Plus de moyens pour les Conseils de prud’hommes !
La section marseillaise du Syndicat des Avocats de France (SAF) et la section régionale du Syndicat de la Magistrature (SM) s’associent à l’initiative des syndicats CFDT, CGT, UNSA, SL et SOLIDAIRES visant à dénoncer l’insuffisance des moyens budgétaires alloués aux Conseils de prud’hommes du département.
Aujourd’hui, les salariés ne peuvent faire valoir leurs droits devant les Conseils de prud’hommes qu’à l’issue d’une procédure anormalement longue.
C’est ainsi que 12 à 28 mois sont désormais nécessaires à la tenue des audiences de départage alors que le Code du travail prévoit un délai d’un mois.
Les conséquences sont dramatiques pour des salariés confrontés à la précarité, à des situations de souffrance au travail, à la détresse financière et qui subissent une double peine en se confrontant à la lenteur décourageante des procès.
L’accès au juge se dégradant, c’est l’effectivité même du Code du travail qui est compromise.
L’État en porte l’entière responsabilité, à travers la suppression de 62 conseils de prud’hommes en 2008, la création d’une taxe de 35 € rendant payante la justice prud’homale en 2011 et l’oubli récurrent de la justice du travail lors de l’octroi des crédits budgétaires.
En 2012, à l’initiative du SAF, le Tribunal de grande instance de Paris condamnait l’Etat à réparer le préjudice subi par 71 salariés, considérant que le délai anormal de procédure « résultait manifestement du manque de moyens alloués à la juridiction prud’homale » et rappelant, de manière solennelle, « qu’il relève du devoir de l’Etat de mettre à la disposition des juridictions les moyens nécessaires à assurer le service de la justice dans des délais raisonnables », conformément à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.D’autres actions en responsabilité contre l’Etat ont été engagées dernièrement avec l’intervention commune du SAF et du SM, compte tenu notamment des délais de procédure déraisonnables devant le Conseil de prud’hommes de Marseille.
L’État doit donc réagir sans délai et allouer spécifiquement aux juridictions du travail de nouveaux moyens budgétaires afin que cessent ces situations de déni de justice dont sont victimes les salariés.
Rassemblons-nous le 26 mars Devant le Conseil de prud’hommes de Marseille à 8h30
Puis devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (Palais Verdun) à 10h30
Pour rappeler à l’Etat que la justice sociale est une priorité qu’il ne peut continuer à ignorer !
Ci-dessous le communiqué commun des sections locale et régionale du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature de Marseille et d'Aix en Provence s'associant à l'initiative des syndicats CFDT, CGT, UNSA, SL et Solidaires visant à dénoncer l'insuffisance des moyens alloués aux conseils des prud'hommes du département et appelant à un rassemblement le 26 mars prochain.
