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25 février 2017 6 25 /02 /février /2017 20:43

Estimant que tous les français ont le droit de savoir ce que font leurs députés, voici mon bilan de mi-mandat au Parlement Européen. 
Je poste cela ici volontairement pour que cela soit plus facile à lire pour chacun de vous.

Engagement pour l’emploi et la jeunesse européenne
1. J’ai travaillé pour l’adoption de l'initiative emploi jeune par l’Union européenne, devenue depuis la Garantie Jeunesse. Par la suite j’ai soutenu ce nouveau programme d’insertion, notamment à Aubervilliers, dont je félicite la mission locale puisque sur les 150 jeunes de la promotion 2015, 57% ont trouvé un emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois
2. J’ai fait adhérer l’Union européenne à la convention sur le travail forcé de l'Organisation Internationale du Travail
3. Pour l’amélioration des conditions de travail, je me suis notamment impliqué pour la révision de la directive sur la protection des travailleurs vis-à-vis des risques cancérogènes et mutagènes sur le lieu de travail
4. Je travaille en ce moment même sur la révision de la directive sur le détachement des travailleurs, dont je demandais la réouverture depuis longtemps
Protection de l’environnement, de nos services publics et de nos acquis sociaux
5. J’ai mené la lutte contre les accords commerciaux qui mettent en danger notre mode de vie, notre santé et notre environnement et publié deux livres qui dévoilent ce que l’on veut nous cacher : « Dracula contre les peuples » et « Le traité avec le Canada mis à nu »
6. Je me suis opposé à la privatisation de nos services publics à travers les directives européennes notamment dans le secteur du ferroviaire
7. J’ai œuvré au Parlement européen pour l’adoption du Fonds européen d’aide aux plus démunis
8. Pour une agriculture garante d’une alimentation de qualité pour tous, j’ai travaillé à la protection des producteurs laitiers et lutté contre l’introduction en Europe d’organismes génétiquement modifiés par la Commission européenne ou via les accords commerciaux

Construction d’une solidarité internationale
9. En solidarité avec le peuple palestinien, je me suis systématiquement opposé à la colonisation et à l'occupation des territoires palestiniens et je demande la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël
10. Je lutte contre le fléau de l’évasion fiscale en Europe et dans le monde à travers la commission d’enquête sur les Panama Papers, dont je suis membre
11. Je soutiens la Grèce et son gouvernement Syriza face à ses créanciers de la Troïka
12. Pour la défense des droits des migrants, je promeus le développement de nouvelles voies légales d'immigration et d'asile
13. Dans le cadre de l’Assemblée Parlementaire Euro-méditerranéenne, j’ai fait adopter deux rapports, l’un sur la révision de la politique migratoire de l’Union européenne et l’autre sur les perspectives de la jeunesse méditerranéenne. Pour le second, j’ai réuni des associations et des jeunes d’Aubervilliers pour qu’ils me fassent part de leurs éclairages, leurs expériences et leurs aspirations sur le travail, l’enseignement supérieur, la libre circulation dans l’espace méditerranéen, et la démocratie
14. En soutien à Mumia Abu Jamal, militant afro-américain emprisonné, j’ai lancé une pétition pour qu’il ait accès aux soins dont il a besoin. Signée par 115 parlementaires européens et nationaux, je l’ai adressée au gouverneur de Pennsylvanie

Bilan de mi-mandat en chiffre :
- 87 questions parlementaires adressées à la Commission européenne
- 137 interventions en séances plénières au Parlement européen
- Amendements déposés sur 51 rapports, directives et avis, dont 134 sur le rapport sur le traité transatlantique
- 25 débats et conférences partout en France sur les questions européennes et notamment sur les questions liées aux traités de libre échange

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8 février 2017 3 08 /02 /février /2017 07:41
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19 janvier 2017 4 19 /01 /janvier /2017 07:17
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9 juillet 2016 6 09 /07 /juillet /2016 11:30

Une refondation de l’Union europénne pour une souveraineté populaire sur l’argent

MARDI, 28 JUIN, 2016

L'HUMANITÉ

Une tribune de Frédéric Boccara, Yves Dimicoli et Denis Durand Économistes, membres de la commission PCF

Le vote d’une majorité de Britanniques pour sortir de l’UE souligne le besoin urgent d’une refondation de la construction européenne. Il résulte pour une large part de la souffrance de ce peuple face aux politiques de baisse du coût du travail et de privatisations. Ce nouveau choc révèle l’ampleur du désaveu populaire vis-à-vis de l’Union européenne (UE) néolibérale et des dirigeants nationaux qui, au mépris de plusieurs alertes, ont persisté dans leur soumission aux injonctions des marchés financiers.

Ce sont ces politiques qu’il faut maintenant vraiment rejeter et changer ! Les peuples ont été dépossédés de toute maîtrise de leur devenir. Leur argent, celui des banques et de la Banque centrale européenne (BCE), alimente les « panzers » de l’austérité, avec un seul mot d’ordre : accroître les profits. La perspective immédiate au Royaume-Uni, c’est : encore plus d’austérité avec le danger d’une nouvelle récession, plus de soumission aux marchés, plus de tensions et de racisme dans la société. Une nouvelle crise financière couve dans toute l’Europe.

Ces catastrophes économiques nourrissent la catastrophe politique, avec le rejet des étrangers, la montée de l’extrême droite en Autriche, en Hongrie, en Pologne, en Allemagne et en France, selon les mêmes mécanismes qui ont permis aux forces les plus réactionnaires de gagner une majorité de Britanniques au vote pour le Brexit. On sait où peut mener un déchaînement de la xénophobie et des nationalismes.

Lutter sans attendre pour une refondation radicale de la construction européenne est donc indispensable.

Les objectifs tant vantés de paix et de prospérité sur le continent doivent cesser d’être contredits par les moyens avec lesquels les gouvernements prétendent les atteindre : concurrence libre et non faussée, monnaie unique monopolisée par les marchés financiers via une BCE à leur service, fuite en avant fédéraliste éloignant sans cesse davantage les décisions des citoyens. C’est la BCE qui, sur l’injonction du grand capital allemand et du fait de la lâcheté de dirigeants politiques comme François Hollande, a foulé aux pieds la volonté démocratiquement exprimée du peuple grec et de son gouvernement.

De l’autre côté, les nationalistes de tout poil occultent le cœur du sujet – la dictature de la finance – et proposent une véritable union sacrée de chaque nation derrière sa bourgeoisie prétendument nationale. Ce serait une folie. Cela lancerait les différents peuples européens dans un nouveau stade de guerre économique intra-européenne.

Nous souffrons du même ennemi : cette finance, qui n’a de cesse d’attaquer l’emploi, de délocaliser et de soumettre les services publics.

Nous savons donc où il faut frapper en priorité. En France, cela commence par le retrait immédiat de la loi El Khomri et le choix d’un budget de soutien à l’activité, à l’investissement efficace, ainsi qu’aux services publics. En Europe, il faut un programme de soutien des dépenses – pour les services publics, la protection sociale – et de l’emploi. Cela exige de mettre en cause le pacte de stabilité budgétaire, verrou des politiques d’austérité. Tout de suite, l’action de la BCE doit changer.

Le pouvoir de la BCE est immense car il porte sur l’utilisation de l’argent des Européens ; il est dans les mains des marchés financiers. La BCE a réduit ses taux d’intérêt à zéro, mais sans changer les critères de distribution du crédit ; elle déverse 80 milliards d’euros chaque mois sur les marchés financiers en les laissant décider où va cet argent ! De là, la faiblesse et la précarité de la reprise de la zone euro, à laquelle le Brexit peut donner le coup de grâce.

Ce ne sont pas les marchés, ce sont les peuples qui doivent décider de l’utilisation de ces euros. Cette exigence s’exprime dans toute l’Europe, par exemple avec la campagne Money for people. Quatre mesures immédiates peuvent être prises.

Tout de suite, avec une partie de ces 80 milliards d’euros mensuels, la BCE doit donner un ballon d’oxygène aux services publics (santé, enseignement, logement, recherche…) dans toute l’Union européenne au lieu de soutenir à bout de bras les cours de Bourse ! C’est possible en créant un fonds de développement européen qui financerait aussi bien les États que les collectivités territoriales lorsqu’ils développent les services publics.

Tout de suite, une autre partie des milliards de la BCE doit servir à refinancer des crédits bancaires, mais seulement si ces crédits financent des projets répondant à des critères économiques (création de valeur ajoutée), sociaux (emploi) et écologiques.

Tout de suite, la BCE doit refuser toute liquidité aux banques si elles nourrissent la financiarisation, les délocalisations, l’évasion fiscale.

