pas que les patrons du CAC 40. La plupart du temps, il est mis en place pour l’ensemble du comité exécutif voire davantage.

L’ancienneté récompensée

Les retraites supplémentaires les plus élevées bénéficient la plupart du temps à des patrons qui font partie de l’entreprise depuis longtemps et qui ont contribué à façonner le groupe qu’ils dirigent. Franck Riboud, fils d’Antoine Riboud, est entré en 1980 chez Danone, après ses études. Henri de Castries a rejoint AXA en 1989. Paul Hermelin a commencé à travailler pour Capgemini en 1993. Bruno Lafont a commencé sa carrière chez Lafarge en 1983 comme auditeur interne à la direction financière. Jean-Paul Agon est entré en 1978 à sa sortie d’HEC chez L’Oréal. Jean-Pascal Tricoire a été salarié de Schneider dès 1988, deux ans après son MBA d’EM Lyon.

Si le patron part avant sa retraite, il perd tout

Les mandataires sociaux n’ont plus de contrat de travail. Du coup, les sommes provisionnées sont élevées. D’autant que le versement des rentes est souvent conditionné à la présence du dirigeant dans le groupe lors de son départ à la retraite. S’il part avant, il perd tout. C’est le cas de Christopher Viehbacher, contraint à la démission chez Sanofi. Il ne percevra pas les 499.932 euros qu’il aurait pu toucher. Evincé en avril 2013, Denis Hennequin, l’ancien patron d’ Accor ne touche pas non plus sa retraite chapeau. Ces risques expliquent pourquoi le dirigeant débauché se voit souvent octroyer d’office à son arrivée plusieurs années d’ancienneté. Quand Christopher Viehbacher a démissionné de GSK pour Sanofi,le laboratoire pharmaceutique lui a reconnu dix ans d’ancienneté. Pour Jacques Aschenbroich, directeur général de Valeo en 2009, après vingt ans chez Saint- Gobain, le conseil lui a reconnu dès le départ une ancienneté de cinq ans, « compte tenu de son âge et sachant qu’il ne bénéficiait d’aucune retraite supplémentaire ». Chez Carrefour, le groupe reconnaît une ancienneté aux personnes nouvellement embauchées à partir de 45 ans. Elle est plafonnée à dix ans.

Conformité avec le code Afep Medef

Le code de gouvernance Afep-Medef est presque toujours respecté. La retraite chapeau ne peut dépasser 45 % du revenu de référence (rémunérations fixes et variables). Airbus y déroge, mais comme le groupe est basé à Amsterdam, il n’a pas à le respecter. Selon le document de référence de Danone, la retraite supplémentaire de Franck Riboud pourrait lui procurer un montant égal à 64 % de sa rémunération. Pourtant, Danone est en ligne avec le code, car ce régime, datant des années 1970 quand cette pratique favorisait les carrières complètes dans une même entreprise était encouragée par les pouvoirs publics, a été fermé à tout nouveau bénéficiaire fin 2003. Or, la limite des 45 % ne concerne pas les plans de retraite fermés aux nouveaux bénéficiaires.

Le débat entre dans l’entreprise

Certains groupes ont proposé de réformer les systèmes en place pour éviter la polémique. Ainsi, à l’initiative de Gilles Schnepp, Legrand devrait revoir cette année son régime de retraite et le rendre moins favorable aux dirigeants. Gilles Schnepp percevra finalement moins que la somme estimée fin 2013. Chez Veolia Environnement, Antoine Frérot a renoncé cet été à son avantage. Il aurait dû toucher une rente de 30.000 euros par an. Mais, en juin 2014, le conseil a décidé, à sa demande, de fermer ce type de régime.

Ceux qui n’en ont pas

Stéphane Richard chez Orange s’est prononcé contre ce régime. Chez Publicis, aucun membre du directoire n’en bénéficie. Maurice Lévy n’y a pas droit, mais, il touchera pendant les trois ans après la cessation de ses fonctions, 5,4 millions d’euros en contrepartie d’un engagement de non concurrence. Christophe Cuvillier, d’Unibail, n’a pas non plus de plan de retraite à prestations ­définies. Mais il avait touché, pour la seule année 2013, 200.000 euros, présenté par le groupe comme équivalent à« une retraite à cotisations définies et une contribution additionnelle à réinvestir ». Frédéric Oudéa n’a pas droit à une retraite chapeau, mais un complément de rémunération (300.000 euros par an) lui a été accordé quand il a rompu son contrat de travail avec la Société Générale pour être mandataire social. Enfin, Henri Proglio n’en touchera pas au titre d’EDF, mais il reçoit déjà 720.000 euros par an au titre de sa carrière chez Veolia. Cette somme a été reversée à la Fondation de France.

Méthodologie

Définie lors de la mise en place du contrat, la retraite à prestations définies est financée totalement par l’entreprise, par opposition à celle à cotisations définies (financée par la société et par le bénéficiaire). La retraite chapeau du dirigeant opérationnel a été calculée à partir des documents de référence 2013. Il s’agit de la rente annuelle théorique que le dirigeant toucherait, en fin de carrière au moment de son départ à la retraite. Pour Michel Combes, directeur général d’Alcatel-Lucent depuis avril 2013, le calcul se base sur un an d’ancienneté. Pour Jacques Aschenbroich, DG de Valeo depuis 2009. I’ancienneté retenue est de dix ans. Pour Sébastien Bazin, pdg d’Accor depuis août 2013, nous avons calculé la rente théorique qu’il percevrait quand il aurait rempli les conditions d’ancienneté minimum (5 ans) et s’il achevait sa carrière dans le groupe. La rente de Frank Riboud dépend de ses derniers salaires. Comme ce dernier est devenu président non exécutif en octobre, il n’a plus de rémunération annuelle variable. Son salaire total en sera diminué. Et sa rente annuelle sera donc inférieure au 1,5 million d’euros mentionnés. Christophe de Margerie, l’ex-PDG de Total décédé accidentellement cette année, n’a pu faire valoir ses droits. Christopher Viehbacher, chez Sanofi, a été limogé et ne touchera donc pas sa retraite chapeau


En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/finance-marches/marches-financiers/0203999972618-la-fidelite-a-lentreprise-recompensee-pour-les-patrons-du-cac-40-1075361.php?PLr5z0K7X33tCbbz.99#xtor=CS1-33

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16 juin 2014 1 16 /06 /juin /2014 07:39

Les retraités interpellent le Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

La politique menée par votre gouvernement ne répond pas aux attentes sociales légitimes des travailleurs, actifs, retraités, demandeurs d’emploi.

