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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 08:45

«Eradiquer les paradis fiscaux» rendrait la rigueur inutile

TRIBUNE

Jérôme Cahuzac, célébré jusqu’à sa chute comme le «moine soldat de la rigueur», était un cynique adepte de l’évasion fiscale. Grand écart dévastateur pour la politique de François Hollande, qui affirme maintenant vouloir désormais«éradiquer les paradis fiscaux». Cette ambition nouvelle et bienvenue est-elle envisageable sans remettre en cause le rôle prééminent des marchés financiers dans nos sociétés ? A notre avis, non.

SUR LE MÊME SUJET
 

 

 

Leur essor prodigieux découle directement de la libéralisation des mouvements de capitaux intervenue dans les années 80. Les valises de billets à la frontière suisse faisaient partie depuis longtemps du folklore national, mais l’affaire a pris dès lors une tout autre dimension. Libres de déplacer d’un clic de souris leurs capitaux d’une place financière à l’autre, les riches particuliers ont rapidement appris à utiliser les services intermédiaires financiers pour «optimiser» la charge fiscale. Les multinationales, elles, ont appris à utiliser leurs réseaux mondiaux pour manipuler les prix de transferts de biens et de services afin de localiser l’essentiel de leurs profits dans des territoires fiscalement bienveillants. C’est ainsi que Google ou Total ne paient presque pas d’impôts dans leur pays d’origine. Quant aux banques, elles ont multiplié les filiales dans ces mêmes paradis fiscaux pour séduire cette clientèle de particuliers et de firmes transnationales. Les révélations de Offshore Leaks sur les placements organisés par BNP Paribas et le Crédit agricole aux Caïmans ou à Singapour ne font que confirmer ce qu’on savait déjà. moitié du commerce international de biens et services transite par les paradis fiscaux, nous ne sommes pas confrontés à des pratiques délictueuses marginales mais à une logique systémique. L’éradication des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale rebattrait toutes les cartes du jeu économique.   Les ordres de grandeur des sommes ainsi détournées donnent le vertige : la Commission européenne estime que 1 000 milliards d’euros échappent chaque année aux fiscs européens, soit 7 % du PIB de l’UE. Cela correspond pour la France, à 140 milliards d’euros par an, deux fois le montant de l’actuel déficit public. La lutte résolue pour éradiquer les paradis fiscaux, qu’a annoncée François Hollande, rendrait donc inutile la poursuite des politiques de restriction budgétaire : même en ne récupérant que la moitié des sommes en jeu, l’équilibre budgétaire serait rétabli sans sacrifier les retraites, les emplois publics ou les investissements écologiques d’avenir.Au-delà même des chiffres, l’éradication de ces paradis signifierait l’instauration de nouvelles règles du jeu qui transformeraient radicalement les rapports de forces entre la finance et la société. Les propositions de transparence énoncées par M. Hollande - comptabilité par pays, échange automatique d’informations bancaires - pourraient sembler aller dans le bon sens. Mais le renvoi de ces décisions au niveau européen, ou pire encore au G 20, risque de les retarder et les délayer fortement. Pour montrer sa détermination, la France doit prendre sans tarder des mesures énergiques qui ne pourront que stimuler l’élan européen.Ces règles doivent d’abord, en effet, imposer la transparence des activités : obligation de publier les prix de transfert, les profits et les impôts payés pays par pays par les banques et les transnationales, mais aussi les activités des chambres de compensation, identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés écrans.Mais la transparence ne suffit pas. Il faut mettre au ban les paradis fiscaux en interdisant toute transaction financière avec eux et en obligeant les particuliers et les multinationales, françaises pour commencer, à rapatrier les avoirs qu’ils y possèdent. Il s’agit de remettre sous l’empire du droit commun les riches et les grandes entreprises à qui le néolibéralisme a permis de faire sécession vis-à-vis du reste de la société.Enfin, force est de constater que les réformes de l’Etat menées par les gouvernements successifs sous des sigles divers (RGPP, Réate [Réforme de l’administration territoriale], MAP…) n’ont cessé d’amputer les moyens des services publics en charge de la lutte contre les fraudes. Il est temps de rompre avec ces politiques et de donner aux corps de contrôle les moyens humains, budgétaires et juridiques pour sanctionner efficacement les fraudes fiscales mais aussi sociales, économiques, industrielles, environnementales…Le collectif pour un audit citoyen de la dette publique (1) regroupe de nombreuses organisations pour refuser les fausses évidences selon lesquelles l’austérité budgétaire serait un mal nécessaire. La lumière que jette l’actualité sur l’une des origines des déficits publics confirme ô combien ce diagnostic. Nous pensons le moment venu de renforcer l’action des mouvements sociaux et citoyens pour de véritables alternatives à l’austérité, à commencer par cette lutte résolue contre l’évasion fiscale systémique.(1) audit-citoyen.org