Cela demande de mettre en place dans l’urgence un suivi démocratique de l’action de la BCE et des banques centrales nationales qui, avec elle, forment l’eurosystème. Ce serait une pièce centrale de la refondation d’une Union de type confédéral entre peuples et nations libres, souverains et associés. C’est ce que la France devrait réclamer à la table des négociations européennes.

Il s’agit au total d’organiser le combat pour une souveraineté populaire sur l’argent et pour un tout autre modèle social et écologique en Europe.

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29 juin 2016 3 29 /06 /juin /2016 19:08

Inventer l’Europe des peuples !

Inventer l’Europe des peuples !

Par Patrick Le Hyaric

Lundi, 27 Juin, 2016

L'Humanité

L'éditorial de Patrick le Hyaric Le choix souverain du peuple britannique doit être respecté sans chantage

Le choix souverain du peuple britannique doit être respecté sans chantage, sans menaces de représailles. Nous nous tiendrons à ses côtés dans le combat contre l’austérité renforcée, le chômage, la précarité et la pauvreté. Tenter de le punir pour en faire un exemple, comme ce fut le cas avec les Chypriotes puis les Grecs, ne ferait qu’attiser les tensions et les divisions. Si du feu de l’intégration capitaliste européenne ne doivent pas resurgir les pires nationalismes exacerbés par les guerres économiques, cela implique que les chefs d’État comme les institutions européennes prennent la mesure de l’ampleur de la faillite du projet austéritaire européen. Leurs volte-face, leurs postures, leurs proclamations et agitations ne feront pas oublier qu’ils l’impulsent, en dehors des attentes des peuples et contre eux.

Après les rejets exprimés dans les référendums grecs, néerlandais et français, le vote anglais signifie que la coupe est pleine ! Il bat en brèche la thèse selon laquelle l’intégration européenne serait irréversible. Fait nouveau de première importance qui va changer la nature de l’Union européenne et la perception qu’en ont les peuples. La demande d’une transformation profonde de la construction européenne et d’un changement radical des politiques nationales, qui en sont trop souvent des déclinaisons, est majoritaire en Europe. La refondation progressiste et écologique de la construction européenne à partir des aspirations populaires et démocratiques est donc posée avec force. Ceci pourrait se faire dans le cadre de grands forums citoyens avec les syndicats, les associations, les partis politiques, les comités économiques et sociaux, les Parlements. C’est dans ce foisonnement d’idées que pourrait être coélaboré un nouveau traité pour le progrès social, démocratique et environnemental. La Francedevrait se placer aux avant-postes d’une telle initiative d’ampleur.

Dans l’immédiat, tous les projets visant à traduire dans notre droit nationalles demandes européennes doivent être suspendus, à commencer par la loi de précarisation du travail, la directive « travailleurs détachés », le traité budgétaire, les déréglementations comme le quatrième paquet ferroviaire. Les 80 milliards d’euros que la Banque centrale européenne déverse chaque mois vers les banques privées doivent servir aux entreprises pour l’emploi qualifié, les salaires, aux services publics pour les biens communs. Les discussions sur les traités de libre-échange avec le Canada et les États-Unis doivent être interrompues.

Ces débats concernent d’abord les peuples, les travailleurs et ceux qui aspirent à l’être. L’élaboration d’un nouveau projet européen coopératif et solidaire, autour d’une union de nations et de peuples associés, souverains et libres, doit devenir une exigence incontournable alors que tous ceux qui conduisent l’Europe au bord du précipice se contorsionnent pour que rien ne change. Cette attitude est irresponsable et dangereuse. Elle fait le lit des extrêmes droites. Contre les nationalismes, il y a urgence à ce que convergent les aspirations des populations du continent pour que, dans l’unité, elles fassent plier les forces du capital.

http://www.humanite.fr/

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26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 18:21

Patrick Le Hyaric

Député pour refonder l'Europe

Note de travail et de prospective sur les conséquences du Brexit

Document disponible en PDF ici : Prospective sur le Brexit

L’idée européenne recule dans les opinions publiques.

Les sondages s’accumulent et l’hostilité, le scepticisme ou l’indifférence ne font que grandir dans pratiquement tous les pays de l’Union sous les effets de l’austérité, du chômage, de la pauvreté, du refus d’écouter les peuples.

Le désaveu est profond et répandu partout en Europe. Les raisons sont multiples: les politiques d’austérités appliquées en Europe du Sud, la gestion catastrophique de la crise des réfugiés, le dumping social, les paradis fiscaux au sein même de l’Europe, un Commission totalement décrédibilisée par le scandale Luxleak. Partout où l’austérité a été appliquée les gouvernements tombent et des partis différents émergent et remportent des succès électoraux, qu’ils soient anti-austéritaires et progressistes ou bien nationalistes et xénophobes.

Les récentes affaires sur les travailleurs détachés doivent nous rappeler ce qu’est devenue cette Europe, une Europe du marché qui ne respecte pas le droit social, une Europe qui organise le dumping social en son sein et qui ne protège plus de rien.

Le référendum britannique s’ajoute donc à la longue liste des consultations « perdues par cette l’Union européenne ». Elles s’enchainent depuis le traité de Maastricht. Il y a eu le non danois et suédois sur l’euro, le rejet du traité constitutionnel par les français et les hollandais, le rejet du traité de Nice par les irlandais (revoté ensuite), le rejet par ces mêmes irlandais du traité de Lisbonne (revoté également) et plus récemment le rejet de l’accord d’association avec l’Ukraine au Pays Bas.

  1. Le Royaume Uni sort de l’Union européenne

Les conséquences institutionnelles immédiates

Les négociations

La sortie de l’UE est gérée par l’article 50 du traité européen :

    1. Tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.
    2. L’État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen. À la lumière des orientations du Conseil européen, l’Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l’Union. Cet accord est négocié conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il est conclu au nom de l’Union par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
    3. Les traités cessent d’être applicables à l’État concerné à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord de retrait ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l’État membre concerné, décide à l’unanimité de proroger ce délai.
    4. Aux fins des paragraphes 2 et 3, le membre du Conseil européen et du Conseil représentant l’État membre qui se retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen et du Conseil qui le concernent. La majorité qualifiée se définit conformément à l’article 238, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
    5. Si l’État qui s’est retiré de l’Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l’article 49.

Un État peut sortir, mais il doit d’abord « notifier » son intention au Conseil européen. L’UE négocie ensuite un accord de sortie qui doit être ratifié par le Conseil à majorité qualifié et le Parlement. L’accord doit être conclu d’ici 2 ans car 2 ans après la notification, « les traités cessent d’être applicables à l’État concerné ». Le délai de 2 ans peut être prolongé à l’unanimité du Conseil.

Donald Tusk a fait savoir que si le divorce peut être réglé en 2 années (le temps prévu par l’article 50), l’accord commercial prendrait au moins 5 années à être négocié et ne le serait qu’APRES le divorce. On serait donc à 7 années d’incertitudes. Il a répété aujourd’hui que « les procédures pour la sortie du Royaume-Uni sont claires et inscrites dans les Traités ».

Les britanniques, dont Boris Jonhson, proposent de négocier les deux en même temps avec une négociation informelle de la sortie sans utiliser l’article 50 immédiatement, annonçant une sortie effective pour 2019-2020. Entretemps le Royaume-Uni restera dans l’UE et maintiendra sa contribution au budget européen, il conservera également son accès au marché unique et le passeport européen de la City. C’est évidemment une position beaucoup plus confortable pour le Royaume-Uni.

Pour les partisans du Brexit, qui veulent tout de même apporter des gages immédiats après le référendum, la sortie différée n’empêchera pas le Royaume-Uni de limiter l’influence de la Cour européenne de justice (notamment sur les décisions de renvoi), de pouvoir légiférer sur la TVA et pour limiter la liberté de circulation.

Après ces déclarations, des officiels européens ont fait savoir que l’article 50 pourrait automatiquement être lancé en prenant l’annonce par Cameron du résultat du référendum comme la « notification », et qu’un non-respect des décisions de la Cour de justice pourrait amener à une suspension des droits britanniques dans le marché intérieur. Ca ne semble plus être sur la table aujourd’hui. Puisque les dirigeants des institutions de l’UE ont déclaré « attendre maintenant que le gouvernement du Royaume-Uni rende effective cette décision du peuple britannique dès que possible ».

Si on peut douter de le envie de faire des cadeaux au Royaume-Uni, tout se jouera au niveau des chefs d’états et les intérêts économiques pourraient prévaloir sur les symboles politiques.

Quel modèle pour les futures relations ?

