le 1er mai des "fatalsPicard"
Brillante
L'Assemblée Nationale est-elle encore un lieu où les députés peuvent débattre et amender
Dans un article de "Regards" de janvier 2020 :
Deux ans et demi en Macronie : une condamnation, dix mises en examen et six enquêtes en cours
On vous aurait bien fait un top 10 des macronistes confrontés à la justice, mais ils sont déjà 20.
S’il fallait ne retenir qu’une seule promesse du candidat Macron, la « moralisation » décrocherait assurément la palme. Au final, la « grande » loi portée par François Bayrou n’aura été qu’une réponse à l’affaire Fillon. Un fait divers, une loi.
Par la suite, la « morale » macronienne n’aura été qu’une suite d’affaires. À se croire dans l’Ancien Monde. Deux ans et demi après l’élection d’Emmanuel Macron, prenons le temps de revenir sur les déboires de la Macronie.
Une condamnation
Mustapha Laabid
Le 6 août 2019, le député LREM Mustapha Laabid a été condamné à six mois de prison avec sursis, trois ans d’inéligibilité et 10.000 euros d’amende pour abus de confiance. Il avait utilisé l’argent d’une association qu’il présidait à des fins personnelles. Le montant du préjudice est de 21.930,54 euros. L’élu a fait appel et la cour d’appel de Rennes a renvoyé le procès au 1er avril 2020.
Dix mises en examen
François Bayrou, Sylvie Goulard et Marielle de Sarnez
Mai 2017. Emmanuel Macron commence tout juste son mandat. Trois membres du MoDem font partie du gouvernement, à des postes majeurs : François Bayrou à la Justice, Marielle de Sarnez aux Affaires européennes et Sylvie Goulard aux Armées. François Bayrou aura tout juste le temps de porter sa « grande » réforme de « moralisation ».
En juillet 2017, le parquet de Paris ouvre une information judiciaire pour abus de confiance, recel d’abus de confiance et escroqueries concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen.
Les trois démissionneront dès juin 2017.
Première et éphémère ministre des Armées d’Emmanuel Macron, Sylvie Goulard a été mise en examen le 29 novembre 2019 par la juge chargée de l’enquête sur les emplois présumés fictifs des assistants de députés européens. Le 4 décembre 2019, Marielle de Sarnez est mise en examen pour « détournement de fonds publics ».
Le 6 décembre 2019, c’est François Bayrou qui est mis en examen à son tour. « Au total, une douzaine de responsables du Modem ont été mis en examen dans cette affaire », peut-on lire dans Les Échos. Par fair-play, nous n’intégrons dans la Macronie que les capitaines de l’équipe.
Le directeur financier et le trésorier du Modem
Alors que le parti allié d’Emmanuel Macron est déjà visé par une information judiciaire concernant des soupçons d’emplois fictifs d’assistants au Parlement européen, le 16 novembre 2019, l’étau se resserre. Son directeur financier Alexandre Nardella – « premier responsable du parti centriste à être entendu par les juges d’instruction chargés de l’enquête », peut-on lire dans Le Monde – est mis en examen pour « complicité de détournement de fonds publics » et « recel de détournement de fonds publics ». Quelques jours plus tard, c’est Michel Mercier, ancien ministre de la Justice et trésorier du Modem, qui est mis en examen pour « complicité de détournement de fonds publics ».
Thierry Solère
Au tout début de l’actuelle législature, en juin 2017, le député « constructif » Thierry Solère avait magouillé avec la majorité pour obtenir le poste de questeur (celui qui gère les finances de l’Assemblée nationale), traditionnellement réservé à l’opposition. Depuis, il a rejoint les rangs de LREM et laissé ce poste prestigieux à Eric Ciotti. Mais les magouilles n’ont pas l’air de s’arrêter.
Début février 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre a ouvert une information judiciaire contre le parlementaire pour des soupçons de « fraude fiscale, manquements aux obligations déclaratives à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, détournement de fonds publics par dépositaire de l’autorité publique et recel, recel de violation du secret professionnel, trafic d’influence et recel [...] abus de biens sociaux et recel, abus de confiance et recel, financement illicite de dépenses électorales, détournement de la finalité de fichiers nominatifs, portant sur une période comprise entre 2005 et 2017 ». Rien que ça.
