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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 00:08

Lettre ouverte européenne à François Hollande : ne cédez pas au lobby des banques !

mercredi 12 février 2014, par Collectif

Le 19 février la France et l’Allemagne rendront publique leur position commune sur la taxe sur les transactions (TTF) ; Bercy et les banquiers sont à l’oeuvre pour en réduire la portée. 283 associations, ONGs et syndicats de 17 pays européens interpellent François Hollande et l’enjoignent à « ne pas céder à la pression du secteur financier » et à mettre en place dès 2015 « une TTF sur toutes les classes d’actifs, pour enrayer la spéculation et financer les enjeux de solidarité nationale, européenne et internationale ».

 

Monsieur le Président,


Nous vous écrivons pour vous faire part de notre inquiétude concernant l’attitude de la France à propos du projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF).

 

Lors du Conseil européen de juin 2012, la France, par votre voix, a joué un rôle moteur pour le lancement d’une coopération renforcée avec dix autres membres de l’Union pour la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières.

 

Une taxe à l’assiette large, en incluant les actions, les obligations et les produits dérivés, et en touchant les opérations les plus spéculatives (trading à haute fréquence), réduirait le volume de la spéculation financière, tout en dégageant des revenus importants, 34 milliards d’euros selon la Commission. Ces sommes doivent selon nous contribuer à protéger l’emploi et les services publics, ainsi qu’à tenir les engagements français et européens concernant la lutte mondiale contre la pauvreté, le sida et le réchauffement climatique.

 

Mais, depuis quelques mois, le lobby financier a lancé une offensive contre ce projet de TTF. Pour l’essentiel, le secteur financier oppose des arguments infondés, pour ne pas avoir à réparer les dégâts de la crise qu’il a provoquée, ni à verser une contribution au bien commun. Cette offensive n’a pour l’instant pas ébranlé la Commission européenne ni le gouvernement allemand, mais votre ministre de l’économie Pierre Moscovici s’y est montré sensible, déclarant « excessif » le projet de la Commission. S’appuyant lui aussi sur les arguments du lobby bancaire, le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a quant à lui indiqué que ce projet devait être « entièrement revu ».

Pourtant, les obligations, et surtout l’ensemble des produits dérivés peuvent être utilisés à des fins de spéculation, et doivent être taxés.

 

Le 19 février, lors d’un Conseil des ministres franco-allemand à l’Élysée, vous annoncerez la proposition commune de la France et de l’Allemagne. Nous vous demandons de ne pas céder à la pression du secteur financier et d’annoncer la mise en place dès 2015 d’une TTF sur toutes les classes d’actifs, pour enrayer la spéculation et financer les enjeux de solidarité nationale, européenne et internationale.

 

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération,

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 06:49
taux d’intérêts européen BCE(taux de refinancement) est de0,250 %

Banque Centrale Européenne

La Banque Centrale Européenne (BCE) est la banque centrale de la zone euro (les pays qui utilisent l’Euro). Une mission importante de la BCE est de définir et d’exécuter la politique monétaire européenne ce qui doit se traduire en une inflation faible et stable. Si vous recherchez des informations sur l'inflation en Europe (IPCH) cliquez ici, et ici pour un aperçu des taux d’inflation actuels d’un grand nombre de pays. A cette fin, elle utilise entre autres les taux d’intérêts. La BCE offre aux banques la possibilité de lui emprunter de l’argent. Les banques ont recours à cette facilité d’emprunt quand elles manquent d’argent. Sur ces prêts, les banques paient un taux d’intérêts, appelé le taux de refinancement.

Taux de refinancement

Quand on parle du taux d’intérêts européen , on veut souvent parler de ce taux de refinancement de la BCE. Le montant de ce taux de référence est donc en fait le prix que les banques paient pour l’emprunt d’argent à la Banque Centrale Européenne. Ce « prix d’achat » est un facteur important pour les banques en vue de fixer les taux d’intérêts qu’elles utilisent au moment où elles empruntent de l’argent. En opérant des hausses et des baisses du taux d’intérêts, la BCE peut influencer indirectement le niveaux du taux d’intérêts que les banques utilisent entre autres dans le cadre de transactions interbancaires, les prêts aux entreprises, les prêts à la consommation, les hypothèques et les comptes d’épargne. 

Sur cette page, vous trouverez les valeurs actuelles et historiques du taux de refinancement tel que fixé par la BCE. 

Voor een overzicht van de actuele rentes van een groot aantal centrale banken, klik hier.

TTableaux – taux d’intérêts actuels et historiques de la BCE

Dernier changement taux d’intérêts BCE

 date du changement pourcentage
 07 novembre 2013 0,250 %
 02 mai 2013 0,500 %
 05 juillet 2012 0,750 %
 08 décembre 2011 1,000 %
 03 novembre 2011 1,250 %
 07 juillet 2011 1,500 %
 07 avril 2011 1,250 %
 07 mai 2009 1,000 %
 02 avril 2009 1,250 %
 05 mars 2009 1,500 %

Aperçu de taux d’intérêts d’autres banques centrales

 banque centrale région pourcentage date
 Intérêt FED Etats-Unis 0,250 % 16-12-2008
 Intérêt BoE Grande-Bretagne 0,500 % 05-03-2009
 Intérêt RBA Australie 2,500 % 06-08-2013
 Intérêt BACEN Brésil 10,500 % 15-01-2014
 Intérêt BOC Canada 1,000 % 08-09-2010
 Intérêt PBC Chine 6,000 % 06-07-2012
 Intérêt BCE Europe 0,250 % 07-11-2013
 Intérêt BoJ Japon 0,100 % 05-10-2010
 Intérêt CBR Russie 8,250 % 14-09-2012
 Intérêt SARB Afrique du Sud 5,500 % 29-01-2014
ous ?
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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 08:42

Chômage : Jean-Michel Ruiz (PCF) appelle à « la conditionnalité des aides » aux entreprises

Rédigé le 28/01/2014 - 0 Commentaires

Peu surpris de la nouvelle hausse du nombre de demandeurs d'emplois, le patron du PCF 95, Jean-Michel Ruiz, appelle désormais le gouvernement à changer de cap. Il propose ainsi de ne verser des aides aux entreprises « qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans la recherche, respectent l’égalité hommes-femmes ».

