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17 novembre 2014 1 17 /11 /novembre /2014 09:14

Prud'hommes : l'OPA de Macron et Rebsamen sur la justice sociale

Eugénie Barbezat

Lundi, 10 Novembre, 2014

Bien qu'il soit question de justice, c'est bien le ministère du travail qui, conjointement avec celui de l'économie, annonce une reforme du fonctionnement de la justice prud'homale, disqualifiant les représentants des salariés à l'unique bénéfice de ceux qui bafouent le droit du travail.

La suppression des élections prudhommales par ordonnance et le projet de loi "Macron" visant, entre autres, à reformer le fonctionnement des prud'hommes en réduisant à peau de chagrin le rôle des représentants des salariés, constituent une double attaque contre le droit du travail, directement inspirée par des préconisations patronales.

1 Suppression des élections

« Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage », s'exclame Jean-Pierre Gabriel, responsable du pôle droits, libertés et actions juridiques de la CGT, déplorant le récent vote par le Sénat du projet de loi Rebsamen portant sur la désignation des conseillers prud’hommes et le report des mandats jusqu’à fin 2017.

Ce projet premier de loi, présenté en procédure accélérée, et que les députés sont invités à voter (ou pas !) le 20 novembre, prévoit notamment que le gouvernement puisse supprimer par ordonnance l’élection au suffrage universel des conseillers prud’hommes au profit d'une simple "désignation".

Une véritable « usine à gaz », complètement inapplicable, dénonce Jean-Pierre Gabriel qui explique qu’il sera « impossible de désigner concomitamment des représentant des salariés et des employeurs en ce basant sur une représentativité qui n’est pas la même, ni en terme de calendrier, ni en terme de géographie des circonscriptions ! Du même coup, les chômeurs ne seraient plus comptabilisés donc plus représentés ! »

Pour Gérard Filoche, ancien inspecteur du travail, il s’agit bel et bien d’un « déni de démocratie »

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11 novembre 2014 2 11 /11 /novembre /2014 10:57

Le Délégué syndical

Le délégué syndical est l’une des interfaces entre les salariés et l’employeur. Il a pour rôle, entre autres, de faire part des revendications des salariés mais aussi de toujours tenter d’améliorer les conditions de travail. Pour cela, il dispose de temps et de moyens.

Quelles entreprises sont concernées par les délégués syndicaux ?
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, chaque syndicat représentatif peut désigner au moins 1 délégué syndical.

C’est le syndicat lui-même qui désigne le délégué et non la section syndicale de l’entreprise.
La personne doit avoir au moins 18 ans et posséder 1 an d’ancienneté.

S’il n’existe pas de section dans l’entreprise, chaque syndicat représentatif, peut désigner un délégué personnel et cela pendant toute la durée de son mandat ?
On considère comme représentatif tout syndicat affilié à l’une des grandes organisations nationales (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC et CFF-CGC) et ce quelle que soit la représentativité réelle au sein de l’entreprise, et également tout syndicat représentatif au sein même de l’entreprise (on évalue cela en fonction de l’effectif, des cotisations, de la participation à des négociations…).

Le nombre de délégués syndicaux dépend du nombre de salariés dans l’entreprise.
Ainsi, chaque section syndicale désigne :
- 1 délégué dans les entreprises de 50 à 999 salariés ;
- 2 délégués dans les entreprises de 1000 à 1999 salariés ;
- 3 délégués dans les entreprises de 2000 à 2999 salariés ;
- 4 délégués dans les entreprises de 3000 à 9999 salariés ;
- 5 délégués dans les entreprises de 10 000 salariés et plus.

Une fois les personnes désignées, leur nom doit être transmis :
- à l’employeur ;
- aux salariés (affichage) ;
- à l’inspecteur du travail.

Quelles sont les missions du délégué syndical ?
Le délégué syndical a pour missions :
- de représenter son syndicat au travers de propositions, de revendications, de réclamations ;
- d’être l’interface entre les salariés et son syndicat ;
- d’être l’interface entre l’employeur et son syndicat ;
- de négocier et conclure des accords et conventions collectives.

Dans ce cadre, il doit recevoir tous les documents nécessaires à la conduite de négociations dont :
- la convention et les accords en vigueur dans l’entreprise ;
- le rapport annuel de l’égalité hommes/femmes établi par le comité d’entreprise ;
- le bilan du travail à temps partiel ;
- le bilan social ;
- les documents relatifs à la formation professionnelle ;
- les documents relatifs à l’accueil des stagiaires.

Il doit aussi collecter les cotisations dans l’entreprise, rédiger des tracts, animer des réunions…

Contrairement aux délégués du personnel qui ont pour objectif de faire appliquer les décisions déjà prises concernant la marche de l’entreprise, le délégué syndical doit proposer des améliorations concernant :
- les salaires ;
- l’emploi ;
- la formation ;
- les conditions de travail…

En outre, il est nécessairement consulté en cas de :
- mise en place d’équipes de fin de semaine ;
- modifications relatives au travail de nuit.

S’il existe des négociations facultatives dans l’entreprise, il en existe aussi des obligatoires, pour lesquelles l’avis du délégué syndical doit être pris en compte. Il s’agit de négociations concernant :
- les accords électoraux ;
- le droit d’expression ;
- l’accord de participation ;
- les salaires effectifs ;
- la durée et l’organisation du temps de travail.

Quels sont les moyens dont dispose le délégué syndical ?
Le délégué syndical dispose d’un nombre d’heures pour effectuer sa mission, sur son temps de travail :
- 10 heures par mois pour les entreprises de 50 à 150 salariés ;
- 15 heures par mois pour les entreprises de 151 à 500 salariés ;
- 20 heures pour les entreprises de plus de 500 salariés.

Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas compté dans ces heures.

En outre, le délégué syndical dispose d’une liberté de déplacement :
- à l’intérieur de l’entreprise pendant son crédit d’heures et en dehors du temps de travail ;
- à l’extérieur de l’entreprise pendant son crédit d’heures.

Il doit aussi disposer d’un panneau d’affichage différent de celui du Comité d’Entreprise et des délégués du personnel,et d’un local si l’entreprise compte plus de 200 salariés.
Pour les entreprises de plus de 1000 salariés, chaque section doit avoir son propre local.
Le délégué syndical a aussi le droit d’organiser des réunions en dehors du temps de travail.

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6 novembre 2014 4 06 /11 /novembre /2014 08:16

Le Medef propose de supprimer délégués du personnel et CHSCT, et de "licencier sans motif"

03 NOVEMBRE 2014 | PAR GERARDFILOCHE


Le Medef vient de formuler une proposition choc (cf AFP, 28 oct. 2014) en suggérant de ne conserver qu’une seule instance de représentation du personnel (IRP) dans les entreprises. Dans un document transmis aux cinq organisations représentatives (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC), les trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) proposent de créer un « Conseil d’entreprise » dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui serait « l’instance unique de représentation du personnel ».