Avec un taux de chômage de 26%, nos jeunes sont sacrifiés.

Pourtant les ressources financières existent dans le pays.

Nous attendons de votre gouvernement une politique de gauche, qu’il s’attaque au pouvoir de la finance comme s’y était engagé le candidat Hollande, qu’il respecte les choix démocratiques des citoyens et réponde aux besoins des gens.

PÉTITION à faire signer

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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 18:30

Les retraités pris en otage !

 

Les pensions complémentaires vont être gelées pour l'année 2014 répondant ainsi à une exigence du patronat. Une fois de plus, c'est dans la poche des plus fragiles que l'on pioche de façon éhontée. Curieusement, la rigueur ce n'est jamais pour Monsieur Gattaz et ces amis patrons. Ceux-ci bénéficient de toutes les largesses gouvernementales, en témoigne le pacte de responsabilité qui ne créera pas d'emplois mais qui remplira les caisses du patronat.

Ce gel des pensions va entraîner une nouvelle baisse du pouvoir d'achat qui s'ajoute à une des dispositions de la loi de janvier 2014 qui reporte au 1er octobre la revalorisation des pensions des régimes de base.

C'est un nouveau recul social. Le PCF réaffirme ses propositions pour une revalorisation immédiate des pensions de retraite. Il est inacceptable que le pouvoir d'achat des retraités soit encore amputé. Les retraités ne doivent être pris en otages. Il faut d'urgence en finir avec l'austérité. C'est le sens de notre appel pour la marche du 12 avril.

 

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30 décembre 2013 1 30 /12 /décembre /2013 09:23

 

SOCIAL-ECO -  le 27 Décembre 2013

Bourse.

Les retraites dorées des patrons du CAC 40

 

 

En piochant dans les résultats 
financiers des groupes du CAC 40, les scandales sur les retraites chapeaux et les indemnités de départ sont monnaie courante. Le système est rodé afin d’inciter les dirigeants à contenter les actionnaires.

Avec 2 millions par an de retraite provisionnés pour Franck Riboud par le groupe Danone, près de 48 000 euros versés par mois à Thierry Desmarest, ancien patron de Total… Les 21 millions d’euros mis de côté par PSA pour son PDG sur le départ, Philippe Varin, ne sont pas une erreur de casting. Un système élaboré de rentes, d’indemnités et de privilèges existe au sein du CAC 40. Il vise à inciter ses dirigeants à tout faire pour que leur groupe crache le maximum de dividendes pour les actionnaires.

Total fonctionne à robinet ouvert

Franck Riboud, PDG du géant mondial du yaourt, devance tous ses confrères du CAC. S’il était remplacé au débotté à la tête du groupe, il pourrait avoir droit, selon les dispositions adoptées par l’entreprise et ratifiées en assemblée générale, à une indemnité de départ, certes soumise à des conditions de performance, mais qui pourrait aller jusqu’à 6 millions. Par ailleurs, lors de son départ en retraite, il pourrait percevoir une retraite chapeau annuelle de l’ordre de 2 millions d’euros !

Au 31 décembre 2012, la part du montant total de l’engagement du Groupe Danone au titre des retraites des dirigeants de l’entreprise est de 64,9 millions d’euros, équivalant à plus de 2 % de la totalité des salaires versés par le groupe en 2012.

La retraite chapeau n’est ni un parachute doré ni une indemnité de départ. Réservée aux cadres dirigeants des entreprises, elle est versée en complément de la retraite légale, sous forme de rente pendant la durée de la retraite du bénéficiaire, pour permettre à ce dernier de préserver un niveau de vie pas trop différent du sien pendant son activité. La rente du PDG est en général calculée sur la base de ses trois derniers salaires (primes comprises) quand le commun des salariés doit, lui, produire ses 25 meilleures années. Les salariés versent des cotisations pour leur retraite, pas les PDG qui encaissent sans payer.

Le code de bonne conduite Afep-Medef, refondu en juin 2013, recommande pour sa part de plafonner les retraites supplémentaires à 45 % du revenu de référence, ce qui fait déjà beaucoup. Mais, évidemment, ce texte, pourtant pas très rigoureux, n’a rien de contraignant.

Le groupe Total fonctionne lui aussi à robinet ouvert. C’est ainsi que Thierry Desmarest, PDG du groupe jusqu’en 2012, a pu bénéficier d’une retraite de 575 290 euros par an, soit 47 941 euros par mois. Christophe de Margerie, qui lui a succédé, aura droit au moment de son départ en retraite à une indemnité de 810 250 euros et à une pension annuelle pouvant aller de 755 477,10 à 1 366 405,60 euros par an (soit de 62 956,43 à 113 867,12 euros par mois).

Dans les rapports financiers annuels

Pour Henri de Castries, président du directoire de chez Axa, l’indemnité de départ pourrait aller jusqu’à 4 540 306 euros. Par ailleurs, les cadres dirigeants d’Axa bénéficient d’un régime de retraite supplémentaire qui s’ajoute à celui des salariés « normaux ».

Ce sont là quelques exemples piochés au hasard de la consultation de rapports financiers annuels publiés par les cracks du CAC et qui n’ont rien d’une nouveauté. Avant même les révélations sur la retraite chapeau de Philippe Varin, PDG de Peugeot, les scandales sur les indemnités de départ astronomiques, les rentes viagères mirobolantes et les rémunérations extraordinaires versées par les grands groupes du CAC 40 à leurs dirigeants ont été nombreux.

On se souvient notamment que l’ancien PDG de Carrefour, Lars Olofsson, demeuré seulement un an à la tête du groupe, avait perçu une indemnité de départ de 1,5 million d’euros. Que Maurice Lévy, du groupe Publicis, alors président du lobby des grandes entreprises privées, avait eu droit à un bonus de 16 millions d’euros.

Comment expliquer une telle gabegie ? Les rémunérations versées, les avantages accordés à ces dirigeants sont le plus souvent sous condition. Pour toucher le maximum, ils doivent impulser une gestion de leur groupe permettant de dégager la rentabilité financière la plus élevée, une masse de dividendes suffisamment importante pour satisfaire la cupidité des gros actionnaires.

