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27 octobre 2017 5 27 /10 /octobre /2017 17:21

Vincent Eblé n’aura pas eu besoin de se déplacer jusqu’à Bercy. Le président PS de la commission des finances du Sénat a reçu tard dans la nuit de mercredi à jeudi les informations qu’il avait demandées la semaine dernière au ministère de l’Economie et des Finances sur l’impact de l’ISF et de la « flat tax », le prélèvement forfaitaire unique de 30%. Deux mesures du budget 2018 qui valent à Emmanuel Macron d’être taxé de « Président des riches ». Comme il l’avait annoncé à publicsenat.fr la semaine dernière, il menaçait de se rendre sur place à Bercy pour obtenir les éléments, comme ses pouvoirs de président de la commission des finances lui permettent.

La centaine de parlementaires qui ont signé un appel dans Libération pour que Bercy donne ces éléments d’information seront-ils satisfaits ? En partie. Car Bercy n’a pas répondu totalement au questionnaire détaillé préparé par les services de la commission des finances du Sénat. Mais de nouveaux éléments significatifs ont été transmis.

Grâce au prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou flat tax, « les 100 premiers contribuables à l’ISF gagneront chacun, en moyenne, 582.380 euros par an. Pour les 1.000 premiers contribuables, le gain moyen lié au PFU s’élèvera à 172.220 euros par an » explique Vincent Eblé, selon les éléments transmis par Bercy (voir la vidéo, images de Sandra Cerqueira).

Flat tax : 44% du gain total est capté par 1% des ménages aux revenus les plus élevés

En élargissant aux 1% des ménages aux revenus le plus élevés, ces derniers captent « 44% du gain total ». « Le bénéfice lié à la mise en place du PFU apparaît ainsi extrêmement concentré » affirme le sénateur PS de Seine-et-Marne.

Bercy n’a en revanche pas pu chiffrer l’impact du remplacement de l’ISF par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) dans la mesure où « le patrimoine immobilier des redevables n’est pas connu avec précision » selon la réponse transmise par le ministère. Le sénateur PS y voit plutôt « une forme d’opacité ».

Estimation pour la réforme de l’ISF

Pour obtenir un chiffre, Vincent Eblé a dû travailler par déduction. Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie, a indiqué la semaine dernière devant les députés que les 100 premiers contribuables à l’ISF payent chacun en moyenne 1,26 million d’euros par an au titre de cet impôt. « Dans la mesure où les plus hauts patrimoines sont constitués à environ 85% d’actifs financiers, il peut être fait l’hypothèse que le gain lié à la transformation de l’ISF en IFI s’élève pour ces contribuables à environ 1 million d’euros par an » estime Vincent Eblé. Une estimation à prendre « avec prudence », reconnaît-il. Mais qui donne un ordre d’idée.

Entre la réforme de l’ISF et la flat tax, les plus riches s’en sortent par conséquent plutôt très bien… « Pour les 100 premiers contribuables à l’ISF, le gain total lié aux deux réformes peut donc être estimé à environ 1,5 million d’euros par an » affirme Vincent Eblé, soit 1 million venant de la réforme de l’ISF et les 580.380 euros, grâce à la flat tax. « Un montant supérieur à l’ISF » acquitté jusqu’à présent par ces 100 Français les plus riches. Au total, les gains cumulés pour les 100 premiers contribuables représentent donc un cadeau de la part de l’Etat de 150 millions d’euros. L’ISF rapportait lui 4 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat, après plafonnement.

50.000 emplois créés à long terme, selon Bercy

Quant à l’effet en termes d’emploi, ils sont très limités sur le long terme. Et ce sont ici les données de Bercy qui permettent de l’affirmer. « Ces deux mesures évaluées conjointement conduiraient à long terme à une augmentation du PIB de 0,5% point et à la création de 50.000 emplois » répond Bercy à la commission des finances. « L’effet sur l’emploi serait donc extrêmement limité » constate Vincent Eblé. De quoi alimenter la suite des débats sur le budget au Sénat, puis lors de son retour à l’Assemblée nationale.

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22 octobre 2017 7 22 /10 /octobre /2017 08:19
Retour sur une action somme toute "banale". Depuis plusieurs années, en raisons de contradictions internes, le PCF Thouarsais avait quasiment disparu. Des pieds et des mains avaient été activés pour résoudre cette difficulté, vainement. Il y a quelques semaines, n'en pouvant plus, quelques communistes se sont réunis et ont décidé de réanimer, sans "autorisation" de quiconque, de réanimer l'activité et la section du PCF moribondes. Ils décident, à 8 personnes 1) de rédiger un tract pour appeler les habitants à s'opposer à a baisse de l'APL et à la hausse de la CSG.
2) de proposer une pétition à leur signature et de la porter en délégation au député de la circonscription.
Nous informions la presse locale qui relaie l'initiative
L'organisation de cette initiative se met en place. 7 communistes participent à l'action.
Résultat : le vendredi sur le marché de Thouars (9000 habitants) 100 signatures CSG et 86 APL, et samedi sur le marché d'Airvault (3500 habitants) 50 signatures pour chaque pétition. Un vrai succès populaire. Nous avons donc permis à toutes ces personnes d'exprimer leur colère contre ces mesures gouvernementales qu'elles considèrent comme injustes, nous leurs avons permis d'agir auprès du député pour qu'il refuse de voter ces ordonnances qui doivent revenir à l'assemblée pour approbation. Nous leur permettons avec cette action de vivre une lutte et une expérience politique concrète. En délégation, la plus large possible, nous porterons cette Pétion au député et rendrons compte de la réponse du député lors d'une conférence de presse, ainsi que des propositions du PCF et de celles des parlementaires communiste à l'Assemblée comme au Sénat. Cette initiative a permis aux communistes de reprendre confiance en eux, de mesurer que leur action est approuvée par la population, de mesurer aussi que sur le terrain, malgré les campagnes anti communistes des médias il n'y a pas d'hostilité vis-à-vis du PCF, bien au contraire. Les encouragements, les remerciements pour notre action ont été nombreux et sincères. Mais cela a permis aussi à une population de se rendre compte que nombreux sont ceux qui protestent, qui ne se laissent pas faire, qui agissent. (Il se formait parfois la queue pour signer la pétition). C'est un coup de pied dans la fourmilière du fatalisme, du "tous pourris" et du "ils sont tous pareils". Un autre enseignement. Le nombre communistes sur place a été déterminant. 5 camarades sur le marché, 1 ou 2 à la table, les autres à distribuer le tract, discuter avec les chalands et les inciter à signer la pétition. Tout cela a contribué faire de cette initiative communiste une initiative populaire. Merci ! continuez ! espérons qu'ils vous entendrons ! il ne faut pas se laisser faire ! ils veulent aller jusqu'où ! ils veulent nous faire revenir à l'esclavage ! il y en a marre ! Ce "contact" population/militants communistes donne confiance aux communistes et à la population elle-même pour poursuivre et engager d'autres actions avec les communistes ou avec d'autres. Nous avons eu le sentiments d'être utiles, à tous.
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19 octobre 2017 4 19 /10 /octobre /2017 11:15

Contrats aidés : stop à leur suppression, exigeons leur sécurisation

 

Le Parti communiste français appelle à participer ce soir à la manifestation contre la suppression des contrats aidés.

 

En deux ans, 260.000 personnes vont perdre leur emploi et voir leur situation précaire se dégrader encore. Cette décision est également catastrophique pour des milliers d'associations et de services publics dans les collectivités qui auront des difficultés très importantes à remplir leurs missions. Le PCF soutient les propositions portées par les associations et exigent avec elles en premier lieu un moratoire sur la suppression des emplois aidés. En outre, ce type de contrat précaire n'est plus supportable tant pour les personnes que pour la qualité des missions essentielles aux populations assurées dans les territoires. Ils doivent être non pas supprimés mais transformés en emplois pérennes, statutaires concernant les missions de service public, et correctement rémunérés.

 

Si on totalise contrats aidés, CDD, intérimaires, temps partiels subis, ce sont 4 millions de personnes qui sont touchées en France par les emplois précaires. Les ordonnances " travail XXL" que nous combattons aux cotés des salarié-es et des syndicats, ainsi que les projets gouvernementaux de réforme de l'assurance chômage et de la formation professionnelle risquent  d'aggraver  encore cette situation. Le PCF demande au gouvernement l'ouverture d'un débat national sur la sécurisation de l'emploi et de la formation et réaffirme ses propositions en la matière qui ont fait l'objet d'une proposition de loi pour une sécurité de l'emploi et de la formation. Pour faire converger les mobilisations et les propositions pour un nouveau progrès social, il propose aux élu-e-s, aux associations, à toutes les forces engagées dans le mouvement social actuel de construire ensemble des États Généraux du progrès social le 3 février prochain.

 

 

 
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Published by bruno fornaciari - dans SOCIAL-ECONOMIE-FINANCES PCF
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16 octobre 2017 1 16 /10 /octobre /2017 13:25

Agnès Buzyn, Ministre des Solidarités et de la Santé, et Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes Publics, ont présenté les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018. Les mesures relatives à la branche famille de la Sécurité sociale, loin de constituer une révolution, ne font au contraire que confirmer les orientations politiques prises sous le quinquennat Hollande en matière de politique familiale, à savoir une transformation de la branche famille en auxiliaire de l’État en matière de lutte contre la pauvreté au détriment d’une politique familiale inclusive à destination de l’ensemble des familles.

