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25 avril 2014 5 25 /04 /avril /2014 17:28

Les contours du Pacte de responsabilité et de solidarité

24/04/2014

La présentation du Programme de stabilité 2014-2017 a permis de préciser les contours du Pacte de responsabilité et de solidarité, destiné à accélérer la reprise en soutenant massivement l'investissement et l'emploi ainsi que le pouvoir d'achat des plus modestes.

AFP

Accélérer la reprise, c'est la raison d'être du Pacte de responsabilité et de solidarité. C'est un choix stratégique qu'a fait le président de la République, grâce à une analyse lucide de la situation.

Michel Sapin, le 23 avril 2014

Annoncé par le président de la République le 14 janvier dernier puis présenté par Manuel Valls le 8 avril lors de sa déclaration de politique générale, le Pacte de responsabilité et de solidarité est structuré autour de plusieurs piliers : des allègements supplémentaires de cotisations patronales ; la modernisation du système fiscal et la baisse de la fiscalité pour les entreprises ; la simplification des procédures administratives ; des engagements en matière d’emploi (les "contreparties") ; des mesures de solidarité en faveur du pouvoir d’achat des ménages, notamment des plus modestes.

  • Une poursuite de l’allègement du coût du travail : le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit une amplification de la baisse du coût du travail afin de répondre à un double objectif : favoriser la création d’emploi et améliorer la compétitivité de notre économie et sa capacité à exporter.
    En 2015, le coût du travail au niveau du Smic sera réduit avec l’exonération des cotisations patronales versées aux Urssaf, hors cotisations d’assurance chômage, et par une révision du barème des allègements existants jusqu’à 1,6 fois le Smic.
    A partir du 1er janvier 2016, les cotisations famille seront abaissées de 1,8 point, pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 Smic. Au total, les allègements supplémentaires sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic s’élèveront à près de 4,5 milliards d'euros, ceux sur les salaires supérieurs à 1,6 Smic s’élèveront également à 4,5 milliards d'euros.
    Les cotisations familiales seront également réduites à hauteur de 1 milliard pour les indépendants.
    Compte tenu de la montée en charge du CICE - le crédit d'impôt compétitivité emploi c'est déjà 12 milliards d'aides aux entreprises versées pour 2014 -, le coût du travail sera bien allégé de 30 milliards d'euros d'ici à 2017, soit un montant comparable à celui des cotisations famille, conformément à l'engagement du président.

  • Une modernisation du système fiscal des entreprises : le Pacte prévoit une modernisation et une réduction de la fiscalité des entreprises pour favoriser leurs investissements. La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par environ 300 000 entreprises, sera supprimée d’ici à 2017, avec une première réduction équivalente à 1 milliard d'euros en 2015 sous la forme d’un abattement, ce qui permettrait d’exonérer deux tiers des contribuables actuels dès la 1ère année. Au total, cette suppression représente plus de 6 milliards d'euros brut qui seront restitués aux entreprises.
    La contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sera également supprimée en 2016 et le taux normal passera de 33,3 % actuellement à 28 % en 2020 avec une première étape dès 2017.
    Enfin, afin de simplifier le cadre fiscal, plusieurs dizaines de taxes à faible rendement seront supprimées. Cette réforme de la fiscalité favorisera la croissance et l’emploi et, à terme, la fiscalité des entreprises aura baissé de 10 milliards d'euros en 2017.

  • Un agenda de simplification renforcé : le mouvement de simplification de la vie administrative des entreprises sera accentué, pour réduire les procédures et faciliter la prise de décision. La loi d’habilitation du 2 janvier 2014 a d’ores et déjà permis au Gouvernement de légiférer par ordonnances, notamment pour alléger les obligations comptables pour les PME. D’autres mesures de simplification seront prises dans les prochains mois, notamment en suivant les recommandations du Conseil de la simplification qui passera en revue les dix actes clé de la vie des entreprises. Ce conseil, dirigé par le parlementaire Thierry Mandon et le chef d’entreprise Guillaume Poitrinal, aura également pour fonction de suivre les réalisations du programme de simplification et l’évaluation de ses résultats. Le 14 avril, le Conseil a présenté 50 nouvelles mesures de simplification.

  • L’emploi et la modernisation du dialogue social : en contrepartie du Pacte, les entreprises s’engageront en termes d’emploi (notamment des jeunes), de formation professionnelle et de qualité de l’emploi. Ces contreparties, présentées dans leurs grandes lignes dans l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 5 mars dernier, doivent être précisées lors de négociations à venir dans chaque branche professionnelle.

