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4 mars 2017 6 04 /03 /mars /2017 18:43
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4 mars 2017 6 04 /03 /mars /2017 15:51
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4 janvier 2017 3 04 /01 /janvier /2017 00:36

Frais bancaires, des banques pas toujours réglos avec leurs clients

DANIEL ROUCOUS
VENDREDI, 23 DÉCEMBRE, 2016
HUMANITE.FR
AFP

Les banques viennent d'augmenter fortement leurs frais bancaires sans tenir compte de leurs clients... qui ont deux mois pour accepter ou refuser.

Les frais de tenue de compte ont augmenté  et souvent sans tenir compte des droits des clients. C'est illégal !

En effet, la loi oblige toutes les banques à informer leur clientèle sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations qu’elles effectuent.

Cette information peut se faire au moyen d’affichage ou de mise à disposition de brochures dans les agences, du site Internet de la banque ou de l’envoi d’un courrier.

Mais ça ne suffit pas. Les banques doivent en plus de cette information avertir par écrit chacun de leurs clients de l’augmentation des frais bancaires, deux mois avant la date prévue. Pourquoi ?

Parce qu’il s’agit d’un contrat ou d’une convention passés entre le client et sa banque. Or toute modification (le changement de tarif en est une) doit faire l’objet d’une information écrite du client.

Et parce que ça permet au client de disposer d’un délai de réflexion de deux mois à l’issue duquel il peut refuser l’augmentation. Ce délai lui permet aussi de négocier les nouvelles conditions tarifaires avec son conseiller bancaire.

C’est le même principe pour toutes modifications du contrat (ou de la convention).

 

Que se passe-t-il en cas de refus ?

La banque peut résilier la convention de compte de dépôt. La résiliation se fait obligatoirement sans frais pour le client.

A l’inverse, il faut savoir que le client peut résilier son contrat ou sa convention de compte avec sa banque à tout moment (ce n’est ni une obligation ni automatique), sauf si préavis prévu dans le contrat (ou la convention) qui ne peut en aucun cas dépasser 30 jours.  

Là encore pas de frais de résiliation si la convention de compte a plus de 12 mois. Si moins, des frais de résiliation peuvent être prévus mais doivent être proportionnés aux coûts induits par la résiliation.

Bien entendu, les clients peuvent mettre à profit les deux mois de réflexion pour rechercher une banque moins chère.

Précisons que cette règle de droit est obligatoirement mentionnée dans les conditions du contrat ou de la convention passés entre le client et sa banque. Il s’agit de l’application des articles 

Concernant les frais bancaires liés à des irrégularités ou des incidents de paiement, les banques sont tenues, depuis cette année, d’informer leurs clients concernés du montant des frais, au minimum 14 jours avant de les prélever.

Il s’agit de l’application de l'article 

 

INFOS +

- comparateur des tarifs bancaires sur 

- les articles L312-1-1 et suivants du code monétaire et financier sur les obligations des banques vis-à-vis de leurs clients 

- la réglementation des frais bancaires  

- le site de l’Afub (association française des usagers des banques) 

- la facturation bancaire, ce qui change  

- le site de la Finance pour tous 

- sur les CB sans contact notre article 

 
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2 janvier 2017 1 02 /01 /janvier /2017 10:51
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22 décembre 2016 4 22 /12 /décembre /2016 06:43
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1 octobre 2016 6 01 /10 /octobre /2016 13:23

Nouvelle baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement : Un budget 2017 qui fragilise encore plus les finances des collectivités

Le Projet de Loi de Finances pour 2017 est marqué par la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales à hauteur de 2,6 milliards d’euros ; portant à 9 milliards la baisse de la DGF en trois ans. L’éternel argument gouvernemental de réduction des déficits n’est pourtant pas entendable, là où l’endettement des collectivités ne représente toujours que 10 % de la dette publique.

Ce sont les finances des départements qui sont principalement visées avec une baisse de plus de 11 % (1,1 milliard) de la DGF qui leur est allouée. Cette baisse mettra en danger une institution indispensable à la vie de la République, ainsi que des politiques territoriales, éducatives et de solidarités quotidiennes qui y sont liées.

Si les acteurs de la vie locale semblent en partie avoir été entendus à travers les premières annoncent d’une augmentation de la péréquation verticale via une hausse de la Dotation de Solidarité Urbaine ainsi que de la Dotation de la Solidarité Rurale, celles-ci ne sont malheureusement pas à hauteur des espérances et ne parviennent pas à pallier à la baisse chronique de la DGF.