Des mesures marginales à destination des familles les plus pauvres sont annoncées mais ne visent qu’à faire passer aux yeux de l’opinion publique une réforme d’ensemble qui se traduira à terme par une éviction des classes moyennes et intermédiaires de la politique de soutien familial de notre pays à laquelle elles contribuent pourtant au financement de manière majoritaire. Une telle politique comporte un risque considérable en termes de délitement de la cohésion sociale entre l’ensemble de familles et préfigure le souhait du Président Macron d’étendre cette politique à d’autres pans essentiels de la protection sociale (Assurance maladie en particulier).

À noter que la Conseil d’Administration de la CNAF a émis un avis défavorable à la majorité sur ce projet de loi. L’UFAL exprime également son hostilité univoque aux dispositions du PLFSS 2018 relatives à la branche famille qui poursuivent l’objectif d’économies drastiques initié sous le quinquennat Hollande alors même que la branche famille de la Sécurité sociale présente un excédent structurel.

  1. Un recyclage trompeur des mesures antérieures à destination des familles les plus modestes
  2. Un encouragement incompréhensible des solutions individuelles de garde du jeune enfant
  3. L’accélération de l’exclusion des classes intermédiaires de la politique familiale

1. Un recyclage trompeur des mesures antérieures à destination des familles les plus modestes

Le PLFSS 2018 confirme la préoccupation du législateur à l’endroit des familles les plus modestes, et en particulier les familles monoparentales. Derrière cet effet d’annonce, le PLFSS 2018 n’est en réalité qu’un habile recyclage des mesures prévues dans la loi Ayrault / Touraine de 2013 sans la moindre amélioration. Le Gouvernement s’enorgueillit pourtant de donner un coup de pouce « exceptionnel » à destination des familles modestes : il en va ainsi de la revalorisation de l’Allocation de soutien familial (ASF), du Complément familial.
L’Allocation de soutien familial pour les personnes ne bénéficiant pas de pension alimentaire sera ainsi revalorisé de 6 € par mois (à 115,7 €). Au total, comme le fait remarquer le Gouvernement, l’ASF aura été revalorisée de 25 % depuis 2013 … soit exactement ce qui avait été prévu dans le cadre de la réforme Ayrault / Touraine de 2013. La revalorisation de 6 €, qualifiée d’exceptionnelle par le gouvernement, n’est en réalité que le strict respect des engagements pris antérieurement, pour un montant, somme toute extrêmement modeste en valeur absolue pour les familles concernées, dont une grande part vit sous le seuil de pauvreté.
Même subterfuge gouvernemental pour la revalorisation du Complément familial majoré (à destination des familles modestes avec 3 enfants et plus). Celui-ci sera augmenté en 2018 de 16,8 € par mois (à 253,50 €). Comme le précise le Gouvernement, le CF aura connu une revalorisation de 50 % depuis 2013, ce qui n’est en effet pas neutre. Le Gouvernement aurait été toutefois plus honnête de préciser que ce sont exactement les termes de la revalorisation prévue par l’article 55 de la loi de 2013…
Il en va de même de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) qui a pour but de faciliter le recouvrement des impayés de pensions alimentaires. Celle-ci sera pleinement « opérationnelle », précise le communiqué ministériel. Outre le fait que l’ARIPA est opérationnelle depuis 2016, il faut avoir à l’esprit que cette agence n’est en réalité qu’une entité fictive. Derrière cette nouvelle agence annoncée en grandes pompes par le Président Hollande, ce sont les Caf, en charge de la gestion de l’ASF recouvrable, qui se sont vu déléguer par l’État une mission de recouvrement des impayés de pensions … qu’elles exerçaient en réalité depuis toujours !
En résumé, le Gouvernement Philippe a repris à son compte les seules mesures d’accompagnement marginales à destination des familles plus pauvres qui découlaient de la réforme des prestations familiales de 2013 sans y apporter la moindre amélioration. S’il y a lieu de reconnaître que ces revalorisations améliorent les aides apportées aux familles les plus modestes, en particulier les familles monoparentales, nous devons néanmoins rappeler que ces modestes coups de pouce étaient la contrepartie d’une série de réductions historiques des prestations familiales pour le reste des familles.

2. Un encouragement incompréhensible aux solutions individuelles de garde du jeune enfant

Plus incompréhensible en revanche, l’annonce du relèvement de 30 % du plafond du Complément Mode de garde (CMG) pour ces même familles monoparentales. Le CMG vise à aider financièrement les familles qui recourent à des solutions de garde à domicile, chez une assistante maternelle ou en micro-crèche.
Cette mesure est un encouragement sidérant aux solutions individuelles de garde du jeune enfant au détriment des solutions collectives de garde du jeune enfant. Précisons que projet s’inscrit dans un contexte d’insuffisance criante du nombre de places en Établissement d’accueil du jeune enfant ; notons de surcroît que sur les 100 000 places de crèche supplémentaires prévues à l’horizon 2017 dans la Convention d’Objectifs et de Gestion État / CNAF, à peine 54 000 ont effectivement vu le jour.
Alors même que les familles souhaitent majoritairement recourir à des solutions collectives de garde, nettement moins coûteuses pour les familles et encadrées par des professionnels de la petite enfance, le Gouvernement décide de revaloriser à l’inverse les aides financières aux solutions individuelles de garde qui, en pratique, sont utilisées par les familles aisées car beaucoup plus onéreuses. Plus insolite encore, la revalorisation de 30 % du plafond du CMG est réservée aux seules familles monoparentales qui sont dans les faits les familles les plus touchées par la pauvreté … et qui pourront le moins recourir à ce type de solutions de garde y compris avec la revalorisation prévue. En effet, le Gouvernement n’a prévu de toute façon de la financer qu’à hauteur de 40 millions d’euros, ce qui s’apparente littéralement à de la poudre aux yeux.
Nous peinons à comprendre le sens de cette mesure, censée aider les familles monoparentales à privilégier des solutions de garde auxquelles la frange la plus paupérisée ne pourra recourir. Cette stratégie a néanmoins une portée symbolique considérable car elle entérine le revirement politique initié depuis les années 2000 en matière d’accueil du jeune enfant. Le Gouvernement semble vouloir tabler sur une stratégie duale reposant d’une part sur des solutions domestiques de garde pour les familles les plus pauvres exclues de l’emploi et, d’autre part, sur l’encouragement à l’embauche d’emplois précarisés (assistantes maternelles, nounous …) pour les familles (plus) aisées. Et ce au détriment d’un véritable service public de la petite enfance au sein de structures adaptées au besoin des familles et contribuant à la socialisation de l’enfant.
Si l’encouragement aux modes de garde individuels peut avoir, à la rigueur, du sens dans certaines zones rurales et péri-urbaines, en revanche l’encouragement aux micro-crèches financées par la CMG structure est extrêmement contestable, et par ailleurs plus coûteuse pour la branche famille que le financement de places de crèches classiques car ces dernières bénéficient du co-financement des collectivités territoriales. A noter que sur les 50 à 60 000 places créées ces 5 dernières années, 50 % seraient de type privé (crèches privées ou micro-crèches CMG structure). Or la création de ces équipements ne s’effectue pas aux endroits où les besoins des familles sont les plus importants, voire contribue à déstabiliser les crèches collectives ou assistantes maternelles déjà installées, tout en facilitant le contournement des normes de qualité et en ruinant tout effort de mixité sociale et de lutte contre la ségrégation socio-spatiale.
La future Convention d’Objectifs et de Gestion CNAF / État qui sera signée en 2018 fixera les objectifs gouvernementaux en termes de créations de places de crèches. Il y a fort à parier que ceux-ci seront ambitieux … avec des moyens de financement largement réduits, tant pour le budget d’action sociale de la branche famille que pour les collectivités locales.