Suivant la tendance nationale, le chômage a augmenté de 0,7% en décembre dans le Val d'Oise. Une nouvelle hausse qui vient ainsi mettre un terme aux espoirs de François Hollande d'inverser la courbe de l'emploi. Jean-Michel Ruiz, tacle ainsi la politique économique menée par le gouvernement : « L’austérité budgétaire, qui gouverne l’économie depuis six ans, tarit les sources de croissance, appauvrit les services publics et crée du chômage. Elles sont loin les soi-disant contreparties dues par le patronat pour les 30 milliards d’euros offerts au MEDEF avec le pseudo pacte de responsabilité ». 

Selon lui, « il est pourtant possible d’impulser pour une politique de relance de l’emploi » à condition d' « ouvrir un débat politique jusqu’ici refusé ». Le communiste propose ainsi la conditionnalité des aides. « Les fonds débloqués devraient être orientés uniquement vers les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans la recherche, respectent l’égalité hommes-femmes et sanctionner celles qui pratiquent la course au profit et à la rémunération des actionnaires », estime-t-il. 


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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 07:31

Photo : NVO

POLITIQUE -  le 6 Janvier 2014

gouvernement

Mohammed Oussedik : "Faisons la lumière sur l’efficacité des aides aux entreprises"

 

 

Pour le dirigeant confédéral de la CGT en charge de l’industrie, la priorité est de remettre à plat les dispositifs existants d’aides publiques aux entreprises et de donner aux salariés un droit de contrôle.

Comment accueillez-vous
la proposition du président 
d’un pacte de responsabilité avec les entreprises prévoyant une baisse de leurs charges pour augmenter la création d’emplois ?

Mohammed Oussedik. François Hollande a pris des mesures très fortes, ces derniers mois, censées restaurer la compétitivité des entreprises, 
en particulier le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice). Et le crédit d’impôt recherche a été sanctuarisé dans le budget 2014. Ces deux dispositifs, c’est à peu près 27 milliards d’euros, neuf fois le budget du revenu de solidarité active (RSA)… Il faudrait déjà se demander s’ils ont permis de restaurer la compétitivité. Que constate-t-on ? Que 80 % du Cice ne vont pas au secteur industriel, donc à l’exportation, donc à la compétitivité. En France, il y a 4 500 dispositifs d’aides fiscales aux entreprises ! On n’a jamais autant subventionné les emplois privés. Une étude du Conseil national de l’industrie (CNI) estime à 110 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises, soit 5 points de PIB. Et le CNI relève que l’industrie n’en touche que 14 %. Plus de 80 % des aides vont donc subventionner des emplois privés 
qui ne sont pas soumis à la compétition internationale. Quant au crédit d’impôt recherche, la Cour des comptes a publié un rapport expliquant qu’il est un effet d’aubaine pour les entreprises, qu’il a très peu d’incidences pour la recherche. Faisons donc d’abord
la lumière sur l’efficacité de toutes ces aides, procédons à une remise à plat, dans le cadre 
de la réforme de la fiscalité. La CGT demande 
ce préalable. Si on écoute simplement 
le patronat qui pleure pour avoir encore plus d’aides, ce n’est pas de la responsabilité qu’on donne aux entreprises, c’est une fuite en avant.

Concrètement, que revendiquez-vous ?

Mohammed Oussedik. Un petit pas a déjà été fait avec l’obligation d’informer le comité d’entreprise sur l’utilisation du Cice, et la mise en place du comité national de suivi du Cice. Nous demandons d’aller plus loin avec un droit pour le CE de suspension des aides quand 
elles sont mal utilisées. Quand, par exemple, le crédit d’impôt recherche est utilisé par une entreprise pour alimenter une holding financière. Il faut aussi transformer le comité national de suivi du Cice en comité national de suivi et de contrôle de l’ensemble des aides publiques. Ce sont des garde-fous qui permettront que l’argent public ne soit pas gaspillé comme il l’est actuellement.

 

Vous êtes donc hostile au principe même d’un nouveau dispositif d’aide ?

Mohammed Oussedik. Commençons par évaluer
les précédents ! Est-ce que, par exemple,
les exonérations de cotisations sociales sur 
les salaires jusqu’à 1,6 smic ont permis que 
les entreprises investissent, embauchent davantage ? Ou est-ce qu’on a constaté 
une explosion des bas salaires, de la précarité – les entreprises ayant intérêt, du fait de ces exonérations, à payer au niveau du smic ? 
On est dans une politique du low cost salarial. Ce n’est pas comme ça qu’on va relancer l’industrie.

Le Medef met en avant la baisse du taux de marge (bénéfice brut) des entreprises, qui empêcherait d’investir, pour justifier de nouvelles baisses 
de charges sociales et fiscales…

Mohammed Oussedik. On est à 28 % de taux 
de marge. Au plus fort des Trente Glorieuses, on était à 32-33 %. La baisse, qui n’est pas dramatique, s’explique de plusieurs façons. 
Les taux de marge ont été mangés par 
les politiques de financiarisation : on est 
le troisième pays européen pour la distribution de dividendes ! Mangés aussi par une politique low cost de l’industrie, de délocalisation. 
Il y a eu des erreurs stratégiques de positionnement, les biens qu’on exporte sont mal positionnés vis-à-vis des concurrents. 
Au lieu de reconnaître ses erreurs, le patronat en fait porter le chapeau aux salariés, au coût du travail. L’erreur politique serait de suivre ce raisonnement, au lieu de réorienter tous les dispositifs fiscaux pour leur destination première, la création d’emploi, 
l’amélioration de la qualification, l’investissement dans la recherche, l’innovation, l’appareil productif.


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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 11:32

Impôts 2014 : ce qui va changer

Impôt sur le revenu, TVA, avantages fiscaux, pensions de retraites... les mesures du gouvernement pour le budget 2014 ont été adoptées. 