PS : c'est la derniere en date de gattaz, la plus terrible,, le Medef propose de supprimer le motif du licenciement, je l’avais prédit c’est leur but ultime : dénoncer la convention 158 de l’OIT ! licencier sans motif c'est le comble du viol de la dignité du salarié, cela revient à avoir le droit de dire : "dehors, on te chasse de ton emploi, et on ne te dira pas pourquoi".

Le "conseil d'entreprise" dans les plus de 50 salariés, (3% des entreprises) reprendrait l’ensemble des prérogatives dévolues jusqu’ici au Comité d’entreprise, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le patronat entend aussi supprimer l’obligation d’élire des délégués du personnel, arguant qu’elle n’est déjà pas respectée.

Mesurons ce que cela veut dire :1°) 97 % des entreprises ont moins de 50 salariés. Elles font travailler plus de 8 millions de salariés. Il n’y aurait plus aucune forme de représentation pour ces salariés.

C’est déjà le cas pour le million d’entreprises de moins de 11 salariés. C’est à dire que 4,2 millions de travailleurs des TPE n’ont aucun droit â être représentés. (en fait il faudrait corriger cela avec des délégués de site ou, mieux, par extension des pouvoirs des « conseillers du salarié »).

Par ailleurs c’est vrai, l’ordre public social n’est pas respecté, dans les plus de 11 salariés car prés de 80 % des employeurs y violent la loi sur la mise en place des délégués du personnel.

Mais c’est dans ces entreprises qu’il y a le plus de précarité, le plus de turn over, le plus de dépassement illégaux des durées du travail, le plus d’heures supplémentaires impayées, les plus bas salaires, le plus d’accidents du travail, le plus de maladies professionnelles, le plus de licenciements sans cause réelle et sérieuse, abusifs, le plus de travail dissimulé, le plus de fraude patronale aux droits sociaux, les conventions collectives les moins respectées…

C’est donc là qu’il faudrait faire porter l’effort pour les droits des salariés, pour l’état de droit dans les entreprises…Les questions de sécurité sont si graves qu’il faudrait des CHSCT à partir de 20 salariés.

…Mais non, le patronat veut tout supprimer en dessous du seuil de 50.

(Le patron joue sur de velours, il flatte tous les petits employeurs, mais si la gauche était de gauche, la bonne riposte serait de réguler la sous-traitance, responsabiliser les donneurs d’ordre, aligner les sous-traitants sur la convention collective du donneur d’ordre, faciliter la reconnaissance des UES… pour nous mettre les petits employeurs avec nous… contre les gros patrons !)

(Rappelons pour les admirateurs du « modèle » allemand, qu’il y a des délégués à partir du seuil de 5 par entreprise. Et que les conseils d’administration y sont composés à 50 % de salariés.)

2°) dans les entreprises de plus de 50 salariés, le Medef propose qu’il n’y ait plus qu’un « conseil d’entreprise ».

Une seule instance c’est la mort des fonctions dévolues sagement à chacune de celles qui existaient :

- les DP sont censés schématiquement s’occuper prioritairement des contrats et situations individuelles des salariés

- les CE sont censés schématiquement s’occuper prioritairement des situations collectives et des évolutions de l’entreprise, socialement et économiquement

- les Chsct comme leur nom l’indique s’occupent des conditions de travail, de la santé de l’hygiène de la sécurité, ce qui est un immense domaine, allant des risques physiques aux risques psycho-sociaux.

Chacune de ces instances beaucoup de mal a fonctionner, car le patronat met des bâtons dans les roues, aussi bien à l’information qu’à la prévention, à la médecine du travail qu’à l’inspection du travail.

Exit donc les CHSCT : plusieurs décennies de protection de la santé, des conditions de travail, hygiène et sécurité pris en main par les salariés eux mêmes vont donc être jetés à la poubelle. (CF « 20 ans de CHSCT », Journal officiel, avis du CES, Gérard Filoche 2001)

Même la présidente de la CGC affirme qu’on « en revient à un dialogue social préhistorique » .

Pourtant c’est le fruit d’une lutte acharnée depuis 30 ans du patronat contre tout ce qui est issu du conseil national de la résistance, perfectionné après mai 68 et ensuite par les lois Auroux et Aubry.

Avant les élections des CE/DP étaient tous les ans, ensuite tous les deux ans, puis tous les 4 ans. Avant les DP et CE étaient séparés, ils les ont déjà fusionné dans des « DUP » (délégations uniques du personnel) dans un certain nombre d’entreprises ou les syndicats se laissaient faire. A chaque fois, ils y gagnent des élus et des heures de délégation en moins. Chaque fois ils y gagnent en absence de contrôle, de vigilance et de possibilités de se défendre des salariés.

Déjà dans 25 % des entreprises qui devraient avoir un CE, 25 % n’en ont pas. 25 % ont un CE « bidon », pro patronal, propulsé sans syndicat : exemple le CE de Quik Ile de France ou règne un « syndicat » baptisé « énergie pétillante » et qui regroupe les « managers » désignés à cette fonction, dans des « après midi dansants »

Enfin dans les 25 % où il existe de vrais CE, le patronat, grâce à l’ANI du 11 janvier et la loi du 14 juin 2013 a diminué de façon drastique les obligations de communiquer des informations. (Cf. livre « Comment résister à la démolition du code du travail ? » page 51)

« Dans les grandes entreprises avec plusieurs établissements et plusieurs CHSCT, l’ANI permet désormais pour ces différents CHSCT de limiter les éventuelles expertises et les principales consultations à une seule expertise et une seule consultation, en instituant une « instance de coordination des CHSCT ». Et là encore, avec des délais impératifs. C’est un affaiblissement des CHSCT d’établissement, de terrain : l’explosion d’AZF aurait plutôt poussé à renforcer ceux-ci. »

Les CE ont été aussi « contournés » dans l’élaboration des plans sociaux, les juges dessaisis, pas à pas, de « sommets sociaux » en « sommets sociaux », hélas sous la gauche, le droit des IRP et le droit syndical reculent.

Mais là, il ne s’agit plus de « recul » mais de quasi disparition.

