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27 novembre 2010 6 27 /11 /novembre /2010 08:36

Interview à « l’Humanité » Jean-Claude Sandrier « Le peuple paiera l’impôt des riches »


Jean-Claude Sandrier, député PCF, donne son opinion sur la suppression de l’ISF et évoque la proposition de loi défendue par son groupe à lAssemblée nationale.


Nicolas Sarkozy vient d’annoncer la fin du bouclier fiscal et de l’impôt sur les grandes fortunes (ISF). Quelle est votre réaction ?

Jean-Claude Sandrier. C’est une véritable provocation et un hold-up au profit des plus riches. Il recule sur le bouclier fiscal car la majorité des Français le considèrent comme injuste. Mais il le fait en offrant un cadeau aux grandes fortunes, la suppression de l’ISF. Avec le bouclier fiscal, les riches payaient 700 millions d’euros ; avec la fin de l’ISF, ils vont économiser 4 milliards. Différence au profit des riches : 3,3 milliards d’euros. Pour combler ce trou, il veut taxer, non plus comme avec l’ISF, le patrimoine, mais les revenus du patrimoine. Ainsi, ce qui était payé, hier, par les riches, le sera demain par un grand nombre de Français. En effet, les revenus du patrimoine commencent avec le livret A, que le gouvernement affirme aujourd’hui ne pas vouloir toucher, mais aussi les différents plans d’épargne (logement, retraite…). De plus, taxer les revenus du patrimoine, plutôt que le patrimoine, va encourager les plus fortuné à placer leur argent dans des biens (résidences secondaires, œuvres d’art…) qui échapperont à l’impôt.

 

Le gouvernement veut réformer notre système fiscal, quelle est votre appréciation ?

Jean-Claude Sandrier. La Déclaration des droits de l’homme stipule que l’impôt est une contribution commune également répartie entre les citoyens en fonction de leurs facultés. La justice fiscale, c’est quand l’impôt est proportionnel à ce que l’on gagne. Au fil des décennies, la part de l’impôt sur les revenus dans les recettes de l’État a baissé jusqu’à ne plus représenter que 16,8 %. La TVA, que chacun, riche ou pauvre, paie de la même façon sur tout bien de consommation, l’a remplacé. Première injustice. Le taux de l’impôt sur les sociétés était, il y a quelques années, de 33 %. Aujourd’hui, pour les PME, il oscille entre 25 et 30 % ; pour les grandes entreprises du CAC 40, il est de 8 %. Nouvelle injustice.

 

 Les partisans de la suppression de lISF avancent souvent l’argument de lemploi. Quen est-il ?

Jean-Claude Sandrier. L’ensemble des niches fiscales et sociales accordées aux entreprises représente 172 milliards d’euros. Comparé aux recettes fiscales de l’État, 272 milliards d’euros, c’est colossal. Un rapport de la Cour des comptes révèle que les trois quarts de ces exonérations n’ont, en aucun cas, servi au développement de l’emploi.

 

Quels sont les objectifs de votre proposition de loi pour une nouvelle fiscalité que vous défendrez le 2 décembre à l’Assemblée nationale ?

Jean-Claude Sandrier. Le prix Nobel d’économie, Joseph Stiglitz, affirme que la montée des inégalités est à la source des crises. Aller vers plus de justice sociale et fiscale, c’est donc mettre un peu plus d’humanité et s’attaquer aux causes de la crise. Parmi nos propositions, celle que l’impôt sur les sociétés soit modulé. Plus fort pour celles qui versent des dividendes aux actionnaires, moins fort pour celles qui réinvestissent dans l’emploi. Nous proposons également que notre pays lutte véritablement contre les paradis fiscaux grâce à des mesures contraignantes concrètes. Par ailleurs, aujourd’hui, il existe cinq tranches d’impôt sur les revenus avec des différences importantes entre elles. Nous proposons d’en créer neuf et, pour la plus haute, de revenir à son niveau antérieur, soit 54,8 % et non 40 % comme c’est le cas actuellement. Il faut revaloriser l’impôt sur les revenus, non en faisant payer d’avantage les ménages, mais en mettant sérieusement à contribution les hauts revenus, dont une étude montre qu’ils ne paient d’impôts, grâce aux différentes exonérations, que sur 20 % de leurs revenus.

 

Entretien réalisé par Max Staat

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25 novembre 2010 4 25 /11 /novembre /2010 04:38
PLF 2011 : le Sénat vote un amendement PCF sur le financement des collectivités Le Sénat a adopté mercredi un amendement du groupe CRC-SPG (communiste et parti de gauche) au projet de loi de Finances pour 2011 (PLF) indexant sur l'inflation la dotation annuelle de l'Etat aux collectivités. Le projet de budget du gouvernement prévoyait exactement l'inverse, à savoir la fin de l'indexation automatique sur l'inflation actuellement appliquée. Le gouvernement a prévu cette année le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) qui est d'environ 50 milliards d'euros annuels. L'amendement a été adopté car le nombre de sénateurs de la majorité présents dans l'hémicycle était inférieur à celui de la gauche. Le gouvernement devrait demander en fin d'examen du texte une deuxième délibération sur cet amendement qui a au final peu de chance d'être confirmé. "En 2009, la DGF a progressé de 8O1 millions, soit l'équivalent de l'inflation prévisionnelle en loi de finances. Pour 2011 on est à 0%. Combien de communes seront-telles affectées ? Certaines verront leur dotation baisser de 5%", a déclaré Marie-France Beaufils (CRC-SPG). La gauche en a profité pour exprimer sa colère face au gel prévu de la DGF. Gérard Miquel (PS) a dénoncé le fait que cette dotation "serve une nouvelle fois de variable d'ajustement du budget de l'Etat" tandis que Jean-Jacques Mirassou (PS) a assuré que "les collectivités ne sont responsables que d'une faible part de la dette publique". Le centriste Hervé Maurey a également qualifié ce gel de "mesure particulièrement rude, d'autant que les départements et les régions sont les grands perdants de la suppression de la taxe professionnelle". "La maîtrise des dépenses publiques impose un effort partagé", a répondu Georges Tron (Fonction publique) au nom du gouvernement. Copyright © 2005 AFP. Toutes les informations reproduites dans cette rubrique (ou sur cette page selon le cas) (dépêches, logo) sont protégées pas des droits de propriété intellectuelle détenus par l'AFP. Par conséquent, aucune des informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable écrit de l'AFP. L'AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations."
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