Nous resterons par ailleurs particulièrement attentifs aux modalités dans lesquelles la hausse de la DSU et de la DSR s’inscrira, ainsi qu’à une réforme de la DSU attendue par les associations d’élus. Nous serons également particulièrement vigilants enfin, quant à la proposition de suppression de l’article 150 de la Loi de finances portant à une réforme de la DGF.

Le volet Collectivités Territoriales du PLF 2017 tel qu’annoncé par le gouvernement s’inscrit donc dans la continuité d’un désengagement de l’État dont les conséquences ont pesé sur le quotidien des populations. Au-delà, ces baisses sont à l’origine d’une diminution chronique de l’investissement local à hauteur de 25 %, freinant le développement économique des territoires et empêchant de répondre aux besoins des citoyens.

À l’heure où la nation est plus que jamais fragilisée par les divisions et le repli sur soi, il est temps de changer de cap et de permettre aux collectivités territoriales, piliers de la République, d’être en capacité de mener à bien leurs missions de services publics. Lors des débats budgétaires à venir, nous continuerons, comme nous l’avons fait depuis cinq ans à appuyer les propositions des élus locaux.

Ceux-ci appellent à sortir des processus dévastateurs de réduction de la dépense publique. Cela passerait d’abord par une augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement en revenant au niveau de 2013, mais aussi par une réforme de la fiscalité locale, en s’appuyant sur la prise en compte des actifs financiers comme composante de la contribution économique territoriale. C’est pour nous, la première étape, du changement de cap tant attendu par de nombreux élus et acteurs de la vie locale, dont nous continuerons de nous faire les porte-paroles au Sénat.

Groupe CRC

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23 septembre 2016 5 23 /09 /septembre /2016 11:10

Bruxelles : La Commission serait-elle un nid de corruption et de fainéantise ?

GÉRARD LE PUILL

VENDREDI, 23 SEPTEMBRE, 2016

HUMANITE.FR

Après les nombreuses questions suscitées par la reconversion de l’ex-président de la Commission européenne José Manuel Barroso comme conseiller de la banque américaine Goldman Sachs, on apprend que Neelie Kroes, l’intransigeante et ultralibérale commissaire en charge de la Concurrence dans cette même Commission présidée par Barroso a cumulé illégalement cette fonction avec un poste d’administratrice d’une société offshore basée au Bahamas entre 2004 et 2009.

La Commission européenne serait-elle un nid d’ultralibéraux, paresseux et incompétents pour certains, corrompus car très liés à des intérêts très privés pour d’autres ? Il est permis de se poser beaucoup de questions à ce propos. Durant les dix années qu’il a passé à la présidence de la Commission, José Manuel Barroso avait hérité à Bruxelles du surnom suivant : « l’homme qui ne dit rien en plusieurs langues». Outre le portugais, sa langue maternelle, il parlait fort bien le français et l’anglais mais n’a jamais été capable de formuler le moindre projet pour l’Union européenne en dehors du laisser faire confié aux marchés. Cette docilité au service du monde des affaires durant dix ans à Bruxelles lui a valu d’obtenir un poste de conseiller à la banque américaine Goldman Sachs.

Goldman Sachs est la banque qui a conseillé les dirigeants grecs pour maquiller leurs comptes publics avant 2001 afin de pouvoir accéder à la zone euro en même temps l’Allemagne, la France et les autres pays du premier groupe. Ensuite, quand le niveau réel de la dette grecque a été découverte, Goldman Sachs a, avec d’autres grandes banques, tout fait pour que les taux d’intérêts spéculatifs exigés de l’Etat grec comme emprunteur sur les marchés soient les plus élevés possible. Depuis le peuple grec paie l’addition et la Commission présidée par Barroso avant Juncker n’a fait qu’accompagner ce processus. Son embauche par Goldman Sachs en 2016 est la récompense de cette complicité.

Neelie Kroes a été aux côté de Barroso de 2004 à 2014. Elle était la commissaire en charge de la Concurrence jusqu’en 2009. Mais, comme l’explique Gaël de Santis dans l’Humanité de ce vendredi, « les quotidiens néerlandais Trouw et Hed Financiee le Dagblad ont montré mercredi , grâce à des documents recueillis par le Consortium international des journalistes d’investigation que Neelie Kroes était, « du 4 juillet 2000 au 1er octobre 2009», directrice de Mont Holdings Ltd, une entreprise offshore située au Bahamas , un paradis fiscal. L’entreprise Mint Hollding Ltd avait été créée en 2000 afin de racheter des parts du géant de l’énergie état-unien Enron pour environ 6 milliards de dollars. Les financeurs de ce projet n’étaient autres que des proches de la famille royale des Emirats arabes unis », souligne Gaël de Santis dont l’article énumère aussi les coups tordus de Neelie Kroes comme Commissaire en charge de la concurrence pour déréguler et finalement affaiblir des secteurs économiques comme la production énergétique qui ont besoin de régulation pour être économiquement efficaces.

