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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 09:40
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Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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1 juillet 2013 1 01 /07 /juillet /2013 10:04

 

Les syndicats de la Fonction publique menace de faire grève à la rentrée contre les politiques d'austérité

SOCIAL-ECO -  le 30 Juin 2013

 

Un budget 2014 de rigueur avec un tour de vis de 14 milliards d'euros

 

 

L'Etat prévoit de faire 14 milliards d'euros d'économies en 2014 sur les 20 milliards d'efforts de réduction de déficit prévus, en mettant à contribution les fonctionnaires et les opérateurs. Les budgets de l’Écologie (- 7 %) l’Économie (- 6,6 %) et de l’Agriculture (- 5,4 %) seront les plus touchés.

"Bruxelles nous a donné deux ans supplémentaires pour arriver en dessous des 3%. Ca pourrait être 3,5% en 2014 et 2,9% en 2015", a-t-il expliqué Christian Eckert, le rapporteur du Budget à l'Assemblée sur BFM-TV. Confirmant une information du journal Le Monde et des Echos, Christian Eckert a précisé que ces économies ajoutées à un effort structurel devraient permettre d'atteindre un déficit de l'ordre de 3,5%. Ces décisions sont en ligne avec les préconisations de la Cour des comptes qui indiquait jeudi que la France devait trouver 13 milliards d'économies en 2014 et 15 milliards en 2015 pour revenir à 3% de déficit en 2015.

>>> Lire : La cour des comptes veut plus d'austérité

Le budget 2014 monte donc d'un cran dans la rigueur. À deux jours du débat d’orientation des finances publiques qui débutera mardi 2 juillet à l’Assemblée nationale, les ministères "non prioritaires" verront leurs crédits chuter (-7% pour l'Ecologie, -5,4% pour l'Agriculture, -2,8% pour la Culture) et 28.000 emplois publics auront été supprimés depuis le début du quinquennat.

Austérité salariale dans la fonction publique

Le premier poste d'économies concerne les fonctionnaires: la croissance de la masse salariale de l'Etat sera ainsi ramenée de 3% à 0,15% en 2014. Cette inflexion très forte sera obtenue en 2014 par la stabilité globale des effectifs, par la réduction des enveloppes catégorielles et leur ciblage sur les bas salaires, mais aussi par la poursuite du gel du point d'indice. Selon Les Echos,3.209 postes de fonctionnaires seront supprimés, l'Etat en créant d'un côté 9.949 dans les missions dites prioritaires (Education, Justice, Sécurité) et en supprimant 13.158 de l'autre. Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, SOLIDAIRES, CFTC et CFE -CGC de la fonction publique ont menacé de se mettre en grève à la rentrée contre "les politiques d'austérité qui visent à réduire toujours plus la dépense publique, la politique gouvernementale hypothèque toute amélioration du fonctionnement de la Fonction publique, mais aussi celles des rémunérations, pourtant indispensables à la relance de l’économie et de l’emploi". Enfin, les dépenses de fonctionnement de tous les ministères baisseront également de 2%.

Moyens et effectifs en baisse chez les opérateurs

Les moyens affectés aux opérateurs (Météo France, CNRS, chambres de commerce, centre national du cinéma, etc...) devraient baisser de 4%, hors Pôle emploi et universités. Des projets culturels seront annulés, des constructions de prisons seront retardées et les contributions aux organismes internationaux du Quai d'Orsay vont être diminuées, ajoute le quotidien économique. Autre mesure de redressement plus inattendue: une contribution ad hoc va être demandée à certaines entreprises publiques au titre de l'avantage financier procuré par le Crédit d'impôt compétitivité emploi.

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    Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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    28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 10:12

     

    Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes

    SOCIAL-ECO -  le 28 Juin 2013

    Budget

    La Cour des comptes veut plus d’austérité

     

     

    L’institution plaide pour 28 milliards d’euros d’économies supplémentaires, notamment par le gel du point des fonctionnaires et la sous-indexation temporaire des prestations sociales.

    Si la France veut respecter son programme de stabilité transmis, en avril, à Bruxelles, elle devra encore réaliser 28 milliards d’euros d’économies sur les dépenses publiques. C’est le message de la Cour des comptes dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, rendu public jeudi. Pourtant, François Hollande avait mis le paquet cette année, avec 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 10 milliards d’économies budgétaires. Insuffisant, expliquent les sages de la Cour: avec la récession, les recettes de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ne seront vraisemblablement pas à la hauteur. L’institution prévoit un manque à gagner pour l’État de près de 6 milliards d’euros en 2013. Résultat, le déficit public pourrait atteindre 4% du PIB, contre 3,7% prévus, et modifier la trajectoire budgétaire établie par le programme de stabilité, dont l’objectif est d’atteindre les 3% de déficit en 2015.

    Niches sociales

    Comme bien d’autres avant celui-ci, ce rapport explique que les politiques d’austérité ne font qu’aggraver les déficits. Mais rien n’y fait, la course doit se poursuivre, pour le premier président de la Cour, Didier Migaud. La France, déclare-t-il, est «à mi-chemin» et l’effort doit désormais porter «pour l’essentiel sur la dépense»: 13 milliards d’euros en 2014 puis 15 autres milliards en 2015. La Cour insiste sur la poursuite de la réduction des niches fiscales et sociales. Mais en citant uniquement celles dont bénéficient les salariés, comme les indemnités journalières de maladie ou la majoration de 10 % des retraites versées aux personnes ayant élevé au moins trois enfants.

    Fonction publique

    Côté dépenses, l’institution s’en prend à la masse salariale des administrations. Et souhaite la poursuite du gel du point d’indice dans la fonction publique en 2014 et 2015, « seul instrument techniquement et rapidement utilisable pour freiner » la masse salariale. Puis, pour éviter de prolonger le gel du point, la Cour propose le non-remplacement d’un départ en retraite sur six (soit la suppression de 10 000 emplois).

    Dans la même veine, les auteurs du rapport ciblent les prestations sociales. Et préconisent une revalorisation de 1 %, soit au-dessous de l’inflation, des retraites, des aides au logement, du salaire de référence de l’assurance-chômage, pour une économie de 4,1 milliards d’euros. Une réduction du rythme de croissance de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance-maladie) est également souhaitée. En annonçant, mardi, une réduction de la dépense de 1,5 milliard d’euros l’an prochain, le premier ministre a commencé à répondre aux attentes de la Cour.