Le 11 octobre, Thierry Solère est mis en examen pour fraude fiscale, détournement de fonds publics et trafic d’influence.
Richard Ferrand
Au printemps 2017, Richard Ferrand fut, l’espace d’un mois, ministre de la Cohésion des territoires. En juin 2017, le parquet de Brest a ouvert une enquête préliminaire sur son passé à la tête des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012. Le ministre fut alors remercié et devint président du groupe LREM puis président de l’Assemblée nationale.
En 2011, Richard Ferrand a favorisé la société immobilière de sa compagne Sandrine Doucen pour l’obtention d’un marché lors de la location d’un local commercial par les Mutuelles de Bretagne.
Après avoir été classée sans suite en octobre 2017, l’affaire est relancée en janvier 2018 avec l’ouverture par le PNF d’une information judiciaire pour prise illégale d’intérêts. La Cour de Cassation a ordonné en juillet 2018 le dépaysement à Lille de l’information judiciaire ouverte à Paris. Fin septembre 2018, trois juges d’instruction ont été désignés à Lille.
Le 11 septembre 2019, Richard Ferrand est mis en examen pour prise illégale d’intérêts. Une première pour un président de l’Assemblée.
Alexandre Benalla et Vincent Crase
Faut-il encore présenter le feuilleton de l’été ? Alors qu’Emmanuel Macron profitait de sa piscine à 34.000 euros à Brégançon, une vidéo montrant son homme de main élyséen molestant des manifestants le 1er-Mai venait assombrir le ciel estival macroniste.
Alexandre Benalla n’est pas seulement un barbouze. Il intervient comme bon lui semble, en marge des manifestations, brassard « police » autour du bras. La loi, c’est lui. Le jeune homme de 26 ans dispose aussi d’une voiture (avec chauffeur) équipée de gyrophares, d’un badge lui permettant de se rendre dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et et de porter des armes à feu. À ce propos, ces armes étaient conservées dans un coffre-fort au domicile de Benalla. Depuis que la justice s’est saisie de l’affaire, le coffre-fort a disparu. Le 5 novembre, une information judiciaire a été ouverte contre X (coucou Alexandre Benalla) par le parquet de Paris pour « soustraction de documents ou objets concernant un crime ou un délit en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité ».
Pour la première fois du quinquennat, Emmanuel Macron est pris de court. Sa communication s’avère catastrophique. Lui et ses sbires accusent les journalistes de ne pas chercher la « vérité ». Même les plus conservateurs des syndicats de police s’offusqueront de voir Benalla invité du JT de TF1. Eux n’ont pas droit à autant de considération.
L’Assemblée et le Sénat tenteront de jouer leur rôle de contre-pouvoir face à un super-Président. Le Palais-Bourbon, aux mains de LREM, abdiquera rapidement, se félicitant d’avoir fait la lumière sur cette affaire, alors que le ministre de l’Intérieur, le préfet de police ou encore Patrick Strzoda, directeur de cabinet du président de la République, ont menti sous serment.
Un scandale d’Etat que les marcheurs qualifieront de « tempête dans un verre d’eau ». L’Elysée aurait mis à pied Benalla 15 jours, après le 1er mai, avant de le licencier une fois l’affaire rendue public. Un « fait-divers » qui poussera Macron à réorganiser l’Elysée.
Alexandre Benalla a été mis en examen le 22 juillet pour violences volontaires, immixtion dans l’exercice d’une fonction publique, port public et sans droit d’insignes réglementés, recel de détournement d’images issues d’un système de vidéo-protection et recel de violation du secret professionnel. Vincent Crase, un gendarme réserviste salarié du parti LREM, a lui aussi été mis en examen pour les mêmes faits.
De plus, Mediapart révèle que Ismaël Emelien, conseiller spécial d’Emmanuel Macron, devrait se voir lui aussi inquiété dans cette affaire. Il est accusé d’avoir détenu le CD montrant les images volées de la vidéosurveillance des violences du 1er mai.