Retraite moyenne à 1 547 euros. Des dizaines de millions d’euros que touchent les patrons 
du CAC 40 à l’heure de la retraite, les salariés lambda 
sont loin du compte quand sonne la fin de leur carrière. 
Aussi, d’après une étude de l’Insee datant du 24 avril 2013, 
le niveau de vie annuel médian des Français âgés de 65 ans 
et plus s’élèverait, à 18 560 euros (1 547 euros par mois). 
Les femmes sont particulièrement désavantagées. 
Fin 2012, le revenu moyen d’une femme à la retraite 
(de 65 ans et plus) et ayant eu une carrière complète atteignait péniblement les 1 196 euros ; pour celles qui ont eu une vie professionnelle avec des arrêts, cette moyenne baisse 
à 777 euros par mois. Les hommes s’en tirent mieux avec 
une moyenne de 1 790 euros par mois pour des carrières complètes, contre 1 489 euros pour les autres.

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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 11:25

 

Réforme 2013 des retraites : Une réforme systémique qui participe de la grande marche vers un nouveau modèle social–libéral

Loin d’être une réforme à minima, la réforme des retraites de 2013 est une réforme d’ordre systémique qui va restructurer l'avenir du pays.


Face à l'enjeu et à ses conséquences sociales, le gouvernement a choisi d'aller très vite et de tuer le débat public. Après des concertations bilatérales éclairs avec les organisations syndicales et patronales conduites au cœur de l'été, qui n'ont pas donné autre chose qu'un pas de deux médiatique du gouvernement avec le patronat chutant sur une nouvelle baisse des cotisations sociales employeurs, en particulier des cotisations familles, le gouvernement s'est empressé de rendre publics ses pseudo-arbitrages de réforme le jour même de la clôture de la concertation. Une façon de tenter de couper l'herbe sous le pied au mouvement intersyndical du 10 septembre.

 

Dévoilé en Conseil des Ministres le 18 septembre, le projet de loi du gouvernement est désormais en discussion au Parlement. Les mesures qui y sont avancées sont sans surprises. Elles reprennent les orientations initialement fixées par le Président de la République dans son discours d'ouverture de la Conférence sociale du 20 juin dernier, qui trouvent leurs bases dans le rapport Moreau du 12 juin 2013. La concertation n'ayant servi qu'à valoriser les arbitrages du gouvernement.

 

Ainsi, arguant du triptyque « responsabilité, justice, équilibre » requis pour l'occasion, les grands axes de réforme proposés confirment l'allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour une pension à taux plein en 2035, le relèvement des cotisations sociales retraite, la fiscalisation d'une partie des pensions, ainsi qu'un ensemble de mesures a priori positives mais notoirement insuffisantes et non financées, et potentiellement dangereuses pour certaines. Et ils réactualisent même un des piliers de la réforme de 2003 en créant une institution nouvelle, le comité de surveillance des retraites (initialement intitulé comité de pilotage), dont la mission sera d'assurer l'équilibre comptable permanent des régimes de retraite, et qui va être l'instrument d'un changement de nature de notre système de retraite universel et solidaire.

 

Au total, la philosophie défendue par le gouvernement se coule dans celle qui a prévalu à toutes les réformes antérieures portées par la droite depuis 1993 et les amplifie. Elle participe à la réduction du niveau des pensions de base servies et du transfert de la contribution sociale des entreprises vers les ménages.

Une précipitation injustifiée

Pourtant, cette volonté de régler au plus vite cette nouvelle réforme des retraites ne se justifie pas. Les risques démographiques et financiers sur le système sont mesurés et les sommes en jeu loin d'être « abyssales ».

 

L'évolution démographique n'aura pas l'effet dramatique annoncé.

 

Le taux de fécondité en France est de 2,1 enfants par femme. Avec celui de l'Irlande, il est le plus élevé d'Europe (1,57 en moyenne dans le reste de l'Europe). L'augmentation du nombre de retraités sera donc pour une large part compensée par l'arrivée d'actifs sur le marché du travail.

Le coût des retraites ne sera pas non plus abyssal.

Tout d'abord, il faut rappeler que le déséquilibre du régime général de la branche vieillesse ne dépassera pas les 4,8 milliards d'euros cette année. Même s'il ne faut pas s'en réjouir parce que ce montant résulte des mesures régressives prises depuis 1993 qui ont fait chuté à ce jour de 2 points de PIB le niveau des pensions de base servies1, il n'en demeure pas moins qu'il sera inférieur à celui de 2011 et largement en deçà des prévisions. Invalidant l'argument d'une urgence comptable qui obligerait à mettre en place une réforme régressive.

Mais surtout, la progression de la part des dépenses de retraite dans le PIB ne devrait pas représenter plus de 1 point d'ici à 2020 ! Même le gouvernement est obligé d'en convenir2. D'ici à 2020, la pérennisation du financement du système ne nécessitera pas plus de 21 milliards d'euros, dont 7,6 pour le régime général.

 

Or, 20 milliards, c'est le coût annuel pour le budget de l’État du Crédit d'impôt compétitivité emploi, que le gouvernement a offert au patronat au titre du « choc de compétitivité » du rapport Gallois. Un allègement fiscal des entreprises au nom de la compétitivité, dont le Ministre de l’Économie a bien rappelé lors des universités d'été du Medef, qu'il était octroyé « sans contreparties, ni contrôle fiscal »3. Et qui nous vaut aujourd'hui (annonce d'hier) une rallonge d'économie budgétaire de 1 Md d'euros pour 2014 à ajouter aux 14 Mds d'euros déjà annoncés au printemps.

 

Enfin, le financement des retraites est assis sur la richesse produite dans les entreprises. Cette richesse double tous les 25 à 30 ans. C'est-à-dire à un rythme plus rapide que la croissance du nombre de retraités ! Il y aura donc les moyens d'assumer nos retraites futures. Si l'on s'en tient au rapport du COR de 2010, bâti sur des hypothèses économiques et démographiques néanmoins discutables, le coût d'ici à 2040 de la réponse aux besoins de pension sera de l'ordre de 250 à 300 Mds d'euros. C'est-à-dire un montant largement assumable par l'économie française.

Pourquoi forcer l'allure ?