Les modèles pour nouvelle relation sont connus :

– le modèle Norvège-Liechtenstein permet de rejoindre l’Espace Économique Europe donc de rester dans le marché unique, mais pour cela il faut payer une contribution au budget européen et plus grave pour les défenseurs du Brexit l’accès au marché unique va de pair avec la liberté de circulation des travailleurs car les 4 libertés de circulation sont liées (marchandises, capitaux, services, personnes). De plus, ce statut va avec une influence très limitée sur les futures législations européennes qui ont un impact sur le marché intérieur. Le référendum reviendrait finalement à ce que les britanniques aient rendu leur droit de vote avec très peu de contreparties.

– le modèle suisse est lui basé sur une suite d’accords bilatéraux pour l’accès au marché intérieur ; la liberté de circulation faisant partie de ces accords.

Conséquences économiques

Consensus sur des prédictions négatives

Rappelons que le Royaume-Uni est passé d’homme malade de l’Europe à son entrée à une des économies les plus dynamiques, son taux de croissance moyen sur les 43 années qui ont suivi l’accession est de 1,8% annuellement contre 1,4 pour la France. Le succès est donc réel.

Les estimations vont d’une perte de PIB de l’ordre de 1,9% à 9,5% d’ici 2030 mais les raisonnements sont les mêmes : pertes d’investissements extérieur et intérieur (du fait de l’incertitude) qui nuisent à la productivité britannique, hausse des couts de financements, dépréciation du pound qui augmente les couts des importations.

Le Trésor britannique prévoit 520 000 pertes d’emplois et une dévaluation du pound de 12%. Concernant le budget britannique le chancelier (ministre du budget) britannique George Osborne prévoit un trou de 30 milliards de pounds (comparé au 8 milliards de gains sans la contribution au budget) ; à combler par des hausses substantielles des taxes et coupes dans le secteur public.

Bien évidemment pertes d’influence de la City (10% du PIB, 11% des rentrées fiscales) que l’on voit aussi par les contributions (notamment des fonds américains qui s’alarment des couts de relocalisation) de la City pour le Remain, et l’activisme de Paris et Francfort pour en profiter.

Le renouveau économique thatchérien des Brexiters

Il est théorisé par Patrick Minford. La sortie de l’UE permettra de réduire drastiquement tous les droits d’importations et de se libérer des règlementations perçue comme handicapante notamment sur le droit du travail (le temps de travail est régulièrement cité), voir même celles sur l’égalité des genres ou pour limiter le réchauffement climatique, redonnant sa compétitivité au Royaume-Uni. Il prévoit un gain de 4% de PIB d‘ici 2020. Mais, Minford reconnait lui-même que sans protections, l’industrie britannique manufacturière serait éliminée par la compétition globale.

Le Think tank libéral Open Europe lui ne voit qu’un mouvement de 1% de PIB dans l’un ou l’autre sens, ce qui est intéressant c’est qui lui aussi voit les seuls gains dans la réduction des législations afférentes au travail alors que le Royaume-Uni est pourtant déjà classé 6ème pays le plus facile au monde pour faire du business d’après la Banque mondiale.

Conséquences politiques et sur les relations internationales

Fin de règne pour Cameron

David Cameron restera donc premier ministre pour quelques mois. Il devrait y avoir un nouveau premier ministre d’ici octobre. Il reste à trouver un terrain d’entente entre la large coalition des partisans du Brexit, allant des défenseurs d’un Royaume-Uni garant de ses frontières à des doctrinaires de la mondialisation.

La question des indépendances relancée

Nicola Sturgeon, première ministre écossaise, a déclaré qu’un second référendum sur l’indépendance de l’Ecosse s’impose comme une « évidence ». La réunification des deux Irlande est également sur la table, sans parler du problème que pose l’enclave de Gibraltar.

Ces questions vont avoir des conséquences partout en Europe. Les indépendantistes catalans et les flamands seront très vigilants sur cette question qui pourrait être un tournant dans leurs processus de séparatistes. En Italie, La Ligue du Nord a demandé un référendum sur la même question en Italie avec des arrières pensées. Cela dit les régionalismes, comme les nationalismes pourraient souffrir d’une sortie ratée du Royaume-Uni.

C’est d’ailleurs le calcul politique de la ligne dure sur le la sortie de Royaume-Uni, selon lesquels il faudrait punir pour éviter une propagation du mouvement.

L’Allemagne obligée de s’imposer ouvertement

Jusqu’alors, l’Allemagne pouvait s’appuyer sur des groupes de pays selon ses visions (Royaume-Uni pour le marché, pays de Nord sur les questions gouvernances économiques), elle devra désormais le faire plus clairement pour occuper le terrain politique. Elle sera donc beaucoup plus exposée politiquement.

Gérer les nationalismes, silence intenable de la France

On parle beaucoup des dérives des pays de l’Est mais ils sont tenus dans l’UE par les fonds structurels et la peur de la Russie. Le danger pour l’UE viendra des nationalismes de l’Europe de l’Ouest.

Reste les pays du sud qui peuvent être de solides alliées pourvu que l’on aille vers plus de solidarité, mais c’est aller contre les opinions publiques des pays du Nord. Dans tout cela le silence de la France sur les questions européennes passe d’inquiétant à intenable.

Une diplomatie et une politique commerciale européenne affaiblie

Sans le Royaume-Uni les sanctions contre l’Iran ou la Russie n’auraient pas eues le même impact, la diplomatie commerciale européenne bénéficie de son importance commerciale et de ses liens avec le Commonwealth.

Les négociations futures tout comme les gestes de politiques commerciaux (accès favorisé ou embargo) n’auront pas le même impact sans les britanniques.

Les priorités elles ne changeront pas (une grande majorité des pays européens veulent un agenda commercial ambitieux). On peut tout au plus espérer quelques ajustements sur des dossiers bloqués comme les nouveaux instruments de défense commerciales et une voix en moins pour une diplomatie passive vis à vis des exactions d’Israël.

Le sort des grands accords de libre échange en négociation actuellement est incertain pour l’instant. Le Royaume-Uni était un membre très actif des négociations, que ce passera-t-il maintenant qu’il n’est plus là, personne ne le sait.

Il sera de toute façon obligé de trouver sa propre voie dans un monde d’accords de zones

Le Royaume-Uni ne devra pas se contenter de négocier un accord commercial avec l’UE mais aussi avec tous les pays dont les relations commerciales étaient gérées par un accord européen. Les relations commerciales des pays du Commonwealth sont déjà fixées par d’autres accords de zones commerciales (Accord transpacifique, CETA) limitant d’autant l’approche de partenariat privilégié dont veut le Royaume-Uni.

Une défense européenne inexistante et le risque d’un Royaume-Uni trop occupé

L’argument d’une relance de la défense européenne avec un Royaume-Uni hors de l’UE ne tient pas : les États-Unis délaissant le continent pour l’Asie, le Royaume-Uni est trop important en termes de capacité de projection pour qu’une Europe de la défense se fasse sans lui. Ce sont d’ailleurs les britanniques qui jouent un rôle primordial dans le déploiement de bataillons de l’OTAN en Pologne et pays Baltes décidé ce mois-ci (la France a atteint ses limites avec opérations à l’extérieure et sécurité antiterrorisme).

Un Brexit peut d’ailleurs affaiblir la défense européenne en réduisant les dépenses militaires britanniques si les projections économiques se confirment au moment où le Royaume-Uni engage un programme de renouvellement de sa flotte de sous-marins nucléaires (Trident) extrêmement couteux (7 milliards d’euros par ans). À noter qu’en cas d’indépendance écossaise, les bases britanniques et notamment celle de la flotte classique et nucléaire devront être évacuée avec couts réduisant d’autant l’importance du Royaume-Uni.

    1. Quelles solutions pour sauver le projet européen ?

l’offensive fédéraliste

Les fédéralistes sont, en ce moment, à l’offensive pour nous rabâcher que si l’UE est en crise c’est par manque d’intégration. La solution serait, selon eux, la création d’un parlement et d’un gouvernement de la zone euro qui aurait le pouvoir et la légitimité de prendre des décisions pour les pays utilisateurs de la monnaie unique. C’est totalement irréaliste de penser que ce nouvel échelon sera plus légitime que les précédents.

Les élites fédéralistes européennes pensent que quel que soit le résultat du référendum, nous serons obligés d’intégrer d’avantage la zone euro. Le mandat des peuples ne les intéresse pas. Pour eux 2017 est une fenêtre de tir à ne pas manquer pour cette nouvelle intégration. François Hollande n’a dit pas autre chose lorsqu’il a déclaré aujourd’hui que « Le renforcement de la zone euro et de sa gouvernance démocratique est une nécessité ».