Une personne consulte son avis d'impôt sur le revenu, le 20 septembre 2010 à Lille (Nord).Une personne consulte son avis d'impôt sur le revenu, le 20 septembre 2010 à Lille (Nord). (PHILIPPE HUGUEN / AFP)Par Agence AFP

Mis à jour le 19/12/2013 | 15:37 , publié le 19/12/2013 | 15:37

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Les principales mesures du projet de budget 2014 adopté définitivement jeudi par le Parlement:

- Après deux années de gel, le barème de l'impôt sur le revenu va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise d'impôt) bénéficiant aux premières tranches d'imposition va être élargie de 480 à 508 euros. Coût pour l'Etat: 900 millions.

- Le seuil du revenu fiscal de référence, qui conditionne plusieurs exonérations d'impôts (taxe d'habitation, CSG, redevance audiovisuelle...), va être relevé de 4% pour un coût pour l'Etat d'environ 400 millions d'euros.

- TVA: comme déjà voté l'année dernière, le taux normal va passer au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%. En revanche, le taux réduit restera à 5,5% au lieu des 5% prévus.

La TVA sur certains travaux de rénovation thermique des logements (tout comme les travaux induits) et la construction et la rénovation de logements sociaux passe au taux réduit, de même que sur les tickets de cinéma et l'importation des oeuvres d'art. Cette dernière mesure est compensée par un léger alourdissement de la taxation des plus-values sur la vente des oeuvres d'art.

- Quotient familial: son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d'un milliard d'euros.

- Les députés ont maintenu les avantages fiscaux sur les frais de scolarité pour les parents d'élèves du secondaire et d'étudiants que le gouvernement voulait initialement supprimer.

- La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard d'euros afin de financer les régimes de base des retraites.

- La participation de l'employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l'impôt sur le revenu. La recette pour l'Etat est estimée à 960 millions d'euros et servira à financer l'élargissement de l'accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.

- La fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières baisse. La cession d'une résidence secondaire est exonérée d'impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. En outre, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s'applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés mais le régime d'abattement actuel continuera de s'appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant fin 2013 et avec un acte authentique de vente conclu avant le 1er juin 2014,

- Les entreprises vont bénéficier de 4% de baisse du coût du travail en 2014 via le CICE (crédit d'impôt compétitivité emploi), soit 10 milliards d'euros qui leur seront restitués par l'Etat.

- Le taux de la surtaxe de l'impôt sur les sociétés va passer de 5 à 10,7%. Elle ne s'appliquera qu'aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions et doit permettre de rapporter 2,5 milliards d'euros.

- Nouvelle mouture de "la taxe à 75%": Les entreprises versant des salaires supérieurs à 1 million d'euros paieront directement une taxe exceptionnelle (50%) sur la partie dépassant cette somme, en plus des charges sociales. Cette taxe devrait rapporter 210 millions d'euros par an pendant les deux ans de son existence. Elle sera limitée à 5% du chiffre d'affaire des entreprises, pour diminuer la facture due par le PSG, le club de foot étant potentiellement la société la plus touchée par cette taxe.

- Après la fronde dite "des pigeons", le régime de taxation des plus-values de cessions mobilières a été aligné sur le barème de l'impôt sur le revenu avec des abattements importants et augmentant avec la durée pour "encourager l'investissement à long terme et la prise de risque". Il en coûtera 350 millions à l'Etat en 2014.

- Les députés ont adopté une série de mesures pour lutter contre l'optimisation fiscale des grandes entreprises, notamment pour faciliter les redressements en cas "d'abus de droit".

- Instauration d'une contribution climat énergie (CCE): il s'agit d'augmenter progressivement les taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques polluants, les TIC, en fonction de leurs émissions de CO2. La mesure doit rapporter 340 millions d'euros l'an prochain avant de monter en puissance.

- Le barème du malus automobile est durci avec un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.

- Création d'un PEA-PME destiné à mieux orienter l'épargne vers les petites et moyennes entreprises.

- La dotation de l'Etat aux collectivités locales va diminuer de 1,5 milliard d'euros mais départements et régions vont pouvoir bénéficier d'un certain nombre de recettes fiscales supplémentaires. Les conseils généraux pourront notamment relever pendant deux ans de 3,8% à 4,5%, soit une augmentation de 0,7 point, le taux des "droits de mutation à titre onéreux" sur les transactions immobilières. La dotation de développement urbain, versée aux communes les plus pauvres, verra son montant accru de 75 à 100 millions d'euros et le nombre des communes bénéficiaires élargi de 100 à 120 communes.

- Le régime de défiscalisation des investissements productifs outre-mer est réformé. Deux crédits d'impôt sont créés, applicables aux investissements productifs et à ceux dans le logement social.

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 10:59

 

SOCIAL-ECO -  le 26 Décembre 2013

Profits

Hausse des tarifs bancaires: Les démunis payent les étrennes des banquiers

 

 

La hausse des tarifs bancaires, le 1er janvier prochain, touchera d’abord des services de base, donc les plus modestes. L’Association française des usagers de banque (Afub) appelle ni plus 
ni moins à 
« se révolter ».

Le père Noël des banques n’est passé que pour les riches. Les établissements bancaires vont augmenter leurs tarifs au 1er janvier, et surtout pour leurs prestations de base. Ce sont donc les plus pauvres qui devront payer plus, au point qu’une association de consommateurs appelle à « se révolter ». Dans quatre des principales banques françaises (Caisse d’épargne, Crédit agricole, Société générale et CIC), le prix de la carte à autorisation systématique, la moins chère du marché, augmente bien au-delà de l’inflation, entre 1 % et 3 %. Si son prix est stable à La Banque postale à 28,50 euros par an, elle culmine à 39,15 euros à la banque de l’écureuil. Parallèlement, la carte internationale à débit différé, la plus chère et uniquement utile aux plus riches, reste, elle, stable autour de 45 euros par an.