Thomas COUTROT Attac Vincent DREZET (Snui) Solidaires finances publiquesPierre KHALFA Coprésident de la Fondation Copernic. Membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique etChristophe DELECOURT CGT Finances

 

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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 22:19

Les collectivités locales privées de 10 milliards par l'Etat?

 

 

Ce chiffre de 10 milliards d'euros de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités, lancé ce mardi par Le Parisien, "serait aberrant dans sa mise en oeuvre sur le territoire", a estimé André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France. Pour le Parti de gauche, il s'agirait d'une "course aux économies sur le dos du peuple".

Le gouvernement est à la recherche d'au moins 50 milliards d'euros d'économies d'ici 2017 pour réduire les déficits publics et pour financer 10 milliards de baisses supplémentaires de charges sociales et fiscales en faveur des entreprises. Le président François Hollande et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont prévenu que les organismes de la protection sociale et les collectivités locales seraient mis à contribution de la même façon que l'Etat. "Entre le début et la fin du quinquennat, on nous parle d'une baisse des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales d'une dizaine de milliards d'euros par an", assure le maire socialiste du Mans, Jean-Claude Boulard, dans Le Parisien, ce mardi matin. Dans le détail, les dotations de l'Etat aux régions, départements et communes sont déjà réduites de 1,5 milliard d'euros en 2014 et une réduction supplémentaire de 1,5 milliard a été annoncée pour l'année prochaine. A cela s'ajouterait donc un nouveau tour de vis de 7,5 milliards entre 2015 et 2017.

Coup de rabot

"Le chiffre de 10 milliards qui est avancé n'a été annoncé à aucune association d'élus et n'est avéré en aucune façon", a dit cependant à Reuters André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF) et président du Comité des finances locales, qui a été reçu à ce titre jeudi dernier par Jean-Marc Ayrault. Ce chiffre de 10 milliards d'euros de baisse des dotations de l'Etat "serait aberrant dans sa mise en oeuvre sur le territoire", a-t-il ajouté.

Le Parti de Gauche y voit quant à lui une "course aux économies sur le dos du peuple pour financer les cadeaux fiscaux au Medef contenus dans le Pacte de responsabilité". Dans un communiqué, François Cocq, secrétaire général du PG estime que "le coup de rabot de 50 milliards d'euros sur la dépense publique ne fait que commencer que déjà il met en péril le cadre institutionnel et républicain. Là où Sarkozy avait gelé les dotations aux collectivités, Hollande les fait fondre comme neige au soleil".

En attente des arbitrages. Interrogée à ce sujet, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a indiqué sur Radio Classique et LCI qu'elle ne disposait d'"aucun arbitrage sur les chiffres". "L'ensemble de la dépense publique sera concerné par le programme d'économies, les collectivités comme l'État, les opérateurs et la Sécurité sociale", a souligné de son côté Matignon. "La répartition des économies n'est pas arrêtée", a ajouté toutefois l'entourage de Jean-Marc Ayrault.

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 01:08

Lettre ouverte européenne à François Hollande : ne cédez pas au lobby des banques !

mercredi 12 février 2014, par Collectif

Le 19 février la France et l’Allemagne rendront publique leur position commune sur la taxe sur les transactions (TTF) ; Bercy et les banquiers sont à l’oeuvre pour en réduire la portée. 283 associations, ONGs et syndicats de 17 pays européens interpellent François Hollande et l’enjoignent à « ne pas céder à la pression du secteur financier » et à mettre en place dès 2015 « une TTF sur toutes les classes d’actifs, pour enrayer la spéculation et financer les enjeux de solidarité nationale, européenne et internationale ».