La construction européenne a été faite dans une logique qui appelle une intégration toujours plus poussée. C’est un effet boule de neige, les mises en commun successives de parties de la souveraineté nationale appellent toujours in fine à plus d’intégration pour résoudre les nouveaux problèmes qui se présentent. L’effet boule de neige de l’intégration économique de l’Union européenne doit être arrêté.

Au fil des ans nous en sommes donc arrivés à un marché unique une monnaie unique et donc des politiques économiques et fiscales que certains voudraient voir totalement intégrées. La question qui n’est jamais posée est sur quelle base ? Les allemands n’accepte pas une telle intégration aujourd’hui car cela impliquerait des transferts budgétaires de sa part vers les autres pays de la zone euro. On voit bien aujourd’hui ce qu’il en coute aux Grecques, dont le pays est détruit par l’austérité imposée par les gouvernements européens.

Si les peuples européens ne se reconnaissent pas et repoussent l’Europe austéritaire d’aujourd’hui, comment cela changerait-il en gardant les mêmes logiques ?

Comment un parlement de la zone euro et un ministre des finances européens pourraient résoudre cette crise ? C’est une crise politique et non pas seulement institutionnelle.

Le droit d’inventaire des politiques européennes

Devant le désamour des peuples pour la construction actuelle et le chemin qu’elle prend il faut dire stop, sous peine de voir le projet tout entier imploser. Il faut s’imposer l’inventaire des politiques européennes, pour ne garder que ce qui marche vraiment pour tous, car si les politiques européennes continuent de créer des perdants et des gagnants, l’Union ne tiendra pas. La poussée des populismes et des fascismes ne faiblira pas.

C’est l’un des enseignements de ce vote britannique, les classes populaires, les ouvriers, ont voté massivement contre une Union qui ne les protègent plus. L’immigration est finalement un exutoire facile de cette inquiétude là.

Le principe de subsidiarité qui veut qu’un pouvoir doit être exercé au niveau le plus efficace doit être appliqué d’une façon extrêmement restrictive. Aussi, pour que le projet puisse continuer il faut l’investir de compétences qui sont véritablement utiles à tous. Le marché commun est une création pour les entreprises et ne fait pas forcément de sens pour le citoyen.

Quelle politique sociale pour l’Union européenne ?

La destruction des droits sociaux dans les pays les plus avancés en la matière doit être stoppée. On ne pourra pas faire converger les peuples en rabotant les droits de certains, il faut au contraire les sanctuariser.

Il faudrait lancer au niveau social la même politique de l’effet boule de neige qui a été instaurée il y a plus de 50 ans pour l’économie. Il faut procéder par petits pas afin de protéger les travailleurs européens, en commençant par des secteurs bien précis où la mise en commun est bénéfique à tous. L’harmonisation n’a pas de sens si elle est faite vers le bas, il faut donc choisir des politiques où tous les travailleurs européens pourraient voir une différence nette.

Au bout de plusieurs années on obtiendrait alors un véritable socle de droits sociaux européens intégrés, qui empêcherait tout dumping entre état membre, comme l’avait proposé Juncker.

Le bilan de la politique de concurrence

Il faut faire le bilan de la politique de concurrence de l’Union européenne qui a détruit les services publics pour un résultat aujourd’hui catastrophique dans des secteurs clés de l’économie, les transports, l’énergie…

Il ne doit pas y avoir d’idéologie dans la gestion de ces dossiers, le néo-libéralisme a fait trop de dégâts. L’intérêt général ne peut pas être atteint par une hypothétique concurrence pure et parfaite, il doit être issu d’un consensus politique qui prenne en compte le droit des travailleurs.

Parer au plus urgent : remettre en avant la notion de frontière

Dans l’immédiat et avant de pousser plus loin l’intégration européenne, ou de décider de l’arrêter, il faut parer à l’immédiat. Que ce soit sur la question migratoire, ou en termes de politique commerciale pour mettre un terme aux pratiques de dumping extérieur (le dumping intérieur fera l’objet de cet inventaire), la notion de frontière extérieure doit être réappropriée (ne plus la laisser à la droite) et renforcée.

Frontières migratoires

Dans son angle politique migratoire il faut faire attention que le renforcement des frontières extérieures ne prennent pas la forme d’une perte de souveraineté sur les frontières avec des gardes-frontières européens se déployant contre la volonté des États (comme le proposent les fédéralistes du Parlement et de la Commission), d’une perte de contrôle-panique, avec des États européens fermant les frontières avec d’autres (comme les partisans d’une réforme de Schengen le souhaitent).

Le renforcement des frontières doit se faire en organisant la solidarité européenne pour que les frontières extérieures aient encore un sens : création d’une réserve de gardes-frontières, garde-côtes européens mobilisable rapidement à la demande d’un État ; abandon des règles Dublin de la responsabilité du pays d’entrée pour un partage équitable du fardeau par accueil volontaire ou subventions aux pays qui accueillent (pour ne pas forcer la main) ; cette responsabilité commune dans le traitement des demandes et l’accueil obligera également à une solidarité efficace pour que les frontières soient réellement une barrière car tous les États auront le même problème à gérer.

Frontières commerciales

Les frontières commerciales doivent également être affirmées, c’est pourquoi les négociations commerciales en cours doivent être gelées et les accords commerciaux existants faire parti des révisions à faire, à partir de critères de soutenabilité humaine et environnementale.

Tout ce qui est facteur de dumping social, environnemental, humain, aide aux exportations doit être refusé et surtout combattu aux frontières par des restrictions d’importations, quotas et droits de douanes réévalués.

Depuis décembre 2014 une minorité de blocage de 12-13 pays libre-échangistes mené par le Royaume-Uni bloque les nouveaux instruments de défense commerciale présentés par la Commission en avril 2013. Ces derniers refusent d’abolir la règle du « droit moindre » (lesser duty rule) qui limite les taxes anti-dumping au préjudice estimé. L’abolition de cette règle pourrait donner à la Commission la possibilité de surtaxer les produits rentrant au-delà de la marge de dumping estimé (rajoutant donc un aspect punitif -mais nécessaire).

.

Pour autant même si on assiste à un déblocage de ces nouveaux instruments :

.

  1. la rapidité de déclenchement doit être sérieusement travaillée (dans certains cas 9 mois dans l’UE pour une procédure antidumping qui se limitera à quelques produits spécifiques contre 2 mois aux États-Unis avec un spectre plus large) ;
  2. la tradition européenne de prendre en compte également les besoins des consommateurs (ce qui explique la durée des procédures) ne doit pas se faire à l’encontre des travailleurs ;
  3. surtout : la Commission doit faire preuve de volonté politique pour déclencher ces nouveaux instruments, et ne pas se laisser entraver par les intérêts commerciaux d’autres pays. Aujourd’hui, en cas de différents on bloque en attendant un accord.

Publications

Les chefs d'États européens restent sourds à la colère et au désarroi des peuples

Les bombes tombent dans un silence assourdissant !

La commission de Bruxelles tente de bafouer la souveraineté et le libre choix du peuple grec

L'Humanité La Terre Front de GaucheGUE/NGL groupe unitaire/ Gauche verte nordique. Groupe parlementaire Parlement Européen Marie Christine Vergiat

PCF Pierre Laurent Jean-Luc Mélenchon Younousse Omarjee Jacky Henin André Chassaigne

Le Monde Diplomatique Mediapart Politis GDR/Assemblée Nationale Groupe CRC - Sénat

© 2016 Patrick Le Hyaric

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26 juin 2016 7 26 /06 /juin /2016 07:21
  • Brexit : déclaration de la délégation du PCF reçue à l'Elysée

    Dans le cadre des consultations menées par la Président de la République après le vote du Brexit, la délégation du PCF, dirigée par Pierre Laurent a rappelé son analyse de la situation. La sortie du Royaume Uni de l'Union Européenne est le résultat des surenchères populistes et nationalistes de la droite britannique qui a joué avec le feu. C'est une nouvelle alerte, un désaveu de la construction libérale de l'UE, conséquence des dénis répétés de démocratie depuis le referendum de 2005.

    Après ce vote, le risque est grand que les dirigeants européens fuient une nouvelle fois leurs responsabilités et cherchent à faire payer le Brexit aux travailleurs britanniques et européens. C'est l'Europe qui doit changer.

    La délégation a clairement signifié que l'heure n'est pas à l'immobilisme mais à la refondation progressiste de l'Europe, jusqu'à l'élaboration d'un nouveau traité centré sur le progrès social et écologique et la lutte contre la finance. Assez de mots, des actes !