Le Pacte de solidarité : 5 milliards en faveur des ménages modestes

Le Pacte, c'est aussi d'ici à 2017 des mesures de solidarité favorables au pouvoir d’achat des plus modestes pour un montant équivalent à 5 milliards d'euros :

  • à compter du 1er janvier 2015, un dispositif de réduction des cotisations salariales, dégressif jusqu’à 1,3 Smic, permettra aux salariés d’accroître leur salaire net d’environ 500 euros par an au niveau du Smic ;

  • dès 2014, une première mesure favorable aux ménages modestes sera engagée. Il s'agit de réduire l'imposition des ménages situés en bas du barème de l'impôt sur le revenu. 500 millions d'euros seront ainsi redistribués dès cette année via le prochain collectif budgétaire qui va corriger la loi de finances 2014. "Trop de foyers modestes sont entrés dans l'impôt ces deux dernières années, il faut faire des corrections", a expliqué Michel Sapin.

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25 avril 2014 5 25 /04 /avril /2014 17:04

"Pourquoi nous, trois députés socialistes, voteront contre le pacte de stabilité"

Pacte de stabilité

SARAH SUDRE

VENDREDI, 25 AVRIL, 2014

"Où est la justice dans ce programme de stabilité ?", s’interrogent Laurence Dumont, Jean-Marc Germain et Christian Paul, députés socialistes, dans une tribune parue aujourd’hui dans Libération. Insatisfaits du programme de stabilité proposé par leur Premier ministre, ils voteront contre le mardi 29 avril, à l’Assemblée nationale. Explications.

Si le Premier ministre Manuel Valls, a provoqué la colère du Front de Gauche, en présentant son programme de stabilité, lors de son discours de politique générale, le 8 avril dernier, il a aussi déconcerté un certains nombre de ses pairs. L’orage gronde au parti socialiste, à quelques jours du vote des députés, sur ce fameux pacte de stabilité. Et c’est une tribune de trois députés socialistes, parue ce vendredi dans le journal Libération, qui vient de provoquer un coup de tonnerre. Laurence Dumont, député socialiste du Calvados, Jean-Marc Germain, député de la douzième circonscription des Hauts-de-Seine et Christian Paul, député de la Nièvre, ont frappé fort, en titrant leur intervention : « Pourquoi nous ne voterons pas le pacte de stabilité ». En prenant la plume, ils ne cherchent pas à réprimander le gouvernement, « issu de la majorité à laquelle [nous] appartenons », mais à l’interpeller sur les risques d’une telle démarche austère. Conscients de l’effort économique national qui doit être réalisé en France, ils s’indignent néanmoins que l’Etat souhaite aller puiser directement dans les ressources financières des plus fragiles, avant même d’avoir été faire un tour du côté des entreprises. « Où est la justice quand, pour financer la baisse des prélèvements des entreprises, on envisage la baisse du pouvoir d’achat des pensions de retraite, des allocations familiales, des aides au logement et du traitement des fonctionnaires, y compris les plus modestes ? », évoquent t-ils, en total désaccord avec le gel annoncé de certaines prestations sociales.
Autre problème majeur : les 11 milliards d’euros d’économies sur les collectivités territoriales, « portant 75% des investissements publics ». Une restriction budgétaire qui ne favorisera pas le redressement de la croissance, d’après eux, « si les moteurs de la consommation ou de l’investissement ne repartent pas. Le pied reste sur le frein du pouvoir d’achat », peut-on lire dans la tribune. Pour ces élus, la recherche de l’économie française doit être mieux ciblée, parce « qu’un euro qui part dans l’amélioration des usines française […), ce sont des emplois gagnés », explique Christian Paul en précisant, à contrario, qu’un euro dispersé dans les dividendes et les banques, « c’est un euro perdu ». Et qui dit, emploi de gagné dit croissance. Si et seulement si, le gouvernement ne réduit pas à 3% son déficit public d’ici 2015, soit 21 milliards d’euros d’économies à trouver en deux ans, parce qu’ « on ne passe pas de 4,3 à 3% aussi rapidement sans dégâts majeurs ».

Pour un débat démocratique

Les auteurs de cette tribune s’inquiètent également du sort réservé au débat démocratique au sein du parlement. Ils demandent l’existence« d’une démocratie mature pour construire une majorité et de la cimenter par un dialogue loyal », afin d’évoquer, ensemble, les divergences des uns et des autres, et de trouver une solution commune, satisfaisant l’ensemble de la majorité. Le tout, pour n’utiliser, en aucuns cas, l’article 49-3 de la constitution (1). Et ce n’est pas la dernière déclaration de Bruno le Roux, président du groupe PS à l’Assemblée, précisant « qu’il y aurait des conséquences pour ceux qui voteront contre le pacte », qui va faire pression sur ces trois socialistes. Au contraire, « nous prenons notre risque de donner à voir une majorité animée, mais pas déchirée, des députés moteurs, mais pas frondeurs, des votes confiants, mais d’abord exigeants et, s’il le fallait, la force de dire non. Si ce programme n’est pas revu, pour beaucoup, nous ne l’approuverons pas », écrivait récemment Christian Paul sur son blog.

Ainsi, Laurence Dumont, Jean-Marc Germain et Christian Paul disent « non ».