 

Monsieur le Président,


Nous vous écrivons pour vous faire part de notre inquiétude concernant l’attitude de la France à propos du projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF).

 

Lors du Conseil européen de juin 2012, la France, par votre voix, a joué un rôle moteur pour le lancement d’une coopération renforcée avec dix autres membres de l’Union pour la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières.

 

Une taxe à l’assiette large, en incluant les actions, les obligations et les produits dérivés, et en touchant les opérations les plus spéculatives (trading à haute fréquence), réduirait le volume de la spéculation financière, tout en dégageant des revenus importants, 34 milliards d’euros selon la Commission. Ces sommes doivent selon nous contribuer à protéger l’emploi et les services publics, ainsi qu’à tenir les engagements français et européens concernant la lutte mondiale contre la pauvreté, le sida et le réchauffement climatique.

 

Mais, depuis quelques mois, le lobby financier a lancé une offensive contre ce projet de TTF. Pour l’essentiel, le secteur financier oppose des arguments infondés, pour ne pas avoir à réparer les dégâts de la crise qu’il a provoquée, ni à verser une contribution au bien commun. Cette offensive n’a pour l’instant pas ébranlé la Commission européenne ni le gouvernement allemand, mais votre ministre de l’économie Pierre Moscovici s’y est montré sensible, déclarant « excessif » le projet de la Commission. S’appuyant lui aussi sur les arguments du lobby bancaire, le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a quant à lui indiqué que ce projet devait être « entièrement revu ».

Pourtant, les obligations, et surtout l’ensemble des produits dérivés peuvent être utilisés à des fins de spéculation, et doivent être taxés.

 

Le 19 février, lors d’un Conseil des ministres franco-allemand à l’Élysée, vous annoncerez la proposition commune de la France et de l’Allemagne. Nous vous demandons de ne pas céder à la pression du secteur financier et d’annoncer la mise en place dès 2015 d’une TTF sur toutes les classes d’actifs, pour enrayer la spéculation et financer les enjeux de solidarité nationale, européenne et internationale.

 

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération,

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 07:49
taux d’intérêts européen BCE(taux de refinancement) est de0,250 %

Banque Centrale Européenne

La Banque Centrale Européenne (BCE) est la banque centrale de la zone euro (les pays qui utilisent l’Euro). Une mission importante de la BCE est de définir et d’exécuter la politique monétaire européenne ce qui doit se traduire en une inflation faible et stable. Si vous recherchez des informations sur l'inflation en Europe (IPCH) cliquez ici, et ici pour un aperçu des taux d’inflation actuels d’un grand nombre de pays. A cette fin, elle utilise entre autres les taux d’intérêts. La BCE offre aux banques la possibilité de lui emprunter de l’argent. Les banques ont recours à cette facilité d’emprunt quand elles manquent d’argent. Sur ces prêts, les banques paient un taux d’intérêts, appelé le taux de refinancement.

Taux de refinancement

Quand on parle du taux d’intérêts européen , on veut souvent parler de ce taux de refinancement de la BCE. Le montant de ce taux de référence est donc en fait le prix que les banques paient pour l’emprunt d’argent à la Banque Centrale Européenne. Ce « prix d’achat » est un facteur important pour les banques en vue de fixer les taux d’intérêts qu’elles utilisent au moment où elles empruntent de l’argent. En opérant des hausses et des baisses du taux d’intérêts, la BCE peut influencer indirectement le niveaux du taux d’intérêts que les banques utilisent entre autres dans le cadre de transactions interbancaires, les prêts aux entreprises, les prêts à la consommation, les hypothèques et les comptes d’épargne. 

Sur cette page, vous trouverez les valeurs actuelles et historiques du taux de refinancement tel que fixé par la BCE. 

Voor een overzicht van de actuele rentes van een groot aantal centrale banken, klik hier.