Les « seuils » n’ont jamais empêché d’embaucher. Mais sans C.E., le patron évite un budget de fonctionnement limité à 0,2 % de la masse salariale et un budget des œuvres sociales négociable, en moyenne de 0,7 à 0,9 % de la masse salariale. Sans DP ni C.E., le patron évite aussi un contrôle et un dialogue avec ses salariés : ça diminue des droits, baisse le coût du travail, évite ou masque des emplois.

extrait « carnets d’un inspecteur du travail » :

Je me souviens encore d’un patron d’une brasserie de la place de la République à Paris qui « préférait vendre plutôt que d’avoir un comité d’entreprise ». Donc il s’en tenait à 47, 48 ou 49 salariés et refusait de passer le seuil de 50. En fait son arrogance masquait son refus d’avoir des interlocuteurs salariés en face de lui et de rendre des comptes à un CE. Car il ne cessait de prendre, dés que son activité l’exigeait, des « extras », CDD, intérims, qu’il maltraitait, sous-payait, ou dissimulait, en s’efforçant surtout de ne pas les compter dans ses effectifs. Comme lesdits effectifs s’appréciaient sur une durée de 12 mois pendant 3 ans, l’inspecteur prit le temps de « recompter » toutes les entrées et sorties sur le registre du personnel et le livre de paie, puis lui imposa, car il était largement au dessus du seuil, d’organiser – enfin – des élections pour mettre en place un CE. Ce patron-là était un vulgaire délinquant qui voulait faire du fric, en se passant de respecter les lois de la République concernant les institutions représentatives du personnel : ça n’avait rien à voir avec l’emploi.

Comme le dit fort bien Thierry Lepaon, s’en prendre aux seuils sociaux, c’est « considérer les représentants du personnel, les droits des salariés, le syndicalisme comme un frein au développement de l’entreprise, alors qu’au contraire c’est une chance ».

Et la présence de salariés aux conseils d’administration ou de surveillance, ce n’était pas un progrès fixé par l’ANI et la loi du 14 juin 2013 ?

Cela ne concerne que très peu d’entreprises : celles de plus de 10 000 salariés dont 5 000 en France, soit autour de 250. Il s’agit de l’éventuelle participation restreinte de un ou deux salariés dont on ne sait comment ils seront désignés, mais leur fonction sera incompatible avec celle de membre du CE, du CHSCT, de DP ou de délégué syndical et ils ne seront pas « pro- tégés ». Ils auront voix délibérative mais seront soumis aux règles de confi- dentialité… Le délai pour la mise en place est de 26 mois…

Sur les 40 entreprises du CAC, 10 se considèrent comme « hors périmètre d’application de la loi »… sous prétexte que la société de tête du groupe serait une holding comptant moins de 50 salariés. Il s’agit d’Alcatel-Lucent, Axa, Cap Gemini, Carrefour, Legrand, LVMH, Sanofi, Schneider, Technip, Unibail Rodamco et Vallourec. Sous réserve d’un inventaire plus précis, plus d’un quart des entreprises du CAC 40 entendent donc échapper à l’ANI et à la loi du 14 juin 2013 qui prévoit qu’avant le 30 juin 2015, « le gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le bilan de la mise en oeuvre de l’obligation de représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance ». Déjà le patronat, se moquant encore une fois du « contrat » comme de la loi, prend ses dispositions pour l’éviter.

Pour l’utilité des DP: lire « tabourets de bois ronds » infra sur ce même blog

Tabourets de bois rondC’était rue Notre Dame de Nazareth. Elles étaient huit. Des femmes assises, le dos courbé, les fesses endolories, sur des tabourets de bois ronds autour d’une grande table métallique. Toute la journée. 8 heures par jour, 35 h par semaine, 151 h 66 par mois, et les heures supplémentaires pas comptabilisées. A peine plus que le smic. Avec de petites mains, elles faisaient de la petite bijouterie fantaisie, des petits assemblages, des enchâssements méticuleux. A côté d’elles quelques hommes, aux bras plein d’eczéma, trempaient des métaux dans divers « bains » d’acide. Au total la petite entreprise, comptable inclus, était composée de 14 salariés

Ce qu’elles voulaient, ces huit femmes, c’était des vrais sièges, si possible ergonomiques, avec un rembourrage, un dossier, des accoudoirs, équilibrés avec cinq roulettes. Juste pour moins souffrir.

Après avoir timidement une par une demandé au patron, elles avaient fini par faire une pétition. Signée à 8. Même les hommes à côté n’avaient pas osé signer. Le patron s’était aussitôt emporté ! Un colérique : « – Ca on ne me la fera jamais, moi je suis un ancien ouvrier, je sais ce que c’est, j’en ai bavé, elles me l’auraient demandé poliment, d’accord, mais là avec une pétition, pourquoi pas une grève pendant qu’on y est ! Jamais, jamais je ne céderai pas à ce genre de chantage ! ».

Elles saisissent l’inspection du travail (c’était avant le plan Sapin, l’inspecteur pouvait encore décider d’y aller, en opportunité). L’inspecteur demande des sièges, le patron s’empourpre, refuse. Lettre recommandée, mise en demeure. Le patron conteste encore. Puisqu’il y a plus de dix salariés, l’inspecteur demande de mettre en place des élections de délégué du personnel. Le patron refuse toujours : « Des délégués chez moi, jamais, si on veut me parler, ma porte est ouverte, des élections, on est 14, grotesque, ridicule, pas la peine, pas ici ». Nouvelle lettre recommandée, nouvelle mise en demeure, menace de procès verbal. Pourtant c’était par là qu’il fallait passer.

Il faudra trois mois, trois lettres, trois visites, pour arriver à des élections qui soient réelles. L’inspecteur doit menacer à plusieurs reprises le petit patron irascible. Il doit expliquer aux salariées elles-mêmes comment faire. Les huit femmes se mettent d’accord. A la fin, il y a une date, une candidate, une suppléante, une urne, des bulletins de vote, et enfin deux élues. Le patron dut s’incliner.

Je me rappelle, en retard dans un nombre trop important de visites, je revins dans cette entreprise, en coup de vent, peu après, car la déléguée élue des femmes m’avait appelé. Et comme j’arrivais à l’atelier, bêtement distrait, la tête ailleurs, elles me dirent éclatantes de sourires : « - Alors, alors, vous avez vu, vous avez vu ? » Elles étaient toutes assises sur des fauteuils confortables, appropriés, avec dossiers et accoudoirs. Elles avaient gagné !

L’ANI et la loi Medef qui en est issue, ont reculé les délais avant qu’un patron soit obligé d’organiser des élections de délégués du personnel ou de CE. En fait les "seuils" sont fdéjà "gelés" un an.

Puis Jean-François Copé l’avait dit : si la droite revient, elle modifiera les seuils sociaux, au lieu que les délégués du personnel soient obligatoirement élus à partir de 11 salariés, ce sera à partir de 50. Le Medef a hâte d’accélérer le processus. Vals, Macron, Rébsamen, maintenant hélas vont au devant de ses voeux.