Les banques impunies

Les virements suivent la même logique. Si tous les établissements les proposent désormais gratuitement sur Internet, ils augmentent à la Caisse d’épargne, à la Société générale et au CIC, pour s’établir à près de quatre euros en moyenne par opération. Sous couvert d’évolution technologique, ce sont là aussi des inégalités qui se creusent. La fracture numérique touche avant tout les catégories fragiles (plus modestes, plus âgés) tandis que les classes supérieures, dotées des derniers outils (Smartphones...), ont beaucoup moins de mal à s’adapter à ces innovations.

Forcément, l’Association française des usagers de banque (Afub) est en colère. Serge Maître, son secrétaire général, ne mâche pas ses mots. « Ce qui est exécrable, c’est que ça va concerner les produits du quotidien, pas des produits exceptionnels (…) mais les virements, les prélèvements, les tenues de la carte bancaire de base. La carte de luxe, elle, est en baisse. » Chargé de mission banque-assurance à l’UFC Que-choisir, Maxime Chipoy, trouve lui aussi « choquant » que « ces évolutions touchent les plus modestes ». Déjà dénoncés par l’UFC en juin 2013, ce sont surtout les « frais de tenue de compte » qui le préoccupent. « Ces nouveaux frais, généralisés à toutes les banques alors que la plupart d’entre elles n’en appliquaient pas encore il y a trois ans, ne renvoient à aucun service identifiable. Cette opacité semble cacher quelque chose et appelle les pouvoirs publics à imposer une transparence dans leur définition. » En 2013, ils étaient de l’ordre de 22 euros par an en moyenne, un chiffre en progression de 56 % (!) par rapport à 2010. Et ils vont encore lourdement augmenter en 2014. Ainsi, la Banque populaire, qui ne les faisait pas payer jusqu’à présent, va ponctionner 1,50 euro par mois au titre de ces frais, pour tous les clients non titulaires d’une convention de relation – donc, à nouveau, les moins aisés.

La loi bancaire votée en juillet dernier par le Parlement entend mieux encadrer les activités et les tarifs. Outre une harmonisation des termes utilisés par les banques, et une plus grande facilité pour changer d’établissement, ce texte « prévoit un plafonnement des commissions d’intervention, prélevées lors d’incidents de paiement et qui peuvent s’accumuler à grande vitesse pour les ménages à découvert », se défend le ministre de l’Économie, Pierre Moscovici. « Ces commissions sont désormais plafonnées pour tous les clients (à 80 euros par mois – NDLR) et, ajoute le ministre, un plafond plus bas s’appliquera aux plus vulnérables », selon des critères qui seront fixés par décret. Jusqu’à présent, les commissions d’intervention rapportaient aux banques françaises plus de trois milliards d’euros chaque année...

Pour autant, le texte n’a pas tenu toutes ses promesses. « Le changement d’établissement bancaire est loin d’être aussi facile qu’annoncé, c’est une grosse lacune de la loi », estime Maxime Chipoy, qui considère que « la galère pour faire transférer un compte joue en faveur d’une impunité des banques ». Serge Maître va plus loin et voit dans cette loi la source même de l’importance des hausses au 1er janvier. « Les appétits tarifaires se déplacent chaque fois que l’on plafonne », estime le responsable de l’Afub, regrettant que la loi n’intervienne pas sur les hausses annuelles. En attendant une « régulation durable des tarifications », il appelle les usagers à « se révolter ». « Ces hausses ne sont pas une fatalité , assure-t-il. Depuis 2009, le banquier qui veut vous imposer sa nouvelle tarification doit vous envoyer sa plaquette tarifaire, mais surtout il doit ajouter une lettre. Et il ne le fait jamais. Nous pouvons donc résister. »

Recherche super-rentabilité désespérément
Contraintes d’augmenter leur niveau de fonds propres et de liquidités, avec la mise en application de la nouvelle réglementation, connue sous le nom de Bâle 3, les banques mettent les bouchées doubles pour retrouver leur rentabilité à deux chiffres d’avant la crise. Et c’est la banque de détail qui devient la vache à lait des banques françaises. Pour accroître leurs performances, elles n’hésitent pas à se restructurer, en supprimant des postes, en fermant des agences, à augmenter leurs tarifs de « tenue de comptes », à multiplier les assurances. Et les résultats sont là. À l’instar de la Société générale, qui affiche une rentabilité groupe avant impôt de 6 %, alors que sa banque de détail affiche 24 % de rentabilité. En moyenne, ce taux s’établit à 14 % pour les banques de détail européennes, selon une étude qui porte sur neuf pays (France, Allemagne, Italie, Russie, Espagne, Suède, Suisse, Turquie et Royaume-Uni).

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29 décembre 2013 7 29 /12 /décembre /2013 09:30

SOCIAL-ECO -  le 27 Décembre 2013

 

Un sursis qui ne sauvera pas les 613 salariés de LFoundry

 

 

Le fabricant aixois de semi-conducteurs LFoundry a été placé jeudi en liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité ce jeudi par le tribunal de commerce de Paris. Le ministère du Redressement productif a néanmoins arraché un délai supplémentaire de trois mois pour dénicher une offre de reprise crédible.

Comme le craignaient les syndicats, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire "sans maintien d'activité", de LFoundry. Les 613 salariés devraient recevoir sous 15 jours ou 3 semaines leurs lettres de licenciement. Malgré un premier refus du tribunal de commerce, le ministère du Redressement productif a annoncé dans la soirée avoir obtenu un sursis de trois mois, qui ne sauvera pas les emplois mais permettra de maintenir l'outil industriel dans l'attente d'un éventuel repreneur.

Ce délai devrait être mis à profit pour confirmer la manifestation d'intérêt présentée le 19 décembre dernier en séance au tribunal par une entreprise californienne de micro-électronique, a souligné le ministère. Cette manifestation d'intérêt, jugée "crédible", avait été assortie d'une demande de poursuite de l'activité pendant trois mois. D'autres repreneurs potentiels pourraient également se manifester durant cette période.

"C'est une aberration!"