Le 29 novembre 2018, Alexandre Benalla a également été mis en examen pour violences volontaires, des faits commis au Jardin des plantes, toujours le 1er mai. De plus, une enquête préliminaire a été ouverte à son encontre pour la non-restitution de deux passeports diplomatiques qu’il a continué à utiliser malgré son licenciement de l’Élysée.
« Tout va bien », pourrait commenter le Président.
M’Jid El Guerrab
Le 31 août 2017, M’Jid El Guerrab, alors député LREM, frappe violemment à coups de casque Boris Faure, un cadre du PS. Deux coups qui causeront un traumatisme crânien au socialiste. Pour sa défense, il accuse Boris Faure d’« insultes racistes ».
Depuis, M’Jid El Guerrab a exclu du groupe LREM à l’Assemblée nationale. Il a aussi été mis en examen pour violences volontaires avec arme. L’instruction est toujours en cours.
Six enquêtes en cours
Le « dircab » de Richard Ferrand
Le 24 octobre 2019, on lit sur Le Point que le Parquet national financier a ouvert une enquête à l’encontre du directeur de cabinet de Richard Ferrand, Jean-Marie Girier (qui fut aussi directeur de la campagne d’Emmanuel Macron). Il aurait travaillé à une stratégie pour « siphonner les élus du Parti socialiste et créer un "Agir" de gauche ».
Jean-Jacques Bridey
Le 27 septembre 2018, Mediapart publie un article sur ce député LREM. Jean-Jacques Bridey, un des premiers « marcheurs », actuel président de la commission de la défense à l’Assemblée nationale, est « visé par une enquête préliminaire pour concussion », peut-on lire.
Concrètement, Jean-Jacques Bridey est soupçonné d’avoir dépassé les plafonds d’indemnités concernant le cumul de mandats. Coût de l’opération : 100.000 euros.
En septembre 2019, Le Monde révèle qu’une autre enquête est ouverte par le Parquet national financier à l’encontre de Jean-Jacques Bridey. Cette fois-ci, le député est soupçonné de « détournement de fonds publics, liés à un usage illicite de ses indemnités représentatives de frais de mandat (IRFM) de député, lors de la précédente législature », peut-on lire dans le quotidien du soir. Plus tôt en septembre, Mediapart assurait que Jean-Jacques Bridey se faisait également rembourser deux fois ses notes de frais, des frais de bouche exorbitants alors qu’il était maire de Fresnes.
Laura Flessel
Le 4 septembre, quelques heures avant le remaniement post-Hulot, la ministre des Sports Laura Flessel annonce sa démission pour des « raisons personnelles ». Il n’aura pas fallu 24 heures pour que Mediapart révèle ces « raisons » : « Le fisc a récemment saisi la Commission des infractions fiscales (CIF) de Bercy, en vue d’une possible plainte pénale pour fraude, après avoir découvert des manquements déclaratifs de la ministre concernant une société de droit à l’image », peut-on lire. Plusieurs dizaines de milliers d’euros d’impôt seraient en jeu.
A peine nommée, la nouvelle ministre des Sports, Roxana Maracineanu, est épinglée dans la presse parce que, depuis 2012, elle occupe un logement social.
Françoise Nyssen
Avant d’être nommée ministre de la Culture, Françoise Nyssen dirigeait la maison d’édition Actes Sud. C’est à la tête de cette dernière qu’elle s’est permis quelques écarts avec les règles élémentaires d’urbanisme. En 1997, lors de l’agrandissement des locaux parisiens – un immeuble classé – , Françoise Nyssen avait fait réaliser les travaux « sans autorisation », ni « déclaration au fisc », écrit Le Canard enchaîné. Le journal satirique révèle également d’autres « irrégularités » dans des travaux au siège d’Actes Sud, dans le centre classé d’Arles, effectués en 2011. Une « négligence », tente d’expliquer la ministre.
Le parquet de Paris a ouvert jeudi 23 août une enquête préliminaire.
Le 16 octobre 2018, à l’occasion du remaniement post-démissions de Nicolas Hulot et de Gérard Collomb, Françoise Nyssen n’est pas reconduite à la Culture.