TTableaux – taux d’intérêts actuels et historiques de la BCE

Dernier changement taux d’intérêts BCE

 date du changement pourcentage
 07 novembre 2013 0,250 %
 02 mai 2013 0,500 %
 05 juillet 2012 0,750 %
 08 décembre 2011 1,000 %
 03 novembre 2011 1,250 %
 07 juillet 2011 1,500 %
 07 avril 2011 1,250 %
 07 mai 2009 1,000 %
 02 avril 2009 1,250 %
 05 mars 2009 1,500 %

Aperçu de taux d’intérêts d’autres banques centrales

 banque centrale région pourcentage date
 Intérêt FED Etats-Unis 0,250 % 16-12-2008
 Intérêt BoE Grande-Bretagne 0,500 % 05-03-2009
 Intérêt RBA Australie 2,500 % 06-08-2013
 Intérêt BACEN Brésil 10,500 % 15-01-2014
 Intérêt BOC Canada 1,000 % 08-09-2010
 Intérêt PBC Chine 6,000 % 06-07-2012
 Intérêt BCE Europe 0,250 % 07-11-2013
 Intérêt BoJ Japon 0,100 % 05-10-2010
 Intérêt CBR Russie 8,250 % 14-09-2012
 Intérêt SARB Afrique du Sud 5,500 % 29-01-2014
ous ?
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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 09:42

Chômage : Jean-Michel Ruiz (PCF) appelle à « la conditionnalité des aides » aux entreprises

Rédigé le 28/01/2014 - 0 Commentaires

Peu surpris de la nouvelle hausse du nombre de demandeurs d'emplois, le patron du PCF 95, Jean-Michel Ruiz, appelle désormais le gouvernement à changer de cap. Il propose ainsi de ne verser des aides aux entreprises « qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans la recherche, respectent l’égalité hommes-femmes ».

Suivant la tendance nationale, le chômage a augmenté de 0,7% en décembre dans le Val d'Oise. Une nouvelle hausse qui vient ainsi mettre un terme aux espoirs de François Hollande d'inverser la courbe de l'emploi. Jean-Michel Ruiz, tacle ainsi la politique économique menée par le gouvernement : « L’austérité budgétaire, qui gouverne l’économie depuis six ans, tarit les sources de croissance, appauvrit les services publics et crée du chômage. Elles sont loin les soi-disant contreparties dues par le patronat pour les 30 milliards d’euros offerts au MEDEF avec le pseudo pacte de responsabilité ». 

Selon lui, « il est pourtant possible d’impulser pour une politique de relance de l’emploi » à condition d' « ouvrir un débat politique jusqu’ici refusé ». Le communiste propose ainsi la conditionnalité des aides. « Les fonds débloqués devraient être orientés uniquement vers les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans la recherche, respectent l’égalité hommes-femmes et sanctionner celles qui pratiquent la course au profit et à la rémunération des actionnaires », estime-t-il. 


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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 08:31

Photo : NVO

POLITIQUE -  le 6 Janvier 2014

gouvernement

Mohammed Oussedik : "Faisons la lumière sur l’efficacité des aides aux entreprises"

 

 

Pour le dirigeant confédéral de la CGT en charge de l’industrie, la priorité est de remettre à plat les dispositifs existants d’aides publiques aux entreprises et de donner aux salariés un droit de contrôle.

Comment accueillez-vous
la proposition du président 
d’un pacte de responsabilité avec les entreprises prévoyant une baisse de leurs charges pour augmenter la création d’emplois ?