    Nous avons présenté des propositions concrètes dont la France devrait être porteuse au Conseil Européen :
    - Mesures contre le dumping social : suspension des négociations sur les traités de libre échange (TAFTA, CETA, TISA), stopper la mise en œuvre des directives de déréglementation sociale, à commencer par la Loi travail en France, renégociation immédiate de la directive sur les travailleurs détachés.
    - Mesures pour sortir de l'austérité : renégociation du traité budgétaire, conférence européenne sur la dette, fléchage des 80 milliards d'euros injectés chaque mois par la BCE sur les marchés financiers vers les services publics et l'investissement public, lutte contre l'évasion fiscale.

    Pour refonder l'Europe, les peuples doivent être écoutés et respectés. Le mandat de la France et l'avenir de l'Europe ne doivent plus se décider dans leur dos. Nous exigeons un débat public national et avons proposé une conférence citoyenne, associant tous les partis politiques, les organisations syndicales, les ONG et les associations citoyennes.

    A l'issue de ce dialogue avec François Hollande et Manuel Valls, nous n'avons pas le sentiment qu'ils seront à l'offensive pour changer l'Union Européenne. L'angle mort dans l'approche du Président et du Premier Ministre est assurément la question sociale.

    Les parlementaires communistes porteront ces propositions dans les débats à l'Assemblée, au Sénat et au Parlement Européen. Nous tiendrons un débat national ouvert à tous jeudi 30 juin « Pour une politique offensive à gauche de la France en Europe ».

    Pierre Laurent, Patrick Le Hyaric, Michel Billout, Anne Sabourin

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24 avril 2016 7 24 /04 /avril /2016 14:50

Pays-Bas. Résultat du référendum sur l’accord UE/Ukraine: la population rejette la propagande militariste et le libre-échange néolibéral

Communiqué du Nouveau Parti Communiste des Pays-Bas (NCPN), 9 avril 2016,

En 2005, une part importante de la population néerlandaise avait dit non à la Constitution européenne. Ceci malgré une tentative écrasante des élites, du gouvernement d’alors et de leurs laquais dans les médias, pour amener l’opinion publique au oui.

La même chose se produit actuellement à l’occasion de ce référendum consultatif. Les opposants au traité ont à peine eu droit à la parole. Le super-spéculateur et anticommuniste George Soros a même payé le voyage à de jeunes Ukrainiens aux Pays-Bas pour qu’ils soutiennent le camp du oui. Pourtant malgré ce violent déploiement médiatique, ou peut-être en partie grâce à lui, plus de 61% des électeurs ont décidé de voter contre le traité, avec une participation nettement supérieure à 30%. Les représentants du gouvernement et les dirigeants de « l ‘opposition » unifiée sont sous le choc et la surprise.

Le référendum portait officiellement sur l’accord d’association avec l’Ukraine. Cependant, dès le départ, il a été dévié pour renforcer l’image d’ennemi de la Russie. L’action de l’OTAN, qui ne cesse d’accroître les menaces de guerre, a été ainsi justifiée. La nature du coup d’Etat antidémocratique en Ukraine, commis avec le soutien des fascistes, a été, dès le départ, minimisée et excusée. L’UE a été posée en sauveuse de la démocratie. Pas un mot n’a été dit sur les effets néfastes de cet accord et du plan du FMI pour la majorité de la population, pour les travailleurs.

Une grande majorité de l’électorat ne s’est pas laissée tromper par cette propagande de guerre et a compris que l’accord d’association n’était pas une bonne chose.

Le gouvernement a promis de rediscuter avec Bruxelles, mais il le fait avec une réticence évidente. Rien n’indique qu’il prend en compte le rejet clair du contenu politique de l’accord par le peuple. Le résultat du référendum souligne le progrès de la résistance à l’élargissement agressif et manipulateur de l’UE et à ceux qui font la promotion.

Bien que le camp du «oui» et celui du «non» manquaient d’homogénéité politique, il apparaît qu’un nombre croissant de personnes a voulu donner une leçon au gouvernement et aux partis qui soutiennent sa politique. Le résultat du référendum est un signal clair que, dans une partie de plus en plus grande de la population, l’élite politique n’est plus prise au sérieux. Le résultat peut également nourrir de nouvelles formes de résistance chez les adversaires du traité dans les 27 autres pays de l’UE.

Le NCPN a mené, conjointement avec l’organisation de jeunesse CJB, la campagne contre le traité. Ils continueront de le faire. Ils ont produit du matériel de campagne, des brochures, des articles, dans lesquels les implications du traité pour les travailleurs et les classes dirigeantes en Ukraine ont été exposées. Ont été abordées les implications géopolitiques et les ambitions de l’UE et de l’OTAN que l’accord doit faciliter. Dans nos publications, a été posée la nécessité centrale d’agir contre l’UE capitaliste et les politiques de droite du gouvernement. Le NCPN a organisé le samedi 2 avril une manifestation devant l’ambassade d’Ukraine, à laquelle environ 70 personnes – dont beaucoup de jeunes – ont participé.

La lutte contre la liquidation des droits démocratiques, le démantèlement des services publics, l’abaissement des salaires, des prestations sociales et des pensions connaît une forte impulsion avec le résultat du référendum. C’est pour cela que le pouvoir s’efforce, de toutes les manières possibles, de minimiser le résultat et ses conséquences. Il entend que sa politique de casse sociale, de flexibilisation du travail, de privatisation et de remise en cause des droits démocratiques se poursuive sans contrôle démocratique et avec le moins possible de perturbation. Pour cela, les partis néolibéraux aux Pays-Bas et dans l’UE veulent aller dans la même direction.

Toutefois, le résultat de ce référendum montre clairement qu’il existe un potentiel de briser le front néolibéral. Cette brèche peut être utilisée pour gagner de «vrais emplois», plus de pouvoir d’achat pour les salariés, pour les retraités, une amélioration du secteur public, des transports, des services sanitaires et sociaux. Pour cela, l’opposition à la politique de casse néolibérale doit être sortie des mains des populistes de droite. Par conséquent, nous appelons à:

Renforcer le mouvement ouvrier.
Renforcer le mouvement syndical.
Renforcer le Parti communiste.

La direction du NCPN, le 9 Avril 2016

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15 avril 2016 5 15 /04 /avril /2016 07:01

Les affaires des entreprises seront encore plus secrètes

JEAN-JACQUES RÉGIBIER

JEUDI, 14 AVRIL, 2016

HUMANITE.FR

secretsaffaires.jpg

Malgré une levée de boucliers, le Parlement européen a voté la directive européenne sur la protection des informations des entreprises.

Photo : AFP

Après le vote du Parlement européen sur les « secrets des affaires », il sera désormais beaucoup plus facile aux entreprises d’empêcher la publication d’informations internes qui concerneraient l’ensemble des citoyens. Journalistes, syndicats et ONG dénoncent une régression sans précédent du droit d’informer et de la liberté d’expression.

« Pour vivre heureux, vivons cachés. » Le vieux dicton est appelé à reprendre du service, encadré et bien en vue, dans les bureaux des patrons d’entreprises. La mobilisation de dizaines d’associations qui défendent la liberté d’informer, d’ONG, de syndicats, de journalistes, de citoyens, d’élus, les pétitions massivement signées, les appels aux responsables politiques, au président de la République, n’y auront finalement rien fait. Les lobbies industriels, puissamment relayés au sein du Parlement européen, auront fini par réussir à imposer le vote d’une directive qui leur donne les coudées franches : il va être désormais beaucoup plus difficile de dévoiler des informations sur des entreprises sans s’exposer à de graves poursuites. Le prix de la vérité en Europe vient de monter d’un cran. On ne peut s’empêcher de repenser à ce que nous disait il y a quelques jours Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, bien placé pour savoir ce que coûte la vérité, quand on lui demandait si le jeu en valait la chandelle : « si vous êtes convaincu que la qualité du journalisme est le baromètre d’une démocratie, alors oui, ça vaut la peine, » répondait-il, après avoir expliqué que c’était « un abus scandaleux de protéger les secrets des entreprises en obligeant les journalistes à renoncer à la publication de certaines informations.» Il demandait à l’Europe, à l’inverse de ce qui se profilait avec la directive sur les « secrets des affaires » d’être au contraire cette instance qui s’érige en protectrice des lanceurs d’alerte au niveau mondial, et leur accorde l’asile quand ils seraient pourchassés. C’est raté.

Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait

Avec le vote au Parlement européen, chaque journaliste d’investigation, chaque lanceur d’alerte, chaque citoyen sait désormais à quoi s’en tenir. Simple hypothèse ? Certainement pas. Rappelons que la loi Macron prévoyait déjà, avant le tollé qui avait fait retirer cette mesure, 350 000 euros d’amende et jusqu’à 3 mois de prison pour celui qui oserait divulguer des informations qui ne plairaient pas à une entreprise. A ce compte là, le scandale des « Panama Papers » pourrait rapporter gros… aux entreprises mises en cause. N’oublions pas que certaines d’entre elles ont effectivement menacé de poursuites les journalistes et les lanceurs d’alerte par qui le scandale est arrivé, à commencer par la première concernée, Mossack Fronseca qui organisait l’évasion fiscale pour des centaines d’entreprises, de banques et de particuliers : « nous ne doutons pas que vous sachiez parfaitement qu'utiliser des informations ou de la documentation obtenus illégalement est un crime, et nous n'hésiterons pas à utiliser tous les recours pénaux et civils disponibles, » a prévenu dans une prose digne d’un mauvais polar, le cabinet panaméen .En bonne logique, on appelle ça le monde à l’envers. Ce que la loi Macron n’avait pas pu faire, l’Europe l’a fait.

« Le Parlement européen se déshonore »

« C’est un coup dur pour les lanceurs d’alerte », a immédiatement réagi la députée écologiste Karima Delli ( Verts/ALE ). Jean-Luc Mélenchon ( Gauche unitaire européenne / GVN ) a pointé du doigt de son côté la responsabilité des députés socialistes qui ont fait passer un texte dont il pense, lui aussi, qu’il va durcir les possibilités d’action des lanceurs d’alerte. « Le Parlement européen se déshonore », a ajouté la députée Marie-Christine Vergiat ( GUE/GVN ) à la sortie de l’hémicycle, rejetant les arguments avancés par la droite et la Commission européenne pour justifier leur projet de directive. « On sait très bien que le problème, ce n’est pas la protection des PME comme on l’a entendu dire pendant les débats, » rappelle-t-elle, « et les quelques concessions qu’on semble faire dans cette directive pour protéger les journalistes et les lanceurs d’alerte ne sont rien de plus que ce qui figure déjà dans la Charte des Droits fondamentaux. » La députée du Front de Gauche approuve la démarche qu’avait tentée les Verts, qui demandaient qu’on adopte un texte sur la protection des lanceurs d’alerte, avant de passer à la question de la protection des secrets des affaires des entreprises. « Qu’on ne nous fasse pas croire que ça viendra après, parce qu’on n’est jamais sûr de ce que fera le Parlement européen, et jamais sûr non plus de ce que décidera la Commission, » constate-t-elle.

« Ce vote est une catastrophe pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les syndicalistes », confirme Patrick Kamenka, SNJ-CGT.« Quelques jours après la publication des Panama Papers, le Parlement européen enterre le droit à l’information sur les abus des grands groupes industriels. Il ne sortira pas grandi de ce vote. »

La décision est d’autant plus grave que si la directive prévoit un socle commun en Europe pour protéger les entreprises des révélations qui les dérangeraient, elle n’empêche en rien chaque état de prendre des mesures encore plus coercitives contre les lanceurs d’alerte et les journalistes s’ils le souhaitent. Elle n’offre donc en rien, contrairement à ce que prétendent ses promoteurs, comme la rapporteur Constance Le Grip, du PPE, une garantie aux lanceurs d’alerte, puisque ce « socle juridique commun » à tous les états ne marche que dans un sens : les états pourront prévoir des restrictions au droit d’informer plus fortes encore.

« Le message envoyé à l’opinion publique, explique Patrick Kamenka, c’est qu’on ne peut rien faire contre les grands groupes industriels internationaux. Les entreprises sont les seules à pouvoir décider ce qu’il est bon ou non de divulguer sur leurs activités, leurs finances, leurs impôts etc. » De nombreux syndicats et des journalistes ont déjà fait remarquer qu’avec les contraintes imposées par la directive sur les secrets des affaires, les scandales du Luxleaks ou des Panama Papers n’auraient pas pu être divulguées. L’argument de « l’harmonisation » des règlements entre les différents pays européens, laissant entendre que des états ne disposeraient pas de suffisamment de moyens pour s’opposer à la divulgation d’informations, a bon dos. Rappelons que dans le scandale du Luxleaks, le Luxembourg, directement mis en cause en tant qu’état, n’a pas attendu le vote de la directive sur les « secrets des affaires » pour poursuivre le principal lanceur d’alerte Antoine Deltour qui avait copié des centaines de « tax rulings », ces accords fiscaux conclus entre le fisc luxembourgeois pour le compte de multinationales afin qu’elles paient moins d’impôts que dans les pays où elles leurs activités réelles. Les états et les entreprises ont donc déjà parfaitement les moyens juridiques d’attaquer les lanceurs d’alerte - et ils le font - s’ils le souhaitent.

"Le droit à l’information est menacé dans tous nos pays"

« Avec ce vote du Parlement européen, le droit à l’information est menacé dans tous nos pays, analyse Patrick Kamenka. Le Sénat américain a voté un texte similaire. Tout ça mis bout à bout va peser lourd dans les négociations sur le Tafta ( le grand Traité transatlantique en cours de négociation et qui suscite partout une opposition grandissante .) Les entreprises ne veulent plus qu’on mette le nez dans leurs affaires. L’intérêt des grands groupes passe avant l’intérêt général, la santé, la liberté ou les droits des syndicats. » Et il conclut : « On touche là au fondements mêmes de la société qu’on promet aux nouvelles générations. »

  • Réactions :

Marie-Christine Vergiat, Jean-Luc Mélenchon, Younous Omarjee et Patrick Le Hyaric, du Groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique :

Directive "Secrets d'affaires" : pour nous, c'est non. Le Parlement européen vient d'approuver le texte instituant une Directive sur les secrets d'affaires. N'écoutant ni les oppositions des journalistes, ni des syndicalistes de tout le continent, restant sourd aux appels de la société civile et de nombreux lanceurs d'alerte, il a décidé de passer en force.

Les défenseurs de ce texte arguent qu'il permettrait aux petites entreprises de défendre leurs processus de production et leurs inventions face aux grandes multinationales. Dire cela, c'est être en dehors des réalités du système financier mondialisé. Ce texte ne bénéficiera justement qu'aux grands groupes désirant utiliser les secrets d'affaires pour contourner les législations et garde-fous sanitaires et sociaux mis en place par les Etats membres. Les artisans, les PME n'ont en réalité rien à y gagner.

De lourds précédents existent. Aux États-Unis, les produits chimiques toxiques utilisés pour l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste ne peuvent être rendus publics car ils sont justement classés "secrets d'affaires". Le cabinet d'avocat panaméen Mossack Fonseca responsable du scandale des "Panama papers" a ainsi menacé de poursuites les journalistes qui voulaient relayer l'information, justement au nom du secret d'affaire.

L'action de nos parlementaires n'aura pas été vaine sur ce dossier puisque nous avons obtenu quelques concessions protégeant le droit à l'information. Cependant, ce texte refuse de clairement protéger les lanceurs d'alerte si utiles à nos sociétés, fait peser une menace sur le droit à l'information, à l'action des syndicalistes et la mobilité des travailleurs.

Ce texte est le reflet d'une société qui préfère l'opacité des affaires à l'information libre.

Nous continuerons d'avancer ensemble avec les mobilisations citoyennes et syndicales pour gagner une nécessaire et réelle protection de tous ceux qui, courageusement, informent les sociétés du comportement dangereux de certaines grandes entreprises.


Le groupe Verts-ALE s'est opposé à cette législation qui renforce les droits déjà existants protégeant les secrets d'affaires au détriment du droit à l'information.

Les intérêts privés prévalent sur le droit à l'information

Pascal Durand, membre de la Commission des affaires juridiques et Porte-Parole sur les questions de transparence et de démocratie :


""En plein scandale des Panama Papers, l'urgence n'était pas de protéger les secrets d'affaires, mais bien les lanceurs d'alerte. C'est pourquoi les écologistes exigeaient le report du vote sur le secret des affaires tant que rien n'était fait pour protéger celles et ceux ont le courage de parler, malgré les poursuites et les pressions, au nom de l'intérêt public. En votant un texte qui fait de l'opacité la règle et de la transparence l'exception, une majorité de députés a donc choisi défendre les intérêts privés plutôt que le droit à l'information. Désormais, les grands groupes pourront décider seuls de ce qu'ils souhaitent rendre publics ou garder secret. L'information des consommateurs, la capacité d'enquête des journalistes, la mobilité des travailleurs sont donc reléguées au second plan des préoccupations politiques. C'est pour rétablir l'équilibre entre la protection de l'intérêt général et des intérêts privés que les écologistes ont donc entrepris la rédaction d'un projet de directive instaurant une protection européenne des lanceurs d'alerte (2)."