DANS VOTRE QUOTIDIEN DU 25 AVRIL 2014

Révolution des œillets : l'héritage toujours vivant de la révolution du peuple portugais

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3 avril 2014 4 03 /04 /avril /2014 15:34

« La BCE ne bougera pas, dommage ! » par Véronique Riches-Flores du Cercle des analystes indépendants

Boursorama le 03/04/2014 à 12:15
4Le retour de la croissance n'offre aucune garantie d'échapper à la déflation selon Véronique Riches-Flores.
Le retour de la croissance n'offre aucune garantie d'échapper à la déflation selon Véronique Riches-Flores.

 

A l’instar des autres grandes banques centrales, la BCE a les moyens d’engager une politique monétaire plus agressive pour enrayer le risque de déflation. Mais les réticences restent hélas trop fortes déplore Véronique Riches-Flores, économiste (Riches-Flores Research) et membre du Cercle des analystes indépendants.

L’Allemagne ayant levé son veto à des achats de titres de la dette publique par la banque centrale, à travers les propos du Président de la Bundesbank la semaine dernière, la BCE aurait potentiellement les moyens d’actionner une politique monétaire plus agressive que ce qu’elle a fait jusqu’à présent pour contrer le risque de déflation auquel est confrontée la zone euro. Le fera-t-elle dès demain ? C’est peu probable. Cela pour plusieurs raisons :

- La première est d’ordre culturel. De telles pratiques sont tellement éloignées de la philosop hie de la Banque Centrale Européenne qu’il se passera forcément du temps entre leur acceptation et le passage à l’acte éventuel.

- La seconde est d’ordre conjoncturel. L’idée, selon laquelle le retour de la croissance suffira à normaliser l’inflation est encore très forte au sein de la BCE, en témoignent ses prévisions de début mars. L’embellie récente des indicateurs ne l’incite ainsi certainement pas à aller dans le sens d’une action supplémentaire.

- La troisième est d’ordre presque moral. La crise souveraine étant perçue comme le résultat de la négligence des États, ces derniers doivent assumer. Dans l’esprit de la BCE, les aider les inciterait à relâcher les efforts en cours, elle ne le souhaite pas.

Nous sommes évidemment en désaccord avec chacun de ces points.

Avec le premier tout d’abord, qui depuis le début de la crise conduit irrémédiablement la BCE à, systématiquement, agir avec tellement de retard que l’effet de ses actions s’en trouve dilué et largement réduit.

Avec le second, le retour de la croissance n’offrant aucune garantie de pouvoir chasser la déflation. En témoigne l’expérience japonaise, où croissance économique et déflation se sont entremêlées pendant plus de dix ans. Fin 2000-début 2001, lors du premier pic de déflation enregistré par ce pays, le PIB japonais avait à son actif quatre trimestres consécutifs de progression et affichait une croissance annuelle de plus de 2 % ; en 2010, lors du second pic déflationniste, le PIB nippon, alors en phase de rattrapage, progressait de plus de 5 % l’an quand l’inflation hors énergie et produits frais commençait seulement à marquer les effets de la crise et chutait jusqu’à 1,5 % l’an. Il faudrait assurément une croissance bien plus forte que celle aujourd’hui escomptée en zone euro pour pouvoir prendre le pari d’une éradication naturelle des forces déflationnistes en place.

La troisième raison n’est pas cohérente avec la volonté de lutter contre le risque de déflation qui trouve sans doute la plus robuste de ses racines dans des politiques pro-cycliques à l’œuvre depuis plus de deux ans dans les pays du sud tout d’abord puis, plus récemment en France. La BCE ne peut effectivement pas tout faire seule, elle a besoin d’une orientation budgétaire plus souple de la Commission Européenne.

Quoiqu’il en soit, la BCE ne modifiera probablement pas sa politique à brève échéance et nous le déplorons. Car, si les actions quantitatives ne sont pas la panacée, un rachat massif d’obligations souveraines, à l’instar de ce qu’ont fait la Fed, la Banque du Japon ou la Banque d’Angleterre ces dernières années pourrait :

Provoquer une baisse additionnelle des taux de financement auxquels les États de la région se financent, avec pour conséquence d’alléger leur charge d’intérêts

Assécher les marchés des titres souverains, ce qui serait susceptible 1/ de freiner les entrées de capitaux, donc de faire refluer le cours de l’euro, 2/ d’inciter les banques à placer leurs liquidités ailleurs que sur les actifs grassement rémunérés, avec une chance éventuelle de doper l’offre de crédit à l’économie au moment où les perspectives économiques sont elles-mêmes moins alarmantes.

Permettre de jouer à armes égales avec les autres grandes banques centrales mondiales etprotéger la région du risque d’une dangereuse spirale à l’appréciation du change de l’euro.

Transférer de la sorte au reste du monde une partie des pressions concurrentielles dont souffrent les entreprises de la région, réduisant de facto les pressions déflationnistes tout en et instillant un peu d’inflation importée à l’intérieur de la zone euro…

… En somme une politique d’accompagnement de la reprise susceptible, en effet, d’améliorer durablement les perspectives de la région. Dommage !