Les choses ont-elles changé à Bruxelles avec la mise en place de la Commission que préside le luxembourgeois Jean-Claude Juncker ? Notons d’abord que l’actuel président est l’ancien premier ministre d’un pays membre de l’Union européen qui demeure un paradis fiscal bien que membre fondateur d’une Europe passée de six pays membres à 28 en l’espace de 50 ans. Le choix de Juncker ne s’est pas fait sur la base d’une compétence reconnue de président « visionnaire », mais sur le plus petit dénominateur commun entre L’Allemagne, la France et quelques autres pays. Ils voulaient un libéral de conviction doublé d’un personnage falot à la tête de la Commission.

A propos de Jean-Claude Juncker, un portrait très révélateur est paru dans Libération du 14 septembre dernier sous le titre « Verre de rage». Jean Quatremer, correspondant permanent de ce journal a Bruxelles, a déjeuner avec Juncker dans le but, semble-t-il, de faire taire les rumeurs à son encontre dans certains pays membres de l’Union et au-delà. L’article commence ainsi : « bipolaire, absent, malade, alcoolique, fumeur, enfermé dans sa bulle bruxelloise, tel est le portrait que dresse de Jean-Claude Juncker, et ce depuis plusieurs mois, une partie de la presse allemande, britannique et même américaine ». Le but de la rencontre était d’atténuer cette mauvaise image et Juncker a dit à son interlocuteur la chose suivante : « C’est parce ce que j’agis que je me fais des ennemis. Les Etats n’étaient plus habitués à une Commission à l’initiative». Sauf que l’on ne voit guère les résultats de cette action, si action il y a. Ajoutons que Quatremer n’a guère la reconnaissance du ventre au terme d’un déjeuner pris en commun quand il écrit ceci : « Il est tout à fait exact que Juncker a été et est un gros buveur, comparé aux canons en vigueur en ce XXIème siècle hygiéniste. Lorsqu’il était Premier ministre du grand-duché, nous l’avons vu descendre, à l’issue d’un déjeuner, trois verres de cognac de rang après avoir bu maints verres de vin blanc luxembourgeois. Et durant notre récent déjeuner, il a avalé quatre coupes de champagne, accompagnées d’une simple salade ».

La Commission que préside Jean-Claude Juncker serait-elle devenue ingérable parce que comptant désormais trop de pays membres avec des politiques sociales très divergentes ? Il est permis de se poser la question. On sait aussi que l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale a débouché sur un compromis qui permet à chaque pays membre de nommer un seul commissaire quel que soit le nombre d’habitant dudit pays, alors qu’avant les pays les plus peuplés pouvaient nommer deux commissaires. Aujourd’hui les 446.000 habitants de l’Ile de Malte ont droit à un commissaire tout comme les 82 millions d’habitants que compte l’Allemagne. De plus, chaque pays envoie qui il veut siéger à la Commission, même si le Parlement Européen dispose de la possibilité de récuser un candidat s’il arrive à dégager une majorité pour cela.

On sait que la France a désigné Pierre Moscovici pour faire partie de la Commission que préside Jean-Claude Juncker .La rumeur dit aussi que l’Elysée et Matignon l’on recasé à Bruxelles parce que l’exécutif était mécontent de son action et surtout de son inaction comme ministre des Finances. On sait aussi que Moscovici est sorti de l’ENA en 1984 pour rejoindre un groupe « d’experts » du Parti socialiste la même année et devenir un secrétaire national deux ans plus tard. Cet homme n’a jamais été que permanent politique, député ou ministre. A Bruxelles il est officiellement Commissaire européen aux Affaires économiques et financières, à la Fiscalité et à l’Union douanière.