Mohammed Oussedik. François Hollande a pris des mesures très fortes, ces derniers mois, censées restaurer la compétitivité des entreprises, 
en particulier le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice). Et le crédit d’impôt recherche a été sanctuarisé dans le budget 2014. Ces deux dispositifs, c’est à peu près 27 milliards d’euros, neuf fois le budget du revenu de solidarité active (RSA)… Il faudrait déjà se demander s’ils ont permis de restaurer la compétitivité. Que constate-t-on ? Que 80 % du Cice ne vont pas au secteur industriel, donc à l’exportation, donc à la compétitivité. En France, il y a 4 500 dispositifs d’aides fiscales aux entreprises ! On n’a jamais autant subventionné les emplois privés. Une étude du Conseil national de l’industrie (CNI) estime à 110 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises, soit 5 points de PIB. Et le CNI relève que l’industrie n’en touche que 14 %. Plus de 80 % des aides vont donc subventionner des emplois privés 
qui ne sont pas soumis à la compétition internationale. Quant au crédit d’impôt recherche, la Cour des comptes a publié un rapport expliquant qu’il est un effet d’aubaine pour les entreprises, qu’il a très peu d’incidences pour la recherche. Faisons donc d’abord
la lumière sur l’efficacité de toutes ces aides, procédons à une remise à plat, dans le cadre 
de la réforme de la fiscalité. La CGT demande 
ce préalable. Si on écoute simplement 
le patronat qui pleure pour avoir encore plus d’aides, ce n’est pas de la responsabilité qu’on donne aux entreprises, c’est une fuite en avant.

Concrètement, que revendiquez-vous ?

Mohammed Oussedik. Un petit pas a déjà été fait avec l’obligation d’informer le comité d’entreprise sur l’utilisation du Cice, et la mise en place du comité national de suivi du Cice. Nous demandons d’aller plus loin avec un droit pour le CE de suspension des aides quand 
elles sont mal utilisées. Quand, par exemple, le crédit d’impôt recherche est utilisé par une entreprise pour alimenter une holding financière. Il faut aussi transformer le comité national de suivi du Cice en comité national de suivi et de contrôle de l’ensemble des aides publiques. Ce sont des garde-fous qui permettront que l’argent public ne soit pas gaspillé comme il l’est actuellement.

 

Vous êtes donc hostile au principe même d’un nouveau dispositif d’aide ?

Mohammed Oussedik. Commençons par évaluer
les précédents ! Est-ce que, par exemple,
les exonérations de cotisations sociales sur 
les salaires jusqu’à 1,6 smic ont permis que 
les entreprises investissent, embauchent davantage ? Ou est-ce qu’on a constaté 
une explosion des bas salaires, de la précarité – les entreprises ayant intérêt, du fait de ces exonérations, à payer au niveau du smic ? 
On est dans une politique du low cost salarial. Ce n’est pas comme ça qu’on va relancer l’industrie.

Le Medef met en avant la baisse du taux de marge (bénéfice brut) des entreprises, qui empêcherait d’investir, pour justifier de nouvelles baisses 
de charges sociales et fiscales…

Mohammed Oussedik. On est à 28 % de taux 
de marge. Au plus fort des Trente Glorieuses, on était à 32-33 %. La baisse, qui n’est pas dramatique, s’explique de plusieurs façons. 
Les taux de marge ont été mangés par 
les politiques de financiarisation : on est 
le troisième pays européen pour la distribution de dividendes ! Mangés aussi par une politique low cost de l’industrie, de délocalisation. 
Il y a eu des erreurs stratégiques de positionnement, les biens qu’on exporte sont mal positionnés vis-à-vis des concurrents. 
Au lieu de reconnaître ses erreurs, le patronat en fait porter le chapeau aux salariés, au coût du travail. L’erreur politique serait de suivre ce raisonnement, au lieu de réorienter tous les dispositifs fiscaux pour leur destination première, la création d’emploi, 
l’amélioration de la qualification, l’investissement dans la recherche, l’innovation, l’appareil productif.


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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 12:32

Impôts 2014 : ce qui va changer

Impôt sur le revenu, TVA, avantages fiscaux, pensions de retraites... les mesures du gouvernement pour le budget 2014 ont été adoptées. 

Une personne consulte son avis d'impôt sur le revenu, le 20 septembre 2010 à Lille (Nord).Une personne consulte son avis d'impôt sur le revenu, le 20 septembre 2010 à Lille (Nord). (PHILIPPE HUGUEN / AFP)Par Agence AFP

Mis à jour le 19/12/2013 | 15:37 , publié le 19/12/2013 | 15:37

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Les principales mesures du projet de budget 2014 adopté définitivement jeudi par le Parlement:

- Après deux années de gel, le barème de l'impôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise d'impôt) bénéficiant aux premières tranches d'imposition va être élargie de 480 à 508 euros. Coût pour l'Etat: 900 millions.

- Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d'impôts (taxe d'habitation, CSG, redevance audiovisuelle...), va être relevé de 4% pour un coût pour l'Etat d'environ 400 millions d'euros.

- TVA: comme déjà voté l'année dernière, le taux normal va passer au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. En revanche, le taux réduit restera à 5,5% au lieu des 5% prévus.

La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements (tout comme les travaux induits) et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit, de même que sur les tickets de cinéma et l'importation des oeuvres d'art. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des oeuvres d'art.

- Quotient familial: son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d'un milliard d'euros.

- Les députés ont maintenu les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents d'élèves du secondaire et d'étudiants que le gouvernement voulait initialement supprimer.

- La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard d'euros afin de financer les régimes de base des retraites.

- La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l'impôt sur le revenu. La recette pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et servira à financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.

- La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d'une résidence secondaire est exonérée d'impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés mais le régime d'abattement actuel continuera de s'appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant fin 2013 et avec un acte authentique de vente conclu avant le 1er juin 2014,

- Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d'euros qui leur seront restitués par l'Etat.

- Le taux de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%. Elle ne s'appliquera qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions et doit permettre de rapporter 2,5 milliards d'euros.

- Nouvelle mouture de "la taxe à 75%": Les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 million d'euros paieront directement une taxe exceptionnelle (50%) sur la partie dépassant cette somme, en plus des charges sociales. Cette taxe devrait rapporter 210 millions d'euros par an pendant les deux ans de son existence. Elle sera limitée à 5% du chiffre d'affaire des entreprises, pour diminuer la facture due par le PSG, le club de foot étant potentiellement la société la plus touchée par cette taxe.

- Après la fronde dite "des pigeons", le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements importants et augmentant avec la durée pour "encourager l'investissement à long terme et la prise de risque". Il en coûtera 350 millions à l'Etat en 2014.

- Les députés ont adopté une série de mesures pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, notamment pour faciliter les redressements en cas "d'abus de droit".

- Instauration d'une contribution climat énergie (CCE): il s'agit d'augmenter progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. La mesure doit rapporter 340 millions d'euros l'an prochain avant de monter en puissance.

- Le barème du malus automobile est durci avec un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

- Création d'un PEA-PME destiné à mieux orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises.

- La dotation de l'Etat aux collectivités locales va diminuer de 1,5 milliard d'euros mais départements et régions vont pouvoir bénéficier d'un certain nombre de recettes fiscales supplémentaires. Les conseils généraux pourront notamment relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" sur les transactions immobilières. La dotation de développement urbain, versée aux communes les plus pauvres, verra son montant accru de 75 à 100 millions d'euros et le nombre des communes bénéficiaires élargi de 100 à 120 communes.

- Le régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer est réformé. Deux crédits d'impôt sont créés, applicables aux investissements productifs et à ceux dans le logement social.

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 11:59

 

SOCIAL-ECO -  le 26 Décembre 2013

Profits

Hausse des tarifs bancaires: Les démunis payent les étrennes des banquiers

 

 

La hausse des tarifs bancaires, le 1er janvier prochain, touchera d’abord des services de base, donc les plus modestes. L’Association française des usagers de banque (Afub) appelle ni plus 
ni moins à 
« se révolter ».

Le père Noël des banques n’est passé que pour les riches. Les établissements bancaires vont augmenter leurs tarifs au 1er janvier, et surtout pour leurs prestations de base. Ce sont donc les plus pauvres qui devront payer plus, au point qu’une association de consommateurs appelle à « se révolter ». Dans quatre des principales banques françaises (Caisse d’épargne, Crédit agricole, Société générale et CIC), le prix de la carte à autorisation systématique, la moins chère du marché, augmente bien au-delà de l’inflation, entre 1 % et 3 %. Si son prix est stable à La Banque postale à 28,50 euros par an, elle culmine à 39,15 euros à la banque de l’écureuil. Parallèlement, la carte internationale à débit différé, la plus chère et uniquement utile aux plus riches, reste, elle, stable autour de 45 euros par an.