Parce que le gouvernement voit, en premier lieu, dans cette réforme, une nouvelle occasion de remplir sans le dire les caisses de l’État sur le dos de la sécurité sociale et de satisfaire une fois de plus les appétits du patronat et des marchés.

Il faut se rappeler ce que F. Hollande avait déclaré le 20 juin à la conférence sociale sur la thématique des retraites : « Nous avons deux obligations, renflouer les régimes d'ici 2020, et au-delà, les équilibrer durablement ». C'est-à-dire qu'une fois encore, l'équilibre des comptes sera l'alpha et l'oméga de sa stratégie. Une option politique dont retraités et actifs feront à nouveau les frais.

 

Dans cette optique, le rapport Moreau avait envisagé l'ensemble des pistes de réforme du financement de la branche vieillesse pour un montant global de 13,6 Mds d'euros. 10,6 Mds d'euros en direction des ménages : 7 Mds devaient être imputables aux retraités, 3,6 Mds aux actifs. Et 3 Mds aux entreprises.

 

Une fois de plus ce rapport officiel a servi de leurre politicien. Destiné à jauger l'état d'esprit des français et à préparer la grande manipulation de communication de l'été, il a permis au gouvernement d’apparaître magnanime et équilibré dans ses arbitrages et à certains de prétendre avoir obtenu gains de cause.

Pourtant les faits sont là. Si retraités et actifs ne seront pas ponctionnés à ce niveau, ils restent les grands perdants de la réforme envisagée par le gouvernement. Tandis que les entreprises seront épargnées.

Sur la base des arbitrages du gouvernement rendus publics, de l'avant-projet de loi du gouvernement et des calculs du rapport Moreau, les ménages seraient potentiellement ponctionnés à hauteur d'au moins 2,3 Mds d'euros dès 2014, et de 7,3 Mds en 2020.

Quatre mesures principales impacteront actifs et retraités

Concernant les actifs, il s'agit bien sur de l'allongement de la durée de cotisation et de la hausse des cotisations sociales retraite (décret à venir).

Le projet de loi confirme ainsi la hausse de la durée de cotisation pour le bénéfice d'une retraite à taux plein de 1 trimestre tous les 3 ans à compter de la génération 1958 et pour l'ensemble des régimes de retraite, régimes spéciaux, militaires et fonctionnaires inclus. Applicable à compter de 2017 (au lieu de 2020 prévu initialement), la mesure aboutira donc à ce que les générations 58-60 cotisent 167 trimestres, les 61-63 168 trimestres, les 64-66 169 trimestres, les 67-69 170 trimestres, les 70-72 171 trimestres, et les générations 73 et suivantes 172 trimestres.

 

Ces dernières générations devront donc cotiser jusque 43 ans pour espérer bénéficier d'une retraite à taux plein. Il s'agit ni plus ni moins que de faire porter la charge du déséquilibre des comptes de la branche vieillesse sur les générations futures en tablant sur une baisse du niveau de leur pension de base.

En effet avec une entrée dans l'emploi stable autour de 25-27 ans en moyenne, ces générations ne pourront partir en retraite qu'à l'âge de 68 ans ou 70 ans si elles veulent bénéficier du taux plein ! Ce qui renvoie aux calendes grecques la question de l'âge légal de départ à 62 ans et éclaire d'un autre angle l'affirmation du gouvernement de ne pas toucher à cet âge légal de départ en retraite.

 

Et si on considère en plus, compte tenu de l'application de l'ANI du 11 janvier dernier qui a ouvert les portes d'une flexibilité maximale de l'emploi au nom de la compétitivité, que ces générations ne pourront bénéficier d'une période d'activité complète sur toute leur vie professionnelle, on peut estimer que même en poussant jusque 70 ans, ces générations (comme les précédentes d'ailleurs) ne pourront atteindre les 43 ans de durée de cotisation effective. Rappelons tout de même que dans le privé, la durée moyenne d'activité n'est déjà que de l'ordre de 35 à 37 ans, à savoir en-deçà de 6 à 8 années à ce qu'il faudra accomplir pour obtenir le taux plein ! Et il n'y a aujourd'hui compte tenu de la politique menée aucune raison pour que cette durée s'accroisse. Il ressort que l'on peut donc d'ores et déjà affirmer que si on ne renverse pas la vapeur, le niveau de pension de ces générations, et dans une moindre mesure celui des précédentes, subira une forte décote au moment de leur liquidation. Là encore rappelons que le mécanisme de la décote instauré en 2003 et approfondi en 2010 a fait perdre près de 15,3 % de pension de base pour 2 années non cotisées. C'est-à-dire qu'avec ces mesures, le gouvernement table en réalité sur près de 40 à 50 % de baisse des pensions de base pour les générations 73 et suivantes. C'est la continuité des réformes menées depuis 1993, qui ont fait chuté à ce jour de 2 points de PIB la part des pensions dans la richesse nationale, et qui la feront chuter de 5 points supplémentaires d'ici à 2060 si rien ne s'y oppose.

 

On comprend mieux avec cela le sens de certaines dispositions du texte visant à conforter le cumul emploi-retraite ou à prendre en compte certaines périodes non cotisées pour limiter, malheureusement à minima, l'impact extrêmement régressif de cet allongement de la durée de cotisation.

Pour ce qui est de la hausse des cotisations sociales retraite des actifs, la mesure renvoie à des impératifs comptables qui ne tiennent pas compte des besoins de financement en dynamique de la sécurité sociale. Disons simplement pour le moment que la hausse progressive des cotisations sociales retraite salariés de 0,3 points jusqu'en 2016 coûtera aux salariés du privé 1 Mds d'euros en 2014 et 2,2 Mds en 2020. Elle participera à la hausse régulière depuis 1990 de la part salariale dans le financement de la sécurité sociale. Cette dernière a augmenté de 1,8 points en 15 ans (rapport Moreau).

 

Concernant maintenant les retraités, deux mesures phares sont aussi annoncées. Une est incluse dans le projet de loi, c'est le décalage de 6 mois de la date de revalorisation des pensions servies. L'autre a été annoncée par le gouvernement le 27 août dernier, c'est le plafonnement de la majoration de 10 % pour les ménages de plus de 3 enfants et sa transformation progressive en majoration fiscale forfaitaire pour les femmes dès le premier enfant.