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Published by bruno fornaciari - dans SYNDICATS - JUSTICE SOCIALE
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15 octobre 2014 3 15 /10 /octobre /2014 18:23

Le Sénat sonne le glas des élections prud’homales

JUSTICE SOCIALE

Politiques et syndicats prévenaient depuis des années : la justice prud’homale est en danger. Malgré les mobilisations, les pétitions, les auditions, le mode de désignation des juges prud’homaux, si particulier à la France, va disparaître. Jusqu’ici, les conseillers de prud’hommes étaient élus au suffrage universel par les salariés et les employeurs. Ces conseillers venaient donc du monde du travail mais exerçaient un pouvoir de juge au même titre qu’un juge professionnel issu d’une école de la magistrature. La loi votée hier en première lecture au Sénat va tout remettre en cause.

« Ce qu’il faudrait c’est plus de moyens, plus de greffiers » 155 sénateurs se sont prononcés pour un projet de loi qui va permettre au gouvernement de modifier, par ordonnance, le mode de désignation des conseillers. 32 communistes et écologistes ont voté contre. L’UMP s’est abstenue. Le ministre du Travail, François Rebsamen, a défendu le projet en soulignant que « 75% des inscrits n’avaient pas participé à l’élection » prud’homale en 2008. De quoi, d’après lui, remettre en cause la légitimité de cette institution. « Mais d’autres taux de participation aux élections sont faibles dans ce pays, s’indigne Laurence Cohen, sénatrice du Val-de-Marne, du groupe communiste, républicain et citoyen (CRC). On ne va pas supprimer toutes les élections si les gens ne veulent pas voter. Le gouvernement a une drôle de façon de traiter le problème: il casse le thermomètre plutôt que soigner. » « Il n’y a que 20 % de participation aux élections dans les chambres de commerce, mais on ne supprime pas pour autant les tribunaux de commerce », renchérit Jean-Pierre Gabriel, pour la CGT.

Sa confédération a lancé une grande campagne de soutien aux élections et mis en débat la création d’un ordre juridictionnel social. Les syndicats FO, CFE-CGC, Solidaires et FSU sont aussi favorables aux élections et rejettent un principe de désignation des juges selon l’audience des organisations syndicales dans les entreprises, comme voudrait le mettre en place François Rebsamen. Voilà un nouveau coup porté aux prud’hommes pour Jean-Pierre Gabriel : « Déjà Rachida Dati avait supprimé des tribunaux en redessinant la carte judiciaire. Les conseillers sont aussi les seuls juges encadrés dans le temps: s’ils travaillent au-delà des heures concédées, ils ne sont pas payés. Dans les tribunaux, 50 % des personnels de greffe et administratif ont disparu en cinq ans. Du coup, les procédures traînent.

La France a été condamnée 71 fois pour ses délais excessifs! » « Ce qu’il faudrait c’est plus de moyens, plus de greffiers, explique Laurent Degousée, du syndicat Solidaires. Quand la décision arrive trop tard, elle perd sa vertu. Or 90 % des demandeurs obtiennent gain de cause aux prud’hommes et 98 % des demandeurs sont des salariés. » Le sénateur du Pas-de-Calais, Dominique Watrin (CRC), s’inquiète de la volonté du gouvernement de légiférer dans ce domaine par ordonnance: « On dessaisit le Parlement et donc on l’affaiblit. Alors que nous sommes au coeur de la démocratie sociale, le débat a été court, bâclé. » Le projet de loi sera étudié par l’Assemblée nationale avant la fin de l’année. « Cette réforme va dans la droite ligne du rapport Lacabarats paru cet été, craint Laurent Degousée. C’est-à-dire vers la professionnalisation du juge. Or le conseiller de prud’hommes juge en droit, mais aussi en fait. » D’où l’importance de connaître le monde professionnel et d’en être issu. Cette inquiétude a été confirmée par un autre projet de loi, celui sur l’activité, présenté par Emmanuel Macron, hier, qui veut notamment « professionnaliser la procédure » et « rénover la conciliation » aux prud’hommes. Pour l’instant, les « juges du travail », élus en 2008 pour cinq ans, ont vu leur mandat prolongé jusqu’en 2017. Le temps de concocter une nouvelle réforme?

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5 octobre 2014 7 05 /10 /octobre /2014 04:39

Thierry Lepaon : « Envoyons un signal cinglant au pouvoir ! »

Fonction publique

Loan Nguyen

Mercredi, 1 Octobre, 2014

Photo Lina Khezzar / CE3P

La CGT entend se saisir des élections professionnelles chez les fonctionnaires pour mettre un frein à la casse des services publics.

Pour la CGT, première organisation syndicale représentative dans les services publics, les élections professionnelles du 4 décembre prochain revêtent un enjeu majeur. Pour la première fois, les agents des trois versants de la fonction publique seront appelés aux urnes simultanément, ce qui représente plus de cinq millions de salariés. « Le résultat de ce scrutin aura un réel impact politique, bien au-delà de la fonction publique. Il s’agit d’envoyer un signal cinglant au pouvoir en place », a insisté Baptiste Talbot, secrétaire général de la fédération CGT des services publics, à l’occasion du premier meeting de campagne de la CGT, à Lyon, mardi soir, devant plusieurs centaines de militants venus de toute la région Rhône-Alpes.

À la tribune, les témoignages de plusieurs agents publics laissent entrevoir l’ampleur de la mise à mal de l’ensemble des services publics, mais aussi la volonté forte des militants d’inverser la vapeur. Gel du point d’indice pour la quatrième année, suppressions d’emplois par milliers, méthodes de management brutales pour imposer les coupes sombres dans la dépense publique… En dépit de la diversité des situations, tous les agents présents rappellent qu’ils sont confrontés à une même logique de destruction des services publics réforme après réforme. « C’est par les luttes qu’on redonnera espoir aux agents », affirme Mireille Carrot, secrétaire départementale de la CGT santé-action sociale de la Loire. Pour Thierry Lepaon, secrétaire général de la CGT, « toutes les politiques sont devenues subordonnées au pacte de responsabilité. Or, 50 milliards d’euros d’économies sur la dépense publique, ce sont autant d’emplois et d’investissements publics en moins », a ajouté le numéro un du syndicat, appelant à une large mobilisation des salariés du public et du privé, le 16 octobre.