Alexis Kohler
Outre son rôle dans l’affaire Benalla – Alexis Kohler, secrétaire général de l’Elysée, avait eu connaissance des agissements violents dès le mois de mai et n’a rien fait savoir à la justice, à l’instar de l’Intérieur et de l’Elysée – ce proche d’Emmanuel Macron est embourbé dans une affaire de conflit d’intérêts.
Alexis Kohler a été directeur financier d’août 2016 à mai 2017 de l’armateur italo-suisse MSC, fondé par des membres de sa famille. Or, depuis 2010, il a aussi représenté l’Agence des participations de l’Etat auprès des Chantiers de l’Atlantique/STX France, dont MSC est client. Il siégeait également au conseil de surveillance du Grand Port maritime du Havre.
Selon Mediapart, avec cette double (triple !) casquette, Alexis Kohler a ainsi pu conclure en 2011 des contrats entre MSC et le port du Havre. Le beurre, l’argent du beurre et la crémière.
Anticor a porté plainte pour « prise illégale d’intérêt », « corruption passive » et « trafic d’influence ». Début juin 2018, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête à l’encontre du secrétaire général de l’Elysée.
Muriel Pénicaud
22 mai 2018, la ministre du Travail est entendue comme témoin assisté par le pôle financier du Tribunal de Paris. La justice enquête sur le rôle de Business France – société qui eut pour directrice générale Muriel Pénicaud – dans l’organisation d’une soirée à Las Vegas en janvier 2016 pour le candidat Macron.
Une information judiciaire a été ouverte pour des soupçons de favoritisme en juillet 2017, mois au cours duquel Muriel Pénicaud a déclaré qu’elle n’avait « rien à se reprocher ».
Deux affaires classées sans suite
Gérald Darmanin
Fin 2017, le ministre des Comptes publics est accusé de viol et d’abus de faiblesse par deux femmes. En février et mai 2018, les affaires sont classées sans suite.
Le 31 août dernier, Gérald Darmanin a obtenu un non-lieu définitif pour une de ces affaires, au motif que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol. Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », a expliqué le juge. La plaignante a fait appel.
L’avocat du ministre a, quant à lui, annoncé l’intention de ce dernier de porter plainte pour « dénonciation calomnieuse ». Mi-novembre 2019, on apprend via l’AFP que la va réexaminer le non-lieu dont a bénéficié Gérald Darmanin.
Nicolas Hulot
En 2008, une plainte pour viol a été déposée à l’encontre de Nicolas Hulot. Plainte classée sans suite la même année, mais dévoilée en 2018 par le journal Ebdo.
Bonus
Agnès Buzyn
La ministre de la Santé a frôlé le conflit d’intérêts, ce dont son secteur d’activité n’a pas besoin pour être au centre de moultes théories du complot.
À peine nommée, elle s’est vu privée de la tutelle sur l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), car celui-ci est dirigé par son mari, Yves Lévy, depuis juin 2014. Visiblement peu perturbé par la perspective d’un conflit d’intérêts, ce dernier laissait planer le doute, encore en juin dernier, qu’il pourrait briguer un nouveau mandat à la tête de l’institut.
Il aura fallu attendre juillet 2018 et l’indignation de la communauté scientifique pour qu’Yves Lévy abandonne l’idée.
Le 10 octobre, Yves Lévy a été nommé « conseiller d’Etat en service extraordinaire ». Ou comment un médecin devient expert en droit public auprès du gouvernement.
Assassinat de la Sécurité Sociale par Macron
29 OCT. 2019 PAR EDMOND.HARLE
La Sécu, imaginée par les Résistants aux heures les plus noires de l’histoire de l’Europe pour sécuriser notre vie de la naissance à la mort et garantir la maternité, l’éducation des enfants, la santé et la vieillesse est condamnée par Macron a une mort programmée pour livrer notre santé et notre vieillesse à ses maîtres financiers.