 

Cette dernière mesure n’apparaît pas en tant que telle dans le projet de loi du gouvernement. Nous n'avons donc pas d'éléments précis sur les modalités de sa mise en œuvre. Elle a fait l'objet d'un débat intense durant l'été et sera probablement inscrite dans le cadre du PLFSS 2014 ou de la grande réforme annoncée de la branche famille cet hiver.

Néanmoins, le rapport Moreau avait chiffré la perte pour les ménages liée à la suppression de cette majoration : 900 Ms d'euros par an. Et si elle devait être mise en œuvre en tant que telle, à savoir à budget constant, elle se traduirait par le fait de déshabiller Pauline pour habiller Jacqueline. Et contrairement à ce qui se dit, toutes les familles nombreuses ne sont pas dans les couches aisées de la population. Comme mesure populaire d'équité, on trouvera mieux.

 

En revanche, le décalage de 6 mois de la revalorisation des pensions de base est, lui, une mesure incluse dans l'avant-projet de loi. Elle va reporter le moment de la revalorisation du 1er avril au 1er octobre. Cette opération aura lieu en 2014. Ce décalage occasionnera une perte de sèche de l'ordre de 400 à 500 Ms d'euros pour les retraités en 2014 (cf. chiffrage de la Cour des comptes, septembre 2013).

 

Cette mesure a en fait a les mêmes caractéristiques qu'une sous-indexation temporaire des pensions pour l'année 2014. Le manque financier des 6 mois perdus ne sera jamais rattrapé par les retraités. Il s'agit là encore d'une réponse purement comptable au besoin de financement qui fait porter le chapeau aux retraités et qui ne règle pas les besoins de financement réels de la branche.

Des mesures positives en trompe l’œil

Pour autant, cantonner cette réforme gouvernementale à ces seules mesures explicitement régressives nous ferait prendre un risque dans la bataille idéologique.

Il ne faut pas en effet négliger d'étudier aussi l'ensemble des mesures annoncées visant à répondre aux besoins réels, sur lesquelles il s'appuie dans sa campagne de communication pour, selon ses propres termes, « équilibrer » sa réforme, la rendre « juste » et sur lesquelles s'appuient aussi certaines directions syndicales pour appuyer la démarche gouvernementale. C'est par exemple le cas de la création du compte pénibilité personnalisé, des dispositions destinées à améliorer les droits à la retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés sociaux à la carrière professionnelle heurtée, des mesures en direction des personnes handicapées et de leurs famille.

 

Or une lecture attentive de l'avant-projet de loi qui circule actuellement montre un certain nombre de limites à ces avancées.

Par exemple, puisque c'était un des arguments du gouvernement pour positiver sa réforme, alors que l'avant-projet de loi annonce des mesures en direction des femmes, il n'y a proprement aucune mesure spécifique en faveur des femmes dans ce texte.

Il en va de même pour certaines mesures qui étaient annoncées dans le discours du 1er Ministre du 27 août dernier. La prise en compte des temps partiels n'y est pas explicitement abordée, la prise en charge de cotisations des chômeurs de longue durée non plus. Des mesures sont bien annoncées en direction des faibles rémunérations ou des chômeurs mais pas sous l'angle annoncé, à savoir en restreignant la portée de la prise en charge de trimestres initialement annoncée. Par exemple on ne parle plus que de la prise de trimestres non cotisés pour les chômeurs de longue durée, mais de prise en charge d'une petite partie de leurs temps de formation.

 

Mais peut-être plus symptomatique encore, la création du compte pénibilité personnel est lourde d'interrogations et mérite que l'on s'y attarde un petit peu.

Pas moins de 6 articles lui sont consacrés dans l'avant-projet de loi (articles 5 à 10 inclus) :

  1. création d'une fiche pénibilité à remplir dans l'entreprise,

  2. création d'un compte pénibilité proprement dit et ses modalités d'application et d'utilisation,

  3. création des sources et circuits de financement de ce compte pénibilité,

  4. transfert des accords pénibilité existants du code de la sécurité sociale dans le code du travail,

  5. exposé des principes de la majoration de durée de cotisation au titre de la pénibilité,

  6. suppression des dispositions actuelles de la loi concernant les expérimentations d'accords de branche en matière de pénibilité prévues dans la réforme de 2010 et suppression aussi du comité scientifique national chargé d'évaluer les critères de cette pénibilité.

Ces articles sont présentés comme un argument fort de justice et une victoire sociale. Pourtant leur lecture détaillée laisse planer un doute sur les ambitions réelles du gouvernement.

 

D'abord d'une manière générale, l'ambiguïté transparaît dans la mesure où chaque article pose essentiellement des principes et renvoie leur mise en œuvre à des décrets d'application pris en Conseil d’État.

 

Or cette pratique législative et réglementaire est un classique de procédure qui permet de reporter la mise en œuvre de dispositions législatives. Ce fût le cas de l'ensemble des mesures concernant la pénibilité qui furent votées au Parlement lors des réformes de 2003 et de 2010 et qui sont restées lettre morte faute de mise en œuvre du fait de l'absence de parution des décrets d'application.

De plus, le renvoi aux décrets d'applications ne permet pas de lever le voile sur la réalité concrète de leur mise en œuvre. Par exemple, il laisse dans l'inconnu les modalités de calcul et d'affectation des points de pénibilité liés aux facteurs de risques qu'ils sont sensés soulager.

 

Mais plus encore, les contenus des ces articles posent un certain nombre de questions. Ainsi, concernant la création de la fiche de pénibilité de l'entreprise, on note que cette fiche restreint le champ d'application de la pénibilité en introduisant deux critères conjugués : modalité d'exposition et périodicité de cette exposition, renvoyant à une notion de « pénibilité effective » jusqu'alors absente de la loi et qui était en réalité tranchée par les tribunaux. De sorte que, si cette fiche va simplifier les contentieux, elle risque aussi d'évacuer légalement un certain nombre de situations qui pourrait relever de la pénibilité. Tout dépendra encore du décret d'application.

 

Une inquiétude renforcée par les caractéristiques du compte pénibilité prévues par le texte. En premier lieu, il faut rappeler que le texte prévoit le bénéfice du compte pénibilité aux salariés, mais en exclut les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires. Ensuite, il est affirmé que le niveau de la pénibilité dans les entreprises sera défini dans le cadre d'une déclaration des employeurs et non dans le cadre de négociations avec les organisations syndicales. Cette volonté de donner la main à l'employeur sur cette question et d'évacuer le principe d'une négociation sociale de branche ou nationale sur la définition de la pénibilité conduira sans nul doute aux mêmes difficultés à faire valoir ces risques que pour les déclarations de maladies professionnelles dans le cadre de la branche AT/MP.