En théorie, Moscovici pourrait donc faire des propositions pour faire reculer le dumping fiscal tel que qu’il est pratiqué par l’Irlande, le Luxembourg et quelques autres pays. Car ce dumping fiscal s’ajoute au dumping social dans un grand nombre de pays , sans oublier la place prise par les « travailleurs détachés » dans l’accentuation de ce phénomène suite à l’adoption d’une directive datant de 1996 mais dont les conséquences ont causé d’importants dégâts sociaux et environnementaux depuis l’entrée dans l’Union européenne des pays d’Europe centrale. Ainsi, la place prise par les travailleurs détachés dans les abattoirs allemands a fragilisé l’emploi industriel et agricole dans les abattoirs et les élevages de porcs et de volailles des autres pays d’Europe de l’ouest avec des abandons de productions des fermetures de site pendant que l’on en construisait d’autres en Allemagne. Avec, au final, un bilan carbone en augmentation constante pour chaque kilo de viande produite quand il devient urgent de le réduire pour lutter contre le réchauffement climatique.

Mair rien n’indique que le cerveau d’énarque de Pierre Moscovici soit aujourd’hui programmé pour déceler les ravages actuels de la théorie de « destruction créatrice » conceptualisée au siècle dernier par Joseph Schumpeter. Pourtant, dans la phase actuelle de capitalisme mondialisée, elle est beaucoup plus destructrice que créatrice du fait, justement, de la destruction permanente de capital productif qu’elle entraîne. Ajoutons que la lecture de certains articles de presse nous a appris ces derniers mois que Pierre Moscovici était le commissaire européen le plus tourné vers les week-ends prolongés qui durent trois jours en fin de semaine. Quand on voit sa fonction ce commissaire sous cet angle là, on se dit que la lutte contre le dumping fiscal et social peut attendre. Sauf que dans toute l’Europe, le monde du travail en a plus qu’assez d’attendre et de subir.

  • Commission européenne. Portraits de "pantouflés"

    Neelie Kroes Commissaire européenne à la Concurrence, puis à la Société digitale entre 2004 et 2014
    Un vrai phénomène, cette femme politique néerlandaise, engagée au VVD (droite libérale) ! Avant de prendre ses fonctions pendant deux mandats – tout comme José Manuel Barroso – à Bruxelles, Neelie Kroes est membre d’une bonne dizaine de conseils d’administration de grandes entreprises (Thales, Lucent, Volvo, etc.). Et après, non sans être durant ces années intervenue dans de nombreux secteurs industriels, c’est reparti ! Devenue officiellement l’ambassadrice – et défenderesse de leurs revendications visant à une flexibilisation toujours accrue du travail – des start-up hollandaises, elle vient, en mai 2016, de rentrer dans le « comité de conseil en politique publique » de l’entreprise numérique de VTC Uber. Elle y siège aux côtés d’un ancien secrétaire aux Transports des États-Unis, d’une princesse saoudienne, d’un ex-premier ministre péruvien et d’un président d’une autorité chargée de la concurrence en Australie. Dès 2014, sur son blog de commissaire européenne, Neelie Kroes avait dénoncé l’interdiction d’Uber par les autorités locales de Bruxelles, avec un argument pour le moins scabreux : citant un article de presse qui évoquait des dizaines de viols perpétrés par de faux chauffeurs de taxi, elle vantait la sécurité offerte par la commande via l’application Web. Dix-huit mois exactement après la fin de son mandat à Bruxelles, l’ex-commissaire à la Société digitale a également rejoint la multinationale numérique états-unienne Salesforce à laquelle elle offrira, d’après le communiqué officiel, « sa large expérience dans les secteurs public et privé ». Auparavant, et donc avec l’aval des services de la Commission, elle était devenue conseillère spéciale pour Bank of America Merrill Lynch pour des missions qui ressemblent furieusement à du pur lobbying politique…

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6 septembre 2016 2 06 /09 /septembre /2016 08:30

« Sans domicile fisc » : le livre choc sur les paradis fiscaux (1/2)

François Vignal

Le 05.09.2016 à 18:57

Panama city.

© AFP

Millionnaires et multinationales y fuient le fisc. La criminalité et le terrorisme les utilisent… Les paradis fiscaux sont la face obscure de la finance. Les frères Eric et Alain Bocquet, sénateur et député PCF, mettent en lumière ce scandale dans « Sans domicile fisc ». Publicsenat.fr en publie les bonnes feuilles.

Plongée au cœur de la finance et des paradis fiscaux. Plongée en eaux troubles. Dans « Sans domicile fisc » (Cherche Midi, parution le 8 septembre), les frères Bocquet, Eric et Alain, sénateur et député communistes du Nord, dressent un réquisitoire précis et implacable des affres de la mondialisation financière. A lire d’urgence, tant le poids de l’opinion publique est indispensable pour accélérer le changement.

