Pierre Dharréville a déposé une proposition de de loi pour « la reconnaissance sociale des aidants »
Question N° 3940 (écrite) au Ministère des solidarités
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le congé de proche aidant. La prise en charge et le soutien des personnes dépendantes reposent encore trop souvent sur les épaules des personnes aidantes faute d'une politique d'état ambitieuse. Elles y consacrent du temps, de l'énergie. C'est un véritable don d'une partie de leur vie. Beaucoup sont d'ailleurs contraints de mettre leur activité professionnelle entre parenthèses. On estime qu'un actif sur quatre sera aidant en 2030. En 2018, le député Pierre Dharréville a déposé une proposition de loi « pour une reconnaissance sociale des aidants » dans laquelle un certain nombre de propositions étaient formulées, dont une concernait le congé de proche aidant. Elle proposait notamment de valoriser et de rendre effectif le congé de proche aidant en l'indemnisant. Cette proposition n'a pas été retenue. Mais le Gouvernement a été contraint d'y venir en partie au regard de la mobilisation grandissante sur ce sujet. Le congé de proche aidant existant est aujourd'hui indemnisé via le versement d'une allocation journalière du proche aidant d'un montant de 58 euros pour une journée. Selon l'étude d'impact de la loi du financement de la sécurité sociale pour 2020, près de 270 000 salariés pouvaient prétendre à ce congé. Pourtant, entre octobre 2020 et février 2022, seules 19 000 demandes ont été déposées auprès des CAF, des mutualités sociales agricoles, et moins de 7 000 acceptées. Le faible niveau de demande ne peut s'expliquer seulement par un manque d'information. Des critères trop restrictifs limitent l'accès à ce congé. Ces éléments confirment l'insuffisance de cette mesure. Il lui demande quelles dispositions il va prendre pour que tous les proches aidants puissent bénéficier de leur droit et quelles mesures il va prendre en direction des employeurs afin qu'ils informent leurs salariés de ce congé de proche aidant.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