3. L’accélération de l’exclusion des classes moyennes du bénéfice de la politique familiale

Pour les classes moyennes à l’inverse, le Gouvernement Philippe entend accélérer a contrario leur sortie du bénéfice de la politique familiale. Sous couvert de « simplification », le PLFSS opère un alignement par le bas des plafonds de ressources de l’Allocation de base de la PAJE (versée jusqu’aux 3 ans de l’enfant) et du Complément familial (versé à compter du 3ème anniversaire de l’enfant). Ce terme de simplification est une litote assez cynique pour ne pas dire « économies sur le dos des familles ».
Précisons tout d’abord que ces deux prestations ne concernent pas les même types de familles car le Complément familial n’est versé qu’aux familles de 3 enfants et plus alors que l’Allocation de base est versée dès le premier enfant. Pour une majorité de familles bénéficiaires de l’Allocation de base, la simplification annoncée risque donc d’apparaître pour le moins abstraite. En revanche, cette prétendue « simplification » aura pour l’ensemble des familles deux conséquences très concrètes : d’une part, le montant de l’Allocation de base passera de 184 € à 169 € par mois et, d’autre part, la réduction de 3 100 € du plafond de ressources se traduira par l’exclusion de dizaines de milliers des familles du bénéfice de l’Allocation de base et au mieux par leur basculement dans le dispositif à taux partiel (92 € par mois). Au total, ce sont 500 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos de l’ensemble des familles qui sont attendues par cette mesure « d’harmonisation » qui ne simplifiera en rien les finances de leurs bénéficiaires.
Le Président Macron s’inscrit dans la droite ligne de la réforme des prestations familiales initiée sous le quinquennat Hollande et dont la philosophie consiste à sortir progressivement les classes intermédiaires du champ de couverture de la politique familiale. Le Gouvernement entérine de la sorte son souhait de transformer la branche famille de la Sécurité sociale en simple opérateur de lutte contre l’extrême pauvreté. Il vise à mettre fin à la dimension universelle de la politique familiale qui découlait de la vocation initiale de la Sécurité sociale et de son financement par la cotisation sociale, autrement dit le salaire socialisé.
Et cette orientation politique risque très prochainement de franchir un nouveau cap historique si l’on s’en tient aux annonces faites par le Ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire. Celui-ci a en effet exprimé son souhait de mettre fin à l’universalité des Allocations familiales pour les ménages aisés. Une telle mesure ne ferait que parachever la réforme des Allocations familiales mise en œuvre en 2013 qui a introduit la modulation des Allocations familiales au-delà de certains niveaux de revenus.
L’UFAL avait exprimé sans ambages son opposition radicale à la fin de l’universalité des Allocations familiales en 2013 au moment de l’entrée en vigueur de cette réforme. Il suffit de relire nos publications pour être frappé par l’exactitude de nos anticipations. Nous avions évidemment raison de penser qu’il ne s’agissait que d’une étape vers la suppression progressive des Allocations familiales pour les classes intermédiaires de revenus. Cette lente asphyxie de la politique de prestations familiale que le Président Macron cherche à accélérer découle de la décision de supprimer (ou quasi supprimer) le financement de la branche famille par les cotisations sociales : depuis 2012-13, la branche famille qui est pourtant structurellement excédentaire, est entrée dans une ère de réduction continuelle du niveau des prestations versées, rendue possible car la CNAF ne dispose plus de ressources affectées. Le financement de la branche famille repose aujourd’hui structurellement sur des ressources fiscales non pérennes revues (à la baisse) chaque année. Les décisions de ce PLFSS 2018 et celles à venir (mise sous conditions des AF…) s’inscrivent dans cette logique de modification structurelle du financement de la branche famille et de son resserrement autour d’un objectif de lutte contre l’extrême pauvreté. Le prix de cette politique sera très élevé, à savoir la destruction de la cohésion sociale entre l’ensemble des familles.
En attendant qu’un tel dispositif ne n’applique à d’autres types de prestations, comme celles de l’assurance maladie.

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16 octobre 2017 1 16 /10 /octobre /2017 13:14

Scandale Alstom
Courrier de Pierre Laurent à l’attention du Premier ministre
Objet : demande d’exercer l’option d’achat de l’État sur les titres détenus dans Alstom 
par le groupe Bouygues et de suspendre l’opération annoncée
Monsieur le Premier ministre,
Dans le cadre du projet d’absorption d’Alstom par Siemens, votre ministre de l’Économie et des Finances, M. Le Maire, a annoncé son intention de ne pas lever l’option d’achat des actions détenues par le groupe Bouygues dans le capital d’Alstom. L’argument invoqué est que « l’État a un rôle à jouer dans l’économie, mais ce rôle [...] n’est pas d’être assis sur le strapontin d’un conseil d’administration où les décisions sont prises à sa place ».Cet argument est irrecevable car, en rachetant les actions détenues par Bouygues, l’État deviendrait le premier actionnaire d’Alstom avant son absorption par Siemens, ce qui lui permettrait de réexaminer les décisions et de peser vraiment sur les choix stratégiques ultérieurs d’un éventuel nouvel ensemble. Cet argument est aussi révélateur de la conception calamiteuse qu’a le ministre du rôle de l’État dans les conseils administration des sociétés au capital desquelles il participe. M. Le Maire prétend que l’État serait plus efficace en se contentant de figurer dans un comité de suivi. Cela paraît bien léger quand on sait que, malgré la création d’un tel comité concernant le site de Belfort, les engagements pris il y a un an sont loin d’être tenus. Par ailleurs, lors de l’absorption d’Alstom-énergie par General Electric (GE), des promesses avaient été faites par les dirigeants de ce groupe américain à M. Macron, alors ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, de création d’un millier d’emplois en France. À ce jour, GE en a, en fait, supprimé autant, comme à Grenoble dernièrement. 
Une coopération étroite entre grands industriels européens, voire mondiaux, du ferroviaire est nécessaire pour développer des services publics de transports en Europe aptes à répondre toujours mieux aux besoins de mobilité et d’emploi de toutes les populations. Mais c’est d’autant moins le cas pour ce qui concerne l’opération en cause qui n’est pas une alliance entre égaux et « n’est européenne que dans ses naïves intentions françaises. Sa réalité, elle, est allemande » comme le relève l’AGEFI du 2 octobre 2017. Dans les faits, le capital financier qui dominerait cette multinationale exploiterait tous les travailleurs, qu’ils soient français, allemands ou autres. Il faudrait en finir avec ce dogme consistant à prétendre que, pour pouvoir coopérer efficacement, il faut fusionner. La création de coentreprises à parité ou de groupements d’intérêt économique (GIE) le permettent bien mieux, n’impliquant pas une dépense en capital financier tout en rendant possible la mutualisation des coûts et la coopération. C’est d’ailleurs ce qui a assuré, à l’origine, le succès du modèle de coopération d’Airbus auquel vous vous référez mais dont le montage que vous soutenez est très éloigné. 
Des coopérations européennes ambitieuses sont particulièrement nécessaires en matière de recherche et développement (R&D), dont le partage des coûts et des résultats est devenu un impératif. Mais ce n’est en aucun cas ce qui est proposé avec l’absorption d’Alstom par Siemens puisque, à cette occasion, près de 2 milliards d’euros seraient dilapidés en dividendes et primes de contrôle aux actionnaires, soit l’équivalent de huit années du budget de R&D d’Alstom. Du fait du refus annoncé d’exercer l’option d’achat des titres détenus par le groupe Bouygues, plus du quart de ces revenus financiers sera accaparé par ses actionnaires, au lieu d’être perçus par l’État qui aurait pu les utiliser pour le bien commun. Ainsi, tout semble se passer comme si votre gouvernement visait à favoriser les intérêts financiers des actionnaires de contrôle du groupe Bouygues, au détriment de l’intérêt national. En réalité, Alstom a des atouts importants, technologiques évidemment, mais aussi financiers (2 milliards d’euros de trésorerie, un faible endettement, 35 milliards d’euros de commandes dans ses carnets...). Le projet que vous soutenez dilapiderait ces atouts. 
Monsieur le Premier ministre, rien ne justifie la précipitation. Nous vous demandons instamment d’exercer l’option d’achat de l’État sur les titres détenus dans Alstom par le groupe Bouygues et de suspendre l’opération annoncée pour ouvrir un large débat démocratique sur les conditions d’une alliance entre égaux effective, sans exclure a priori, pour des raisons idéologiques, l’idée d’un contrôle public de dimension européenne sur la nouvelle entité qui serait créée. 

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13 octobre 2017 5 13 /10 /octobre /2017 11:54

Le projet de budget 2018 est 
une des pièces maîtresses de 
la panoplie déployée à partir 
des ordonnances sur le droit du travail pour casser le modèle social français. 
L’objectif est triple : baisser le « coût du travail » au lieu de s’attaquer au coût du capital, baisser les prélèvements obligatoires finançant les services publics pour laisser s’envoler les prélèvements financiers, et satisfaire ainsi aux conditions exigées par la Bundesbank, Berlin et la BCE. 
Il prend aux couches populaires (hausse de la CSG et des taxes sur la consommation, baisse de l’APL, rationnement supplémentaire des services publics). Il multiplie les cadeaux aux détenteurs des capitaux (baisse/suppression de l’ISF, réduction de l’IS, plafonnement de l’imposition des revenus du capital). Il transforme en profondeur la structure des prélèvements fiscaux et sociaux avec pour cibles prioritaires la protection sociale et les collectivités territoriales. Ses choix de suppression de la taxe d’habitation et de basculement de points de cotisations sociales vers l’impôt (CSG) traduisent une volonté de mise sous tutelle de l’État des collectivités territoriales et de déresponsabilisation accrus des entreprises au plan social et territorial. 
D’autres choix sont indispensables comme le révèlent les mobilisations sociales en cours : relance de la dépense publique pour développer tous les services publics au lieu de privilégier les interventions militaires et le maintien de l’ordre ; promouvoir un statut des fonctionnaires rénové au lieu d’en réduire le nombre (120 000 en 5 ans) ; sécuriser l’emploi et le progrès des qualifications pour tous avec un nouveau rôle pour la formation. Utiliser les fonds publics comme levier d’une nouvelle orientation du crédit bancaire. 
Il faut une réforme profonde de la fiscalité des entreprises. Elle passe par un impôt sur les sociétés modulé selon des critères sociaux et environnementaux, un impôt local sur leur capital, un ISF modulé intégrant les biens professionnels. Face aux énormes besoins de financements, la France, plutôt que de céder nos fleurons industriels aux multinationales qui dominent l’Europe, doit agir auprès de Bruxelles pour demander la création d’un Fonds de développement économique, social et écologique européen financé par la création monétaire de la BCE  
 

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1 octobre 2017 7 01 /10 /octobre /2017 14:35

Le revenu de base, une fausse bonne idée

 

Le revenu de base est un revenu versé par une communauté politique à tous ses membres, sur une base individuelle, sans conditions de ressources ni obligation de travail, selon la définition du Basic Income Earth Network (BIEN). Il est censé reconnaître la participation de l’individu à la société, indépendamment de la mesure de l’emploi.