"Ce qui nous enrage, c'est qu'on va dépenser 80 millions pour licencier 600 personnes, alors qu'il nous aurait suffi de 25 millions pour pouvoir continuer l'activité, c'est une aberration!", dénonce le délégué Sud Alain Botel de Sud. "On en veut aux Américains d'Atmel (l'ancien propriétaire) de nous avoir vendus à des escrocs et de ne pas avoir su prendre leurs responsabilités en nous aidant à tenir quelques mois, on en veut aux actionnaires allemands de nous avoir pillés, et on en veut aussi au gouvernement qui aurait pu nous aider", a de son côté réagi auprès de l'AFP Patrick Chini, délégué syndical CFDT et secrétaire du comité d'entreprise. Après l'annonce du ministère, Michel Millo, également de la CFDT, a déclaré jeudi soir à l'AFP que "le fait que l'entreprise ne ferme pas encore est une lueur d'espoir, une bonne base, même si nous ne sautons pas de joie car nous serons au chômage très bientôt". Alain Botel estime qu'il faudrait conserver sur place "entre 30 et 50 emplois pour préserver l'activité".

La résistance s’organise

Selon les syndicalistes, "il est hors de question de laisser tomber cette usine qui est viable et a des clients". "Nous avons arrêté la production la semaine dernière alors qu'on lançait de nouveaux produits en fabrication, c'est incroyable". Une assemblée générale des salariés doit avoir lieu vendredi matin à Rousset, sur le site de l’entreprise, pour savoir quelles suites donner à la décision du tribunal de commerce.  « Ils ont entendu parler de Fralib, ils vont entendre parler de nos actions dans les prochaines semaines » a mis en garde Jean-Yves Guerrini, délégué CFDT.

En toile de fond, une affaire d’abus de biens sociaux. Une information judiciaire a été ouverte en octobre dernier par le parquet de Paris pour abus de biens sociaux après la disparition de 20 millions d'euros des comptes de la société: le comité d'entreprise et la CFDT, à l'origine de la plainte, estime que l'argent a été transféré de façon irrégulière vers le groupe allemand en détresse financière. Les salariés considèrent en outre que l'ancien propriétaire Atmel n'a pas rempli ses obligations, ses commandes devant courir jusqu'en 2014 - au lieu de quoi elles ont été accélérées et terminées en 2013 à la demande du propriétaire allemand.

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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 11:40
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30 novembre 2013 6 30 /11 /novembre /2013 19:37

 

Samedi 30 novembre 2013. Plusieurs manifestations sont prévues en France ce week-end autour du thème de la fiscalité. Les manifestants qui se réuniront à l’appel de plusieurs formations de gauche entendent réclamer «  une révolution fiscale, la taxation du capital et l’annulation de la hausse de la TVA  ». Leurs exigences partent de l’idée qu’alors que le «  coût du travail  » ne cesse d’être invoqué par les employeurs pour mettre en cause les rémunérations des salariés, c’est d’abord le coût du capital qui explique — et qui aggrave — les politiques d’austérité.

Il n’y a pas que le « coût du travail »...

Coût du capital, la question qui change tout

Afin de justifier toutes sortes de réformes, médias et gouvernants se prévalent de leur disposition à bousculer les « archaïsmes » et à faire preuve de courage. Mais il s’agit toujours en définitive de réduire salaires et prestations sociales. Il existe pourtant bien un tabou pénalisant tous ceux qui souhaitent investir et créer de l’emploi : le coût prohibitif du capital.

Il serait sans doute passionnant de refaire le trajet d’ivrogne, tortueux et chaloupant, parcourant toute l’Europe, qui a finalement abouti à ramener tous nos maux à des questions de compétitivité et, de proche en proche, à des problèmes de coût du travail. Oubliés la crise des subprime, la crise de liquidité bancaire, les gigantesques dépréciations d’actifs, l’effondrement du crédit, la tétanie de la demande, la transformation des dettes privées en dettes publiques, les politiques d’austérité. Comme nous l’avait bien expliqué dès 2010 M. Ulrich Wilhelm, alors porte-parole du gouvernement allemand, « la solution pour corriger les déséquilibres [commerciaux] dans la zone euro et stabiliser les finances publiques réside dans l’augmentation de la compétitivité de l’Europe dans son entier (1) ».


Quand on tient une explication, il faut savoir la défendre contre vents et marées, y compris ceux de la rigueur arithmétique. Puisqu’on comprend sans doute très bien que nos déséquilibres internes ne peuvent se résoudre par une course fratricide et sans fin entre les pays européens pour gagner en compétitivité les uns contre les autres — ce qui s’appelle, a minima, un jeu à somme nulle… —, le projet qui nous est maintenant offert consiste à tenter de gagner en compétitivité contre le reste du monde. Au bout de ses efforts, l’« Europe dans son entier » parviendra à redresser les balances commerciales de ses pays membres, contre celles de ses partenaires extérieurs. On attend avec impatience l’injonction, venant de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de redresser la compétitivité du « monde dans son entier » pour qu’il se refasse une santé commerciale contre les Martiens.

On aurait pu penser que, parvenus au bout de cette impasse, les responsables européens, les dirigeants des grandes institutions économiques, les experts sérieux, les commentateurs graves se détournent de leur obsession du coût du travail pour en explorer une autre, qu’un simple esprit de symétrie aurait dû depuis longtemps leur souffler. Sans quitter le registre des coûts, qui peuple l’imaginaire des économistes, ils auraient ainsi pu s’enquérir, juste pour voir, de ce qu’il en est du coût du capital, et de son augmentation. Non parce qu’il y aurait là de quoi renforcer à nouveaux frais la doctrine de la compétitivité (2), mais parce qu’une fois rassasié leur appétit pour les solutions sans problèmes, un petit goût pour la diversité aurait pu les amener à examiner des problèmes sans solution (jusqu’ici). C’est ce point de vue que permet de dégager une étude réalisée par des économistes du Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé), à la demande de la Confédération générale du travail (CGT) et de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES).