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21 septembre 2014 7 21 /09 /septembre /2014 20:28

Décidément les médias manipulent, occultent sans cesse. Par exemple à propos de la mort d'André Bergeron, un des fondateurs de FO , L’occasion leur était donnée de raconter avec objectivité la naissance de FO et ses conséquences sur le mouvement ouvrier et la première casse de nos acquis. Qu'ai je entendu: "Bergeron, un des créateurs de FO était partisan d'un "syndicalisme indépendant", "indépendant des patrons et de de toute politique". Voilà comment ils résument l'histoire.... aucun mot sur la naissance de FO et son pourquoi. Alors racontons:. Nous sommes en 1947, nous venons de vivre ( 45-47) une période de conquis sociaux extraordinaires dans le sillage du CNR avec les ministres communistes, ( sécu, statuts et avancées de toutes sortes, nationalisations, services publics) . Il fallait évidemment briser cette formidable invention sociale, Dautant plus que la guerre froide pointe son nez. Comment? et bien en divisant le mouvement ouvrier. Et d'où va venir cette inspiration à la scission... des USA évidemment.. Inspirée de Bruxelles par Irving Brown, le 18 décembre 1947, décision est prise par Jouhaux, Bothereau, Delamarre…de démissionner du bureau confédéral de la CGT. Le 13 avril 1948, ils organisent le Congrès constitutif d’une nouvelle Confédération. La “CGT Force ouvrière” est née. La scission est consommée…La responsabilité directe des syndicats américains dans la scission sera plus tard attestée par Georges Meany, nouveau secrétaire de l’AFL (American Federation of Labour). En 1953, lors d’un “Club de la Presse” à Washington, l’homme déclarera en substance aux journalistes ébahis : “Il n’y a pas de forces plus importantes aux USA que les Fédérations syndicales américaines. Oui, nous avons un grand rôle à jouer à l’étranger. Tout aussi important, sinon plus, parce que nous pouvons nous permettre de le révéler maintenant, c’est avec l’argent des ouvriers de Détroit et d’ailleurs qu’il m’a été possible d’opérer la scission, très importante pour nous, de la CGT, en créant le syndicat FO” Dans une interview au Los Angeles Time en 1964, Thomas Braden confirmera, quant à lui, que la CIA, dont il fut l’un des dirigeants, avait largement contribué au financement de FO.
Les conséquences seront terribles pour le mouvement social: division ouvrière, obstacles aux nouvelles conquêtes sociales, affaiblissement de la CGT, reprise en main des patrons après leur période noire de libération, facilitation de toute la casse des conquis.Juste un exemple: la sécu. En 1967 par ses ordonnances, De Caulle casse le principal acquis de la libération en instaurant dans les CA des caisses de sécu le paritarisme. Sous croizat 3/4 des sièges étaient aux ouvriers, 1/4 aux patrons; Avec de Gaulle ce sera, outre la suppression des élections, le rapport 50-50, Il suffira désormais d'un syndicat minoritaire ( FO par exemple...) pour faire pencher la balance vers une gestion patronale et commencer le détricotage de l’œuvre du CNR et notre secu....Voilà, c'était juste pour retavblir un peu de vérité historique. merci de partager si vous le pouvez amities MICHEL ETIEVENT
.

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Published by bruno fornaciari - dans SYNDICATS - JUSTICE SOCIALE
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15 avril 2014 2 15 /04 /avril /2014 16:17

Les activités sociales de l’énergie : 50 ans d’indépendance !

400 personnes à la Géode pour une conférence spectacle sur l'utopie au travail

Eugénie Barbezat

Vendredi, 11 Avril, 2014

Premier événement d'une série destinée à célébrer le jubilé de l'indépendance de la CCAS, une conférence spectacle ayant pour thème "l'utopie au travail" a réuni à la Géode jeudi 10 avril dernier, des agents EDF-GDF, des artistes, des militants syndicaux et associatifs, des penseurs et des personnalités de la société civiles autour des valeurs de partage et de solidarité issues du Conseil National de la Résistance et qui trouvent leur prolongements dans les activités sociales de l'énergie.

Dans la plupart des entreprises où il en existe un, le comité d'entreprise (CE), se résume au local (souvent assez crasseux, voire enfumé) où l'on se rend pour retirer ses chèques-vacances ou acheter des places de cinéma à tarif réduit ! Peu de salariés savent que la mission des représentants du CE ne se réduit pas à prendre quelques heures sur leur temps de travail pour négocier quelques réductions sur le prix des loisirs de leurs collègues. En effet que les élus au CE représentent les personnels de l'entreprises et les défendent face aux décisions qui pourraient impacter leurs conditions de travail. Par exemple, quand un plan de licenciement collectif se profile, les responsables des entreprises ont l’obligation d’en informer le CE. Ainsi, même s'il est peu connu et reconnu le rôle politique du Comité d'entreprise est bien réel !

Et s'il est un secteur au sein duquel le rôle crucial du comité d'entreprise, une institution issue du programme du Conseil national de résistance et mise en place à la libération en 1945, c'est bien celui de l'énergie.

En effet la caisse centrales des activités sociales de l'énergie (CCAS) fait figure d'exception. Depuis, pile un demi siècle, ce comité d'entreprise qui gère les activités sociales dont les séjours de vacances, les assurances et la restauration d’entreprise des salariés des industries électriques et gazières a deux particularité qui en font un exemple unique en France :

-il est financé à hauteur de 1 % des ventes d'électricité et de gaz en France, et non pas 1 % de la masse salariale, comme c'est le cas habituellement pour les comités d'entreprise

- il est géré exclusivement par les représentants du personnel.

Qu'est ce que cela change ?

Tout !

Outre le fait que la CCAS est considérée comme le plus important et le plus riche comité d'entreprise de France, ainsi que le premier acteur du tourisme social de notre pays avec plus de 400 000 personnes qui séjournent chaque année dans ses centres de vacances, elles est avant tout le vecteur d'une culture d'entreprise qui s'ancre dans des valeurs fortes, qui cimentent les salariés de l'énergie !

Ce sont justement ces valeurs, de partage, de justice sociale, d'ouverture aux autres, de prise en compte de chacun dans sa diversité, d'accès à la culture et à l'éducation populaire partout et pour tous, qui étaient mises à l'honneur lors de la soirée du 10 avril, qui a rassemblé près de 400 personnes à la Géode à Paris pour la "Conférence spectacle" intitulée l'Utopie au travail.

Premier évènement d'une série destinée à célébrer le jubilé de l'indépendance de la CCAS, elle réunissait des salariés militants des activités sociales, des artistes comme la pétillante chanteuse Agnès Bihl, régulièrement présente lors des rencontres culturelles à destination des salariés en vacances, la talentueuse Audrey Vernon qui est apparue en (future) mariée prodiguant ses bons conseils pour repérer un milliardaire... Olivier Leberquier, un ouvrier en lutte de Fralib (ceux qui fabriquaient les thés Eléphant avant que l'on ne décide de fermer leur usine, pourtant rentable) est également monté sur la scène pour témoigner sa reconnaissance à la CCAS qui a permis à des familles d'ouvriers en grève d'aller "souffler durant quelques jours" dans un de ses centre de vacances... avant d'ajouter qu'il espère bien que les tisanes fabriquées par la scoop qu'il va créer avec ses collègues licenciés pour reprendre l'activité de son ancienne usine seront disponibles dans les restaurant d'entreprise...