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      Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES
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      28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 07:32

      RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAP

      PORT DE LA COMMISSION DENQUÊTE SUR LÉVASION DES CAPITAUX ET DES

      ACTIFS HORS DE FRANCE ET SES INCIDENCES FISCALES1ÉVASION FISCALE INTERNATIONALE, ET SI ON ARRÊTAIT ?


      Commission d’enquête


      Synthèse de M. Eric Bocquet, rapporteur


      La commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, présidée par M. Philippe Dominati (UMP-Paris) a disposé de cinq mois pour mettre un visage sur l’évasion fiscale internationale. Elle a auditionné cent trente personnalités exerçant les fonctions les plus diverses (chefs d’entreprises, anciens sportifs professionnels, avocats, fonctionnaires en charge du contrôle fiscal...). M. Eric Bocquet (CRC-Nord), rapporteur de la commission, présente ici sa synthèse des travaux par lesquels la commission d’enquête a souhaité donner son identité à l’évasion fiscale internationale, mesurer ses enjeux, apprécier les moyens mis en œuvre pour la combattre et définir les orientations d’une politique destinée à lutte contre cette dimension importante mais trop négligée de la crise globale que subit le monde contemporain. Le rapport conclut sur 61 propositions principales auxquelles s’ajoutent un grand nombre de recommandations exposées tout au long de ses développements.

       

      I. Donner son identité à l’évasion fiscale internationale


      Il est apparu, au cours des auditions, que devait être précisé de quoi l’évasion fiscale était le nom, le phénomène se révélant assez mal déterminé. Ce préalable est indispensable à la définition d’une politique adaptée. La commission souhaite que ses travaux soient utiles lorsque sera entreprise l’écriture de la nécessaire règle générale anti-évasion fiscale qu’elle appelle de ses vœux.

       

      La construction du droit en ce domaine a jusqu’ici suivi un processus dialectique partant d’élaborations jurisprudentielles destinées à combler les lacunes de la loi et aboutissant à une diversité de dispositifs particuliers s’inspirant de l’abus de droit ou de l’acte anormal de gestion.

      Il est temps de sublimer ce processus en synthétisant ses différents stades et en intégrant pleinement à la définition de l’évasion fiscale la dimension économique des déséquilibres par lesquels elle se manifeste afin d’aboutir à un droit fiscal plus pleinement réaliste.

       

      La liberté de choix de la voie la moins imposée ne doit plus être ouverte quand l’optimisation fiscale conduit à dissocier une « juste dette fiscale » et l’impôt, résiduel, qu’elle laisse au fisc. C’est bien à cette rupture qu’aboutissent les différents vecteurs de l’évasion fiscale internationale dont la commission a pu constater l’extrême diversité, qu’elle expose dans le rapport.

       

      Toutes les techniques qui peuvent contribuer à minorer les dettes fiscales, par rapport à une « dette justifiée » sont employées, qu’elles soient frauduleuses ou seulement astucieuses, qu’elles relèvent des « techniques du droit » ou des « techniques du chiffre », qu’elles soient commerciales ou financières, qu’elles concernant plutôt les entreprises ou les particuliers.

       

      1 La commission d’enquête est composée de :

       

      M. Philippe Dominati, président ; M. Eric Bocquet, rapporteur ; Mme Corinne Bouchoux, M. Jacques Chiron, Yvon Collin, Joël Guerriau, vice-présidents ; Mme Marie-France Beaufils, Mme Nicole Bricq, remplacée par M. Jean- Pierre Caffet, MM. Michel Bécot, Luc Carnouvas, Pierre Charon, Francis Delattre, Louis Duvernois, Yann Gaillard, Mmes Colette Giudicelli, Nathalie Goulet, M. Philippe Kaltenbach, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. François Pillet, Yannick Vaugrenard, Richard Yung.


      Sénat – 15, rue de Vaugirard – 75291 Paris Cedex 06 – www.senat.fr


      MERCREDI 25 JUILLET 2012


      NOTE DE SYNTHÈSE

       

      Au surplus, deux observations particulières s’imposent :

       

      Ce « trou noir » de l’évaluation qui a des répercussions pratiques notamment sur la définition et la conduite du contrôle fiscal, est d’autant plus insatisfaisant que d’assez nombreuses études, réalisées à l’étranger, témoignent de l’importance des enjeux de l’évasion fiscale.

      Les estimations quantitatives de sources publiques, académiques, ou venant d’organisations non-gouvernementales, qu’elles proposent viennent confirmer l’ampleur d’un phénomène dont la commission d’enquête a pu montrer qu’il fait écho à des pratiques, usuelles en France, d’évitement de l’impôt.

       

      A cet égard, il apparaît, en particulier, que les indices d’une anomalie du taux d’imposition des grandes entreprises françaises se sont multipliés ces dernières années. Le rapport propose son propre diagnostic en s’appuyant tout particulièrement sur les informations sur le partage de la valeur ajoutée fournies par l’étude de M. Jean-Philippe Cotis pour établir la réalité d’un décrochage entre la rentabilité économique des grandes entreprises et le poids de l’imposition qu’elles acquittent.

       

      Le rapport de la commission d’enquête précise alors les contours des risques d’évasion fiscale pour les entreprises et pour les particuliers à partir d’une analyse de la « valeur ajoutée à risque » et de « la masse financière à risque ». Il attribue une valeur à ceux qui peuvent être quantifiés, au moyen d’hypothèses indépendantes des résultats du contrôle fiscal. Les seuls risques évalués sont compris entre 30 et 36 milliards d’euros, chiffres qui peuvent être considérés comme la borne inférieure d’un risque qui, s’il intégrait l’ensemble des impôts et des opérations aussi importantes que le commerce des services, la gestion des « incorporels » et la gestion financière interne aux groupes, ressortirait comme nettement plus élevé.

       

      Des évaluations complémentaires (ou alternatives) s’imposent qui devraient également porter sur l’évasion fiscale attribuable à certains phénomènes d’expatriation des particuliers. Mais, d’ores et déjà, les risques identifiés dans le rapport justifient qu’une politique résolue soit entreprise pour maîtriser les procédés en cause.la législationfis cale « incorpore » certaines opportunités d’évasion fiscale internationale, généralement au nom d’une contrainte alléguée de concurrence fiscale internationale ; la plupart des voies extra-légales suivies par l’évasion fiscale internationale sont caractérisées par l’opacité résultant, soit du secret (secret bancaire, formes juridico- financières garantissant l’anonymat...), soit de la complexité des procédés qu’elle emploie (montages complexes, superpositions de structures, circulation excessive des valeurs...)