Les banques impunies

Les virements suivent la même logique. Si tous les établissements les proposent désormais gratuitement sur Internet, ils augmentent à la Caisse d’épargne, à la Société générale et au CIC, pour s’établir à près de quatre euros en moyenne par opération. Sous couvert d’évolution technologique, ce sont là aussi des inégalités qui se creusent. La fracture numérique touche avant tout les catégories fragiles (plus modestes, plus âgés) tandis que les classes supérieures, dotées des derniers outils (Smartphones...), ont beaucoup moins de mal à s’adapter à ces innovations.

Forcément, l’Association française des usagers de banque (Afub) est en colère. Serge Maître, son secrétaire général, ne mâche pas ses mots. « Ce qui est exécrable, c’est que ça va concerner les produits du quotidien, pas des produits exceptionnels (…) mais les virements, les prélèvements, les tenues de la carte bancaire de base. La carte de luxe, elle, est en baisse. » Chargé de mission banque-assurance à l’UFC Que-choisir, Maxime Chipoy, trouve lui aussi « choquant » que « ces évolutions touchent les plus modestes ». Déjà dénoncés par l’UFC en juin 2013, ce sont surtout les « frais de tenue de compte » qui le préoccupent. « Ces nouveaux frais, généralisés à toutes les banques alors que la plupart d’entre elles n’en appliquaient pas encore il y a trois ans, ne renvoient à aucun service identifiable. Cette opacité semble cacher quelque chose et appelle les pouvoirs publics à imposer une transparence dans leur définition. » En 2013, ils étaient de l’ordre de 22 euros par an en moyenne, un chiffre en progression de 56 % (!) par rapport à 2010. Et ils vont encore lourdement augmenter en 2014. Ainsi, la Banque populaire, qui ne les faisait pas payer jusqu’à présent, va ponctionner 1,50 euro par mois au titre de ces frais, pour tous les clients non titulaires d’une convention de relation – donc, à nouveau, les moins aisés.

La loi bancaire votée en juillet dernier par le Parlement entend mieux encadrer les activités et les tarifs. Outre une harmonisation des termes utilisés par les banques, et une plus grande facilité pour changer d’établissement, ce texte « prévoit un plafonnement des commissions d’intervention, prélevées lors d’incidents de paiement et qui peuvent s’accumuler à grande vitesse pour les ménages à découvert », se défend le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici. « Ces commissions sont désormais plafonnées pour tous les clients (à 80 euros par mois – NDLR) et, ajoute le ministre, un plafond plus bas s’appliquera aux plus vulnérables », selon des critères qui seront fixés par décret. Jusqu’à présent, les commissions d’intervention rapportaient aux banques françaises plus de trois milliards d’euros chaque année...

Pour autant, le texte n’a pas tenu toutes ses promesses. « Le changement d’établissement bancaire est loin d’être aussi facile qu’annoncé, c’est une grosse lacune de la loi », estime Maxime Chipoy, qui considère que « la galère pour faire transférer un compte joue en faveur d’une impunité des banques ». Serge Maître va plus loin et voit dans cette loi la source même de l’importance des hausses au 1er janvier. « Les appétits tarifaires se déplacent chaque fois que l’on plafonne », estime le responsable de l’Afub, regrettant que la loi n’intervienne pas sur les hausses annuelles. En attendant une « régulation durable des tarifications », il appelle les usagers à « se révolter ». « Ces hausses ne sont pas une fatalité , assure-t-il. Depuis 2009, le banquier qui veut vous imposer sa nouvelle tarification doit vous envoyer sa plaquette tarifaire, mais surtout il doit ajouter une lettre. Et il ne le fait jamais. Nous pouvons donc résister. »

Recherche super-rentabilité désespérément
Contraintes d’augmenter leur niveau de fonds propres et de liquidités, avec la mise en application de la nouvelle réglementation, connue sous le nom de Bâle 3, les banques mettent les bouchées doubles pour retrouver leur rentabilité à deux chiffres d’avant la crise. Et c’est la banque de détail qui devient la vache à lait des banques françaises. Pour accroître leurs performances, elles n’hésitent pas à se restructurer, en supprimant des postes, en fermant des agences, à augmenter leurs tarifs de « tenue de comptes », à multiplier les assurances. Et les résultats sont là. À l’instar de la Société générale, qui affiche une rentabilité groupe avant impôt de 6 %, alors que sa banque de détail affiche 24 % de rentabilité. En moyenne, ce taux s’établit à 14 % pour les banques de détail européennes, selon une étude qui porte sur neuf pays (France, Allemagne, Italie, Russie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni).