Michèle Rivasi, vice-Présidente Verts-ALE, membre de la Commission environnement et santé publique:


"Cette directive qui élargit de manière inconsidérée la définition du secret d'affaires risque d'avoir un impact négatif sur l'accès à l'information pourtant crucial dans les domaines sanitaires et de l'environnement. Des logiciels truqués de Volkswagen au tabac, en passant par l'amiante ou les denrées alimentaires, les scandales sanitaires ne manquent pourtant pas pour démontrer le caractère fondamental de la transparence aussi bien pour les consommateurs que pour le travail scientifique indépendant. Le cas du glyphosate, dont certaines études sont classées secrets d'affaires, est un autre exemple parlant. Manifestement, l'humeur politique actuelle privilégie l'opacité et la prétendue simplification réglementaire (REFIT) au risque d'affaiblir les législations protégeant la santé et l'environnement."

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21 février 2016 7 21 /02 /février /2016 09:21

Les dossiers d’économie et Politique 13 économie et politique 706-707 mai - juin 2013

Réorienter l’Europe pour la refonder I

l est vrai que, en écho aux difficultés sociales et politiques engendrées par la mise en œuvre d’orientations visant des enjeux financiers nationaux et européens, monte une critique de la construction actuelle, mais sur un mode essentiellement négatif, protestataire et, donc, sans avancer aucune vision positive alternative.

Une telle critique ne permet pas de faire bouger les rapports de force et d’avancer vers un nouveau rassem- blement transformateur en France. La mondialisation est vécue aujourd’hui – à bon droit – comme très hostile. La France est ressentie comme vulnérable dans l’espace mondial et le besoin d’une construction européenne, permettant d’avoir prise sur le devenir du monde, de compter dans cet espace « dérégulé », demeure très puissant. C’est en ce sens que, s’il y a crise de l’idée européenne, il n’y a pas abandon, comme l’a confirmé, à sa façon, Syriza qui s’est prononcé contre la sortie de la Grèce de l’euro et pour que celui-ci devienne solidaire pour les peuples. Dans ces conditions, de même qu’il s’agit de montrer, ici en France, qu’il y a une autre politique possible à gauche et une majorité de gauche possible pour la mettre en œuvre, il s’agit de montrer, inséparablement, qu’il y a une autre construction européenne possible qui soit conforme aux idéaux sociaux, économiques, démocratiques et éthiques de la gauche. Dans cette optique, il est juste de mettre en avant désormais l’objectif de refondation de l’Europe qui souligne l’exigence de transformations très radicales.

Mais, pour autant, gardons-nous de donner à penser que cet objectif pourrait être atteint au terme d’un « grand soir » qui permettrait de faire en quelque sorte « table rase ». Ne réactivons pas, à propos de l’Europe, Notre projet pour une refondation Yves Dimicoli I

l faut partir des questions de la crise de la construction européenne et les traiter en liaison avec les préoccupations relatives aux échéances électorales à venir et, donc, avec le type de rassemblement que nous voulons construire en France et en Europe.

La construction actuelle de l'euro débouche sur un formidable fiasco. En écho aux terribles difficultés sociales, economiques et politiques engendrées par la mise en œuvre des politiques d'austérité monte une critique forte de la construction actuelle, mais souvent sur un mode essentiellement négatif, protestataire et, donc, sans avancer aucune vision positive alternative. Nous devons articuler à l'exigence nécessaire de refondation le réalisme d'un combat quotidien efficace pour réorienter cette construction en visant sa refondation.

D'où l'importance décisive de propositions concrètes, cohérentes et mobilisatrices donnant à voir, à l'appui des luttes et du débat politique, la possibilité d'une alternative crédible. l’opposition que nous avons décidé de dépasser entre réformes et révolution. Nous devons articuler à l’exi- gence nécessaire de refondation le réalisme d’un combat quotidien efficace pour réorienter cette construction en visant sa refondation. . Cohérence des combats pour changer en France, Europe et monde Il est absolument indispensable de changer le monde, ce que ressentent confusément, sans trop y croire, tous ceux qui critiquent ou craignent la mondialisation actuelle.

L’idée selon laquelle la France, à elle toute seule, pourrait y arriver a perdu totalement de sa crédibilité, ce qui ne veut pas dire qu’elle ne peut rien faire. En réalité, il y a besoin d’une construction européenne pour pouvoir changer le monde. Simultanément, donc, il faut changer l’Europe. Pourquoi ? Mais parce que les efforts de construction de celle-ci depuis la dernière guerre ont développé une très grande interdépendance entre les pays qui la composent et, plus encore, depuis le début des années 1990 avec la marche à l’euro et, à partir de 2000, avec l’euro lui-même. C’est le contenu et les moyens institutionnels, matériels et financiers de maîtrise de cette interdépendance qui posent problème et pas l’interdépendance en soi. Celle-ci est construite, aujourd’hui, surtout sur la base de solidarités pour la domination des marchés financiers et des capitaux allemands. Il faut prendre l’étendard de la construction d’une solidarité nouvelle pour les salariés et les peuples, contre la tutelle des marchés financiers et toute forme d’hégémonie économique et politique en Europe. de l’Union européenne économie et politique 706-707 mai - juin 2013 Les dossiers d’économie et Politique 14 Un besoin et une opportunité de clarification sur les buts et les moyens de l’Union

La construction actuelle de l’euro débouche sur un formidable fiasco. Et cela, parce qu’il n’a pas été conçu pour répondre aux besoins de développement des peuples européens mais pour tenter d’attirer massivement les multinationales et les capitaux financiers mondiaux et, ainsi, par la promotion d’un grand marché financier européen unique très attractif, d’arriver à rivaliser avec le leadership de Wall-Street. D’où, la promotion d’un « euro fort », c’est-à-dire capable, en, toutes circonstances, d’offrir aux détenteurs de capitaux le rapport rentabilité/risque le plus attrayant.

Dans ce but, la BCE ne doit se préoccuper que de maintenir l’inflation des prix en zone euro sous la barre des 2 % et veiller à ce que les taux d’intérêt offerts par les placements en euro soient en permanence supérieurs à ceux offerts par les placements en dollars. C’est pour cela qu’elle a été fondée « indépendante » de toute autorité politique et que l’article 125 du traité de Maastricht lui a interdit formellement de créer de la monnaie pour soutenir la dépense publique et sociale où que ce soit dans la zone euro. L’objectif stratégique des promoteurs de cette Europe-là était et demeure d’arriver à obtenir des États-Unis qu’ils finissent par accepter de partager leur domination financière sur le monde, du fait de l’affaiblissement du dollar et d’un endettement extérieur devenu insoutenable (pour les créanciers chinois notamment). Pour rassembler les Européens, cette tentative de construction a cherché à mobiliser des idéaux et des buts généreux (paix, « plein-emploi », modèle social européen porté au niveau allemand, prospérité partagée, rééquilibrage des rapports de force dans le monde…). Mais le cœur de cette tentative est bien cette ambition dominatrice pour la finance, pour les multinationales à base européenne, pour les grands capitaux allemands. D’où une ambiguïté fondatrice essentielle qui a accompagné la construction européenne dès ses origines.

C’est cette tentative qui échoue gravement aujourd’hui. Aussi, cette période de crise aggravée de l’Europe peutelle être propice à une clarification sur les exigences de cohérence entre les buts sociaux et sociétaux, les valeurs mises en avant pour justifier la construction européenne et les moyens financiers et les pouvoirs nécessaires pour les atteindre. Le fédéralisme vise l’éloignement des structures de décision des salariés et des citoyens, des élus de terrain, pour pouvoir mieux concilier les exigences de gouver- nance de l’ensemble européen avec la domination des marchés financiers et de ceux qui sont hégémoniques dans les rapports de force intra-européens, à commen- cer par l’Allemagne. Pour les dirigeants français, il s’agirait d’effectuer un « bond en avant » dans le fédéralisme dont ils pensent qu’il leur permettrait de partager tout de suite, avec les dirigeants allemands, les pouvoirs d’orientation des marchés, au profit des multinationales à base française.

Pour les dirigeants allemands, qui ont besoin eux aussi d’une construction européenne pour leur domination dans le monde, il s’agit d’abord de « faire converger » les structures nationales sous la pression des marchés et de « couronner » ce processus d’adaptation structurelle aux normes allemandes par l’adoption d’institutions fédérales.

En alternative, il faudrait mettre en avant l’ambition d’ un con-fédéralisme européen d’un nouveau type. Il ne renverrait pas seulement aux pouvoirs d’États natio- naux, largement amputés aujourd’hui par la pression des marchés. Mais il serait construit aussi sur des institutions de partage des informations, des pouvoirs et des moyens financiers, de l’entreprise aux collectivités territoriales, des régions aux nations, des nations à l’Europe.