Sans oublier le témoignage de Deborah Greffe, fille et petite fille d'agents EDF-GDF qui est aujourd'hui engagée dans les activités sociales de l'entreprise qu'elle a rejointe.

Elle explique comment elle s'est familiarisée avec les valeurs de la CCAS quand elle avait 12 ans :

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11 avril 2014 5 11 /04 /avril /2014 17:09

RENCONTRE DE LA CGT AVEC LE PREMIER MINISTRE

Déclaration de Thierry Lepaon


La délégation de la CGT était composée de Thierry LEPAON, Marie Laurence BERTRAND - Agnès LEBOT – Mohammed OUSSEDIK

Monsieur le Premier Ministre,

La déclaration de politique générale que vous avez prononcée devant l’Assemblée nationale définit une nouvelle étape de réformes structurelles qui engagent l’avenir et menacent le pacte Républicain issu des grandes conquêtes sociales.

Je concentrerai mon propos sur trois points :
La dimension politique de vos annonces,
Une analyse des mesures que vous proposez et de leurs conséquences sur les salariés,
Enfin, les propositions que fait la CGT pour retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi en misant sur le travail des salariés et l’objectif du progrès social.

Analyser le sens et la portée de vos annonces impose de porter appréciation sur la période ouverte par l’élection de François Hollande. L’élection de 2012 a été l’expression d’une forte volonté de changement.

Cette élection a fait naître l’espoir. Nous avions nous-mêmes l’espoir que notre voix serait entendue puisque le président de la République déclarait vouloir faire du dialogue social une méthode de gouvernement.

Dans la période, les risques de division et de clivage de notre société sont grands et porteurs d’exclusion, de racisme, de conflits, de déclassement social. La démocratie sociale et l’unité du monde syndical, par-delà les différences qui distinguent les organisations syndicales de notre pays, sont des leviers incontournables pour trouver des solutions à la crise. Cela passe avant tout par le respect des libertés syndicales et donc par une loi d’amnistie sociale.

Force est de constater, dans les faits, que ce n’est pas la voie qu’ont choisie le président de la République et le gouvernement dans la première partie de ce quinquennat.

Premièrement, sur le fond : le président de la République a choisi la poursuite d’une politique libérale qui dégrade la situation des salariés et réduit leurs droits sociaux. Il a choisi de passer des accords avec le patronat pour orienter les lois. Je citerai la réforme des retraites, la non revalorisation du SMIC et du point d’indice des fonctionnaires, la réduction des droits des représentants des salariés pour lutter contre les plans de licenciement ou la réforme de l’inspection du travail. Le risque pour la démocratie sociale, de suppression des élections prud’homales est un volet particulièrement inquiétant des projets gouvernementaux. Les aides publiques en faveur des entreprises sous la forme d’exonérations sociales et fiscales sont inefficaces pour créer de l’emploi. Les montants colossaux concernés aggravent notre déficit public sans relancer la croissance qui permettrait de les compenser.

Deuxièmement, sur la méthode : le gouvernement a choisi d’instrumentaliser l’expression de la représentativité syndicale en s’appuyant sur une partie du syndicalisme et en excluant l’autre délibérément. L’ensemble des propositions portées par la CGT dans les négociations a été volontairement ignoré.

Encourager la division syndicale plutôt que s’appuyer sur ce qui peut rassembler le monde du travail est d’une grande irresponsabilité. L’exercice vient de montrer ses limites avec le pacte de responsabilité, sorti du chapeau par le président de la République et dont les contours inquiètent au final toutes les organisations syndicales.

Les français et singulièrement la jeunesse attendaient des améliorations dans leur travail et dans leur vie. L’aggravation de la situation sociale conduit aujourd’hui une grande partie d’entre eux à ne rien attendre de la politique. Une autre partie a envoyé un signal de détresse en votant pour l’extrême droite lors des dernières élections municipales.

C’est une sanction sévère des choix politiques faits pendant la première partie du quinquennat et accentués par le président de la République lors de ses vœux.

Cette sanction, vous ne l’entendez pas.

Pour sortir de la crise, vous pariez sur un retour à la croissance pour en finir avec le chômage de masse, et vous rendez le niveau de rémunération du travail en France, responsable de la situation économique de notre pays.

C’est une contradiction économique fondamentale qui s’exprime dans la mise en œuvre exclusive d’une politique de l’offre. En Europe, associée à une politique de bas salaires, elle vient pourtant de montrer concrètement ses effets négatifs.

C’est un échec assez simple à analyser : si tout le monde augmente l’offre en Europe sans créer les débouchés, qui va acheter ?

Vous misez sur la croissance pour enrayer le chômage, mais toutes les mesures que vous prenez ne permettent pas de la relancer. Je n’en commenterai que trois :

1) La baisse de ce que vous appelez le « coût du travail » comme priorité

Dire que c’est le coût du travail qui handicape le développement des entreprises est faux.

En premier lieu, parce que ce n’est pas le problème des grandes entreprises qui maintiennent un très haut niveau de distribution de dividendes.

En second lieu, parce que ce qui pose réellement problème aux entreprises les plus créatrices d’emplois, les PME et les TPE, c’est l’accès au financement et aux marchés et le poids des rapports entre donneurs d’ordre et sous-traitants. C’est cela qu’il faut régler en priorité.

Baisser la rémunération du travail, c’est déqualifier le travail et c’est assécher la demande. C’est contraindre les salariés aux bas salaires, à la précarité, au mal vivre, et à la pauvreté. C’est priver l’entreprise du levier essentiel de son développement : la qualification et l’engagement des salariés.

Vous faites vous-mêmes le constat qu’il est nécessaire d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés les plus modestes. Mais votre réponse est mauvaise.

Augmenter le salaire net sans augmenter le salaire brut,
C’est contracter la protection sociale : son financement et son niveau de prestations.
C’est continuer d’ouvrir la brèche vers un financement de la protection sociale par l’impôt.
C’est revenir sur notre pacte social et les principes mêmes de la sécurité sociale.
C’est renoncer à financer notre protection sociale par le travail et à son caractère universel.

Nous affirmons que les richesses créées par le travail permettent de financer le hors travail. Nous demandons qu’un débat s’ouvre sur la question de la répartition des richesses créées par le travail en France aujourd’hui.

Il y a urgence à revaloriser le SMIC et le point d’indice des fonctionnaires.

2) La question des aides publiques aux entreprises

Vous annoncez de nouvelles mesures d’exonérations sociales et de baisses fiscales pour les entreprises. Le montant total n’est d’ailleurs pas chiffré. Il dépassera les 30 milliards d’euros qui vont s’ajouter aux 200 milliards déjà consentis chaque année, sans que l’on puisse ni en faire le bilan par entreprise, ni en mesurer l’efficacité sociale et économique. Une entreprise comme Arcelor Mittal qui a bénéficié d’aides publiques se permet même aujourd’hui de délocaliser son siège social au Luxembourg pour ne pas payer d’impôts en France.