 

 

Autre élément d'inquiétude, la destination des points de pénibilités associés aux facteurs de risques. Le texte en prévoit 3. Ces points de pénibilité acquis par les salariés pourront être utilisés pour le financement de formation de reconversion professionnelle, le financement des majorations de durée de cotisation, le financement de compléments de rémunération et de cotisation vieillesse en cas de baisse de la durée du travail. Ce qui signifie deux choses :

  1. d'une part, ce sont les conditions de travail pénibles de chaque salarié qui participeront au financement de sa formation professionnelle. C'est la mise en application du principe selon lequel le salarié financera sa formation professionnelle. C'est cohérent avec les réformes de la formation professionnelle et continue incluses dans la réforme de la formation professionnelle de 2008 et de l'ANI du 11 janvier dernier qui a créé un CIF généralisé (c'est-à-dire financé en grande partie par le salarié sur son temps libre ou ses fonds propres).

  2. d'autre part, ce dispositif s'inscrit parfaitement dans les clauses de compétitivité-emploi mis en place par l'ANI du 11 janvier 2013 qui prévoit la possibilité d'accords d'entreprise baissant le temps de travail et la rémunération des salariés au nom de la compétitivité. Là encore, ce sont les conditions de travail pénibles subis par le salarié qui contribueront à un relatif maintien de sa rémunération lorsqu'il sera soumis à ces contrats de compétitivité. Le texte allant même jusqu'à proposer que ces points pénibilité soient pris en compte en cas d'indemnisation du chômage.

Autre point d'inquiétude encore, le texte dispose que la gestion des comptes pénibilité des salariés sera opérée par la CNAV, et non la branche AT/MP de la sécurité sociale, dans un cadre comptable distinct de celui de la branche vieillesse et par un conseil de gestion associant organisations syndicales et patronales, État et personnes qualifiées, dont la composition et le fonctionnement seront là encore définis par décret. Tout comme, d'ailleurs, les sources de financement de ces comptes : il est prévu une cotisation assise sur les salaires et une cotisation additionnelle sur les entreprises ayant exposé au moins un salarié à des facteurs de pénibilité, mais le texte ne dit rien sur leur niveau et leur mode effectif de calcul. En fait, le gouvernement crée une nouvelle institution de gestion des fonds pénibilité, en impute les coûts de gestion à la sécurité sociale, mais n'intègre pas ce dispositif dans notre système de sécurité sociale. C'est une brèche dans la gestion de la branche AT/MP, aujourd'hui financée exclusivement par l'employeur et obligatoirement à l'équilibre.

 

Les inquiétudes relatives à ce compte pénibilité sont donc nombreuses. Bien que non exhaustives, il aurait fallu aussi discuter des raisons du glissement des articles de lois concernant les accords d'entreprise ou de branche sur la pénibilité du code de la sécurité sociale vers le code du travail. Ou encore des motivations de la suppression du comité scientifique d'évaluation des facteurs de risques et de leurs effets sur la santé des salariés, etc.

En bref, il y a autant de flou sur la réalisation concrète de ces dispositions pénibilité que de clarté dans les promesses du gouvernement.

Or la difficulté de ce projet de loi est que l'on retrouve le même flou sur l'ensemble des mesures dites positives du texte. Et il résulte au final de la lecture de ces points a priori positifs de la réforme, qu'ils ne contre-carrent pas les régressions des mesures principales du texte. Et qu'ils pourraient même les amplifier.

Des entreprises épargnées par la réforme

Le gouvernement avait annoncé que tous les acteurs contribueraient aux efforts de manière équitable. Laissant entendre que les entreprises seraient concernées. Le résultat des courses montre qu'elles ne seront pas véritablement impactées par la réforme. Pire, elles en bénéficieront largement.

 

En effet, dans le cadre des concertations de l'été, les entreprises ont fait l'objet d'un numéro de claquettes du gouvernement digne de l'ère Sarkozy. Après avoir clamé sur tous les tons un partage équitable des efforts de financement des retraites et imposé une hausse des cotisations sociales employeurs retraite, le gouvernement a annoncé dans la foulée la neutralisation dès 2014 de ce prélèvement sur les entreprises afin de ne pas peser sur le coût du travail et leur compétitivité.

 

Le Ministre de l’Économie P. Moscovici, après sa sortie sur le « ras-le-bol fiscal », est même allé jusqu'à garantir aux universités d'été du Medef que cette hausse des cotisations patronales sera intégralement compensée sur l'ensemble du quinquennat4. Pire, affirmant que le CICE ne refermait pas le dossier du coût du travail, il a confirmé être prêt à poursuivre la logique de baisse du coût du travail en engageant pour 2014 une réforme du financement de la protection sociale, et en particulier de la branche famille5. Une belle perspective pour le patronat d'assouvir enfin son souhait ancien de se débarrasser du financement de la branche famille de la sécurité sociale !

Pourtant, les cris d’orfraie du patronat devant la hausse de 0,3 point pour 2017 des cotisations sociales patronales retraite ne se justifient pas. Cette hausse est loin de rattraper le recul de 0,7 point de sa contribution sociale au financement de la sécurité sociale depuis 19936. Et chacun sait que l'effort demandé sera largement limité par l'exonération des cotisations sociales dont bénéficient les entreprises pour les salaires versés jusque 1,6 SMIC. De sorte qu'au final, si l'ardoise apparente des entreprises s'élèverait au maximum à 2 Mds d'euros en 2014, leur contribution effective à la réforme sera nulle. Elles seront donc les grandes gagnantes de la réforme. Loin devant les comptes de la sécurité sociale, et plus loin encore devant les assurés sociaux.


Il n'y aura donc pas plus de justice que d'effort partagé dans cette réforme, qu'il n'y en avait dans les précédentes. Le gouvernement fait une fois encore preuve d'une conception bien singulière de « la responsabilité, de la justice et de l'équilibre », et qui rappelle à s'y méprendre celle que nous a servi la droite depuis 10 ans.

