Dépassements d'honoraires
Pour les associations d’usagers, comme pour la CGT, l’accord conclu mardi entre médecins libéraux et assurance maladie ne réglera pas la question des dépassements d’honoraires.
Pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, l’accord sur les dépassements d’honoraires entériné mardi est « un tournant majeur pour la prise en charge de la santé des Français ». Pas sûr que les principaux intéressés l’entendent de la même oreille. Car, au lieu de limiter le nombre de médecins autorisés à réclamer des dépassements, le texte a acté l’inverse. Une partie des praticiens aujourd’hui interdits de dépassements parce qu’ils ont choisi le secteur 1 au début de leur carrière pourront désormais passer en secteur 2 et donc facturer des dépassements d’honoraires.
Certes, un nouveau « contrat d’accès aux soins » va voir le jour. Les médecins qui choisiront de le signer s’engageront à ne plus augmenter leurs tarifs. Mais pas à les diminuer pour autant… En échange, la Sécu prendra en charge les cotisations sociales de ceux qui s’engageront, au même titre que les praticiens en secteur 1. Quant aux dépassements à proprement parler, le texte s’engage à les « limiter ». Mais il n’évoque qu’un « repère » de 150 % du tarif Sécu. Et pour évaluer le caractère abusif d’un dépassement, il faudra aussi tenir compte du « dépassement moyen annuel par patient », de la fréquence des actes ou encore des niveaux d’expertise du praticien… Bref, une complexité qui risque de laisser la situation en l’état.
De leur côté, les médecins de secteur 1 (ne pratiquant aucun dépassement) ont obtenu une revalorisation : un forfait de 5 euros va leur être versé chaque année par patient qui les choisit comme médecin traitant. Soit 5 000 euros d’honoraires en plus par an. Une manne financée soit par l’assurance maladie, et donc les cotisations des assurés, soit par les complémentaires santé, et donc ceux qui les financent : les patients, encore une fois ! De l’avis de Marc Morel, directeur du Collectif interassociatif sur la santé, qui représente les patients, « c’est un très mauvais signal légitimant les dépassements. Les usagers vont être les pigeons dans cette affaire ».
La CGT qualifie cet accord de « leurre ». « Aucune contrainte réelle n’empêchera les médecins de continuer à pratiquer des dépassements », affirme la centrale syndicale, rappelant « qu’aucun plafond n’est fixé, aucun système de sanction efficace mis en place ».