 

Les auteurs de cette étude expliquent, après d’autres, que l’augmentation du coût du capital — ou plutôt, de son surcoût —, dans le sillage de la financiarisation de l’économie, rend largement compte des piteuses performances des économies anciennement développées depuis une trentaine d’années : le rythme poussif d’accumulation du capital qu’elles ont connu, le creusement des inégalités, l’explosion des revenus financiers, la persistance d’un sous-emploi massif… Ils donnent également à voir la montée en flèche de ce surcoût du capital, en proposant un indicateur moins lénifiant que le fameux « coût moyen pondéré des capitaux (3) » popularisé par la doctrine financière standard.

Et si l’âne se mettait à ruer ?

Pour comprendre de quoi il est question, il faut distinguer entre deux notions de coût du capital : le coût économique et le coût financier. Le coût économique est l’effort productif nécessaire pour fabriquer les outils et, plus largement, l’ensemble des moyens de production : machines, immeubles, usines, matériels de transport, infrastructures, brevets, logiciels… Cet effort productif représente en quelque sorte le « vrai » coût du capital, celui qu’il faut nécessairement dépenser en travail pour fabriquer ce capital , entendu ici dans le sens « capital productif ». La mesure de cet effort (sur une année, par exemple) représente ce qu’on appelle plus couramment les dépenses d’investissement, et que les comptables nationaux nomment la formation brute de capital fixe (FBCF). Ces dépenses représentent à peu près 20 % de la production annuelle des entreprises françaises.

 

Mais ce coût de production du capital productif, mesuré à son prix d’achat, n’est pas le seul à peser sur les entreprises. Lorsqu’elles veulent acheter et mettre en œuvre ces moyens de production, elles doivent de surcroît rémunérer les personnes ou les institutions qui leur ont procuré de l’argent (argent appelé aussi « capital », mais dans le sens financier cette fois). Ainsi, au « vrai » coût du capital s’ajoutent les intérêts versés aux prêteurs et les dividendes versés aux actionnaires (en rémunération des apports en liquide de ces derniers lors des augmentations de capital, ou lorsqu’ils laissent une partie de « leurs » profits en réserve dans l’entreprise).

 

Or une grande part de ce coût financier (les intérêts et les dividendes) ne correspond à aucun service économique rendu, que ce soit aux entreprises elles-mêmes ou à la société dans son entier. Il importe alors de savoir ce que représente cette partie du coût financier totalement improductive, résultant d’un phénomène de rente et dont on pourrait clairement se dispenser en s’organisant autrement pour financer l’entreprise ; par exemple en imaginant un système uniquement à base de crédit bancaire, facturé au plus bas coût possible.

 

Pour connaître le montant de cette rente indue, il suffit de retrancher des revenus financiers la part qui pourrait se justifier… par de bonnes raisons économiques. Certains de ces intérêts et dividendes couvrent en effet le risque encouru par les prêteurs et les actionnaires de ne jamais revoir leur argent, en raison de la possibilité de faillite inhérente à tout projet d’entreprise. C’est ce que l’on peut appeler le risque entrepreneurial. Une autre partie de ces revenus peut également se justifier par le coût d’administration de l’activité financière, laquelle consiste à transformer et aiguiller l’épargne liquide vers les entreprises.

 

Lorsqu’on retranche de l’ensemble des revenus financiers ces deux composantes qui peuvent se justifier (risque entrepreneurial et coût d’administration), on obtient une mesure de la rente indue. On peut la désigner comme un « surcoût du capital », du fait qu’il s’agit d’un coût supporté par les parties prenantes internes à l’entreprise qui vient surcharger inutilement le « vrai » coût du capital.

 

L’étude du Clersé montre que ce surcoût est considérable. A titre d’illustration, en 2011, il représentait en France, pour l’ensemble des sociétés non financières, 94,7 milliards d’euros. En le rapportant au « vrai » coût du capital, c’est-à-dire à l’investissement en capital productif de la même année (la FBCF), qui était de 202,3 milliards d’euros, on obtient un surcoût du capital de 50 %... Si l’on rapportait ce surcoût à la seule partie de l’investissement qui correspond à l’amortissement du capital — laquelle représenterait mieux, aux yeux de nombreux économistes, le « vrai » coût du capital —, on obtiendrait une évaluation encore plus étonnante : de l’ordre de 70 % !

 

Cela signifie que lorsque les travailleurs français sont capables de produire leurs machines, leurs usines, leurs immeubles, leurs infrastructures, etc., à un prix total de 100 euros par an (incluant la marge de profit), il en coûte en pratique entre 150 et 170 euros par an aux entreprises qui utilisent ce capital productif, du seul fait qu’elles doivent s’acquitter d’une rente, sans justification économique, aux apporteurs d’argent.

 

Un tel surcoût du capital n’a rien de nécessaire ni de fatal. Durant la période 1961-1981, qui a précédé le « big bang » financier mondial, il était en moyenne de 13,8 %. Il était même devenu négatif à la fin des « trente glorieuses » (1973-1974), du fait de la résurgence de l’inflation.

 

Ce sont les politiques restrictives issues de la révolution monétariste qui, dans un premier temps, ont fait grimper la rente financière, en propulsant les taux d’intérêt réels à des sommets. Lorsque s’est amorcée la décrue de ces taux, dans les années 1990, le versement accéléré des dividendes a pris le relais. Le pouvoir actionnarial, remis en selle par la montée en puissance des investisseurs institutionnels (fonds d’épargne mutuelle, fonds de pension, compagnies d’assurances…), s’est appuyé sur la discipline des marchés, l’activisme actionnarial et la nouvelle gouvernance d’entreprise pour ne pas laisser filer la rente dans d’autres mains.

 

Au total, on peut dire que l’explosion du surcoût du capital au cours des trente dernières années est la conséquence directe de l’élévation de la norme financière imposée aux entreprises avec l’aide de leurs dirigeants, dont les intérêts ont été correctement alignés sur ceux des actionnaires. Pour passer des exigences de retours sur fonds propres de l’ordre de 15 % par an au surcoût du capital, il suffit en quelque sorte de rectifier la mesure. De telles exigences correspondent en pratique à un surcoût imposé à tout projet d’investissement de l’ordre de 50 à 70 %.