Définitions

Le revenu de base est aussi appelé : « revenu universel », « revenu inconditionnel », « revenu inconditionnel suffisant », « revenu d’existence », « revenu minimum d’existence », « revenu social », « revenu social » garanti, « allocation universelle », « revenu de vie », « revenu de citoyenneté », « revenu citoyen », « dotation inconditionnelle d’autonomie » ou « dividende universel ».

Il est parfois confondu ou mis en opposition avec le « salaire à vie » (ou « salaire universel ») imaginé initialement par Bernard Friot et promu notamment par le réseau salariat. Elle doit être confrontée à notre proposition de sécurisation de l’emploi, de la formation et du revenu.

Certaines définitions du revenu de base plus restrictives impliquent par exemple un montant minimum permettant de satisfaire les besoins primaires d’existence, ou de remplacer les transferts sociaux. Ces termes sont parfois aussi repris pour des mesures qui, proches de l’impôt négatif, versent cette allocation selon la situation des ménages, ou qui incluent des contreparties, et qui ne sont donc pas des formes de revenu de base selon la définition du BIEN.

Le revenu de base a connu des expérimentations très limitées, notamment au Canada, en Inde, en Namibie, en Alaska qui a mis en place l’Alaska Permanent Fund, une forme particulière de revenu de base financée par les revenus miniers et pétroliers de l’État. Le revenu de base est défendu au niveau mondial par des courants politiques allant des altermondialistes aux libertariens, par des universitaires, des personnalités politiques… notamment regroupés au sein du BIEN.

Les arguments invoqués pour sa mise en œuvre invoquent les principes de liberté et d’égalité, la réduction voire l’élimination de la pauvreté le combat pour des conditions de travail plus humaines, l’amélioration de l’éducation, la réduction de l’exode rural et des inégalités régionales. Le revenu de base peut aussi être justifié comme un dividende monétaire ou un crédit social reçu par chacun lié à la propriété commune de la Terre et à un partage des progrès techniques reçus en héritage. Cette mesure prétend aussi lutter contre le chômage et surtout améliorer la « flexibilité » du marché de l’emploi en invoquant la lutte contre les trappes à pauvreté, créées par les mesures de type revenu minimum ou les baisses de charges sur les bas salaires.

Selon Liêm Hoang Ngoc, deux branches existent pour l’allocation universelle : une marxiste et une libérale ; la branche marxiste s’inspirerait des Grundrisse, ces textes où Karl Marx imagine le développement d’une société où l’humanité sera sortie du salariat et où les machines seules assureront la création de richesses, qui seront reversées sous la forme d’un « revenu socialisé universel ». La branche libérale, considérant qu’il convient d’accorder une certaine somme d’argent aux citoyens, tantôt « filet de sécurité », tantôt « capital de départ », pour qu’ils puissent consommer et participer à la vie de la société. À chacun, ce faisant, d’organiser ses dépenses comme il l’entend.

La question du montant

Des montants adaptés prétendent permettre de vivre décemment du seul revenu de base. Certaines incertitudes sont toutefois soulevées par Jacques Marseille sur la participation au travail et sur les nécessités de financement :

« Le pari de l’allocation universelle est que l’insertion sociale ne peut se construire sur la contrainte mais sur la confiance placée dans les bénéficiaires de ce nouveau droit. Une utopie, sans doute, pour tous ceux qui n’accordent aucune confiance aux individus et pensent que seule la contrainte de “gagner son pain à la sueur de son front” est le meilleur garde-fou contre la paresse. Un pari sur l’intérêt et la nature humaine pour tous ceux qui pensent au contraire qu’un individu préférera toujours cumuler ce revenu à un autre salaire, surtout quand ce salaire correspondra à un travail qu’il aura librement choisi. »

Des montants faibles sont donc plutôt libéraux et peuvent être liés à une privatisation de l’éducation, de la santé et tous les autres services publics. Ils pourraient être présentés comme l’agrégation de dispositifs tels que le chèque éducation ou le chèque santé. Jean-Pierre Mon alerte sur ces propositions en ces termes :

« Un revenu d’existence très bas est, de fait, une subvention aux employeurs. Elle leur permet de se procurer un travail en dessous du salaire de subsistance. Mais ce qu’elle permet aux employeurs, elle l’impose aux employés. Faute d’être assurés d’un revenu de base suffisant, ils seront continuellement à la recherche d’une vacation, d’une mission d’intérim, donc incapables d’un projet de vie multi-active. »

Les partisans d’une allocation universelle souhaitent lui attribuer un montant faible et identique pour tous les êtres humains résidents, alors que les partisans d’un revenu de base plus élevé modulent leurs propositions sur une partie de la population comme les seuls adultes, les qualifications de la personne, ou encore, des montants différents en fonction de l’âge.

En France, les propositions sont variées :

– Certaines proches du salaire minimum.

– Yann Moulier-Boutang : 850 € à partir de 18 ans.

– Jacques Marseille : 375 € de 0 à 18 ans et 750 € à partir de 18 ans.

– Baptiste Mylondo : 750 € pour les adultes ; 230 € par mineur.

– Christine Boutin : 200 € de 0 à 18 ans et 400 € à partir de 18 ans.

– Yoland Bresson : 400-450 € pour tous.

Le débat sur le financement

Le Mouvement français pour un revenu de base (MFRB), avec notamment Marc de Basquiat, Frédéric Bosqué, Christine Boutin, Yoland Bresson, Jean Desessardt, Patrick Viveret…, a été constitué lors de l’assemblée constituante les 2-3 mars 2013 à l’ENS (Paris).

Le Mouvement français pour un revenu de base (MFRB) identifie 8 approches de financement d’un revenu de base :

– l’universalisation et la revalorisation du RSA ;

– l’autofinancement par transfert des prestations existantes ;

– la fusion du système d’aide sociale, de chômage et de retraite ;

– la création monétaire ;

– la taxation foncière ;

– l’impôt sur le patrimoine ;

– la redistribution des profits tirés des ressources naturelles ;

– les chèques écologiques.

Ces propositions peuvent être regroupées en trois familles : la redistribution, la création monétaire, et l’approche par les biens communs.

Effets sur la redistribution

En Allemagne, selon le modèle de l’ancien président du conseil des ministres de Thuringe, Dieter Althaus (CDU), l’allocation universelle coûterait annuellement à l’État 583 milliards d’euros, mais ce système est alors conçu comme venant en remplacement de l’actuel système d’aide sociale, qui coûte 735 milliards. Donc l’allocation universelle selon le modèle « althausien » serait moins coûteuse pour les finances publiques que le système actuel.

Certains considèrent que l’allocation universelle devrait être alimentée par un prélèvement économiquement le plus neutre possible, en particulier pour ne pas peser sur le coût du travail, afin de préserver la compétitivité de la zone concernée.

Un autre type de financement de cette allocation universelle se ferait notamment par une imposition sur les revenus et sur la consommation (TVA). Ainsi, tous les ménages, y compris les plus pauvres, payeraient un impôt. D’une manière générale, il n’y a pas de raison de créer un impôt spécifique pour financer l’allocation universelle : il suffit de la faire financer par l’État selon le principe de non-affectation des ressources aux dépenses.

Marc de Basquiat développe une proposition selon laquelle l’allocation universelle prend la forme d’une réforme de l’impôt sur le revenu qui serait transformé en IURR (impôt universel de redistribution des revenus). Les 280 milliards d’euros de la redistribution actuelle seraient redirigés vers un impôt négatif versé à tous, avec un montant variable selon l’âge, financé par un prélèvement uniforme de 30 % sur tous les revenus.

Pour Philippe Van Parijs, le financement de l’allocation universelle doit contribuer à l’équité et diminuer les inégalités. Doivent être taxés les dons et héritages, la pollution et les revenus marchands. En effet la pollution détériore le sort des générations futures alors qu’elle est principalement le fait des couches les plus aisées. L’emploi est devenu une ressource rare et très inégalement répartie. Majoritairement il fournit des avantages directs et indirects enviables. L’équité exige que la valeur des privilèges attachés à l’emploi soit distribuée de manière égalitaire. D’où la taxation des revenus professionnels et, plus largement, de tous les revenus marchands.

Par création monétaire

Selon le modèle du crédit social, le coût serait nul, l’allocation n’étant que la répartition équitable de l’augmentation de la masse monétaire nécessitée par la croissance de la valeur des biens et services échangés. Ce modèle nécessite toutefois, pour être réalisé au sein de la monnaie étatique (voir l’approche des monnaies numériques), la réappropriation par l’État de la fonction régalienne de création monétaire.

Plus récemment, l’économiste Anatole Kaletsky défend l’idée selon laquelle les banques centrales devraient faire de l’assouplissement quantitatif pour le peuple, plutôt qu’à travers le système bancaire, en rachetant des actifs financiers. Selon cette idée, la banque centrale pourrait injecter de la nouvelle monnaie dans l’économie directement en versant de l’argent dans les comptes bancaires des citoyens. Selon lui, il se pourrait que cette proposition gagne du terrain prochainement.

Les revenus des biens communs

Différents mécanismes basés sur la compensation des externalités négatives ont été proposés.