 

Vers une réforme systémique

Cependant, si elle s’arrêtait à ces mesures, la réforme ne serait qu’une réforme régressive parmi les autres. Or le gouvernement semble vouloir se distinguer de ses prédécesseurs et aller bien plus loi dans la régression, en se dotant des moyens d’en finir avec le modèle solidaire, universel et par répartition de notre système de retraite tel que construit dès 1946, au moyen de la création d’un comité de surveillance des retraites.
Composé de quatre experts « indépendants » et d'un président nommé par le gouvernement, ce comité aurait pour mission d'assurer l'équilibre financier à moyen et long termes des régimes de retraite, en faisant évoluer en permanence les paramètres, les critères et les modes de calcul des pensions. Ses conclusions seraient transposées après consultation mais sans négociations avec les organisations syndicales, ni d'ailleurs débat public national, dans les lois de financement de la sécurité sociale. Selon les termes mêmes de l'avant-projet de loi, ce comité devra rendre un rapport annuel sur l'état des comptes de la branche qui pourra faire des recommandations portant :

  • sur l'évolution de la durée de cotisation pour une pension à taux plein au regard de l'évolution de l'espérance de vie et de la durée de retraite (c'est le principe « on vit plus longtemps donc on cotise plus longtemps »),
  • sur le taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire.

Ainsi, selon les mots même de F Hollande dans son discours du 20 juin dernier, « pour éviter une réforme tous les 3 ou 4 ans », durée de cotisation, âge légal ouvrant droit à pension, niveau de la pension servie, modalités d'indexation, … évolueront tous les ans.


Cette mesure institutionnelle est centrale dans le dispositif gouvernemental en ce sens qu'elle donnera à la réforme 2013 des retraites la forme d'une réforme systémique d'ampleur.
Cette « Règle d'or » appliquée aux régimes de retraite entérinerait en effet définitivement le plafonnement systématique des pensions servies au nom de l'équilibre des comptes, pour le plus grand bonheur des complémentaires privées, l'option d'une hausse des cotisations n'étant pas extensible à l'infini. Les assurés sociaux n'auront donc d'autres choix que de compléter par une épargne individuelle, s’ils le peuvent, leur pension de base structurellement insuffisante.


Sans le dire, c’est-à-dire sans réaliser le passage aux comptes notionnels ou par points comme le revendiquent certains, cette disposition législative changerait alors la logique de notre système de retraite. D'un système à « cotisation définie-prestation définie », à savoir un système où chacun sait combien il cotise et combien il va recevoir de pension, nous glisserions vers un système à « cotisation indéfinie-prestation indéfinie ». Chaque assuré social contribuerait toujours plus mais sans savoir ce qu'il percevra une fois à la retraite ni pendant sa retraite. Cette mesure condamnerait ainsi chaque retraité à l'insécurité perpétuelle sur sa pension de base et à des retraites complémentaires par capitalisation.
Notons que cette mesure se combine avec la mise en place d’un compte retraite unique de chaque français. Conçu comme un outil de coordination entre les régimes, ce compte retraite unique est en fait un premier pas vers leur convergence. La logique s’appliquera à l’ensemble des régimes de retraite. Salariés, fonctionnaires, militaires et salariés des régimes spéciaux sont donc concernés.


En réalité, lorsqu'il procède ainsi, le gouvernement ne fait rien d'autre que donner corps aux recommandations régressives et austéritaires de la Commission européenne et au programme de réforme structurelle des retraites de la Banque mondiale. Toutes deux (avec le FMI et l'OCDE) revendiquant la mise en place d'un système de retraite multi-piliers : retraite obligatoire de base publique, retraite obligatoire d'entreprise par capitalisation, retraite individuelle par capitalisation. Ce qui va à l'encontre de la philosophie de notre système de sécurité sociale.

Vers un nouveau « modèle social » ?

La création de ce comité de pilotage, avec ses conséquences institutionnelles, n'est donc pas neutre. Au-delà de la seule ambition auto-régulatrice du système, elle s’inscrit dans la démarche instituée par la conférence sociale de juillet 2012 visant la refondation d'ensemble de notre système de protection sociale par un ensemble de réformes sociales, dont certaines ont d’ores et déjà été actées, et qui donne forme au « nouveau modèle social » revendiqué par le gouvernement et le patronat, et certains syndicats.


Il est en effet frappant de constater le parallélisme entre l'option choisie de la complémentaire santé d'entreprise instituée dans le cadre de l'ANI du 11 janvier 2013 et la construction institutionnelle d'un système de retraite multi-piliers. Toutes deux institutionnalisent un système de sécurité sociale à 3 niveaux qui restructure dans son fonctionnement et ses principes la sécurité sociale, tout en raffermissant le pouvoir du patronat sur la protection sociale du travailleur, et cela à partir de l'entreprise. L'employeur reprenant ainsi la main sur une part du financement de la sécurité sociale, via les complémentaires retraite et santé obligatoires d'entreprise, directement à partir de la négociation salariale. Ces deux complémentaires devenant deux éléments de la négociation salariale dans l'entreprise ou la branche.


Cette évolution est d'ailleurs parfaitement conforme à la philosophie de l'ANI du 11 janvier 2013, dont l'adoption a été qualifiée par le patronat de victoire historique. Un texte d'inspiration patronale qui a opéré un renversement de logique de l'ordre public social construit par les luttes sociales depuis maintenant 130 ans : la protection du travailleur face à son employeur et aux aléas de la vie compte tenu du déséquilibre naturel en défaveur du travailleur intrinsèque au capitalisme. Cela s’est fait au moyen de la flexibilisation de l’emploi comme nouvelle norme et le renversement de la hiérarchie des normes législatives faisant de l’accord d’entreprise la norme ultime. En procédant comme ceci, l’ANI a fait glisser le droit social d’une fonction de protection du travailleur à celle de protection de l’entreprise, en l'occurence de sa compétitivité et de ses marges. L'introduction de la complémentaire santé et la complémentaire retraite d'entreprise complètent le dispositif en s'attaquant à la sécurité sociale, dans une optique de baisse du coût du travail.
Ainsi, le travail de déconstruction des acquis de 1945 engagé par la droite depuis 2002, et en particulier depuis la Présidence Sarkozy, trouve désormais un écho dans la construction du « nouveau modèle social » prôné par le Président Hollande et son gouvernement.