Véronique Riches-Flores

 

 

 

 

Le Cercle des analystes indépendants est une association constituée entre une douzaine de bureaux indépendants à l'initiative de Valquant, la société d’analyse financière présidée par Eric Galiègue, pour promouvoir l'analyse indépendante.

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16 mars 2014 7 16 /03 /mars /2014 07:12

Thierry Lepaon (CGT) ici à gauche de Laurent Berger (CFDT), dénonce, dans un entretien à l'Humanité dimanche une "mainmise presque idéologique" du gouvernement sur les syndicats signataires du pacte de responsabilité, dont la CFDT

SOCIAL-ECO -  le 13 Mars 2014

 

La CFDT ratifie le pacte de responsabilité

 

 

La CFDT appelle le gouvernement à faire connaître rapidement ses "intentions" sur les baisses de charges des entreprises et le "calendrier" de la mise en oeuvre du pacte.

Le Bureau national (direction) de la CFDT "vient de voter la signature du relevé de décisions sur le pacte de responsabilité", a annoncé la centrale dans un tweet. Dans un autre message, la centrale syndicale explique:

Pour fonder sa décision, la CFDT souligne, dans un communiqué, que ce texte "reprend des points essentiels" qu'elle avait revendiqués et "permet d'aller plus loin dans le dialogue social et économique". "Il s'agit maintenant pour le gouvernement de faire connaître très rapidement ses intentions sur les baisses des prélèvements et de fixer un calendrier de mise en oeuvre du pacte", ajoute le communiqué. La CFDT prévient qu'elle sera aussi vigilante "sur le suivi de la trajectoire de baisse des prélèvements dans le respect des engagements des entreprises via l'observatoire tripartite", dont la création est prévue par le pacte.

Le texte ne chiffre pas les créations d'emplois attendues des entreprises, en échange des 30 milliards de baisses d'impôts ou de charges, prévus par le pacte de responsabilité. Il prévoit simplement l'ouverture de "discussions au niveau des branches professionnelles en vue d'aboutir à un relevé de conclusions, ou des négociations en vue d'aboutir à un accord précisant des objectifs quantitatifs et qualitatifs en termes d'emplois".

Mainmise idéologique

Anticipant la décision de la CFDT,  le numéro un de la CGT Thierry Lepaon dénonce, dans un entretien à l'Humanité dimanche une "mainmise presque idéologique" du gouvernement sur les syndicats signataires du pacte de responsabilité, dont la CFDT. "Les relations privilégiées qu'entretient Michel Sapin (le ministre du Travail, ndlr) avec les syndicats signataires du pacte de responsabilité sont préjudiciables pour tout le syndicalisme", a affirmé le secrétaire général de la CGT. "On a le sentiment d'une mainmise presque idéologique de ce gouvernement sur une partie des syndicats de ce pays", a-t-il lancé.

"Nous devons nous libérer de cela. Les syndicats se doivent d'être autonomes. Le syndicalisme ne peut pas être une courroie de transmission d'un parti politique", a ajouté Thierry Lepaon à l'HD. Ce dernier "ne demande pas que la CGT bénéficie d'un traitement de faveur" de la part du gouvernement "mais qu'elle soit traitée sur un pied d'égalité et écoutée comme les autres". Pour le leader de la CGT, "François Hollande a tourné le dos à ses engagements. Le patronat prend les clés de ce qu'il appelle "l'entreprise France"". Il y a, selon lui, "une accumulation des reculs sociaux qui doit provoquer un réveil des salariés".

La CGT appelle avec trois autres centrales- FO, FSU, Solidaires- à une journée d'action le 18 mars pour les salaires et l'emploi, et contre le pacte de responsabilité. Cette journée coïncide avec une large mobilisation à l'appel commun de l'ensemble des syndicats de la fonction publique. "Plus de 10.000 manifestants des caisses d'allocations familiales, des caisses d'assurance maladie ...sont attendus à Paris", a affirmé Thierry Lepaon.

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5 mars 2014 3 05 /03 /mars /2014 08:45

«Eradiquer les paradis fiscaux» rendrait la rigueur inutile

TRIBUNE

Jérôme Cahuzac, célébré jusqu’à sa chute comme le «moine soldat de la rigueur», était un cynique adepte de l’évasion fiscale. Grand écart dévastateur pour la politique de François Hollande, qui affirme maintenant vouloir désormais«éradiquer les paradis fiscaux». Cette ambition nouvelle et bienvenue est-elle envisageable sans remettre en cause le rôle prééminent des marchés financiers dans nos sociétés ? A notre avis, non.