A l’heure du procès Cahuzac, ils décryptent les mécanismes qui permettent aux plus riches et aux multinationales d’échapper à l’impôt. Un scandale qui se chiffre à coup de centaines de milliards d’euros par an ! Rien que pour la France, le manque à gagner est estimé entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année. A l’échelle de l’Europe, on passe à une estimation « d’environ 1.000 milliards d’euro par an ». Les chiffres donnent le tournis.

« C’est la crise ! Quelle crise ? Elle n’est pas pour tout le monde. Jamais pour ces « sans domicile fisc » que leur addiction à l’évitement de l’impôt classe en véritables parasites de nos sociétés, en délinquants » écrivent les deux frères. Forts de leur travail de parlementaires – deux commissions d’enquête du Sénat (voir nos articles) et une mission d’information à l’Assemblée – ils ont pu toucher de près cette réalité complexe. Pour leur ouvrage, ils se sont appuyés sur de nombreux entretiens (Nicolas Hulot, Eva Joly, Alain Bauer, ONG, lanceurs d’alerte, journalistes, etc).

Le rappel des scandales successifs, HSBC, UBS, Luxleaks, le cas Mc Donald’s et bien sûr les « Panama papers », donnent froid dans le dos. Le rôle des Etats est tout aussi troublant : les parlementaires pointent l’hypocrisie, voire le double jeu qui règne en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis ou même en France.

« Fraudeurs, optimisateurs, blanchisseurs, évadés ou exilés nous volent. (…) Il est temps de passer de la parole aux actes »

Le pantouflage des fonctionnaires vers le secteur privé et l’embauche de conseiller issus du monde bancaire et de la finance – Emmanuel Macron en est l’exemple – illustre cette proximité, voire cette connivence entre politiques et banquiers. Dès lors, comment changer le système de l’intérieur si le système est vérolé ? C’est le constat que font Eric et Alain Bocquet. Cette situation pose de nombreuses questions sur le plan démocratique.

La crise de 2008 a cependant poussé les Etats du G20, confrontés à la chute des rentrées fiscales, a amorcé un changement salutaire, sous l’égide de l’OCDE. L’échange automatique de données fiscales entre Etats, qui se généralise petit à petit, y compris avec certains paradis fiscaux, est encourageant. Il sera appliqué en 2017. Trop mou, trop lent, selon les frères Bocquet : « Aujourd’hui, on tire avec un pistolet à eau sur une cible qui nécessite… le recours à plusieurs escadres lourdement équipées ».

Pour eux, rien n’est inéluctable. « Fraudeurs, optimisateurs, blanchisseurs, évadés ou exilés nous volent. (…) Il est temps de passer de la parole aux actes. Ramenons les « sans domicile fisc » sur la voie de la justice » lance les Bocquet.

Ils font leurs propositions et en appellent à l’opinion publique. A l’image de la COP sur le climat, ils proposent une COP de la finance sous l’égide des Nations-Unis, la création d’un « observatoire parlementaire de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales » qui disposerait d’un pouvoir de convocation et de contrôle, la suppression du verrou de Bercy ou carrément la mise sous embargo des paradis fiscaux. Pour Eric et Alain Bocquet, face à « des Etats sous tutelle » de la finance, le sujet de la lutte contre les paradis fiscaux devrait être au cœur de la présidentielle.

Publicsénat.fr vous a sélectionné les bonnes feuilles de « Sans domicile fisc ». D’autres sont à venir demain.

« Sans évasion fiscale, pas de déficit, plus de dette »

« Les évaluations des ONG sont édifiantes : cette situation génère chaque année un manque de recettes de 60 à 80 milliards d’euros pour le budget de la République française, dont le montant total des recettes est de 300 milliards pour 2016. Une perte à comparer avec la trentaine de milliards d’euros de recettes de l’impôt sur les sociétés, ou encore les 73 milliards du déficit budgétaire annoncé pour 2016. Le sujet devrait s’imposer comme la priorité des priorités. La chasse aux économies cible tous les domaines, des crédits de la recherche aux aides destinées aux handicapés, alors que des ressources existent mais échappent à la nation. Le calcul est simple ! Ne soyons pas naïfs, cela ne peut se régler d’un coup de baguette magique, mais le rapprochement est spectaculaire. Il désigne un but ; voilà le mobile de la lutte. Sans évasion fiscale, pas de déficit, plus de dette. Le logiciel budgétaire peut être reconfiguré, ainsi que toute la logique des politiques menées en France, en Europe, dans le monde. On change les cartes : tout devient possible ».

