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2 octobre 2015 5 02 /10 /octobre /2015 14:17


N° 2983

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 juillet 2015.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner la dette publique et les choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Jacques CANDELIER,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Avec le Pacte de stabilité 2014-2017, le Gouvernement mène une politique d’austérité jamais vue en France. Les efforts demandés à la Nation, de l’ordre de 50 milliards d’euros, sont inédits. Les efforts d’économies seront supportés entre les différentes administrations publiques : l’État et ses opérateurs pour 18 milliards d’euros en trois ans, les collectivités territoriales pour 11 milliards d’euros, l’assurance-maladie à hauteur de 10 milliards d’euros et 11 milliards d’euros seront apportés par la protection sociale.

À ces coupes budgétaires s’ajoutent les contraintes découlant du semestre européen, à savoir, la planification pluriannuelle de la baisse du pouvoir d’achat des ménages par la précarisation du monde du travail, via l’adoption de réformes structurelles comme l’assouplissement des procédures de licenciement.

Les institutions de démocratie de proximité, les collectivités territoriales, pourtant faiblement responsables de la dette publique, sont visées. C’est la démocratie qui est remise en cause par l’austérité, alors que la politique doit commander l’économie et non l’inverse.

Les effets de cette saignée sont explosifs et lourds de conséquences sur les conditions de vie de nos concitoyens. Par son choix d’alléger les prélèvements obligatoires des entreprises sans aucune contrepartie pour l’emploi, tout en sacrifiant la qualité des interventions de l’État, des services publics et en rognant sur les droits sociaux, le Gouvernement nourrit la crise économique et sociale.

Les marchés financiers, les actionnaires, les grandes fortunes, eux, ne connaissent pas la crise. Alors que le pays n’a jamais été aussi riche, le chômage est au plus haut, les salaires, dans le public comme dans le privé, sont en berne, le recours aux emplois précaires devient la norme partout. La France est mise à genoux au nom de la compétitivité et de la dette.

Mais d’où vient la dette ? Quelle est sa source ?

Les pays de la zone euro sont empêtrés dans une crise budgétaire sans précédent et dont l’issue apparaît plus qu’incertaine. Depuis l’éclatement de la crise financière en 2008, la dette publique et privée des économies occidentales a connu une progression exponentielle.

Les origines de la crise de l’endettement des États européens sont multiples. Il est d’abord le fruit des risques irresponsables et inconsidérés pris, pendant des années, par des institutions financières, dont la rentabilité des activités, alimentée par la spéculation, s’est finalement effondrée, allant jusqu’à menacer la survie même des marchés financiers. L’intervention massive des États, en vue de garantir la stabilité financière de l’Europe, s’est faite au prix de la socialisation d’une crise financière privée et, in fine, d’un accroissement significatif de l’endettement public.

Les experts et responsables politiques libéraux qui refusent de s’attaquer aux vraies causes des 2 000 milliards d’euros de dette publique (93,6 % du PIB) s’accordent sur le même discours culpabilisateur : « le poids de la dette est insupportable pour les générations futures, il faut rassurer les marchés, les administrations publiques sont trop coûteuses, les élus gaspillent l’argent public, il faut supprimer les départements, regrouper les régions, réunir les communes au sein de grandes intercommunalités, généraliser les métropoles. »

Les pouvoirs publics auraient-ils gaspillé l’argent public en soignant les malades ? En éduquant et en formant la population ? En assurant la tranquillité publique ? En construisant des infrastructures sportives ou culturelles ? En assurant les contrôles sanitaires, douaniers et réglementaires indispensables ? Nous ne le pensons pas. Nous n’acceptons pas qu’au nom de l’alibi de la dette, soit remis en cause tout ce qui rendait encore vivables et civilisées nos sociétés, en France et en Europe.

Une étude a été réalisée par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. La dette a-t-elle été contractée dans un but d’intérêt général, ou bien au bénéfice d’une minorité de privilégiés ? Qui détient la dette publique ? Peut-on alléger son fardeau autrement qu’en appauvrissant les populations ?