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Leur essor prodigieux découle directement de la libéralisation des mouvements de capitaux intervenue dans les années 80. Les valises de billets à la frontière suisse faisaient partie depuis longtemps du folklore national, mais l’affaire a pris dès lors une tout autre dimension. Libres de déplacer d’un clic de souris leurs capitaux d’une place financière à l’autre, les riches particuliers ont rapidement appris à utiliser les services intermédiaires financiers pour «optimiser» la charge fiscale. Les multinationales, elles, ont appris à utiliser leurs réseaux mondiaux pour manipuler les prix de transferts de biens et de services afin de localiser l’essentiel de leurs profits dans des territoires fiscalement bienveillants. C’est ainsi que Google ou Total ne paient presque pas d’impôts dans leur pays d’origine. Quant aux banques, elles ont multiplié les filiales dans ces mêmes paradis fiscaux pour séduire cette clientèle de particuliers et de firmes transnationales. Les révélations de Offshore Leaks sur les placements organisés par BNP Paribas et le Crédit agricole aux Caïmans ou à Singapour ne font que confirmer ce qu’on savait déjà. moitié du commerce international de biens et services transite par les paradis fiscaux, nous ne sommes pas confrontés à des pratiques délictueuses marginales mais à une logique systémique. L’éradication des paradis fiscaux et de l’évasion fiscale rebattrait toutes les cartes du jeu économique.   Les ordres de grandeur des sommes ainsi détournées donnent le vertige : la Commission européenne estime que 1 000 milliards d’euros échappent chaque année aux fiscs européens, soit 7 % du PIB de l’UE. Cela correspond pour la France, à 140 milliards d’euros par an, deux fois le montant de l’actuel déficit public. La lutte résolue pour éradiquer les paradis fiscaux, qu’a annoncée François Hollande, rendrait donc inutile la poursuite des politiques de restriction budgétaire : même en ne récupérant que la moitié des sommes en jeu, l’équilibre budgétaire serait rétabli sans sacrifier les retraites, les emplois publics ou les investissements écologiques d’avenir.Au-delà même des chiffres, l’éradication de ces paradis signifierait l’instauration de nouvelles règles du jeu qui transformeraient radicalement les rapports de forces entre la finance et la société. Les propositions de transparence énoncées par M. Hollande - comptabilité par pays, échange automatique d’informations bancaires - pourraient sembler aller dans le bon sens. Mais le renvoi de ces décisions au niveau européen, ou pire encore au G 20, risque de les retarder et les délayer fortement. Pour montrer sa détermination, la France doit prendre sans tarder des mesures énergiques qui ne pourront que stimuler l’élan européen.Ces règles doivent d’abord, en effet, imposer la transparence des activités : obligation de publier les prix de transfert, les profits et les impôts payés pays par pays par les banques et les transnationales, mais aussi les activités des chambres de compensation, identification automatique des titulaires et des montants des fortunes offshore et des sociétés écrans.Mais la transparence ne suffit pas. Il faut mettre au ban les paradis fiscaux en interdisant toute transaction financière avec eux et en obligeant les particuliers et les multinationales, françaises pour commencer, à rapatrier les avoirs qu’ils y possèdent. Il s’agit de remettre sous l’empire du droit commun les riches et les grandes entreprises à qui le néolibéralisme a permis de faire sécession vis-à-vis du reste de la société.Enfin, force est de constater que les réformes de l’Etat menées par les gouvernements successifs sous des sigles divers (RGPP, Réate [Réforme de l’administration territoriale], MAP…) n’ont cessé d’amputer les moyens des services publics en charge de la lutte contre les fraudes. Il est temps de rompre avec ces politiques et de donner aux corps de contrôle les moyens humains, budgétaires et juridiques pour sanctionner efficacement les fraudes fiscales mais aussi sociales, économiques, industrielles, environnementales…Le collectif pour un audit citoyen de la dette publique (1) regroupe de nombreuses organisations pour refuser les fausses évidences selon lesquelles l’austérité budgétaire serait un mal nécessaire. La lumière que jette l’actualité sur l’une des origines des déficits publics confirme ô combien ce diagnostic. Nous pensons le moment venu de renforcer l’action des mouvements sociaux et citoyens pour de véritables alternatives à l’austérité, à commencer par cette lutte résolue contre l’évasion fiscale systémique.(1) audit-citoyen.org

Thomas COUTROT Attac Vincent DREZET (Snui) Solidaires finances publiquesPierre KHALFA Coprésident de la Fondation Copernic. Membres du Collectif pour un audit citoyen de la dette publique etChristophe DELECOURT CGT Finances

 

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4 mars 2014 2 04 /03 /mars /2014 22:19

Les collectivités locales privées de 10 milliards par l'Etat?

 

 

Ce chiffre de 10 milliards d'euros de baisse des dotations de l'Etat aux collectivités, lancé ce mardi par Le Parisien, "serait aberrant dans sa mise en oeuvre sur le territoire", a estimé André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France. Pour le Parti de gauche, il s'agirait d'une "course aux économies sur le dos du peuple".