Alain Bauer (criminologue, analyste des réseaux criminels ou terroristes) : « La bienveillance de l’État devient de la complicité »

« La présence active des banques dans les paradis, l’organisation par d’avides banquiers eux-mêmes de véritables filières d’évasion, de fraude, structurent un système mondialisé, organisé. Alain Bauer jette un regard cru sur cette évolution : « Le tuyau de l’optimisation permet de nombreux branchements complémentaires. Ceux qui le font campent toujours sur de bonnes raisons. Il s’agit de faciliter la vente de produits essentiels à nos industries, le règlement des commissions… puis des rétrocommissions. Alors la bienveillance de l’État devient de la complicité.

Le crime organisé aussi s’est branché sur le tuyau. C’est une simple nécessité : le crime est présent dans le jeu des commissions et des rétrocommissions. Le blanchisseur de même. Toutes ces masses d’argent se retrouvent dans les places offshore connues, Bahamas, Caïmans, Chypre mais aussi à la City, à Vienne ou au Delaware…

Le même Alain Bauer, appelle même à utiliser la manière forte : « À un moment, l’État aurait pu reprendre sa place. L’offshore n’aurait résisté que quelques secondes face à l’intervention d’une frégate, qu’elle soit américaine, française, chinoise ou russe. Or, nous sommes restés dans cette logique d’hypocrisie ».

Hillary Clinton et Donald Trump apprécient le Delaware, Etat américain et… paradis fiscal

« Voilà peu, un cabinet conseil, un intermédiaire comme il en sévit partout, affichait sur son site « Le Delaware, mieux que le Panama… ». « Il est plus facile de créer une société écran aux États-Unis que dans n’importe quel autre pays du monde, à l’exception du Kenya », ont conclu trois chercheurs américains après avoir testé toutes les formules à travers le monde, et celle de l’offshore en particulier. Parmi les clients du Delaware ont figuré des profils peu recommandables, comme l’ancien officier soviétique russe et trafiquant d’armes Viktor Bout, ou El Chapo, le baron de la drogue mexicain. Hillary Clinton et Donald Trump y ont pignon sur rue ! L’ancienne secrétaire d’État de Barack Obama s’y fait payer ses conférences dans le monde, et le milliardaire et magnat de l’immobilier y gère son patrimoine.

Quand le Quai d’Orsay demandait à BNP Paribas de rester au Panama

Publicsenat.fr l’avait révélé en avril dernier (voir notre article), l’ancien patron de BNP Paribas, Baudouin Prot, avait raconté devant la commission d’enquête du Sénat que l’Etat lui avait demandé de ne pas quitter le Panama, paradis fiscal… Il avait pris cette décision en 2009. Eric et Alain Bocquet relatent ses propos : « C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le président de la République du Panama est intervenu très fortement, à l’époque, auprès du Quai d’Orsay. Un peu paradoxalement, celui-ci nous a alors écrit pour nous demander de rester au Panama ! Nous avons néanmoins décidé de vendre nos activités dans ce pays ».

Sarkozy a fait de la France un paradis fiscal pour… le Qatar

« Autre particularité de notre cher Hexagone, les conditions fiscales tout à fait particulières dont y jouit le Qatar. À l’initiative de Nicolas Sarkozy a été voté en 2008 un avenant à la convention fiscale liant les deux pays. Résultat : un bouquet de faveurs tout à fait exceptionnelles dont l’exonération totale des plus-values immobilières réalisées par l’émirat, la suppression de la retenue à la source sur les dividendes perçus par des sociétés qataries, l’exonération d’impôt sur la fortune pendant cinq ans. Le coup a porté : la France est désormais la deuxième destination des dollars venus de l’émirat après le Royaume-Uni. Parmi ces investissements, le rachat du Paris Saint-Germain pour en faire un club de football et une marque de renommée mondiale.

(…) Le traitement fiscal hors normes du Qatar est toujours en vigueur et représente un coût chiffré entre 150 et 200 millions d’euros à la charge des contribuables français. Merci, monsieur le Président ! Ce type d’accord à géométrie variable se retrouve dans l’exonération attribuée à l’UEFA (Union des associations européennes de football), à la tête du dernier Championnat d’Europe de football. L’Union dont le siège est à Nyon, en Suisse, a engagé, via la société en charge de l’organisation basée à Paris, environ 600 millions d’euros de dépenses pour mettre sur pied cet Euro 2016 et elle en attendait 1,9 milliard de recettes. Résultat attendu, et sans tir au but, de 1,3 milliard de bénéfices. Rien ne reviendra au budget national puisque la société a été exonérée de l’impôt sur le revenu, de la taxe sur les salaires ! Amateur de foot spectacle ou non, le contribuable paiera la note, comme il aura payé les équipements publics nécessaires pour cette compétition ».