L’expérience historique récente montre que de nombreux pays, largement endettés, ont emprunté la voie de la restructuration, voire de l’annulation de tout ou partie de leurs dettes. C’est le cas, entre autres, de l’Allemagne (1953), la Pologne (1991), l’Équateur (2008) et l’Islande (2011). La renégociation de la dette de ces États leur a permis de prendre un nouveau départ, avec un rebond marqué de l’économie et la création de richesses.

Le discours dominant libéral ne résiste pas à l’examen des faits. L’augmentation de la dette de l’État – qui représente l’essentiel, soit 79 %, de la dette publique – ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses dans la mesure où leur part dans le PIB a chuté de 2 points en 30 ans.

Si la dette a augmenté, c’est d’abord parce que tout au long de ces années, l’État s’est systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises. Du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’État dans le PIB a chuté de 5 points en 3 décennies.

Si l’État, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards d’euros). De même, si l’État, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards d’euros) à son niveau actuel. C’est parce que les taux d’intérêt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment dans les années 1990 avec les politiques de « franc fort » préparant la mise en place de l’euro. L’effet « boule de neige » pèse encore lourdement sur la dette actuelle.

L’impact combiné de l’effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique est majeur : 59 % du PIB, soit 1 077 milliards d’euros. Nous pouvons donc, en première approximation, dire que 59 % de l’actuelle dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d’intérêts excessifs. Cette dette est illégitime. Si l’État n’avait pas réduit ses recettes et choyé les marchés financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait été en 2012 de 43 %, et non de 90 % !

Le rapport d’audit citoyen propose aussi une évaluation des impacts des paradis fiscaux ainsi que de la crise financière de 2008 dans l’envolée de la dette publique. Il apparaît clairement que la dette publique a été provoquée par des politiques économiques largement favorables aux intérêts des créanciers et des riches, alors que les sacrifices demandés aujourd’hui pour chercher à la réduire pèsent sur les agents, les retraités et les usagers des services publics.

Il serait utile d’évaluer les conséquences de l’austérité imposée par les marchés financiers sur les recettes publiques, à travers leur effet récessif. Les coupes dans les dépenses publiques détriment la croissance et donc, les rentrées fiscales. Des travaux intéressants du FMI à ce sujet sont à prendre en compte.

Le rapport d’audit citoyen se conclut par une série de propositions destinées à alléger le fardeau de la dette (près de 50 milliards d’euros d’intérêts par an et plus de 100 milliards de remboursements) pour rompre avec le cercle vicieux des politiques d’austérité et financer les investissements publics dont l’urgence sociale et écologique n’est pas à démontrer.

Il nous apparaît très important de prendre le temps de définir les contours de la dette publique en évaluant de façon objective sa provenance, en réfléchissant aux préconisations pour la résorber.

On sait par exemple que les non-résidents détiennent 52 % de l’ensemble des titres émis en France (obligations d’entreprises, dette souveraine et actions), d’après une publication de la Banque de France au 31 mars 2014. Quels fonds étrangers détiennent la dette publique française ?

Pourquoi les États européens sont-ils obligés de s’endetter auprès des marchés financiers et des banques, alors que ces dernières peuvent emprunter à bas coût auprès de la Banque centrale européenne ? Quelle annulation partielle de la dette ? Quelle stratégie engager pour se libérer de la pression des marchés financiers ?

À titre d’exemple, la France bénéficie d’un taux élevé d’épargne des ménages, l’un des plus hauts d’Europe. Les voies de recours à l’épargne populaire interne existent donc. L’État pourrait définir les droits et les obligations des établissements bancaires acceptés comme intermédiaires entre les épargnants et lui-même, et financer son action en dehors des marchés financiers privés traditionnels.

Les citoyens méritent de savoir comment les richesses qu’ils produisent sont réparties et utilisées, et d’où provient la dégradation de nos finances publiques. Des solutions sont attendues par les citoyens pour sortir de la spirale infernale de la dette, créée volontairement et de manière idéologique pour affaiblir le rôle de l’État au profit d’une petite oligarchie financière.

Tel est l’objet de la présente demande de commission d’enquête.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Article unique

En vertu des articles 137 et suivants du Règlement, il est institué une commission d’enquête de trente membres chargée d’examiner la dette publique et les choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers.

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BRUNO FORNACIARI

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