       

      Ces recommandations pratiques. Une évaluation systématique du potentiel d’évasion fiscale de nos institutions (législations commerciale, financière, fiscale...) s’impose tandis qu’il faut réduire l’asymétrie d’information entre les Etats et les contribuables qui fait le lit de l’évasion fiscale internationale.

       

      II. Evaluer les enjeux


      Le défaut d’une identification précise du phénomène joue un rôle dans le déficit des évaluations auxquelles il donne lieu en France, déficit qui procède également d’une indifférence diffuse. Les seules évaluations quantitatives récentes de source publique sont celles du conseil des prélèvements obligatoires qui couvrent l’ensemble des fraudes (mais pas nécessairement toute l’évasion fiscale internationale). Si le conseil des prélèvements obligatoires a estimé la fraude aux prélèvements obligatoires entre 28,9 et 40,2 milliards d’euros (avec une fourchette entre 20,5 et 25,6 milliards pour les seuls prélèvements fiscaux), ces évaluations reposent pour l’essentiel sur une méthode d’extrapolation des « redressements de droits » qui est insusceptible de servir de base à l’évaluation d’un phénomène mal maîtrisé par le système actuel de contrôle.

       

      En outre, l’analyse qualitative des impacts de l’évasion fiscale internationale est quasiment inexistante, alors même qu’elle recèle des enjeux essentiels, politiques mais aussi techniques. Si l’évasion fiscale rompt l’équité verticale et horizontale des prélèvements obligatoires, elle déstabilise aussi le fonctionnement des marchés et devrait, à ce titre au moins, mobiliser l’attention des régulateurs.

      constatations conduisent à des

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      III. Des dispositifs internationaux de lutte contre l’évasion fiscale (trop) ambigus


      C’est sous l’aiguillon de crises successives que l’évasion fiscale internationale a progressivement fait l’objet d’initiatives multilatérales tendant à une mobilisation coordonnée des Etats, que ce soit au GAFI, à l’OCDE ou dans le cadre de l’Union européenne. Des « standards internationaux » ont été adoptés qui donnent lieu à des processus d’examen aboutissant pour l’essentiel à des listes de pays ou de pratiques, ainsi « stigmatisés » pour leur « défaut de conformité ».

      Ce cadre international se décline en deux approches distinctes de la lutte contre l’évasion fiscale, dualité qui peut s’analyser comme un retour au principe de réalité après les excès de la dérégulation : l’approche proprement fiscale et celle de la lutte contre la criminalité et le terrorisme. T outes deux reposent sur un principe de transparence et d’échange de l’information entre les EtatsToutefois, les normes ainsi promues manquent de vigueur étant, dans leur définition, incomplètes et incohérentes, tandis que leur application est défaillante ou hasardeuse.

       

      A titre d’exemple, la liste des paradis fiscaux s’est vidée à la faveur de la conclusion essentiellement formelle de conventions bilatérales par les pays concernés. Dans ces conditions, l’évaluation consécutive par les pairs, conduite dans le cadre de l’OCDE, devrait jouer un rôle décisif. Mais le processus du GAFI où des pays peuvent être considérés comme sérieusement défaillants sans véritable conséquence n’invite pas à anticiper que les prolongements effectifs de cette évaluation soient à la hauteur des attentes.

       

      Dans ces conditions, le défaut de coordination internationale de la lutte contre l’évasion fiscale subsiste et dégénère en une aggravation du désordre fiscal international qui prend des visages diversifiés :

      les paradis fiscaux prospèrent à l’ombre des listes qui les « blanchissent » d’autant mieux que les Etats, individuellement, sont confrontés aux incertitudes quant à la politique réellement suivie par leurs partenaires, ce qui les incline à adopter des positions finalement conciliantes ;

      les Etats rivalisent pour attirer des assiettes mobiles au moyen de

      régimes fiscaux de faveur qui rompent l’équité fiscale ou bien, inversement, quand ils pensent ces assiettes suffisamment « captives », entrent en conflit pour élargir leurs droits à imposer, parfois au-delà de leurs accords bilatéraux pourtant modèles « normalisés » multilatéraux.

      par des

      Ces constats prolongent une caractéristique bien connue du pilotage de la mondialisation qui n’engendre qu’une «soft law» dont le projet européen est supposé dépasser les limites.

      Or, force est de constater que celles-ci se retrouvent, quasiment institutionnalisées, dans l’espace européen :

      par principe (sous la pression de la CJUE notamment), l’Europe consacre des pratiques qu’elle condamne par ailleurs.

      les Etats européens pris individuellement « dérogent » aux accords conclus collectivement comme le montrent les négociations engagées avec des pays notoirement connus pour ne pas respecter les normes promues par ces accords (ainsi, des accords Rubik).

       

      La politique européenne de maîtrise de l’évasion fiscale internationale reste à définir en approfondissant les progrès trop limités du « code de conduite », en réduisant les frottements fiscaux entre Etats (notamment par l’adoption de règles communes d’imposition des sociétés), et en harmonisant la lutte contre les opportunités d’évasion fiscale offertes par les pays non coopératifs ou par les excès de la dérégulation.

       

      IV. Améliorer les dispositifs internes de lutte contre l’évasion fiscale internationale


      La politique interne conduite contre l’évasion fiscale internationale souffre de ce contexte international peu favorable à des politiques résolues et d’avoir été constituée par à-coups, sans les lignes directrices suffisamment cohérentes qui pourraient l’unifier autour de principes d’efficacité et de responsabilité.

       

      Une diplomatie active qui intègre pleinement les objectifs économiques et fiscaux du pays est évidemment la réponse à la première de ces faiblesses, la seconde devant être

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      surmontée, en tenant compte du bilan des dispositifs existants, par la création d’un cadre propice à une politique plus fiable de lutte contre l’évasion fiscale internationale.

       

      En l’état, les dispositions adoptées, et leur application, sont insusceptibles d’assurer une véritable maîtrise du phénomène.