Il faut abandonner cette politique de droit et revenir à une politique d’aide conditionnée à des critères transparents, mesurables et contrôlables, notamment par les représentants des salariés.

3) Le plan d’économies

Comment comptez-vous faire 19 milliards d’économies sur le budget de l’état alors qu’il faut dans le même temps redonner au service public les moyens de son développement : dans l’éducation, à l’hôpital, dans la justice, la culture, la police, les douanes … ?

Comment comptez-vous faire 10 milliards d’économies dans la protection sociale sans dégrader le niveau et la couverture des prestations ?

Comment comptez-vous faire 10 milliards d’économie sur les collectivités locales en engageant dans le même temps une réforme structurelle de grande ampleur de notre organisation territoriale, alors que l’on sait que ces réformes sont coûteuses ?

Quel est l’objectif recherché dans la fusion des régions ou la suppression des départements quand le problème de fond à traiter est celui d’un développement solidaire de nos territoires ?

Comment allez-vous articuler le rythme des dépenses supplémentaires sur lesquelles vous vous engagez précisément avec le rythme des ressources à dégager pour les financer qui ne sont que des hypothèses de travail ?

Comment allez-vous assurer la quadrature du cercle entre financer les nouveaux cadeaux aux entreprises, répondre au programme de stabilité imposé par Bruxelles, maintenir notre cohésion sociale et répondre aux aspirations du monde du travail ?

Vous l’avez compris, Monsieur le Premier Ministre, nous considérons que le gouvernement se trompe en accentuant les orientations politiques qui ont montré leur inefficacité économique et sociale et qui sont rejetées par les salariés.

L’insatisfaction du monde du travail et de la jeunesse est grande et il faut que vous y répondiez.

Pour la CGT les priorités sont l’investissement industriel, les services publics, la protection sociale, l’emploi et les salaires.

La CGT propose de prendre quatre initiatives :
Poursuivre le travail engagé par Jean Marc Ayrault dans l’objectif d’une remise à plat de la fiscalité afin de déterminer quelle est la contribution des uns et des autres à notre vivre ensemble et construire une fiscalité plus juste.
Faire un bilan complet des aides publiques accordées aux entreprises à chaque niveau territorial, et construire une politique d’aide soumise à des critères et à des engagements contractuels de la part des entreprises. Donner aux représentants des salariés les moyens de connaître l’origine des aides et contrôler leur utilisation.
Faire l’analyse de l’ensemble des leviers à disposition de l’entreprise pour assurer le développement de l’emploi dans son environnement territorial. Pour cela, deux conditions sont nécessaires : s’appuyer sur l’expression des salariés sur leur travail, donner des droits d’intervention aux représentants des salariés dans la stratégie de l’entreprise, en faisant de la démocratie sociale un objectif.
S’engager dans un plan de relance industriel en France, en s’appuyant sur les filières existantes, en développant la recherche et la qualification des salariés. Relancer les investissements industriels nécessite de retrouver une vision de long terme qui fait défaut aujourd’hui, tant au niveau des entreprises, que de l’action publique et du système de crédit bancaire.

Le syndicalisme européen, soutenu par des millions de salariés, revendique un plan de relance industriel sur 10 ans consacrant 2% du PIB aux investissements et permettant de créer 11 millions d’emplois de qualité à l’échelle de l’Europe. Comment le gouvernement français s’inscrit-il dans ce plan ? Quelles initiatives comptez- vous prendre pour soutenir ces propositions au niveau européen ?

Monsieur le Premier Ministre, nous mesurons la gravité de la situation. Celle-ci exige courage et responsabilité, respect des engagements pris devant les françaises et les français lors des élections présidentielles et législatives. Nous souhaitons vivement que les débats qui vont être nécessaires prennent en compte notre volonté de sortir notre pays de la crise, qui s’y trouve depuis trop longtemps. Il en va de votre responsabilité.

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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 17:09

Pacte de responsabilité : coup d'éclat de la CFE-CGC qui renonce à signer

AFP le 25/03/2014 à 16:39
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Le secrétaire national de la CFE-CGC Alain Giffard à son arrivée le 5 mars 2014 à Paris aux négociations sur le Pacte de Responsabilité ( AFP/Archives / Jacques Demarthon)
Le secrétaire national de la CFE-CGC Alain Giffard à son arrivée le 5 mars 2014 à Paris aux négociations sur le Pacte de Responsabilité ( AFP/Archives / Jacques Demarthon)

La CFE-CGC, mécontente de l'accord sur l'assurance chômage, a renoncé mardi à signer le "pacte de responsabilité", un coup d'éclat dont se serait bien passé en pleines municipales le gouvernement qui a fait du pacte sa nouvelle arme pour l'emploi.

Retirer sa signature, "ce n'est pas anodin, ça ne se passe pas souvent dans une organisation syndicale", a souligné Carole Couvert, la présidente du syndicat des cadres, qui avait convoqué une "conférence de presse exceptionnelle" pour annoncer ce changement de pied.

La CFE-CGC avait pourtant déclaré le 10 mars qu'elle allait ratifier, comme la CFDT et la CFTC, l'accord conclu avec le patronat sur les contreparties aux allègements de charges promis par le gouvernement aux entreprises, dans le cadre du pacte de responsabilité. Cet accord a permis "d'obtenir des mesures significatives" en faveur de l'emploi et des négociations salariales, avait alors fait valoir sa dirigeante.

Mais l'accord sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, conclu à l'arraché la semaine dernière entre le patronat, la CFDT, la CFTC et FO, a changé la donne. Il durcit le régime des cadres, seniors et intermittents pour dégager 400 millions d'euros d'économies, réclamées à cor et à cri par le patronat pour colmater le déficit de l'assurance chômage.

La décision de ne plus signer l'accord sur le pacte de responsabilité, comme celle de ne pas parapher le texte sur l'assurance chômage, a été "prise à l'unanimité" car "la confiance est rompue avec le patronat", a expliqué Carole Couvert.

 

- Les municipales? Un 'hasard du calendrier' -

 

Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC à la sortie de Matignon le 27 janvier 2014 ( AFP/Archives / Bertrand Guay)
Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC à la sortie de Matignon le 27 janvier 2014 ( AFP/Archives / Bertrand Guay)

"Le premier acte du patronat" après le pacte de responsabilité, "ce n'est pas de faire quelque chose d'équilibré, c'est de faire une réforme sur le dos des classes moyennes", "de l'encadrement", a-t-elle déploré, parlant de "trahison".

Elle s'en est prise également à la "collusion du Medef et de la CFDT" dans cette négociation: "Il y a les syndicats officiels et il y a les autres", a-t-elle lancé.