Le gouvernement est à la recherche d'au moins 50 milliards d'euros d'économies d'ici 2017 pour réduire les déficits publics et pour financer 10 milliards de baisses supplémentaires de charges sociales et fiscales en faveur des entreprises. Le président François Hollande et le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ont prévenu que les organismes de la protection sociale et les collectivités locales seraient mis à contribution de la même façon que l'Etat. "Entre le début et la fin du quinquennat, on nous parle d'une baisse des dotations versées par l'Etat aux collectivités locales d'une dizaine de milliards d'euros par an", assure le maire socialiste du Mans, Jean-Claude Boulard, dans Le Parisien, ce mardi matin. Dans le détail, les dotations de l'Etat aux régions, départements et communes sont déjà réduites de 1,5 milliard d'euros en 2014 et une réduction supplémentaire de 1,5 milliard a été annoncée pour l'année prochaine. A cela s'ajouterait donc un nouveau tour de vis de 7,5 milliards entre 2015 et 2017.

Coup de rabot

"Le chiffre de 10 milliards qui est avancé n'a été annoncé à aucune association d'élus et n'est avéré en aucune façon", a dit cependant à Reuters André Laignel, secrétaire général de l'Association des maires de France (AMF) et président du Comité des finances locales, qui a été reçu à ce titre jeudi dernier par Jean-Marc Ayrault. Ce chiffre de 10 milliards d'euros de baisse des dotations de l'Etat "serait aberrant dans sa mise en oeuvre sur le territoire", a-t-il ajouté.

Le Parti de Gauche y voit quant à lui une "course aux économies sur le dos du peuple pour financer les cadeaux fiscaux au Medef contenus dans le Pacte de responsabilité". Dans un communiqué, François Cocq, secrétaire général du PG estime que "le coup de rabot de 50 milliards d'euros sur la dépense publique ne fait que commencer que déjà il met en péril le cadre institutionnel et républicain. Là où Sarkozy avait gelé les dotations aux collectivités, Hollande les fait fondre comme neige au soleil".

En attente des arbitrages. Interrogée à ce sujet, la ministre de la Décentralisation, Marylise Lebranchu, a indiqué sur Radio Classique et LCI qu'elle ne disposait d'"aucun arbitrage sur les chiffres". "L'ensemble de la dépense publique sera concerné par le programme d'économies, les collectivités comme l'État, les opérateurs et la Sécurité sociale", a souligné de son côté Matignon. "La répartition des économies n'est pas arrêtée", a ajouté toutefois l'entourage de Jean-Marc Ayrault.

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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 01:08

Lettre ouverte européenne à François Hollande : ne cédez pas au lobby des banques !

mercredi 12 février 2014, par Collectif

Le 19 février la France et l’Allemagne rendront publique leur position commune sur la taxe sur les transactions (TTF) ; Bercy et les banquiers sont à l’oeuvre pour en réduire la portée. 283 associations, ONGs et syndicats de 17 pays européens interpellent François Hollande et l’enjoignent à « ne pas céder à la pression du secteur financier » et à mettre en place dès 2015 « une TTF sur toutes les classes d’actifs, pour enrayer la spéculation et financer les enjeux de solidarité nationale, européenne et internationale ».

 

Monsieur le Président,


Nous vous écrivons pour vous faire part de notre inquiétude concernant l’attitude de la France à propos du projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF).

 

Lors du Conseil européen de juin 2012, la France, par votre voix, a joué un rôle moteur pour le lancement d’une coopération renforcée avec dix autres membres de l’Union pour la mise en place d’une taxe européenne sur les transactions financières.

 

Une taxe à l’assiette large, en incluant les actions, les obligations et les produits dérivés, et en touchant les opérations les plus spéculatives (trading à haute fréquence), réduirait le volume de la spéculation financière, tout en dégageant des revenus importants, 34 milliards d’euros selon la Commission. Ces sommes doivent selon nous contribuer à protéger l’emploi et les services publics, ainsi qu’à tenir les engagements français et européens concernant la lutte mondiale contre la pauvreté, le sida et le réchauffement climatique.

 

Mais, depuis quelques mois, le lobby financier a lancé une offensive contre ce projet de TTF. Pour l’essentiel, le secteur financier oppose des arguments infondés, pour ne pas avoir à réparer les dégâts de la crise qu’il a provoquée, ni à verser une contribution au bien commun. Cette offensive n’a pour l’instant pas ébranlé la Commission européenne ni le gouvernement allemand, mais votre ministre de l’économie Pierre Moscovici s’y est montré sensible, déclarant « excessif » le projet de la Commission. S’appuyant lui aussi sur les arguments du lobby bancaire, le gouverneur de la Banque de France, M. Noyer, a quant à lui indiqué que ce projet devait être « entièrement revu ».

Pourtant, les obligations, et surtout l’ensemble des produits dérivés peuvent être utilisés à des fins de spéculation, et doivent être taxés.