      A cet égard, on doit notamment déplorer que l’arsenal législatif progressivement mis en place pour lutter contre l’évasion fiscale internationale ait été désamorcé. Essentiellement destiné à pénaliser les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC), alors que d’autres situations auraient dû être concernées (par exemple, les Etats à fiscalité privilégiée), le durcissement de la législation fiscale n’a pas résisté au rétrécissement de la liste des ETNC décidé trop hâtivement.

       

      Quant aux moyens juridiques, humains et techniques mis à disposition du contrôle fiscal n’ont pas fait l’objet d’une mise à niveau suffisante tandis que l’intégration de la politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale est perfectible.

      A cet égard, la coordination des différents intervenants, en particulier entre la DGFIP et les autres directions du ministère des finances, entre l’administration fiscale et l’autorité judiciaire et entre les deux branches de la lutte contre l’évasion fiscale déjà mentionnées (la branche proprement fiscale et la branche anti- blanchiment) doit être améliorée.

       

      Sur ce point, la surveillance du blanchiment de la fraude fiscale internationale, qui devrait être assez large pour couvrir l’ensemble des pratiques d’évasion fiscale, est insuffisamment active alors même que, par son ancrage dans la vie économique et financière au quotidien, elle devrait jouer un rôle essentiel.

       

      Enfin, la transparence du contrôle fiscal et de ses suites est une exigence à visages multiples qui n’est pas satisfaite dans les conditions actuelles, comme la commission a pu l’éprouver en analysant la chaîne du contrôle et par sa rencontre avec quelques situations particulières pour le moins troublantes, qui doivent être clarifiées. L’exécutif se voit confier un pouvoir discrétionnaire excessif, sans contrôle suffisant, de plus en plus contesté par l’opinion et par l’autorité judiciaire au prix d’un manque de confiance dans l’action publique auquel il faut remédier.

      La commission d’enquête tire les conséquences de ces constats et formule des propositions pour fonder une politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale efficace et lisible.

       

      La gouvernance fiscale des entreprises doit être améliorée, ce qui suppose notamment un engagement formel de responsabilité fiscale des dirigeants, une meilleure information des salariés et une plus grande transparence sur les « schémas fiscaux » employés.

       

      Les prérogatives de l’administration fiscale doivent être élargies pour lui permettre de suspendre rapidement les montages fiscaux susceptibles d’enfreindre la règle générale anti-évasion qu’il faut introduire dans notre droit. Elle doit être dotée des moyens d’information adaptés à la vie économique et financière contemporaine, par une modernisation du droit de communication qui doit, en particulier, lui permettre d’accéder aux données nécessaires pour appréhender les opérations internes des groupes transnationaux. Une surveillance renforcée des prix de transfert, l’accès à une comptabilité détaillée « pays par pays », en dépit du choix français de territorialité restreinte de l’impôt sur les sociétés (qu’il convient d’évaluer), un contrôle en amont des « réorganisations fiscales » d’entreprises figurent parmi les orientations à suivre en priorité.

       

      L’animation de la politique de lutte contre l’évasion fiscale internationale devrait être confiée à un Haut-commissariat chargé de la protection des intérêts financiers publics afin de coordonner l’action des différents intervenants et d’assurer une lisibilité politique de l’action entreprise. Il devra, en particulier, veiller à ce que la lutte anti-blanchiment seconde plus efficacement les efforts de l’administration fiscale, qui doit bénéficier d’un concours plus systématique des ressources d’intelligence économique des autres administrations, et résoudre les problèmes de coordination entre l’action administrative et une action pénale contre l’évasion fiscale plus résolue et dont les principes doivent être mieux déterminés.

       

      Le Haut-commissariat devra pleinement participer à l’évaluation de la législation fiscale pour apprécier les risques d’évasion fiscale qu’elle comporte.

      Il portera la responsabilité politique d’une action publique que le Parlement doit pouvoir contrôler en permanence, contribuant ainsi à renforcer l’efficacité de la lutte contre l’évasion fiscale internationale et à donner tous ses prolongements à ses pouvoirs fiscaux qu’elle met à mal.

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      V. Liste des principales propositions



      Proposition n° 1 : Instituer un Haut- commissariat à la protection des intérêts financiers publics

      Proposition n° 2 : Créer et développer un outil statistique relatif à la fraude et à l’évasion fiscales

      Proposition n° 3 : Intégrer aux études d’impact accompagnant les projets de dispositions législatives en matière fiscale une évaluation des pratiques frauduleuses ou d’évasion qui peuvent en résulter

      Proposition n° 4 : Procéder à une évaluation régulière des différents dispositifs de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

      Proposition n° 5 : Engager la réflexion sur l’organisation du Parlement pour suivre en permanence les enjeux envisagés dans le présent rapport

      Proposition N°6 : Mettre rapidement à l’étude la mise en œuvre en France du droit de suite.

      Proposition n° 7 : Inclure le civisme fiscal des entreprises dans le champ de leur responsabilité sociale

      Proposition n° 8 : Renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en matière de prévention de la fraude et de l’évasion fiscales

      Proposition n° 9 : Responsabiliser les organes dirigeants et délibérants des entreprises

      Proposition n° 10 : Développer l’enseignement de la fiscalité

      Proposition n° 11 : Demander à l’Agence des participations de l’État (APE) la réalisation d’un audit portant sur la situation fiscale des entreprises où l’État est actionnaire dont les conclusions sont transmises au Parlement

      Proposition n° 12 : Soumettre la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à l’obligation de déclarer au service TRACFIN les sommes dont elle soupçonne qu’elles proviennent d’une fraude fiscale

      Proposition n° 13 : Conforter la « circulaire Baroin »

      Proposition n° 14 : Clarifier la politique pénale en matière fiscale

      Proposition n° 15 : Prévoir la communication préalable à l’administration des « schémas d’optimisation fiscale » à forts enjeux

      Proposition n° 16 : Mieux coordonner les échanges d’informations entre services de contrôle et de gestion de l’impôt

      humains et matériels de l’administration fiscale

      Proposition n° 17 : Conforter les moyens

      Proposition n° 18 : Mieux former les contrôleurs fiscaux

      s

      Proposition n° 19 : interministériel d’« informaticiens-enquêteurs »

      Proposition n° 20 : Renforcer la présence des « assistants spécialisés » compétents en matière fiscale auprès des tribunaux