Ceci serait susceptible de maîtriser les marchés à tous les niveaux pour faire prévaloir des progrès sociaux, envi- ronnementaux et démocratiques de partout. Précisément, de partout, grandissent des luttes de pro- testation contre des politiques tendant, en pratique, à avancer d’une façon ou d’une autre vers une construc- tion européenne de type fédéral, avec de très graves atteintes à la souveraineté populaire et à la démocratie parlementaire. Ces luttes devraient pouvoir converger, en visant à progresser vers une cohérence nouvelle réclamant des changements institutionnels et de pratiques politiques profonds, à partir des aspirations à la sécurisation de l’emploi et de la formation, à un progrès des revenus salariaux et de remplacement, des protections sociales, à l’expansion de tous les services publics. Il s’agirait, alors, de contrer l’hyper-fédéralisme de la BCE et les tentatives d’y formater les pratiques institutionnelles nationales – notamment en matière de politique budgétaire avec le TSCG et les two et six packs. Il s’agirait de faire avancer, en pratique, un nouveau type de confédéralisme de maîtrise sociale décentralisée et démocratique des marchés pour une double sécurisation- promotion commune de l’emploi et de la formation et des services publics.

L’enjeu fondamental des rapports France-Allemagne/Europe du Sud L’Allemagne est devenue le grand créancier des pays d’Europe du Sud, France comprise. Elle réalise sur eux une part considérable de ses énormes excédents commerciaux et leur consent un certain recyclage de ces surplus en contrepartie de sacrifices sociaux et salariaux, d’adaptations structurelles qui, en réalité, conduisent à approfondir la crise européenne. L’Allemagne cherche à imposer à la zone euro des spé- cialisations qui puissent conforter la domination de son propre système productif national afin de rivaliser dans la recherche d’une hégémonie mondiale avec les autres grandes puissances économiques, financières et commerciales.

Alors même que l’ordre du monde est en train de bouger (tendance à l’affaiblissement du leadership américain, montée irréversible des grands pays émergents, Chine en tête... C’est ainsi qu’elle entend faire accepter par ses « parte- naires » d’Europe du Sud une nouvelle spécialisation de leur système productif à bas « coût du travail ». Comme elle a réussi, après la « chute du mur », à imposer aux PECO une spécialisation conforme aux exigences de ses grands groupes. Celle-ci a permis aux multinationales à base allemande de relever des défis de la mondialisation (segmentation du processus de production) sans, pour autant, mettre radicalement en cause le « site allemand Les dossiers d’économie et Politique 15 économie et politique 706-707 mai - juin 2013 de production », à la différence de ce qu’ont fait les grands groupes à base française. Et les bas « coûts salariaux » des mains d’œuvres qualifiées des PECO ont joué ici un rôle déterminant.

Cette tentative renvoie aussi à l’absolu besoin pour l’Allemagne – ou plus précisément ses capitalistes – que le reste de l’Europe qualifiée travaille pour elle ou chez elle, y compris pour faire reculer les revendications salariales outre-Rhin. On sait, en effet, que la démographie y est crépusculaire avec un faible taux de fécondité et un ratio de dépendance (nombre d’individus sans emploi/nombre d’individus avec emploi) de plus en plus dégradé du fait de l’érosion de la population active, du chômage et du vieillissement.

Il est possible de voir comment, face à ces défis, les dirigeants allemands cherchent à utiliser l’euro, ses contra- dictions, sa crise et, simultanément, les besoins exacerbés de solidarité des pays en difficulté, pour leur imposer un chantage permanent à l’ajustement structurel. Celui-ci se traduit, alors, au final, soit par des prises de contrôle par des capitaux allemands de débouchés et/ou d’entreprises d’Europe du Sud en difficulté, y compris des entreprises publiques privatisables, soit par la migration grandissante de populations juvéniles et formées d’Europe du Sud vers le marché du travail allemand.

Dans un contexte où les pays d’Europe du Sud sont contraints, avec les politiques d’austérité, d’accepter une très faible croissance de leur marché intérieur, cela se traduit, inséparablement, chez eux par la baisse du coût du travail. Car ils sont mis en concurrence pour accéder au marché intérieur allemand seul à présenter une perspective de relance. Au final, c’est le coût des importations par l’Allemagne des produits que lui vendent ces pays qui tend à diminuer, ce qui accroît ses propres excédents commerciaux.

C’est dire l’importance des rapports France-Allemagne dans cette partie de bras de fer historique si contradictoire. Ils sont fondateurs de la communauté européenne et, plus encore, de la zone euro. Chacun de ces deux pays a, pour l’heure, l’autre pour principal partenaire commercial. Si la France avançait sur une autre option de construction, mettant en avant la nécessité fondamentale de solidarités nouvelles pour un co-développement des peuples de la zone et de mise en cause de la domination des marchés financiers, en s’appuyant sur les aspirations et les luttes montant en Europe du Sud, le cours de l’Europe pourrait commencer à bifurquer. La France, pilier fondateur de l’euro, a un statut particulier dans cette zone. Elle y est, à la fois, dominante sur l’Europe du Sud, comme l’Allemagne, et dominée par l’Allemagne, comme les autres pays d’Europe du Sud. Elle occupe donc une place absolument stratégique. D’autant plus que l’Allemagne elle-même, malgré les oppositions qui se font jour en son sein et que les dirigeants allemands utilisent volontiers comme argument de chantage sur leurs partenaires, a absolument besoin de l’euro pour développer sa propre domination au plan mondial. Si F. Hollande, au lieu de trahir sa promesse de renégo- cier le TSCG et de combattre son ennemi « la finance », était allé jusqu’à imposer une renégociation en écho aux attentes sociales et démocratiques des peuples français et d’Europe du Sud, l’histoire aurait sans doute bougé.

Mais le jeu français ne visant qu’à défendre les intérêts européens des multinationales à base française, à essayer de partager avec l’Allemagne la domination sur l’Europe, le bras de fer a, vite, tourné court. Le défi d’un marché transatlantique Il faut, à ce propos, mesurer le défi que constitue le projet d’un grand marché transatlantique unissant l’Europe et les pays d’Amérique du Nord. Cela pourrait conduire à rendre encore plus difficiles et contradictoires, pour les Français et l’Europe du Sud, les rapports avec l’Allemagne.

En effet, la France et les États-Unis, certes avec des échelles différentes, présentent des spécialisations productives analogues et, donc, concurrentes, alors que l’Allemagne présente un type de spécialisation plutôt complémentaire de celui des États-Unis.

L’ouverture d’un grand marché transatlantique pourrait alors accentuer la concurrence avec les productions américaines sur des atouts productifs essentiels de la France comme l’aéronautique, l’automobile, l’énergie, les télé- communications, les transports, la chimie-pharmacie, l’agriculture, la culture et l’audio-visuel… une concurrence qui serait d’autant plus difficile à soutenir pour la France avec « l’euro fort » face au dollar. Cela pourrait alors conduire à de nouveaux affaiblissements relatifs de la France face à l’Allemagne en Europe dont pâtiraient aussi tous les autres pays d’Europe du Sud.

L’euro et la BCE Ils sont au cœur de la construction actuelle et leur mise en place, comme leur fonctionnement, ont développé de très importantes interdépendances non solidaires entre pays membres de la zone euro. Prétendre que l’issue à la crise actuelle passerait par une sortie de l’euro et, en fait, par la disparition de celui-ci, est illusoire, voire purement démagogique. L’enjeu est, au contraire, de rassembler, à l’appui des luttes, sur des propositions permettant de changer l’utilisation de l’euro. Et, donc, de changer le rôle, la politique monétaire, les missions et le contrôle de la BCE (1). Il s’agirait de les articuler à des proposi- tions pour changer l’utilisation du crédit et le rôle des banques en France (pôle financier public, nouveau crédit sélectif).

Tout en mettant en avant les possibilités de s’arracher à la domination du dollar et des États-Unis avec une réforme profonde du FMI et de la Banque mondiale pour une véritable monnaie commune mondiale alternative au Billet vert. Celle-ci, comme le réclament désormais les Chinois, les Russes et des Latino-Américains, pourrait être construite à partir des droits de tirage spéciaux (DTS) du FMI.  (1) Financement par création monétaire d'une grande expansion des services publics via un Fonds social, solidaire et écologique de développement européen ; monétisation d'une partie des dettes publiques ; sélectivité nouvelle de la politique monétaire pour encourager d'autant plus le crédit bancaire qu'il sert à financer des investissements programmant plus d'emplois et de formations et pour pénaliser les crédits à la spéculation.

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Published by bruno fornaciari - dans EUROPE pcf
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