 

Le 19 février, lors d’un Conseil des ministres franco-allemand à l’Élysée, vous annoncerez la proposition commune de la France et de l’Allemagne. Nous vous demandons de ne pas céder à la pression du secteur financier et d’annoncer la mise en place dès 2015 d’une TTF sur toutes les classes d’actifs, pour enrayer la spéculation et financer les enjeux de solidarité nationale, européenne et internationale.

 

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre haute considération,

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6 février 2014 4 06 /02 /février /2014 07:49
taux d’intérêts européen BCE(taux de refinancement) est de0,250 %

Banque Centrale Européenne

La Banque Centrale Européenne (BCE) est la banque centrale de la zone euro (les pays qui utilisent l’Euro). Une mission importante de la BCE est de définir et d’exécuter la politique monétaire européenne ce qui doit se traduire en une inflation faible et stable. Si vous recherchez des informations sur l'inflation en Europe (IPCH) cliquez ici, et ici pour un aperçu des taux d’inflation actuels d’un grand nombre de pays. A cette fin, elle utilise entre autres les taux d’intérêts. La BCE offre aux banques la possibilité de lui emprunter de l’argent. Les banques ont recours à cette facilité d’emprunt quand elles manquent d’argent. Sur ces prêts, les banques paient un taux d’intérêts, appelé le taux de refinancement.

Taux de refinancement

Quand on parle du taux d’intérêts européen , on veut souvent parler de ce taux de refinancement de la BCE. Le montant de ce taux de référence est donc en fait le prix que les banques paient pour l’emprunt d’argent à la Banque Centrale Européenne. Ce « prix d’achat » est un facteur important pour les banques en vue de fixer les taux d’intérêts qu’elles utilisent au moment où elles empruntent de l’argent. En opérant des hausses et des baisses du taux d’intérêts, la BCE peut influencer indirectement le niveaux du taux d’intérêts que les banques utilisent entre autres dans le cadre de transactions interbancaires, les prêts aux entreprises, les prêts à la consommation, les hypothèques et les comptes d’épargne. 

Sur cette page, vous trouverez les valeurs actuelles et historiques du taux de refinancement tel que fixé par la BCE. 

Voor een overzicht van de actuele rentes van een groot aantal centrale banken, klik hier.

TTableaux – taux d’intérêts actuels et historiques de la BCE

Dernier changement taux d’intérêts BCE

 date du changement pourcentage
 07 novembre 2013 0,250 %
 02 mai 2013 0,500 %
 05 juillet 2012 0,750 %
 08 décembre 2011 1,000 %
 03 novembre 2011 1,250 %
 07 juillet 2011 1,500 %
 07 avril 2011 1,250 %
 07 mai 2009 1,000 %
 02 avril 2009 1,250 %
 05 mars 2009 1,500 %

Aperçu de taux d’intérêts d’autres banques centrales

 banque centrale région pourcentage date
 Intérêt FED Etats-Unis 0,250 % 16-12-2008
 Intérêt BoE Grande-Bretagne 0,500 % 05-03-2009
 Intérêt RBA Australie 2,500 % 06-08-2013
 Intérêt BACEN Brésil 10,500 % 15-01-2014
 Intérêt BOC Canada 1,000 % 08-09-2010
 Intérêt PBC Chine 6,000 % 06-07-2012
 Intérêt BCE Europe 0,250 % 07-11-2013
 Intérêt BoJ Japon 0,100 % 05-10-2010
 Intérêt CBR Russie 8,250 % 14-09-2012
 Intérêt SARB Afrique du Sud 5,500 % 29-01-2014
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29 janvier 2014 3 29 /01 /janvier /2014 09:42

Chômage : Jean-Michel Ruiz (PCF) appelle à « la conditionnalité des aides » aux entreprises

Rédigé le 28/01/2014 - 0 Commentaires

Peu surpris de la nouvelle hausse du nombre de demandeurs d'emplois, le patron du PCF 95, Jean-Michel Ruiz, appelle désormais le gouvernement à changer de cap. Il propose ainsi de ne verser des aides aux entreprises « qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans la recherche, respectent l’égalité hommes-femmes ».

Suivant la tendance nationale, le chômage a augmenté de 0,7% en décembre dans le Val d'Oise. Une nouvelle hausse qui vient ainsi mettre un terme aux espoirs de François Hollande d'inverser la courbe de l'emploi. Jean-Michel Ruiz, tacle ainsi la politique économique menée par le gouvernement : « L’austérité budgétaire, qui gouverne l’économie depuis six ans, tarit les sources de croissance, appauvrit les services publics et crée du chômage. Elles sont loin les soi-disant contreparties dues par le patronat pour les 30 milliards d’euros offerts au MEDEF avec le pseudo pacte de responsabilité ». 

Selon lui, « il est pourtant possible d’impulser pour une politique de relance de l’emploi » à condition d' « ouvrir un débat politique jusqu’ici refusé ». Le communiste propose ainsi la conditionnalité des aides. « Les fonds débloqués devraient être orientés uniquement vers les entreprises qui embauchent, augmentent les salaires, investissent dans la recherche, respectent l’égalité hommes-femmes et sanctionner celles qui pratiquent la course au profit et à la rémunération des actionnaires », estime-t-il. 