Pour Peter Barnes, les biens communs, tels que les ressources naturelles, les services écologiques, les biens culturels, la solidarité… devraient, pour les mettre à l’abri d’une appropriation, être « propriétisés » et leur gestion confiée à des fiducies. Le but de ces fiducies serait de maintenir au moins la valeur de ces biens pour les générations futures et de distribuer le surplus à la génération présente.

Pour On The Commons, le marché des droits à polluer (cap and trade) est un système moins efficace qu’un système de dividende universel financé par les droits à polluer (cap and dividend). C’est un mécanisme de ce type qui est utilisé par l’Alaska.

Aspects philosophiques

La thèse de la liberté réelle

Le concept d’allocation universelle est soutenu par une réflexion philosophique face au défi posé par la pensée libertarienne à la Théorie de la justice (1971) de John Rawls. P. Van Parijs affirme ainsi qu’elle est un moyen de soutenir, d’un point de vue prétendu de gauche, une position « réal-libertarienne ». Celle-ci défendrait une liberté réelle (et non pas simplement formelle comme elle le reste pour les auteurs libertariens classiques) maximale pour tous, c’est-à-dire en accord avec le principe rawlsien de différence, avec la liberté réelle maximale pour les plus faibles. Selon Van Parijs, elle permettrait à chacun de disposer des libertés possibles les plus étendues qui soient, en permettant à la fois à chacun de se vendre sur le marché du travail s’il le désire ou d’agir autrement s’il le préfère.

Ses défenseurs considèrent que l’allocation universelle entraînerait une évolution de la relation contractuelle entre les salariés et leur employeur, plus aucun salarié n’étant dans la situation de devoir accepter n’importe quel emploi pour gagner de quoi vivre : les salariés pourraient plus librement négocier leur contrat, ce qui conduirait à la suppression des « mauvais emplois » tout en luttant contre les conditions de travail inhumaines.

Pour remplir cet objectif assigné au revenu de base, Guillaume Allègre, économiste de l’OFCE, préconise plutôt l’augmentation des minima sociaux ou un renforcement de l’assurance chômage : « De fait, le système de protection sociale actuel a les mêmes effets que le revenu de base, avec des fondements qui semblent plus solides. Les minima sociaux ont également pour effet d’augmenter le salaire de réservation des bas revenus : avec le RSA-activité, les minima sociaux sont déjà cumulables avec les revenus du travail, ce qui permet de lutter contre les effets de trappe (Allègre, 2011). »

La thèse du respect de soi

L’absence de condition liée au versement de l’allocation universelle est en accord avec le principe du respect de soi de J. Rawls de ne pas stigmatiser les bénéficiaires de l’allocation. Des allocations telles que le RSA permettent, en principe, d’éviter les effets de seuil conduisant à des situations d’un travailleur pauvre mais n’évitent pas le second écueil, puisqu’elles portent atteinte, selon P. Van Parijs, au respect de soi et à la liberté individuelle en obligeant son bénéficiaire à chercher un travail, et donc à se dédier à des activités rémunérées par le marché du travail plutôt qu’à d’autres activités bénévoles ou jugées non rentables, mais gratifiantes et/ou utiles au bien commun. Ce revenu permettrait également la mise en œuvre de projets dont la rentabilité est incertaine ou ne s’observe que sur le long terme, comme la formation, la création d’entreprise ou l’activité artistique.

L’allocation universelle mettrait fin par exemple au problème des personnes en « fin de droits » d’allocation chômage et à la surveillance des personnes bénéficiant de ces allocations pour vérifier que la personne cherche effectivement un emploi, qui peut être vécue comme une atteinte à la vie privée pouvant provoquer des humiliations et du stress.

Le même argument est défendu par l’entrepreneur allemand Götz Werner qui parle de la perte « d’une partie des droits de l’homme » pour les bénéficiaires du système allemand Hartz IV qui implique l’acceptation forcée de toute offre d’emploi. Il souligne aussi dans une interview que le niveau de subvention est parfois plus élevé que le minimum social pour les plus riches qui profitent d’activités soutenues par l’État comme l’opéra.

Conséquences

Quel effet sur les bas revenus ?

Revenu disponible en fonction du salaire brut.

Le cumul de l’allocation universelle avec les revenus implique qu’une tranche de la population bénéficiera de cette aide tout en travaillant, mais ne sera pourtant pas ou peu imposable. Selon la situation antérieure et selon le type de financement, ce fait peut mener à un surcoût pour l’État

Cela entraînerait une augmentation relative des bas revenus et donc un tassement de la hiérarchie des salaires. Une diminution du seuil d’exonération fiscale pourrait limiter cet effet.

Quel effet sur les hauts revenus ?

La mise en place de l’allocation universelle peut, selon les schémas envisagés, entraîner une augmentation des impôts versés par les plus riches qui finalement ne verront donc pas leurs revenus augmenter.

De son côté, Guillaume Allègre, économiste de l’OFCE, attire l’attention sur le coût qu’impliquerait le revenu de base sur les plus hauts revenus : « Le coût pour les plus hauts revenus, fonction du montant du revenu de base, est [...] triple : ils doivent financer le revenu de base lui-même, l’éventuelle baisse de l’offre de travail et l’éventuelle hausse des bas-salaires. [...] Les transferts opérés par un revenu de base suffisamment élevé étant potentiellement très importants, il est indispensable que les fondements de cette politique soient solides. »

Quels effets sur l’emploi ?

Les arguments en faveur d’un mécanisme d’allocation universelle sont contradictoires. Si certains cherchent à faciliter l’accès de tous à l’emploi en supprimant les trappes à inactivité, les autres parlent de libérer l’homme de la nécessité de l’emploi. Le Québécois Groulx en conclut : « On se trouve devant un paradoxe, où le revenu universel est justifié à partir de cadres idéologiques opposés ; il devient capable d’engendrer des avantages eux-mêmes opposés, sinon contradictoires. »

Incitations au travail salarié ? Et prétendue suppression des dites trappes à inactivité

L’un des objectifs affichés de l’allocation universelle serait de s’attaquer à un prétendu désengagement attribué aux systèmes classiques d’assurances sociales ou de prestations sociales, qui conduiraient, selon ses partisans, à des trappes à inactivité. Cela serait censé décourager les individus de chercher un emploi rémunéré lorsque le montant des rémunérations est inférieur au « salaire de réserve ». On invoque le fait que les prestations sociales actuelles seraient diminuées voire supprimées lorsque les revenus du travail augmentent. On prétend alors que cela pourrait conduire dans certains pays à des situations absurdes où l’individu aurait parfois financièrement intérêt à ne pas accepter un travail, principalement des emplois à temps partiel. Alors qu’avec le revenu de base l’individu conserverait en permanence son revenu et en acceptant un emploi, ses revenus vont augmenter. Ainsi, les partisans du revenu de base affirment qu’il faciliterait l’ascension sociale.

Cependant l’effet réel de ces supposées trappes à inactivité peut être largement contesté, d’abord parce que l’intérêt économique n’est pas le seul mobile gouvernant la recherche d’un emploi, qui obéit aussi à des enjeux de reconnaissance sociale. Ainsi, « un tiers des bénéficiaires du RMI en France qui reprennent un emploi n’y ont pas intérêt », économiquement parlant, et le font pour d’autres raisons. La seule prise en compte de l’intérêt économique dissimule d’autres aspects du problème, tels que les contraintes « familiales », dues notamment à l’absence d’accompagnement vers et dans l’emploi, aux difficultés de modes de garde et aux contraintes de santé ou de transport. On prétend alors que ce genre de problèmes ne se reproduirait plus avec le revenu de base car travailler n’étant plus une obligation, chaque individu, obtenant le droit de se reposer, ne va plus accepter un emploi sous la pression sociale mais selon son propre choix. Ce genre de situation, selon les partisans du revenu de base, serait un exemple de la liberté donnée à chacun grâce au revenu de base ; pour eux, l’homme n’est jamais complètement libre s’il ne peut choisir son travail.

Une pseudo-incitation aux lancements de projets et à la prise de risque : une vision ultralibérale

En prétendant réduire l’incertitude sur les revenus futurs, l’allocation universelle jouerait selon certains de ses partisans comme un filet de sécurité favorisant la prise de risque individuelle, et le lancement dans des projets non rentables à court terme. Un exemple cité serait celui de l’expérimentation en Namibie. Ainsi prétend-on, au bout de quelques mois d’expérimentation d’une allocation universelle en Namibie dans un village, le chômage aurait diminué et les revenus des habitants du village ont augmenté de 29 %, soit plus que le revenu supplémentaire octroyé par le programme, grâce aux micro-entreprises qui se sont mises en place.

La thèse de la désincitation au travail salarié

Une proportion plus ou moins grande de la population déciderait que l’allocation universelle leur suffit et cesserait de chercher un emploi ou quitterait son emploi, favorisant ainsi le temps libre, les activités artistiques, philosophiques, voire scientifiques, ainsi que le bénévolat. Cela permettrait également, puisque travailler est une contrainte moins forte, une réduction du temps de travail pour ceux qui le souhaitent et une mise en valeur des horaires réduits.