Assassinat de la Sécurité Sociale par Macron
La Sécu, imaginée par les Résistants aux heures les plus noires de l’histoire de l’Europe pour sécuriser notre vie de la naissance à la mort et garantir la maternité, l’éducation des enfants, la santé et la vieillesse est condamnée par Macron a une mort programmée pour livrer notre santé et notre vieillesse à ses maîtres financiers. Il s’agit d’un meurtre avec préméditation, donc d’un assassinat.
Sa destruction masquée, parfois sous des aspects sympathiques, se fait de manière systématique, déterminée et accélérée en 2020.
Pour cela 5 techniques principales sont employées et le budget 2020, confirmé par l’article 3 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) marque une accélération dans cette destruction pierre par pierre.
La 1ère technique est celle de la réduction des cotisations
Réduire les cotisations des salariés apparaît sympathique surtout si son remplacement par la CSG laisse apparaître un léger gain sur le bulletin de paye. Il s’agit pourtant d’anesthésier les salariés pour mieux les priver de leurs droits. En 2018 la cotisation salariale d’assurance maladie de 0,15% (0,75% jusqu’à Macron) a été supprimée. Cela va justifier de priver leurs représentants d’un droit de regard sur sa gestion. Les réductions patronales sont beaucoup plus importantes. La cotisation d’assurance maladie-maternité-incapacité a été réduite de 6% pour les patrons au 1er janvier 2019, soit une baisse de fait de la part salariales dans la plus-value de l’entreprise de 6% Celle-là les salariés ne les voient pas mais c’est leur rémunération réelle qui est amputée car les cotisations patronales font partie de la rémunération du travail. Ce sont 6% de plus qui passent du travail au capital. Ce sont les français qui vont en souffrir avec 2 conséquences : une partie est transférée sur l’impôt qu’ils vont payer à la place des entreprises et leurs prestations seront réduites. C’est donc aussi un transfert des cotisations patronales vers l’impôt des ménages
La 2ème technique est le transfert à la Sécu de charges l’État pour réduire le déficit du budget
Le budget 2020 opère le transfert de nouvelles charges à la Sécu.
La loi de finance affirme, article 9, garantir la « neutralité financière » du «transfert de l’État à l’assurance maladie du financement de l’Agence nationale de santé publique (Santé publique France) et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ». En réalité rien ne prouve que cela sera effectif dans l’exécution financière et, comme pour tous les transferts de l’État vers les collectivités locales, le transfert se fait à coût de l’année de transfert et ne couvrira pas les charges futures qui augmenteront. Cela est particulièrement vrai pour ces 2 transferts de 2020 : l’Agence nationale de Santé publique a besoin de moyens supplémentaires quand on connaît les questions posées par les pesticides, les perturbateurs endocriniens,…. C’est pire encore pour l’Agence nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé (ANSM) : les scandales (médiator,…) prouvent qu’elle n’a pas eu les moyens de sa fonction. Ainsi la Sécu devra payer ce que l’État payait insuffisamment auparavant.
La 3ème technique est celle de la non-compensation des cotisations et des réductions de CSG
Une fois la cotisation supprimée, le gouvernement a la main sur le montant des sommes qu’il alloue à la Sécu par la CSG. Il peut compenser ou ne pas compenser. Ceci est prouvé par les budgets 2019 et 2020 par une gymnastique en 4 temps :
1°- on réduit les cotisations d‘assurance maladie (0,75% de cotisations salariales et 6% patronales.
2°- On inscrit au budget une augmentation 2019 de la CSG pour faire semblant de compenser cette réduction.
3°- Après le mouvement des Gilets Jaunes on supprime la majoration de CSG des retraités.
4°- On inscrit dans le budget 2020, article 9, que, « La sécurité sociale prendra à sa charge le financement des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat ». En clair c’est la sécu qui va payer les 4,5MM de réduction d’impôts promis par l’État grâce aux Gilets jaunes.
La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par son article 3, malgré un vote contre en commission et le refus de tous les partis d’opposition et d’une partie des députés d’En Marche arrière, institutionnalise la non- compensation par l’État des réductions de recettes qu’il impose à la Sécu.
Cette compensation est pourtant inscrite dans la loi Veil de 1994 dont la ministre de la Santé se dit l’héritière.