 

Les effets de cette élévation de la norme financière, bien qu’imaginables, sont incalculables. Car en la matière, le plus important n’est peut-être pas le plus visible. Ces transferts de richesse vers les prêteurs et les actionnaires représentent certes une manne importante, qui n’a cessé d’augmenter (de 3 % de la valeur ajoutée française en 1980 à 9 % aujourd’hui) et qui ne va ni dans la poche des gens entreprenants (à moins qu’ils soient également propriétaires de leur entreprise), ni dans la poche des salariés.

 

On pourrait déjà déplorer que l’exploitation des travailleurs se soit clairement renforcée. Mais il y a plus : qui peut dire en effet l’énorme gaspillage de richesses jamais produites, d’emplois jamais créés, de projets collectifs, sociaux, environnementaux jamais entrepris du seul fait que le seuil d’éligibilité pour les mettre en œuvre est d’atteindre une rentabilité annuelle de 15 % ? Quand le fardeau qui pèse sur toute entreprise, publique comme privée, en vient à majorer son coût réel de 50 à 70 %, faut-il s’étonner du faible dynamisme de nos économies, soumises au joug de la finance ? Seul un âne peut supporter une charge équivalente à 70 % de son propre poids.

 

Le problème n’est pas tant que cette surcharge financière siphonne les fonds nécessaires à l’investissement. C’est plutôt l’inverse. L’argent distribué aux prêteurs et aux actionnaires est l’exacte contrepartie des profits dont les entreprises n’ont plus besoin, du fait qu’elles limitent de leur propre chef leurs projets d’investissement à la frange susceptible d’être la plus rentable. La bonne question est donc la suivante : dans un monde où ne sont mises en œuvre que les actions, individuelles ou collectives, qui rapportent entre 15 % et 30 % par an, quelle est la surface du cimetière des idées (bonnes ou mauvaises, il faut le déplorer) qui n’ont jamais vu le jour, parce qu’elles n’auraient rapporté qu’entre 0 et 15 % ?

A l’heure où il faudrait entamer la transition écologique et sociale de nos économies, on pourrait penser qu’un projet politique authentiquement social-démocrate devrait au moins se fixer cet objectif : libérer la puissance d’action des gens entreprenants, des salariés, et de tous ceux qui recherchent le progrès économique et social, du joug de la propriété et de la rente. Liquider la rente, plutôt que le travail et l’entreprise.

 

Une telle ambition est certes hors de portée d’un homme seul — fût-il « normal ». Mais c’est sûrement à la portée d’une ambition collective. « Cela ne veut pas dire, nous a déjà prévenus John Maynard Keynes, que l’usage des biens capitaux ne coûterait presque rien, mais seulement que le revenu qu’on en tirerait n’aurait guère à couvrir que la dépréciation due à l’usure et à la désuétude, augmentée d’une marge pour compenser les risques ainsi que l’exercice de l’habileté et du jugement. »


A ceux qui y verraient s’avancer la fin du monde, Keynes proposait une consolation : « Cet état de choses serait parfaitement compatible avec un certain degré d’individualisme. Mais il n’impliquerait pas moins l’euthanasie du rentier et, par suite, la disparition progressive du pouvoir oppressif additionnel qu’a le capitaliste d’exploiter la valeur conférée au capital par sa rareté (4). » Brrrr !...

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Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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27 novembre 2013 3 27 /11 /novembre /2013 12:37

 

Derrière le coût du capital : une Bastille à prendre

Le patronat convoque le coût du travail comme cause de la perte de compétitivité des entreprises et justifie ainsi le gel des salaires et la baisse des cotisations sociales patronales.

Pourtant la plus grosse charge subie par les entreprises est le coût du capital. Il est deux fois plus élevé que le coût du travail. Cette ampleur révèle un problème majeur : la domination du capital financier sur toute l’économie et, partant, sur la vie de tous.

Il est indispensable de se libérer de cette domination. C'est un défi de société et même de civilisation : celui de la maîtrise de l'argent et du capital, pour tirer parti de son efficacité afin de développer toutes les capacités humaines.

 

Coût du capital : le double des cotisations sociales employeur des entreprises

Ce que l'on appelle le coût du travail c'est la somme des salaires et des cotisations sociales employeur appelées par le MEDEF « charges sociales ». Il est sans cesse dénoncé comme trop élevé par les patrons qui en font la cause essentielle des pertes réelles ou supposées de compétitivité. Ainsi, en même temps qu'ils s’acharnent à geler les salaires, ils ne cessent d'exiger des baisses de « charges sociales ». Mais les entreprises subissent des coûts du capital considérables qui sont autant de prélèvements sur les richesses nouvelles qu'elles produisent (valeur ajoutée) et dont l’effet est de plus en plus parasitaire. Ce coût du capital c'est la somme des dividendes qu’elles versent aux actionnaires et des charges d'intérêts qu'elles payent aux banques sur leurs crédits. Il représente environ le double de leurs cotisations sociales employeurs effectivement versées (chiffres INSEE de 2013 pour l’année 2012, Comptes de la nation) : 298,9 Md€ contre 157,9 Md€1.


.Quels sont les coûts supportés par les entreprises ?

Les entreprises2 supportent en effet différentes dépenses, qui constituent autant de coûts. De façon schématique on peut distinguer3

  • leurs achats de matières premières, de produits semi-finis et de services

  • les salaires qu’elles paient (y compris cotisations sociales salariales)

  • les cotisations sociales employeur

  • les dividendes qu’elles versent aux actionnaires (parfois entre elles)

  • les intérêts qu’elles paient aux banques

  • les amortissements du capital, comptabilisé comme un coût qui anticipe les dépenses futures d’investissement en capital4

Derrière le coût du capital, la domination du capital financier

Il s’agit d’un prélèvement sur toute la richesse créée, au bénéfice des banques et des actionnaires. Bien supérieur, par exemple à l’investissement matériel des entreprises (197,4 Md€ en 2012).