L'alternative à la régression est possible

On peut donc mesurer tout l'enjeu d'une riposte sociale à la hauteur de la régression. La responsabilité du peuple de gauche, de la gauche qui n'a pas renoncé au changement et du mouvement syndical est immense.
Certes, la situation sociale et économique pèse sur les capacités effectives de mobilisation sociale. Le rouleau compresseur idéologique impacte la crédibilité d'une alternative à cette régression d'ampleur.


Pourtant, cette alternative est possible.


Car il faut le rappeler avec force, notre système de retraite par répartition ne souffre pas d'un excès de dépenses, mais d'une insuffisance de recettes. Insuffisance imputable aux effets de la crise sur l'emploi et la masse salariale, aux effets de la politique d'austérité conduite en France et en Europe, et aux effets des logiques de financiarisation des gestions d'entreprise qui privilégient la valeur pour l'actionnaire contre l'emploi et les salaires.


Lorsque les salariés perdent 1 point de masse salariale, le système des retraite perd 0,8 Md€ de recettes. Lorsque le pays compte 100 000 chômeurs de plus, le financement des retraites perd 1 Md€.
Développer l'emploi et les salaires, peser sur les logiques de gestion des entreprises, c'est donc la condition d'une pérennisation du financement de nos retraites !


4 pistes de travail pour aller dans ce sens :


Piste 1 : Nous avons besoin de sortir d'abord du carcan idéologique imposé par le patronat sur le « coût du travail ».
Ce n'est pas le coût du travail qui pèse sur l'activité, la compétitivité et l'emploi des entreprises. C'est le coût du capital. Aujourd'hui les entreprises françaises paient deux fois plus de charges d’intérêt et de dividendes que de cotisations sociales patronales (299 Mds d'€ contre 143 Mds d'€ en 2012).


C'est donc ce cancer financier qu'il faut abattre. Et pour cela, il faut promouvoir des propositions fortes pour la sécurisation de l'emploi et de la formation, pour de nouveaux pouvoirs des salariés sur les gestions des entreprises, pour un pôle financier public et un crédit sélectif pour l'emploi et la formation, … Ces propositions qui touchent les enjeux de l'emploi peuvent apparaître éloignées des questions de retraite à certains, alors qu'elles y sont en fait totalement associées. Car la clé du financement de notre système de retraite et de sécurité sociale, c'est l'emploi et les salaires, et donc la maîtrise par les salariés des choix et critères de gestion des entreprises.


Piste 2 : renforcer l'articulation entre le financement des retraites et l'entreprise, par une réforme visant le développement des cotisations sociales qui s'oppose à la financiarisation et à la fiscalisation.
C'est le rôle de la modulation des cotisations sociales patronales en fonction de la politique salariale, d'emploi et de formation des entreprises. Lorsqu'une entreprise diminue la part de ses salaires et emplois dans sa valeur ajoutée pour accroître sa rentabilité financière, son taux de cotisation est augmenté. A l'inverse si elle l'augmente, son taux de cotisation est relativement abaissé.
Cette modulation à la hausse des cotisations patronales contribuerait à faire pression sur les logiques de gestion financière des entreprises et à accroître le volume d'emplois et le niveau des salaires. A chaque fois à l'avantage des recettes de la sécurité sociale.


Cette idée est aujourd'hui également avancée par la CGT dans ses propositions et commence à être partagée dans le mouvement syndical.


Piste 3 : supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales.


Inventées pour créer des emplois, elles n'ont pas fait la preuve de leur efficacité. Compensées par le budget de l’État à 95 %, elles sont extrêmement coûteuses. Elles pèsent pour près de 28 Mds sur le budget de l’État en 2012, et ont déjà coûté pas moins de 290 Mds d'euros aux contribuables depuis leur création en 1991. Pire, concentrées sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, elles tirent vers le bas l'échelle des salaires, pèsent sur l'échelle des qualifications dans l'entreprise et minent ainsi les recettes de la sécurité sociale.


Piste 4 : instaurer une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises pour répondre immédiatement à l'amélioration des pensions et des minima sociaux, et relever les défis du vieillissement.
En leur appliquant les taux actuels de cotisations patronales de chaque branche, on pourrait prélever dès 2014 plus de 80 Mds d'€ de recettes nouvelles pour la sécurité sociale, dont près de 30 pour notre système de retraite solidaire. Cela permettrait de revenir sur les régressions passées. Mieux, en augmentant le coût de la financiarisation, cela inciterait les entreprises à privilégier la croissance réelle, au bénéfice de la sécurité sociale, de la retraite par répartition au lieu de condamner à la capitalisation.
Lisibles, crédibles, cohérentes et rassembleuses, ces alternatives participent de la construction du rapport de forces et de la préparation d'une réforme de progrès et d'efficacité sociale de notre système de retraite.

 

Ce qu'il faut retenir en guise de conclusion,

La presse nationale a qualifié la réforme gouvernementale de demi-mesure. Elle est tout l'inverse. Cohérente avec les réformes engagées jusqu'à présent, elle participe de la construction d'un nouveau modèle social à mille lieux de l'esprit qui a bâti celui d'après guerre. Elle est un des éléments du projet de civilisation porté par le patronat en France, mais aussi en Europe et dans le Monde.
Cette bataille a force de symbole dans les esprits et dans les faits. Elle est constitutive de notre capacité à porter un projet de civilisation alternatif. Dans ces conditions, une fois encore, notre responsabilité à construire et contribuer à la lutte est immense.

 

1cf. Rapport Moreau juin 2013, graphique p. 27. Qui souligne en outre que d'ici à 2040, à législation constante, le cumul des réformes engagées depuis 1993 ferait perdre 5 points de PIB supplémentaires aux retraites servies.

 

2« A l'horizon 2020, le besoin de financement est de l'ordre de 21 Mds d'euros, dont 7,6 Mds pour les régimes général et assimilés », extrait du discours de JM Ayrault du 27 août.

3cf. Humanité quotidienne du30-31- août et 1er septembre 2013

4cf. Le Monde du samedi 31 août 2013, p.7.

5cf. idem

6cf. Rapport du Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale, 2013. Qui note aussi que sur la même période la contribution des salariés a augmenté de 1,8 point.

 

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26 novembre 2013 2 26 /11 /novembre /2013 22:36

 


 
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BRUNO FORNACIARI

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