Il s’agit ici d’un changement complet de philosophie et de la destruction de la Sécu voulue par les résistants.
C’est une rupture totale du contrat social de 1944 déjà bien entamé par Sarkozy et Hollande-Macron.
Le premier effet est la disparition de la gestion paritaire associant les partenaires sociaux à la gestion de la Sécu qui vient comme l’aboutissement des ordonnances Pompidou de 1967. Cette étatisation correspond aussi à la volonté de réduire les dépenses sociales de manière drastique afin de contraindre les français à se tourner vers les assurances privées des maîtres de Macron.
Le 2ème effet est de plonger la Sécu dans le déficit : En 2020, ce sont 1,9 milliard d’€ de manque à gagner sur les heures sup, 1,2 Md sur la défiscalisation de la prime de 1 000 €, 600 millions par la suppression du forfait social sur l’intéressement et la participation (cadeau aux seuls patrons) et 1,5 Md par la suppression de la hausse de la CSG pour les retraités modestes. Au total ce sont donc 5,2 milliards d’€ qui sont volés à la Sécu par une décision politique.
Si l’on ajoute à cela que l’État ne rembourse pas la dette de l’État mais fait porter le désendettement public à la Sécu en lui imposant 15,7 Md de remboursements en 2019, les conséquences du budget 2020 sont encore plus graves pour la Sécu.
De ce fait, ce sont environ 11 Md d’€ qui vont manquer à la Sécu en 2020.
Privée de moyens et de son autonomie financière, la Sécu va de plus être amputée, démembrée.
La 4ème technique est la réforme des retraites
La réforme des retraites va réduire considérablement les retraites futures et insécuriser les vieillesses.
Il est une autre conséquence qui passe inaperçue actuellement, elle va démembrer la sécu, la priver de sa branche vieillesse. La réforme va en effet supprimer cette branche essentielle de la sécu et donner au gouvernement tout pouvoir sur l’évolution des retraites futures, y compris après départ en retraite et jusqu’à la mort.
Ici aussi c’est la suite de des ordonnances Pompidou de 1967 qui divisa la Sécu en 4 branches. Le fait d’avoir accroché 4 branches au tronc permet à Macron de la massacrer branche par branche sans dire qu’il abat « L’arbre saint du Progrès » (Victor Hugo les châtiment
La 5ème technique pour détruire la Sécu est la déconsidération, « le trou » de la Sécu
Le déficit de la Sécu n’est pas dû aux dépenses de la Sécu mais à la politique gouvernementale comme démontré ci-dessus. Pourtant il est présenté comme un « trou » signifiant que le déficit est constitutif de la Sécu, ce qui est employé pour la déconsidérer. Pourtant, grâce à la Sécu, chaque français, pour une protection de tous les habitants du pays, dépense deux fois moins qu’un américain pour une couverture limitée à 85% des habitants. Ceci est bien résumé par Macron lui-même : « Un pognon de dingue » !
Créé par l’État le « trou » est utilisé par Macron pour réduire encore les droits sociaux, les remboursements, le budget des hôpitaux…, mais aussi pour déconsidérer la Sécu et la solidarité dans l’opinion. « Un pognon de dingue » dira encore Macron.
Il est une protection qui n’avait pas été prévue par les fondateurs de la Sécu, c’est celle du chômage. Ici aussi, la suppression des cotisations d’assurance chômage en 2018 la remplacé la solidarité assurancielle par l’assistance étatique toujours menacée par les compressions budgétaires. On en a la traduction avec la réforme de cette nouvelle assurance chômage qui va plonger des millions de personnes dans la pauvreté. La logique est la même que pour tuer la Sécu : on réduit les recettes stables, puis on crie au déficit, puis on détruit la solidarité.
.
/https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FXn9fcqka75g%2Fhqdefault.jpg%23width%3D480%26height%3D360)
Le paradis que vous décrivez n'existe que sur carte postale (Pierre Dharréville)
Implacable réquisitoire de Pierre Dharréville, député communiste des Bouches-du-Rhône sur le projet de loi retraite en commission des affaires sociales
