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30 décembre 2016 5 30 /12 /décembre /2016 03:25

Le dimanche, bricoler n’est pas toujours toléré 

REGLE DE BON VOISINAGE
DANIEL ROUCOUS
VENDREDI, 23 DÉCEMBRE, 2016
AFP/Mychele Daniau

L’ouverture le dimanche des magasins de bricolage n’autorise pas de fait à bricoler le dimanche et fêtes, droit au repos des voisins oblige !

62% des Français considèrent le bricolage comme un loisir qu’ils pratiquent le plus souvent le dimanche. Cela a d’ailleurs été l’argument du Conseil d’Etat puis du gouvernement  pour autoriser l’ouverture des magasins de bricolage ce jour là par dérogation permanente. Ceci en application de l’article L3132-12 du code du travail qui autorise certains établissements à déroger à la règle du repos dominical lorsque l’ouverture est rendue nécessaire par les besoins du public. »

Le hic est que bricoler le dimanche se heurte au droit au repos des voisins. Ce droit s’appuie sur l’article R1334-31 du code de la santé publique qui dit bien que « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ». 

C’est d’ailleurs pour cela que les maires ou les préfets publient et affichent des arrêtés réglementant le bricolage le dimanche. Ils s’imposent aux bricoleurs qui doivent donc en prendre connaissance sur les sites internet de leurs mairies, les lieux d’affichage ou sur place.

Certains interdisent le bricolage le dimanche. C’est le cas à Paris.

D’autres le limitent de 10 à 12 heures comme à Blois, à Wasquehal, en Seine-Saint-Denis voire de 10 à 12 et de 16 à 18 heures comme en Haute-Garonne.

A défaut d’arrêtés, les bruits ne doivent en aucun cas durer, être répétitifs et intenses le dimanche, jours fériés comme en semaine. Et contrairement aux idées reçues, tout n’est pas permis entre 7 et 22 heures.

Quand ça dépasse les bornes, les accords amiables et les alertes aux propriétaires ou aux syndics restées sans suite, il convient de s’adresser aux services municipaux voire aux maires.

En effet, ceux-ci non seulement sont tenus de faire respecter les arrêtés relatifs au bricolage qu’ils ont pris mais encore sont responsables de la tranquillité publique. Ceci en application de l’article L2212-2 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales qui énonce : « la police municipale que le maire doit assurer comprend  le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que… les bruits, les troubles de voisinage etc. »

Cette réglementation vaut aussi pour les tondeuses à gazon, les motoculteurs, les taille-haies, les tronçonneuses, les chiens qui ne cessent d’aboyer et les coqs passionnés de chants en ville comme au village.

Précisons que la réglementation sur le bruit s’applique aussi aux magasins, commerces, cafés-restaurants et autres « fanas » du travail le dimanche.

 

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Published by bruno fornaciari - dans DIVERS
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BRUNO FORNACIARI

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