      Proposition n° 21 : Saisir la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) de l’ensemble des plaintes déposées par l’administration pour fraude fiscale

      Proposition n° 22 : Favoriser le recours à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) et lui ouvrir la possibilité de prendre des initiatives sans autorisation préalable de la DGFIP

      Proposition n°23: Résoudre les conflits de jurisprudence relatifs à la « loyauté des preuves »

      Proposition n°24: Réfléchir à l’amélioration du régime de l’article 40 du code de procédure pénale

      Proposition n° 25 : Préparer l’adoption d’une règle générale anti-évasion

      Proposition n° 26 : Réintégrer à la base taxable les pertes de bénéfices occasionnées aux entreprises implantées en France dans le cadre de restructurations

      Proposition n° 27 : Instituer une présomption d’anormalité des prix de transfert pratiqués lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu’elle représente une part substantielle du chiffre d’affaires, de la clientèle ou encore des actifs physiques du groupe auquel elle appartient

      Proposition n° 28 : Créer une obligation pour les entreprises de transmission du détail des comptes consolidés à la demande de l’administration fiscale

      Proposition n° 29 : Sécuriser, sur le plan juridique, la taxation des plus-values latentes lors du transfert d’un siège ou d’un établissement à l’étranger

      Proposition n° 30 : Etudier la faisabilité et l’opportunité de procédures visant à favoriser la réactivité de la lutte contre l’évasion fiscale

      Proposition n° 31: Eliminer les « pourriciels »

      Proposition n° 32 : Adopter des mesures fiscales spécifiques pour les dispositifs hybrides, afin d’empêcher toute déduction ou exonération en France de sommes bénéficiant Créer un corps de déduction ou d’exonération dans un autre pays

      Proposition n° 33 : Assouplir la procédure de flagrance fiscale pour la rendre efficace et faciliter le contrôle fiscal

      Proposition n° 34 : Mieux surveiller les numéros de TVA intracommunautaire, afin de prévenir leur attribution à des sociétés inactives et d'accélérer leur suspension quand la société est défaillante ou sans activité réelle

      Proposition n° 35 : Envisager la mise en extinction progressive de l’émission des billets de 500 euros

      Proposition n° 36 : Sanctionner les délais excessifs de déclaration de soupçon à TRACFIN et, plus globalement, développer le rôle de cet organisme

      Proposition n° 37 : Mobiliser les superviseurs

      Proposition n° 38 : Rénover le cadre des relations entre l’administration fiscale et les entreprises

      Proposition n° 39 : Porter le délai prescription de fraude fiscale à 15 ans.

      de

      Proposition n° 40 : Développer une politique pénale permettant une sanction effective et dissuasive du délit de fraude fiscale

      Proposition n°41 : Renforcer les applicables à l’abus de droit sanctions

      Proposition n° 42 : Conditionner le retrait d'un État de la liste française des ETNC à la mise en œuvre effective d'une coopération fiscale de cet État avec la France au titre de cette convention

      Proposition n° 43 : Promouvoir la fixation de sanctions pénales minimales communes dans l’Union européenne

      Proposition n° 44 : Débloquer le processus de révision de la directive « Epargne » et consacrer dans l’UE le modèle d’échange automatique d’informations

      Proposition n° 45 : Établir un registre européen des trusts et autres entités opaques

      Proposition n° 46 : Créer un fichier européen des comptes bancaires du type du FICOBA français

      Proposition n° 47 : Obtenir la création d’une obligation de transparence comptable pays par pays pour les multinationales, à l’échelon communautaire mais aussi international

      Proposition n° 48 : Elargir EUROFISC, mécanisme d’alerte précoce en matière de TV A, à d’autres impôts pour structurer la coopération entre les administrations fiscales européennes et avec les autorités chargées de la lutte anti-blanchiment

      Proposition n° 49 : Attribuer un numéro d’identification fiscale commun aux contribuables européens effectuant des opérations transfrontières

      Proposition n° 50 : Favoriser les contrôles fiscaux multilatéraux pour mieux appréhender la fraude et l’évasion fiscales transfrontières dans l’UE

      Proposition n° 51 : Envisager la création, à plus long terme, d’une brigade européenne de contrôle fiscal rattachée à EUROFISC

      Proposition n° 52 : Engager une coopération renforcée au plan européen pour créer une assiette commune obligatoire pour l’impôt sur les sociétés

      Proposition n° 53 : Harmoniser les exigences des États membres en matière de documentation des prix de transfert et travailler à la conclusion d’accords internationaux de prix de transfert.

      Proposition n° 54 : Promouvoir la démarche du « code de conduite » qui encadre aujourd’hui la concurrence européenne sur l’impôt sur les sociétés, en lui donnant une plus grande force juridique et en l’étendant aux pratiques fiscales agressives des personnes physiques

      Proposition n° 55 : Miser sur la force d’une union à 27 États membres pour mettre au niveau des standards internationaux d’échange d’informations la convention fiscale qui lie la Suisse à l’UE

      Proposition n°56: Aboutir sans tarder à la création d’une taxe sur les transactions financières par la voie de la coopération renforcée en mobilisant au moins huit autres États membres de l’UE

      Proposition n° 57 : Intégrer l’objectif de bonne gouvernance fiscale dans les accords généraux conclus par l’UE avec les pays tiers

      Proposition n° 58 : Etablir un lien entre le soutien financier et l’ouverture commerciale consentis par l’UE à certains pays et leur niveau de coopération fiscale avec l’UE

      Proposition n° 59 : Organiser l’adoption, au niveau de l’UE, de mesures de rétorsion communes envers les ETNC identifiés par les travaux du Forum de l’OCDE

      Proposition n° 60 : Améliorer la coordination des positions des États européens au sein des instances internationales afin de promouvoir l’impératif de concurrence fiscale loyale à l’échelle mondiale

      Proposition n° 61: Promouvoir l’émergence d’une gouvernance fiscale mondiale, permettant de faire respecter une forme d’ordre fiscal international


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      28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 07:26

      Evasion fiscale : combien cela coûte-t-il ?

      Eric Bocquet (CRC – Nord), rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale et les actifs hors de France et ses incidences fiscales a présenté les conclusions de son rapport (tome I et tome IIlors d'une conférence de presse, mardi 24 juillet.  