Ce coup de colère, entre les deux tours des élections municipales où la gauche est à la peine, ne fait pas les affaires du gouvernement. Chantre de la démocratie sociale, il ne manque jamais de saluer les accords conclus comme la preuve que "la France peut se réformer profondément par le dialogue social".

Même si le retrait la CFE-CGC n'empêche pas l'entrée en vigueur de l'accord sur le pacte, il jette une ombre sur un dispositif dont le gouvernement a fait l'alpha et l'oméga de la lutte contre le chômage.

"Notre décision, c'est par rapport au patronat, ce n'est pas par rapport au gouvernement", a assuré Carole Couvert. La concomitance avec les municipales n'est due "qu'au hasard du calendrier".

Elle a toutefois mis en garde le gouvernement contre "le mécontentement qui est en train de grandir dans les classes moyennes" et qui s'est traduit "dans une partie du résultat des urnes".

"Le gouvernement doit entendre et faire un vrai geste à destination des classes moyennes qui s'en prennent plein la figure" en "leur redonnant du pouvoir d'achat", a-t-elle estimé. Il faut un "signal fort et rapide" via une baisse des prélèvements sur les ménages. Sinon, il "est possible que la prochaine étape se passe dans la rue".

Malgré ce revirement de dernière minute, Carole Couvert ne craint pas pour la crédibilité de son syndicat dans les négociations à venir: "Nous n'avons aucune inquiétude en la matière", a-t-elle affirmé.

La CFE-CGC ne participera plus à l'observatoire tripartite (Etat-patronat-syndicats) chargé du suivi des contreparties au pacte de responsabilité, mais elle entend "mettre toute son énergie dans les négociations de branche" qui doivent s'ouvrir.

La décision de la CFE-CGC a été accueillie par un silence prudent du gouvernement. Aucune centrale syndicale n'avait non plus réagi en milieu d'après-midi.

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25 mars 2014 2 25 /03 /mars /2014 17:09

Pacte de responsabilité : coup d'éclat de la CFE-CGC qui renonce à signer

AFP le 25/03/2014 à 16:39
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Le secrétaire national de la CFE-CGC Alain Giffard à son arrivée le 5 mars 2014 à Paris aux négociations sur le Pacte de Responsabilité ( AFP/Archives / Jacques Demarthon)
Le secrétaire national de la CFE-CGC Alain Giffard à son arrivée le 5 mars 2014 à Paris aux négociations sur le Pacte de Responsabilité ( AFP/Archives / Jacques Demarthon)

La CFE-CGC, mécontente de l'accord sur l'assurance chômage, a renoncé mardi à signer le "pacte de responsabilité", un coup d'éclat dont se serait bien passé en pleines municipales le gouvernement qui a fait du pacte sa nouvelle arme pour l'emploi.

Retirer sa signature, "ce n'est pas anodin, ça ne se passe pas souvent dans une organisation syndicale", a souligné Carole Couvert, la présidente du syndicat des cadres, qui avait convoqué une "conférence de presse exceptionnelle" pour annoncer ce changement de pied.

La CFE-CGC avait pourtant déclaré le 10 mars qu'elle allait ratifier, comme la CFDT et la CFTC, l'accord conclu avec le patronat sur les contreparties aux allègements de charges promis par le gouvernement aux entreprises, dans le cadre du pacte de responsabilité. Cet accord a permis "d'obtenir des mesures significatives" en faveur de l'emploi et des négociations salariales, avait alors fait valoir sa dirigeante.

Mais l'accord sur les nouvelles règles d'indemnisation des chômeurs, conclu à l'arraché la semaine dernière entre le patronat, la CFDT, la CFTC et FO, a changé la donne. Il durcit le régime des cadres, seniors et intermittents pour dégager 400 millions d'euros d'économies, réclamées à cor et à cri par le patronat pour colmater le déficit de l'assurance chômage.

La décision de ne plus signer l'accord sur le pacte de responsabilité, comme celle de ne pas parapher le texte sur l'assurance chômage, a été "prise à l'unanimité" car "la confiance est rompue avec le patronat", a expliqué Carole Couvert.

 

- Les municipales? Un 'hasard du calendrier' -

 

Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC à la sortie de Matignon le 27 janvier 2014 ( AFP/Archives / Bertrand Guay)
Carole Couvert, présidente de la CFE-CGC à la sortie de Matignon le 27 janvier 2014 ( AFP/Archives / Bertrand Guay)

"Le premier acte du patronat" après le pacte de responsabilité, "ce n'est pas de faire quelque chose d'équilibré, c'est de faire une réforme sur le dos des classes moyennes", "de l'encadrement", a-t-elle déploré, parlant de "trahison".

Elle s'en est prise également à la "collusion du Medef et de la CFDT" dans cette négociation: "Il y a les syndicats officiels et il y a les autres", a-t-elle lancé.

Ce coup de colère, entre les deux tours des élections municipales où la gauche est à la peine, ne fait pas les affaires du gouvernement. Chantre de la démocratie sociale, il ne manque jamais de saluer les accords conclus comme la preuve que "la France peut se réformer profondément par le dialogue social".

Même si le retrait la CFE-CGC n'empêche pas l'entrée en vigueur de l'accord sur le pacte, il jette une ombre sur un dispositif dont le gouvernement a fait l'alpha et l'oméga de la lutte contre le chômage.

"Notre décision, c'est par rapport au patronat, ce n'est pas par rapport au gouvernement", a assuré Carole Couvert. La concomitance avec les municipales n'est due "qu'au hasard du calendrier".

Elle a toutefois mis en garde le gouvernement contre "le mécontentement qui est en train de grandir dans les classes moyennes" et qui s'est traduit "dans une partie du résultat des urnes".

"Le gouvernement doit entendre et faire un vrai geste à destination des classes moyennes qui s'en prennent plein la figure" en "leur redonnant du pouvoir d'achat", a-t-elle estimé. Il faut un "signal fort et rapide" via une baisse des prélèvements sur les ménages. Sinon, il "est possible que la prochaine étape se passe dans la rue".

Malgré ce revirement de dernière minute, Carole Couvert ne craint pas pour la crédibilité de son syndicat dans les négociations à venir: "Nous n'avons aucune inquiétude en la matière", a-t-elle affirmé.

La CFE-CGC ne participera plus à l'observatoire tripartite (Etat-patronat-syndicats) chargé du suivi des contreparties au pacte de responsabilité, mais elle entend "mettre toute son énergie dans les négociations de branche" qui doivent s'ouvrir.

La décision de la CFE-CGC a été accueillie par un silence prudent du gouvernement. Aucune centrale syndicale n'avait non plus réagi en milieu d'après-midi.

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BRUNO FORNACIARI

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