Certaines activités (la recherche par exemple) n’étant pas souvent rentables à court terme en termes de production pour une entreprise, mais bénéfiques pour la société à long terme, elles ne sont pas stimulées par la loi de l’offre et la demande. Selon les partisans de l’allocation universelle, la société aurait tout intérêt à parier sur la participation des individus à son progrès en leur libérant du temps pour leurs activités personnelles et en leur garantissant les moyens de subsister, considérant que l’activité salariée n’est pas tout dans l’évolution de la société. Certains partisans arguent également que dans l’histoire de l’humanité, on n’a quasiment jamais vu de grands groupes d’êtres humains totalement inactifs, et font remarquer que certaines activités peuvent être considérées comme néfastes, même si elles sont économiquement rentables comme la vente d’alcool, la fabrication d’armement ou l’exploitation du pétrole…

Des exemples très limités et peu probants. Ainsi, concernant le programme Mincome au Canada, on prétend que seuls 1 % des hommes, 3 % des femmes mariées et 5 % des femmes non mariées auraient arrêté de travailler après la mise en place de l’allocation. Un sondage en Allemagne avancerait que 60 % des personnes interrogées affirmeraient qu’elles ne changeraient rien à leur mode de vie si elles touchaient le revenu de base ; 30 % travailleraient moins, ou feraient autre chose. En revanche, 80 % se disent persuadées que les autres ne travailleront plus.

L’invocation de la simplification administrative majeure

Selon la plupart de ses défenseurs, l’allocation universelle a vocation à remplacer un grand nombre d’aides sociales existantes on prétend ainsi surmonter les difficultés administratives qui seraient, affirme-t-on, associées aux prestations sociales classiques, telles que la détermination de la période de référence pour le calcul des ressources ou encore le non-recours aux prestation sociales. On vante même l’absence de critère requis pour bénéficier du revenu de base, ce qui, se félicite-t-on, entraînerait la suppression des postes de fonctionnaires chargés du contrôle de la situation des bénéficiaires, qui pourraient être réassignés à d’autres tâches ou simplement renvoyés.

Il faut souligner que l’allocation universelle prétend exercer la solidarité par l’attribution d’un pouvoir d’achat plutôt que la fourniture de services publics. Par conséquent, certains auteurs hétérodoxes relèvent à juste titre que le versement de l’allocation universelle peut conduire à confier à des institutions privées des prestations qui auraient été gérées par des administrations publiques. Ainsi, la Sécurité sociale serait remplacée par des sociétés d’assurance privées. Selon cette logique, tous les services publics seraient privatisables, les citoyens comptant sur le revenu de base additionné à leurs propres revenus du travail pour se les payer, et la sphère publique serait réduite à ses fonctions régaliennes.

Un calcul simpliste est même avancé, pour cette conception ultralibérale le budget de l’État pourrait être réduit de moitié, si l’on n’y conservait que les postes de dépense des ministères régaliens (Défense, Affaires étrangères, Justice, Intérieur, Finances). À prélèvements inchangés, il est prétendu que cela dégagerait un excédent à partager entre les 65,5 millions de citoyens, soit 2 527 € par personne et par an. Évidemment, l’État n’accorderait en contrepartie aucun autre service public que ceux précédemment mentionnés, mais cela renchérirait d’autant le coût de la vie.

Concernant la sécurité sociale, les 500 milliards de recettes de la Sécurité sociale seraient répartis de la même façon ; on avance que cela aboutirait à une allocation de 6 972 € par personne et par an afin de s’assurer contre les risques sociaux auprès d’assureurs privés. Additionnés au chiffre précédent, cela donnerait 9 500 €/an soit 792 €/mois/personne. Et cet exemple n’inclut pas la part des collectivités territoriales. Tout cela vise à réorganiser la protection sociale mais dans quel sens ?

Cette vision d’un revenu de base qui se substituerait à la totalité des prestations sociales et des services publics est extrêmement réductrice et dangereuse et même contestée par certains de ses partisans. Et ces pseudo-démonstrations sont tout sauf sérieuses.

Justice sociale ou équité ?

Une prétendue « Équité » visible par la simplicité ?

Le thème archi-rebattu de la complexité croissante du système socio-fiscal est présenté comme contradictoire avec l’essence de la démocratie. Le peuple censé gouverner la cité serait ainsi mis hors jeu, à commencer par les moins informés. La simplicité d’un mécanisme d’allocation universelle est censée permettre de restaurer les conditions d’un débat démocratique, portant sur les paramètres du système comme le niveau de l’allocation et taux de prélèvement.

Quelle équité ?

Une conception étriquée de la protection sociale réduite à l’aide sociale. L’aide sociale actuelle prétend-on, serait destinée surtout à venir en aide aux personnes qui sont pauvres car elles ne sont plus productives (les vieux et les infirmes). En revanche, est-il affirmé, il n’existerait pas réellement de dispositif pour aider ceux qui sont pauvres parce qu’ils ne sont pas encore productifs (les jeunes et les immigrés peu qualifiés), alors que selon ces économistes, il serait profitable pour le pays de permettre leur entrée sur le marché du travail. Les revenus issus du système d’aide sociale actuel varieraient ainsi en fonction de particularités individuelles.

Tandis que dans le système actuel, est-il déclaré, on noterait l’absence de prise en compte des situations individuelles. Il est alors proposé que l’aide soit universelle et inconditionnelle. L’allocation universelle n’aurait pas, affirment ses partisans, l’effet pervers de tous ces systèmes, c’est-à-dire l’existence d’ayants droit ne touchant pas l’aide parce qu’ils ignorent l’existence de celle-ci, ou ne sachant pas qu’ils y ont droit, ou étant dans l’incapacité de prouver que leur situation leur donne droit à l’aide ; par ailleurs, on affirme ainsi que la sphère privée en serait protégée.

On affirme aussi que ce caractère universel, inconditionné et individualisant de l’allocation universelle la distinguerait de l’impôt négatif proposé par Milton Friedman. Le revenu minimal garanti devrait assurer la maximisation de la liberté réelle dans ses dimensions de revenu et de pouvoir sans porter atteinte à ce respect de soi. On peut notamment relever dans la Théorie de la justice de J. Rawls que ce serait même le contraire de la honte. Pour cela, il est souhaité que le revenu garanti soit attribué sous une forme qui ne stigmatise pas, sans contrôle des ressources (contrairement à ce qui se passe, par définition, en cas d’impôt négatif) et sans contrôle de la vie privée (requis pour vérifier, par exemple, le statut d’isolé ou de cohabitant. »

L’allocation permettrait, prétend-on, une plus grande égalité des chances entre étudiants, si certains doivent travailler pendant leurs études.

Une prétendue « équité » selon les situations familiales ? En réalité une mise en cause de la politique familiale

Certains pays attribuent une aide économique pour les personnes en précarité, et tiennent compte de la situation familiale. Par exemple en France, le RSA peut varier fortement. Compte tenu des économies d’échelles réalisées par la vie en ménage, le soutien économique de la personne en couple est minoré, proportionnellement à celui d’une personne seule.

Ces effets sont pris en compte par la notion d’unité de consommation (UC) qui permet de comparer le niveau de vie de ménages de structures différentes. Il existe différentes échelles, celle définie par l’OCDE affecte 1 UC pour le premier adulte du ménage, 0,3 UC par enfant de moins de 14 ans et 0,5 UC pour les autres personnes.

Selon la définition du revenu de base, il serait versé à chaque individu indépendamment de la situation matrimoniale. Cet effet peut être contré par une modification du taux d’imposition des ménages en fonction de leur caractéristique, le surcoût ne perdurerait que pour les ménages non imposables. On peut aussi considérer que la cohabitation (que ce soit en couple ou en colocation) est un choix de vie personnel, qui n’a pas à être favorisé ou sanctionné par les pouvoirs publics. Par ailleurs les hommes ou femmes au foyer disposeraient d’un revenu propre qui ne serait pas dépendant de celui de leur conjoint, acquérant ainsi autonomie au sein du ménage ainsi qu’un statut social reconnu et véritable, indépendant du marché de l’emploi.

Pour les familles avec enfants, l’allocation universelle aurait vocation à se substituer aux allocations familiales. Si les mineurs ne perçoivent pas d’allocation universelle, les familles seraient défavorisées par rapport aux personnes sans enfants. A contrario, si le revenu de base était identique pour les enfants et les adultes, celles-ci bénéficieraient d’un pouvoir d’achat surévalué, les coûts d’un enfant étant plus faibles que ceux d’un adulte. Le montant du revenu de base versé aux mineurs pourrait être fixé en fonction de la politique familiale poursuivie. Ainsi, une allocation élevée pourrait être motivée par une relance de la natalité, dans le cas des pays développés à la démographie vieillissante, l’allocation étendue aux enfants assurerait alors un revenu supplémentaire aux familles. Certaines propositions d’allocation universelle remplacent le système du quotient familial. Ce système est, en effet, volontiers stigmatisé ; on avance qu’il permettrait aux familles d’avoir, pour un nombre donné d’enfants, une réduction de leur impôt sur le revenu d’autant plus élevée en valeur que leurs revenus et donc leurs impôts sont élevés. Cette réduction d’impôts équivaut en fait à une allocation, laquelle profiterait, prétend-on, en valeur absolue davantage aux familles riches.

Dans le cas où le niveau d’aide économique reçu par un foyer monoparental est inchangé, la mise en place de l’allocation universelle augmenterait surtout les revenus des foyers de couples en précarité.

Et l’on retrouve ici toute la machinerie contre l’ensemble de la politique familiale française.