EDF, dont l’Etat est actionnaire à 85%, réduit aussi ses impôts

« Exemple avec la présence en Belgique d’EDF, de Sanofi, de Total et de Danone, qui placent leur trésorerie dans des filiales faisant office de banques au service des autres entités. Les intérêts des prêts sont déduits des bases imposables des sociétés emprunteuses, tandis qu’en Belgique les intérêts perçus sont très faiblement taxés. Les groupes bénéficient de ce concept financier et fiscal purement belge dit « des intérêts notionnels ». Ils réduisent de près de 60 % les taxations qu’ils auraient acquittées en France sur ces produits financiers. Les 14 principaux bénéficiaires français ont économisé près de 450 millions d’euros. Au total, ces ruses feraient perdre au fisc national de l’ordre de 15 à 20 milliards d’euros selon les estimations du Syndicat national unifié des impôts ».

Des Français qui aiment la Suisse

Dans le récent classement annuel des 300 plus grosses fortunes de Suisse publié en novembre 2014 par le magazine économique helvétique Bilan, la première est la famille du fondateur d’Ikea, Ingvar Kamprad, avec 35 milliards d’euros. Figurent aussi sur la liste 49 Français soucieux de bénéficier d’un régime fiscal favorable. Le total de leurs patrimoines cumulés serait de l’ordre de 46 milliards d’euros. Dans la catégorie des fortunes les plus élevées, supérieures à 5 milliards de francs suisses, soit environ 4,6 milliards d’euros, figurent ainsi la famille Wertheimer (Chanel), les Castel (boissons et eaux minérales) et Patrick Drahi (Numéricable-SFR) ».

Panama, l’argent de la drogue et d’Al-Qaïda

« Le Panama, petit territoire niché entre l’Amérique du Nord et l’Amérique du Sud, est l’un des plus obscurs de la planète finance, une terre de scandales. Le financement du premier canal avait déjà provoqué un séisme mondial. Grande blanchisserie de l’argent sale qui offre services de lavage, de séchage et de repassage, l’État est connu comme un repaire historique de l’argent criminel ou mafieux, celui des cartels colombiens et mexicains de la drogue, de l’argent du terrorisme, celui d’al-Qaida. Toutes les pratiques nébuleuses permettant de recycler l’argent des combines et détournements fiscaux, du crime et de la fraude y ont cours ».

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19 juillet 2016 2 19 /07 /juillet /2016 20:46

Un rapport accablant du Sénat sur le CICE

L'HUMANITÉ.FR AVEC L'AFP

MARDI, 19 JUILLET, 2016

beaufils.jpg

Pour la sénatrice PCF d'Indre-et-Loire, Marie-France Beaufils, auteure du rapport "il faut revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE".

Photo : Patrick Nussbaum

La commission des Finances du Sénat français dresse un bilan plus que mitigé du crédit d'impôt compétitivité-emploi (CICE) et appelle à revoir profondément ce dispositif, dans un rapport rendu public ce mardi par Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport.

En vigueur depuis janvier 2013, ce crédit d'impôt, conçu comme un moyen d'abaisser le coût du travail, correspond à 6% de la masse salariale des entreprises, pour les rémunérations inférieures à 2,5 smic. Cette mesure phare du quinquennat de François Hollande, qui visait à améliorer la compétitivité de l'industrie française et à favoriser les embauches, a été fondue dans le pacte de responsabilité. Intitulé "CICE: le rendez-vous manqué de la compétitivité ?", ce rapport décrit cette mesure comme un "véritable saupoudrage", dont la forme laisse à désirer et qui, sur le fond, n'a pas encore démontré son efficacité. Il s'agit d'"un dispositif complexe et dispersé, à l'efficacité incertaine", a souligné Marie-France Beaufils, sénatrice communiste d'Indre-et-Loire et auteure de ce rapport, lors d'une conférence de presse mardi. Complexe à la fois pour l'Etat en termes de pilotage budgétaire, pour les entreprises, en particulier les TPE et PME mais aussi pour les services fiscaux en raison de la masse de déclarations à gérer, cet outil semble en effet ne pas avoir atteint ses objectifs.