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 10:30

SOCIAL-ECO -  le 27 Décembre 2013

 

Un sursis qui ne sauvera pas les 613 salariés de LFoundry

 

 

Le fabricant aixois de semi-conducteurs LFoundry a été placé jeudi en liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité ce jeudi par le tribunal de commerce de Paris. Le ministère du Redressement productif a néanmoins arraché un délai supplémentaire de trois mois pour dénicher une offre de reprise crédible.

Comme le craignaient les syndicats, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire "sans maintien d'activité", de LFoundry. Les 613 salariés devraient recevoir sous 15 jours ou 3 semaines leurs lettres de licenciement. Malgré un premier refus du tribunal de commerce, le ministère du Redressement productif a annoncé dans la soirée avoir obtenu un sursis de trois mois, qui ne sauvera pas les emplois mais permettra de maintenir l'outil industriel dans l'attente d'un éventuel repreneur.

Ce délai devrait être mis à profit pour confirmer la manifestation d'intérêt présentée le 19 décembre dernier en séance au tribunal par une entreprise californienne de micro-électronique, a souligné le ministère. Cette manifestation d'intérêt, jugée "crédible", avait été assortie d'une demande de poursuite de l'activité pendant trois mois. D'autres repreneurs potentiels pourraient également se manifester durant cette période.

"C'est une aberration!"

"Ce qui nous enrage, c'est qu'on va dépenser 80 millions pour licencier 600 personnes, alors qu'il nous aurait suffi de 25 millions pour pouvoir continuer l'activité, c'est une aberration!", dénonce le délégué Sud Alain Botel de Sud. "On en veut aux Américains d'Atmel (l'ancien propriétaire) de nous avoir vendus à des escrocs et de ne pas avoir su prendre leurs responsabilités en nous aidant à tenir quelques mois, on en veut aux actionnaires allemands de nous avoir pillés, et on en veut aussi au gouvernement qui aurait pu nous aider", a de son côté réagi auprès de l'AFP Patrick Chini, délégué syndical CFDT et secrétaire du comité d'entreprise. Après l'annonce du ministère, Michel Millo, également de la CFDT, a déclaré jeudi soir à l'AFP que "le fait que l'entreprise ne ferme pas encore est une lueur d'espoir, une bonne base, même si nous ne sautons pas de joie car nous serons au chômage très bientôt". Alain Botel estime qu'il faudrait conserver sur place "entre 30 et 50 emplois pour préserver l'activité".

La résistance s’organise

Selon les syndicalistes, "il est hors de question de laisser tomber cette usine qui est viable et a des clients". "Nous avons arrêté la production la semaine dernière alors qu'on lançait de nouveaux produits en fabrication, c'est incroyable". Une assemblée générale des salariés doit avoir lieu vendredi matin à Rousset, sur le site de l’entreprise, pour savoir quelles suites donner à la décision du tribunal de commerce.  « Ils ont entendu parler de Fralib, ils vont entendre parler de nos actions dans les prochaines semaines » a mis en garde Jean-Yves Guerrini, délégué CFDT.

En toile de fond, une affaire d’abus de biens sociaux. Une information judiciaire a été ouverte en octobre dernier par le parquet de Paris pour abus de biens sociaux après la disparition de 20 millions d'euros des comptes de la société: le comité d'entreprise et la CFDT, à l'origine de la plainte, estime que l'argent a été transféré de façon irrégulière vers le groupe allemand en détresse financière. Les salariés considèrent en outre que l'ancien propriétaire Atmel n'a pas rempli ses obligations, ses commandes devant courir jusqu'en 2014 - au lieu de quoi elles ont été accélérées et terminées en 2013 à la demande du propriétaire allemand.

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 12:40
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BRUNO FORNACIARI

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