       

       

       

       

      Les sénateurs ont présenté le fruit de six mois de travaux lors d'une conférence de presse. La commission d'enquête qui a réalisé 90 auditions et effectué plusieurs déplacements, a également mené un travail de consultation important en adressant aux administrations publiques, aux banques et organismes financiers un questionnaire pour interroger leurs pratiques.

      En images, Eric Bocquet revient sur les conclusions de son rapport :

       

      Le diagnostic du rapport : "une culture de la faille aux mille visages"

      Le rapport démontre en premier lieu à quel point l'ingénierie de la fiscalité est sophistiquée. "Il existe partout dans le monde, des têtes bien faites qui mettent toute leur intelligence à inventer des moyens de jouer avec les lois.", a affirmé le rapporteur.

      Les entreprises et les grandes fortunes ont recours à ces pratiques expertes qui exploitent la comptabilité nationale et internationale. Ces techniques d'optimisation, à la limite voire au-delà de la légalité, sont plurielles et pluridisciplinaires : économique, juridique, comptable, etc.

      Le rapport chiffre entre 30 et 36 milliards le coût minimum pour l’Etat français de l’évasion fiscale. Précisant que "cette évaluation ne compren(ait) pas toute une série de risques", ce chiffre pourrait, en réalité, atteindre les 50 milliards. La complexité des structures (comme les actifs incorporels), l’opacité des institutions (le secret bancaire par exemple) et le recul de la régulation prenant pour excuse l’importance de la concurrence fiscale internationale aggravent le bilan de l’évasion fiscale.

      "Il y a une impérieuse nécessité à faire cesser cette fraude fiscale", ont souligné les sénateurs dont le rapport a été adopté à l'unanimité.

       

      L’Europe : "une situation intenable"

      Alors que quelques acteurs internationaux comme le G20 commencent à pointer du doigt le problème de l’évasion fiscale, l’Europe reste trop en retrait sur le sujet. Pourtant, c’est au cœur même de l’Europe que l’on compte les paradis fiscaux parmi les plus prospères : Luxembourg, Jersey ou Monaco. "Il faut un cadre transparent et équitable. Le problème c’est qu’aujourd’hui rien ne peut être fait contre les pays qui trichent en Europe. C’est intenable.", a souligné le rapporteur.

      Eric Bocquet a mis l’accent sur la nécessité d’adopter une gouvernance fiscale plus continue entre les différentes échelles supranationales et au sein même de l’organisation nationale et de Bercy. Par ailleurs, davantage de moyens devraient être donnés à la justice pour la "judiciarisation" de l’administration fiscale en approfondissant notamment, la mise en commun des informations judiciaires internationales.


      Des propositions pour encadrer l'évasion fiscale

      59 propositions ont été formulées dans le rapport. Les membres de la commission souhaitent rencontrer l'exécutif pour le convaincre d'afficher une volonté politique forte de lutter contre la fraude fiscale : "Désigner dès septembre, par exemple, un haut commissaire au sujet, ce qui est une de nos propositions, serait un signal important." a indiqué le rapporteur.

      "Ce rapport n'est  en aucun cas un aboutissement mais un point de départ pour des engagements futurs." Le rapporteur assure que ce travail utile pour la société, doit avoir des retombées et que le Sénat veillera sur la nécessité de lui donner suite. "Ce rapport ne doit pas rester sur les étagères du Sénat".

      En savoir plus :

      • Consulter le rapport d'information de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales : tome I et tome II
      • Suivre le Sénat sur FacebookGoogle +, DailymotionFlickr

       

       

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      28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 06:25

      Cour des comptes : « Pas un exercice comptable mais de l'obscurantisme idéologique »

       

      La Cour des comptes annonce un risque d'augmentation du déficit public pour 2013 à 4%, supérieur aux 3,7% prévus initialement. Et cela, malgré la politique de pression fiscale opérée sur les ménages essentiellement et le ralentissement de la dépenses publique. Un risque amplifié par une croissance négative qui impacterait in fine les recettes publiques de 2013 de l'ordre de 0,3 points de PIB.

       

      Dès lors, la Cour propose-t-elle d’arrêter avec cette politique d'austérité qui donne les résultats qu'elle dénonce ?

       

      Que nenni. Au mépris de toute logique, elle ne trouve pas autre chose à prôner que le renforcement des économies budgétaires : 28 Mds supplémentaires d'ici à fin 2015 !

       

      Quel aveuglement. Ce n'est plus de l 'exercice comptable mais de l'obscurantisme idéologique. La cause des déficits s'enracine avant tout dans la chute historique du pouvoir d'achat des français (-0,9%), du ralentissement de la masse salariale (+1,7% en 2012 contre +3,2% l'an passé), de l'explosion du chômage (+11,5% en un an, que ne parviendront pas à enrayer les 20% de hausse des radiations des statistiques de juin 2011), de la fonte des effectifs salariés (98 000 emplois en moins en 2012). Causes qui pèsent autant sur la demande que sur l'offre, et qui pénalisent l'activité économique.

       

      La lutte contre les déficits publics par la baisse de la dépense publique et la hausse de la fiscalité sur les ménages, pour répondre aux diktats des marchés financiers, alourdit la pression sur la consommation et réduit les capacités de création de richesses du pays. C'était vrai pour la Grèce, l'Espagne, le Portugal ...

       

      C'est dorénavant vrai aussi pour la France.

       

      Sans cherchez bien loin, il existe une alternative pour l'emploi, pour un véritable redressement productif, pour une appropriation sociale de l'argent et de son utilisation!

       

      Gracieusement, le PCF et le Front de gauche tiennent à la disposition de la cour des comptes leurs propositions.

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      27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 12:04

       

       

       

      SOCIAL-ECO -  le 26 Juin 2013

       

      Evasion fiscale : éduquer pour créer une véritable mobilisation populaire

       

       

      Si l’affaire Cahuzac a été un électrochoc en matière d’évasion fiscale, pour le PCF et le Front de Gauche, il faut encore faire des efforts pour que les politiques et la société toute entière se sentent concernés. Eric Bocquet, sénateur communiste du Nord et Pierre Laurent, secrétaire national du PCF ont présenté mercredi des mesures utiles pour lutter contre le phénomène.