Cette ampleur révèle un problème majeur : la domination du capital financier sur toute l’économie et, partant, sur la vie de tous, du chômeur au cadre, en passant par les précaires, les ouvriers, les enseignants ou les infirmières, les étudiants ou les retraités.

Cette domination du capital financier s’exerce par ses pouvoirs, permettant ses prélèvements, et par sa logique, la recherche de rentabilité à tout prix et toujours accrue. C’est à dire l’accumulation du capital avant tout, au mépris des êtres humains et de la nature. A travers ses pouvoirs, le capital impose ses propres buts !

Entreprises : Coût (direct) du capital financier et Cotisations sociales employeurs

Source : Insee Comptes nationaux, 2012 (publiés en mai 2013)

Champ : sociétés non financières (hors banques, assurances et entreprises individuelles)

Coût du capital = dividendes et frais financiers (bancaires..) payés par les entreprises

Cotisations sociales = cotisations sociales employeurs effectives

Derrière cette domination les exigences de rentabilité et d’accumulation

Il y a en réalité bien d’autres coûts du capital. En particulier, l’obsolescence accélérée des équipements productifs et des produits pousse à renouveler le capital beaucoup plus vite. Par exemple tous les 3 ans au lieu de tous les 5 ans, et donc, pour servir le capital, il pousse à prélever sur la valeur ajoutée produite 33% de sa valeur chaque année (renouvellement à 100 % en 3 ans), au lieu de 20% (renouvellement en 5 ans). Les paradis fiscaux participent, bien évidemment de ce puzzle que de nombreux économistes hétérodoxes de différentes traditions (keynésiens, marxistes, post -keynésiens, institutionnalistes, etc.) commencent à dénoncer.

L'ampleur des prélèvements du capital a de lourdes conséquences pratiques. Elle s’oppose aux dépenses pour l’emploi, les qualifications ou pour la R&D et l’innovation, l’efficacité réelle. Ces pouvoirs exorbitants du capital financier sont une composante majeure de ce que tous perçoivent comme « une impuissance grandissante de la politique ». Il s'agit de reprendre du pouvoir là-dessus.

Au-delà des entreprises, on pourrait aussi parler des banques avec les prélèvements que les actionnaires effectuent sur elles et qu’elles répercutent sur leur clientèle.

On pourrait aussi parler de l’État et de toutes les administrations publiques (locales, de santé ou de sécurité sociale) sur lequel le capital effectue aussi un énorme prélèvement. Un seul chiffre : en 2012 l’État a versé 48,8 Md€ aux marchés financiers en seules charges d’intérêt (source France Trésor). C’est l’équivalent du budget de l’éducation nationale pour nourrir les marchés financiers. Avec un financement à taux zéro, par la BCE, ce poste disparaît.

S'en libérer, un enjeu majeur de notre temps

Il est indispensable de se libérer de cette domination. C'est un défi de société et même de civilisation : celui de la maîtrise de l'argent et du capital, pour tirer parti de son efficacité afin de développer toutes les capacités humaines et non pour qu'il asservisse chaque jour toujours plus salariés et populations.

Pour cela, il faut agir de deux façons : pénaliser et inciter en visant une autre logique de développement. D’une part une action négative (pénalisation) : faire reculer ces prélèvements (taxation, abaissement des intérêts bancaires, etc.) ; d’autre part une action positive (incitation) en favorisant des dépenses de développement du potentiel d’efficacité sociale (développement et sécurisation de l'emploi, qualifications, R&D) et les investissements économes en capital.

C’est à dire en aval sur les résultats de toutes ces prédations, mais aussi en amont en promouvant une tout autre logique d’efficacité. Tout particulièrement :

- Par le biais d’un nouveau crédit bancaire, porteur d’une autre sélectivité5, avec un tout autre rôle de la BPI et, surtout, de la BCE,

- Par un autre comportement des entreprises (notamment les entreprises publiques dont il faut étendre le champ et changer les critères de gestion)

- Par un tout autre rôle de l’État et de ses aides publiques.

- Et, au-delà, avec de nouvelles institutions publiques et sociales, à tous les niveaux, pour examiner et suivre les coûts et l'utilisation des fonds versés aux entreprises, institutions qui seraient appuyées par les services publics. Il s'agit d’amorcer un nouvel âge de la démocratie. Ce qui implique de nouveaux pouvoirs des salariés et des populations.

En matière de retraite, il en est de même. Nous proposons, d'une part, que les revenus financiers des entreprises cotisent au même taux que les salaires (ce qui incitera à rechercher de moins en moins ces revenus) et, d'autre part, de favoriser l'engagement des entreprises dans une dynamique de développement de l'efficacité par l'essor des capacités humaines, de l'emploi et de la formation (ce qui a pour effet de pousser la base salaire de ces cotisations). Il s'agirait, en pratique, de moduler les cotisations sociales de façon à faire payer à un taux plus élevé les entreprises qui suppriment des emplois ou qui baissent la part des salaires et des dépenses de formation dans leur valeur ajoutée produite.

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1 Une étude récente effectuée par des économistes de l’université de Lille (Cordonnier et alii) va dans le même sens

2 On se restreint aux entreprises non bancaires

3 A noter que dans cette décomposition, les dépenses de recherche-développement (R&D) sont réparties dans différents postes, essentiellement les salaires, mais aussi des achats de matières, des consommations d’énergie, ou des investissements matériels.

4 Ce montant n’est pas encore évalué dans les comptes nationaux en nouvelle base. Dans la base 2000, ce montant peut être calculé par différence entre les profits bruts et les profits nets (EBE-ENE). L’Insee le désigne comme la consommation de capital fixe (CCF). Il serait de 156,5 Md€ en 2009.

5 Le taux d'intérêt du crédit pour les investissements matériels et de recherche des entreprises serait d'autant plus abaissé (jusqu'à 0 %, voire moins par non remboursement d'une partie du crédit) qu'ils programmeraient plus de bons emplois et de bonnes formations bien payés.

 

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BRUNO FORNACIARI

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