 

 

Les Critiques du revenu de base

Certaines critiques sont ultralibérales

Ainsi Alain Wolfelsperger considère que la mesure du travail par l’emploi constitue un prérequis indispensable au versement de tout revenu, et juge le revenu de base comme immoral car ce serait une remise en cause de la valeur travail. Le versement d’un revenu de base pourrait avoir, selon cette conception, un impact négatif sur le marché de l’emploi et inciter ses bénéficiaires à ne pas ou à moins s’employer. D’autres économistes relèvent au contraire que certaines expériences menées sur quelques années montreraient que cet impact serait assez limité à court terme.

Des critiques de nombreux économistes hétérodoxes

Jean-Marie Harribey, membre d’ATTAC, critique l’idée d’un revenu de base. Il fait remarquer que si la collectivité versait un revenu de base, les entreprises paieraient d’autant moins leurs employés. Jean-Marie Harribey estime qu’un tel dispositif ne réduirait pas les inégalités, mais au contraire risquerait fort de conduire à une société encore plus duale, « il ne peut pas y avoir éternellement des droits sans que ceux qui en assument le coût ne puissent exiger en retour des droits équivalents. Si on me verse un revenu sans que je participe au travail collectif, cela veut dire qu’il y a des gens qui travaillent pour moi. C’est possible ponctuellement ou en cas de force majeure, mais pas sur toute une vie ». Puisque selon lui on confond emploi mesuré et travail collectif, il estime que le financement proposé est vide de sens et parle de « vacuité théorique ».

Michel Husson considère que le revenu dit universel constitue un renoncement à d’autres réponses possibles, comme la réduction du temps de travail, et la sécurité sociale professionnelle garantissant la continuité du salaire et des droits sociaux. Les diverses variantes du revenu universel ont un point commun : il s’agit d’un revenu monétaire aboutissant à la suppression d’une partie importante de la protection sociale : minima sociaux, allocations familiales, indemnités-chômage, santé publique, retraites. Il s’agit pour Michel Husson de projets réactionnaires. L’économiste fait un parallèle avec les allocations logement qui sont exploitées par les propriétaires dans le but d’augmenter les loyers, un détournement qui réduit sensiblement l’effet de ces allocations. L’idéologie du revenu de base irait jusqu’à livrer l’économie du pays et la consommation au seul profit des propriétaires fonciers, sans considération pour la valeur produite par le travail et l’emploi. Selon Michel Husson, c’est le postulat initial du projet de revenu de base qui est erroné. Ce projet rassemble des ultralibéraux mais aussi d’autres qui en espèrent pourtant une profonde transformation sociale.

Tandis que le sociologue Mateo Alaluf revendique une critique « de gauche » contre toute allocation universelle. Il avance que « remplacer un système de protection sociale financé principalement par les cotisations et reposant sur la solidarité salariale par une rente versée par l’État et financée par la fiscalité apparaît comme une machine de guerre contre l’État social » et précariserait l’emploi, ce qui explique le rejet de cette proposition par les syndicats de salariés.

Bernard Friot, pour sa part, qualifie le revenu de base de « roue de secours du capitalisme ». Pour lui, et pour le réseau salariat, ce projet est parfaitement compatible avec le système capitaliste et ne remet aucunement en cause ses aspects les plus destructeurs et lui offre même une nouvelle légitimité, le marché des capitaux étant nécessaire à son financement. Il avance un projet de salaire à vie qu’il juge, lui, authentiquement émancipateur. Dans son ouvrage Puissances du salariat (chapitre IX), il considère l’idée de revenu inconditionnel comme une dérive symétrique de l’idée de capital. Il montre que l’instauration d’un revenu de base constitue une régression par rapport à la cotisation sociale, car elle laisserait intact le marché du travail, et s’inscrirait seulement comme un correctif dans la domination capitaliste.

Samuel Zarka, chercheur en philosophie à l’Académie royale des Beaux-Arts de Liège, oppose au salaire universel qu’il défend, le revenu de base celui-ci conduirait à une situation où l’allocataire « n’a aucune maîtrise du quoi et du comment de la production, qui restent le fait du propriétaire du capital ».

Rudolf Steiner, dans ses travaux sur l’économie sociale [1975], propose de partir du « vrai prix » et non pas du revenu pour une société viable. Le « vrai prix » consisterait à ce que le prix de la production permette au travailleur de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille jusqu’à ce qu’il ait produit de nouveau. De plus, pour Steiner, nul ne devrait pouvoir accéder à la production des autres s’il ne produit pas lui-même. Ainsi un revenu de base inconditionnel ne prend en compte ni les besoins réels du travailleur par l’établissement du « vrai prix », ni la nécessité de travailler pour pouvoir prétendre accéder à la production du travail des autres.

Il est intéressant de noter que le ministre des Finances Michel Sapin s’était prononcé contre l’instauration du revenu de base universel, mais avec des arguments libéraux, en affirmant que cela pourrait être une incitation à l’oisiveté plus qu’à l’activité.

Origines théoriques et historiques du revenu de base

Thomas More, auteur de Utopia (1516), semble à l’origine de cette idée. Juan Luis Vives, son contemporain, inspira les Poor Laws, en Angleterre. L’Américain Thomas Paine est l’instigateur du salaire minimum de vie (SMIV), à l’époque de la révolution américaine. Dans son livre Agrarian Justice (1797), Paine évoqua l’idée d’une dotation inconditionnelle pour toute personne (homme ou femme) accédant à l’âge adulte et d’une pension de retraite inconditionnelle à partir de 50 ans. Il s’inspirait alors des expériences amérindiennes en matière de partage et d’attribution des terres. Selon lui, « les hommes n’ont pas créé la Terre. C’est la valeur des améliorations uniquement, et non la Terre elle-même, qui doit être la propriété individuelle. Chaque propriétaire doit payer à la communauté un loyer pour le terrain qu’il détient. » Thomas Spence, en Angleterre, mêle les réflexions de Paine à celles du socialiste utopique français Charles Fourier.

Dans son conte L’homme aux quarante écus de 1765, Voltaire estime la valeur locative de l’ensemble des arpents du royaume réparti entre tous ses sujets, à la somme de quarante écus. Son héros se débrouille tant bien que mal pour vivre avec cette somme : pauvre, certes, mais libre puisqu’affranchi de tout travail.

Une origine de l’allocation universelle en 1848 peut être lue avec la publication de la Solution du problème social ou constitution humanitaire du philosophe belge Joseph Charlier, inspiré par Fourier. John Stuart Mill a aussi défendu le concept d’une allocation universelle, dans sa seconde édition des Principes d’économie politique, de même que Condorcet, Bertrand Russel.

L’allocation universelle est aussi souvent présentée comme contrepartie à la propriété privée de la terre. Le philosophe anglais John Locke justifiait l’appropriation de biens communs (comme la terre) et le droit de propriété en déclarant que seul un propriétaire privé aurait intérêt à la mettre en valeur. En effet, selon Locke, le droit de propriété s’appliquerait uniquement au produit de son travail. Cependant, privatiser une terre implique d’exclure les autres êtres humains de l’accès aux ressources naturelles, si bien que, selon la « clause lockéenne », la justice commande d’indemniser les gens pour la perte de leur droit à se livrer à des activités telles que la chasse, la pêche, la cueillette ou encore l’extraction des ressources naturelles minérales. En effet, cette clause exige que, lorsque quelqu’un s’approprie un objet, il doit en rester, selon la formule de Locke, « suffisamment et en qualité aussi bonne en commun pour les autres ». Ainsi, quelqu’un n’a pas le droit de s’approprier l’unique source d’eau dans un désert.

Pour contourner ce problème, Robert Nozick affirme ainsi que, dans un tel cas, l’appropriation originelle d’un bien commun ne peut se faire qu’à condition de compenser les autres utilisateurs « de telle sorte que leur situation ne se détériore pas par elle-même ».

Les travaux de Clifford Hugh Douglas (1924, 1933, 1979) avec le crédit social ou le dividende social poursuivent cette idée. Pour cet auteur, il ne s’agit pas de le financer par de la dette ni de lui allouer une valeur fixe, mais qu’il soit versé en création monétaire par la banque centrale pour assurer la création monétaire nécessaire en rapport avec la croissance de l’économie. Ainsi, il doit être nul en cas de décroissance.

Un étrange assemblage : les partisans du revenu de base

En France, on compte des hommes et femmes politiques, de Boutin à Villepin. Le revenu de base est défendu sous des appellations diverses par des universitaires et des militants, des hommes et femmes d’affaires et des syndicalistes, des formations politiques de droite et de gauche, des mouvements sociaux et des organisations non gouvernementales, des altermondialistes… Mais il est surtout défendu par des « libertariens ». Et huit prix Nobel dont une grosse poignée de néoclassiques notoires, Milton Friedman, Friedrich Hayek, James Meade, Robert Solow. On compte également certains économistes plus ou moins hétérodoxes : Maurice Allais, Herbert A. Simon, James Tobin.

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Bibliographie

– Mateo Alaluf [2014], L’allocation universelle, nouveau label de précarité, Couleur livres, ULB, livres, Bruxelles.

– Guillaume Allègre [2013], Comment peut-on défendre un revenu de base?, OFCE, décembre 2013, textes sur <ofce. sciences-po. fr>. – Les notes de l’OFCE, n° 39, 19 décembre 2013.