      Pour Eric Bocquet et Pierre Laurent, l'idée motrice pour lutter contre la fraude fiscale serait une véritable prise de conscience citoyenne. Comme le souligne le secrétaire national du PCF, « il faut faire de cet objectif un objectif partagé par la société ». Le parti estime qu’avec des mesures mises en place, le phénomène pourrait être enrayé plus rapidement. « Lutter contre la fraude fiscale, nous on peut ! » affirme le Parti de gauche sur son site. Si les Etats sont réticents, c'est d'abord parce que tous ont des paradis fiscaux, à l'image d'Andorre ou Jersey. Le rapport préconise notamment la création d'un Haut commissariat à la défense des intérêts financiers publics, et la transparence des comptes des entreprises pour éviter que leurs bénéfices soient défiscalisés, cachés dans des sociétés off-shore.

      « Interroger l’ensemble du système financier »

      En janvier 2012, alors qu’il lançait sa campagne présidentielle, François Hollande avait lancé : « Mon adversaire, c’est le monde de la finance ». Depuis, si « quelques progrès sont à saluer », pour le Front de gauche, il y a les moyens dans le pays de mettre en place des mesures pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude fiscale. La commission d’enquête mise en place au premier semestre 2012, a l’ambition d’être un des moteurs de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Elle évoque la nécessité de passer aux actes pour enrayer ce phénomène, étape par étape. « C’est l’ensemble d’un système financier qui est interrogé dans ce travail », explique Eric Bocquet, rapporteur de la Commission sur le rôle des banques dans l’évasion des actifs hors de France.

      Dans un contexte d’austérité, comme le vit la France en ces temps de crise, « il y a des ressources évidentes à solliciter au moment où on cherche des fonds pour financer les écoles, les retraites etc. ». Pour lui, il faudrait également enterrer l’idée qu’il n’y aurait pas d’argent, puisqu’énormément d’actifs se cachent derrière des sociétés off-shore, soit 80 milliards chaque année. Récupérer des fonds par la lutte contre l’évasion fiscale devient alors « un filon contre l’austérité qu’on aurait tord de ne pas exploiter ».

      Se pencher sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale

      Si les déclarations du G8 sur l’évasion fiscale avaient été relativement bien accueillies, il était évident que les avancées faites n’étaient pas suffisantes. Eric Bocquet évoque d’ailleurs le fait que les dix préconisations du G8 « sont de l’ordre de la recommandation et non de l’injection ». Autrement dit, rien de concret n’a été mis en place jusqu’à présent pour lutter contre un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur. En Europe, l’évasion fiscale représente 1.000 milliards d’euros, « la mécanique est encore loin d’être enrayée ». L’argumentaire du Rapport montre que les Etats et les banques sont totalement au fait de ces pratiques et n’agissent pas pour les endiguer. L’évasion fiscale « n’est pas un épiphénomène déconnecté de l’économie mondiale, et le rôle des banques y est pour beaucoup ». Le rôle des acteurs bancaires est d’ailleurs l’une des pistes à explorer pour la deuxième Commission d‘enquête qui sera publiée à la mi octobre.

      Eduquer pour mieux lutter

      Le Front de gauche a présenté un nouvel épisode de sa web série « On va leur faire un dessin ». L’idée est simple : mettre en images le programme du Front de gauche pour les élections de 2012. Depuis, même si le parti n’est plus en période de campagne, cette web-série continue à vivre avec des thèmes comme la fraude fiscale. Avec plus de 7.000 vues chacun, ces petits films sont de véritables armes pédagogiques, des « outils d’éducation populaires et efficaces », selon Pierre Laurent, secrétaire national du PCF.

       

       

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      27 juin 2013 4 27 /06 /juin /2013 10:59

       

       

      SOCIAL-ECO -  le 26 Juin 2013

       

      Evasion fiscale : éduquer pour créer une véritable mobilisation populaire

       

       

      Si l’affaire Cahuzac a été un électrochoc en matière d’évasion fiscale, pour le PCF et le Front de Gauche, il faut encore faire des efforts pour que les politiques et la société toute entière se sentent concernés. Eric Bocquet, sénateur communiste du Nord et Pierre Laurent, secrétaire national du PCF ont présenté mercredi des mesures utiles pour lutter contre le phénomène.

      Pour Eric Bocquet et Pierre Laurent, l'idée motrice pour lutter contre la fraude fiscale serait une véritable prise de conscience citoyenne. Comme le souligne le secrétaire national du PCF, « il faut faire de cet objectif un objectif partagé par la société ». Le parti estime qu’avec des mesures mises en place, le phénomène pourrait être enrayé plus rapidement. « Lutter contre la fraude fiscale, nous on peut ! » affirme le Parti de gauche sur son site. Si les Etats sont réticents, c'est d'abord parce que tous ont des paradis fiscaux, à l'image d'Andorre ou Jersey. Le rapport préconise notamment la création d'un Haut commissariat à la défense des intérêts financiers publics, et la transparence des comptes des entreprises pour éviter que leurs bénéfices soient défiscalisés, cachés dans des sociétés off-shore.

      « Interroger l’ensemble du système financier »

      En janvier 2012, alors qu’il lançait sa campagne présidentielle, François Hollande avait lancé : « Mon adversaire, c’est le monde de la finance ». Depuis, si « quelques progrès sont à saluer », pour le Front de gauche, il y a les moyens dans le pays de mettre en place des mesures pour lutter plus rapidement et plus efficacement contre la fraude fiscale. La commission d’enquête mise en place au premier semestre 2012, a l’ambition d’être un des moteurs de la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux. Elle évoque la nécessité de passer aux actes pour enrayer ce phénomène, étape par étape. « C’est l’ensemble d’un système financier qui est interrogé dans ce travail », explique Eric Bocquet, rapporteur de la Commission sur le rôle des banques dans l’évasion des actifs hors de France.

      Dans un contexte d’austérité, comme le vit la France en ces temps de crise, « il y a des ressources évidentes à solliciter au moment où on cherche des fonds pour financer les écoles, les retraites etc. ». Pour lui, il faudrait également enterrer l’idée qu’il n’y aurait pas d’argent, puisqu’énormément d’actifs se cachent derrière des sociétés off-shore, soit 80 milliards chaque année. Récupérer des fonds par la lutte contre l’évasion fiscale devient alors « un filon contre l’austérité qu’on aurait tord de ne pas exploiter ».