"Des résultats en terme d'emplois pas au rendez-vous"

En drainant 19,4% de la créance, l'industrie est "péniblement le premier secteur concerné" par les retombées du CICE alors qu'elle représentait la cible initiale de ce dispositif. Sur le plan de la compétitivité, le résultat n'apparaît pas plus concluant, avec une nette concentration des retombées du CICE sur les entreprises non soumises à la concurrence internationale. Les entreprises réalisant moins de 10% de leur chiffre d'affaires à l'exportation reçoivent près de 80% de la créance. Outre ces bénéfices incertains en matière de compétitivité, les conséquences du CICE en termes de créations d'emplois s'annoncent bien moindres qu'espéré et "il est à craindre que les résultats ne soient pas au rendez-vous", a dit Marie-France Beaufils. Faute de données précises disponibles pour l'heure sur ce point, elle a repris dans son rapport une estimation publiée par l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) en décembre dernier, qui indique que le CICE avait permis de maintenir 125.000 emplois. Ce constat soulève d'autant plus d'interrogations que les sommes engagées sont loin d'être négligeables: 20 milliards d'euros chaque année, soit environ 35% des recettes brutes de l'impôt sur les sociétés ou encore 1% du PIB.

Revoir tout le dispositif

Pour Marie-France Beaufils, cela conduit donc à se poser la question suivante: "Si ces 20 milliards avaient été injectés directement dans de l'investissement décidé par le budget de l'Etat, n'aurait-on pas été plus efficace?" D'autant plus, souligne-t-elle, que lorsqu'on cumule les 20 milliards dégagés chaque année, "on obtient une masse totale qui est énorme." L'une des recommandations de son rapport, qui pointe également les lacunes du suivi et du contrôle du recours à ce crédit d'impôt, est donc de "revoir profondément dans sa forme comme dans son montant, le dispositif complexe et budgétairement qu'est le CICE". Elle préconise par ailleurs un redéploiement des fonds correspondants "dans des plans d'investissements en faveur des infrastructures et de la transition énergétique."

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Published by bruno fornaciari - dans economie finance ACTUALITES
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4 mai 2016 3 04 /05 /mai /2016 14:05

"Panama papers": Chassaigne (FG) réclame "la plus grande sévérité"

Le chef de file du Front de gauche à l'Assemblée nationale, André Chassaigne, le 19 novembre 2015 à Paris

afp.com/FRANCOIS GUILLOT

Paris - Le chef de file des députés Front de Gauche, André Chassaigne, a réclamé mardi la "plus grande sévérité" des autorités, au-delà des paroles, pour "s'attaquer aux braqueurs" d'argent public et au "cancer des paradis fiscaux".

S'il a trouvé "réjouissant" les apports de lanceurs d'alerte, "dont le rôle essentiel doit être renforcé", mais aussi des journalistes en l'occurrence, ce député communiste a déploré, lors d'une conférence de presse, "une forme de carence des autorités à agir concrètement sur le cancer des paradis fiscaux".

"On le fait insuffisamment, par manque de courage politique mais aussi, sans doute, en raison de la proximité entre les milieux politiques et financiers", selon lui.

Face à "une spoliation d'argent public et un coup de poignard quotidien contre le pacte républicain", le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a appelé à "la plus grande sévérité et fermeté" pour "s'attaquer très fort aux braqueurs d'argent public avec la fraude et l'évasion fiscale".

Pour la seule France, les montants estimés de la fraude et l'évasion fiscale vont de 60 à 80 milliards d'euros par an, "quasiment le déficit annuel" du pays.

Il faut notamment, a plaidé M. Chassaigne, "faire sauter ce fameux +verrou de Bercy+", en vertu duquel des poursuites pénales pour fraude fiscale ne peuvent être engagées que par la commission des infractions fiscales.

Actuellement, le gouvernement préfère se contenter de négocier avec certains contribuables pour récupérer une partie de l'argent, a-t-il déploré. "C'est comme si, à l'auteur du plus grand braquage de banque des dernières années, à Cannes en 2013, on disait +sur les 103 millions, tu nous en rends 80 millions et on te laisse tranquille+", a considéré le chef de file des députés Front de Gauche.

A ceux qui, sur ces sujets, "parlent beaucoup aujourd'hui, montrent leurs muscles, je rappellerai ce vieux proverbe auvergnat +ce n'est pas la vache qui meugle le plus fort qui donne le plus de lait", a conclu cet élu du Puy-de-Dôme.

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BRUNO FORNACIARI

HPIM3303

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