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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 08:31

Photo : NVO

POLITIQUE -  le 6 Janvier 2014

gouvernement

Mohammed Oussedik : "Faisons la lumière sur l’efficacité des aides aux entreprises"

 

 

Pour le dirigeant confédéral de la CGT en charge de l’industrie, la priorité est de remettre à plat les dispositifs existants d’aides publiques aux entreprises et de donner aux salariés un droit de contrôle.

Comment accueillez-vous
la proposition du président 
d’un pacte de responsabilité avec les entreprises prévoyant une baisse de leurs charges pour augmenter la création d’emplois ?

Mohammed Oussedik. François Hollande a pris des mesures très fortes, ces derniers mois, censées restaurer la compétitivité des entreprises, 
en particulier le crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice). Et le crédit d’impôt recherche a été sanctuarisé dans le budget 2014. Ces deux dispositifs, c’est à peu près 27 milliards d’euros, neuf fois le budget du revenu de solidarité active (RSA)… Il faudrait déjà se demander s’ils ont permis de restaurer la compétitivité. Que constate-t-on ? Que 80 % du Cice ne vont pas au secteur industriel, donc à l’exportation, donc à la compétitivité. En France, il y a 4 500 dispositifs d’aides fiscales aux entreprises ! On n’a jamais autant subventionné les emplois privés. Une étude du Conseil national de l’industrie (CNI) estime à 110 milliards d’euros les aides publiques aux entreprises, soit 5 points de PIB. Et le CNI relève que l’industrie n’en touche que 14 %. Plus de 80 % des aides vont donc subventionner des emplois privés 
qui ne sont pas soumis à la compétition internationale. Quant au crédit d’impôt recherche, la Cour des comptes a publié un rapport expliquant qu’il est un effet d’aubaine pour les entreprises, qu’il a très peu d’incidences pour la recherche. Faisons donc d’abord
la lumière sur l’efficacité de toutes ces aides, procédons à une remise à plat, dans le cadre 
de la réforme de la fiscalité. La CGT demande 
ce préalable. Si on écoute simplement 
le patronat qui pleure pour avoir encore plus d’aides, ce n’est pas de la responsabilité qu’on donne aux entreprises, c’est une fuite en avant.

Concrètement, que revendiquez-vous ?

Mohammed Oussedik. Un petit pas a déjà été fait avec l’obligation d’informer le comité d’entreprise sur l’utilisation du Cice, et la mise en place du comité national de suivi du Cice. Nous demandons d’aller plus loin avec un droit pour le CE de suspension des aides quand 
elles sont mal utilisées. Quand, par exemple, le crédit d’impôt recherche est utilisé par une entreprise pour alimenter une holding financière. Il faut aussi transformer le comité national de suivi du Cice en comité national de suivi et de contrôle de l’ensemble des aides publiques. Ce sont des garde-fous qui permettront que l’argent public ne soit pas gaspillé comme il l’est actuellement.

 

Vous êtes donc hostile au principe même d’un nouveau dispositif d’aide ?

Mohammed Oussedik. Commençons par évaluer
les précédents ! Est-ce que, par exemple,
les exonérations de cotisations sociales sur 
les salaires jusqu’à 1,6 smic ont permis que 
les entreprises investissent, embauchent davantage ? Ou est-ce qu’on a constaté 
une explosion des bas salaires, de la précarité – les entreprises ayant intérêt, du fait de ces exonérations, à payer au niveau du smic ? 
On est dans une politique du low cost salarial. Ce n’est pas comme ça qu’on va relancer l’industrie.

Le Medef met en avant la baisse du taux de marge (bénéfice brut) des entreprises, qui empêcherait d’investir, pour justifier de nouvelles baisses 
de charges sociales et fiscales…

Mohammed Oussedik. On est à 28 % de taux 
de marge. Au plus fort des Trente Glorieuses, on était à 32-33 %. La baisse, qui n’est pas dramatique, s’explique de plusieurs façons. 
Les taux de marge ont été mangés par 
les politiques de financiarisation : on est 
le troisième pays européen pour la distribution de dividendes ! Mangés aussi par une politique low cost de l’industrie, de délocalisation. 
Il y a eu des erreurs stratégiques de positionnement, les biens qu’on exporte sont mal positionnés vis-à-vis des concurrents. 
Au lieu de reconnaître ses erreurs, le patronat en fait porter le chapeau aux salariés, au coût du travail. L’erreur politique serait de suivre ce raisonnement, au lieu de réorienter tous les dispositifs fiscaux pour leur destination première, la création d’emploi, 
l’amélioration de la qualification, l’investissement dans la recherche, l’innovation, l’appareil productif.


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BRUNO FORNACIARI

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