      Se pencher sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale

      Si les déclarations du G8 sur l’évasion fiscale avaient été relativement bien accueillies, il était évident que les avancées faites n’étaient pas suffisantes. Eric Bocquet évoque d’ailleurs le fait que les dix préconisations du G8 « sont de l’ordre de la recommandation et non de l’injection ». Autrement dit, rien de concret n’a été mis en place jusqu’à présent pour lutter contre un phénomène qui prend de plus en plus d’ampleur. En Europe, l’évasion fiscale représente 1.000 milliards d’euros, « la mécanique est encore loin d’être enrayée ». L’argumentaire du Rapport montre que les Etats et les banques sont totalement au fait de ces pratiques et n’agissent pas pour les endiguer. L’évasion fiscale « n’est pas un épiphénomène déconnecté de l’économie mondiale, et le rôle des banques y est pour beaucoup ». Le rôle des acteurs bancaires est d’ailleurs l’une des pistes à explorer pour la deuxième Commission d‘enquête qui sera publiée à la mi octobre.

      Eduquer pour mieux lutter

      Le Front de gauche a présenté un nouvel épisode de sa web série « On va leur faire un dessin ». L’idée est simple : mettre en images le programme du Front de gauche pour les élections de 2012. Depuis, même si le parti n’est plus en période de campagne, cette web-série continue à vivre avec des thèmes comme la fraude fiscale. Avec plus de 7.000 vues chacun, ces petits films sont de véritables armes pédagogiques, des « outils d’éducation populaires et efficaces », selon Pierre Laurent, secrétaire national du PCF.

       

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      26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 18:24

       

      SOCIAL-ECO -  le 28 Mai 2013

       

      IBM : 700 suppressions de postes confirmées dès 2013

       

       

      Dans le cadre de son vaste plan de réduction d’effectifs pour faire plaisir à ses actionnaires, le géant américain de l'informatique IBM devrait supprimer 700 postes dès 2013. Un peu plus de 500 autres sont à suivre en 2014. Un nouveau cas évident de licenciements boursiers.

      "IBM veut faire grimper le prix de son action de 11 à 20 dollars en un an. Et quoi de mieux que l’annonce de licenciements massifs pour faire bondir le prix d’une action" expliquait en avril la CGT à l’annonce du plan de réduction d’effectifs d’IBM. Le groupe compte ainsi couper 1226 postes sur les 9.700 français avant fin 2014. La direction a informé lundi les élus du personnel des détails du plan au cours d'un Comité central d'entreprise (CCE) exceptionnel. "Ils ont décidé de supprimer 689 postes d'ici le mois de septembre via un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)" explique la CGT. Près de 700 emplois auxquels s’ajoutent 129 postes redéployés par la mobilité. Pour la CGT d’IBM France, "il n’est pas concevable de subir ces purges patronales, alors que les résultats économiques sont bons, les bénéfices en augmentation, et que la plupart des salariés IBM sont confrontés à des surcharges de travail et à des risques psychosociaux aggravés ".

      IBM, qui a enregistré en 2012 un chiffre d’affaires de 75 milliards de dollars et un bénéfice de près de 11 milliards, supérieur aux prévisions, applique une politique drastique de réduction de sa masse salariale, que dénonce depuis des années la CGT. "Il y a 20 ans, IBM couvrait tous les domaines de l'informatique : composants électroniques, machines, logiciels, services. Elle a abandonné des secteurs rentables pour se concentrer sur les services, et se transforme maintenant en machine à cash", dénonce Régine Delebassée, déléguée centrale CGT.

      "Nous allons tout faire pour éviter les départs contraints", a assuré un porte-parole d’IBM. Car le groupe a une vraie stratégie pour faire partir les salariés. L’entreprise a ainsi connu une explosion de licenciements pour faute grave. La CGT évoque aussi les harcèlements, les surcharges de travail. "Beaucoup subissent des pressions qui font craquer, les burnouts continuent, les arrêts maladie croissent. C’est la conséquence de la gestion des ressources humaines par le stress. Et le pire existe chez IBM : plusieurs suicides ces derniers temps font l’objet d’enquêtes CHSCT. "

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      26 juin 2013 3 26 /06 /juin /2013 18:21

       

       

      SOCIAL-ECO -  le 26 Juin 2013

       

      La CFDT et la CGT ne veulent pas de l'implantation d'une filiale "low-cost" d'IBM à Lille

       

       

      Les syndicats CFDT et CGT d'IBM France ont dénoncé mercredi comme une "provocation" l'annonce de l'implantation prochaine à Lille d'un centre de services du géant américain de l'informatique, synonyme, selon eux, d'emplois "low cost", alors qu'IBM doit supprimer 700 postes cette année.

      La CGT a souligné que l'annonce de la création d'une filiale "low cost" à Lille, avec des emplois où "le coût salarial moyen sera inférieur de 40%", a été "vécue comme une provocation par les salariés angoissés par leur avenir professionnel". Le syndicat relève, dans son communiqué, que le futur "IBM Services Center" lillois sera une filiale d'une holding européenne et pourra ainsi non seulement bénéficier d'une "fiscalité avantageuse" mais aussi échapper "au droit de regard des organisations syndicales". En revanche, il bénéficiera des aides "pour la formation complémentaire des jeunes embauchés (avec de nombreux contrats aidés et des apprentis)", poursuit la CGT. Le syndicat se dit "heurté" par ce fait, alors "qu'IBM France supprime massivement des emplois, aggravant ainsi les déficits de Pôle emploi et des caisses de retraite".

      De son côté, la CFDT affirme qu'"à grand renfort de publicité, IBM a annoncé la création d'une centaine d'emplois jeunes à Lille, dans une structure filiale d'une holding hollandaise et, donc, avec des salariés qui ne bénéficieront pas des mêmes avantages que ceux d'IBM France" dénançant également les emplois "low cost". "Dans le même temps, la direction a clos les négociations sur le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et maintient la suppression de 689 postes dès septembre 2013 alors que les résultats et bénéfices d'IBM France n'ont jamais été aussi bons", a-t-il ajouté.

      L'entreprise, qui avait annoncé fin mai la suppression de près de 700 postes en France en 2013, a officialisé lundi dernier l'ouverture d'un centre de services à Lille, tablant sur 700 embauches de jeunes dans les trois à cinq ans.

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        BRUNO FORNACIARI

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