– Marc de Basquiat [2012][PDF], Rationalisation d’un système redistributif complexe: une modélisation de l’allocation universelle en France, réduction de la thèse en économie soutenue le 30 novembre 2011 à Aix-en-Provence, janvier 2012.

– François Blais, Un revenu garanti pour tous: introduction aux principes de l’allocation universelle, Boréal, 2001.

– Yoland Bresson, Le Revenu d’existence ou la Métamorphose de l’être social, L’esprit frappeur, 2000.

– Yoland Bresson, Une clémente économie; au-delà du revenu d’existence, L’Esprit Frappeur, 2008.

– Antonella Corsani, « Quelles sont les conditions nécessaires pour l’émergence de multiples récits du monde ? Penser le revenu garanti à travers l’histoire des luttes des femmes et de la théorie féministe », in Multitudes, n° 27, 2007, texte sur <multitude. samizdat. net>.

– Clifford Hugh Douglas, Social Credit, Institute of Economic Democracy, Canada (1924), 1933, 1979.

 Jean-Marc Ferry, L’Allocation universelle. Pour un revenu de citoyenneté, Paris, 1995, éditions du Cerf, collection « Humanités », réédition 2015.

– Bernard Friot, Puissances du salariat, La Dispute [2008 ; 2012].

– Bernard Friot, « Le salaire universel : un déjà-là considérable à généraliser », revue Mouvements, n° 73, La Découverte, 2013.

– Bernard Friot, L’Enjeu du salaire, La Dispute, 2012.

– Groulx L-H., Revenu minimum garanti. Comparaison internationale, analyses et débats, Presses de l’Université du Québec, collection « Problèmes sociaux et interventions sociales », 2005.

– Albert Jorimann et Bernard Kundig, BIEN Suisse, Le Financement d’un revenu de base inconditionnel, Éditions Seismo, Zurich, 2010.

– Vincent Liegey, Stéphane Madelaine, Christophe Ondet, Anne-Isabelle Veillot, Un projet de décroissance. Manifeste pour une dotation inconditionnelle d’autonomie, 2013.

– John Locke, Les 2 traités du gouvernement civil, 1690.

– Jacques Marseille, L’Argent des Français, chap. 32, Éditions Perrin, 2009.

– Thomas More, Utopia, 1516, en français, L’utopie, GF, Flammarion 1987.

– Baptiste Mylondo, Un revenu pour tous ! Précis d’utopie réaliste, Éditions Utopia, collection « Controverses », 2012.

– Baptiste Mylondo, Pour un revenu sans condition; garantir l’accès aux biens et services essentiels, Éditions Utopia, collection « Controverses », novembre 2012.

– Robert Nozick, Anarchie, état et utopie, PUF, 1974, trad. française, 1988, 2016.

– Tom Paine, Agrarian Justice, 1797.

– Serge Paugam (Sous la direction de), Repenser la solidarité, PUF, 2007.

– Rapport du CNUM, Travail, Emploi, numétique, janvier 2016.

– Vanderborght Yannick et Van Parijs Philippe, [2005] L’allocation universelle, coll « Repères », La Découverte.

– Philippe Van Parijs, Qu’est-ce qu’une société juste ? Introduction à la pratique de la philosophie politique, Le Seuil, 1991, p.142.

– Voltaire,L’Homme aux quarante écus, 1765. zzz

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30 septembre 2017 6 30 /09 /septembre /2017 13:02
 

Si vous n'avez pu le regarder, je vous invite vraiment à le faire. Hier soir, sur France 2, l'émission Cash Investigation a permis de montrer concrètement ce qu'il se passe pour celles et ceux qui subissent la précarité chaque jour, derrière leurs caisses, dans leurs entrepôts, sur les plateformes téléphoniques et dans tant d'autres domaines. Harcèlement, charges insupportables, menaces, accidents de travail graves et à répétition, licenciements illégaux... ou comment briser toujours plus l'humain pour faire toujours plus de profits, d'argent. Parfois même jusqu'au suicide, 400 chaque année dans la 5ème puissance mondiale.

Est-ce cela, l'idéal de société que certains tentent de nous imposer? 
Loin, très loin de "la start-up nation" vendue par Macron. Les souffrances sont bien cachées derrière des stratégies managériales empruntant les termes de l'enchantement, de la bienveillance et même du bonheur !!!

C'est vrai que ce n'est pas comme ça partout, bien heureusement mais Lidl et Free ne sont pourtant que la face visible de l'iceberg qu'est le désastre sanitaire, humain, culturel, environnemental qui s'organise dans bien des entreprises où le Code du travail est piétiné par des hiérarchies sans scrupule. Qui osera dire après ça que les salariés en France sont trop protégés et qu'il faut, une fois encore, sacrifier nos droits ? C'est pourtant ce qui est en train de se passer. Les ordonnances sur le Code du travail signées la semaine dernière par Macron pourront s'appliquer très bientôt.

C'est donc maintenant qu'il faut continuer la mobilisation, car la précarité qu'ils veulent installer plus durement encore nous concerne tous. Soutenons les salarié-e-s en grève, soutenons les syndicalistes qui portent ces combats, continuons de nous mobiliser dans la rue, à l'Assemblée et partout où nous pourrons résister à ces méthodes parce que c'est un combat de classe, un combat culturel qui reste à mener, et qui a tout son sens.

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 11:43

PLFSS 2018 : un coup fatal aux retraites et à la sécurité sociale

 

 

Avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018, le gouvernement a bien l’intention de donner un coup fatal aux retraites et à la Sécurité sociale en voulant supprimer dès 2018, les cotisations sociales pour une fiscalisation injuste et inefficace qu’est la CSG. Celle-ci va toucher en premier lieu les plus faibles revenus, puisqu’il s’agit de ponctionner les pensions des retraité-e-s à partir de 1200 euros mensuels.

 

Quant à la santé, ce gouvernement va poursuivre la stratégie des Lois HPST de Bachelot et Santé de Touraine, restructurant d’une manière drastique l’Hôpital public au profit du privé. Avec un objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) à 2,3% en 2018, avec 4,2 milliards d'euros d'économies sur l'assurance maladie, après les plus de 10 milliards d'euros du gouvernement précédent, la ministre ne va pas contraindre les dépenses de l’Assurance maladie, elle va continuer à restreindre l’accès aux soins, à maltraiter usagers et personnels des hôpitaux publics, puisque selon le ministère lui-même la progression naturelle des dépenses est évaluée par l'exécutif à + 4,5%. Des mesures qui ont pour conséquence la fermetures de lits par centaines et de structures ambulatoires (CMP, CATTP,...) en psychiatrie, retards de prises en charge, embouteillages aux urgences... 

 

Agnès Buzyn a par ailleurs confirmé une hausse du forfait hospitalier, sans aucune concertation. Celle-ci serait de 2 euros pour le tarif journalier en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et réadaptation (SSR) (soit 20 euros contre 18 euros actuellement), tandis que celui de psychiatrie progresserait de 1,50 euro (soit 15 euros contre 13,50 euros). Nous dénonçons et combattrons cette mesure injuste qui va surtout peser sur les plus pauvres, les plus fragiles (jeunes, retraité-e-s, chômeurs, travailleurs indépendants…) mais aussi toutes celles et ceux pour qui le coût de cette complémentaire représente déjà une charge importante dans leurs revenus… au point de l’abandonner dans certains cas. Oubliées les belles promesses du candidat Macron qui s’était pourtant engagé dans la lutte contre les inégalités d’accès aux soins, notamment sur le dentaire, l’optique et l’audioprothèse.

 

C’est donc maintenant au Parlement comme dans la rue que le débat devra avoir lieu pour faire reculer ces projets de déstructuration de notre Sécu comme de notre système de santé, alors que se préparent les Plans régionaux de santé en toute opacité. Les communistes en appellent au rassemblement le plus large pour amplifier les luttes sociales et pour exiger le 100% Sécu.

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29 septembre 2017 5 29 /09 /septembre /2017 11:34

DEPUTE-E-S COMMUNISTES

Paris, 28 septembre 2017

PLFSS 2018 : contre le démantèlement programmé de la Sécurité sociale

La Ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a dévoilé ce jeudi 28 septembre le projet de budget 2018 pour la Sécurité sociale. 
Ce budget, placé sous le sceau de l’austérité, constituerait l’acte I d’un démantèlement de notre système de Sécurité sociale. L’abandon progressif du financement par la cotisation sociale au profit d’une hausse de la CSG marque l’ambition de mettre fin à notre modèle social solidaire et collectif. 
Obnubilé par sa volonté de compression et de privatisation des dépenses de santé utiles, le gouvernement prévoit également 4,2 milliards d’euros d’économies sur l’Assurance Maladie, au détriment de la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens. Nos hôpitaux, déjà exsangues, seront quant à eux mis à contribution à hauteur de 1,5 milliard d’euros après des coupes budgétaires sans précédent ces trois dernières années. 
Ce n’est pourtant pas l’argent qui manque pour rétablir les comptes sociaux. Plutôt que d’augmenter injustement le forfait hospitalier, interrogeons-nous sur les 44,5 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales liées aux politiques de baisse du prétendu coût du travail. 
Les députés communistes combattront ces orientations qui ne feront que renforcer la fracture sanitaire et sociale. 
Nous ne laisserons pas détruire la Sécurité sociale solidaire.

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BRUNO FORNACIARI

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